227e séance

 

Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

 

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif
des enfants à besoins éducatifs particuliers

Texte adopté par la commission – n° 2751

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage.

« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations.

« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du présent code. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. » ;

2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée :

   

«

L. 112‑2

Résultant de la loi n°     du      visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

 

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. » ;

4° (nouveau) La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :

   

«

L. 917‑1, 1er, 3e, 4e, 9e et 11e alinéas

Résultant de la loi n°     du      visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

 

5° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :

   

«

L. 917‑1, 2e et 4e alinéas

Résultant de la loi n°     du      visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

».

Amendement n° 25 présenté par Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social de l’élève ne peuvent être versées dans cet outil qu’avec l’accord préalable de ses représentants légaux s’il est mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur. »

Amendement n° 32 présenté par Mme Delpech.

Supprimer l’alinéa 4. 

Amendement n° 33 présenté par Mme Delpech.

Supprimer l’alinéa 5. 

Amendement n° 35 présenté par Mme Delpech.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« prendre »

insérer les mots : 

« , notamment en matière de sécurité informatique, »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« sécurité informatique des »

les mots : 

« confidentialité de ces »

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa 6, supprimer le mot : 

« collectées ». 

Amendement n° 19 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« pédagogique »

les mots :

« éducative de l’établissement ».

Sous-amendement n° 45 présenté par Mme Delpech.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de l’établissement ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Delpech.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« pédagogique » 

le mot : 

« éducative ».

Article 1er bis A

Après l’article L. 112‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑4‑2. – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.

« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées.

« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Delpech.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Amendement n° 10 présenté par M. Fait et M. Bodart.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. »

Amendement n° 11 présenté par M. Fait et M. Bodart.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. »

Amendement n° 12 présenté par M. Fait et M. Bodart.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »

Amendement n° 13 présenté par M. Fait et M. Bodart.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les aménagements accordés aux élèves à besoins éducatifs particuliers incluent, le cas échéant, la possibilité d’un accompagnement humain lors des épreuves, sans que celui-ci ne constitue un facteur de dévalorisation de l’évaluation. »

Article 1er bis

Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »

Article 1er ter A

(Supprimé)

Article 1er ter

Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai.

« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai.

« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision.

« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci ; dans ce cas, l’affectation des accompagnants d’élève en situation de handicap intervient au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »

Amendement n° 2 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Amendement n° 36 présenté par Mme Delpech.

I. – À l’alinéa 2,  après le mot : 

« humain »

insérer les mots : 

« pendant le temps scolaire ou le temps de pause méridienne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : 

« pendant le temps scolaire ou le temps méridien ». 

Amendement n° 3 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement n° 37 présenté par Mme Delpech.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »

les mots : 

« Lorsque la décision intervient ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : 

« ; dans ce cas ». 

Article 2

I. – (Supprimé) 

II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.

Amendement n° 24 rectifié présenté par Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, en particulier celles permettant d’identifier le nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés ou partiellement scolarisés, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations »

les mots :

« à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes ».

Amendement n° 40 présenté par Mme Delpech.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« notamment ». 

II. – En conséquence, à la même troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« écarts territoriaux » 

les mots : 

« différences entres les académies » 

III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : 

« mobilisés » 

les mots : 

« mis en œuvre ». 

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« état des lieux » 

le mot : 

« bilan ».

Amendement n° 26 présenté par Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médico-social, »

insérer les mots :

« les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en unité d’enseignement et dans les services médico-sociaux d’accompagnement, ».

Amendement n° 15 présenté par M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Serva.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles. »

Amendement n° 17 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un état des lieux de l’accès des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap à l’enseignement supérieur. »

Amendement n° 41 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un bilan de la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap sur l’accompagnement des élèves. »

Article 3

(Non modifié)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » ;

2° (Supprimé)

Amendement n° 16 présenté par M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elle peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions. »

Article 3 bis A

(Suppression maintenue)

Article 3 bis B

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Bodart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Sanquer, n° 39 présenté par Mme Bannier, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, n° 42 présenté par Mme Ludmann, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, M. Fait, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 44 présenté par Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Genetet, M. Sorre, M. Bothorel, Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Panonacle, Mme Klinkert et M. Labaronne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.

« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.

« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2029. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »

Amendement n° 43 présenté par Mme Parmentier-Lecocq.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis consultatif d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou, s’il est mineur, de ses représentants légaux.

« Une fois par trimestre, un coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour être appliquées, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées, qui peut adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

« II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.

« Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »

Article 3 bis CA

L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. »

Article 3 bis C

Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

1° bis (Supprimé)

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois à compter de leur affectation. »

Amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Delpech.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie avant leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. » 

III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter (nouveau) : À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Article 3 ter

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs d’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité.

Amendement n° 29 présenté par Mme Delpech.

Supprimer cet article.

Articles 3 quater

(Suppression maintenue)

Amendement n° 6 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté. »

Articles 3 quinquies

(Suppression maintenue)

Amendement n° 7 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle-ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

Articles 3 sexies

(Suppression maintenue)

Amendement n° 8 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers. »

Articles 3 septies

(Suppression maintenue)

Amendement n° 9 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales. »

Article 3 octies

Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Article 3 nonies

L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles ou l’équipe pédagogique concernée peuvent saisir un référent désigné, dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité, ou avantage de toute nature, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence.

Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements du droit à compensation de celui-ci.

Amendement n° 22 présenté par Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

« Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national. »

Amendement n° 38 présenté par Mme Delpech.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : 

« concernée ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : 

« de toute nature ». 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6491

sur l’amendement n° 32 de Mme Delpech à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard et Mme Véronique Ludmann.

Contre : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Maxime Michelet a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6492

sur l’amendement n° 33 de Mme Delpech à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6493

sur l’amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........97

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 28

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6494

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........99

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 29

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6495

sur l’amendement n° 28 de Mme Delpech à l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 28

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Contre : 2

M. Philippe Fait et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6496

sur l’amendement n° 10 de M. Fait à l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Pierre Cazeneuve, Mme Alexandra Martin (Gironde) et Mme Violette Spillebout.

Contre : 27

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 1

Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6497

sur l’amendement n° 12 de M. Fait à l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior et Mme Violette Spillebout.

Contre : 25

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 1

Mme Marie Récalde.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6498

sur l’amendement n° 13 de M. Fait à l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Marc de Fleurian, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti et M. Thierry Tesson.

Contre : 13

M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et Mme Catherine Rimbert.

Abstention : 3

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne et M. Laurent Jacobelli.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Pierre Cazeneuve, Mme Alexandra Martin (Gironde) et Mme Violette Spillebout.

Contre : 27

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Monique Griseti a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6499

sur l’article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6500

sur l’amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l’article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 2

M. Philippe Fait et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6501

sur l’amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l’article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Abstention : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 2

M. Philippe Fait et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6502

sur l’article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........91

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6503

sur l’amendement n° 24 rectifié de Mme Herouin-Léautey à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Véronique Ludmann.

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6504

sur l’amendement n° 4 rectifié de Mme Belouassa-Cherifi à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Romain Baubry.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6505

sur l’amendement n° 26 de Mme Loir à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Ayda Hadizadeh.

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6506

sur l’amendement n° 15 de M. Bodart à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........95

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Contre : 10

M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6507

sur l’amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 22

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6508

sur l’amendement n° 16 de M. Bodart à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........94

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 23

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 41

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 1

Mme Fatiha Keloua Hachi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6509

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........105

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 41

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Rodrigo Arenas.

Abstention : 6

Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs et Mme Carole Guillerm.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6510

sur l’amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 38

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Carole Guillerm et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6511

sur l’amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l’article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 31

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Carole Guillerm et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 1

M. Jean-Victor Castor.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6512

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :.........108

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Romain Baubry, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 36

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Jean-François Coulomme.

Abstention : 16

Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Carole Guillerm et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Abstention : 1

M. Jean-Victor Castor.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.