210e séance

Annexes

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2026, de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification de la vie économique.

DÉMISSION ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Julien Gokel, député de la 13e circonscription du Nord, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du dimanche 19 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du mercredi 15 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que M. Julien Gokel est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jean Bodart, élu en même temps que lui à cet effet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Guillaume Lepers, député de la 3e circonscription de Lot-et-Garonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 20 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du mardi 14 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que M. Guillaume Lepers est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Emeline Rey, élue en même temps que lui à cet effet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Christophe Barthès, député de la 1re circonscription de l’Aude, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 20 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du lundi 20 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que M. Christophe Barthès est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Édouard Jordan, élu en même temps que lui à cet effet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Fabien Di Filippo, député de la 4e circonscription de la Moselle, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 20 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du vendredi 10 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que M. Fabien Di Filippo est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jérôme End, élu en même temps que lui à cet effet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Véronique Louwagie, députée de la 2e circonscription de l’Orne, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du mardi 21 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du jeudi 16 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que Mme Véronique Louwagie est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Thierry Liger, élu en même temps qu’elle à cet effet.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Alexandra Masson, députée de la 4e circonscription des Alpes-Maritimes, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du mardi 21 avril 2026.

Acte est pris de sa démission.

Par une communication du vendredi 10 avril 2026 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente de l’Assemblée nationale que Mme Alexandra Masson est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Gabriel Tomatis, élu en même temps qu’elle à cet effet.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2026, de M. le premier ministre, un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.

Ce projet de loi constitutionnelle, n° 2697, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi de finances de fin de gestion

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2026, de M. le premier ministre, un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.

Ce projet de loi, n° 2694, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 2691, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, de M. Nicolas Tryzna, une proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire.

Cette proposition de loi organique, n° 2690, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, de Mme Sophie-Laurence Roy, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion du service public pénitentiaire.

Cette proposition de résolution, n° 2692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2026, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques.

Cette proposition de résolution, n° 2693, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2026, de M. Gérard Leseul, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face.

Cette proposition de résolution, n° 2696, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUETE

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2026, de M. Jérémie Patrier-Leitus, président de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, le rapport fait au nom de cette commission par M. Charles Alloncle.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 2698 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication de ce dépôt au Journal Officiel, soit avant le 4 mai 2026.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2026, de MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, un rapport, n° 2695, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 19e rapport thématique du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire - Suivi des recommandations - 3e volet.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 avril 2026)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(78 membres)

– Supprimer le nom de M. Franck Riester.

– Ajouter le nom de Mme Patricia Lemoine.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 avril 2026)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(60 membres au lieu de 61)

– Supprimer le nom de M. Julien Gokel.

GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES

(23 membres au lieu de 22)

– Ajouter le nom de M. Jean Bodart.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 avril 2026)

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

(41 membres)

 

– Supprimer le nom de M. Fabien Di Filippo.

– Ajouter le nom de M. Jérôme End.

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(7)

– Supprimer le nom de Guillaume Lepers.

– Ajouter le nom de Mme Emeline Rey.

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(119 membres)

– Supprimer le nom de M. Christophe Barthès.

– Ajouter le nom de M. Édouard Jordan.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 23 avril 2026)

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(119 membres)

– Supprimer le nom de Mme Alexandra Masson.

– Ajouter le nom de M. Gabriel Tomatis.

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

(41 membres)

– Supprimer le nom de Mme Véronique Louwagie.

– Ajouter le nom de M. Thierry Liger.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 avril 2026)

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(119 membres)

– Supprimer le nom de M. Aurélien Lopez-Liguori.

– Ajouter le nom de M. Bernard Chaumeil.

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(78 membres)

– Supprimer les noms de MM. Thomas Cazenave et Stéphane Mazars.

– Ajouter les noms de Mmes Pauline Cestrières et Alexandra Martin (Gironde).

GROUPE LES DÉMOCRATES

(35 membres au lieu de 36)

– Supprimer les noms de MM. Philippe Bolo et Olivier Falorni.

– Ajouter le nom de Mme Sabine Gervais.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 10)

– Ajouter le nom de Mme Patricia Maussion.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 28 avril 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.