125e séance

 

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

 

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Texte adopté par la commission – n° 2341

Article 1er

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Protection des mineurs en ligne

« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne :

« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d’un service de plateforme de partage de vidéos ou d’un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ;

« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation. Il est révocable à tout moment.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d’entre eux.

« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°   du   visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s’applique à l’expiration d’un délai de six mois à compter de cette date. » ;

2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n°   du   visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. »

II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 49 présenté par M. Bothorel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 7 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants :

« Art. 6‑9. I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ou numériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse des données et métadonnées numériques permettant de révéler les préférences individuelles des utilisateurs et en conséquence, de favoriser la mise en avant de certains contenus sur les profils numériques de ces derniers, tel que les algorithmes de recommandations, lorsque ce profil appartient à un mineur de moins de 18 ans.

« II. – Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent I est puni d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« III. – Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Duparay, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bazin, M. Fabrice Brun et M. Tryzna et n° 58 présenté par M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.

« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans.

« Lors de l’inscription, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne délivrent une information à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention de ces risques. Ils délivrent également à l’utilisateur de moins de seize ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seize ans.

« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leurs services et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.

« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation par l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations mentionnées au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« III. – Lorsque le fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne concerné ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée en application du II, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« IV. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

« 2° Le I de l’article 57 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « 1er à 12 » sont remplacés par les mots : « 1er à 6‑8, 7 à 12 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 6‑9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 46 présenté par le gouvernement, n° 37 présenté par M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland, n° 39 présenté par Mme Miller, n° 50 présenté par Mme Genetet, M. Sorre, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan et n° 105 présenté par M. Portier, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :

« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

« II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.

« Elle signale tout soupçon de manquement à l’interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».

Sous-amendement n° 126 présenté par M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Au deuxième alinéa, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« treize ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 124 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 130 présenté par M. Bothorel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Sous-amendement n° 125 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité accessoire de la plateforme en ligne. »

Sous-amendement n° 119 présenté par M. Masséglia.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Sous-amendement n° 121 présenté par M. Sother et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« identifiés comme tel après une vérification d’âge telle que décrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». 

Sous-amendement n° 120 présenté par M. Balanant.

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 122 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 128 présenté par M. Bothorel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 123 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 129 présenté par M. Bothorel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Sous-amendement n° 118 présenté par Mme Piron.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle publie et met à jour, au moins une fois par an, une liste indicative des services susceptibles de relever de la qualification de service de réseau social en ligne au sens du présent article, qui pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d’entre eux. »

Amendement n° 48 présenté par Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

« Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connaissance, ou ne peut raisonnablement ignorer, qu’un compte est utilisé par un mineur de quinze ans en violation du I, il est tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, d’effacer lesdites données sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités liées à l’exercice ou à la défense de droits en justice et d’en informer les titulaires de l’autorité parentale.

« Les titulaires de l’autorité parentale saisissent la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’ils estiment qu’un service de réseau social en ligne a permis ou maintenu l’accès de leur enfant mineur de quinze ans en violation du I. »

Amendement n° 60 présenté par Mme Piron.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives qui visent principalement à les faire interagir et qui sont susceptibles de conduire à une utilisation intensive ou excessive de la plateforme ou à des schémas comportementaux problématiques ou compulsifs. »

« Ils veillent également à ce que les mineurs ne soient pas exposés à une fréquence et à des volumes excessifs de recommandations de contenus commerciaux. »

Amendement n° 108 présenté par Mme Hadizadeh, M. Delaporte et Mme Herouin-Léautey.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.

« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.

« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5156

sur sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........25

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 55

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Isabelle Santiago et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5157

sur l’amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 50

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rossi et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave et Mme Sandra Regol.

Abstention : 5

Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5158

sur le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l’amendement n° 46 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :...........9

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 50

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Stéphane Hablot.

Contre : 1

M. Thierry Sother.

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.

Contre : 4

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5159

sur le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 46 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........19

Contre :................108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Éric Bothorel.

Contre : 45

M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Bastien Marchive et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rossi et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5160

sur le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 46 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........19

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Éric Bothorel et M. Denis Masséglia.

Contre : 46

M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rossi et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Stéphane Hablot.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alexandre Portier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5161

sur l’amendement n° 46 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........98

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 48

M. Antoine Armand, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Thierry Sother.

Abstention : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alexandre Portier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi et M. Jérémie Iordanoff.

Contre : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5162

sur l’amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 17

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Sandrine Lalanne.

Contre : 33

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Valérie Rossi et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.