194e séance

 

SimplifiCATION DU millefeuille territorial
par la collectivité unique

 

Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Texte adopté par la commission – n° 2606

Article 2 (suite)

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ;

2° Le livre IV est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ;

b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d’Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article :

« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée d’Alsace ;

« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d’Alsace ;

« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d’Alsace.

« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.

« Chapitre II

« Compétences

(Division nouvelle)

« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit :

« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;

« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;

« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

« Chapitre III

« Assemblée d’Alsace

(Division nouvelle)

« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L’organe délibérant de la collectivité européenne d’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d’Alsace mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. »

II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d’Alsace » ;

2° L’article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des conseillers d’Alsace. » ;

3° L’article L. 280‑1 est abrogé ;

4° À l’article L. 280‑2, le mot : « départementaux » est supprimé ;

5° À la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d’Alsace, » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l’Assemblée d’Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l’assemblée d’Alsace, » ;

7° Le tableau de l’annexe n° 7 est ainsi modifié : 

a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ;

b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.

III (nouveau). – Pour l’exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d’Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.

IV (nouveau). – Pour l’exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d’un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l’État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d’accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l’intérieur. À défaut d’accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.

V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d’Alsace instituée par l’article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens.

VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d’Alsace en application de l’article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d’Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

VII (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création.

Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi.

VIII (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l’État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.

IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 46 présenté par M. Cordier et n° 65 présenté par M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

« 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité.

« La Collectivité européenne d’Alsace exercerait :

« – les compétences que les lois attribuent aux départements ;

« – les compétences que les lois attribuent aux régions ;

« – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

« 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ;

« 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ;

« 4° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité européenne d’Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;

« 5° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité européenne d’Alsace de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la création de la collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier ;

« 6° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité européenne d’Alsace dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles de lui être applicables ;

« 7° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;

« 8° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 9° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 10° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.

« Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. »

Sous-amendement n° 73 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« dix-huit » 

le mot :

« six ».

Sous-amendement n° 74 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« dix-huit » 

le mot :

« huit ».

Sous-amendement n° 83 présenté par M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Becht et Mme Buffet.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« neuf ».

Sous-amendement n° 76 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : 

« européenne ».

II. – En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le mot : 

« européenne ».

II. – En conséquence, à l’alinéas 8, supprimer le mot : 

« européenne ».

II. – En conséquence, à l’alinéas 10, supprimer le mot : 

« européenne ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot : 

« européenne ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14 et 15, supprimer le mot : 

« européenne ».

Amendement n° 61 présenté par M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin de formuler des propositions d’évolution institutionnelle du territoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement. La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit mois après son installation. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »

Amendement n° 66 présenté par M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, évaluant les conséquences juridiques, économiques, sociales, financières et en matière d’exercice des compétences et de mise en œuvre des politiques publiques qu’auraient la scission de cette région par la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les compétences que les lois attribuent aux régions dans ses limites territoriales actuelles. Cette évaluation portera sur l’ensemble du territoire de la région Grand Est ainsi que sur celui des départements qui la compose et de la collectivité européenne d’Alsace. » 

Amendement n° 14 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la Collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« collectivité européenne d’ ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« Collectivité européenne d’ ».

IV – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : 

« la Collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence des mots :

« collectivité européenne d’ ».

VI. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l’alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer aux mots : 

« la collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la troisième occurrence des mots : 

« la collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« la collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence des mots :

« la Collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots :

« la Collectivité européenne d’Alsace »

les mots :

« l’Alsace ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et Mme Le Pen et n° 51 présenté par M. Jacobelli.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« européenne ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« européenne ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« européenne ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot : 

« européenne ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, supprimer le mot : 

« européenne » .

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : 

« européenne ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : 

« européenne ».

VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 43, aux alinéas 44 et 45, à la deuxième phrase de l’alinéa 47 et à l’alinéa 48, supprimer le mot : 

« européenne » .

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : 

« européenne ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les occurrences au mot : 

« européenne ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer la première occurrence du mot : 

« européenne ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer le mot : 

« européenne ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer la première occurrence du mot : 

« européenne ».

Amendement n° 53 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux deux premières occurrences du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18 et 22, substituer au mot :

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 43, aux alinéas 44 et 45, à la deuxième phrase de l’alinéa 47 et à l’alinéa 48, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la première occurrence du mot : 

« européenne »

le mot : 

« territoriale ».

Amendement n° 62 présenté par M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :

« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »

Amendement n° 7 présenté par Mme Buffet.

I. – À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : 

« Alsace », 

insérer le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« , de la région Grand Est. ».

Amendement n° 19 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particulier par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »

Amendement n° 43 présenté par M. Mendes.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :

« du premier alinéa du présent article »

les mots : 

« de l’article L. 4441‑2 ».

Amendement n° 10 présenté par Mme Buffet.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »

les mots : 

« et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

Amendement n° 39 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».

Amendement n° 44 présenté par M. Mendes.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. 

« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. » 

Amendement n° 60 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de Mme Nicole Sanquer, une proposition de loi organique modifiant l’article 105 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Cette proposition de loi organique, n° 2623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle.

Cette proposition de loi, n° 2625, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Cette proposition de loi, n° 2626, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de mettre en place une formation des députés à l’exercice à de leurs fonctions.

Cette proposition de résolution, n° 2622, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2026, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 2624, sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le rapport relatif au potentiel de développement des énergies renouvelables sur le domaine fluvial géré par Voies navigables de France.

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 7 avril 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée   AVRIL     MARDI 7	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800, 2606). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309, 2616). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502, 2615).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :  (1) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496, 2611). - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493, 2621). - Pn renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133, 2618). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491, 2605). - Pn prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492, 2613). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494, 2620). - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (1655, 2614). - Pn création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495, 2612).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures :  - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413, 2578).	À 15 heures : (2) - Suite odj du matin.
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 13		À 16 heures :  - Pt Sénat restitution de biens culturels (2408).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180, 2468).
MARDI 14		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat accord France-Caraïbes protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985 (2414, 2582). (3) - Pt accord France-Moldavie sécurité sociale (2471). (3) - CMP Pt simplification de la vie économique (2357). - Suite Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures :  - Suite odj de la veille. - Pt transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage (2619). - Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (575, 2358).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle       AVRIL   MARDI 28	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. - Débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » (salle Lamartine). (4) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (5)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La politique du logement ». - Débat sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ». (6)
MERCREDI 29		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes ». (7) - Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l’État ? ». (8)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire ». (9)
JEUDI 30	À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». (10) - Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ». (11)	À 15 heures (salle Lamartine) :  - Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ». (12) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». (13)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? ». (14)
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 4		À 16 heures :  - 2e lect. Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2608). (15) - Sous réserve de son dépôt, Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Évent., CMP Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

  (2) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.

  (3) Procédure d’examen simplifiée.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe SOC.

  (5) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (6) Inscription à la demande du groupe DR.

  (7) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.

  (8) Inscription à la demande du groupe EcoS.

  (9) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

 (10) Inscription à la demande du groupe HOR.

 (11) Inscription à la demande du groupe RN.

 (12) Séance thématique proposée par le groupe EPR.

 (13) Séance thématique proposée par le groupe DR.

 (14) Inscription à la demande du groupe Dem.

 (15) Procédure de législation en commission.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 avril 2026)

GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS

(29 membres au lieu de 30)

Supprimer le nom de M. Paul Christophe.

GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS

Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Pierre Marle.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6025

sur l’amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........52

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 48

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Alim Latrèche et M. Ludovic Mendes.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Sacha Houlié, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Contre : 3

M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et M. Nicolas Turquois.

Contre : 5

M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Didier Padey.

Abstention : 1

M. Jean-Carles Grelier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 4

M. Philippe Fait, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire et M. Laurent Marcangeli.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 3

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 6026

sur le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l’amendement n° 70 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........64

Contre :................122

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Olivier Becht et M. Alim Latrèche.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Valérie Rossi.

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Pierre Cordier.

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sandrine Josso.

Contre : 11

M. Laurent Croizier, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 14

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6027

sur le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l’amendement n° 70 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........62

Contre :................122

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Olivier Becht.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Fabrice Brun.

Contre : 9

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Jean-Carles Grelier et Mme Sandrine Josso.

Contre : 12

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 2

Mme Christine Engrand et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 6028

sur le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l’amendement n° 70 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......185

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................83

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Contre : 6

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et Mme Élisabeth de Maistre.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et M. Hubert Ott.

Contre : 6

M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Didier Padey et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Contre : 5

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6029

sur le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l’amendement n° 70 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......192

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........62

Contre :................130

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Fabrice Brun.

Contre : 11

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sandrine Josso.

Contre : 16

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Xavier Albertini.

Contre : 12

M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6030

sur l’amendement n° 70 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Valérie Rossi.

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Contre : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et M. Hubert Ott.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 7

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6031

sur l’amendement n° 61 de M. Sother à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......179

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........53

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Contre : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Abstention : 2

M. Peio Dufau et M. Inaki Echaniz.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 7

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Abstention : 4

Mme Blandine Brocard, M. Jean-Paul Mattei, M. Didier Padey et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Isabelle Rauch.

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6032

sur l’amendement n° 66 de M. Sother à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........42

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 50

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Contre : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Contre : 7

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 8

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 6033

sur l’amendement n° 62 de M. Sother à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Contre : 26

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Contre : 1

Mme Valérie Rossi.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Louise Morel.

Contre : 6

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.