242e séance

 

Protection et souveraineté agricoles

 

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Après l’article 5 (amendements appelés par priorité – suite)

Amendement n° 1082 présenté par Mme Coggia.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Elle est composée de membres représentatifs de tous les types d’usagers de l’eau. »

Amendement n° 2227 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 212 4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 320 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;

2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. ».

Amendement n° 2190 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actions ou travaux relevant d’activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions conditionnant l’attribution des concours financiers des agences de l’eau ne peuvent excéder les obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Amendement n° 917 présenté par Mme Batho.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 216‑7-1. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211‑3 du présent code est puni de 15 000 euros d’amende. »

Amendement n° 920 présenté par Mme Batho.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »

Amendement n° 121 présenté par Mme Galzy.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Au 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment par le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Breton et M. Jean-Pierre Vigier, n° 538 présenté par M. Liger, Mme Chazé, M. Brigand, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Duparay et Mme Sylvie Bonnet et n° 612 présenté par M. Liégeon, Mme Gruet, Mme Rey-Rinchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin et M. Taite.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : 

« IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. 

« À ce titre, il se fixe une ambition programmatique d’augmentation des volumes d’eau mobilisables pour les usages agricoles, notamment par le développement des capacités de stockage de l’eau, dans le respect des autres usages. 

« À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs d’augmentation des volumes stockés, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »

Amendement n° 1207 présenté par Mme Marsaud et Mme Brulebois.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Le stockage de l’eau à des fins agricoles relève de ces solutions. À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre un objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau permanents ou non, multiusages ou à usage uniquement agricole, déterminé en fonction notamment des besoins agricoles pour s’adapter au changement climatique et poursuivre une agriculture pérenne dans les territoires. »

Amendement n° 247 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.

Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.

Les autorisations de construction et d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.

Amendement n° 915 présenté par Mme Batho.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3-1 du code de l’environnement.

Amendement n° 916 présenté par Mme Batho.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées.

Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement et prévus en application de l’article L. 213‑9‑2 du même code pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.

Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau, dont les usages agricoles, dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 du même code.

Amendement n° 835 présenté par Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.

Amendement n° 2194 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours.

Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

Le recours est formé devant l’autorité administrative compétente.

Les décisions prises à l’issue de ce recours peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les délais, conditions de recevabilité du recours et les modalités de saisine de l’autorité compétente.

Amendement n° 2229 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le préfet coordonnateur de bassin valide le diagnostic relatif à l’état des ressources en eau disponibles et à l’évaluation des besoins du territoire, se prononce sur le programme d’actions et approuve le contenu du projet de territoire pour la gestion de l’eau.

Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau, le préfet coordonnateur de bassin désigne un préfet de département référent chargé d’assurer la coordination de l’instruction et du suivi du projet avec les services de l’État concernés.

Article 5 bis (nouveau) (appelé par priorité)

L’article L. 211‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles de prélèvements effectués à partir d’ouvrages réguliers de stockage et de retenue d’eau peuvent être accordées par le préfet pour la durée de l’épisode. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 967 présenté par M. Dive, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Taite, M. Thiériot, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, M. End et M. Brigand, n° 1032 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet, n° 1360 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme Sanquer, n° 1502 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1688 présenté par M. Jolivet, n° 1853 présenté par M. Turquois et n° 2029 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article. 

Après l’article 5 bis (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 1478 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les retenues collinaires destinées à l’irrigation agricole ou à l’abreuvage du bétail, alimentées exclusivement par les eaux de ruissellement pluvial ou de drainage, dont la capacité est inférieure à un seuil qu’il détermine et qui sont déconnectées de tout cours d’eau en période d’étiage, sont soumises au régime de déclaration prévu au II du présent article, et non au régime d’autorisation prévu au I. »

Article 5 ter (nouveau) (appelé par priorité)

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1616 présenté par le Gouvernement, n° 417 présenté par Mme Le Peih, n° 432 présenté par M. Bouyx, n° 527 présenté par M. Martineau, n° 1063 présenté par M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, n° 1185 présenté par Mme Buffet, n° 1346 présenté par Mme Coggia, n° 1955 présenté par M. Taupiac, n° 2112 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier, n° 2118 présenté par Mme Pantel et Mme Rossi et n° 2221 présenté par M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Après l’article 5 ter (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 1401 présenté par M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« II. – La composition de la commission locale de l’eau doit garantir une représentation des acteurs économiques du territoire, issus des secteurs primaire et secondaire, à hauteur de 50 % de ses membres. »

Amendement n° 1402 présenté par M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Au sein du collège des usagers, une priorité de représentation est accordée aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, dont la part ne peut être inférieure à 60 % des sièges dudit collège, afin de garantir la prise en compte des impératifs de souveraineté alimentaire et industrielle. »

Amendement n° 1839 présenté par M. Turquois.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent un tiers du nombre total des sièges, ceux de la catégorie mentionnée au 2° un tiers et ceux de la catégorie mentionnée au 3° un tiers. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et met en cohérence les articles R. 212‑29 à R. 212‑34 du code de l’environnement avec les dispositions du présent article ».

Amendement n° 2230 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la commission locale de l’eau, et doit appartenir à ce même collège. Le scrutin est majoritaire à deux tours et a lieu à bulletin secret. Si, après le premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

« Le président de la commission locale de l’eau est élu pour six ans.

« En cas de démission du président ou de son appartenance à la commission locale de l’eau, cette dernière procède lors de sa prochaine réunion, à l’élection de son successeur et s’il y a lieu complète le bureau. Le nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à accomplir. »

Amendement n° 1248 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis et 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et de l’ensemble du comité de bassin. »

Article 5 quater (nouveau) (appelé par priorité)

Le 3° bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton, n° 435 présenté par M. Bouyx, n° 534 présenté par M. Martineau, n° 1059 présenté par M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, n° 1186 présenté par Mme Buffet, n° 1697 présenté par M. Jolivet, n° 1858 présenté par Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, M. Kasbarian, Mme Le Peih, M. Sorre et M. Terlier et n° 2220 présenté par M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Article 5 quinquies (nouveau) (appelé par priorité)

Après l’article L. 214‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8‑1. – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés.

« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.

« II. – Par dérogation à l’article L. 214‑8, les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.

« III. – Les installations ou les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues au présent chapitre.

« IV. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 213‑10‑9. »

Amendement n° 1962 rectifié présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 214‑8‑2. – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, tels que définis à l’article L. 214‑8‑1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214‑8‑1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au IV de l’article L. 214‑8‑1. »

Après l’article 5 quinquies (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 508 présenté par Mme Fruchon, M. Castellani, M. Marion, Mme Corneloup, M. Mazaury, M. Bourgeaux, M. Liégeon, M. Duparay, M. Bruneau, M. Brigand, M. Ray, M. Daubié, M. Le Fur, M. Naegelen et M. Tryzna.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑1‑1. – I. – Dans le cadre des projets d’avenir agricole mentionnés au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’ouvrage hydraulique à destination unique de l’agriculture sont soumis à une autorisation unique en matière d’environnement et dérogatoire aux autorisations et déclarations mentionnées aux articles L. 341‑1 à L. 341‑3 du code forestier.

« II. – Les autorités administratives chargées des instructions des dossiers relatifs aux ouvrages hydrauliques à usage agricole statuent dans un délai maximal de cinq mois à compter de la remise du dossier complet. L’autorisation est réputée favorable si aucune réponse des services instructeurs n’est intervenue dans ce délai. 

« III. – Un décret définit la liste des pièces à fournir et la procédure applicable pour les demandes prévues au I au présent article. »

Amendement n° 962 présenté par Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (n° 2088), déposée le 18 novembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

Ce projet de loi, n° 2820, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

Cette proposition de loi, n° 2817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées.

Cette proposition de résolution, n° 2818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2026, de Mme Christine Arrighi, une proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2819.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 26 mai 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6808

sur l’amendement n° 920 de Mme Batho après l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 2

M. Hervé Berville et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Abstention : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6809

sur l’amendement n° 121 de Mme Galzy après l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6810

sur l’amendement n° 247 de Mme Hignet après l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6811

sur l’amendement n° 835 de Mme Jourdan après l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6812

sur l’amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Sophie Pantel et Mme Christine Pirès Beaune.

Contre : 6

Mme Dorine Bregman, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

Mme Marie-José Allemand et Mme Pascale Got.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Thomas Lam et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Stella Dupont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Chantal Jourdan et Mme Christine Pirès Beaune ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6813

sur l’amendement n° 1401 de M. David Magnier après l’article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6814

sur l’amendement n° 1402 de M. David Magnier après l’article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Contre : 16

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6815

sur l’amendement n° 1839 de M. Turquois après l’article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................48

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandra Marsaud.

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave et Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6816

sur l’amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave et Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 1

Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.