151e séance

Annexes

DÉPÔT de PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2026, de M. Frédéric Petit, une proposition de résolution visant la fermeture du ciel ukrainien, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2481.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire.

Cette proposition de résolution, n° 2482, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2026, de M. le premier ministre, en application l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport annuel sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux au titre de 2024.