185e séance
droit de visite des parlementaires et des bâtonniers
dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Texte adopté par la commission – n° 2577
Après l’article 1er (suite)
Amendement n° 3 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle.
« Les députés et les sénateurs peuvent saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l’administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté.
« L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.
« L’absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. »
Amendement n° 13 présenté par M. Amirshahi et M. Caure.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2 (nouveau)
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 17 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Berrios, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par M. Amirshahi et M. Caure.
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Morel.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».
Après l’article 2
Amendement n° 5 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Un rapport peut être établi à l’issue des visites de contrôle et communiqué aux autorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient un registre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaque visite ainsi que des rapports et observations des autorités concernées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié
Article 3 bis C
(Non modifié)
Le 7° du VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « autorisés » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 166 C, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
Article 3 bis
. – Après l’article L. 81 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 B ainsi rédigé :
« Art. L. 81 B. – Lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé :
« Art. 65 sexies. – Lorsque le droit de communication prévu à la présente section est exercé à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon les modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Amendement n° 675 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Article 3 ter
(Non modifié)
À la fin du 5° du II de l’article 1649 AC ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au même article 1649 AC bis » sont remplacés par les mots : « aux a à d du 2° du I du présent article et qu’il respecte dans cet État ou ce territoire des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ».
Article 4
L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9. – I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1.
« Ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au II du présent article. Ils en établissent annuellement une synthèse, qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d’élaboration.
« II. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’État le rapport établi à l’issue de ces investigations.
« III. – Lorsqu’une fraude d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes de sécurité sociale mentionnés au II portent plainte. Lorsqu’elle a causé un préjudice à plusieurs de ces organismes, ces derniers peuvent mandater l’un d’entre eux pour porter plainte en leur nom et pour leur compte.
« Les organismes nationaux sont informés, par les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au même II, des fraudes constatées et des suites qui y sont données. Ils peuvent agir, au nom et pour le compte de l’un des organismes de leur réseau, à l’expiration d’un délai d’un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse lui rappelant l’obligation prévue au premier alinéa du présent III. Ils peuvent déposer plainte au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
« IV. – Les organismes mentionnés aux I et II sont dispensés de l’obligation de dépôt de plainte si la fraude a été constatée par un procès‑verbal directement transmis au procureur de la République. Ils se constituent partie civile au cours de la procédure.
« Ces organismes sont dispensés de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale lorsqu’ils déposent plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ainsi que de la consignation prévue à l’article 392‑1 du même code en cas de citation directe de l’auteur présumé de la fraude devant un tribunal correctionnel.
« V. – Les organismes mentionnés aux I et II du présent article communiquent au procureur de la République, à l’appui de leur plainte ou en cas de transmission d’un procès‑verbal, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie complémentaire concernés ainsi que toute information qu’ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes par la fraude constatée.
« VI. – En cas de fraude avérée d’un assuré afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au II du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. »
Amendement n° 283 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1012 présenté par M. Corbière, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérification d’informations déjà détenues par l’administration et ne peut en aucun cas se fonder exclusivement sur la situation sociale, le niveau de ressources ou le bénéfice de minima sociaux. Ces traitements font l’objet d’une publication annuelle comprenant la finalité, les catégories de données traitées, les critères retenus, l’existence éventuelle de biais discriminatoires constatés et les modalités de contrôle humain des décisions prises. Toute décision affectant les droits d’un allocataire ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’encadrement, d’audit et de transparence de ces outils. »
Sous-amendement n° 1087 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Cette publication annuelle contient une présentation synthétique, pour chaque organisme, des principaux traitements automatisés de données et des biais discriminatoires constatés ou supposés. Cette publication formule des recommandations visant à faire cesser ces biais discriminatoires constatés et à empêcher la survenue de biais discriminatoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 363 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 967 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. »
Amendement n° 286 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »,
les mots :
« huit fois le montant mensuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».
Amendement n° 285 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de sécurité sociale mentionnés au II »,
les mots :
« chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« à l’appui de leur plainte ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 364 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 249 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’employeur transmet l’ensemble des éléments ainsi réceptionnés à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié en application à l’article L. 911‑2. »
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Ray, M. Daubié, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin et M. Hetzel et n° 908 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
Article 4 bis (nouveau)
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 366 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 972 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 899 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 388 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 777 rectifié présenté par M. David Magnier.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée.
« À la première récidive, la pénalité s’élève à cinq fois le montant concerné.
« À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« 3° Le III est abrogé. »
Amendement n° 42 rectifié présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les avertissements et pénalités prononcés en application du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
Après l’article 4 bis
Amendement n° 30 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »
Amendement n° 947 présenté par M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Salmon, M. Gery, Mme Lorho, Mme Bouquin, Mme Marais-Beuil, M. Chudeau, M. Ménagé, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. Rambaud, Mme Lechon, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Rivière, M. Humbert, M. Rancoule, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Le Bourgeois, M. Taverne, M. Villedieu, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Levavasseur, Mme Ranc, M. Gonzalez, M. Buisson et Mme Diaz.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».
Article 4 ter (nouveau)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié en vue du versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 dudit code ou au 2° de l’article L. 431‑1 du même code dont l’employeur a été informé, en application du second alinéa du III de l’article L. 114‑9 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 428 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 991 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Article 4 quater (nouveau)
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé. »
Après l’article 5
Amendement n° 454 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Turquois.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;
« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Article 5 bis A (nouveau)
La section 2 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑2‑2. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure, avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire, un accord déterminant les conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes, de l’existence de faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionnés à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment à l’obtention d’un paiement ou d’une prestation d’un organisme d’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurance maladie complémentaire.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 931 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Article 5 bis
Le VI de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 162 C ainsi rédigé :
« Art. L. 162 C. – L’administration fiscale communique aux entreprises d’assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles et aux unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance, aux unions d’institutions de prévoyance, aux institutions de gestion de retraite supplémentaire et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale et aux institutions régies par l’article L. 727‑2 du code rural et de la pêche maritime les informations nominatives nécessaires à la détermination des contributions sociales, prévues aux articles L. 136‑1 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dues au titre des revenus de remplacement qu’elles versent.
« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements des données nécessaires à l’application du présent article. »
Article 6
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-16 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu’aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues par le règlement départemental d’aide sociale mentionné à l’article L. 121‑3 dudit code » ;
c) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, les mots : « de l’État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
3° L’article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles ou des services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ;
« 10° Les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ;
« 11° (nouveau) Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1048 présenté par M. Corbière, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 974 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Amendement n° 390 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 394 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Amendement n° 393 présenté par M. Boyard, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 392 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 191 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Article 6 bis
À l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 114‑10‑1‑1 », sont insérés les mots : « et par les départements ».
Amendement n° 290 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 47 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin, substituer aux mots :
« et par les départements ».
les mots :
« ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Après l’article 6 bis
Amendement n° 608 présenté par M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ont l’obligation de fournir les données requises par les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470‑1 du code de la santé publique. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
2° L’article L. 313‑14‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 313‑14‑4 » ;
3° Après l’article L. 313‑14‑3, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 313‑14‑2, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement mentionné aux I et II de l’article L. 313‑12, d’un service mentionné à l’article L. 313‑1‑3 ou d’un établissement ou d’un service mentionné à l’article L. 314‑2‑4, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués à cet établissement ou à ce service en application des articles L. 314‑2, L. 314‑2‑1 ou L. 314‑2‑4, en vue d’en obtenir indûment le versement.
« L’autorité de tarification notifie à la personne gestionnaire les manquements et les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l’expiration du délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.
« Pour les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12, la commission mentionnée à l’article L. 314‑9 est consultée lorsque la procédure de sanction est ouverte à la suite d’un désaccord entre la personne morale ou physique gestionnaire et l’autorité de tarification portant sur l’évaluation du niveau de perte d’autonomie, l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant aux résultats de ces évaluations. Le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission.
« Le contrôle de la régularité des données transmises au titre de la tarification peut intervenir dans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y compris lorsque les évaluations de la perte d’autonomie ou des besoins en soins requis ont été initialement validées en application des deux premiers alinéas du même article L. 314‑9.
« Le montant de la sanction financière ne peut excéder 25 % de l’écart constaté entre le montant indûment perçu à la suite manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses mentionnés au premier alinéa du présent article et le montant des financements que l’établissement ou le service aurait dû percevoir en application des articles L. 314‑2, L. 314‑2‑1 ou L. 314‑2‑4.
« Cette sanction financière n’est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l’article L. 313‑14.
« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV du même article L. 313‑14.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 314‑15 est ainsi rétabli :
« Art. L. 314‑15. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale, le fait de ne pas fournir les données requises par les services numériques en santé en méconnaissance de l’obligation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑9.
« Les manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure, l’amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère réitéré des manquements.
« Les amendes administratives mentionnées au premier alinéa du présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concerné relève de l’objectif mentionné à l’article L. 314‑3‑1, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics définis à l’article L. 313‑1‑1. »
II. – Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Amendement n° 451 présenté par M. Isaac-Sibille.
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations demandées par téléprocédure et accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 5421‑2 du code du travail.
« II. – Le premier versement d’une allocation ou d’une prestation mentionnée au I du présent article est subordonné :
« 1° À l’identification et à l’authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice de l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation ou du téléservice France Connect, permettant de s’assurer de son identité ;
« 2° À la certification, via les téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande de versement émane du bénéficiaire.
« III. – Lorsque le bénéficiaire est dans l’impossibilité d’accéder aux téléservices mentionnés au II du présent article, le premier versement de l’allocation ou de la prestation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation.
« IV. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire, l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées au II et III du présent article. »
Article 6 ter
Au 6° de l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « de l’aviation civile commissionnés à cet effet » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».
Amendement n° 291 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 7
Amendement n° 848 présenté par Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ».
2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.
Sous-amendement n° 1121 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er juillet 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Amendement n° 1039 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑35‑2. – Lorsqu’une prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à L. 4071‑3 du code de la santé publique a fait l’objet de plusieurs dispensations frauduleuses, le pharmacien d’officine ou la pharmacie à usage intérieur ayant dispensé de bonne foi ne peut être tenu pour responsable de l’indu résultant de ces dispensations multiples dès lors que la prescription ne présentait aucun signe d’invalidation au moment de la dispensation.
« La bonne foi du pharmacien ou de la pharmacie à usage intérieur est présumée dès lors qu’ils ont procédé aux vérifications d’usage et que la prescription électronique apparaissait valide dans le système au moment de la dispensation.
« Dans ce cas, la récupération de l’indu est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133‑4-1, auprès du bénéficiaire des soins qui a obtenu la dispensation frauduleuse, sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à son encontre pour les faits prévus aux articles 313‑1 et 441‑1 du code pénal.
« Un décret précise les éléments constitutifs des « vérifications d’usage » mentionnées au deuxième alinéa. »
Amendement n° 1036 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑30‑6. – I. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22 sont tenus d’établir sous forme de prescription électronique les prescriptions de sortie d’hospitalisation comportant :
« 1° Des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des substances vénéneuses mentionnée à l’article R. 5132‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Des spécialités pharmaceutiques classées dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier mentionnés à l’article R. 5121‑82 du même code ;
« 3° Des spécialités pharmaceutiques dont le prix de vente ou le tarif forfaitaire de responsabilité excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II. – La prescription électronique mentionnée au I est établie et signée par le prescripteur au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d’un dispositif d’identification électronique sécurisé mentionné à l’article L. 161‑36‑1. Elle est transmise par voie électronique sécurisée et mise à disposition du patient et du pharmacien selon des modalités garantissant son intégrité, son authentification et sa confidentialité.
« La prescription électronique est accessible via les téléservices de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 161‑31. Elle est conservée dans des conditions garantissant sa traçabilité et son accessibilité pour les besoins du contrôle par les organismes d’assurance maladie.
« III. – En cas de non-respect par un établissement des obligations prévues au I, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans effet et après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une pénalité financière.
« Le montant de cette pénalité ne peut excéder 5 % des recettes d’assurance maladie perçues par l’établissement au titre de l’année civile précédente.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et les critères de modulation de la pénalité en fonction de la gravité du manquement, de la taille de l’établissement et des efforts accomplis pour se mettre en conformité.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de transmission, de conservation et de consultation de la prescription électronique ainsi que les garanties de sécurité et d’interopérabilité des systèmes d’information. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur selon un calendrier progressif fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut prévoir une application antérieure au 1er janvier 2027 pour les établissements de santé ayant une capacité d’accueil supérieure à 300 lits, ni antérieure au 1er janvier 2028 pour les autres établissements.
III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’accompagnement financier des établissements de santé pour l’acquisition et l’adaptation des systèmes d’information nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Amendement n° 996 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, M. Monnier, M. Casterman et Mme Sicard.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipements de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1037 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements de santé volontaires mentionnés à l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale peuvent expérimenter l’établissement sous forme de prescription électronique des prescriptions de sortie d’hospitalisation comportant :
« 1° Des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des substances vénéneuses mentionnée à l’article R. 5132‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Des spécialités pharmaceutiques classées dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier mentionnés à l’article R. 5121‑82 du même code ;
« 3° Des spécialités pharmaceutiques dont le prix de vente ou le tarif forfaitaire de responsabilité excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« L’expérimentation est menée dans un nombre limité d’établissements volontaires situés dans au plus cinq départements ou trois régions
II. – La prescription électronique mentionnée au I est établie et signée par le prescripteur au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d’un dispositif d’identification électronique sécurisé mentionné à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. Elle est transmise par voie électronique sécurisée et mise à disposition du patient et du pharmacien selon des modalités garantissant son intégrité, son authentification et sa confidentialité.
La prescription électronique est accessible via les téléservices de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 161‑31 du même code. Elle est conservée dans des conditions garantissant sa traçabilité et son accessibilité pour les besoins du contrôle par les organismes d’assurance maladie.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation conduite le Gouvernement. Cette évaluation porte notamment sur :
« 1° L’efficacité du dispositif dans la prévention de la falsification des ordonnances et la détection des tentatives de fraude ;
« 2° La faisabilité technique et l’interopérabilité avec les systèmes d’information existants ;
« 3° L’acceptabilité par les professionnels de santé et les patients ;
« 4° Les coûts de mise en œuvre pour les établissements et les économies réalisées par l’assurance maladie ;
« 5° Les difficultés rencontrées et les ajustements nécessaires en vue d’une éventuelle généralisation.
Un premier bilan d’étape est remis au Parlement au plus tard vingt-quatre mois après le début de l’expérimentation. Un rapport d’évaluation finale est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise :
« 1° Les modalités de candidature des établissements volontaires et les critères de désignation des établissements mentionnés au 2° du II ;
« 2° Les conditions de transmission, de conservation et de consultation de la prescription électronique ainsi que les garanties de sécurité et d’interopérabilité des systèmes d’information ;
« 3° Les modalités d’accompagnement technique et financier des établissements participants ;
« 4° Les modalités de l’évaluation prévue au IV et la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, qui associe des représentants des établissements de santé, des professionnels de santé, des patients, de l’assurance maladie, de l’agence numérique en santé et du Parlement.
Après l’article 8
Amendement n° 307 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».
Amendement n° 308 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».
Amendement n° 309 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
Amendement n° 310 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Amendement n° 312 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
Amendement n° 314 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la fin du 1° du II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros ».
Article 9
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A L’article L. 521‑6‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les administrations luttant contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511‑1 peuvent accéder en consultation au fichier au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier et ses modalités de consultation. » ;
1° L’article L. 621‑20‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l’objet d’une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction. » ;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 621‑20‑4 |
la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» |
Amendement n° 1067 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ».
Amendement n° 444 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accéder en consultation au »
les mots :
« consulter le ».
Amendement n° 445 présenté par M. Labaronne.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
Amendement n° 560 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Amendement n° 443 rectifié présenté par M. Labaronne.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 521-6-1 |
la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales |
|
L. 521-7 |
la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 |
»
Après l’article 9
Amendement n° 1033 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 transmettent systématiquement au service mentionné à l’article L. 561‑23 les informations relatives aux transferts de fonds, effectués par tout moyen de paiement, d’un montant supérieur à 10 000 euros au cours d’un même mois civil, à destination d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé :
« 1° Dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts ;
« 2° Dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article L. 561‑15-1 du présent code.
« Cette transmission est effectuée par voie électronique au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil mentionné au premier alinéa est atteint.
« Le non-respect de cette obligation est puni des peines prévues à l’article L. 574‑1. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des informations transmises et les conditions de leur conservation.
Amendement n° 658 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la confidentialité dont les consultations des juristes d’entreprises peuvent bénéficier ne peut être opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication »
Amendement n° 660 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – Par dérogation aux dispositions des articles 58 et suivants du présent code, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5855
sur l’amendement n° 13 de M. Amirshahi après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse et M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
Mme Élisabeth de Maistre.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Louise Morel.
Abstention : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Abstention : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5856
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 21
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 18
M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Anthony Brosse et M. Sébastien Huyghe.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 11
Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Abstention : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5857
sur l’amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l’article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
Mme Anchya Bamana, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric Weber.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5858
sur le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l’amendement n° 1012 de M. Corbière à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
Mme Anchya Bamana, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5859
sur l’amendement n° 1012 de M. Corbière à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
Mme Anchya Bamana, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5860
sur l’amendement n° 363 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 2
Mme Céline Hervieu et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 2
M. Peio Dufau et Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5861
sur l’amendement n° 286 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 11
M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Peio Dufau.
Contre : 1
Mme Céline Hervieu.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5862
sur l’amendement n° 40 de Mme Runel et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 16
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 1
Mme Céline Hervieu.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5863
sur l’amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
M. Éric Bothorel, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec et M. Charles Rodwell.
Contre : 3
Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 3
Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Laurent Marcangeli.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5864
sur l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 10
M. Éric Bothorel, M. Marc Ferracci, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 3
Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Laurent Marcangeli.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5865
sur l’amendement n° 245 de M. Ray et l’amendement identique suivant après l’article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Contre : 2
M. Alexandre Loubet et Mme Claire Marais-Beuil.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 8
M. Marc Ferracci, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
Mme Sophie Pantel.
Contre : 2
M. Laurent Baumel et M. Peio Dufau.
Abstention : 2
Mme Céline Hervieu et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 5866
sur l’amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5867
sur l’amendement n° 899 de Mme Vidal à l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Christian Girard.
Contre : 14
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Abstention : 3
Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz et M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Contre : 2
M. Laurent Baumel et M. Peio Dufau.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christian Girard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5868
sur l’amendement n° 777 rectifié de M. David Magnier à l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
M. Didier Le Gac, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
M. Daniel Labaronne et M. Charles Rodwell.
Abstention : 3
M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit et M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 6
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5869
sur l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 5
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5870
sur l’amendement n° 30 de M. Monnet après l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 6
M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5871
sur l’amendement n° 947 de M. Boccaletti après l’article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 5
M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5872
sur l’amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Peio Dufau.
Contre : 1
Mme Sophie Pantel.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5873
sur l’article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 13
M. Stéphane Buchou, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 3
M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit et M. Didier Le Gac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 2
M. Peio Dufau et Mme Sophie Pantel.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5874
sur l’article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 11
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Marc Ferracci.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5875
sur l’amendement n° 289 de M. Boyard et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 21
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 4
Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5876
sur l’amendement n° 390 de M. Boyard à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Hervé Berville, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 1
Mme Céline Hervieu.
Abstention : 4
Mme Marie-José Allemand, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Emmanuel Maurel.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5877
sur l’amendement n° 394 de Mme Feld à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Patrice Martin.
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Hervé Berville, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 4
Mme Marie-José Allemand, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. Olivier Serva.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Patrice Martin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5878
sur l’amendement n° 393 de M. Boyard à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Hervé Berville, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Laurent Baumel.
Contre : 1
Mme Sophie Pantel.
Abstention : 3
Mme Marie-José Allemand, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5879
sur l’amendement n° 392 de Mme Feld à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5880
sur l’amendement n° 191 de M. Hetzel à l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
Mme Marie-José Allemand, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Laurent Baumel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Steevy Gustave.
Contre : 2
Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5881
sur l’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 3
Mme Marie-José Allemand, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5882
sur l’amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l’article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Abstention : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5883
sur l’article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 23
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 17
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 3
M. Marc Ferracci, M. Paul Midy et Mme Anne-Sophie Ronceret.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 15
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 5
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5884
sur l’amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l’article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 22
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
Mme Farida Amrani, M. Jean-François Coulomme, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 4
Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Contre : 1
M. Benoît Blanchard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5885
sur l’amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l’article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Caroline Colombier.
Contre : 22
Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 13
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Laurent Baumel.
Contre : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 1
M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Steevy Gustave.
Abstention : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Colombier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 5886
sur l’amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 23
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Julien Rancoule.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
Mme Karen Erodi et Mme Élise Leboucher.
Abstention : 8
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 2
Mme Marie-José Allemand et Mme Valérie Rossi.
Abstention : 2
M. Laurent Baumel et M. Christophe Proença.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et Mme Marie Pochon.
Abstention : 2
Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5887
sur l’amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 25
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 1
M. Antoine Léaument.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 4
Mme Marie-José Allemand, M. Marc Pena, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Steevy Gustave.
Abstention : 3
Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Blandine Brocard, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5888
sur l’amendement n° 307 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Marie-Philippe Lubet.
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Laurent Baumel.
Abstention : 6
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5889
sur l’amendement n° 308 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Pierre Pribetich.
Abstention : 4
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5890
sur l’amendement n° 309 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 22
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 5
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5891
sur l’amendement n° 310 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 5
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5892
sur l’amendement n° 312 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 5
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5893
sur l’amendement n° 314 de M. Boyard après l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Abstention : 5
Mme Marie-José Allemand, Mme Céline Hervieu, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave, Mme Marie Pochon, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 5894
sur l’amendement n° 660 de M. Bernalicis après l’article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Anchya Bamana.
Contre : 20
M. Théo Bernhardt, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 4
M. Laurent Baumel, Mme Céline Hervieu, M. Marc Pena et M. Pierre Pribetich.
Abstention : 3
Mme Marie-José Allemand, M. Christophe Proença et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (37)
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
97/97