139e séance
financement de la lutte contre le virus
de l’immunodéficience humaine
Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement
en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine
Texte adopté par la commission – n° 1264
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme de l’Union européenne pour la santé,
Vu la communication de la Commission européenne sur la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine dans l’Union européenne et les pays voisins (2009‑2013) et les plans d’actions successifs 2009‑2013 et 2014‑2016,
Vu la résolution du Parlement européen du 1er décembre 2021 sur la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine,
Vu la stratégie mondiale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine 2021‑2026 de l’ONUSIDA,
Vu les objectifs 2025 de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine de l’ONUSIDA,
Vu la résolution A/RES/75/284 du 8 juin 2021 l’Assemblée générale des Nations unies contenant la déclaration politique intitulée Mettre fin aux inégalités et agir pour vaincre le SIDA d’ici à 2030,
Vu la résolution A/RES/70/266 du 8 juin 2016 de l’Assemblée générale des Nations unies contenant la déclaration politique intitulée Sur la voie rapide pour accélérer la lutte contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de SIDA d’ici 2030,
Vu la résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2015 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée Transformer notre monde : l’Agenda 2030 pour le développement durable faisant de la fin de l’épidémie du SIDA d’ici à 2030 une partie intégrante des objectifs de développement durable,
Vu la résolution WHA/75.20 de l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS, intitulée Stratégies mondiales du secteur de la santé sur le VIH, les hépatites virales et les infections sexuellement transmissibles, 2022-2030,
Vu la stratégie française en santé mondiale 2023‑2027,
Vu la déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation du 8 mars 2022,
Considérant que la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine constitue un impératif de santé publique mondiale, l’infection ayant causé la mort de plus de 42 millions de personnes depuis sa découverte au début des années 1980 ;
Considérant que l’épidémie de SIDA demeure actuellement de grande ampleur, avec environ 39,9 millions de personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine dans le monde à la fin de l’année 2023, que 1,3 million de personnes ont contracté le virus en 2023, et que 630 000 personnes sont décédées de causes liées au virus de l’immunodéficience humaine cette même année ;
Considérant que plusieurs régions du monde connaissent une augmentation du nombre de nouvelles infections au virus de l’immunodéficience humaine, à savoir l’Europe de l’Est et l’Asie centrale, l’Amérique latine, ainsi que le Moyen‑Orient et l’Afrique du Nord ;
Considérant qu’en France, le virus de l’immunodéficience humaine demeure une préoccupation de santé publique majeure, avec environ 3 650 nouvelles contaminations estimées en 2023 et que, la même année, 5 500 personnes ont découvert leur séropositivité, dont une proportion significative à un stade tardif de l’infection ;
Considérant que dans l’Espace économique européen, regroupant les États membres de l’Union européenne et les États membres de l’Association européenne de libre‑échange, l’incidence du virus de l’immunodéficience humaine demeure un enjeu sanitaire majeur, avec environ 24 731 nouveaux diagnostics de virus de l’immunodéficience humaine signalés en 2023 ;
Considérant que les avancées thérapeutiques majeures développées depuis les années 1990, notamment l’essor des traitements antirétroviraux ont permis de réduire drastiquement la mortalité liée au virus de l’immunodéficience humaine et d’améliorer l’espérance de vie des personnes vivant avec le virus, tandis que les traitements préventifs tels que la prophylaxie pré‑exposition ou la prophylaxie post‑exposition ont permis de limiter les transmissions ;
Considérant que des innovations récentes et des traitements préventifs injectables comme le lénacapavir (prophylaxie pré‑exposition injectable administrée tous les six mois), avec une efficacité de plus de 95 %, pourraient réduire de manière considérable les nouvelles infections à virus de l’immunodéficience humaine, à condition qu’elles soient accessibles à tous et partout ;
Considérant que ces progrès scientifiques, combinés à un engagement international renforcé, offrent une réelle possibilité de mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés par l’ONUSIDA et l’OMS,
Considérant que de nombreux pays, particulièrement en Afrique, où se concentrent près des deux tiers des personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine – 25,6 millions de personnes environ – disposent de systèmes de santé fragiles, limitant leur capacité à assurer une prévention efficace, un dépistage généralisé et un accès équitable aux traitements, ce qui amplifie les inégalités et complique la lutte contre l’épidémie ;
Considérant que l’aide internationale est indispensable dans la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, tant pour assurer l’accès universel aux traitements que pour soutenir les programmes de prévention, de recherche et de prise en charge, et que tout affaiblissement de cet engagement mondial pourrait mettre en péril les progrès réalisés jusqu’alors et aggraver l’épidémie à l’échelle planétaire ;
Considérant que l’annonce du retrait des États‑Unis de l’Organisation mondiale de la santé ainsi que le gel des budgets des grandes institutions américaines de santé publique et de recherche, la suspension des programmes d’aide au développement de l’Agence des États‑Unis pour le développement international ainsi que les restrictions imposées au plan d’urgence présidentiel de lutte contre le SIDA (President’s emergency plan for AIDS relief) compromettent gravement les efforts internationaux de lutte contre l’épidémie du SIDA ;
Considérant que les États‑Unis constituent le principal bailleur international de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine notamment à travers le plan d’urgence présidentiel de lutte contre le SIDA et leur contribution au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme pour un montant 100 milliards de dollars américains à ce jour ;
Considérant qu’un arrêt du plan d’urgence présidentiel de lutte contre le SIDA pourrait entraîner, selon les estimations de l’ONUSIDA, une multiplication par six d’ici à 2029 du nombre de nouvelles infections par le virus de l’immunodéficience humaine dans le monde – 8,7 millions de personnes nouvellement infectées – ainsi qu’une multiplication par dix des décès liés au SIDA – 6,3 millions de personnes – et 3,4 millions d’enfants supplémentaires devenus orphelins ;
Invite le Gouvernement à renforcer le leadership de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/SIDA, en œuvrant pour le maintien de la mobilisation financière, notamment par le recours à des financements innovants, et en assumant un rôle politique à l’échelle internationale ;
Invite le Gouvernement à renforcer les actions coordonnées entre acteurs internationaux, afin de bâtir des systèmes de santé plus résilients, mieux préparés aux défis sanitaires futurs, et d’éviter ainsi les effets déstabilisateurs de nouvelles épidémies en rappelant que ce combat est un enjeu fondamental pour la sécurité globale ;
Appelle le Gouvernement à œuvrer à l’échelon national et européen pour un renforcement de la mobilisation financière auprès des instances multilatérales impliquées dans la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine, notamment le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, dont la reconstitution se tiendra à l’automne 2025 sous l’égide du Royaume-Uni, de l’Afrique du Sud, de l’ONUSIDA et l’OMS. Le soutien des États européens, qui représentent une proportion équivalente aux États‑Unis, premier contributeur du Fonds mondial et bailleurs de l’ONUSIDA et de l’OMS, apparaît essentiel pour garantir la réalisation des objectifs mondiaux de lutte contre le SIDA ;
Invite le Gouvernement à réaffirmer, face aux annonces récentes de l’administration Trump et dans un contexte multilatéral en pleine évolution, les principes et valeurs fondamentaux de la coopération scientifique internationale, en agissant pour protéger les données scientifiques, accueillir les chercheurs empêchés, maintenir les collaborations scientifiques et soutenir les projets fragilisés, tout en garantissant que les avancées dans la lutte contre le VIH/SIDA ne soient pas compromises par des restrictions politiques ;
Invite l’Union européenne à faire du renforcement du financement de l’aide internationale pour la lutte contre le VIH/SIDA une priorité stratégique, en mobilisant davantage les États membres, en renforçant les partenariats stratégiques, et en encourageant des financements innovants. Un tel engagement vise à garantir un soutien essentiel aux personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine à travers le monde, à renforcer les outils et campagnes de prévention, et à maintenir l’objectif de fin de l’épidémie d’ici 2030 à portée de réalisation ;
Invite la Commission européenne, au regard de l’évolution du contexte mondial, à replacer la lutte contre le VIH/SIDA ainsi que la promotion de la santé sexuelle et reproductive, de l’égalité d’accès aux soins et de la lutte contre les discriminations comme des priorités stratégiques en établissant un plan d’action ambitieux sur ces enjeux ;
Appelle les présidences actuelles et futures du Conseil de l’Union européenne, ainsi que le nouveau collège des commissaires européens, à faire de la lutte contre le VIH/SIDA une priorité majeure, en l’inscrivant dans une mobilisation renforcée en faveur de la santé sexuelle et reproductive, de l’égalité d’accès aux soins et de la lutte contre les discriminations.
Amendement n° 1 présenté par M. Delaporte.
I. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2031 ».
Amendement n° 2 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2030 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 39,9 »,
le nombre :
« 40,8 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 17, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 3650 »
le nombre :
« 3400 ».
Amendement n° 7 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 6 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 5500 »
le nombre :
« 5100 ».
Amendement n° 8 présenté par M. Delaporte.
À l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 24731 »
le nombre :
« 24164 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Delaporte.
À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Delaporte.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la diminution significative des contributions financières de plusieurs États européens et d’autres États partenaires en faveur de la lutte contre le VIH/Sida ; ».
Amendement n° 11 présenté par M. Delaporte.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Considérant que la réduction du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le VIH ainsi que celle de la contribution des autres donateurs internationaux pourraient entraîner, selon les estimations d’ONUSIDA, une augmentation des nouvelles infections et compromettre les efforts visant à mettre fin au sida en tant que menace pour la santé publique, ramenant de fait l’épidémie mondiale à sa situation de 2020 et effaçant des années de progrès »
Amendement n° 12 présenté par M. Delaporte.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« dont la reconstitution se tiendra à l’automne 2025 sous l’égide du Royaume-Uni, de l’Afrique du Sud, de l’ONUSIDA et l’OMS ».
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland
et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Texte adopté par la commission – n° 1490
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu la déclaration d’Ottawa du 19 septembre 1996 sur la création du Conseil de l’Arctique,
Vu la déclaration conjointe de Bruxelles du 19 mars 2015 sur les relations entre l’Union européenne, le gouvernement du Groenland et le Royaume de Danemark,
Vu l’article 42, paragraphe 7 du traité sur l’Union européenne,
Vus les articles 4 et 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 3 du traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland signé à Bruxelles le 13 mars 1984,
Vu les articles 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 11 et 12 de la loi sur l’autonomie du Groenland adoptée le 21 juin 2009,
Vu la décision (UE) 2021/1764 du 5 octobre 2021 du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland),
Considérant les propos répétés du président des États‑Unis concernant le Danemark et le Groenland ;
Considérant que la Première ministre danoise a affirmé, lors d’un entretien téléphonique avec le président des États‑Unis le 15 janvier 2025, qu’il appartenait au Groenland de décider lui‑même de son indépendance ;
Considérant la demande explicite de soutien par les autorités danoises à ses partenaires européens, formulée notamment par la Première ministre danoise le 28 janvier 2025 ;
Considérant que le Groenland dispose, en application de la loi sur « l’autonomie du Groenland » susvisée, de compétences politiques et institutionnelles étendues et que ses autorités élues expriment régulièrement leur attachement à un développement autonome fondé sur leurs propres choix stratégiques ;
Considérant que les autorités groenlandaises et les groenlandais s’opposent très majoritairement à l’idée de faire partie des États‑Unis ;
Considérant que le Groenland fait partie des pays et territoire d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne en application de la décision d’association de 1985 susvisée, renouvelée à plusieurs reprises ;
1. Condamne fermement les propos du président des États‑Unis qui remettent en cause la souveraineté danoise sur le Groenland, ne tiennent pas compte de la volonté du peuple du Groenland et n’excluent pas le recours à la force afin d’intégrer ce territoire aux États-Unis. Ceux‑ci contreviennent aux règles du droit international, notamment au respect de la souveraineté des États et au droit à l’autodétermination des peuples, et à la stabilité de l’Arctique. Ils sont aussi une menace pour un territoire écologique sensible et doté de ressources fossiles et de minerais ;
2. Exprime son entière solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises pour la défense du droit international et de la souveraineté des États face à des propos constituant une menace directe à leur encontre ;
3. Exprime son souhait de participer plus étroitement aux travaux de la conférence des parlementaires de la région arctique pour défendre le droit international, notamment le respect de la souveraineté des États de la région ;
4. Exprime son soutien indéfectible aux autorités groenlandaises dans le cadre de la présidence tournante du Conseil de l’Arctique, l’organe diplomatique régional et multilatéral de référence, assurée par le Gouvernement du Groenland, pour le compte de l’ensemble du Royaume du Danemark, à partir de mai 2025 pour une durée de deux ans ;
5. Réaffirme que la sécurité collective de l’Union européenne et des PTOM associés à l’Union européenne doit être respectée, de même que l’engagement entier de la France auprès du Danemark et du Groenland pour le respect de leurs droits ;
6. Souligne que l’Union européenne doit se saisir de cette crise pour renforcer la coopération entre ses États membres et construire une véritable autonomie stratégique européenne ;
7 (nouveau). Souhaite le renforcement de la coopération européenne avec le Danemark et le Groenland, notamment dans les domaines diplomatique, économique, environnemental, scientifique et culturel ;
8. Invite le Gouvernement français à construire un dialogue durable avec les autorités danoises et groenlandaises afin de déterminer l’aide qu’il pourrait leur apporter pour garantir la sécurité dans la région, conformément à leurs besoins et leurs souhaits. Il peut être envisagé que le Gouvernement français exprime officiellement sa disponibilité pour la mise en place d’une présence militaire européenne au Groenland, en totale coopération avec le Danemark et le Groenland ;
9. Invite le Gouvernement français, dans le prolongement de la réunion du forum des forces de sécurité de l’Arctique de 2025, à exprimer officiellement son souhait qu’une déclaration de l’ensemble des onze pays pour la préservation des souverainetés, du droit international et l’évitement de tout conflit armé entre pays membres de l’Arctic Security Forces Roundtable (ASFR) soit débattue et adoptée lors de la prochaine réunion du forum ;
10. Invite le Gouvernement français à actualiser et à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie polaire de la France à horizon 2030, en tenant compte du nouveau contexte géopolitique, des nouvelles menaces visant le Groenland et des récents développements en matière de défense et de sécurité, ainsi que de coopérations économiques, scientifiques et de protection de l’environnement, en l’articulant par une approche globale avec le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amendement n° 7 présenté par M. Caure et M. Damien Girard.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Considérant la réalité de la menace américaine sur le Groenland, par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, constituée d’au moins douze menaces explicites d’achat illégal ou d’annexion par la force du Groenland, d’opérations de renseignement offensif, d’ingérences politiques caractérisées et d’un soutien aux discours sécessionnistes et des menaces répétées de coercition économique contre des membres de l’Alliance Atlantique, visant à imposer un fait accompli et isoler le Groenland et le Danemark dans un rapport de force asymétrique. »
Amendement n° 8 présenté par M. Caure et M. Damien Girard.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la déclaration coordonnée du lundi 5 janvier 2026 des premiers ministres nordiques et baltes et la déclaration commune du mardi 6 janvier 2026 des États européens, élargissant l’enjeu groenlandais à la question de la sécurité arctique, solidaires du Groenland et du Danemark et refusant toute annexion ou cession de territoire ainsi que les propos tenus lors de la déclaration conjointe prononcée à l’Élysée le mercredi 28 janvier 2026 lors de la visite historique de la Première ministre danoise et du Premier ministre groenlandais à l’invitation du Président de la République ; »
Amendement n° 3 présenté par M. Damien Girard et M. Caure.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« territoire »
le mot :
« territoires ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Caure et M. Damien Girard.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant que l’exercice militaire "Endurance arctique ", déployé depuis le 14 janvier 2026, rassemblant des soldats de plusieurs pays européens dont des militaires français au Groenland afin de produire un signal politique clair de solidarité européenne et empêcher le tête-à-tête imposé par Washington entre les États-Unis et le Danemark, en inscrivant la sécurité du Groenland dans une logique collective européenne, est un outil pour affiner une stratégie européenne commune en Arctique ;
« Considérant que la France peut jouer un rôle central pour la sécurité du Groenland et du Danemark par ses capacités de projection et de ravitaillement de ses troupes alpines, de ses capacités aériennes de transport stratégique et drones adaptés au froid extrême ainsi que par son expertise en matière de sécurisation des infrastructures, de lutte informationnelle et anti-ingérence ; »
Amendement n° 11 présenté par M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Rappelle que toute discussion au sujet du Groenland doit être conduite directement avec les autorités – danoises et groenlandaises – concernées ; »
Amendement n° 1 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bilde, M. Bigot, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Bovet, M. Casterman, M. Chenu, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Chudeau, Mme Bordes, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dufosset, M. Gery, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, Mme Galzy, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Guibert, M. Lopez-Liguori, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jenft, M. Jolly, M. Patrice Martin, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Marchio, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Rancoule, M. Renault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, M. Weber, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson et M. Vos.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 2 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bilde, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fleurian, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Loubet, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Renault, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, Mme Roullaud, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber et M. Vos.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Souligne que toute coopération entre États européens, dans les domaines diplomatique ou militaire, doit s’inscrire dans un cadre strictement intergouvernemental, respectueux de la souveraineté des États et excluant tout transfert de compétences au profit d’entités supranationales. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Amendement n° 13 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
Amendement n° 10 présenté par M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis. Salue l’élan de solidarité européenne manifesté par la participation de pays européens à l’exercice danois Arctic endurance, et appelle les institutions européennes à préparer une réponse européenne unifiée et coordonnée contre toute forme de coercition, par la mobilisation des outils de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou par le recours à l’instrument anti-coercition de l’Union européenne ; »
Amendement n° 5 présenté par M. Damien Girard et M. Caure.
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« prolongement »
le mot :
« cadre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Amendement n° 6 présenté par M. Damien Girard et M. Caure.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Invite le Gouvernement français à mettre en œuvre la stratégie polaire de la France actualisée en décembre 2025 en articulant enjeux diplomatiques, sécuritaires, économiques, environnementaux, scientifiques, culturels et en mobilisant particulièrement la population et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la fois ancrage territorial de la puissance nationale et territoire français à défendre et sécuriser. »
Amendement n° 9 présenté par M. Damien Girard et M. Caure.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 11. Invite le Gouvernement français à exprimer sa disponibilité pour un renouvellement de l’exercice militaire « Endurance arctique » sur le territoire groenlandais à l’initiative du Danemark et avec tous les pays européens qui souhaiteraient y participer ;
« 12. Invite le Gouvernement français à accroître sa coopération afin de sécuriser les infrastructures aériennes et informatiques, la liberté du débat démocratique face aux ingérences informationnelles, avec le Groenland et le Danemark ;
« 13. Invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la Coopération de défense nordique ;
« 14. Invite le Gouvernement français à resserrer les liens culturels de la France avec le Groenland par une présence permanente et pérenne d’une antenne de l’Institut français sur ce territoire dans le prolongement de l’ouverture du Consulat général de France annoncée par le Président de la République lors de sa visite en juin 2025 ;
« 15. Invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne un soutien accru de la souveraineté économique du Groenland, notamment en matière de matières premières, par l’Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale. »
Amendement n° 14 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de M. Hervé de Lépinau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté alimentaire et agricole.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi organique visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique.
Cette proposition de loi organique, n° 2420, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2419.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face.
Cette proposition de résolution, n° 2422, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de Mme Sabrina Sebaihi, un rapport, n° 2423, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (n° 2307).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007‑287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport du gouvernement au Parlement 2025 sur les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice en 2024.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 3 février 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 3 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pt Jeux olympiques et paralympiques de 2030. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan (2265). - Pn résol. europ. financement de la lutte contre le VIH (1113, 1264). - Pn résol. europ. soutenir le Danemark et le Groenland (1170, 1376 rect., 1490). - Pn résol. europ. État de droit en Turquie (1258, 1482). - Pn résol. europ. projet d’accord droits de douane et commerce UE‑États-Unis (1763, 1966, 2072). - Pn résol. europ. réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (2002, 2143). - Pn relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rect., 2405). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi |
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MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER
MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le contrôle de l’application des lois.
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’améliorations du système d’orientation post‑bac ». (1) |
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » (salle Lamartine). (2) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Quelle réforme des bourses sur critères sociaux pour faire face à l’aggravation de la précarité des étudiants ? ». (3) |
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JEUDI 12 |
À 9 heures : (4) - Pn protéger l’eau potable (2308). - Pn permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303). - Pn constit. instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081). - Pn protéger l’alimentation des contaminations au cadmium (2301). - 2e lect. Pn constit. accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE (149). - Pn pour une génération sans sucre (2307). - Pn empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias (2216). - Pn améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310). (5) - Pn reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature (1631). (5) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après‑midi.
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Semaine du gouvernement
FÉVRIER LUNDI 16 |
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À 15 heures : - Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112, 2347). (6) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (2126). - Suite Pn améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142, 2400). - Pn étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135, 2396). - Pn expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091, 2398). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement (2406). (7) - 2e lect. Pn fin de vie (2401). (7)
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MARDI 17 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 23 |
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À 16 heures : - Suite 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite 2e lect. Pn fin de vie.) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels :
- Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscription à la demande du groupe UDR.
(2) Séance thématique proposée par le groupe Dem.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS.
(5) Procédure de législation en commission.
(6) Procédure de législation en commission.
(7) Discussion générale commune.
(8) Explications de vote communes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5298
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine.
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........135
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 25
M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 25
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 19
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Fait, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5299
sur l’amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense.
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. Théo Bernhardt, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Nadine Lechon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
M. Anthony Brosse et M. Vincent Caure.
Contre : 13
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Emmanuel Fernandes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 7
Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5300
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense.
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
M. Théo Bernhardt, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Nadine Lechon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 2
M. Emmanuel Fernandes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 7
Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
23/23