155e séance

 

Accompagnement et Soins palliatifs

 

Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement

et aux soins palliatifs

Texte adopté par la commission – n° 2457

Article 10

(Supprimé)

Article 11

(Non modifié)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

« Ce volet énonce les principes de l’approche palliative dans l’établissement ou le service, y compris l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l’organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des établissements d’hospitalisation à domicile, des structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique.

« Il précise également les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.

« Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l’approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques ainsi que les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, après la seconde occurrence du mot : « matière », sont insérés les mots : « d’accompagnement et ».

Amendement n° 120 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot, M. Bentz et M. Michelet.

À l’alinéa 4 substituer aux mots : 

« de la fin de vie »

les mots : 

« dans la mise en œuvre des soins palliatifs »

Amendement n° 59 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et du deuil ».

Amendement n° 58 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »

Amendement n° 121 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot, M. Bentz et M. Michelet.

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« fin de vie »

les mots :

« mise en œuvre des soins palliatifs »

Amendement n° 6 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : 

« , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre. »

Amendement n° 99 présenté par M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et M. Serva.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

Article 11 quater

Après le 5° bis de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Veiller à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge ; ».

Amendement n° 100 rectifié présenté par M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et M. Serva.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« avec »

insérer les mots :

« le personnel dans ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« spécialisées »

insérer les mots : 

« ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile du patient, ».

Amendement n° 210 présenté par Mme Vidal.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».

Article 12

(Non modifié)

I. – (Supprimé)

II. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑9‑3 et au 1° de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 135 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 172 présenté par M. Mazaury, M. Castellani, M. Bataille, M. Molac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et Mme Abadie-Amiel.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

Amendement n° 159 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

Amendement n° 160 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement. Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif. »

Article 13

Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu une convention, conforme à un modèle, avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, un établissement d’hospitalisation à domicile ou une communauté professionnelle territoriale de santé peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des stipulations conventionnelles, le directeur de l’établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l’agence régionale de santé suspend l’application de cette convention. »

Amendement n° 14 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Duparay, M. Portier et M. Bazin.

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité est formalisé. » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou les équipes ayant conclu une convention avec une association de bénévoles proposent à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’une telle intervention, en particulier au domicile. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« le directeur de l’établissement, ». 

Amendement n° 60 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« associations »,

insérer les mots :

« en soins palliatifs ».

Amendement n° 158 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« modèle »

insérer les mots : 

« défini par décret ».

Article 14

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou en cas de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient l’élaboration, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état, d’un plan personnalisé d’accompagnement.

« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l’issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.

« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des volontés du patient etévolue avec ceux‑ci. Si le patient y consent, la personne de confiance et un parent ou un proche qu’il désigne peuvent être associés à son élaboration et à son actualisation.

« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie. Il s’assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.

« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et sur les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile.

« III. – Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l’équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile. S’il y a lieu, ils révisent et complètent ce plan, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d’assurer le suivi de ce plan.

« Après que le consentement du patient a été recueilli, ce plan est déposé dans l’espace numérique de santé du patient.

« IV. – Lors de l’élaboration et de la révision du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 81 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement et de soins. Ce plan est également proposé en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap. Il est formalisé par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l’état de la personne, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« accompagnement »,

insérer les mots :

« et de soins ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« accompagnement »,

insérer les mots :

« et de soins ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« accompagnement »,

insérer les mots :

« et de soins ».

Amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Breton, M. Brigand, M. Tryzna et M. Bazin.

À l’alinéa 2, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« et incurable ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault, Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, après le mot :

« patient »,

insérer les mots :

« , lorsque son état de santé le justifie, ».

Amendement n° 83 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et de soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« et de soins ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet et n° 112 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

Amendement n° 211 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« proche », 

insérer les mots : 

« , ou un bénévole mentionné à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, » 

Amendement n° 65 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« à », 

insérer les mots : 

« l’évaluation et à la gestion des symptômes d’inconfort de la personne et à ».

Amendement n° 169 présenté par Mme Vidal.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet et n° 113 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »

Amendement n° 205 présenté par M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Pollet, M. Odoul et M. Renault.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »

Amendement n° 122 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot, M. Bentz et M. Michelet.

À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots : 

« fin de vie »

les mots : 

« soins palliatifs ».

Amendement n° 177 présenté par M. Marion.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« vie », 

insérer les mots :

« et leurs droits ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet et n° 114 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».

Article 14 bis

(Suppression maintenue)

Amendements identiques :

Amendements n° 143 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 157 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Article 15

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;

2° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :

a) (Supprimé) 

b) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 l’annexe à ses directives anticipées. Le modèle est présenté de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie diffusent ce modèle. » ;

b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;

b ter) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. » ;

c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. » ;

d) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et, à la fin, les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « rédaction de directives anticipées et de révision de celles‑ci à tout moment » ;

e) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.

« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » ;

3° Le IV de l’article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser, selon des modalités définies par le décret mentionné au V du présent article, une personne de son choix, qui ne peut être que la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6, un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui‑même, à l’exception des directives anticipées. Cette personne ne peut ni modifier ni supprimer un document ou une donnée dans l’espace numérique de santé du titulaire. Elle accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres, qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation définie au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, l’avis de la personne et lui donne une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut, dans l’intérêt de la personne protégée, autoriser un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché.

« Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions définies à la présente section dispose d’une information sur la délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé. » ;

b) (Supprimé)

4° et 5° (Supprimés)

II. – (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Minard et M. Bazin et n° 74 présenté par M. Le Fur, M. Di Filippo et M. Tryzna.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement n° 164 présenté par M. Gernigon.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , selon ses propres modalités et de manière périodique, »

les mots :

« périodiquement ».

Amendement n° 66 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »

Amendement n° 178 présenté par M. Marion.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Le même avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. ».

Amendement n° 213 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique. »

Amendement n° 32 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Breton, M. Brigand, M. Tryzna et M. Bazin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« l’unique ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : 

« l’utilisateur »

le mot : 

« utilisateur ».

III. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 16.

Amendement n° 214 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement. »

Article 16

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et impliquant éventuellement le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. Avec l’accord du patient, si son état le permet, ou, le cas échéant, si cet accord est formulé au préalable dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ;

2° (Supprimé)

Amendement n° 142 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Fruchon, M. Lam, Mme Gruet, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Benoit.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« impliquant éventuellement »

les mots :

« incluant dans la mesure du possible ».

Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et M. Serva.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brigand, M. Duparay, M. Portier et M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».

Amendement n° 167 présenté par M. Gernigon.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »

Amendement n° 36 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Minard et M. Bazin.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Article 17

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

Article 18

I. – Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement.

II. – Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑3. – Des campagnes d’information sont organisées dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2.

« Ces campagnes portent notamment sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. 

« Les associations agréées d’usagers du système de santé concernées par ces champs sont associées à l’élaboration et à la diffusion de ces campagnes. »

Amendement n° 73 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Breton et M. Tryzna.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Le Gouvernement réalise annuellement deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. »

Amendement n° 78 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. »

Amendement n° 64 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« notamment sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 »

les mots :

« sur les soins palliatifs et les droits des malades ».

Amendement n° 168 présenté par M. Gernigon.

Supprimer l’alinéa 5.

Article 18 bis

(Suppression maintenue)

Article 19

(Non modifié)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;

b) (Supprimé)

2° (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 75 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 180 présenté par M. Marion.

I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».

Amendement n° 179 présenté par M. Marion.

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : 

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions du présent article sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 20 bis A

Après l’article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑5‑2. – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et membres d’associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande.

« Les associations qui organisent l’intervention de ces bénévoles se dotent d’une charte définissant les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion et la confidentialité.

« La charte mentionnée au deuxième alinéa définit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. »

Amendement n° 162 rectifié présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 

« Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent.

« Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux et de la dignité des personnes, le respect des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagnée, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité, le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles.

« Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »

Article 20 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global.

Article 20 quinquies

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques particulières à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte en matière de santé et de sécurité sociale.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 20 sexies

(Suppression maintenue)

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 163 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses de ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotation globale versée par l’agence régionale de santé territorialement compétente et de tarifs établis et versés sur le fondement de prestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Titre

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brigand, M. Duparay, M. Portier et M. Bazin, n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton et n° 182 présenté par M. Odoul, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Pollet, M. Renault, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Laporte, M. Weber, M. Villedieu, M. Tesson, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Grangier, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lechon, M. Bigot, M. de Lépinau, Mme Joubert, M. Golliot, M. Evrard, M. Guiniot, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Gery, M. Rancoule, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Valentin, M. Trébuchet, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay et M. Vos.

Au titre, supprimer les mots :

« à l’accompagnement et ».

Seconde délibération

Article 11

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

« Ce volet énonce les principes de l’approche palliative dans l’établissement ou le service, y compris l’accompagnement de la fin de vie, et définit l’organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des établissements d’hospitalisation à domicile, des structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique.

« Il précise également les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.

« Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l’approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques ainsi que les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, après la seconde occurrence du mot : « matière », sont insérés les mots : « d’accompagnement et ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« et du deuil ».

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2453

Chapitre Ier

Définition

Article 1er

Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Dalloz, n° 81 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton, n° 274 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Bonnivard, n° 284 présenté par M. Le Fur et Mme Minard, n° 421 présenté par M. Grenon, n° 487 présenté par M. Peu et Mme Bourouaha, n° 491 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny et M. Michelet, n° 827 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 854 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, Mme Griseti, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1093 présenté par M. Juvin, n° 1214 présenté par M. Gosselin, n° 1244 présenté par Mme de Maistre et M. Tryzna et n° 1807 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 84 présenté par M. Le Fur et Mme Minard et n° 658 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

Amendement n° 828 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la fin de l’article, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie et euthanasie ».

Amendement n° 659 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie par euthanasie ».

Amendement n° 1912 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.

Supprimer les mots :

« et fin ».

Amendement n° 1911 présenté par M. Bentz, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Frappé, Mme Colombier, Mme Sicard, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« soins en ».

Amendement n° 1915 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« accompagnement jusqu’à leur ».

Amendement n° 511 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À la fin, substituer aux mots :

« fin de vie » 

le mot :

« euthanasie ».

Amendement n° 1913 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.

Compléter cet article par les mots :

« pour les personnes en phase terminale ».

Article 2

Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous‑section 1

« Définition

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Dalloz et Mme de Maistre, n° 82 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton, n° 85 présenté par M. Le Fur et Mme Minard, n° 275 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Bonnivard, n° 422 présenté par M. Grenon, n° 488 présenté par M. Peu et Mme Bourouaha, n° 492 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny et M. Michelet, n° 829 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 855 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, Mme Griseti, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1131 présenté par M. Rambaud, n° 1216 présenté par M. Gosselin, n° 1448 présenté par M. Bovet, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Bouquin, M. Dragon, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Gonzalez, M. Le Bourgeois, M. Tesson, Mme Robert-Dehault et M. Bigot et n° 1808 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 619 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Amendement n° 664 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. 

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. 

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

Amendement n° 53 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

« V. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 »

Amendement n° 311 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5480

sur l’amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l’article 11 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Contre : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 5

M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. François Gernigon, M. Jean Moulliere et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Scrutin public n° 5481

sur l’amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l’article 11 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Contre : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 9

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. François Gernigon, M. Jean Moulliere et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5482

sur l’amendement n° 121 de Mme Mansouri à l’article 11 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Contre : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 10

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. François Gernigon, M. Jean Moulliere et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5483

sur l’amendement n° 135 de Mme Lebon et l’amendement identique suivant à l’article 12 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 35

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 12

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. François Gernigon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Danielle Simonnet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Claude Raux n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 5484

sur l’article 12 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 35

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Frédéric Valletoux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5485

sur l’amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l’article 13 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 19

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Danielle Simonnet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Félicie Gérard et M. Jean-Claude Raux n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 5486

sur l’amendement n° 158 de Mme Leboucher à l’article 13 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 19

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. François Gernigon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5487

sur l’article 13 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :.........132

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 19

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Danielle Simonnet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Claude Raux n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 5488

sur l’amendement n° 81 de M. Clouet à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Abstention : 6

M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5489

sur l’amendement n° 46 de Mme Loir à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5490

sur l’amendement n° 83 de Mme Erodi à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5491

sur l’amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l’amendement identique suivant à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........42

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 7

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5492

sur l’amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................45

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 34

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Hendrik Davi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Contre : 2

Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Abstention : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5493

sur l’amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l’amendement identique suivant à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5494

sur l’amendement n° 205 de M. Bentz à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Abstention : 2

M. Yoann Gillet et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 22

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Contre : 3

M. Jean-Didier Berger, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5495

sur l’amendement n° 122 de Mme Mansouri à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................150

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 3

M. Jean-Didier Berger, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5496

sur l’amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l’amendement identique suivant à l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 22

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Xavier Breton et M. Philippe Juvin.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 8

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5497

sur l’article 14 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :.........150

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5498

sur l’amendement n° 143 de M. Monnet et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet et M. Jordan Guitton.

Contre : 39

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 21

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan.

Abstention : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 11

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Delphine Lingemann.

Contre : 3

Mme Blandine Brocard, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5499

sur l’amendement n° 66 de Mme Lingemann à l’article 15 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule et Mme Sophie-Laurence Roy.

Abstention : 4

M. Christian Girard, Mme Katiana Levavasseur, M. Pascal Markowsky et M. Patrice Martin.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Justine Gruet et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 12

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5500

sur l’article 15 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :.........142

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule et Mme Sophie-Laurence Roy.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5501

sur l’article 16 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........124

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule et Mme Sophie-Laurence Roy.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Abstention : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5502

sur l’article 17 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......147

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :.........147

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule et Mme Sophie-Laurence Roy.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 23

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5503

sur l’amendement n° 78 de Mme Erodi à l’article 18 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......147

Majorité absolue :..................74

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Florence Goulet.

Contre : 40

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 19

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Véronique Besse et Mme Florence Goulet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5504

sur l’amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l’article 18 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......153

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5505

sur l’article 18 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......158

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :.........158

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 21

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5506

sur l’amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l’article 19 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................170

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 44

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Anthony Brosse, M. Christophe Marion et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 20

Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 14

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5507

sur l’article 19 de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :.........170

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5508

sur l’amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l’article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......180

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........65

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 44

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 5

Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Contre : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5509

sur l’amendement n° 151 de M. Clouet et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........75

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Yoann Gillet et M. Kévin Pfeffer.

Contre : 46

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Bastien Marchive.

Contre : 22

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 23

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5510

sur l’amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article premier de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................213

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........84

Contre :................128

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Contre : 6

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Kévin Pfeffer et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 30

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Louise Morel.

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. Olivier Falorni, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5511

sur l’amendement n° 659 de M. Trébuchet à l’article premier de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........72

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Contre : 4

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

Mme Valérie Bazin-Malgras.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Jean-Michel Brard.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5512

sur l’amendement n° 511 de Mme Mansouri à l’article premier de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........71

Contre :................105

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Contre : 4

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 28

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 8

M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Jean-Michel Brard.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5513

sur l’article premier de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :.........108

Contre :.................77

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 5

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard et M. Alexandre Sabatou.

Contre : 46

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 28

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Pour : 22

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Contre : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard et M. Thomas Lam.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 5514

sur l’amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........79

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 49

Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau front populaire (71)

Contre : 28

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Blandine Brocard.

Contre : 6

M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard et M. Thomas Lam.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Fait, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Emmanuel Tjibaou.

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.