172e séance
lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte adopté par la commission - n° 2250 rectifié
Article 17 bis (appelé par priorité - suite)
L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 50 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224‑2 » ;
4° (nouveau) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. »
Amendement n° 984 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le III est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »
Amendement n° 337 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »
Amendement n° 341 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». »
Amendement n° 342 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les majorations définies au I, II et III du présent article sont doublées lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise, définie selon l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Article 18 (appelé par priorité)
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 313‑2 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « l’escroquerie est commise » sont remplacés par les mots : « les escroqueries mentionnées à l’article 313‑1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 sont applicables à l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent article. » ;
1° bis L’article 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l’article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° bis du I de l’article 28‑1 et au 3° du I de l’article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant‑dernier alinéa » ;
1° bis (nouveau) Après le 21° de l’article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal. » ;
2° L’article 706‑73‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) (Supprimé)
3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
Amendement n° 633 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 542 présenté par M. Dessigny, M. Ménagé, Mme Delannoy, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Bamana, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lien avec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation est obligatoire lorsque l’escroquerie a permis de financer, directement ou indirectement, une activité de trafic de stupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec une infraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »
Amendement n° 634 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« Les personnes morales dont le chiffres d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, et qui reconnues coupables de :
« 1° Fraude aux aides publiques ;
« 2° Escroquerie au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ;
« 3° Ou de fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.
« Encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des actifs dont elles ont la gestion.
« Les personnes physique occupant une place au conseil d’administration ou au comité de direction de ces personnes morales peuvent se voir, dans le cadre de la même décision de justice, saisir tout ou partie des parts et des actions qu’elles détiennent. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »
Amendement n° 778 présenté par M. Labaronne.
Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du 1°, les mots : « Délit d’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d’escroquerie en bande organisée prévues à l’article 313‑2 du code pénal, à l’exception de celle mentionnée au 22° de l’article 706‑73 du présent code ».
Article 19 ter B (nouveau) (appelé par priorité)
I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 142 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142. – Les agents de l’administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République, avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire en cours. » ;
2° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – Les plaintes tendant à l’application des sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 231.
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend elle-même l’initiative, l’administration porte automatiquement à la connaissance du procureur de la République les procédures dans lesquelles les opérations de contrôle :
« 1° Soit relèvent d’un montant de droits visés supérieur à 100 000 € ;
« 2° Soit relèvent de faits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscale aggravée prévue au deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts ;
« 3° Soit relèvent de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du même code ;
« 4° Soit relèvent de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ou au a de l’article 1729 dudit code ou des majorations de 80 % prévues au c du 1 de l’article 1728, aux b et c de l’article 1729 ou à l’article 1729-0 A du même code ;
« 5° Soit mettent en cause une personne physique ou morale ayant déjà fait l’objet, en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contribuable, de majorations de 40 % et 80 % en application des b et c du 1 de l’article 1728 du même code ou de majorations de 80 % en application des b et c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A du même code.
« Lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance par l’administration, le procureur de la République exerce l’action publique pour l’application des sanctions pénales.
« Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du même code sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef après avis motivé du ministre chargé du budget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pas parvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la demande. » ;
3° L’article L. 228 B est abrogé.
Amendement n° 514 présenté par M. Labaronne.
Supprimer cet article.
Article 20 sexies (nouveau)
Le I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l’article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d’exécution » ;
b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d’une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou l’action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l’agent participe ».
Amendement n° 520 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la signification mentionnée au 2 de »
les mots :
« des significations mentionnées à »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
Cette proposition de loi, n° 2537, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Cette proposition de loi, n° 2538, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels.
Cette proposition de loi, n° 2540, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2026, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2539.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5776
sur l’amendement n° 337 de M. Boyard à l’article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................15
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 2
M. Christophe Bentz et M. David Magnier.
Abstention : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5777
sur l’amendement n° 341 de M. Boyard à l’article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 2
M. Christophe Bentz et M. David Magnier.
Abstention : 4
M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5778
sur l’amendement n° 342 de M. Boyard à l’article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................19
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 6
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5779
sur l’article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........27
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 8
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Antoine Léaument.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Frantz Gumbs.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5780
sur l’amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l’article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 9
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5781
sur l’amendement n° 542 de M. Dessigny à l’article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5782
sur la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l’article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 8
M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5783
sur l’amendement n° 634 de Mme Feld à l’article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 3
M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5784
sur la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l’article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
M. Christophe Bentz et Mme Florence Goulet.
Contre : 5
M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Stéphane Rambaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et M. Tristan Lahais.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
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