174e séance

 

lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte adopté par la commission - n° 2250 rectifié

Article 28 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;

2° À l’article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 374 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 540 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 906 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Supprimer cet article.

TITRE Ier

AMÉLIORER LA DÉTÉCTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

Chapitre Ier

Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Article 1er

I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli :

« Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28‑1 et 28‑2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle. »

II (nouveau). – Après l’article L. 2242-13 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 2242-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑13‑1. – Par dérogation à l’article L. 3131‑1, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application du présent chapitre peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle. »

Amendement n° 553 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 644 présenté par M. Labaronne.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : 

« II. – Après l’article L. 3133‑25 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 3133‑26 ainsi rédigé :

« Art. L. 3133‑26. – Sur autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, du juge d’instruction, les officiers de douanes judiciaire, les officiers fiscaux judiciaires et les agents de police judiciaire des finances effectuant des enquêtes judiciaires conformément au chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle. ».

Article 1er bis

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZS. – L’administration fiscale communique, par voie électronique, aux services et aux agents de l’État spécifiquement habilités, dans le cadre d’une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux avantages financiers, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, les informations relatives aux comptes bancaires et coffres ouverts en France issues du fichier des comptes bancaires et assimilés qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et qui sont strictement nécessaires à la vérification de la cohérence des coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires avec l’identité du bénéficiaire de ce paiement.

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des informations que l’administration détient en application du même article 1649 A et qu’elle peut communiquer aux services et aux agents mentionnés au présent alinéa si elles sont strictement nécessaires à cette vérification. Cette vérification est réalisée uniquement par interrogation, au moyen d’un dispositif technique sécurisé ne permettant qu’une réponse binaire par oui ou par non, sans communication directe des coordonnées bancaires. Le décret prévoit des mesures techniques et organisationnelles qui en garantissent la sécurité, conformément à des normes technologiques élevées. »

Amendement n° 556 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 478 présenté par M. Labaronne.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 135 ZS. – Les services des entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration chargés de l’instruction d’une demande de prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires ou de son paiement peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d’un compte ouvert au nom du bénéficiaire de ladite prestation ou dudit avantage. Cette vérification est réalisée par interrogation du fichier contenant les données mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts, au moyen d’une interface de programmation d’application ne permettant qu’une réponse binaire (« oui/non »), sans communication des coordonnées bancaires. »

Après l’article 1er bis

Amendement n° 105 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 1er bis de la présente loi, est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZT. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission et aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation prévues à l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 du même code disposent d’un droit d’accès direct à tous les fichiers, renseignements, documents et informations détenus par l’administration fiscale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de traçabilité des demandes et consultations effectuées au moyen d’un traitement automatisé récoltant l’identité anonymisée du demandeur, la finalité prévue à l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure ainsi que la date de la demande ou de la consultation. Il précise également les conditions des opérations de destruction des renseignements collectés, des transcriptions, des extractions et des transmissions ».

Amendement n° 103 rectifié présenté par Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés des articles L. 295‑5‑1 à L. 295-5-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 229‑5‑1. – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République national financier ou, le cas échéant, du procureur de la République territorialement compétent, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux fins de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France, et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est utilisé par une personne ou un groupement pour commettre, organiser ou faciliter des atteintes à la souveraineté financière de la France ou des fraudes aux finances publiques, d’une particulière gravité eu égard à leur ampleur, leur organisation ou leur préjudice pour les finances publiques.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est précédée d’une information du procureur de la République national financier ou, le cas échéant, du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L’ordonnance est communiquée au procureur de la République national financier ou, le cas échéant, au procureur de la République territorialement compétent.

« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d’immatriculation administrative du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

« Art. L. 229‑5‑2. – L’ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. Afin d’exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.

« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s’identifier par le numéro d’immatriculation administrative mentionné à l’article 15‑4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent article, ils peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même septième alinéa.

« Art. L. 229‑5‑3. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le premier président de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 229‑5‑4. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 229‑5‑5. – I. – Aux seules fins de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France, si la visite révèle l’existence de documents ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.

« Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l’article L. 229‑5-2 fait obstacle à l’accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229‑5-2. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I.

« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionné à l’article L. 229‑5-2 indique les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229‑5-2 ainsi qu’au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant délivré l’autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.

« II. – Dès la fin de la visite, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d’autoriser l’exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention des fraudes aux finances publiques ou de protection de la souveraineté financière de la France ayant justifié la visite.

« L’ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis.

« L’ordonnance autorisant l’exploitation des documents et données saisis peut faire l’objet, dans un délai de quarante-huit heures, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 229‑5-2 Le premier président de la cour d’appel de Paris statue dans un délai de quarante-huit heures.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l’état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.

« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu’ils contiennent, à l’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé leur exploitation ou celle des données qu’ils contiennent. Les copies des documents ou des données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l’avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

« Art. L. 229‑5‑6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Amendement n° 104 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété un article L. 881‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 881‑3. – I. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 dans l’impossibilité d’accomplir leurs missions de prévention des fraudes aux finances publiques ou de protection de la souveraineté financière de la France ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« II. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

Article 2

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 134 D est ainsi rédigé :

« Art. L. 134 D. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code ainsi que les agents de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent code.

« Afin de prévenir et de lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active, les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, les agents des services des départements, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les organismes et les services de l’État mentionnés au premier alinéa du présent article et les départements assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. Il prévoit également les modalités de formation des agents en matière de collecte des informations et de traçabilité des consultations. » ;

2° (nouveau) À l’article L. 135 ZK, les mots : « mentionnés à l’article L. 724‑7 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 » ;

3° (nouveau) Après l’article L. 158 A, il est inséré un article L. 158 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 158 B. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires, les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Froger, M. Baumel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 216 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 347 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 965 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 37 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 217 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer la phrase suivante :

« , et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’une de ces infractions ait été commise »

Amendement n° 350 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« , L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 »,

les mots : 

« et L. 222‑1‑1 ».

Amendement n° 351 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code ».

Amendement n° 353 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 218 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« active, », 

insérer les mots :

« et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise, ».

Amendement n° 200 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

I – A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« direct »

insérer les mots : 

« aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot :

« mentionnées »,

insérer les mots : 

« à l’article L. 107 B du présent livre et ».

Amendement n° 165 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi qu’au système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330‑1 du code de la route ».

Amendement n° 433 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« et à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ».

Amendement n° 356 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 219 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes et agents des services mentionnés au présent article sont tenus d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue du droit d’accès prévu par le présent article. »

Amendement n° 358 présenté par Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette traçabilité inclut, pour chaque consultation, un enregistrement de la date et de l’heure, de l’identité de l’agent, des informations consultées, des motifs et du fondement juridique de l’accès aux données. »

Après l’article 2

Amendement n° 229 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑15‑1. – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans l’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

« Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »

Amendement n° 230 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 3° de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 409 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1 A. – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.

« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.

« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :

« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;

« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.

« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »

Amendement n° 247 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑1-1 – Afin de prévenir et de détecter les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales, les organismes nationaux mentionnés à l’article L. 114‑12‑1 peuvent, en présence d’indices sérieux de fraude et aux seules fins d’en vérifier la réalité, accéder aux informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts relatives aux comptes bancaires détenus en France.

« Cet accès fait l’objet d’une traçabilité complète. Les données consultées ne peuvent être conservées que pour la durée strictement nécessaire au contrôle.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les garanties applicables, la définition des indices sérieux de fraude et les conditions de traçabilité, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 417 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5803

sur l’amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l’article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5804

sur l’amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 6

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5805

sur l’amendement n° 644 de M. Labaronne à l’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 5

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5806

sur l’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 13

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et Mme Catherine Hervieu.

Contre : 1

M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5807

sur l’amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l’article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 15

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5808

sur l’amendement n° 478 de M. Labaronne à l’article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........42

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 15

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5809

sur l’article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........36

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 15

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5810

sur l’amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l’article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................37

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5811

sur l’amendement n° 103 rectifié de Mme Pirès Beaune après l’article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 6

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. David Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 1

M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5812

sur l’amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5813

sur l’amendement n° 217 de Mme Lebon à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 9

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Nadège Abomangoli, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5814

sur l’amendement n° 218 de M. Monnet à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......38

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 9

Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

M. Daniel Labaronne et M. Nicolas Metzdorf.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5815

sur l’amendement n° 200 de M. Ray à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5816

sur l’amendement n° 165 de M. Ray à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5817

sur l’amendement n° 433 de M. Ray à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5818

sur l’amendement n° 219 de M. Monnet à l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument et M. Aurélien Saintoul.

Contre : 3

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard et Mme Sarah Legrain.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Pierre Pribetich.

Contre : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Laurent Baumel.

Abstention : 2

M. Denis Fégné et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5819

sur l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5820

sur l’amendement n° 229 de M. Ray après l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

M. Daniel Labaronne et M. Nicolas Metzdorf.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5821

sur l’amendement n° 27 de M. Monnet et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................18

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 10

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5822

sur l’amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Annie Vidal.

Contre : 7

M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5823

sur l’amendement n° 417 de M. Pauget après l’article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Contre : 7

M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf et M. Christophe Mongardien.

Abstention : 2

M. Anthony Brosse et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)