173e séance

 

lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte adopté par la commission - n° 2250 rectifié

Article 21 (appelé par priorité)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ou a été transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime en application de l’article L. 8271‑6‑4 du code du travail, l’agent chargé du contrôle peut, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès‑verbal de flagrance sociale.

« Ce procès‑verbal comporte l’évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l’article L. 243‑7‑7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du II de l’article L. 133‑4‑2. Il indique les voies et les délais de recours applicables.

« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l’agent chargé du contrôle.

« L’original du procès‑verbal est conservé par l’organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut » sont remplacés par les mots : « Après la notification du procès‑verbal de flagrance sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement peut  » ;

b bis) (Supprimé)

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa. »

II. – Le II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, elle est immédiatement exécutoire en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa ; ».

III. – Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

IV. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux contraintes décernées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.

Amendement n° 98 présenté par M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« circonstances » 

insérer les mots : 

« dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

Amendement n° 770 rectifié présenté par M. Hetzel.

 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« Il précise que le directeur de l’organisme de recouvrement peut décider de la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées au II et indique les voies et délais de recours applicables à cette décision. ».

Amendement n° 99 présenté par M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement ».

Amendement n° 897 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présent code » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale » 

les mots : 

« de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : 

« immédiatement exécutoire » 

les mots : 

« exécutoire de droit à titre provisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».

Amendement n° 100 présenté par M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché.

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : 

« Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. »

Amendement n° 101 présenté par M. Dufosset, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché.

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 

« Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. »

Amendement n° 986 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date :

« 1er juillet 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »

la date :

« 1er juillet 2026 ».

Amendement n° 58 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 »

les mots : 

« de la promulgation de la présente loi ».

Amendement n° 399 présenté par M. Gumbs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 22 (appelé par priorité)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous‑traitance d’un montant minimal, que le sous‑traitant qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ou de l’article L. 2193‑4 du code de la commande publique s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du présent code.

« Le maître de l’ouvrage est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du présent article lorsqu’il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont déterminées par décret et qu’il s’assure, en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs, de leur authenticité.

« Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel ou pour celui de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 8222‑1‑1 » ;

3° (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222‑2, L. 8222‑5 et L. 8222‑6 du code du travail, le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté. »

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 618 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs » 

les mots : 

« le cas échéant ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222 1-1 » ;

« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 961 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : 

« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Amendement n° 294 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 14.

Article 27 (appelé par priorité)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.

« L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié par le directeur général de l’opérateur France Travail ou par des agents placés sous son autorité, qu’il désigne selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire notifié au redevable mentionne, sous peine de nullité, les délais et les voies de recours. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5428‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable lorsque, pour le remboursement de sommes indûment versées en raison d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail procède, en application de l’article L. 5426‑8‑1, à des retenues sur les échéances à venir. »

II. – Le 4 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne est destinataire simultanément d’une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public en application du présent article et d’une saisie à tiers détenteur émise en application de l’article L. 5426‑8‑2 du code du travail par le directeur général de l’opérateur France Travail ou par les agents placés sous son autorité, en cas d’insuffisance des fonds, elle exécute en priorité la saisie administrative à tiers détenteur émise par l’administration fiscale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 993 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 76 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Amendement n° 365 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« fraude avérée ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 78 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

Amendement n° 80 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« gracieux et contentieux ».

Amendement n° 79 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : 

« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.

« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »

Article 28 (appelé par priorité)

I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail ».

I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Lutte contre la fraude

« Art. L. 5312‑15. – (Supprimé)

« Art. L. 5312‑16. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l’article L. 12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, lorsque les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition.

« Art. L. 5312‑17. – En présence d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation versée par l’opérateur France Travail ou ayant conduit à un tel versement, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à traiter les données de connexion et de traçabilité dont l’opérateur France Travail dispose dans son système d’information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d’un tel manquement ou de telles manœuvres.

« Art. L. 5312‑18. – Les modalités d’application des articles L. 5312‑15 à L. 5312‑17 sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 5312‑19. – Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part du bénéficiaire d’une des allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2, le directeur général de l’opérateur France Travail peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite allocation.

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à permettre le rétablissement du versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Amendements identiques :

Amendements n° 136 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 281 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 989 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 120 présenté par M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Ray.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I AB. – À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

Amendement n° 385 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 5312‑15. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI de l’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d’être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. »

Amendement n° 83 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement n° 588 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et M. Mazaury.

À l’alinéa 6, après la référence :

« L. 5312‑13‑1 »,

insérer les mots :

« ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ».

Amendement n° 785 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« L. 5312‑15 à »,

les mots :

« L. 5312‑16 et ».

Amendement n° 84 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement n° 82 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».

Amendement n° 85 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« recours », 

insérer les mots : 

« gracieux et contentieux ».

Article 28 bis (nouveau) (appelé par priorité)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5312‑13‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de communication permet d’obtenir, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires pour assurer le contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute autre prestation servies par l’opérateur France Travail, du recouvrement des allocations, des aides, des prestations et des subventions indûment versées ainsi que du recouvrement des contributions en application de l’article L. 5427‑1, à l’exception des documents, des renseignements, des informations et des données personnelles dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat.

« Ce droit de communication est exercé par les agents de l’opérateur France Travail chargés :

« 1° De la prévention des fraudes mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 ;

« 2° De la gestion de l’inscription et du maintien sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 ainsi que de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, des prestations et des subventions versées par l’opérateur ;

« 3° De la gestion du recouvrement des allocations, des aides, des prestations et des subventions indûment versées, en application de l’article L. 5426‑8‑1, ainsi que du recouvrement des contributions, en application de l’article L. 5427‑1 ;

« 4° De la détection des fraudes en agence, pour accomplir leurs actions de lutte contre la fraude.

« Ces agents sont soumis au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

« Les agents mentionnés aux 2° à 4° du présent article sont individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« L’opérateur France Travail prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses sources. Les travaux de l’opérateur France Travail comportant des informations couvertes par le secret professionnel et obtenues en application du présent article sont soumis à la même protection. Les données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peuvent être conservées après la date d’épuisement des voies et des délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d’éléments transmis en application du présent article. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 82 AA, » ;

2° Après le même article L. 5312‑13‑2, il est inséré un article L. 5312‑13‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312‑13‑3. – Pour les besoins liés à la recherche ou à la constatation d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses soit en vue de s’inscrire, d’inscrire ou de rester inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation ou subvention versée par l’opérateur France Travail ou ayant conduit à un tel versement, soit en vue de se soustraire au versement des contributions dont le recouvrement est assuré par l’opérateur France Travail, les opérateurs de plateforme mentionnés à l’article 1649 ter A du code général des impôts communiquent aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 du présent code, sur leur demande, les informations strictement nécessaires aux finalités prévues au présent alinéa.

« Les informations susceptibles d’être transmises dans le cadre du droit d’accès mentionné au premier alinéa du présent article sont celles prévues aux 2° et 3° du II de l’article 1649 ter A du code général des impôts ainsi que les informations suivantes :

« 1° Les types d’activités exercées sur la plateforme au titre desquelles des revenus ont été perçus ;

« 2° La fréquence et les dates des opérations réalisées sur la plateforme au titre desquelles des revenus ont été perçus ;

« 3° Les coordonnées professionnelles liées à l’activité.

« Ces informations ne peuvent concerner que des personnes :

« a) Inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 du présent code ;

« b) Percevant ou ayant présenté une demande afin de percevoir une allocation, une aide ou toute autre prestation ou subvention versée par l’opérateur France Travail. 

« L’exercice de ce droit d’accès s’effectue dans le respect du principe de minimisation des données et des garanties de sécurité prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique des libertés. Ce décret définit également les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Amendement n° 780 présenté par M. Hetzel.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ».

Amendement n° 782 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : 

« inscrire », 

insérer le mot : 

« autrui ». 

Amendement n° 783 présenté par M. Hetzel.

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : 

« données », 

insérer les mots : 

« prévu à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ». 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5785

sur l’amendement n° 98 de M. Dufosset à l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................24

Nombre de suffrages exprimés :.......24

Majorité absolue :..................13

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................18

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5786

sur l’amendement n° 770 rectifié de M. Hetzel à l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................30

Nombre de suffrages exprimés :.......28

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :..........22

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Abstention : 2

Mme Mathilde Feld et Mme Sarah Legrain.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5787

sur l’amendement n° 99 de M. Dufosset à l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................32

Nombre de suffrages exprimés :.......32

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Mathilde Feld et Mme Sarah Legrain.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Arrighi et Mme Catherine Hervieu ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5788

sur l’amendement n° 897 de Mme Vidal à l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........28

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 9

M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 5

Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et Mme Catherine Hervieu.

Contre : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5789

sur l’amendement n° 58 de Mme Runel à l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......31

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5790

sur l’article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........40

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5791

sur l’amendement n° 294 de M. Boyard à l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................23

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Jocelyn Dessigny et M. Philippe Lottiaux.

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jocelyn Dessigny et M. Philippe Lottiaux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5792

sur l’article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Frantz Gumbs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5793

sur l’amendement n° 284 de M. Boyard et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 8

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5794

sur l’amendement n° 76 de M. Aviragnet à l’article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5795

sur l’amendement n° 78 de M. Aviragnet à l’article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5796

sur l’article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe et M. Christophe Mongardien.

Contre : 2

M. Anthony Brosse et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Anthony Brosse et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5797

sur l’amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Anchya Bamana.

Contre : 6

M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5798

sur l’amendement n° 385 de M. Rolland à l’article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 6

Mme Anchya Bamana, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5799

sur l’amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5800

sur l’amendement n° 85 de M. Aviragnet à l’article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 6

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alix Fruchon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5801

sur l’article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Denis Fégné et M. Jacques Oberti.

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5802

sur l’article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 13

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 1

M. Pierre Pribetich.

Abstention : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)