136e séance
Protection des commerçants
par l’usage d’outils numériques
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants
grâce à l’usage d’outils numériques
Texte adopté par la commission – n° 2400
Article unique
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure.
V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
VI (nouveau). – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII.
VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.
Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération.
Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VIII.
VIII (nouveau). – Toute demande d’emploi du traitement doit être accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, qui expose :
1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au II, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à un signalement par le système ;
2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.
Cette analyse réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.
La décision d’autorisation est motivée et publiée. Elle précise :
a) Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même II ;
c) Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ;
d) La durée de l’autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
X (nouveau). – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d’apprentissage.
XI (nouveau). – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle l’application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.
XII (nouveau). – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, établi par un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l’évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par le ministre de l’intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 6 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 23 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 26 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de l’information et des libertés. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique. »
Amendement n° 27 présenté par M. Boudié.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 30 septembre 2027 ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.
Amendement n° 25 présenté par M. Rancoule.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »,
la date :
« 31 décembre 2029 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le vol »
les mots :
« des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« risques d’agression ou de vol »
les mots :
« actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque de vol »
les mots :
« ces risques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Midy et n° 45 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieux et les établissements ouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Midy et n° 44 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
Amendement n° 15 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque de vol »
les mots :
« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Amendement n° 28 présenté par M. Boudié.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;
« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l’article 110 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée s’applique aux traitements autorisés par le présent article. Lorsque la personne concernée s’oppose aux traitements précités, le responsable du traitement y met immédiatement fin. L’entrée de la personne dans l’établissement ne peut être refusée. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2026, de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2417, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2026, de M. Charles de Courson, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics.
Cette proposition de résolution, n° 2418, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 4 à la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du lundi 2 février 2026)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER
LUNDI 2 |
|
À 17 heures : - Deux motions de censure (art. 49, al. 3, de la Constitution ; lect. déf. Pt finances pour 2026) :
- Pn améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142, 2400). - Pn étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135, 2396). - Pn expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091, 2398). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 3 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pt jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan (2265). - Pn résol. europ. financement de la lutte contre le VIH (1113, 1264). - Pn résol. europ. soutenir le Danemark et le Groenland (1170, 1376 rect., 1490). - Pn résol. europ. État de droit en Turquie (1258, 1482). - Pn résol. europ. projet d’accord droits de douane et commerce UE‑États-Unis (1763, 1966, 2072). - Pn résol. europ. réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (2002, 2143). - Pn relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rect., 2405). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi |
|
MERCREDI 4 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle FÉVRIER
MARDI 10 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le contrôle de l’application des lois.
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’améliorations du système d’orientation post‑bac ». (2) |
|
MERCREDI 11 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » (salle Lamartine). (3) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Quelle réforme des bourses sur critères sociaux pour faire face à l’aggravation de la précarité des étudiants ? ». (4) |
|
JEUDI 12 |
À 9 heures : (5) - Pn protéger l’eau potable (2308). - Pn permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303). - Pn constit. instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081). - Pn protéger l’alimentation des contaminations au cadmium (2301). - 2e lect. Pn constit. accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE (149). - Pn pour une génération sans sucre (2307). - Pn empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias (2216). - Pn améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310). (6) - Pn reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature (1631). (6) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après‑midi.
|
|
Semaine du gouvernement
FÉVRIER LUNDI 16 |
|
À 16 heures : - Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112, 2347).(7) - 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement (2406). (8) - 2e lect. Pn fin de vie (2401). (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 17 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 18 |
|
À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 23 |
|
À 16 heures : - Suite 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite 2e lect. Pn fin de vie.) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 24 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels :
|
|
(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Inscription à la demande du groupe UDR.
(3) Séance thématique proposée par le groupe Dem.
(4) Inscription à la demande du groupe GDR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS.
(6) Procédure de législation en commission.
(7) Procédure de législation en commission.
(8) Discussion générale commune.
(9) Explications de vote communes.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 février 2026)
GROUPE UNION DES DROITES POUR LA RÉPUBLIQUE
(17 membres au lieu de 16)
Ajouter le nom de M. Antoine Valentin.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5286
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Roger Chudeau.
Contre : 8
M. Théo Bernhardt, M. Antoine Golliot, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Patrice Martin et M. Julien Rancoule.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 38
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean‑René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front Populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Pierre Pribetich et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 5
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive et M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Jean‑Michel Brard, M. Michel Criaud et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Pierre‑Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Roger Chudeau a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5287
sur l’amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 20
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric‑Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 41
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 9
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 5
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive et M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Jean‑Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Pierre‑Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5288
sur l’amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 20
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric‑Pierre Vos.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
M. Moerani Frébault.
Contre : 40
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 9
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 5
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive et M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Jean‑Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Pierre‑Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5289
sur l’amendement n° 27 de M. Boudié à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric‑Pierre Vos.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Kévin Pfeffer.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 39
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 8
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 5
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Bruno Fuchs, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Jean‑Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Abstention : 3
M. Matthieu Bloch, M. Pierre‑Henri Carbonnel et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5290
sur l’amendement n° 8 de Mme Chatelain à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........15
Contre :66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 14
M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric‑Pierre Vos.
Abstention : 1
M. Julien Rancoule.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 35
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Sylvain Carrière et Mme Marie Mesmeur.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 7
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
M. Julien Dive, M. Lionel Duparay et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean‑Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5291
sur l’amendement n° 32 de M. Midy et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Julien Rancoule.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 36
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
Mme Marie‑José Allemand, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Contre : 3
M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.
Abstention : 3
Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Abstention : 1
M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Bruno Fuchs, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5292
sur l’amendement n° 31 de M. Midy et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 37
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 1
M. Pierre Pribetich.
Abstention : 7
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Lionel Duparay et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Bruno Fuchs et M. Jean‑Paul Mattei.
Abstention : 3
M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5293
sur l’amendement n° 15 de M. Rancoule à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean‑Philippe Tanguy.
Non‑votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
M. Moerani Frébault.
Contre : 37
M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 9
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Lionel Duparay.
Abstention : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5294
sur l’amendement n° 9 de Mme Chatelain à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais‑Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 38
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Jean‑Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean‑François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non‑votant(s) : 2
Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise‑Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Pierre‑Yves Cadalen, M. Jean‑François Coulomme, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach‑Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
Mme Marie‑José Allemand, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.
32/32