98e séance

reconnaissance et réparation des préjudices subis par
les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Texte adopté par la commission – n° 2243

Article 1er

La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :

1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;

1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

3° (Supprimé)

Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Amendement n° 1 présenté par Mme Duby-Muller.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes »

les mots :

« La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement. »

Amendement n° 3 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexuelle »

insérer les mots :

« et le genre ».

Amendement n° 6 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont constitué la base juridique de plusieurs législations discriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoires colonisés. »

Amendement n° 7 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies de manière discriminatoire sur leur fondement, ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre afin d’échapper à leur application. »

Amendement n° 5 présenté par M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Amendement n° 15 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au respect de la vie privée subies par les personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Amendement n° 18 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Amendement n° 14 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur leur fondement de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. »

Amendement n° 13 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »

Article 3

I. – Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;

2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;

3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.

Les versements prévus aux 1° à 3° du présent article sont affranchis de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis à la contribution sociale prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

II (nouveau). – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ».

III (nouveau). – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. »

IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4

I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.

Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er.

II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend :

1° Deux députés et deux sénateurs ;

2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;

4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.

III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.

Amendement n° 17 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« poursuivies ou ».

Titre

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Amendement n° 2 présenté par Mme Duby-Muller.

Rédiger ainsi le titre :

« portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ».

reconnaissance DU préjudice subi
par les personnes condamnées sur le fondement
de la législation pénalisant l’avortement

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi
par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975
relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Texte adopté par la commission – n° 2244

Article 1er

(Non modifié)

La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.

Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.

Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Article 2

(Non modifié)

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation en application de l’article 1er de la présente loi.

II. – La commission comprend :

1° (Supprimé)

2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;

3° (Supprimé)

3° bis Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;

4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;

5° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.

III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.

Amendement n° 2 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« désigné par le vice-président du Conseil d’État ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :

« désigné par le premier président de la Cour de cassation ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun l’une des trois personnes mentionnées aux 3° bis, 4° et 5°. »

Après l’article 2

Amendement n° 1 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4829

sur l’amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 7

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Jean-Didier Berger, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Romain Daubié et M. Hubert Ott.

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4830

sur l’amendement n° 3 de M. Kerbrat à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 7

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandra Regol.

Abstention : 2

Mme Lisa Belluco et Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et M. Vincent Rolland ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

M. Julien Dive n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4831

sur l’amendement n° 6 de M. Kerbrat à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 7

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

Mme Lisa Belluco.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4832

sur l’amendement n° 7 de Mme Amiot à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 7

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4833

sur l’amendement n° 5 de M. Fernandes à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 6

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Abstention : 1

Mme Anna Pic.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4834

sur l’amendement n° 15 de Mme Regol à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 8

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, M. Bryan Masson, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Contre : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

Mme Françoise Buffet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Abstention : 1

Mme Anna Pic.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe et M. Hubert Ott.

Abstention : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4835

sur l’amendement n° 14 de Mme Regol à l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 8

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, M. Bryan Masson, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Romain Daubié et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Michel Criaud.

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4836

sur l’ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :.........114

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 8

Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Christine Loir, M. Bryan Masson, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4837

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........71

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Pascale Bordes.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-François Coulomme a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4838

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........80

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 3

Mme Pascale Bordes, Mme Christine Loir et Mme Angélique Ranc.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4839

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 5

M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Christine Loir, Mme Angélique Ranc et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

29/29