159e séance

Droit à l’aide à mourir

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2453

Article 4 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendement n° 1420 présenté par M. Verny et Mme Mansouri.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

Amendement n° 1666 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1011 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1643 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à »,

les mots :

« résultant de ».

Amendement n° 1290 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

Amendement n° 915 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 144 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti, n° 321 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 595 présenté par Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot et n° 1089 présenté par M. Sitzenstuhl.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Amendement n° 885 présenté par M. Ballard, M. Bentz, M. Gery, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Bordes, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rancoule, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Blanc, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, M. Trébuchet, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Evrard, Mme Florence Goulet, M. Meurin, M. Limongi, M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Vos, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Ménaché, M. Giletti et M. Golliot.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« , soit insupportable selon »,

les mots :

« et insupportable pour ».

Amendement n° 1419 présenté par M. Verny et Mme Mansouri.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots :

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« soit »,

le mot :

« et ».

Amendement n° 803 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Amendement n° 1762 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Amendement n° 1665 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Amendement n° 1492 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« en dépit des traitements administrés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 143 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti et n° 594 présenté par Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 145 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti et n° 596 présenté par Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

Amendement n° 1445 présenté par M. Bovet, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, M. Tesson, Mme Laporte, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Guiniot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault et M. Bigot.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs ».

Amendement n° 1090 présenté par M. Sitzenstuhl.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir, y compris lorsque cette souffrance psychologique est à l’origine de souffrances physiques. »

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 411 présenté par Mme Gruet, M. Tryzna et M. Duparay, n° 801 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet et n° 1640 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti, M. Dufosset, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Amendement n° 1297 présenté par M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 324 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Amendement n° 638 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel.

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

Amendement n° 1748 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Amendement n° 1493 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Être apte à manifester »,

le mot :

« Exprimer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :

« libre et »

le mot :

« libre, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :

« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».

Amendement n° 1147 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray.

À l’alinéa 9, après le mot :

« manifester »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Amendement n° 1148 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray.

À l’alinéa 9, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« avec plein discernement ».

Amendement n° 853 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« éclairée et définitive ».

Amendement n° 750 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de la demande. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 1275 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Amendement n° 1071 présenté par M. Sitzenstuhl.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »

Amendement n° 1317 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Amendement n° 1152 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure. ».

Amendement n° 192 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 636 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Amendement n° 779 présenté par M. Lauzzana.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et éclairée peut résulter de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans. Cette volonté est attestée par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, sans que celle-ci puisse se substituer à l’expression de la volonté du patient. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de trois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Amendement n° 895 présenté par Mme Dupont.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 736 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

Amendement n° 749 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1706 présenté par Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Laisney, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Amendement n° 294 présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, M. Marion, Mme Coggia, Mme Panonacle et M. Lauzzana.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 674 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot et n° 1298 présenté par M. Lenoir, M. Bloch, M. Carbonnel et M. Michelet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Amendement n° 1378 présenté par Mme Violland, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Vidal, M. Brard et M. Berrios.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu au préalable des soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf si elle le refuse explicitement. »

Amendement n° 2031 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Amendement n° 1815 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi, M. Christophle et M. Peu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Amendement n° 1447 présenté par M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guiniot, M. Guitton, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault et M. Bigot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l’existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Amendement n° 239 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner ».

Amendements identiques :

Amendements n° 635 présenté par Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder, n° 794 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Gosselin et Mme Dalloz, n° 1185 présenté par Mme Maud Petit et n° 1847 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 1849 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Sous-amendement n° 2166 présenté par Mme Liso, M. Falorni, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette et Mme Leboucher.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par une maladie ».

Amendement n° 14 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Amendement n° 1254 présenté par Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Amendement n° 240 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 918 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin et n° 1763 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, M. Trébuchet, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».

Amendement n° 1744 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Amendement n° 1310 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé (n° 2373), déposée le 27 janvier 2026.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Cette proposition de loi, n° 2511, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.

Cette proposition de loi, n° 2515, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2513.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2026, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 2512, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418).

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le vendredi 20 février 2026, à 14 h 45, dans les salons de la présidence salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

Scrutin public n° 5573

sur l’amendement n° 324 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5574

sur l’amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5575

sur l’amendement n° 1706 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 2

Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Abstention : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Anna Pic et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 4

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Dieynaba Diop, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et Mme Eva Sas.

Contre : 6

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Abstention : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5576

sur l’amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 24

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Christophe Mongardien.

Contre : 6

Mme Camille Galliard-Minier, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 3

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente et M. Christophe Marion.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat et Mme Élise Leboucher.

Contre : 3

Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 3

Mme Ségolène Amiot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Marie-José Allemand et Mme Marietta Karamanli.

Contre : 3

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Dieynaba Diop, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Charles Fournier et Mme Eva Sas.

Contre : 4

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5577

sur l’amendement n° 2031 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Danielle Simonnet.

Contre : 11

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5578

sur l’amendement n° 1815 de M. Potier à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Jean-Marie Fiévet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5579

sur l’amendement n° 239 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5580

sur l’amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5581

sur l’amendement n° 14 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Contre : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5582

sur l’amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5583

sur l’amendement n° 1310 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 9

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

40/40