141e séance
Réaffirmer l’ambition climatique de la France
au niveau européen
Proposition de résolution visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France
au niveau européen
Texte de la commission - n° 2143
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) n° 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), et en particulier le paragraphe 3 de son article 4,
Vu la proposition de la Commission européenne du 2 juillet 2025 établissant un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990,
Vu l’état des connaissances scientifiques sur le changement climatique recensées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
Vu le franchissement, entre juillet 2023 et juin 2024, du seuil de limitation à 1,5 ° C de température moyenne mondiale au‑dessus des niveaux préindustriels, fixé par l’Accord de Paris,
Considérant que le changement climatique constitue l’une des plus graves menaces pour la civilisation humaine et la nature ;
Considérant l’accélération des catastrophes climatiques partout dans le monde ;
Considérant que l’Union européenne se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, exposant ses populations, son agriculture et ses infrastructures à des risques accrus ;
Considérant la signature par la France de l’Accord de Paris et le rôle de leader de la France en matière de changement climatique en tant qu’hôte de la COP21 ;
Considérant les alertes répétées des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui soulignent que le franchissement du seuil de limitation à 1,5 ° C à ce rythme d’action rend désormais hors d’atteinte l’objectif de contenir durablement le réchauffement climatique ;
Considérant l’avis consultation de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 ;
Considérant les recommandations du Conseil scientifique consultatif européen sur le climat, appelant à une réduction des émissions domestiques de 90 à 95 % d’ici 2040 pour garantir la trajectoire de neutralité climatique en 2050 ;
Considérant la tenue de la conférence de Belém de 2025 sur les changements climatiques et prenant acte de ses conclusions, qui n’ont pas permis d’aboutir à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles, ni sur un relèvement collectif des ambitions climatiques ;
Considérant les obligations internationales découlant de l’Accord de Paris et la nécessité pour l’Union européenne de présenter, à la COP30, une contribution déterminée au niveau nationale de l’Union européenne crédible et cohérente avec la trajectoire de neutralité climatique ;
Considérant la transition énergétique et climatique comme une opportunité industrielle et économique majeure, en matière d’innovation, de compétitivité et d’emplois ;
Considérant les reculs et les remises en cause des mesures essentielles du pacte vert et du paquet climat « Ajustement à l’objectif 55 », qui menacent la cohérence des engagements climatiques de l’Union européenne et compromettent l’atteinte des objectifs de 2030 et de la neutralité climatique en 2050 ;
Considérant les constats la Commission européenne sur les retards persistants de la France dans le développement des énergies renouvelables et l’insuffisance de certaines mesures prévues dans le Plan national intégré énergie‑climat ;
Considérant les arrêts du Conseil d’État, dont notamment ceux dits « Commune de Grande‑Synthe » ou « l’Affaire du Siècle » de 2021, qui obligent la France à respecter ses engagements climatiques et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2025 ;
Considérant l’orientation générale du Conseil Environnement du 4 novembre 2025, tendant à s’accorder sur un objectif climatique intermédiaire pour 2040 ;
Considérant l’adoption par le Parlement européen, le 13 novembre 2025, de l’orientation générale du Conseil Environnement du 4 novembre 2025 ;
Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à aboutir à un accord ambitieux pour l’adoption rapide de l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ;
Invite le Conseil à réviser la contribution déterminée au niveau national pour l’Union européenne post‑2030, afin d’aboutir à un objectif pour 2035 d’au moins 72,5 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990 ;
Invite le Gouvernement de la République française :
– à soutenir sans réserve au niveau européen la révision de la loi européenne sur le climat pour inscrire l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, et à s’opposer à toute nouvelle tentative d’affaiblissement de cet objectif dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ;
– à veiller à ce que les flexibilités prévues par la Commission européenne dans cette révision de la loi européenne sur le climat, notamment en matière de crédits carbone externes, ne viennent pas compromettre l’ambition réelle des réductions domestiques et à garantir que tout mécanisme de crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale ;
– à soutenir activement au niveau européen la révision de la contribution déterminée au niveau national de l’UE post-2030, afin d’adopter un objectif de réduction d’au moins 72,5 % en 2035 des émissions de gaz à effet de serre, cohérent et crédible avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040 ;
– à accroître la position et la crédibilité des engagements européens dans le cadre des négociations internationales ;
– à porter dans les négociations européennes la nécessité d’un mécanisme robuste de suivi, d’évaluation et de transparence sur l’accomplissement de la trajectoire climatique, incluant un rapport annuel de la commission européenne au Parlement ;
– à remettre sans délai à la Commission européenne un Plan social pour le climat, condition indispensable à l’accès aux financements du Fonds social pour le climat, et garantissant un accompagnement financier, social et territorial des ménages et des petites entreprises face à la mise en place du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2), afin de prévenir toute hausse nette des inégalités ou de la précarité énergétique ;
– à affirmer et protéger sans faille, au sein des institutions européennes, les politiques sectorielles du Pacte vert et du paquet climat « Ajustement à l’objectif 55 » – en particulier la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 – afin de garantir l’atteinte des objectifs climatiques de 2030 et la neutralité climatique en 2050 ;
– à jouer un rôle moteur dans le renforcement des engagements climatiques internationaux lors de la présidence française du G7 en 2026 ;
– à renforcer l’association du Parlement français à la définition des positions nationales en amont des négociations climatiques européennes, en instaurant un mécanisme régulier de consultation préalable et de retour d’information, afin de garantir la légitimité démocratique des orientations prises et de renforcer le poids des négociateurs français face à leurs homologues ;
– à renforcer sans délai la mise en œuvre nationale de la Stratégie nationale bas‑carbone et du Plan national intégré énergie‑climat, notamment par l’accélération du développement des énergies renouvelables, un programme massif et socialement juste de rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation des transports, incluant un soutien accru au secteur ferroviaire, aux mobilités actives et à l’électrification ainsi que par la planification industrielle pour accompagner les secteurs stratégiques dans la transition.
Amendement n° 5 présenté par Mme Laernoes.
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Invite la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à relever l’objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour 2030, aujourd’hui fixé à au moins 55 % par rapport à 1990 dans la loi européenne sur le climat et dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 % », afin d’atteindre un niveau de réduction d’au moins 65 % d’ici la même échéance. Cette révision est indispensable pour répondre à l’urgence climatique, anticiper le franchissement probable du seuil de 1,5 °C et rattraper les retards accumulés dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« – à soutenir très activement le rehaussement des objectifs européens pour 2030, aujourd’hui fixés à 55 % dans la loi européenne sur le climat, afin de les porter à 65 %, ce qui est nécessaire pour répondre aux enjeux liés au réchauffement rapide du climat mondial et assurer la cohérence avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« – à soutenir le rehaussement des objectifs sectoriels du Pacte vert et du paquet climat, en particulier la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035, afin que ceux-ci soient alignés sur un objectif de réduction des émissions pour 2030 de 65 % plutôt que de 55 %, garantissant ainsi la cohérence avec les objectifs climatiques intermédiaires et la neutralité climatique en 2050 ; ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Laernoes.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à affirmer la sobriété comme principe central de la méthode d’action européenne et nationale contre le dérèglement climatique, en s’appuyant sur la règle verte, c’est-à-dire organiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels, afin de rendre la société plus sobre et efficace, tout en garantissant l’accès universel aux services essentiels et la satisfaction des besoins fondamentaux ; cette approche doit guider la planification économique, industrielle, énergétique, urbaine et sociale, en complément du développement des énergies renouvelables et de l’efficacité technologique, pour atteindre les objectifs climatiques de 2030 et la neutralité carbone en 2050. »
Sous-amendement n° 7 présenté par Mme Laernoes.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sobriété »,
insérer les mots :
« et l’efficacité ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« principe central »,
les mots :
« principes centraux ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la règle verte, c’est-à-dire organiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels, afin de rendre la société plus sobre et efficace, tout en garantissant l’accès universel aux services essentiels et la satisfaction des besoins fondamentaux »,
les mots :
« le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« planification »
le mot :
« transition »
V. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’efficacité technologique »
Amendement n° 3 présenté par Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à intégrer systématiquement la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales, en reconnaissant que le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, et à soutenir des mesures ambitieuses pour protéger les écosystèmes, les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins, afin de garantir la résilience des sociétés humaines et des écosystèmes, en cohérence avec les objectifs climatiques de 2030 et de neutralité climatique en 2050. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Laernoes.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie. »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Mette, une proposition de loi de lutte contre le piratage des événements sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2432, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative.
Cette proposition de loi, n° 2433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés.
Cette proposition de loi, n° 2434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Lisa Belluco, une proposition de loi pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 2435, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles.
Cette proposition de loi, n° 2436, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales.
Cette proposition de loi, n° 2437, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à promouvoir la restauration française du « fait maison ».
Cette proposition de loi, n° 2438, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à incriminer l’usage récréatif du protoxyde d’azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière.
Cette proposition de loi, n° 2439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 2440, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants.
Cette proposition de loi, n° 2441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Cette proposition de loi, n° 2442, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 2443, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le morcellement du suivi médical.
Cette proposition de loi, n° 2444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Paul Mattei, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État.
Cette proposition de loi, n° 2445, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi instaurant des zones d’accélération de la souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 2446, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation.
Cette proposition de loi, n° 2447, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, une proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2448, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions.
Cette proposition de loi, n° 2449, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l’honneur les naissances dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 2451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marie Pochon, un rapport, n° 2424, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (n° 2081).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jérémie Iordanoff, un rapport, n° 2425, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école (n° 1631).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 2426, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Claude Raux, un rapport, n° 2427, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l’eau potable (n° 2308).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Léa Balage El Mariky, un rapport, n° 2428, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 149).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 2429, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (n° 2216).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Benoît Biteau, un rapport, n° 2430, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (n° 2301).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2431, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 2310).
ORDRE DU JOUR rectifié DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 3 février 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Pn résol. europ. État de droit en Turquie (1258, 1482). - Pn résol. europ. projet d’accord droits de douane et commerce UE‑États-Unis (1763, 1966, 2072). - Pn résol. europ. réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (2002, 2143). - Pn relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rect., 2405). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER
MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le contrôle de l’application des lois.
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’améliorations du système d’orientation post‑bac ». (1) |
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MERCREDI 11 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » (salle Lamartine). (2) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Quelle réforme des bourses sur critères sociaux pour faire face à l’aggravation de la précarité des étudiants ? ». (3) |
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JEUDI 12 |
À 9 heures : (4) - Pn protéger l’eau potable (2308, 2427). - Pn permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303, 2426). - Pn constit. instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081, 2424). - Pn protéger l’alimentation des contaminations au cadmium (2301, 2430). - 2e lect. Pn constit. accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE (149, 2428). - Pn pour une génération sans sucre (2307, 2423). - Pn empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias (2216, 2429). - Pn améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310, 2431). (5) - Pn reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature (1631, 2425). (5) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après‑midi.
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Semaine du gouvernement
FÉVRIER LUNDI 16 |
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À 15 heures : - Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112, 2347). (5) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (2126). - Suite Pn améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142, 2400). - Pn étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135, 2396). - Pn expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091, 2398). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement (2406). (6) - 2e lect. Pn fin de vie (2401). (6)
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MARDI 17 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 23 |
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À 16 heures : - Suite 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite 2e lect. Pn fin de vie.) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels :
- Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscription à la demande du groupe UDR.
(2) Séance thématique proposée par le groupe Dem.
(3) Inscription à la demande du groupe GDR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS.
(5) Procédure de législation en commission.
(6) Discussion générale commune.
(7) Explications de vote communes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5314
sur l’amendement n° 3 de Mme Obono à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Ménaché, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 13
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Fabrice Roussel.
Abstention : 3
M. Jacques Oberti, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. Philippe Fait.
Abstention : 2
M. Benoît Blanchard et M. Michel Criaud.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5315
sur l’amendement n° 4 de Mme Laernoes à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Ménaché, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 12
M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 16
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Lepers et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et M. Jimmy Pahun.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Abstention : 2
Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 5316
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Ménaché, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
M. Anthony Brosse et Mme Nicole Le Peih.
Abstention : 11
Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 16
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Abstention : 5
M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Abstention : 3
M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Julien Brugerolles.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Joël Bruneau a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
20/20