157e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2453
Article 2 (suite)
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendement n° 843 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 307 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 660 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Amendement n° 308 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
Amendement n° 2097 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »,
le mot :
« exprime ».
Amendement n° 306 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Amendement n° 838 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
Amendement n° 1234 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, M. Tryzna, M. Neuder, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Le Fur.
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »,
insérer les mots :
« de manière explicite ».
Amendement n° 2096 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Amendement n° 844 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
Amendement n° 837 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
Amendement n° 2033 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Amendement n° 2099 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
les mots :
« dépourvue de toute visée thérapeutique ».
Amendement n° 61 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de but thérapeutique ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendement n° 1488 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
Amendement n° 1159 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« , selon sa volonté, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Portier et M. Ray, n° 661 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot, n° 793 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Bazin, M. Gosselin et Mme Dalloz, n° 955 présenté par Mme Blin et Mme Bazin-Malgras, n° 968 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé, n° 1129 présenté par M. Rambaud et Mme Hamelet, n° 1879 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi et n° 2092 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 295 présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, M. Marion, Mme Coggia et M. Lauzzana, n° 1164 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 1432 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, M. Corbière, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1454 présenté par Mme Panonacle, Mme Piron et Mme Le Feur et n° 1478 présenté par M. Mazaury, M. Castellani, M. Molac, Mme de Pélichy et M. Lenormand.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Amendement n° 910 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 893 présenté par Mme Dupont.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
Amendement n° 466 présenté par M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
Amendement n° 840 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
Amendement n° 304 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1316 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit et n° 1734 présenté par M. Vuibert.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Amendement n° 1442 présenté par M. Bovet, M. Meurin, M. Bentz, M. Markowsky, Mme Joubert, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Guitton, M. Ballard, M. Limongi, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset, Mme Griseti, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet et M. Bigot.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Amendement n° 305 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Amendement n° 662 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Amendement n° 1489 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Amendement n° 1700 présenté par Mme Erodi, M. Clouet, Mme Guetté, M. Laisney, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »
Amendement n° 1742 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Amendement n° 1579 présenté par Mme Besse et Mme Mansouri.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »
Amendement n° 419 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 841 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1132 présenté par M. Rambaud et Mme Hamelet et n° 1749 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Trébuchet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 467 présenté par M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
Amendement n° 1273 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
Amendement n° 2150 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Meurin, M. Monnier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Renault, M. Schreck, Mme Sicard et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« aux soins jusqu’à la mort naturelle ».
Amendement n° 514 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 539 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 2117 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223-3 ».
Amendement n° 842 présenté par M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Amendement n° 897 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Amendement n° 1490 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur. Pour être involontaire, l’omission d’une de ces conditions n’en serait pas moins constitutive d’une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, visée à l’article 121-3 du code pénal. »
Amendement n° 6 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 »
Amendement n° 573 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Amendement n° 7 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 286 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier et M. Ray et n° 580 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »
Amendement n° 1731 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’administration par un professionnel de santé constitue une euthanasie. L’auto-administration par la personne constitue un suicide assisté. »
Amendement n° 407 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une autoadministration sans intervention physique d’un tiers. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
Amendement n° 1308 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Amendement n° 2093 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5524
sur l’amendement n° 1488 de Mme Pollet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 21
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Arnaud Bonnet, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet et M. Pascal Lecamp.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Benoît Blanchard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 5525
sur l’amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. Hervé de Lépinau, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Philippe Lottiaux, M. Joseph Rivière et Mme Sophie-Laurence Roy.
Abstention : 16
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Abstention : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 6
M. Arnaud Bonnet, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet et M. Pascal Lecamp.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5526
sur l’amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 23
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 5527
sur l’amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 30
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 2
Mme Laure Lavalette et M. Philippe Lottiaux.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 9
M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 22
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 2
M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Rousset a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Laure Lavalette n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5528
sur l’amendement n° 103 de Mme Godard et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................143
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................70
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. David Magnier.
Contre : 31
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Philippe Lottiaux.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 9
M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Agnès Pannier-Runacher.
Contre : 7
Mme Brigitte Klinkert, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 27
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 1
M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Françoise Buffet et M. David Magnier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Valérie Rossi a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 5529
sur l’amendement n° 135 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 36
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Abstention : 2
M. Anthony Boulogne et M. Philippe Lottiaux.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5530
sur l’amendement n° 466 de M. de Lépinau à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Contre : 4
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Yoann Gillet et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
Mme Sandrine Lalanne et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay et Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5531
sur l’amendement n° 1489 de Mme Pollet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.
Abstention : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud et M. Maxime Laisney.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 7
M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5532
sur l’amendement n° 1700 de Mme Erodi à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :...........5
Contre :................126
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 38
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud et M. Maxime Laisney.
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat et Mme Élise Leboucher.
Abstention : 4
M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Contre : 11
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5533
sur l’amendement n° 419 de Mme Hamelet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 37
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 2
M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 23
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5534
sur l’amendement n° 467 de M. de Lépinau à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Contre : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5535
sur l’amendement n° 514 de Mme Mansouri à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 23
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5536
sur l’amendement n° 539 de Mme Mansouri à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 5537
sur l’amendement n° 2117 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 6
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Yoann Gillet et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 16
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney et Mme Élise Leboucher.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 23
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5538
sur l’amendement n° 897 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 25
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5539
sur l’amendement n° 136 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 17
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 25
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5540
sur l’amendement n° 1490 de Mme Pollet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 25
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Abstention : 4
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5541
sur l’amendement n° 6 de M. Hetzel à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
Mme Laure Lavalette.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 5
Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 25
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 4
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laure Lavalette n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 5542
sur l’amendement n° 7 de M. Hetzel à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 5
Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 23
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 4
Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 5543
sur l’amendement n° 407 de Mme Gruet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 5
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 4
M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 24
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 4
Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5544
sur l’amendement n° 408 de Mme Gruet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 6
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Yoann Gillet et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 4
M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 26
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.
Contre : 4
Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5545
sur l’amendement n° 1308 de M. Juvin à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 34
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 5
Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5546
sur l’amendement n° 2093 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 36
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 18
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Daniel Grenon.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5547
sur l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......147
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........84
Contre :.................63
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 34
Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 4
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Yoann Gillet et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 16
M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Franck Riester et M. Jean-François Rousset.
Contre : 5
M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 27
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Vincent Descoeur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Thomas Lam.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Contre : 1
M. Daniel Grenon.
71/71