239e séance

 

Protection et souveraineté agricoles

 

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Article 1er (suite)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) (nouveau) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre par les acteurs économiques du territoire, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite “one health”, les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. Ils contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d’avenir agricole concernent une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Cette priorité est accordée en tenant compte de l’objectif de souveraineté alimentaire nationale, notamment au regard de la capacité de production du territoire, de la dépendance aux importations, de la nécessité de préserver les capacités de production nationales et du maintien des activités agricoles dans les territoires ruraux. Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets en Guadeloupe et en Martinique, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole.

« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. Ils peuvent, à la demande de leur porteur, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. 

« III (nouveau). – Les projets d’avenir agricole mentionnés au II du présent article peuvent porter sur le développement, l’expérimentation et la première industrialisation de technologies agricoles innovantes, notamment par l’accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés. » ;

2° Après l’article L. 691‑2, il est inséré un article L. 691‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 691‑2‑1. – I. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Guyane.

« II. –Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Martinique.

« III. –Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte. » ;

3° Le titre IX est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 692‑2‑1 . – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Barthélemy. » ;

b) Après l’article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 693‑2‑1. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Martin. » ;

c) Après l’article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 694‑2‑1. – Pour l’application de l’article L. 611‑1‑1 à Saint‑Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

Amendement n° 162 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« territoire, »

insérer les mots : 

« de l’éventuelle baisse des capacités de production, ».

Amendement n° 137 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, ni aux procédures de participation du public en amont prévues au même chapitre, sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente. »

Amendement n° 644 présenté par M. Caron.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les productions végétales destinées à la consommation humaine directe riches en protéines, ainsi que celles qui présentent un intérêt pour leur résilience face aux aléas climatiques ou pour leur faible besoin en intrants ou en eau sont prioritaires au sein des projets d’avenir agricole. »

Amendement n° 822 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La labellisation « projet d’avenir agricole » est conditionnée à l’inclusion d’un volet de développement des productions végétales destinées directement à l’alimentation humaine, légumineuses, fruits, légumes, en cohérence avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale ».

Amendement n° 842 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ceux qui conduisent à une augmentation des prélèvements d’eau, à une dégradation des zones humides et à une artificialisation des sols incompatible avec les objectifs climatiques et environnementaux. »

Amendement n° 1987 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise en marché locale des productions animales du territoire. »

Amendement n° 1606 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »

Amendements identiques :

Amendements n° 455 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna, n° 607 présenté par M. Liégeon, M. Duparay, M. Le Fur, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Blin, M. End, M. Gosselin, M. Taite et Mme Chazé et n° 923 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article.

« À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.

« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »

Amendement n° 159 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »

Amendement n° 1886 présenté par Mme Fruchon et Mme de Pélichy.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les projets d’avenir agricoles sont également ceux qui sont fondés sur des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 798 présenté par M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 809 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 988 présenté par Mme Le Feur et M. Mazaury et n° 1572 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 589 présenté par M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet et n° 1738 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 2085 présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : 

« III (nouveau). – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :

« mentionnés au II du présent article ».

Amendement n° 1003 présenté par M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« expérimentation », 

insérer les mots : 

« l’innovation, les filières agricoles à forte valeur ajoutée ».

Amendement n° 422 présenté par Mme Piron, M. Fait, M. Bouyx, M. Ray, Mme Ludmann, M. Midy, M. Labaronne, M. Lemaire et Mme Bergantz.

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« Pour la mise en œuvre des sites dédiés mentionnés au présent III, les structures d’accueil peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. Ces conventions ne sont pas soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code ;

« Ces conventions répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Elles présentent un caractère précaire et révocable ;

« 2° Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite ;

« 3° Elles ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme prévu ;

« 4° Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole.

« Les parties fixent librement les conditions financières et techniques de ces conventions.

« Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif.

« En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des présents alinéas, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 641 présenté par M. Caron.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »

Amendement n° 642 présenté par M. Caron.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction progressive du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »

Amendement n° 1175 présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151‑1 et L. 153‑8 du même code, ainsi que des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime.

« Les acteurs chargés de l’élaboration de ces documents sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret. »

Après l’article 1er

Amendement n° 2105 présenté par M. Kasbarian, M. Metzdorf, Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire et M. Rodwell.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 8° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les aliénations à titre onéreux de biens, droits immobiliers et bâtiments mentionnés à l’article L. 143‑1, lorsque l’acquéreur justifie, au moment de l’aliénation, d’un projet de reprise ou d’installation ayant reçu la certification par le comité de pilotage régional au titre d’un projet d’avenir agricole mentionné au II de l’article L. 611‑1‑1. »

Amendement n° 423 présenté par Mme Piron, Mme Bergantz, Mme Ludmann, M. Midy, M. Labaronne, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Fait et M. Ray.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑1‑2. –  Les structures d’accueil mentionnées au III de l’article L. 611‑1‑1 peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. 

« Ces conventions, précaires et révocables, ne sont pas soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. 

« Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite et ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux. 

« Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole. 

« Les parties fixent librement leurs conditions financières et techniques. 

« Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif. 

« En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. »

TITRE II

MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES

Article 2

Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la constatation du risque. 

« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences. 

« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret. 

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. 

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.  

« Le Gouvernement remet également au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »

Amendement n° 1666 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pour animaux ayant été produits à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’utilisation est interdite en France pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement. »

Sous-amendement n° 2359 présenté par Mme Batho.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement » 

les mots :

 « tels que mentionnés au premier alinéa du présent article ». 

Sous-amendement n° 2295 présenté par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »

Amendement n° 139 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français.

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux deux premiers alinéas. »

Amendement n° 140 présenté par M. de Lépinau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites au sein de l’Union européenne.

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux deux premiers alinéas. »

Amendement n° 1698 présenté par M. Valentin.

Rédiger ainsi cet article :

« L’importation et la mise sur le marché national de denrées alimentaires et de produits agricoles sont subordonnées à la production, par l’opérateur économique importateur, d’une attestation garantissant que ces produits ont été obtenus sans recours à des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne, lorsque l’absence de ces substances ne peut être établie par la seule détection de résidus dans le produit fini. Les modalités d’attestation et de contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des douanes. »

Annexes

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 2809, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n° 2805).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Max Mathiasin, un rapport, n° 2810, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir (n° 1817).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Joël Bruneau, un rapport, n° 2811, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Joël Bruneau et plusieurs de ses collègues visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs (n° 2667).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Stéphane Viry, un rapport, n° 2812, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n° 1674).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2814, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (n° 1725).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Michel Castellani, un rapport, n° 2815, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif (n° 2603).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de Mme Valérie Létard, un rapport, n° 2816, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (n° 2674).

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2026, de M. Jordan Guitton, un rapport, n° 2813, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n° 2771).

ORDRE DU JOUR rectifié dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 19 mai 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement MAI   MERCREDI 20		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Pn org. Sénat régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (2804). (1) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 heures :  - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 22	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   MAI   MARDI 26		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pt Sénat transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage (2805, 2809). - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 28	À 9 heures : (2) - Pn abrogation du Code noir (1817, 2810). - Pn Sénat étendre à toutes les communes la compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance (2637 rect., 2806). - Pn pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674, 2816). - Pn Sénat pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1674, 2812). - Pn garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (1725, 2814). - Pn encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’équipements sportifs (2667, 2811). - Pn faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro (2679, 2808). - Pn favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (2603, 2815).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 29	À 9 heures : - Suite Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée JUIN   LUNDI 1ER		À 16 heures :  - Pn protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (2708).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 2		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Votes solennels :  Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;  2e lect. Pt Sénat transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. - 2e lect. Pn reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (1578). (3) - Suite 2e lect. Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (2538, 2754). - Pn Sénat moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et exercice des missions d’expert judiciaire (2349). - Pn réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (2678). - Pn interdire la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public (1169). - Pn mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319). - Pn protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023, 2200). - Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) évaluer le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (1769).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 3		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 4	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle     JUIN       MARDI 9		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat conventions France-Finlande et France-Suède élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (2054, 2736). (4) - Pt approbation des comptes de l’année 2025 (2694). - Sous réserve de son dépôt, Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 10		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement - Débat sur le thème : « Bilan de l’action de la Banque de France » (salle Lamartine). (5) - Pn résol. europ. renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques (2077, 2204).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 11	À 9 heures : (6) - Pn renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344, 1478). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain (2799). - Pn Sénat lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (2415). - Pn réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2710). - Pn égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (2284). - 2e lect. Pn nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (2537). - Pn résol. commission d’enquête manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (2542 rect.). - Pn renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707). - Pn adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (2729). - Pn Sénat instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (2634).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.

(1) Vote en la forme solennelle.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.

(3) Procédure de législation en commission.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

(5) Séance thématique proposée par le groupe RN.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

 

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6759

sur l’amendement n° 137 de M. de Lépinau à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

Mme Farida Amrani, Mme Sarah Legrain et Mme Manon Meunier.

Contre : 9

M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Laurent Baumel, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et Mme Christelle Minard.

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Pierre Marle.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Farida Amrani, Mme Sarah Legrain et Mme Manon Meunier ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6760

sur l’amendement n° 822 de M. Biteau à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........21

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Abstention : 5

Mme Mathilde Feld, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pirès Beaune.

Contre : 4

Mme Marie-José Allemand, Mme Pascale Got, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Abstention : 6

M. Laurent Baumel, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 19

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6761

sur l’amendement n° 1987 de M. Jean-René Cazeneuve à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 44

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Contre : 1

Mme Danielle Brulebois.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 19

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 19

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6762

sur l’amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :.........114

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Contre : 2

M. Christophe Bentz et M. Michaël Taverne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Stéphane Travert.

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Jean-René Cazeneuve et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.

Contre : 8

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. François-Xavier Ceccoli et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Abstention : 5

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. François Jolivet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 6

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Contre : 4

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6763

sur l’amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive et M. Patrick Hetzel.

Abstention : 12

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6764

sur l’amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........41

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

Mme Catherine Dellong Meng.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6765

sur l’amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................76

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 41

Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

Mme Catherine Dellong Meng.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

M. Éric Liégeon et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 3

M. Hubert Brigand, M. Julien Dive et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Florquin n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 6766

sur l’amendement n° 589 de M. Tavernier et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........56

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 46

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 16

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6767

sur l’article 1er du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :.........143

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 18

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 10

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6768

sur le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l’amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l’article 2 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Stéphane Rambaud.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Delphine Batho, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6769

sur l’amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l’article 2 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Abstention : 2

Mme Nadine Lechon et Mme Michèle Martinez.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Inaki Echaniz, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jérôme End, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Contre : 2

Mme Delphine Batho et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 6

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.