64e séance

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Après l’article 27 (suite)

Amendement n° 426 présenté par M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé

« 3° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 53 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Minard et M. Ray.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »

Amendement n° 813 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 3562 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. ».

Amendement n° 1805 présenté par Mme Yadan, Mme Coggia, M. Caure, M. Anglade et Mme Hoffman.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1418 présenté par M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1449‑1. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1419 présenté par M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1449‑1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1454 présenté par M. Odoul, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1 000 habitants ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3151 présenté par M. Juvin.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après l’article 1496 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1496 ter ainsi rédigé :

« Art. 1496 ter. – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l’assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.

« II. – À compter du 1er janvier 2026, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local.

« III. – A. – Les propriétés mentionnées au I du présent article sont classées dans les quatre sous-groupes suivants :

« 1° Les maisons individuelles ;

« 2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs ;

« 3° Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;

« 4° Les dépendances isolées.

« Les propriétés appartenant aux sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance. Les propriétés appartenant au sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation. Ces catégories de locaux sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« B. – 1. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété, au sens de l’article 1494 du code général des impôts, mentionnée aux 1°, 2° et 4° du A du présent III est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.

« Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré, déterminé conformément au 2 du présent B, à la consistance du local définie au 3 du présent B. Ces tarifs et ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département.

« 2. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

« b. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation, par catégorie de propriétés.

« Pour la détermination de ces tarifs, il n’est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au 1 du présent B :

« 1° Par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et attribués sous condition de ressources ;

« 2° Sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

« Lorsque les loyers déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent b sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d’évaluation.

« À défaut d’éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d’évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d’évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou, à défaut, dans un autre département.

« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9 destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.

« 3. La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III s’entend de la surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

« Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même A, la consistance s’entend de la superficie au sol.

« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent III est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.

« 2. La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au 1 du présent C est déterminée au 1er janvier de l’année de la mutation à titre onéreux du local.

« IV. – Le résultat de chaque révision de la valeur locative d’un local d’habitation mentionnée au I est pris en compte à compter de l’établissement des bases au titre de l’année suivant l’année durant laquelle a eu lieu la mutation à titre onéreux.

« V. – Les I à IV sont supprimés à compter du 1er janvier de l’année visée au A du V de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3827 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ;

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2026, cette actualisation est réalisée :

« 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis. Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ;

« 2° Tous les ans, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Amendement n° 2224 présenté par Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

Amendement n° 2180 présenté par M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les valeurs locatives résultant des mutations mentionnées au I sont déterminées, pour les propriétés bâties, selon les règles prévues aux articles 1495 à 1508, et, pour les propriétés non bâties, selon les règles prévues aux articles 1509 à 1515. Elles se substituent de plein droit aux valeurs précédemment retenues et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de la mutation au service de la publicité foncière. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les informations relatives aux mutations publiées au service de la publicité foncière sont, à la date de cette publication, réputées communiquées à l’administration fiscale. Celle-ci procède d’office aux opérations d’actualisation prévues au présent article et notifie, par voie électronique, au propriétaire, à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la valeur locative mise à jour et les éléments ayant fondé l’évaluation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I s’applique aux mutations publiées au service de la publicité foncière à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 656 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud, M. Sitzenstuhl, Mme Vignon et Mme Spillebout.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 2302 présenté par M. Jolivet, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Bouyx et M. Thiébaut.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les valeurs locatives foncières ne sont pas actualisées au titre de l’année 2026. »

Amendement n° 3171 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1518 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1604, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 73 présenté par M. Martineau, Mme Josso, M. Cosson et M. Lecamp.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».

2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »

Amendement n° 3247 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1516 présenté par Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.

« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3160 présenté par M. Pribetich, M. Potier, M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Le produit de cette taxe est affecté à l’établissement public foncier local couvrant le territoire de la commune où est sis le bien ou, à défaut, à l’établissement public foncier de l’État, ou si la commune n’est pas dans le périmètre d’intervention d’un tel établissement à celle-ci.

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant. Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2, ce taux est porté à 60 %.

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 1517 présenté par Mme Le Feur, Mme Olivia Grégoire, M. Cormier-Bouligeon, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Fiévet, M. Frébault et M. Falorni et n° 3501 présenté par M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;

2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre » sont remplacés par les mots : « Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er mars » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 3461 présenté par M. Delautrette, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;

b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3528 présenté par M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés .

Amendement n° 457 présenté par Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Frébault, M. Marion, Mme Le Feur et Mme Marsaud.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° La première phrase du V est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

Amendement n° 1444 présenté par Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet.

Après l’article 27, insérer la division et l’intitulé suivants :

Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

Amendement n° 2796 présenté par Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme

« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme qu’elles délivrent.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II. – La taxe s’applique à l’ensemble des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme instruits par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’urbanisme, à l’exception des demandes opérées par des organismes d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« III. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale :

« 1° Dans la limite d’un plafond fixé à 1 € par mètre carré de surface créée ou modifiée pour les autorisations d’urbanisme ;

« 2° Dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé à 50 € par certificat pour les certificats d’urbanisme.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. »

Amendement n° 1991 présenté par M. Bonnecarrère, M. Mazaury, M. Viry et M. Bruneau.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 1645 présenté par M. Dufau, M. Echaniz, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Courbon, M. Davi, Mme Diop, Mme Froger, Mme Godard, Mme Hadizadeh, M. Molac, Mme Ozenne, M. Pahun, Mme Pochon, Mme Reid Arbelot, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Thomin, Mme Voynet et M. William et n° 3234 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :

« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.

« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.

« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »

« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. »

Amendement n° 2221 présenté par Mme Lejeune, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 812 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 € ».

Amendement n° 2298 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 2206 présenté par M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le I de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1595 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1595 quinquies – I. – Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

« II. – La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

« III. – La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

« IV. – Sont exemptés de la présente taxe :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° les organismes et établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;

« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation

« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux. »

V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2026.

Amendement n° 1446 présenté par Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet.

Après l’article 27, insérer la division et l’intitulé suivants :

L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « destinée à contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».

Amendement n° 578 présenté par M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Causse, M. Echaniz, Mme Mette, M. Prud’homme, M. Thierry, M. Barusseau, M. Castellani, M. Davi, M. Habib, Mme Jourdan, M. Pena, Mme Rossi, Mme Thiébault-Martinez et Mme Violland.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3693 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 3162 deuxième rectification présenté par M. Delautrette, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) À la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

2° L’article 1635 quater A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

– au 2°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

b) Au II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;

3° L’article 1635 quater D est ainsi modifié :

a) Les 1°, 5°, 6° et 7° du I sont abrogés ;

b) Le III est abrogé ;

4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;

6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ;

c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ;

8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ;

10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

b) Le VI est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 2068 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 516 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 € par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 € » ;

6° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ;

b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par les mots : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 1519 présenté par Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni et n° 2429 rectifié présenté par Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ;

6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 2222 présenté par M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « 1 % et ne peut excéder 5 % » sont remplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder 10 % » ;

2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

3° À la fin du III le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2076 présenté par Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2951 présenté par Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) du 1 est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« – Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« – Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le 4 et le 6 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 881 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux de cotisation foncière des entreprises :

« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2925 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3423 présenté par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane et n° 3559 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services

Amendements identiques :

Amendements n° 2803 présenté par Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau et n° 2858 présenté par Mme Melchior, M. Bolo, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Viry, M. Fiévet et Mme Spillebout.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 587 présenté par M. Leseul, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1855 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafonnement prévu au I ne s’applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens de l’article R. 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L. 516‑1 du code de l’environnement. »

Amendement n° 1912 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du cinquième alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, les mots : « suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « suivant le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424‑16 du code de l’urbanisme ».

Amendement n° 2081 présenté par M. Le Coq, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre III est ainsi rétablie :

« Art. L. 331‑35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.

« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

« Art. L. 331‑36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101‑2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331‑39.

« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la Métropole de Lyon.

« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.

« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.

« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.

« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.

« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

« Art. L. 331‑37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.

« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »

2° L’article L. 331‑38 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

3° L’article L. 331‑39 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

4° L’article L. 331‑40 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

5° L’article L. 331‑40‑1 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

6° L’article L. 331‑41 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

7° L’article L. 331‑42 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

8° L’article L. 331‑43 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

9° L’article L. 331‑44 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

10° L’article L. 331‑45 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

11° L’article L. 331‑46 ainsi rédigé :

« Art. 331‑46. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑36. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2075 présenté par Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 2432 présenté par Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 20 %. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : « ;

5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;

« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;

« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;

« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.

« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué àl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1116 présenté par Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

« Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à cette taxe les entrepôts, dès lors que leur surface de stockage dépasse 10 000 mètres carrés. La présente taxe est alors assise sur ladite surface de stockage. »

Amendement n° 3491 présenté par M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnées au 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage mentionnée au cinquième alinéa du présent article les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

Amendement n° 3176 présenté par M. Courbon, M. Roussel, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1521 présenté par Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Frébault et M. Falorni et n° 2440 présenté par Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.

« II. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321 1 et L. 324 1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié àl’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 2838 présenté par Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 2915 présenté par M. Courbon, M. Roussel, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.

« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne et l’intermédiation de vente en ligne.

« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »

Amendement n° 3181 rectifié présenté par M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces des établissements de stockage sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;

2° Après le même article 3 est ajouté un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales selon les modalités fixées à l’article 3 de la présente loi la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 1097 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique de commerce en ligne réalisant des livraisons directement à destination de non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie électronique.

« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 530 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Mazaury.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 1er est ainsi rédigé :

« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les importations de biens sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer.

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes qui les ont produits sont également soumises à cette taxe. »

2° Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe » ;

3° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I ».

b) Au troisième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « deuxième alinéa du I ».

4° Le premier alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « applicable dans la collectivité concernée ».

Amendement n° 810 présenté par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 3655 présenté par Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »

Amendement n° 222 présenté par M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Amendement n° 3777 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2004 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 3205 présenté par M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code des transports et au I de l’article L. 1241‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2005 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 3206 présenté par M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par le mot : « , à » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 et au I de l’article L. 1241‑1 du même code » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « critères, », sont insérés les mots : « de population, ».

Amendement n° 2229 présenté par M. Castellani, M. Serva, Mme Sanquer, M. Molac, M. Mazaury et M. Mathiasin.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1754 présenté par M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Serva, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme de Pélichy, n° 2001 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 3202 présenté par M. Taupiac, M. Lenormand et M. Molac.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; 

 b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« (En euros.)

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 601 182
Bourgogne-Franche-Compté	8 832 856
Bretagne	9 242 545
Centre-Val-de-Loire	14 462 560
Corse	426 899
Grand-Est	24 370 253
Hauts-de-France	13 343 308
Île-de-France	37 833 657
Normandie	10 138 437
Nouvelle-Aquitaine	22 659 579
Occitanie	18 623 974
Pays-de-la-Loire	12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	19 378 071
Guadeloupe	1 030 595
Guyane	239 377
Martinique	671 096
Mayotte	520 826
La Réunion	1 106 398

Amendement n° 3311 rectifié présenté par M. Oberti, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : 214 783 317 € » ;

« 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

(En euros.)

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté	8 832 856
Bretagne	9 242 545
Centre-Val de Loire	14 462 560
Corse	426 899
Grand Est	24 370 253
Hauts-de-France	13 343 308
Île-de-France	37 833 657
Normandie	10 138 437
Nouvelle-Aquitaine	22 659 579
Occitanie	18 623 974
Pays de la Loire	12 301 704
Provence-Alpes-Côte d’Azur	19 378 071
Guadeloupe	1 030 595
Guyane	239 377
Martinique	671 096
Mayotte	520 826
La Réunion	1 106 398

Amendement n° 3242 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».

Article 28

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 289 bis :

a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « s’effectuent », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « en recourant à une plateforme agréée. » ;

b) Le II est abrogé ;

c) Au III :

i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Par dérogation à l’article L. 151‑1 du code de commerce, l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » ;

ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;

iii) Au dernier alinéa, après les mots : « d’identifier », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « les plateformes agréées intéressées, ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à six mois, des services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient. » ;

d) L’article est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289‑0 ou au 1° du I de l’article 262 ter. » ;

2° Au début du II de la section VII du chapitre premier du titre II du livre premier, il est inséré un article 290‑0 ainsi rédigé :

« Art. 290‑0. – Les données des factures électroniques émises conformément au I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti.

« Les transmissions de données prévues au premier alinéa s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article 290 est ainsi modifié :

a) Au I :

i) Au premier alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

ii) Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne assujettie :

« a) Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des articles 259 et 259 A ;

« 2° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne non assujettie :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 ;

« c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;

« d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;

« e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;

« f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ;

« 3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :

« a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations situées en France conformément au 1° de l’article 259 et à l’article 259 A et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 4° Les autres opérations suivantes :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;

« b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l’article 258 D. » ;

iii) Les 5° à 11° sont abrogés ;

b) Au II :

i) Le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

ii) Après les mots : « et aux prestations de services situées en France », sont insérés les mots : « qu’ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et » ;

iii) Les mots : « lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non‑assujetti, » sont supprimés ;

c) Au III :

i) le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ;

ii) Au second alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

4° Le I de l’article 290 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ;

b) Au 2°, les mots : « d’informations » sont remplacés par les mots : « de données » ;

5° L’intitulé du II bis de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l’intitulé suivant : « II bis : Plateformes agréées » ;

6° L’article 290 B est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 290 B. – Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l’administration des données mentionnées aux articles 290‑0, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l’article L. 2192‑5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés au 1° et au 2° de cet article.

« À cette fin, l’administration fiscale délivre aux plateformes agréées un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation. » ;

7° À l’article 1737 :

a) Au III, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

b) Au IV :

i) Les mots : « un opérateur d’une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ;

ii) Les mots : « au II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;

iii) Le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au même alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €.

« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, malgré une mise en demeure en ce sens, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. » ;

8° L’article 1788 D est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1788 D. – I. – Le non‑respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« II. – Le non‑respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« III. – Le non‑respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« IV. – Le non‑respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » ;

9° À l’article 1788 E :

a) Au I :

i) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Lorsqu’une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l’article 1737 ou des III et IV de l’article 1788 D… (le reste sans changement) » ;

ii) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Lorsque l’administration a constaté le non‑respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ; »

iii) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’administration a constaté le non‑respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central prévu au III de l’article 289 bis, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement, et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable. » ;

b) Au II :

i) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux III et IV » ;

iii) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « La plateforme agréée » ;

c) Au III, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée ».

II. – Au premier alinéa des articles L. 2192‑5, L. 2392‑5 et L. 3133‑6 du code de la commande publique, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 290‑0 ».

III. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».

IV. – Le dernier alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.

V. – A. – Les 1°, 2°, 7° et 9° du I, à l’exception du e du 1°, le II et le III, s’appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.

B. – Les 3°, 4° et 8° du I, à l’exception du ii du b du 3°, s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.

C. – Le ii du b du 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de cet alinéa.

D. – À compter du 1er juillet 2030, au V de l’article 289 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article les mots : « ou au 1° du I de l’article 262 ter » sont supprimés.

Amendement n° 1918 présenté par Mme Brulebois.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six »

les mots :

« douze ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

Amendement n° 623 présenté par M. Woerth, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Levasseur, M. Bothorel, M. Sorre et Mme Le Feur.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 3035 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Amendement n° 3036 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Amendement n° 3037 présenté par M. Juvin.

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« en application de ».

Amendement n° 3038 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 54, substituer au mot :

« identifiées »,

le mot :

« désignées ».

Amendement n° 3039 présenté par M. Juvin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :

« délivre »,

le mot :

« attribue ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot :

« délivrance »,

le mot :

« attribution ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot :

« délivrance »,

le mot :

« attribution ».

Amendement n° 3131 présenté par M. Juvin.

Supprimer l’alinéa 57.

Amendement n° 3041 présenté par M. Juvin.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« ii) Au même 1°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». »

Amendement n° 3042 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 78, substituer aux mots :

« la délivrance »,

les mots :

« l’attribution ».

Amendement n° 3043 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 86, substituer aux mots :

« au second alinéa de »,

le mot :

« à ».

Article 29

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 99, les mots : « non‑adhérents d’une association de gestion agréée » sont supprimés ;

2° Le début du second alinéa du 4 de l’article 102 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce document comporte… (le reste sans changement). » ;

3° À la première phrase du 2 de l’article 200 A, les mots : « et irrévocable » sont supprimés ;

4° À l’article 658 :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire à enregistrer. » ;

b) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du présent I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I » ;

c) Le II est abrogé ;

5° L’article 802 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 802 bis. – Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l’article 800 est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement prévue à l’article 641, conforme aux prescriptions de l’article 802 dès lors qu’elle comporte les éléments suivants :

« 1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l’exemplaire, qu’il conserve, comportant l’affirmation prévue au second alinéa de l’article 802 signée par les mandants ;

« 2° La signature du notaire mandaté.

« Vaut signature par le notaire l’identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d’un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l’identification de l’émetteur.

« L’exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l’administration sur simple demande.

« Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret. » ;

6° Au I de l’article 1418 :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , défini comme étant le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition des locaux faisant l’objet d’une sous‑location » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous‑location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates de début et de fin d’occupation et à l’identité du ou des sous‑locataires, ou lui délègue la mise à jour de la déclaration prévue au premier alinéa. Le délégataire est responsable de la déclaration. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location » ;

7° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1671 A est remplacée par les dispositions suivantes : « Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. » ;

8° Au 4 de l’article 1681 quinquies, les mots : « lorsque leur montant excède 50 000 € » sont supprimés ;

9° L’article 1681 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé :

5. Les paiements afférents à l’impôt sur les sociétés dû à raison des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l’article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » ;

10° À l’article 1723 ter, les mots : « , ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l’article 658, » sont supprimés ;

11° À l’article 1728 :

a) Aux a et b du 1, les mots : « , notifiée par pli recommandé, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du 2, les mots : « suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir, à la produire dans ce délai. » sont remplacés par les mots : « suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » ;

12° À l’article 1729 H :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou au I de l’article L. 47 AB du même livre » ;

b) Après le mot : « prévus », la fin du 2° est ainsi rédigée : « aux b et c du II de l’article L. 47 A ou au II de l’article L. 47 AB. » ;

13° L’article 1755 est abrogé ;

14° L’article 1758 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1758 bis. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l’article 1418 ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l’application d’une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis et 1607 bis à 1609 I ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l’article 1407 ter dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %. » ;

15° Au premier alinéa du 2 de l’article 1763 B, les mots : « , par pli recommandé avec accusé de réception, » sont supprimés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 47 AA, il est inséré un article L. 47 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 47 AB. – I. – Lors du contrôle du représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, les agents de l’administration fiscale ont accès à l’ensemble des données et traitements informatiques, ainsi qu’à toute documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, ayant servi à l’élaboration de la déclaration prévue au 1 de l’article 287 et des formulaires annexés à ladite déclaration.

« II. – Lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques portant sur les données concourant à l’élaboration de la déclaration mentionnée au I du présent article et de ses annexes, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au représentant de l’assujetti unique la nature des investigations souhaitées.

« Ce représentant formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :

« 1° Réaliser lui‑même tout ou partie de ces traitements informatiques. Dans ce cas, après, le cas échéant, la mise à disposition des copies prévues au second alinéa du présent 1°, l’administration précise par écrit au représentant de l’assujetti unique, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont mis à la disposition de l’administration sous forme dématérialisée répondant aux normes établies par l’administration.

« Toutefois, à la demande de l’administration, le représentant de l’assujetti unique met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes établies par l’administration. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration communique au représentant de l’assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ;

« 2° Mettre à disposition de l’administration, dans un délai de quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes établies par l’administration. L’administration communique au représentant de l’assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57.

« III. – Les noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations mentionnées au II sont réalisées sont communiqués au représentant de l’assujetti unique.

« IV. – L’administration détruit, avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le représentant de l’assujetti unique de l’absence de rectification, les copies mentionnées au second alinéa du 1° ou au 2° du II. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 113, la référence : « L. 166, » est supprimée ;

3° Le 4° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est abrogé ;

4° À l’article L. 253 :

a) Au premier alinéa, les mots : « adressé sous pli fermé à tout contribuable » sont remplacés par les mots : « mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l’avis d’imposition lui est adressé par courrier. Cette dérogation ne s’applique pas aux avis d’imposition mentionnés au troisième alinéa. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 279, les mots : « la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « la décision du comptable ».

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 2333‑55‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

IV. – Au 12° de l’article L. 720‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des centres de gestion agréés et » sont supprimés.

V. – Au I de l’article 128 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le comptable de l’administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, il peut demander à un commissaire de justice d’obtenir du débiteur qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette. » ;

2° Aux deux derniers alinéas, les mots : « à l’huissier » sont remplacés par les mots : « au commissaire ».

VI. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, pour améliorer la lisibilité des dispositions concernées et leur apporter les adaptations rendues nécessaires par les évolutions de la législation et des technologies numériques, notamment en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan de ces dispositions et en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

B. – L’ordonnance prévue au A est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VII. – Les dispositions de l’article L. 47 AB du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du 1° du II du présent article, s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 2957 présenté par M. Juvin.

Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ». »

Amendement n° 2959 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 57, substituer à la référence :

« article L. 720‑22 »

la référence :

« article L. 722‑20 »

Après l’article 29

Amendement n° 3161 rectifié présenté par M. Renault.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »

III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 122 présenté par M. Martineau, n° 388 présenté par M. Breton, M. Le Fur et M. Ray, n° 1198 présenté par M. Huyghe, n° 1690 présenté par M. Moulliere, n° 2761 présenté par Mme Morel et n° 3231 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Amendement n° 527 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis AA ainsi rédigé :

« Art. 119 bis AA. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Martineau, n° 389 présenté par M. Breton, M. Le Fur et M. Ray, n° 1197 présenté par M. Huyghe, n° 1692 présenté par M. Moulliere, n° 2762 présenté par Mme Morel et n° 3233 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Habib, M. Lenormand, M. Viry, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Panifous, M. Naegelen, M. Molac, M. Mathiasin, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Amendement n° 822 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0A ».

Amendements identiques :

Amendements n° 121 présenté par M. Martineau, n° 387 présenté par M. Breton, M. Le Fur et M. Ray, n° 1196 présenté par M. Huyghe, n° 1684 présenté par M. Moulliere, n° 2759 présenté par Mme Morel et n° 3220 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Amendement n° 816 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « à » est remplacé par le mot : « au triple de » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 538 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1862 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;

2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »

Amendement n° 2340 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.

Amendement n° 815 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

Amendement n° 3406 présenté par M. Sansu, Mme Feld, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :

« Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés.

« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble

« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.

« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »

Amendement n° 3407 présenté par M. Sansu, Mme Feld, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé :

Amendement n° 244 présenté par M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 25‑7 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant, ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible : d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 50 000 € pour une personne morale ainsi que de l’interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans ».

Amendement n° 3278 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Amendement n° 3552 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents.

II. – Ce dispositif a pour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques, à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douane, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières, les caisses nationales de protection sociale ainsi que les partenaires européens et internationaux de la France.

III. – Les résultats de ces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

IV. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants, dans le cadre des effectifs et des crédits existants du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

V. – Les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 30

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 436‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 436‑1. – I. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

« Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421‑34, L. 422‑1 à L. 422‑6, L. 422‑10 à L. 422‑12, L. 422‑14, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 426‑5, L. 426‑6, L. 426‑7, L. 426‑22 et L. 426‑23.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :

« a) Pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426‑8 et L. 426‑9 ;

« b) Pour la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423‑22, L. 424‑1, L. 424‑3, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18, L. 424‑19, L. 425‑9 et L. 426‑2.

« II. – La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros.

« Cette taxe n’est pas applicable :

« a) Pour la délivrance et le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425‑4 ;

« b) Pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581‑3.

« III. – La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 436‑4, les mots : « d’un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ;

3° À l’article L. 436‑7, la somme : « 25 euros » est remplacée par la somme : « 50 euros ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de l’article 958, les mots « de 55 € perçus dans les formes prévues à l’article R. 436‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ;

2° La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l’aide juridique

« Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214‑1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515‑9, 515‑13 et 515‑13‑1 du code civil ;

« 6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

« 7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

« 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373‑2‑7 du code civil.

« IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

« Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 21‑3 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;

2° À l’article L. 421‑168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;

3° L’article L. 421‑169 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l’administration d’un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :

« 1° En remplacement d’un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n’a pas été présenté ou a été détérioré ;

« 2° En échange d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 421‑171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif est égal au montant suivant :

« 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l’article L. 421‑169 ;

» 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article. » ;

5° L’article L. 421‑172 est complété par les mots : « ou à échanger » ;

6° À l’article L. 421‑174, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I ».

IV. – Après l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un nouvel article 21‑3 ainsi rédigé :

« Art. 21‑3. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »

V. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

« La dotation est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 29 :

a) Après les mots : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, » ;

b) Les mots : « Elle est intégralement affectée » sont remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ».

VI. – Au 2° du I de l’article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « renouvellement », sont ajoutés les mots : « et l’échange ».

VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 1270 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 3408 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 3545 présenté par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3742 présenté par Mme Faucillon, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4095

sur l’amendement n° 426 de M. le Fur après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 13

Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Alexis Jolly, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Amélia Lakrafi, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Manuel Bompard.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Tristan Lahais et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 3

M. Marc Fesneau, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4096

sur l’amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Colette Capdevielle et M. Peio Dufau.

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Martine Froger et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Marc Chavent.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4097

sur l’amendement n° 1418 de M. Boulogne après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anne Genetet, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4098

sur l’amendement n° 1419 de M. Boulogne après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 15

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4099

sur l’amendement n° 1454 de M. Odoul après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 38

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq et Mme Élise Leboucher.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (49)

Abstention : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard et M. Loïc Kervran.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4100

sur l’amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 47

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 19

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4101

sur l’amendement n° 3160 de M. Pribetich après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 45

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 16

Mme Danielle Brulebois, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 2

Mme Sandrine Josso et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4102

sur l’amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l’amendement identique suivant après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 43

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 12

Mme Danielle Brulebois, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4103

sur l’amendement n° 3461 de M. Delautrette après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :.........115

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 48

M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Le Feur, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Contre : 2

M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Abstention : 1

M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Laurent Marcangeli.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4104

sur l’amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 50

M. Christophe Barthès, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Stéphane Buchou, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellamy.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4105

sur l’amendement n° 812 de M. Allisio après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Abstention : 1

M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4106

sur l’amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................65

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 50

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Daniel Labaronne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Vincent Descoeur.

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. François Jolivet et M. Laurent Marcangeli.

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4107

sur l’amendement n° 578 de M. Dufau après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :.........113

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 69

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz et M. Emmanuel Grégoire.

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 3

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop et Mme Anna Pic.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun.

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4108

sur l’amendement n° 881 de M. Lottiaux après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 63

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 14

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 9

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. David Taupiac.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4109

sur l’amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :.........143

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 58

M. Maxime Amblard, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Contre : 9

Mme Danielle Brulebois, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion et Mme Sandra Marsaud.

Abstention : 16

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Ray.

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Abstention : 1

M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4110

sur l’amendement n° 587 de M. Leseul et l’amendement identique suivant après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........79

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 64

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4111

sur l’amendement n° 3491 de M. Delautrette après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........58

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Jonathan Gery.

Contre : 62

M. Maxime Amblard, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 21

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 3

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Agnès Pannier-Runacher a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4112

sur l’amendement n° 3176 de M. Courbon après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......174

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........63

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 64

M. Maxime Amblard, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Sandrine Le Feur, Mme Sophie Panonacle et M. Charles Rodwell.

Contre : 20

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Abstention : 6

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4113

sur l’amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l’amendement identique suivant après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........71

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 66

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Sandrine Le Feur, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Contre : 18

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 31

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Michel Barnier.

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Alix Fruchon et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Abstention : 4

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Contre : 2

M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4114

sur l’amendement n° 3655 de Mme Pantel après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........60

Contre :................125

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 4

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Contre : 67

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Michel Barnier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4115

sur l’amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 1

M. Jordan Guitton.

Abstention : 59

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Contre : 24

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard et M. Jean Moulliere.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4116

sur l’amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 53

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Nathalie Coggia, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Pierrick Courbon.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz et Mme Louise Morel.

Contre : 1

M. Mickaël Cosson.

Abstention : 2

Mme Sandrine Josso et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4117

sur l’amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........137

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 59

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Michel Castellani.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Erwan Balanant, M. Éric Coquerel, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4118

sur l’amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 61

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle et M. Jean-François Rousset.

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 28

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Victor Castor.

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4119

sur l’amendement n° 822 de M. Allisio après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........67

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 60

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Abstention : 3

M. Arnaud Le Gall, Mme Manon Meunier et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4120

sur l’amendement n° 816 de M. Allisio après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................198

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........67

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 61

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4121

sur l’amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l’amendement identique suivant après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................200

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 63

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Nicole Le Peih et M. Christophe Mongardien.

Contre : 26

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

Mme Alix Fruchon et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. François Jolivet et M. Loïc Kervran.

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe et Mme Félicie Gérard.

Abstention : 1

M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Abstention : 5

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4122

sur l’amendement n° 2340 de M. Ruffin après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......137

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................62

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 62

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4123

sur l’amendement n° 815 de M. Allisio après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 63

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 8

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Arnaud Le Gall et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Vincent Descoeur et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran et M. Jean Moulliere.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4124

sur l’amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................193

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. José Gonzalez.

Abstention : 61

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Loïc Kervran.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4125

sur l’amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l’article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................185

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 63

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Amélia Lakrafi, M. Denis Masséglia et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

M. Sébastien Huyghe et M. Stéphane Travert.

Abstention : 7

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Contre : 1

Mme Clémentine Autain.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et Mme Geneviève Darrieussecq.

Abstention : 5

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Loïc Kervran.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

133/133