175e séance
lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié
Après l’article 2 bis A
Amendement n° 1019 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »
Amendement n° 62 présenté par M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Après l’article 2 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 362 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1063 présenté par M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »
Article 2 ter
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 382 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget et n° 1057 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. »
Article 3
I. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑50 du code de commerce, après le mot : « informations », sont insérés les mots : « , y compris les immatriculations et les radiations d’office, ».
II. – Après l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 JA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 JA. – L’administration fiscale transmet à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123‑50 du même code, les informations nécessaires à l’immatriculation au registre prévu à l’article L. 123‑36 dudit code des personnes exerçant une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du présent code, et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts.
« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont strictement limitées à l’identification de la personne, à la nature de l’activité occulte susmentionnée et aux éléments permettant de constater le non-respect des obligations prévues à l’article 289 A du code général des impôts. Ces informations ne peuvent être conservées par l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent article que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations d’immatriculation ou de radiation et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au delà d’une durée maximale fixée par décret. »
Amendement n° 480 présenté par M. Labaronne.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret »,
les mots :
« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».
Après l’article 3
Amendement n° 756 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114‑20 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑20‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce et dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123‑50 du même code, les informations strictement nécessaires à l’immatriculation au registre prévu à l’article L. 123 36 du même code ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 510 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 117 bis. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code et de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct et gratuit aux bases de données recensant les transactions immobilières authentifiées par acte notarié.
« Un accès direct et gratuit aux bases de données recensant les transactions immobilières authentifiées par acte notarié est également donné aux agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, de la direction générale des finances publiques réalisant des évaluations immobilières et à des fins d’analyse et de production statistiques, de l’Institut national de la statistique et des études économiques produisant des statistiques ou des études sur les marchés immobiliers et des services statistiques ministériels compétents en matière de transition écologique, d’aménagement du territoire, de transports, de ville ou de logement réalisant des missions de production d’agrégats et d’études statistiques. »
Article 3 bis A
L’article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « communiquer », il est inséré le mot : « indifféremment » ;
– les mots : « chambres de discipline » sont remplacés par les mots : « instances disciplinaires » ;
– après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « ou sur les dossiers dont ils se saisissent » ;
– à la fin, les mots : « , la discipline professionnelle ou l’exercice illégal de la profession d’expert‑comptable » sont remplacés par les mots : « et la discipline professionnelle » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également communiquer aux conseils, aux commissions et aux instances disciplinaires mentionnés au présent article les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert‑comptable. »
Amendement n° 481 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« strictement ».
Après l’article 3 bis A
Amendement n° 845 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer à l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l’identification de l’auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »
Amendement n° 166 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Juvin et Mme Minard.
Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Juvin et Mme Minard, n° 575 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire, M. Mazaury et Mme Morel et n° 653 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 3 bis A, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’une partie des activités d’expertise comptable constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« L’usage abusif du titre d’expert-comptable ou de l’appellation de société d’expertise comptable, de succursale d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constitue un délit puni des peines prévues à l’article 433‑17 du code pénal.
« Les délits mentionnés aux deux premiers alinéas le sont sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
« Les personnes physiques coupables de l’un ou l’autre de ces délits encourent également, à titre de peines complémentaires, les peines prévues aux 2° et 3° de l’article 433‑22 du même code.
« Lorsque ces délits sont commis pour le compte d’une personne morale, celle-ci peut être déclarée pénalement responsable dans les conditions prévues à l’article 121‑2 dudit code et encourt, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues à l’article 433‑25 du même code. »
Article 3 bis B
(Supprimé)
Amendement n° 482 présenté par M. Labaronne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZAA. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. » »
Après l’article 3 bis B
Amendement n° 1008 présenté par M. Labaronne.
Après l’article 3 bis B, insérer l’article suivant :
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 561‑45‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les organismes mentionnés au 3° fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dans le registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1. »
2° L’article L. 561‑46‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ils sont tenus d’utiliser le numéro d’identification mentionné à l’article 11 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative constate que ces organismes n’ont pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans le registre mentionné au premier alinéa, elle peut les mettre en demeure de régulariser leur situation dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’expiration de ce délai, elle peut procéder à leur radiation d’office de ce registre. Toute radiation est susceptible d’être rapportée dans des conditions fixées par décret. »
II. – L’article 11 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rétabli :
« Art. 11. – Les personnes morales mentionnées au 3° de l’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier sont tenues de s’enregistrer dans le registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1 du même code. Dans leurs relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, elles mentionnent le numéro d’identification qui leur a été attribué, sans préjudice d’autres identifiants complémentaires propres à des procédures spécifiques. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47‑1 de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2541, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, le rapport faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des services express régionaux métropolitains en 2025.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 1 à la convention du 22 août 2023 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au Plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 1 à la convention du 21 avril 2023 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « aides à l’innovation « Bottom-up » [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Métaux critiques ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 2‑2 du code des postes et des communications électroniques, le rapport sur le coût net en 2024 de la mission de service universel postal assurée par La Poste.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – 4e rectifiCATION
(Conférence des présidents du mardi 24 février 2026
et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 24 février 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
FÉVRIER
VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2550 rect.). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MARS
MARDI 24 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (1) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (2) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (3)
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (4) - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (5) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (6)
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (7) - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385, 2523). - Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445, 2531). - Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258, 2522). - Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440, 2520). - 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263, 2524). - 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383, 2525). - Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041, 2526). - Pn Sénat rééquilibrer la filière REP du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (1436, 2521). - Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect., 2527). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARS
LUNDI 30 |
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À 16 heures : - Pn Sénat remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats (2515). (8) - Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (2511). - Pn Sénat faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2454, 2530). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 31 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pt Sénat convention France-Italie relative à l’entretien de la ligne Coni-Breil-Vintimille (2510). (9) - Pt constit. Nouvelle-Calédonie. (2529) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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AVRIL MERCREDI 1er |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée AVRIL
MARDI 7 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 8 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 9 |
À 9 heures : (10) - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (1655). (11) - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). - Pn renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491). (11) - Pn prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (11) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496). (11) - Pn création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (11) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (2503). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413). |
À 15 heures : (12) - Suite odj du matin.
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(1) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.
(2) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(3) Inscription à la demande du groupe EPR.
(4) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(5) Inscription à la demande du groupe Dem.
(6) Inscription à la demande du groupe SOC.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(8) Procédure de législation en commission.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(11) Procédure de législation en commission.
(12) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 février 2026)
GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
(79 membres au lieu de 80)
Supprimer le nom de Mme Stéphanie Rist.
GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE
Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement
(13 au lieu de 12)
Ajouter le nom de Mme Marie-Philippe Lubet.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5824
sur l’amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l’article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 6
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5825
sur l’amendement n° 481 de M. Labaronne à l’article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 5
M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 6
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5826
sur l’article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 5
M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 2
M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 2
M. Denis Fégné et M. Jacques Oberti.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5827
sur l’amendement n° 166 de Mme Louwagie après l’article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 7
M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 10
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 5
Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Abstention : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5828
sur l’amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l’article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 7
M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 11
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
M. Louis Boyard et Mme Sarah Legrain.
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Louis Boyard et Mme Sarah Legrain ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
22/22