166e séance

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2453

Article 17 (suite)

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »

Amendement n° 180 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« perturbant »,

le mot :

« empêchant ».

Amendement n° 533 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 558 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1606 présenté par Mme Besse.

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 2019 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 179 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« elle peut régulièrement être pratiquée »

les mots :

« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Neuder et n° 570 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 948 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en exerçant des pressions morales ou psychologiques, ».

Amendement n° 2020 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« morales ou ».

Amendement n° 181 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide délégué ou du suicide assisté ».

Amendement n° 534 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 559 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1605 présenté par Mme Besse.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« aide »

les mots :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

Amendement n° 182 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »

Amendement n° 217 rectifié présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »

Amendement n° 254 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1007 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’infraction prévue au présent I n’est pas constituée lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Neuder, n° 218 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir et M. Casterman, n° 255 présenté par M. Hetzel, Mme Gruet, M. Juvin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 571 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot, n° 721 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1061 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1523 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Evrard, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc, n° 1618 présenté par Mme Besse et n° 2021 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Mélin, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Blairy, M. Schreck, M. Weber et M. Rivière.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 535 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 560 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1607 rectifié présenté par Mme Besse.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 813 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article ».

Amendement n° 2022 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« civile »,

insérer les mots :

« , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».

Amendement n° 43 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :

« 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ; 

« 2° Les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ;

« 3° Les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 17. »

Amendement n° 1330 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la loi, ni à ceux qui font valoir leur clause de conscience. »

Amendement n° 1560 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou à un suicide assisté. »

Amendement n° 183 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».

Amendement n° 219 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Amendement n° 1008 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« L’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque l’infraction est commise dans le but de conduire la personne à recourir à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

« 2° Il est ajouté alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’infraction a conduit la personne à recourir à l’aide à mourir, tel que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende. »

Amendement n° 1587 présenté par Mme Besse et Mme Mansouri.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »

Amendement n° 1379 présenté par Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Lise Magnier, Mme Poussier-Winsback, Mme Vidal, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article 5, ou les autres professionnels de santé faisant part au collège pluriprofessionnel associés et mentionnés à l’article 6, ou toute autre professionnel de santé, relève de la provocation au suicide d’autrui tel que définie à l’article 223-13 du code pénal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 393 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1078 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1288 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Amendement n° 2024 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Amendement n° 261 présenté par M. Valletoux, M. Monnet, Mme Colin-Oesterlé et Mme Violland.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Sous-amendement n° 2186 présenté par Mme Mansouri et M. Trébuchet.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2163 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin et Mme Sylvie Bonnet, n° 2179 présenté par Mme Vidal et n° 2182 présenté par M. Bernhardt.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Sous-amendement n° 2187 présenté par M. Bentz.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. »

Amendement n° 2023 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »

Article 15 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Contrôle et évaluation

« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :

« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;

« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’exploitation de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;

« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle le signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. 

« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code.

« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux seules fins d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section.

« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale.

« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :

« 1° Deux médecins ;

« 2° Un conseiller d’État ;

« 3° Un conseiller à la Cour de cassation ;

« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;

« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »

Amendement n° 1986 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À l’alinéa 5, après le mot :

« notamment »

insérer le mot :

« du vécu des proches et ».

Amendement n° 214 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort programmée ».

Amendement n° 381 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 380 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 527 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 714 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

Amendement n° 1542 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Amendement n° 1658 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Amendements identiques :

Amendements n° 457 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 552 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 945 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« des sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« de la sous-section 2 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

Amendement n° 1860 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1862 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »

Amendement n° 1058 présenté par M. Sitzenstuhl.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »

Amendement n° 1987 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sociologique »

insérer le mot :

« , économique ».

Amendement n° 716 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

Compléter l’aliéna 6 par les mots :

« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».

Amendement n° 1872 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;

« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;

« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;

« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;

« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

Amendement n° 39 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1903 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport comprend également une analyse spécifique des situations de vulnérabilité, notamment celles concernant les personnes sous mesure de protection juridique, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il formule des recommandations visant à améliorer la protection de ces personnes et à adapter le dispositif d’aide à mourir. »

Amendement n° 383 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay et M. Portier.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

Amendement n° 1001 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »

Amendement n° 175 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins et à l’autorité judiciaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 717 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 826 présenté par M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre, n° 1221 présenté par Mme Maud Petit et n° 1328 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé, »

les mots :

« seules agences régionales de santé, ».

Amendement n° 1702 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».

Amendement n° 1988 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »

Amendement n° 817 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« intervenus »

le mot :

« commis ».

Amendement n° 1990 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».

Amendement n° 49 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »

Amendement n° 1989 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

Amendement n° 252 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L. 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 384 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »

Amendement n° 1002 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une aide à mourir vers des professionnels volontaires. »

Amendement n° 1572 présenté par M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Aucun membre de la commission mentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’un dossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.

« Afin de s’en assurer, le contenu du testament de cette personne ou de celui qu’elle constitue à ce moment, fut-ce sa volonté de demeurer ab intestat, est communiquée à un notaire, chargé de le conserver jusqu’au décès, qui délivre à la commission une attestation certifiant qu’aucun de ses membres n’en est bénéficiaire.

« L’attestation est également transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent dans le ressort duquel la succession est susceptible d’être ouverte.

« Il est procédé de la même manière à la vérification de l’existence de tout contrat d’assurance sur la vie ou d’assurance décès souscrit par la personne ainsi qu’à l’identification des bénéficiaires désignés.

« En cas de doute ou de constatation d’un bénéfice patrimonial direct, le membre concerné ne peut participer à l’examen du dossier.

« Ces formalités sont requises avant le début de la procédure à peine de nullité de celle-ci. »

Amendement n° 2160 présenté par le Gouvernement.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« et en garantit le fonctionnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : 

« assurer », 

insérer les mots : 

« la mise en œuvre, ».

Amendement n° 1991 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »

Amendement n° 1992 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »

Amendement n° 40 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L 1111‑12‑7. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 251 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« médecins ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »

Amendement n° 810 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« médecins ».

Amendement n° 1994 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« commission »

insérer les mots : 

« ou la famille ou un proche de la personne ».

Amendement n° 258 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 2158 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« médical »,

insérer les mots : 

« et au dossier médical partagé ».

Sous-amendement n° 2181 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet et M. Juvin.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »

Amendement n° 386 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 385 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 528 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 458 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 553 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendements identiques :

Amendements n° 834 présenté par M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre, n° 1003 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller, n° 1222 présenté par Mme Maud Petit, n° 1329 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit et n° 1857 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Amendement n° 1704 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« au moins ».

Amendement n° 111 présenté par M. Simion, Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »

Amendement n° 1565 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Amendement n° 1426 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« désignés par l’ordre des médecins ».

Amendement n° 50 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1427 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont un médecin psychiatre ».

Amendement n° 1995 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis Un représentant de chacun des professionnels de santé impliqués dans la loi n° du . »

Amendement n° 1996 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.

Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant : 

« 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».

Amendement n° 1252 présenté par Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 811 présenté par Mme Dogor-Such, M. Amblard, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Deux membres »,

les mots :

« Un membre ».

Amendement n° 1841 présenté par M. Potier, M. Pena, M. David et Mme Rossi.

À l’alinéa 17, après le mot : 

« associations » 

insérer les mots :

« non militantes ».

Amendement n° 1710 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».

Amendement n° 1004 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.

Amendement n° 1890 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux députés et deux sénateurs. »

Amendement n° 51 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1428 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».

Amendement n° 812 présenté par Mme Dogor-Such.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».

Amendement n° 1429 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».

Article 16

I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »

2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;

3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;

4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 506 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 720 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot et n° 1842 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendement n° 215 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

Amendement n° 388 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendement n° 387 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 529 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1543 présenté par M. Odoul, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Bouquin, M. Guiniot, M. Vos, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Bigot.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir définie » 

les mots : 

« euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

Amendement n° 1659 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Amendements identiques :

Amendements n° 459 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 554 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 176 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et sur les conditions de leur utilisation »

les mots :

« , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».

Amendement n° 1357 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation »,

insérer les mots :

« et de leur mise à disposition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« une préparation magistrale »,

les mots : 

« l’association de spécialités pharmaceutiques ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : 

« qui est préparée, dans le respect des »

les mots : 

« conformément aux ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : 

« par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé »

V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la référence : 

« L. 5132‑8 »

la référence : 

« R. 5132‑4 ». 

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 641 présenté par Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray et M. Bazin, n° 961 présenté par Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras et n° 1005 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code ».

Amendement n° 1794 présenté par Mme Gruet.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5688

sur l’amendement n° 533 de Mme Mansouri à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

Mme Stéphanie Galzy et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Contre : 18

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Elie Califer.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 4

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5689

sur l’amendement n° 558 de Mme Mansouri et l’amendement identique suivant à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

Mme Stéphanie Galzy et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, Mme Alexandra Martin et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5690

sur l’amendement n° 2019 de M. Bentz à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 2

Mme Stéphanie Galzy et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 33

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 2

Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5691

sur l’amendement n° 77 de M. Di Filippo et l’amendement identique suivant à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 3

M. Sébastien Chenu, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 1

Mme Stéphanie Galzy.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 18

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

M. Éric Liégeon et Mme Alexandra Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Contre : 5

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5692

sur l’amendement n° 948 de Mme Blin à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................174

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Stéphanie Galzy et Mme Catherine Rimbert.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 23

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5693

sur l’amendement n° 217 rectifié de Mme Dogor-Such à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 56

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 3

Mme Stéphanie Galzy, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 25

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Sacha Houlié, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

Mme Justine Gruet et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5694

sur l’amendement n° 254 de M. Hetzel à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................202

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 58

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 3

Mme Stéphanie Galzy, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 31

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Elie Califer.

Contre : 27

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 20

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Emmanuel Mandon.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5695

sur l’amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......208

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........98

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 57

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

Mme Stéphanie Galzy.

Abstention : 2

M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 3

M. Thomas Gassilloud, Mme Catherine Ibled et Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 32

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabien Di Filippo, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5696

sur l’amendement n° 535 de Mme Mansouri à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......213

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........95

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 56

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 2

Mme Stéphanie Galzy et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 33

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 33

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5697

sur l’amendement n° 560 de Mme Mansouri et l’amendement identique suivant à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................213

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........93

Contre :................116

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 54

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

Mme Stéphanie Galzy.

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 32

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5698

sur l’amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........94

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 53

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Stéphanie Galzy et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 30

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 14

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 3

M. Philippe Fait, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5699

sur l’amendement n° 1008 de Mme Vidal à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................253

Nombre de suffrages exprimés :......247

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :.........110

Contre :................137

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 70

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Thomas Ménagé.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5700

sur l’amendement n° 1587 de Mme Besse à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................255

Nombre de suffrages exprimés :......245

Majorité absolue :.................123

Pour l’adoption :.........103

Contre :................142

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 70

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 36

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 18

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5701

sur l’amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................257

Nombre de suffrages exprimés :......254

Majorité absolue :.................128

Pour l’adoption :.........115

Contre :................139

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 71

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 22

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 18

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Contre : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5702

sur le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 261 de M. Valletoux à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......252

Majorité absolue :.................127

Pour l’adoption :.........119

Contre :................133

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 72

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Catherine Ibled et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 19

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Contre : 2

M. Pierre Henriet et Mme Lise Magnier.

Abstention : 3

M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5703

sur le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l’amendement n° 261 de M. Valletoux à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................256

Nombre de suffrages exprimés :......251

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........111

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 72

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 34

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 4

M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5704

sur l’amendement n° 261 de M. Valletoux à l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................259

Nombre de suffrages exprimés :......250

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........248

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 71

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Pierre Meurin.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 26

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 36

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 17

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 3

Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 16

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Abstention : 2

M. Philippe Fait et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau et Mme Valérie Létard.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 5

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5705

sur l’article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......253

Majorité absolue :.................127

Pour l’adoption :.........136

Contre :................117

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Anchya Bamana.

Contre : 70

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Contre : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Catherine Ibled.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 18

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 10

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anchya Bamana et M. Dominique Potier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 5706

sur l’amendement n° 39 de M. Hetzel à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......157

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Thomas Ménagé.

Abstention : 2

M. Gaëtan Dussausaye et Mme Stéphanie Galzy.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard et Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5707

sur l’amendement n° 1710 de M. Juvin à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................159

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Thomas Gassilloud, M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Christophe Proença, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5708

sur l’amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........55

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Contre : 8

M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5709

sur l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................64

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 36

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Contre : 2

M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Contre : 4

Mme Blandine Brocard, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5710

sur l’amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 24

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Michel Barnier, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jérôme Nury.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard et M. Thomas Lam.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Sylvain Berrios et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.