243e séance

Protection et souveraineté agricoles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Après l’article 5 quinquies (amendements appelés par priorité – suite)

Amendement n° 960 présenté par Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »

Amendement n° 961 présenté par Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »

Amendement n° 2065 présenté par Mme Pannier-Runacher.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »

Amendement n° 2132 présenté par M. Benoit, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Criaud, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Lam, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau » sont remplacés par les mots : « soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 473 présenté par Mme Le Peih.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Un décret en Conseil d’État fixe un cadre national pour la révision et l’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte :

1° De l’évolution du changement climatique ;

2° De la pluviométrie observée et de l’évolution des régimes d’écoulement ;

3° Des projections hydrologiques à moyen terme, établies à l’échelle des bassins hydrographiques.

Ce cadre national précise les modalités selon lesquelles les débits d’objectif d’étiage sont arrêtés ou révisés, en cohérence avec les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et avec les orientations et objectifs des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Les stratégies d’irrigation et les plans annuels de répartition des volumes d’eau destinés aux différents usages sont établis de manière compatible avec les débits d’objectif d’étiage ainsi définis et avec les volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin, dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif conformément aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

La révision des débits d’objectif d’étiage s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité, dans la durée, pour l’ensemble des usages, dans le respect de la hiérarchie des usages définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement.

La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle, intégrant les effets du changement climatique et les objectifs de réduction des prélèvements dans les zones en déséquilibre structurel.

Amendement n° 1548 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :

Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l’ensemble des usages.

Article 6 (appelé par priorité)

Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211‑3, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à un an à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables.

« À défaut de révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 318 présenté par Mme Belluco, Mme Voynet, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 436 présenté par M. Bouyx, n° 852 présenté par M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1147 présenté par M. Brugerolles, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 1660 présenté par M. Biteau, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu et n° 1844 présenté par M. Turquois.

Supprimer cet article.

Amendement n° 362 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bony et M. Le Fur.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 810 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux assure la compatibilité du schéma avec la planification écologique vers des usages sobres et équitables de l’eau à l’échelle du bassin et du sous-bassin versant.

« Il oriente prioritairement la gestion de la ressource vers la réduction des prélèvements, la sobriété des usages et la transition des modèles agricoles vers des pratiques durables. Il favorise notamment des méthodes d’irrigation économes en eau, l’adaptation des systèmes agricoles aux ressources disponibles et la diminution de la dépendance à l’irrigation intensive.

« Les projets de territoire pour la gestion de l’eau ainsi que tout projet d’ouvrage de stockage ou de prélèvement associé doivent être strictement compatibles avec les dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et ne peuvent être autorisés que s’ils contribuent à ces objectifs de sobriété et de préservation de la ressource.

« Aucune dérogation aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut être accordée pour permettre la réalisation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau ou de prélèvements associés.

« La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, lorsqu’elle est nécessaire, est conduite dans le respect des procédures de participation du public et avec l’ensemble des parties prenantes, réunies au sein de la commission locale de l’eau, incluant les usagers économiques et non économiques de l’eau. »

Amendement n° 850 présenté par M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211‑3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3.

« II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.

« III. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ; ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. »

Amendement n° 1668 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les territoires couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), la commission locale de l’eau (CLE) est l’autorité de référence pour la définition, la délimitation du périmètre et le suivi des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les PTGE sont élaborés et mis en œuvre sous la responsabilité de la CLE et doivent être compatibles avec les orientations et dispositions du SAGE et en conformité avec les études Hydrologie, milieux, usages, climat (HUMC). »

Amendement n° 2011 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 253 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211‑3, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à un an à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables »

les mots :

« afin d’assurer la compatibilité du schéma avec la planification écologique vers des usages sobres et équitables de l’eau à l’échelle du bassin et du sous-bassin versant. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

Amendement n° 2012 présenté par Mme Minard.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , qui ne peut être inférieur à un an à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables .

Amendement n° 1403 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« inférieur à un an »

les mots :

« supérieur à douze mois ».

Amendement n° 1984 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« trois ans ».

Amendement n° 1977 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« deux ans ».

Amendement n° 294 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau »

Amendement n° 494 présenté par Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette révision, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut identifier les obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux et susceptibles d’entraîner des inondations récurrentes ou une dégradation des terres agricoles. Il peut prévoir des mesures de gestion adaptées, dans le respect du droit de l’environnement, afin de concilier préservation de la biodiversité et maintien des activités agricoles. »

Amendement n° 2002 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 851 présenté par M. Barusseau, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux »

les mots :

« , après mise en demeure restée sans effet, peut réunir sans délai la Commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité. »

Amendement n° 295 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux »

les mots :

« s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre. »

Amendement n° 1079 présenté par M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après le mot :

« saisi »,

insérer les mots :

« dans le délai d’un mois ».

Amendement n° 2022 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »,

les mots :

« ne peut pas ».

Amendement n° 2017 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme »

Amendement n° 1878 présenté par M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« simple ».

Amendement n° 250 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« eau »,

insérer les mots :

« lorsque ces projets bénéficient à des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dont les productions sont dédiées à l’alimentation humaine ».

Amendement n° 1404 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par dérogation à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le délai de recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable. »

Amendement n° 1973 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette dérogation du représentant de l’État dans le département compétent est valable pour une durée maximale de six mois. »

Amendement n° 992 présenté par Mme Le Feur, M. Taupiac et M. Mazaury.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné, le projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑3. »

Amendement n° 1461 présenté par M. Potier, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, pour prendre en compte les volumes prélevables arrêtés ou les projets de territoires pour la gestion de l’eau, ne peut être demandée que dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicables. »

Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 2218 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le 5° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 953 présenté par M. Martineau et n° 1929 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’expiration du délai de mise en compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin peut, par arrêté, après avis du comité de bassin, édicter des mesures visant à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre le bon exercice des activités piscicoles, leur installation et leur extension, sous réserve du respect des obligations relatives aux ouvrages au sens de l’article L. 214‑18 et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Amendement n° 2226 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 1400 présenté par M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 1843 présenté par M. Turquois.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d’approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu’après la réalisation des ouvrages de stockage de l’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction supérieure à vingt pour cent des volumes prélevables en vigueur. »

Amendement n° 572 présenté par Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Liger, M. Philippe Vigier, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Kasbarian, M. Ray, M. Duparay et M. Hetzel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le schéma d’aménagement et de gestion des eaux limite, restreint ou subordonne une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, il doit le faire par une disposition expressément motivée démontrant sa nécessité et sa proportionnalité. »

Amendement n° 1842 présenté par M. Turquois.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 212-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ou le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux fixe des volumes prélevables ou des règles de répartition de la ressource fondés sur des analyses hydrologiques, hydrogéologiques et des usages et des milieux aquatiques, ces analyses doivent être accompagnées d’une évaluation socio-économique des impacts des restrictions proposées sur les activités agricoles et économiques du territoire. Cette évaluation, réalisée par un organisme indépendant de la structure porteuse du schéma, est soumise à la commission locale de l’eau préalablement à l’enquête publique. À défaut, le préfet ne peut approuver le schéma. »

Amendement n° 302 présenté par M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 212‑9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9-2. – Lorsque le périmètre d’une activité piscicole est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et à défaut de révision de ce schéma dans le délai prévu à l’article L. 212‑9-1, le préfet coordonnateur de bassin peut autoriser le préfet compétent, par arrêté pris après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre le maintien, l’installation ou l’extension d’activités piscicoles, sous réserve du respect des obligations prévues à l’article L. 214‑18 et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Amendement n° 108 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Fruchon, Mme Minard, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Breton et M. Bazin.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 340 présenté par M. Carbonnel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau bénéficient d’une procédure simplifiée lorsque :

« 1° Leur capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ;

« 2° Ils s’inscrivent dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

« 3° Ils présentent un faible impact environnemental au regard des fonctionnalités hydrologiques et écologiques du site concerné.

« Les prescriptions imposées à ces ouvrages tiennent compte de leurs impacts réels ainsi que de leur contribution à la sécurisation des productions agricoles et à l’adaptation au changement climatique. »

Amendement n° 344 présenté par M. Carbonnel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions agricoles sont reconnus d’intérêt général majeur lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée de gestion de la ressource en eau.

Article 6 bis (nouveau) (appelé par priorité)

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214‑2‑1. – À compter du 1er janvier 2027, toute installation mentionnée à l’article L. 214‑1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans une nomenclature créée en application de l’article L. 214‑2 et soumise à autorisation ou à déclaration doit être munie d’un dispositif de télérelève permettant à l’exploitant de mesurer les volumes prélevés de manière quotidienne.

« Pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eau douce, l’exploitant responsable de l’installation établit, avant le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eau complété par un plan d’action de sobriété.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommation et du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmission de ces informations aux autorités compétentes.

« Art. L. 214‑2‑2. – Toute installation, définie au premier alinéa de l’article L. 214‑2‑1, comprenant au moins un ouvrage permettant de prélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques, soumise à autorisation ou à déclaration doit être autorisée pour une durée maximale déterminée au regard de l’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifs nationaux de réduction des prélèvements.

« Cette durée maximale est définie par l’arrêté d’autorisation du prélèvement concernant les installations soumises au régime d’autorisation, au sein de la déclaration fournie par le déclarant concernant les installations soumises au régime de la déclaration.

« Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions générales applicables à l’obligation de définir une durée maximale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1615 présenté par le Gouvernement, n° 557 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier et M. Michoux, n° 724 présenté par Mme Minard, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Philippe Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Liger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Hetzel et M. Kasbarian, n° 950 présenté par M. Le Fur, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Liégeon et M. Breton, n° 1187 présenté par Mme Buffet et n° 1840 présenté par M. Turquois.

Supprimer cet article.

Article 6 ter (nouveau) (appelé par priorité)

Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :

1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;

2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

Amendement n° 1722 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 1078 présenté par M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 1765 rectifié présenté par M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »

les mots :

« réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».

Amendement n° 1964 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »

Amendement n° 1077 présenté par M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après le mot :

« neige »,

insérer les mots :

« le soutien d’étiage, ».

Amendement n° 1948 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« inertielles »

Amendement n° 1863 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, Mme Rossi et Mme Karamanli.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau »

Après l’article 6 ter (amendements appelés par priorité)

Amendements identiques :

Amendements n° 107 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton et n° 495 présenté par Mme Le Peih.

Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

Amendement n° 1918 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Article 7 (appelé par priorité)

(Supprimé)

Amendement n° 1405 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone dont le caractère humide a été préalablement caractérisé selon des critères scientifiques et techniques définis par décret, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone concernée. Les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole sont présumées ne pas présenter un caractère humide. La charge de la preuve contraire incombe à l’autorité administrative et l’expertise nécessaire à cette caractérisation est réalisée à ses frais exclusifs. »

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1498 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;

Amendement n° 1499 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont déterminées de manière proportionnée aux impacts du projet et à l’état de fonctionnalité écologique de la zone concernée.

« Cette proportionnalité s’apprécie au regard de critères objectifs définis par décret en Conseil d’État, tenant notamment compte des fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques de la zone.

« Elle ne peut avoir pour effet de dispenser un projet de toute mesure compensatoire lorsque des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide sont caractérisées.

« Les mesures de compensation demeurent mises en œuvre dans le respect de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1614 présenté par le Gouvernement et n° 2020 présenté par Mme Coggia.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 97 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Breton et M. Bazin, n° 120 présenté par Mme Le Peih, n° 558 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier et M. Allegret-Pilot, n° 1496 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber et n° 1849 rectifié présenté par M. Turquois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

Après l’article 7 (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 2216 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les éléments relevés apparaissent localisés, résiduels ou susceptibles de résulter de transformations anciennes des sols sans lien direct avec le régime hydrique actuel du terrain, l’autorité administrative peut prendre en compte l’ensemble des éléments disponibles relatifs au fonctionnement hydrologique et écologique du terrain afin de garantir une caractérisation adaptée aux réalités du milieu. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6817

sur l’amendement n° 960 de Mme Bouquin après l’article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Sarah Legrain et Mme Manon Meunier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6818

sur l’amendement n° 961 de Mme Bouquin après l’article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

M. Laurent Alexandre, Mme Sarah Legrain et Mme Manon Meunier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Dominique Voynet.

Contre : 1

Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Dominique Voynet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6819

sur l’amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Nicolas Turquois.

Contre : 4

M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6820

sur l’amendement n° 1403 de M. David Magnier à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Carole Guillerm, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6821

sur l’amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6822

sur l’amendement n° 2002 de M. Amard à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

Mme Sophie Pantel.

Abstention : 1

Mme Marie-José Allemand.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6823

sur l’amendement n° 1079 de M. Schreck à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6824

sur l’amendement n° 2022 de Mme Soudais à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 35

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

Mme Sophie Pantel.

Abstention : 2

M. Arthur Delaporte et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6825

sur l’amendement n° 2017 de Mme Hignet à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 34

Mme Anchya Bamana, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6826

sur l’amendement n° 1878 de M. Descoeur à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 33

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Abstention : 4

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. José Beaurain a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6827

sur l’amendement n° 250 de Mme Trouvé à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 35

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Jacques Oberti et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

M. Gérard Leseul et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6828

sur l’amendement n° 1404 de M. David Magnier à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6829

sur l’amendement n° 1973 de M. Amard à l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6830

sur l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6831

sur l’amendement n° 953 de M. Martineau et l’amendement identique suivant après l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

Mme Anchya Bamana, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières et Mme Olivia Grégoire.

Contre : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 4

Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Éric Liégeon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6832

sur l’amendement n° 1400 de M. David Magnier après l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6833

sur l’amendement n° 302 de M. Lottiaux après l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Frédéric Maillot a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6834

sur l’amendement n° 340 de M. Carbonnel après l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6835

sur l’amendement n° 344 de M. Carbonnel après l’article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6836

sur l’amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Edwige Diaz.

Abstention : 26

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Abstention : 2

Mme Nathalie Coggia et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Marie-José Allemand.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean-Michel Brard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et Mme Josiane Corneloup ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6837

sur l’amendement n° 1078 de M. Schreck à l’article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

Mme Nadège Abomangoli et M. Laurent Alexandre.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Dorine Bregman et M. Jérôme Guedj.

Contre : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Marc Fesneau.

Contre : 4

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marc Fesneau a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6838

sur l’amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l’article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6839

sur l’amendement n° 1077 de M. Schreck à l’article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6840

sur l’amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l’article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Contre : 1

Mme Marie-Charlotte Garin.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6841

sur l’amendement n° 1405 de M. David Magnier à l’article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Abstention : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6842

sur l’amendement n° 1614 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Contre : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

79/79