169e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi constitutionnelle, n° 2529, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marie-Noëlle Battistel, une proposition de résolution appelant à renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2528.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant, grande cause nationale 2027, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2532.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Philippe Latombe, un rapport, n° 2522, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2258).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Christophe Blanchet, un rapport, n° 2523, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (n° 2385).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, un rapport, n° 2524, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Jean-Carles Grelier, un rapport, n° 2525, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n° 1383).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de Mme Anne Bergantz, un rapport, n° 2526, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n° 1041).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, un rapport, n° 2527, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (n° 2442 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente, un rapport, n° 2530, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 2454).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 2531, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (n° 2445).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Sébastien Huyghe, un rapport, n° 2536, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité (n° 2327).

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Aurélien Lopez-Liguori, un rapport, n° 2533, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée (n° 1379).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de Mme Anna Pic, un rapport, n° 2534, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 2517).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2026, de M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy, un rapport d’information, n° 2535, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de la pêche.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - deuxième rectification

(Conférence des présidents du mardi 24 février 2026
et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 24 février 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement               FÉVRIER       MERCREDI 25		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite 2e lect. Pn fin de vie (2401, 2453) - Votes solennels : Pn soins palliatifs et d’accompagnement. (1) Pn fin de vie. (1) - Pt Sénat avenant convention d’entraide judiciaire France-Brésil (1614, 2470). (2) - Pt Sénat accord France-Monténégro dans le domaine de la défense (2236, 2469). (2) - Deux motions de censure (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion commune ; vote sur la motion de censure déposée par M. Tanguy et 59 députés ; (3) vote sur la motion de censure déposée par Mme Panot et 57 députés. (3)	À 21 h 30 :  - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.).
JEUDI 26	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 27	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARS   MARDI 24	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (4) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (5)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (6)
MERCREDI 25		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (7) - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (8)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (9)
JEUDI 26	À 9 heures : (10) - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385, 2523). - Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445, 2531). - Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258, 2522). - Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440, 2520). - 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263, 2524). (11) - 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383, 2525). (11) - Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041, 2526).(11) - Pn Sénat rééquilibrer la filière REP du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (1436, 2521). - Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect., 2527).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARS   LUNDI 30		À 16 heures :  - Pn Sénat remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats (2515). (12) - Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (2511). - Pn Sénat faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2454, 2530). (12)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 31		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pt Sénat convention France-Italie relative à l’entretien de la ligne Coni-Breil-Vintimille (2510). (13) - Pt constit. Nouvelle-Calédonie. (2529)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
AVRIL MERCREDI 1er		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée AVRIL     MARDI 7	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures : (14) - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (1655). (15) - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). - Pn renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491). (15) - Pn prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (15) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (15) - Pn création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (15)	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures : - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (2503). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413).	À 15 heures : (16) - Suite odj du matin.

  (1) Explications de vote communes.

  (2) Procédure d’examen simplifiée.

  (3) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.

  (5) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (6) Inscription à la demande du groupe EPR.

  (7) Séance thématique proposée par le groupe DR.

  (8) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (9) Inscription à la demande du groupe SOC.

(10) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.

(11) Procédure de législation en commission.

(12) Procédure de législation en commission.

(13) Procédure d’examen simplifiée.

(14) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

(15) Procédure de législation en commission.

(16) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.

 

 

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5732

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premère lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 7

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.