202e séance

Restitution de biens culturels

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels
provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Texte adopté par la commission – n° 2628

Article 3

(Non modifié)

La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

Après l’article 3

Amendement n° 27 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de supprimer l’exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.

Amendement n° 28 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.

Amendement n° 50 présenté par M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, Mme Reid Arbelot, Mme Thomin et M. Tjibaou.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.

Amendement n° 49 présenté par M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, Mme Reid Arbelot, Mme Thomin et M. Tjibaou.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 1er

I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Biens culturels provenant d’États qui,
du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112‑1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.

« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu’en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.

« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.

« Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :

« 1° Provenant du territoire actuel de l’État qui en fait la demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;

« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;

« 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ;

« 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ;

« 5° S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.

« La présente section est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux relevant de la section 3 du présent chapitre.

« Art. L. 115‑12. – Si le bien culturel faisant l’objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.

« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière paritaire. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur.

« À l’issue de cet examen, la commission de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution.

« Art. L. 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13.

« Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision.

« Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l’État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par celle‑ci.

« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé.

« Art. L. 115‑14‑1 (nouveau). – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui‑ci portant sur :

« 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine ;

« 2° La garantie de l’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ;

« 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée.

« L’évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l’article 1er de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

« Art. L. 115‑15. – (Supprimé)

« Art. L. 115‑16. – I. – Par dérogation à l’article L. 451‑7, la présente section est applicable aux biens culturels incorporés aux collections publiques par des dons et legs consentis avant ou après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée.

« II. – En présence d’une clause contraire, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application de la présente section.

« L’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la sortie du bien culturel du domaine public dans les conditions définies à la présente section.

« Art. L. 115‑17. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise, en particulier, les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑13 ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’État concerné à la suite de sa sortie du domaine public. » ;

2° L’article L. 430‑1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;

3° Après le même article L. 430‑1, sont insérés des articles L. 430‑1‑1 et L. 430‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 430‑1‑1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission de restitution de biens culturels.

« La commission de restitution de biens culturels :

« 1° Émet un avis, dans les conditions prévues à l’article L. 115‑13, sur la demande de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ;

« 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.

« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑13.

« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l’ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions ;

« 3° (Supprimé)

« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :

« 1° De deux députés, dont un de l’opposition, et de deux sénateurs, dont un de l’opposition ;

« 2° De représentants de l’État ;

« 3° De représentants des collectivités territoriales ;

« 4° De représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ;

« 5° D’un membre du Conseil d’État, qui la préside, et d’un magistrat de la Cour de cassation ;

« 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie, d’ethnologie ou de patrimoine écrit.

« Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »

II. – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.

II bis (nouveau). – Après réception des informations relatives aux demandes de restitution reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision.

III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l’état d’avancement de leur traitement ;

2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ;

3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ;

4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public ;

5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués.

IV (nouveau). – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition.

V (nouveau). – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite.

Amendement n° 1 présenté par M. Gumbs.

Supprimer les alinéas 22 à 26.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6174

sur l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 5

M. José Beaurain, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Marine Hamelet et M. Sébastien Humbert.

Contre : 32

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Contre : 1

M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marc Fesneau a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6175

sur l’amendement n° 27 de M. Arenas après l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6176

sur l’amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 50

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 2

Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6177

sur l’amendement n° 50 de M. Dufau après l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 54

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Florent Boudié.

Contre : 17

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

M. Antoine Léaument.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Michel Barnier et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Josy Poueyto.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6178

sur l’amendement n° 49 de M. Dufau après l’article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......137

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 54

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

M. Antoine Léaument.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Michel Barnier et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6179

sur l’amendement n° 1 de M. Gumbs à l’article 1er du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 56

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Pierre Marle et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6180

sur l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........170

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 60

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 28

Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6181

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........55

Contre :................134

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 73

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

24/24