231e séance
Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Texte adopté par la commission – n° 2761 deuxième rectification
Chapitre Ier
Renforcer la protection effective des victimes
Article 1er
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime.
« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
« La victime est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Yadan.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles 10‑1, ».
Amendement n° 44 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou la partie civile ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la victime ou ».
IV. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au plus tard un mois ».
Amendement n° 42 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’incarcération d’une personne détenue »
Les mots :
« la mesure privative de liberté d’une personne ».
Amendement n° 6 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 25 rectifié présenté par Mme Miller et n° 37 rectifié présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »
Article 1er bis (nouveau)
Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté ».
Article 2
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes.
« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de la personne détenue, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.
« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.
« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération :
« 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;
« 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.
« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure.
« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné.
« V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés ;
4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
I bis (nouveau). – L’article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;
2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne condamnée. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 26 présenté par Mme Miller.
I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Dès que possible et un mois au moins ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, après la mention :
« II. – »
insérer les mots :
« Au plus tard un mois ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération de la personne détenue »
les mots :
« la mesure privative de liberté de la personne condamnée »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’incarcération »
Les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
Amendement n° 38 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne ».
Amendement n° 45 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Miller.
À l’alinéa 7, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« la libération ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 43 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Miller.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations. »
Amendement n° 39 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ».
Amendement n° 8 présenté par M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette échéance, leur renouvellement est conditionné à une nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Ces mesures d’interdiction ne peuvent, le cas échéant, excéder la durée totale des réductions de peine dont la personne condamnée a bénéficié. »
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« ainsi que toutes les personnes concernées ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« fait »
le mot :
« font ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 16, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
V. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »
le mot :
« avisées ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Miller.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »,
le mot :
« informée ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Miller.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte. »
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑16‑1‑1. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante dans 3 régions :
« La juridiction de l’application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l’article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, tel que prévu par l’article 41‑3‑1. »
Sous-amendement n° 52 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :
« décider ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tel que prévu »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Miller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 763‑8‑1. – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18°bis de l’article 132‑45 du code pénal, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi.
« Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » »
Chapitre II
Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
Article 3
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
Ce guichet est chargé :
1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;
2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique ;
3°(nouveau) De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale.
Le guichet unique assure également le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226‑2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.
Amendement n° 13 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 36 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 34 présenté par Mme Yadan.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Yadan et n° 47 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Miller.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Amendement n° 46 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article est abrogé trois ans à compter de la date fixée par l’arrêté mentionné au même II et au plus tard trois ans et six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 48 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Après l’article 3
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et notamment au suivi des victimes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique.
Amendement n° 12 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les besoins nécessaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation, notamment aux fins de mettre en œuvre leurs nouvelles missions en matière d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
Article 4
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir.
Cette proposition de loi, n° 2773, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 2774, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à la création d’un statut de parents d’enfant gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 2775, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à rétablir la liberté d’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 2776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie.
Cette proposition de loi, n° 2777, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Richard Ramos, une proposition de loi concernant le taux de sucre dans les confitures.
Cette proposition de loi, n° 2778, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine.
Cette proposition de loi, n° 2779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises.
Cette proposition de loi, n° 2780, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, une proposition de loi visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales.
Cette proposition de loi, n° 2781, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Paul Midy, une proposition de loi visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2782, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes.
Cette proposition de loi, n° 2783, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique.
Cette proposition de loi, n° 2784, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Cette proposition de loi, n° 2785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.
Cette proposition de loi, n° 2786, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.
Cette proposition de loi, n° 2787, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés.
Cette proposition de loi, n° 2788, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours.
Cette proposition de loi, n° 2789, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail.
Cette proposition de loi, n° 2790, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme.
Cette proposition de loi, n° 2791, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître.
Cette proposition de loi, n° 2792, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée.
Cette proposition de loi, n° 2793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à abaisser l’âge de dépistage obligatoire du cancer du sein, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2772.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. Guillaume Bigot, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Cette proposition de résolution, n° 2794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.
ORDRE DU JOUR RECTIFIÉ dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 12 mai 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
MAI
MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502, 2615). - Pn garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793, 2761 rect.). - Pn soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909, 2190). - Pn pour une montagne vivante et souveraine (2595, 2755). - Pn mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706, 2756). - 2e lect. Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (2538, 2754). - Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037, 1988). - Pn protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301, 2430). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 13 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MAI
LUNDI 18 |
À 9 heures : - Suite Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (2630, 2695 rect.).
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2632, 2765). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 20 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Sous réserve de sa transmission, Pn org. Sénat intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 21 |
À 9 heures : - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
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À 15 heures : - Évent., CMP Pn org. Sénat intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
MAI
MARDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, 2e lect. Pt Sénat transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 27 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 28 |
À 9 heures : (1) - - Pn abrogation du Code noir (1817). (2) - Pn Sénat étendre à toutes les communes la compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance (2637). (2) - Pn pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674). - Pn Sénat pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1674). (2) - Pn garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (1725). - Pn encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’équipements sportifs (2667). - Pn faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro (2679). - Pn favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (2603). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 29 |
À 9 heures : - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée JUIN
LUNDI 1ER |
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À 16 heures : - Pn protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (2708). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 2 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes solennels :
- 2e lect. Pn reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (1578). (3) - Suite 2e lect. Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (2538, 2754). - Pn Sénat moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et exercice des missions d’expert judiciaire (2349). - Pn réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (2678). - Pn interdire la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public (1169). - Pn mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319). - Pn protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023, 2200). - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) évaluer le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (1769). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 3 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 6542
sur l’amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. René Lioret.
Abstention : 24
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm et M. Pascal Lecamp.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6543
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........138
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 27
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6544
sur l’amendement n° 25 rectifié de Mme Miller et l’amendement identique suivant après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........134
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 26
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron et Mme Patricia Lemoine ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6545
sur l’amendement n° 26 de Mme Miller à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........134
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 30
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 2
M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6546
sur l’amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 20
M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 10
M. Roger Chudeau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 31
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 13
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pirès Beaune.
Abstention : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Jérôme End et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 3
M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Abstention : 2
M. Jean-Victor Castor et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Abstention : 1
M. Bernard Chaix.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6547
sur l’amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 3
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard et M. René Lioret.
Abstention : 27
M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 18
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 5
M. Mickaël Bouloux, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
Mme Élisabeth de Maistre, M. Jérôme End et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Abstention : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 5
M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6548
sur l’amendement n° 8 de M. Gillet à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........35
Contre :................103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 33
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Abstention : 2
M. Sylvain Carrière et M. Bérenger Cernon.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6549
sur l’amendement n° 23 de Mme Cathala à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Christine Loir.
Contre : 29
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 7
M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6550
sur l’amendement n° 40 rectifié de M. Arnaud Bonnet à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 31
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 35
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 14
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Victor Castor.
Abstention : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6551
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :.........141
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 35
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 22
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6552
sur l’amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......137
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :.........107
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 26
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 35
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End et Mme Justine Gruet.
Abstention : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, Mme Danièle Carteron, M. Marc Chavent, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Olivier Fayssat, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. Bartolomé Lenoir, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Valentin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6553
sur l’amendement n° 13 de Mme Leboucher à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 28
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pirès Beaune.
Abstention : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6554
sur l’amendement n° 15 de Mme Leboucher à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. René Lioret.
Contre : 19
M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 7
M. Romain Baubry, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Édouard Jordan, Mme Christine Loir et M. Julien Rancoule.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pirès Beaune.
Abstention : 21
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Victor Castor.
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6555
sur l’amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 26
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 2
Mme Edwige Diaz et Mme Christine Loir.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
M. Florent Boudié et M. Alim Latrèche.
Contre : 29
M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Jérôme End et M. Patrick Hetzel.
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Contre : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6556
sur l’amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 28
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6557
sur l’amendement n° 14 de Mme Leboucher et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 28
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Caroline Yadan.
Contre : 31
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6558
sur l’amendement n° 32 de Mme Miller à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........109
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 26
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.
Abstention : 1
M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6559
sur l’amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 28
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6560
sur l’amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 25
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Jean-Victor Castor.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6561
sur l’amendement n° 16 rectifié de Mme Leboucher après l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule et M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6562
sur l’amendement n° 12 de Mme Cathala après l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 28
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 1
M. Romain Baubry.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 6563
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........146
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 34
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Sabine Gervais et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danièle Carteron a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Christopher Weissberg n’a pas pris part au scrutin.
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