156e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2453
Article 2 (suite)
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendement n° 830 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – »
la mention :
« Art. L. 7111‑1. – ».
Amendement n° 302 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 115 présenté par M. Renault.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 663 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnel de santé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman et n° 907 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 423 présenté par M. Grenon.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Amendement n° 301 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 299 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 114 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 908 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin et n° 1272 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Amendement n° 2030 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
Amendement n° 2029 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Liberté de demander une ».
Amendement n° 2112 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
Amendement n° 2087 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Amendement n° 2152 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Meurin, M. Monnier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Renault, M. Schreck, Mme Sicard et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 831 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Amendement n° 965 présenté par Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet.
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
Amendement n° 86 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier, Mme Minard et M. Ray.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup et n° 512 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 2028 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Amendement n° 2114 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’assistance médicale au suicide ».
Amendement n° 2113 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 444 présenté par Mme Gruet, M. Tryzna et M. Duparay, n° 621 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 967 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller et n° 1650 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bigot et M. Dussausaye.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendements identiques :
Amendements n° 443 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 537 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1810 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 767 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Amendement n° 966 présenté par Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par suicide assisté ou euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par suicide assisté ou euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par suicide assisté ou euthanasie ».
Amendement n° 879 présenté par M. Ballard, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par le suicide assisté et l’euthanasie »
Amendements identiques :
Amendements n° 832 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2098 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 620 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :
« 1° Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ;
« 2° L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en la faisant administrer par un médecin volontaire ou un infirmier volontaire. »
Amendement n° 2115 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
Amendement n° 238 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2. »
Amendement n° 1124 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »
Amendement n° 60 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendement n° 909 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. »
Amendement n° 137 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Amendement n° 2153 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Meurin, M. Monnier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Renault, M. Schreck, Mme Sicard et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».
Amendement n° 310 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 835 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l’euthanasie »
Amendement n° 309 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 64 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 513 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Amendement n° 418 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Amendement n° 2109 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’aide »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 445 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 538 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 833 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
Annexes
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie.
Ce projet de loi, n° 2509, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.
Ce projet de loi, n° 2510, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2508, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de Mme Constance de Pélichy et M. Vincent Thiébaut, un rapport d’information n° 2506, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de MM. Didier Lemaire et Thierry Tesson, un rapport d’information n° 2507, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de la « la guerre électronique ».
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2026, de M. le premier ministre, en application du § 4 du rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à l’utilisations possibles des technologies quantiques dans les armées françaises.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5515
sur l’amendement n° 2030 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 43
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Contre : 1
M. Alexandre Dufosset.
Abstention : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Sabatou et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 17
M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 29
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Laurent Wauquiez.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Philippe Bolo et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 8
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Justine Gruet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Laurent Wauquiez n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5516
sur l’amendement n° 2029 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Laurent Wauquiez.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Abstention : 4
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Jean-Michel Brard.
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Michel Criaud et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Justine Gruet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Laurent Wauquiez n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5517
sur l’amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................184
Nombre de suffrages exprimés :......180
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :..........70
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 47
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Contre : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 25
M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 3
Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 16
Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard et M. Michel Criaud.
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet et Mme Lise Magnier.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5518
sur l’amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......186
Majorité absolue :..................94
Pour l’adoption :..........80
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 52
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 24
M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 2
Mme Laure Miller et Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 3
Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 16
Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud et M. Thomas Lam.
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5519
sur l’amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................179
Nombre de suffrages exprimés :......177
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........77
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 50
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 23
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 25
M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Contre : 3
Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 16
Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Yannick Favennec-Bécot.
Abstention : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5520
sur l’amendement n° 134 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 34
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.
Contre : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
M. Yannick Neuder.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 14
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 7
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5521
sur l’amendement n° 418 de Mme Hamelet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
M. Yannick Neuder.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 14
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 7
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5522
sur l’amendement n° 2109 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Sabatou.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
M. Yannick Neuder.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 14
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 7
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5523
sur l’amendement n° 445 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 23
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 14
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 7
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
38/38