196e séance

 

politique nationale d’adaptation au changement climatique

 

Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Texte adopté par la commission – n° 2193

Article 1er

I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;

2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ;

3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence

« Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat.

« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229‑4‑2.

« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.

« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics.

« Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100.

« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 229‑4‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. »

II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 229-4-2 du code de l’environnement, climatiques et, d’autre part, ».

III (nouveau). – Le II du présent article :

1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

2° Est applicable à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d’urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l’urbanisme.

Amendement n° 23 présenté par M. Barusseau.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« fixée par arrêté »,

les mots :

« définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

Amendement n° 17 présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et du Haut conseil pour le climat ».

Amendement n° 15 présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire de l’État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics, ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets. »

Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer l’alinéa 13

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« II. – 1° Le 1° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229‑4-2. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants :

« III. – Le II du présent article n’est pas applicable :

"1° Aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi.

"2° Aux procédures d’élaboration ou d’évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. »

Amendement n° 16 présenté par M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets ».

Amendement n° 22 présenté par M. Barusseau.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« des articles L. 151-34 ou »,

les mots :

« de l’article ».

Article 2

I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L’assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l’article L. 113‑15‑2, pendant un délai fixé par le contrat qui ne peut excéder cinq ans, à condition que le contrat fixe les modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée d’engagement et les plafonds associés, après le versement par l’assureur d’une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4-1.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125-4-1. » ;

3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l’article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ;

4° (nouveau) Après l’article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une construction ou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1, que de manière résiliente.

« Le cas échéant, l’assureur ordonne un rapport d’expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. »

II. – L’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4-1 du code des assurances. »

III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 6 présenté par Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

Sous-amendement n° 27 présenté par M. Barusseau.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la chose assurée au moment du sinistre »,

les mots :

« des travaux de réparation à l’identique du bien ayant subi les dommages »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« rénovation »

le mot :

« réparation ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour »,

les mots :

« des travaux de réparation à l’identique ne peut être utilisée que pour ».

Amendement n° 43 présenté par M. Barusseau.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« si elle »,

les mots :

« ou des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si cette indemnité »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« rénovation »

le mot :

« réparation ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« doit être utilisée »,

les mots :

« ou des travaux de réparation à l’identique de celle-ci ne peut être utilisée que ».

Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

 « L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »

Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles au sens de l’article L. 125‑1 ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacrée à ces travaux. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité »

Amendement n° 38 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« rénovation »

le mot :

« réparation ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles du ou des sinistres suivants, selon des conditions définies par décret. »

Sous-amendement n° 41 présenté par M. Barusseau.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du ou des sinistres suivants »,

les mots :

« du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur ».

Amendement n° 39 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Après l’article 2

Amendement n° 10 présenté par M. Evrard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 125-5 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l’article L. 562-1 est approuvé, révisé ou modifié et qu’un bien immobilier se trouve nouvellement situé dans une zone exposée aux risques, le maire de la commune où est situé ce bien informe par lettre simple et par voie électronique le ou les propriétaires concernés dans un délai de trois mois à compter de l’approbation, de la révision ou de la modification du plan.

« Cette information précise :

« 1° La nature des risques auxquels le bien est désormais exposé ;

« 2° Les prescriptions applicables en vertu du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

« 3° L’existence de dispositifs d’aide publique pour la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité et, le cas échéant, pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ;

« 4° La possibilité de prendre contact avec son assureur pour connaître les éventuelles incidences sur son contrat d’assurance. »

 

Article 3

L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d’application de cette revalorisation sont définies par décret. » ;

2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises d’assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d’État, pour les biens suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :

« 1° Les résidences secondaires ;

« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier et n° 13 présenté par M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Amendement n° 26 présenté par M. Barusseau.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , selon des modalités définies par décret ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Amendement n° 24 présenté par M. Barusseau.

A l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« librement ». 

Amendement n° 11 présenté par M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »,

les mots : 

« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’article 3

Amendement n° 4 présenté par Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.

Ce rapport précise notamment :

1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;

2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;

3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;

4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.

Amendement n° 5 présenté par M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernées et aux types de risques climatiques pris en compte.

Il évalue notamment :

1° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de l’instauration de surprimes d’assurance reposant sur l’exposition aux risques climatiques ;

2° Le coût actuel et prévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leur évolution à moyen et long termes ;

3° Les effets de la faculté accordée aux entreprises d’assurance de fixer librement un taux de prime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux de référence, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pour les résidences secondaires et les biens professionnels ;

4° L’impact de ces évolutions pour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biens professionnels, en distinguant les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;

5° Les garanties apportées au maintien du caractère universel, solidaire et accessible du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Seconde délibération

Article 3

L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ;

2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises d’assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d’État, pour les biens dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. »

 

Amendement n° 1 présenté par M. Barusseau.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros » 

les mots : 

« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 1° Les résidences secondaires ;

« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »

Annexes

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. le premier ministre, un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ce projet de loi, n° 2630, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. le premier ministre, un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Ce projet de loi, n° 2632, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

Cette proposition de loi, n° 2629, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2627.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Frantz Gumbs, un rapport, n° 2628, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n° 2408).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 2633, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n° 2619).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2026, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2631, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs (n° 2583).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.

 

 

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 avril 2026)

GROUPE la France insoumise-nouveau front populaire

(68 membres au lieu de 69)

Supprimer le nom de M. David Guiraud.

 

GROUPE la France insoumise-nouveau front populaire

(69 membres au lieu de 68)

Ajouter le nom de Mme Shéhérazade Bentorki.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6062

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6063

sur l’amendement n° 6 de Mme Ferrer à l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........73

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6064

sur l’amendement n° 43 de M. Barusseau à l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 15

M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Philippe Fait.

Contre : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6065

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Pascal Markowsky.

Abstention : 14

Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6066

sur l’amendement n° 11 de M. Fernandes à l’article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Catherine Ibled.

Contre : 10

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 12

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Philippe Fait.

Contre : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6067

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

Mme Edwige Diaz, Mme Monique Griseti, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 11

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, M. Thierry Perez et M. Julien Rancoule.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp et M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6068

sur l’amendement n° 4 de Mme Ferrer après l’article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 19

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 13

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Philippe Fait.

Contre : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6069

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 19

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Stéphane Buchou, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau front populaire (71)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Abstention : 2

M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 3

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.