162e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2453
Article 6 (suite)
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2. Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, qui interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée.
« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »
Amendement n° 1930 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
Amendements identiques :
Amendements n° 654 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel et n° 956 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 2082 présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I du présent article. »
Amendement n° 108 présenté par Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I du présent article. »
Amendement n° 1931 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Amendement n° 1142 présenté par M. Rambaud et Mme Hamelet.
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Amendement n° 1671 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Amendement n° 1722 présenté par Mme Abadie-Amiel, Mme Leboucher, M. Falorni, M. Delautrette et Mme Liso.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même ».
Amendement n° 1571 présenté par M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Ménagé, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».
Amendement n° 164 rectifié présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Amendement n° 1786 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Dragon, Mme Lorho et M. Verny.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V ter. – Avant de fixer la date avec la personne, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que la personne remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 655 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel, n° 797 présenté par M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre, n° 989 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller, n° 1324 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit et n° 1850 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Amendement n° 795 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendement n° 1672 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».
Amendement n° 1725 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette, M. Falorni, Mme Leboucher et Mme Liso.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Amendement n° 347 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV du présent article. »
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.
« La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 497 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 860 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1041 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1830 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1208 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
Amendement n° 1238 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, M. Tryzna, M. Neuder, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Le Fur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Amendement n° 1179 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».
Amendement n° 1933 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 990 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, Mme Morel, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Amendement n° 808 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1430 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 1160 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 165 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
Amendement n° 1885 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« date »,
insérer les mots :
« , et au plus tard dans les quinze jours précédant celle-ci ».
Amendement n° 1209 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
Amendement n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendement n° 1554 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 296 rectifié présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, Mme Coggia, M. Marion et Mme Panonacle, n° 1645 rectifié présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye et n° 1789 rectifié présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
Amendement n° 430 présenté par Mme Lalanne.
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 615 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1741 présenté par M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 166 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »
Amendement n° 349 rectifié présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. »
Amendement n° 1711 présenté par M. Portier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Juvin et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu ni dans les établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. »
Amendement n° 1574 présenté par Mme Vidal et M. Gernigon.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 614 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1691 présenté par M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Meurin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, M. Emmanuel Taché, M. Lottiaux, Mme Hamelet, M. Vos, Mme Bouquin, Mme Roy, M. Guitton, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Meizonnet, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Frappé, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon et M. Mauvieux.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Amendement n° 932 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Amendement n° 350 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Amendement n° 695 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Amendement n° 351 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Amendement n° 1886 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut faire l’objet d’aucune diffusion publique ou médiatique. »
Amendement n° 1938 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures »
Amendements identiques :
Amendements n° 933 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin et n° 1910 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho, M. Verny et Mme Lechon.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Sitzenstuhl.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« , et qui le souhaitent, »
Amendement n° 1937 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement peut limiter le nombre de personnes présentes pendant l’administration de la substance létale. ».
Amendement n° 1044 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ».
Amendement n° 413 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, consultations ou actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Amendement n° 1211 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
Amendement n° 414 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 697 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir et n° 1210 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Amendement n° 74 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Neuder.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray et n° 617 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Amendement n° 903 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Amendement n° 1676 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
Amendement n° 1441 présenté par M. Bovet, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Pollet, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Colombier, Mme Levavasseur, M. Evrard, M. Guitton, M. Tonussi, M. Gery, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset, Mme Griseti, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Bigot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois et Mme Hamelet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit proposer aux proches, ayant entouré le patient, un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Annexes
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Ce projet de loi, n° 2516, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
Ce projet de loi, n° 2518, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2517, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2026, de M. Manuel Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis.
Cette proposition de résolution, n° 2519, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du vendredi 20 février 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
FÉVRIER
VENDREDI 20 |
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À 15 heures :
- Suite 2e lect. Pn fin de vie
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 23 |
À 10 heures : - Suite 2e lect. Pn fin de vie. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels :
- Pt Sénat avenant convention d’entraide judiciaire France-Brésil (1614, 2470). (2) - Pt Sénat accord France-Monténégro dans le domaine de la défense (2236, 2469) (2) - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MARS
MARDI 24 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (3) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (4) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (5)
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (6) - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (7) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (8)
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (9) - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). - Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). - Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258). - Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440). - 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263). (10) - 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383). (10) - Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041). (10) - Pn Sénat rééquilibrer la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (1436). (10) - Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect.). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARS
LUNDI 30 |
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À 16 heures : - Sous réserve de sa transmission, Pn remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats. (11) - Sous réserve de sa transmission, Pn garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. - Pn Sénat faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2454). (11) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 31 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt constit. Nouvelle-Calédonie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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AVRIL MERCREDI 1er |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Explications de vote communes.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.
(4) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(5) Inscription à la demande du groupe EPR.
(6) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(7) Inscription à la demande du groupe Dem.
(8) Inscription à la demande du groupe SOC.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(10) Procédure de législation en commission.
(11) Procédure de législation en commission.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 24 février 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5617
sur l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Contre : 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 19
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5618
sur l’amendement n° 1179 de Mme Erodi à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 20
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5619
sur l’amendement n° 1160 de Mme Erodi à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 20
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 17
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 17
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Abstention : 3
M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 4
M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5620
sur l’amendement n° 1209 de M. Juvin à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 20
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5621
sur l’amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 10
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 3
Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana et Mme Christine Le Nabour.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 16
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Abstention : 2
M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5622
sur l’amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 20
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5623
sur l’amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5624
sur l’amendement n° 350 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 20
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 3
Mme Mathilde Feld, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Abstention : 2
M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5625
sur l’amendement n° 351 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5626
sur l’amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 13
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 3
Mme Élise Leboucher, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 2
Mme Nadège Abomangoli et Mme Mathilde Feld.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5627
sur l’amendement n° 1938 de M. Bentz à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5628
sur l’amendement n° 413 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 10
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Abstention : 1
M. Michel Lauzzana.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Contre : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5629
sur l’amendement n° 414 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.
Abstention : 1
M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5630
sur l’amendement n° 352 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Contre : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 12
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Benoît Blanchard et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 5631
sur l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 2
M. Théo Bernhardt et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.
Contre : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Abstention : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Alix Fruchon.
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Audrey Abadie-Amiel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
49/49