209e séance
accord France – Caraïbes
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités
de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Texte adopté par la commission – n° 2582
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (n° 575), déposée le 19 novembre 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten).
Ce projet de loi, n° 2688, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2026, de Mme Catherine Hervieu, un rapport d’information n° 2689, déposé en application de l’article 146‑3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de santé environnementale.
ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e RECTIFICATION
(Conférence des présidents du mardi 14 avril 2026
et lettres du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du jeudi 16 avril 2026)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement AVRIL
JEUDI 16 |
|
|
À 21 h 30 : - Pt Sénat accord France-Caraïbes protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985 (2414, 2582). |
|
VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle
AVRIL
LUNDI 27 |
|
À 16 heures : - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. |
|
|
MARDI 28 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. - Débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » (salle Lamartine). (1) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (2) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ». (3)
|
|
MERCREDI 29 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes ». (4) - Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l’État ? ». (5) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire ». (6)
|
|
JEUDI 30 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». (7) - Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ». (8)
|
À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ». (9) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». (10)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? ». (11) |
|
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 4 |
|
À 16 heures : - 2e lect. Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2608). (12) - Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. (2630) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 5 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. - Vote solennel : Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. - Évent., CMP Pt lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 6 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 7 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de l’Assemblée
MAI
LUNDI 11 |
|
À 16 heures : - Nlle lect. Pn renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1610). - Pn résol. europ. condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (1860, 2205, 2251). - Pn moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (1943). - Pn garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 12 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502, 2615). - Pn garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793). - Pn soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909, 2190). - Pn pour une montagne vivante et souveraine (2595). - Pn mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706). - 2e lect. Pn améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (2538). (13) - Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037, 1988). - Pn protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301, 2430). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 13 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Séance thématique proposée par le groupe SOC.
(2) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(3) Inscription à la demande du groupe DR.
(4) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.
(5) Inscription à la demande du groupe EcoS.
(6) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(7) Inscription à la demande du groupe HOR.
(8) Inscription à la demande du groupe RN.
(9) Séance thématique proposée par le groupe EPR.
(10) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(11) Inscription à la demande du groupe Dem.
(12) Procédure de législation en commission.
(13) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 6284
sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
Nombre de votants :.................31
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 5
M. Christophe Bentz, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et Mme Mathilde Panot.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (48)
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Pierre Henriet, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
8/8