70e séance

 

Lutte contre le commerce illicite de tabac

 

Proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

(Texte adopté par la commission – n° 1241)

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés,

Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac,

Vu le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, présenté le 28 novembre 2023. 

Vu la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise et régissant la circulation des produits soumis aux accises,

Vu le protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé, adopté le 12 novembre 2012,

Considérant que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France selon Santé publique France. 

Affirmant que la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectifs les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac ;

Considérant d’une part que, malgré́ la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le protocole de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui‑ci n’est pas appliqué ;

Considérant d’autre part que l’Union européenne a ratifié ce protocole le 24 juin 2016 à la suite d’une procédure de vote devant le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité́, chacun des vingt‑sept États membres a voté en faveur de la ratification du texte ;

Considérant que les produits de substitution au tabac tels que les sachets de nicotine ou les billes aromatiques présentent également des risques avérés pour la santé, en particulier chez les jeunes. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, en particulier à l’échelle européenne, ces produits contenant de la nicotine exposent à des formes de dépendance et à des intoxications parfois sévères ; et que, de surcroît, leur promotion ciblée sur les réseaux sociaux contribue à leur banalisation auprès des mineurs. 

Considérant que le commerce illicite de tabac alimente un marché parallèle échappant à tout cadre de régulation sanitaire et fiscal, et que de nombreux éléments factuels et judiciaires démontrent l’implication persistante de certains fabricants dans ces circuits illégaux ; 

Considérant que dans un souci de cohérence et d’harmonie entre la politique des États membres et celle de l’Union européenne, il est nécessaire que les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole le fassent ;

Considérant enfin que la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé est une exigence commune des associations de santé publique et des buralistes ;

Invite le gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac ainsi que les produits de substitution au tabac, l’application pleine et entière du protocole de l’Organisation mondiale de Santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ;

Demande à la Commission européenne de proposer une réforme de la directive établissant un régime général d’accise consistant en un abaissement significatif des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire d’un État membre est considérée comme réalisée à des fins commerciales. Cette démarche devra permettre d’appliquer à nouveau les seuils en vigueur en France jusque mars 2024, notamment celui d’une cartouche s’agissant des cigarettes ; 

Affirme dans un souci d’efficacité́ de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité́ de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité́ indépendant.

Amendement n° 1 présenté par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »

Amendement n° 2 présenté par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet.

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : 

« Affirme que la collaboration étroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santé publique, et qu’elle constitue un conflit d’intérêts direct, en violation de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et de l’article 8.12 du protocole de cette convention visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; ».

Amendement n° 3 présenté par M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite la Commission à concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac et sur la promotion de la ratification mondiale du protocole de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui offrent de meilleurs moyens pour lutter contre le commerce illicite ; ».

Sous-amendement n° 5 présenté par M. Valletoux.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et ses ressources politiques ».

Amendement n° 4 présenté par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Appelle la Commission européenne et les États membres, en particulier la France, à établir un rapport annuel sur la consommation de cigarettes illicites (contrebande, faux, « illicit whites », etc.), dans lequel sont rendues publiques des données harmonisées, fiables et transparentes. Ce rapport doit être élaboré en coordination entre le ministère français de la Santé, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4242

sur l’amendement n° 1 de M. Thierry à l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 6

M. Roger Chudeau, Mme Monique Griseti, Mme Gisèle Lelouis, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front Populaire (71)

Pour : 11

M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Corentin Le Fur.

Abstention : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4243

sur l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 8

M. Roger Chudeau, Mme Monique Griseti, Mme Gisèle Lelouis, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.