90e séance

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux

Texte adopté par la commission – n° 2139

Article 1er

(Non modifié)

I. – L’article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6 » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6.

« III. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6. »

II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, les mots : « 88‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827‑4 du code général de la fonction publique ».

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 827‑2, la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l’article L. 827‑11 destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

« Un accord collectif valide, au sens de l’article L. 223‑1, améliorant ces garanties minimales peut prévoir la souscription obligatoire par les agents territoriaux de l’ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative par ces agents de garanties optionnelles.

« Lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d’État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens du même article L. 223‑1. »

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 827‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « inférieure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827‑6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223‑1. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;

b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827‑6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. »

Article 4

(Non modifié)

Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827‑6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827‑11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827‑5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent.

Article 5

(Non modifié)

I. – Lorsqu’un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique bénéficie d’un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d’effet du contrat collectif faisant l’objet de la convention de participation conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionnés à l’article L. 4 dudit code ou pour leur compte, l’obligation de souscription de ce contrat prévue à l’article L. 827‑6 du même code ne lui est opposable que si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé.

Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827‑6, l’agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit le contrat collectif mentionné audit article L. 827‑6.

II. – Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur public local ou son mandataire doit proposer à l’agent public qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé de souscrire ledit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

Article 6

(Non modifié)

I. – Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.

I bis. – Lorsqu’une convention de participation dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclue à compter du terme de cette convention.

II. – Lorsqu’une convention de participation dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029 est en cours à la date de publication de la présente loi, la collectivité territoriale ou l’établissement public qui l’a conclue met cette convention en conformité avec la présente loi à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.

III. – (Supprimé)

Article 7

(Non modifié)

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Texte adopté par la commission – n° 2191

Article 1er

(Supprimé)

Article 2

L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.

« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »

Amendement n° 2 présenté par Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du code civil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans quatre tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 4 présenté par Mme Yadan, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth, n° 9 présenté par Mme Hadizadeh, n° 13 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 15 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Amendement n° 8 présenté par M. Tonussi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sauf le cas visé au quatrième alinéa ».

Amendement n° 10 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »

Amendement n° 1 présenté par Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnue par l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre aux évaluations et examens permettant d’établir leur âge. »

Amendement n° 7 présenté par M. Tonussi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement n° 5 présenté par M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat. » »

Après l’article 2

Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Tonussi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1‑1. – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Titre

Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement n° 12 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et de protection de l’enfance ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4707

sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........106

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Alexandre Sabatou.

Abstention : 19

Mme Anchya Bamana, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.

Abstention : 1

M. Andy Kerbrat.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 57

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Bernard Chaix et Mme Fanny Dombre Coste ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Christophe Bex a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Alexandre Sabatou et M. Aurélien Saintoul n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4708

sur l’amendement n° 8 de M. Tonussi à l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :238

Nombre de suffrages exprimés :236

Majorité absolue :119

Pour l’adoption :50

Contre :186

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 56

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Marie‑Christine Dalloz et Mme Élisabeth de Maistre.

Contre : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Josiane Corneloup et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

M. Jean‑Didier Berger et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Clémentine Autain.

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint‑Paul.

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clémentine Autain a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Alexandre Loubet n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4709

sur l’amendement n° 10 de Mme Josserand à l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :229

Nombre de suffrages exprimés :229

Majorité absolue :115

Pour l’adoption :44

Contre :185

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 55

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint‑Paul.

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4710

sur l’amendement n° 7 de M. Tonussi à l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :231

Nombre de suffrages exprimés :231

Majorité absolue :116

Pour l’adoption :45

Contre :186

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 57

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint‑Paul.

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4711

sur l’amendement n° 5 de M. Moulliere à l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :236

Nombre de suffrages exprimés :235

Majorité absolue :118

Pour l’adoption :18

Contre :217

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 39

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 50

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 57

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre et M. Jean‑Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint‑Paul.

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4712

sur l’amendement n° 6 rectifié de M. Tonussi après l’article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :240

Nombre de suffrages exprimés :240

Majorité absolue :121

Pour l’adoption :48

Contre :192

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 50

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 58

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean‑Louis Thiériot.

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4713

sur l’amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :246

Nombre de suffrages exprimés :246

Majorité absolue :124

Pour l’adoption :47

Contre :199

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 42

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie‑Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 51

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe socialistes et apparentés (69)

Contre : 60

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Jean‑Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Non‑votant(s) : 1

Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Max Mathiasin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4714

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (première lecture).

Nombre de votants :270

Nombre de suffrages exprimés :269

Majorité absolue :135

Pour l’adoption :269

Contre :0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 33

M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne‑Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 55

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean‑François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe socialistes et apparentés (69)

Pour : 65

Mme Marie‑José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin‑Léautey, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint‑Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault‑Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Jean‑Didier Berger, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie‑Christine Dalloz, M. Nicolas Ray, M. Jean‑Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 13

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint‑Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

Mme Constance de Pélichy, M. Max Mathiasin, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret‑Pilot, M. Pierre‑Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Gosselin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

31/31