61e séance

 

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Après l’article 23

Amendement n° 1324 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

I. – Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis A est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis A

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. 575 F – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

3° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 » ;

4° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compter du 1er janvier 2027	Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
22	44	66

« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres III bis et III ter ainsi rédigés :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

IV. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 3950 présenté par M. Lauzzana et M. Rousset.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3514‑6, il est inséré un article L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3514‑6‑1. – L’article L. 3513‑5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. »

2° L’article L. 3515‑1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ;

3° L’article L. 3515‑2 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « et L. 3513‑18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑18 et L. 3514‑6‑1 » ; ».

Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Fouquart, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ;

2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. » 

3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑38. – Est instituée une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.

« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »

Article 24

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 453‑28, il est inséré un article L. 453‑28‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑28‑1. – Est exempté le redevable mentionné à l’article L. 453‑33 pour lequel le montant des contreparties encaissées pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile n’excède pas 200 000 euros. » ;

2° Après l’article L. 453‑29, il est inséré un article L. 453‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑29‑1. – Lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile excède 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros, les taux mentionnés au 2° de l’article L. 435‑29 et à l’article L. 453‑31 sont réduits de moitié. » ;

3° L’article L. 453‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. » ;

4° Après l’article L. 453‑33, il est inséré un article L. 453‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑33‑1. – Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles, à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées après application du second alinéa de l’article L. 453‑33. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 454‑12 et au premier alinéa de l’article L. 454‑27, les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « après application ».

II. – Pour l’application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l’application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, du 1° de l’article L. 453‑29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes qui sont encaissées en son nom propre par le redevable et qu’il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n’excèdent pas 200 000 euros au cours de l’année civile.

III. – Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l’article L. 453‑27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amendement n° 786 présenté par M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement national.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1984 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 200 000 euros » ,

les mots :

« 20 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 2907 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

Amendement n° 71 présenté par M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les avantages prévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »

Après l’article 24

Amendement n° 2476 présenté par M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe excetionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Amendement n° 1004 rectifié présenté par M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 285 quinquies A. – I. Une redevance pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

« 1° de produits agricoles ;

« 2° de produits animaux ou d’origine animale ;

« 3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

« II. – La redevance pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

« III. – Le calcul de la redevance est, pour chaque produit visé au I., égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

« IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente redevance.

« V. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de calcul définies au présent III de cette redevance, ainsi que les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit. »

Amendement n° 2631 présenté par Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain, Mme Youssouffa, Mme Violland et M. Ledoux.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :

« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« 2° La redevance est fixée comme suit :

« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;

« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;

« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.

« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »

Amendement n° 2488 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 sexies. – I. – Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages.

« II. – La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« III. – La redevance est fixée comme suit :

« 1° 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;

« 2° 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;

« 3° 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.

« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importé par une même personne et via un même moyen de transport.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au III et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »

Amendement n° 3691 présenté par Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Ruffin, M. Roumégas, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et Mme Autain.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages prélevés au cours d’un acte de chasse.

« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.

« III. – Le montant de la taxe est de : 

« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot ; 

« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot ;

« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.

« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »

Amendement n° 3678 présenté par Mme Violland, M. Gernigon, M. Moulliere et M. Ott.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après le IV bis de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – La taxe sur les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est due par toute personne mettant sur le marché à titre onéreux ces produits.

« Le tarif de la taxe est de 1 % du prix hors taxe de chaque produit. »

Amendement n° 2556 présenté par Mme Voynet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;

C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;

D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

Amendement n° 1888 présenté par M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1364 présenté par M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ;

« 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :

« – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ;

« – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Amendement n° 2300 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

2° Le V bis de l’article 231 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1589 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, au sens du 3°du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621 -9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

« L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.

« V. – Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,4 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;

« 3° La transaction a été effectuée pour son compte.

« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.

« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. »

B. – Les VII à XI sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 757 présenté par M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1584 rectifié présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2732 présenté par M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 3232 rectifié présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ; 

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ; 

c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

7° Les IX, X et XI sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 420 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton et n° 600 présenté par M. Bouloux, Mme Diop, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;

4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

6° Les IX, X et XI sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 3177 présenté par M. Bouloux, Mme Diop, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3527 présenté par M. Naegelen, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice quiréplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi modifié :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, »,

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent, »,

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 789 présenté par M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe s’applique également :

« 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D. 211‑1-A du code monétaire et financier ;

« 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;

« 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ;

2° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 1578 présenté par Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Amendement n° 2523 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».

Amendement n° 604 présenté par Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure, M. Pribetich, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Amendement n° 601 présenté par Mme Diop, M. Bouloux, M. Faure, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

Amendement n° 1859 présenté par M. Barusseau, M. Fait, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Fégné, M. Roussel, Mme Panonacle, Mme Hadizadeh, M. Nadeau, Mme Got, M. Courbon, M. Falorni, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Reid Arbelot, Mme Rossi, M. Daubié, M. Pribetich, M. Saulignac, M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Potier, M. Bataille, Mme Dombre Coste, Mme Youssouffa, M. Aviragnet, M. Baumel et Mme Pic.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Amendement n° 1765 présenté par M. Vuibert et M. Bonnecarrère.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

À la fin du second alinéa du VI de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

Amendement n° 1443 présenté par Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigé :

« Section XXIV : 

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2026. »

Amendement n° 3679 présenté par Mme Violland, M. Gernigon et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés. »

2° Le 2° de l’article L. 454‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés ».

Amendement n° 1002 présenté par Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 454‑49 bis ainsi rédigé :

« Art. L454‑49 bis. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la publicité comparative, telle que définie à l’article L. 122‑1 du code de la consommation.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet tout type de publicité comparative faisant état de prix plus bas que les concurrents.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 50 %.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.

« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. »

Amendement n° 3227 présenté par M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les dépenses de publicité comparative

« Art. 302 bis KI – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2025 une taxe sur les dépenses de publicité comparative telle que définie aux articles L. 122‑1 à L. 122‑7 du code de la consommation. »

II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

III. – Le taux de la taxe est fixé à cinq pour cent du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amendement n° 633 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne.

II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne.

À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.

III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I.

L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en proportion des montants encaissés.

IV. – Le taux est fixé à 1 %.

V. – Le fait générateur intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au I ont été encaissés.

La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même I intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.

Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amendement n° 1119 présenté par M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 454‑49 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑49-bis. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la publicité numérique dans l’espace public.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet l’usage, la location ou la pose de panneaux numériques à des fins de publicité, d’enseigne et de préenseigne, tels que définis à l’article L581‑3 du code de l’environnement.

« Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe les dépenses relatives à l’affichage d’informations à visée non commerciale.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.

« Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Amendement n° 758 présenté par M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur l’ouverture et l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation due par les établissements de restauration de type rapide et liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330‑3 du code de commerce. 

« II. – Le montant de la taxe à l’ouverture est fixé à 50 000 €. 

« III. – Le montant de la taxe à l’exploitation est fixé à 10 000 €. 

« IV. – Le montant de la taxe à l’ouverture et le montant de la taxe à l’exploitation est doublé pour les établissements situés à moins de 300 mètres d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire. 

« V. – La taxe d’ouverture est une taxe unique. Elle est redevable l’année d’ouverture d’un nouveau point de vente. La taxe à l’exploitation est annuelle et débute l’année suivant l’enrôlement de la taxe d’ouverture ou à défaut à partir de l’application du présent article. Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

Sous-amendement n° 4051 présenté par M. Masséglia.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Nouvelle contribution à l’inventaire infini des taxes existantes ».

Sous-amendement n° 4026 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui :

« 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce.

« 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable clos un chiffre d’affaires, évalué au niveau du groupe, supérieur ou égal à 400 millions d’euros. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ». 

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ».

Sous-amendement n° 4031 présenté par M. Leseul.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »

Amendement n° 2331 présenté par Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain, Mme Violland et M. Ledoux.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« Chapitre II bis

« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage

« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :

« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; 

« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; 

« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; 

« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; 

« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; 

« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; 

« 7° L’argali (Ovis ammon).

« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.

« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.

« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. 

« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »

Amendement n° 1445 rectifié présenté par Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland, M. Blanchet et M. Dufau.

Après l’article 24, insérer la division et l’intitulé suivants :

Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : 

« Chapitre I bis

« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée

« Art. 301‑1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.

« Art. 301‑2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301‑1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301‑1 au moment de l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens du I de l’article 301‑1.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 301‑3. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301‑1 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.

« Art. 301‑4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

« Art. 301‑5. – I. – La taxe prévue à l’article 301‑1 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1544 présenté par M. Courbon et n° 2490 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. »

Amendement n° 984 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le titre II de la première partie du livre première du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : 

« Chapitre XXI

« Taxe sur l’expérimentation animale

« Art. 302 bis ZR. – 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe due par toute personne physique ou morale privée, qui utilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens de l’article R. 214‑89 du code rural. 

« 2° Le fait générateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans des procédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille, conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.

« 3° La taxe est assise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.

« 4° Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par animal.

« 5° Les entreprises privées du secteur médical et pharmaceutique sont exemptées de la présente taxe.

« 6° Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 3732 présenté par Mme Perrine Goulet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les produits électroniques grand public

« Art. 302 bis ZP. – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national. 

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 ».

« VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »

Amendement n° 3427 présenté par M. Philippe Brun.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXII bis ainsi rédigée :

« Section XXII bis

« Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente

« Art. 325 ter ZF bis.

« I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités visées au 1° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie.

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.

« IV. – Le dépositaire central teneur du compte déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.

« V. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

Amendement n° 3135 présenté par M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié : 

a) L’intitulé est complété par les mots :« et sportifs » ;

b) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Taxe sur les réunions sportives

« Art. L. 452‑38. – Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 452‑39. – Est soumise à la taxe la réunion sportive qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est organisée, dans le cadre d’une compétition ou hors d’une compétition ;

« 2° Elle donne lieu à la perception d’un droit d’entrée d’un montant égal ou supérieur à cent euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée n’est pas associé à une ou des prestations de service, ou d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxe lorsque ce droit d’entrée est associé à une ou des prestations de service. La nature des prestations de service concernées est définie par décret ;

« 3° La réunion sportive est organisée sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 452‑40 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent en cas de vente initiale du droit d’entrée visé au 2° et en cas de revente de ce même droit d’entrée lorsque celui-ci est revendu à un prix supérieur au prix initial.

« La compétition visée au 1° inclut toute compétition de jeux vidéo mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure.

« Art. L. 452‑40. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5 du présent code, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy ;

« 2° Saint-Martin ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les réunions sportives sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

« Art. L. 452‑41. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la vente ou la revente du droit d’entrée à la réunion sportive mentionné à l’article L. 452‑39.

« Art. L. 452‑42. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° La contrepartie de l’accès à la réunion sportive au sens de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le taux de 15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l’article L. 452‑44.

« Art. L. 452‑43. – Sont réputés constituer la contrepartie de l’accès à la réunion sportive :

« 1° Le prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 pour cet accès et, le cas échéant, les éléments qui lui sont accessoires ;

« 2° Lorsque cet accès est compris dans une formule d’accès donnant droit à des entrées multiples en nombre défini à l’avance, le prix de référence correspond au prix payé à l’organisateur de la réunion sportive mentionnée à l’article L. 452‑39 divisé par le nombre de réunions auxquelles cette formule donne droit. Ce prix de référence est majoré, le cas échéant, des éléments qui lui sont accessoires.

« Ces prix sont majorés, le cas échéant, du montant des réductions consenties dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne ou en raison de l’association à la vente de la fourniture d’un autre bien ou service.

« Art. L. 452‑44. – Pour les réunions sportives organisées dans les collectivités d’outre-mer, le taux prévu au 2° de l’article L. 452‑42 est réduit à 5 %.

« Art. L. 452‑45. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée à l’article L. 452‑43.

« Art. L. 452‑46. – Est redevable de la taxe :

« 1° L’organisateur de la réunion sportive pour toute vente initiale du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 ;

« 2° Le vendeur du droit d’entrée mentionné au 2° de l’article L. 452‑39 pour toute revente de ce droit d’entrée.

« Art. L. 452‑47. – Les montants de la taxe correspondant au produit des facteurs mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 452‑42 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 50 000 euros. »

II. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Amendement n° 1983 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est aussi due par les services des « très grandes plateformes en ligne », au sens du 4 de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). 

« La taxe est aussi due par les services des ‘« très grands moteurs de recherche en ligne », consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande, au sens du 4 l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

Amendement n° 1586 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). »

Amendement n° 1635 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. –  Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’une contribution annuelle forfaitaire.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité et entrant soit directement, soit à par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par gigabits/seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précité utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits/seconde. »

Amendement n° 783 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du Titre V du Livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseurs d’accès à internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1Gbit/sec. »

Amendement n° 2243 présenté par M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑12 bis ainsi rédigé : 

« Art. – L. 255‑12 bis. – I. – Est instaurée une taxe sur les matières fertilisantes mentionnées à l’article L. 255‐1 contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière hors matières utilisables en agriculture biologique.

« II. – Cette taxe est due chaque année par le responsable de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes.

« III. – Elle est assise, pour chaque matière mentionnée au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des matières qui sont expédiées vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportées hors de l’Union européenne.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé selon les modalités suivantes :

Année d’imposition	Taux
2026	0,9
2027	1,5
2028	2,5
À partir de 2029	3,5

« Le taux est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des ventes mentionnées au III.

« Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« VII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôts, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

« IX. – Le I de l’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article. »

Amendement n° 206 présenté par M. Damien Girard, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.

II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. 

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Amendement n° 790 présenté par M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.

III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.

IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :

1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;

2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;

3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.

Amendement n° 1263 présenté par M. Blanchet, M. Falorni, Mme Vidal, M. Cosson et M. Sorre.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État.

Amendement n° 2498 présenté par M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne.

II. – Le taux de cette taxe est fixé à 50 % du montant transféré.

III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.

IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

La liste de ces États est fixée par décret.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Amendement n° 3079 présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. 

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

Amendement n° 2648 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

De l’année 2026 à l’année 2032, il est institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le produit brut des jeux mentionné au premier alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Amendement n° 2606 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement complémentaire de 2,6 % à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement complémentaire est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe susmentionnée. Le produit de ce prélèvement complémentaire n’est pas affecté.

Amendement n° 2370 rectifié présenté par M. Labaronne et M. Midy.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. 

Article 25

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 293 B :

a) Le tableau du second alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

	(En euros)
«	Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers	» ;
	Année civile précédente	37 500	25 000
	Année en cours	41 250	27 500

 

b) Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus » ;

2° Au dernier alinéa du B du I de l’article 293 D :

a) Après les mots : « ou incorporels » sont insérés les mots : « et les droits patrimoniaux effectivement soumis à la retenue à la source en application de l’article 285 bis » ;

b) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».

II. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

B. – Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils ont effectuées du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B et, le cas échéant, à l’article 293 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 28 février 2025, les assujettis qui, à cette date, n’avaient pas commencé à exercer leur activité ou bénéficiaient de cette franchise.

Amendements identiques :

Amendements n° 444 rectifié présenté par M. Le Fur, n° 2589 rectifié présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2742 présenté par M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny, n° 3081 rectifié présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 3514 rectifié présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3585 présenté par M. Lam, M. Plassard, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland, n° 3605 présenté par M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan et n° 3639 présenté par M. Wauquiez, M. Berger, M. Ray, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Minard, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques.

Supprimer cet article.

Après l’article 25

Amendement n° 2172 rectifié présenté par Mme Cathala, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 285 nonies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 285 nonies. – A l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret en Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :

« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.

« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »

Amendement n° 2323 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2524 rectifié présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du ll de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Amendements identiques :

Amendements n° 833 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national et n° 2809 présenté par M. Garot, M. Courbon, M. Philippe Brun et M. Bouloux.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2084 présenté par M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 273 septies D du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscale faisant apparaître la TVA payée par taux.

« L’administration fiscale rembourse les montants déclarés trimestriellement selon les procédures de remboursement des crédits de TVA aux entreprises ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2652 présenté par M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code et que ces denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1174 rectifié présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations :

« a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;

« b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. »

Amendement n° 2908 présenté par M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »

Amendement n° 2906 présenté par M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2501 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national et n° 3569 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pirès Beaune, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B bis ainsi rédigé :

« Art. 261 B bis. –  Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code.

« Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1728 présenté par M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 485 présenté par M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».

Amendement n° 2327 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ;

2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3648 présenté par M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2568 présenté par M. Bruneau, M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

Amendement n° 2567 présenté par M. Bruneau, M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

Amendement n° 2569 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4001

sur l’amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Abstention : 1

M. Franck Allisio.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Corinne Vignon.

Contre : 12

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Michel Lauzzana.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Abstention : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Christine Arrighi et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Benoît Blanchard.

Abstention : 1

M. Laurent Marcangeli.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Lionel Duparay a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Franck Allisio n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4002

sur l’amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Abstention : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Christine Arrighi et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4003

sur l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Katiana Levavasseur et M. Patrice Martin.

Contre : 29

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Abstention : 2

M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4004

sur l’amendement n° 1888 de M. Labaronne après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 56

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 3

M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et Mme Béatrice Piron.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4005

sur l’amendement n° 1364 de M. Ciotti après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 57

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Juvin.

Abstention : 4

Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4006

sur l’amendement n° 1589 de M. Le Coq après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................200

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........39

Contre :................155

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 62

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Chantal Jourdan.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4007

sur l’amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........66

Contre :................135

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 62

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4008

sur l’amendement n° 420 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........136

Contre :.................58

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 59

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.

Abstention : 2

Mme Pascale Bordes et Mme Sylvie Josserand.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et M. Christophe Mongardien.

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 8

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Mickaël Cosson et M. Bruno Fuchs.

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4009

sur l’amendement n° 2523 de M. Le Coq après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................186

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........62

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 51

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 14

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4010

sur l’amendement n° 604 de Mme Diop après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........62

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 52

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4011

sur l’amendement n° 1859 de M. Barusseau après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........43

Contre :................127

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 50

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sophie Panonacle.

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Christophe Bex et M. Emmanuel Fernandes.

Abstention : 12

M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 16

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4012

sur l’amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 42

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Contre : 2

Mme Alix Fruchon et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et M. Mickaël Cosson.

Contre : 3

Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Thomas Lam.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anna Pic n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4013

sur l’amendement n° 3679 de Mme Violland après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................76

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 46

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.

Contre : 16

Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 32

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson et M. Bruno Fuchs.

Contre : 3

Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4014

sur l’amendement n° 1002 de Mme Feld après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........78

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Antoine Golliot.

Contre : 49

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Mikaele Seo, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 32

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Antoine Golliot a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4015

sur l’amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......202

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........89

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 62

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.

Contre : 18

Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 34

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Michel Criaud.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4016

sur le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l’amendement n° 758 de M. Tavernier après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................224

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :.........164

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Mikaele Seo, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 33

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 36

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Alix Fruchon et M. Éric Liégeon.

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4017

sur l’amendement n° 2331 de Mme Vignon après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......180

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........96

Contre :.................84

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 63

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Abstention : 2

Mme Géraldine Grangier et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Gabriel Attal, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Mikaele Seo et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

Mme Danielle Brulebois, M. Nicolas Metzdorf et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 4

M. Lionel Causse, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 23

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Fabrice Roussel.

Contre : 1

Mme Fanny Dombre Coste.

Abstention : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 2

M. Marc Fesneau et M. Bruno Fuchs.

Abstention : 4

Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran et M. Christophe Plassard.

Abstention : 3

M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Nicole Sanquer.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4018

sur l’amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........113

Contre :.................86

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 3

Mme Monique Griseti, Mme Katiana Levavasseur et M. Patrice Martin.

Contre : 64

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout et Mme Corinne Vignon.

Contre : 4

M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandra Marsaud et Mme Laure Miller.

Abstention : 7

Mme Danielle Brulebois, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Corentin Le Fur et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 4019

sur l’amendement n° 1544 de M. Courbon et l’amendement identique suivant après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................207

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :..........71

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 63

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Christophe Mongardien.

Contre : 25

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Aurélien Rousseau.

Contre : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Abstention : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 7

M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Béatrice Piron.

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

M. Michel Criaud et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4020

sur l’amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 41

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 1

Mme Sophie Blanc.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Violette Spillebout.

Contre : 12

Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Guillaume Kasbarian, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Abstention : 1

Mme Sylvie Ferrer.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

M. Fabrice Barusseau, M. Philippe Brun, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4021

sur l’amendement n° 3427 de M. Philippe Brun après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................47

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

Mme Michèle Martinez.

Abstention : 43

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Philippe Brun, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.

Abstention : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4022

sur l’amendement n° 1983 de M. Maurel après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......192

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........65

Contre :................127

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 59

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.

Abstention : 1

M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

M. Denis Fégné et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4023

sur l’amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 60

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Abstention : 6

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Bérenger Cernon, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq et M. René Pilato.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Éric Liégeon.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 4

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4024

sur l’amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......192

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........77

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 72

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard et M. René Pilato.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 2

Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 4025

sur l’amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........80

Contre :................105

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 74

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

M. Christophe Bex, M. Emmanuel Fernandes et M. Perceval Gaillard.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 6

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Tristan Lahais, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Abstention : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4026

sur l’amendement n° 2243 de M. Biteau après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........75

Contre :................157

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 74

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Contre : 2

Mme Marie-José Allemand et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4027

sur l’amendement n° 206 de M. Damien Girard après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......216

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :..........60

Contre :................156

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 71

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Abstention : 1

M. José Gonzalez.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et M. Marc Pena.

Contre : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4028

sur l’amendement n° 790 de M. Dragon après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................236

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........78

Contre :................154

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 70

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Contre : 2

Mme Edwige Diaz et M. Alexis Jolly.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Éric Liégeon.

Contre : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Edwige Diaz et M. Alexis Jolly ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4029

sur l’amendement n° 2498 de M. Chenu après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......231

Majorité absolue :.................116

Pour l’adoption :..........84

Contre :................147

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 71

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Contre : 7

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 1

Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4030

sur l’amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................234

Nombre de suffrages exprimés :......232

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........84

Contre :................148

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 71

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 35

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4031

sur l’amendement n° 2648 de M. Raux après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................239

Nombre de suffrages exprimés :......235

Majorité absolue :.................118

Pour l’adoption :..........92

Contre :................143

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 70

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Stéphane Mazars, M. Christophe Mongardien et M. Bertrand Sorre.

Contre : 33

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 33

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 3

Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4032

sur l’amendement n° 2606 de M. Raux après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................239

Nombre de suffrages exprimés :......236

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :..........89

Contre :................147

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 70

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 34

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Abstention : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4033

sur l’amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................231

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........76

Contre :................125

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 70

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 36

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Liégeon.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 10

Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Abstention : 5

M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Béatrice Piron.

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Laurent Marcangeli et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Contre : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4034

sur l’amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et identiques suivants à l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................243

Nombre de suffrages exprimés :......239

Majorité absolue :.................120

Pour l’adoption :.........239

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 71

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 35

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 31

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Nicolas Bonnet et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4035

sur l’amendement n° 833 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement identique suivant après l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................193

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........133

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 63

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 3

Mme Florence Herouin-Léautey, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Boris Tavernier.

Contre : 6

M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Delphine Lingemann.

Contre : 8

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Pantel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4036

sur l’amendement n° 2908 de M. Echaniz après l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......203

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........80

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 69

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Stéphane Buchou et M. Stéphane Mazars.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Abstention : 2

M. Max Mathiasin et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Christine Engrand.

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4037

sur l’amendement n° 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement identique suivant après l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......174

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :.........133

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 70

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Serge Muller.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Danielle Brulebois.

Contre : 21

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Philippe Naillet.

Contre : 3

M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 3

M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 2

M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.