88e séance
recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.
Texte adopté par la commission - n° 2136
Article unique
(Non modifié)
I. – L’article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;
b) Les mots : « visés au I de l’article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de la société portuaire. » ;
2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu’une société portuaire est créée en application du I du présent article, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
3° Le III est abrogé ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ;
b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ;
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). »
II et III. – (Supprimés)
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement.
Cette proposition de loi, n° 2207, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Christelle Minard, une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes.
Cette proposition de loi, n° 2208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 2209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives.
Cette proposition de loi, n° 2210, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Stéphane Mazars, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés.
Cette proposition de loi, n° 2211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun.
Cette proposition de loi, n° 2212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers.
Cette proposition de loi, n° 2213, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains.
Cette proposition de loi, n° 2214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette.
Cette proposition de loi, n° 2215, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias.
Cette proposition de loi, n° 2216, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sylvie Bonnet, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.
Cette proposition de loi, n° 2217, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette proposition de loi, n° 2218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 2219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 2220, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation.
Cette proposition de loi, n° 2221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie.
Cette proposition de loi, n° 2222, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2223, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d’intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 2224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues.
Cette proposition de loi, n° 2225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne.
Cette proposition de loi, n° 2226, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler.
Cette proposition de loi, n° 2227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Justine Gruet, une proposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 2228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux.
Cette proposition de loi, n° 2229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Nicolas Ray, une proposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 2230, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. le Premier ministre, en application de l’article II.B. de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 1 à la convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 décembre 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du gouvernement
DÉCEMBRE
MARDI 9 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2026 (2141, 2152). - Vote solennel : nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2026. |
À 21 h 30 : - - Pn Sénat élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (1605, 2136).
|
|
MERCREDI 10 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50‑1 de la Constitution). - Pn org. Sénat modification article 43 statut d’autonomie de la Polynésie française (1432, 2119). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 11 |
À 9 heures : (1) - Pn Sénat protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1670, 2139). (2)
- Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative - Pn protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme (2021 rect., 2194). - Pn retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039, 2197). - Pn garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799, 2199). - Pn mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer (2028, 2196). - Pn prograMme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies orphelines de l’enfant (1909, 2190). - Pn garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires (2029, 2202). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn constit. création d’un Défenseur de la laïcité (2000, 2203). - Pn protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023, 2200). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 15 |
|
|
À 21 h 30 : - Pn Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (1641). |
|
MARDI 16 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (1434, 2137). (3) - Pt convention de coopération judiciaire internationale France‑ONU Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (1664). - Pt Sénat accord France-Chypre coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de Chypre (1615, 2138). (3) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 17 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). - Suite Pt Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 18 |
À 9 heures : - Pn Sénat reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement (1165). - 2e lect. Pn Sénat réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (1369, 2247). - Suite Pt Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
DÉCEMBRE
|
|
Évent., à 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pt finances pour 2026. |
|
|
Semaine de contrôle JANVIER
MARDI 6 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « La défense de la filière automobile française » (salle Lamartine). (4)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « Entrisme islamiste : comment protéger les institutions républicaines et prévenir la radicalisation des jeunes générations ? (sport, jeunesse, réseaux associatifs) ». (5) |
|
MERCREDI 7 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Avenir des missions locales » (salle Lamartine). (6)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Avenir des missions locales ». - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Les suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ». (7)
|
|
JEUDI 8 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? ». (8) - Débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». (9) |
À 15 heures (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». - Débat sur le thème : « Le fonctionnement des éco‑organismes et la gestion des éco‑contributions ». (10) - Débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? ». (11) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? ». - Débat sur le thème : « Réforme de l’aide sociale à l’enfance ». (12) |
|
Semaine du gouvernement JANVIER LUNDI 12 |
|
À 16 heures : - Suite Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (1332, 1449).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 13 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115).
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 14 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Séance thématique proposée par le groupe UDR.
(5) Inscription à la demande du groupe DR.
(6) Séance thématique proposée par le groupe GDR.
(7) Inscription à la demande du groupe SOC.
(8) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(9) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(10) Séance thématique proposée par le groupe HOR.
(11) Inscription à la demande du groupe EPR.
(12) Inscription à la demande du groupe RN.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4697
sur l’article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Olivier Becht, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Élise Leboucher et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Alix Fruchon et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 4
M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Didier Lemaire, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe Union des droites pour la République (16)
Pour : 2
M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
12/12