244e séance

Protection et souveraineté agricoles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Après l’article 7 (amendements appelés par priorité – suite)

Amendements identiques :

Amendements n° 1189 présenté par Mme Buffet et n° 1495 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Amendement n° 1586 présenté par M. Neuder, M. Ray, M. Gosselin, M. End, M. Descoeur, Mme Rey-Rinchet et Mme Corneloup.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, il incombe à l’autorité compétente, pour l’application du 1°, d’établir la présence des critères retenus dans les conditions fixées par ce décret. »

Amendement n° 1979 rectifié présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. »

2° L’article L. 214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214‑3. »

Amendement n° 25 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;

2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. ».

Amendement n° 28 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 211‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑3. – Les ouvrages qui permettent de recycler l’eau issue de l’activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus du champ d’application de l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement. »

Amendement n° 29 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages qui permettent de stocker l’eau issue des dispositifs de drainage sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus du champ d’application de l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement. »

Amendement n° 2182 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’implantation d’un plan d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’environnement ne peut intervenir que s’il participe à l’opération de restauration de la zone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d’eau respecte les conditions suivantes :

« – la création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;

« – les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;

« – les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.

Amendements identiques :

Amendements n° 1188 rectifié présenté par Mme Buffet et n° 2137 rectifié présenté par M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michelet, Mme Martinez, M. Ménagé, M. Buisson, M. Vos et Mme Lechon.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »

Amendement n° 1497 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides.

Amendements identiques :

Amendements n° 725 présenté par Mme Minard, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Duparay, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel et M. Kasbarian, n° 1051 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet et n° 1474 présenté par M. Trébuchet et M. Michelet.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions générales prévues pour les projets soumis à déclaration. Ces prescriptions ne peuvent imposer des exigences relevant du régime d’autorisation ni des conditions équivalentes à celles applicables aux projets soumis à autorisation.

« Le principe de non‑régression mentionnée au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne fait pas obstacle à l’implantation de tels plans d’eau, dès lors qu’ils respectent les prescriptions générales applicables au régime de déclaration et les exigences de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

Amendement n° 1407 présenté par M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑2. – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne peuvent être soumis à des prescriptions autres que celles strictement prévues par la loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2024 présenté par le gouvernement, n° 2042 présenté par Mme Ronceret, M. Fugit, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan et n° 2274 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Les dispositions du 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’appliquent pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211‑3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.

Amendement n° 848 rectifié présenté par M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou, lorsqu’un tel établissement n’existe pas sur le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.

Amendement n° 854 rectifié présenté par M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2027, les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou, à défaut, les collectivités territoriales compétentes en matière de planification de l’urbanisme, établissent et tiennent à jour un inventaire et une cartographie des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.

Amendement n° 2273 présenté par Mme Coggia.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Lorsqu’il l’estime nécessaire, le représentant de l’État dans le département peut, au cas par cas, après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, déroger aux prescriptions applicables à la création de plans d’eau en zone humide dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. La demande de dérogation se justifie en raison du caractère limité et inférieur à un hectare des impacts sur la zone humide, et au regard de l’importance du projet, des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée et de l’absence d’autres formes de stockage alternatifs possibles.

Sous-amendement n° 2381 présenté par Mme Violland, Mme Pannier-Runacher et Mme Givernet.

À la première phrase, supprimer les mots :

« après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, ».

Avant l’article 8 (amendements appelés par priorité)

Chapitre II

Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires

Amendement n° 847 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».

Sous-amendement n° 2357 présenté par Mme Coggia.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« traiter prioritairement les plus sensibles »

les mots :

« concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Amendement n° 1796 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles »

Sous-amendement n° 2358 présenté par Mme Coggia.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« agir en priorité sur les captages sensibles »

les mots :

« concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Article 8 (appelé par priorité)

(Supprimé)

Amendement n° 797 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑7 est complété par les mots : « et à défaut de transmission dans les délais mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 du présent code, l’autorité administrative établit un programme d’actions au sens du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. » ;

« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne publique responsable de la production d’eau présente chaque année au représentant de l’État l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action. Lorsque cet avancement est jugé insuffisant au regard des objectifs de protection de la ressource en eau, le représentant de l’État peut proposer et impulser des actions complémentaires dans le cadre du programme d’actions prévu à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »

« II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le quatorzième alinéa du II est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « afin que les espaces naturels et ceux ne recevant aucun intrant soient maintenus » ;

« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il doit viser l’atteinte d’un objectif de 25 % en 2034 et 50 % en 2040 de surfaces agricoles utiles conduites en agriculture biologique, au sens du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. » ;

« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et prévoit que tout incident ou projet susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée est porté à la connaissance de la personne publique mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales et peut faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. » ;

« 2° Le VI est abrogé. »

Amendement n° 2248 présenté par M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. End et Mme Fruchon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé en zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise, dans le cadre de son élaboration et préalablement à sa transmission au représentant de l’État dans le département, une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2058 présenté par le gouvernement et n° 2021 présenté par Mme Coggia.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique.

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode, les critères d’exonération, dont les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. »

« 2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation de captages, l’élaboration du plan d’actions et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État.

« b) Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

« La première phrase est complétée par les mots : « , identifiant les zones les plus contributives aux pollutions » ;

« La seconde phrase ainsi rédigée :

« La transmission au représentant de l’État d’un plan d’actions et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa s’effectue dans un délai prévu par décret qui ne peut excéder trois ans. »

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus contributives aux pollutions. A défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus contributives aux pollutions, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste de points de prélèvement prioritaires, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des points de prélèvement prioritaires, dont les seuils de qualité de l’eau s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement non exonérés mentionnés à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime en ciblant les sources de pollutions pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer la qualité de l’eau aux points de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces points de prélèvement.

« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article, supprime ce périmètre de protection éloignée. »

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. »

« IV. – L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales.

« V. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II du présent article sont pris dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2299 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2401 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Sous-amendement n° 2394 présenté par M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« à l’exception des captages sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Sous-amendement n° 2361 rectifié présenté par Mme Dupont et Mme Pantel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les captages sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles à cette exonération. »

Sous-amendement n° 2300 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les captages non-exonérés, selon les dispositions du présent article, sont réputés être des captages sensibles. »

Sous-amendement n° 2301 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« méthode »,

insérer les mots :

« de définition des captages sensibles »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :

« dépasser »,

insérer les mots :

« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »

Sous-amendement n° 2368 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , les critères d’exonération, dont les ».

Sous-amendement n° 2403 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 8 à 15.

Sous-amendement n° 2370 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« contributives aux pollutions »

le mot :

« polluées ».

Sous-amendement n° 2303 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« prévu par décret qui ne peut excéder trois ans »

les mots :

« maximum de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la protection et la souveraineté agricoles ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :

« L’opération est renouvelée tous les cinq ans. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2385 rectifié présenté par Mme Le Feur et n° 2395 présenté par M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois ans »

le mot :

« un an».

Sous-amendement n° 2371 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Sous-amendement n° 2404 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 16 à 26.

Sous-amendement n° 2304 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 20 par les mots :

« et identifie les zones les plus contributives aux pollutions. »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 20.

Sous-amendement n° 2406 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« délivré dans les six mois en concertation avec les associations et les scientifiques spécialisés sur le sujet ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« encadre, limite, ou peut interdire »

les mots :

« limite et interdit ».

IV. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 23 par les mots :

« , notamment les produits phytosanitaires et les PFAS. »

Sous-amendement n° 2346 présenté par Mme Le Feur.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« peut délimiter »,

les mots :

« est tenu de délimiter »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20.

Sous-amendement n° 2364 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

Sous-amendement n° 2372 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« est tenu de ».

Sous-amendement n° 2373 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« pollutions »

insérer les mots :

« et les zones soumises à contraintes environnementales ».

Sous-amendement n° 2374 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 21, après le mot :

« prioritaires »,

insérer les mots :

« et les zones soumises à contraintes environnementales ».

Sous-amendement n° 2313 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés »

les mots :

« dans son département ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :

« Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour qualifier un point de prélèvement de prioritaire. »

Sous-amendement n° 2315 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés »

les mots :

« dans son département ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :

« Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient les captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, il s’appuie sur la méthodologie employée par le Bureau de recherche géologiques et minières, et il tient notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Cette liste est révisée chaque année. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2305 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2397 présenté par M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« non exonérés »

les mots :

« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2354 présenté par Mme Minard, M. Dive, M. Liégeon et Mme Rey-Rinchet et n° 2409 présenté par M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »

Sous-amendement n° 2316 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« prélèvement »

insérer les mots :

« sensibles et des points de prélèvement ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :

« eaux »

insérer les mots :

« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :

« Ces seuils sont nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement sensibles et inférieurs à 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement prioritaires. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2339 présenté par Mme Minard et M. Dive et n° 2396 présenté par M. Houssin.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et »

les mots :

« n’intègrent pas les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, qui tiennent compte des objectifs ».

Sous-amendement n° 2317 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« tiennent »

le mots :

« tient ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :

« eaux »

insérer les mots :

« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :

« Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement sensibles mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, et sont inférieurs à 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le décret s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières ainsi que sur les travaux du Groupe National Captage pour définir les points de prélèvement prioritaires. »

Sous-amendement n° 2347 présenté par Mme Le Feur.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ces seuils ne peuvent excéder 80 % des normes eaux destinées à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes. »

Sous-amendement n° 2318 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Le représentant de l’État dans le département arrête un programme pluriannuel d’actions encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Ce programme d’actions encadre, limite ou interdit certaines pratiques, notamment agricoles, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »

Sous-amendement n° 2350 présenté par Mme Le Feur.

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« zones les plus contributives des ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot :

« prélèvement »

insérer les mots :

« non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 23, après le mot :

« un »

insérer les mots :

« plan ou ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 23, après le mot :

« Ce »

insérer les mots :

« plan ou ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 23, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Sous-amendement n° 2351 présenté par Mme Le Feur.

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« zones les plus contributives des ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot :

« prélèvement »,

insérer les mots :

« non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ».

Sous-amendement n° 2340 présenté par Mme Minard et M. Dive.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2341 présenté par Mme Minard et M. Dive et n° 2398 présenté par M. Houssin.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« sources »,

insérer le mot :

« actuelles »

Sous-amendement n° 2365 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« avec pour objectif d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code »

Sous-amendement n° 2319 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce programme d’actions encourage les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. »

Sous-amendement n° 2375 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques."

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2343 présenté par Mme Minard et M. Dive et n° 2399 présenté par M. Houssin.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants sans alternatives techniquement fiables et financièrement acceptables. »

Sous-amendement n° 2320 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires, ce programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253.1 du code rural et de la pêche maritime dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles. »

Sous-amendement n° 2342 présenté par Mme Minard et M. Dive.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Il est proportionné et tient compte de ses incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. »

Sous-amendement n° 2387 présenté par Mme Le Feur.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier à l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »

Sous-amendement n° 2323 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 24.

Sous-amendement n° 2349 présenté par Mme Le Feur.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Il prévoit des indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau aux points de prélèvement, dont le suivi est assuré à l’échelle du département par le représentant de l’État, qui rend compte annuellement des résultats obtenus »

Sous-amendement n° 2386 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« s’il s’étend sur un périmètre plus large ».

Sous-amendement n° 2324 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 26.

Sous-amendement n° 2337 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de qualité pour substances actives de produits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités pour substances interdites ou des risques de tension au niveau quantitatif pesant sur les points de prélèvement. »

« Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de captages prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement d’un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes. »

« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret précisant l’application du premier alinéa, comme des points de prélèvement sensibles, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. »

Sous-amendement n° 2325 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots :« , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ;

« b) Les mots : « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard »

Sous-amendement n° 2407 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Sous-amendement n° 2326 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Sous-amendement n° 2366 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».

Sous-amendement n° 2336 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitement des pollutions affectant les captages d’eau potable. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2330 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ray, M. Tryzna et M. Liégeon, n° 2344 présenté par Mme Minard et M. Dive et n° 2400 présenté par M. Houssin.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Amendement n° 1500 présenté par M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complété par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. »

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste de points de prélèvement prioritaires, en tenant notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

« Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages, ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. »

Amendement n° 2178 présenté par M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi rédigé :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ;

« b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai fixé par décret, la personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. »

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui‑même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« Dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, il arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions contribue notamment, dans le cadre de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, aux objectifs de transition climatique et environnementale de l’agriculture, et de soutien au renouvellement de ses générations d’actifs. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou favorise des pratiques agricoles permettant la remise en état, la création et la reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages, notamment les haies. »

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages.

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

« III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

Amendement n° 2181 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ;

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui‑même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 437 présenté par M. Bouyx et n° 535 présenté par M. Martineau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complété par les mots : « , identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions » ;

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

« II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :

« a) Les deux alinéas du 7° du II sont abrogés ;

« b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« 2° L’article L. 211‑11‑1 est abrogé.

Après l’article 8 (amendements appelés par priorité)

Amendement n° 2076 présenté par M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, la perception de la redevance pour pollutions diffuses est suspendue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2095 présenté par M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses ».

Amendement n° 1928 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau

« Art. L. 111‑15. – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage, vertical ou horizontal, ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Le présent article n’est pas applicable aux forages hydrauliques réalisés en application de l’article R. 214‑1 du code de l’environnement. »

Amendement n° 2072 présenté par Mme Blin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Afin de renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix, d’ici à 2030, les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici 2040, et par cinquante d’ici 2050.

Article 8 bis (nouveau) (appelé par priorité)

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

Amendements identiques :

Amendements n° 814 présenté par M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, n° 1369 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme Sanquer et n° 2140 présenté par M. Michoux, M. Chaix, M. Fayssat et M. Michelet.

Supprimer cet article.

Après l’article 8 bis (amendement appelé par priorité)

Amendement n° 1804 présenté par M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le développement des systèmes de production définis au II de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles, afin de préserver la qualité de l’eau potable. »

Article 8 ter (nouveau) (appelé par priorité)

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 213‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « diffuses », sont insérés les mots : « , pour pollutions émises par la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la redevance pour pollutions émises par la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés mentionnée au premier alinéa, notamment ses modalités de recouvrement. » ;

2° Le paragraphe 8 est ainsi rétabli :

« Paragraphe 8

« Redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés

« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Les personnes qui mettent sur le marché un produit phytopharmaceutique, au sens du 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives n° 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et les personnes qui mettent sur le marché des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens des points PFC 1.B et PFC 1.C de l’annexe I au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont assujetties à une redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse, dans les produits mentionnés au I du présent article :

« 1° De substances appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

« 2° De substances appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le même règlement ;

« 3° De substances appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le dit règlement ;

« 4° De substances appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le même règlement ;

« 5° De substances qui ne répondent pas aux critères prévus aux paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité mais qui sont encore commercialisées ;

« 6° De substances dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du même règlement ;

« 7° De flonicamide en raison de sa toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de sa toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;

« 8° De cadmium, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précité.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II.

« III. – Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :

		(En euros par kilogramme)
«	Substances	Taux
	Relevant du 1° du II	45
	Relevant du 2° du II	25,50
	Relevant du 3° du II	15
	Relevant du 4° du II	4,50
	Relevant du 5° du II	25
	Relevant du 6° du II	12,50
	Relevant du 7° du II	15
	Relevant du 8° du II	2000

« Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.

« Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 8° du II du présent article, le taux retenu est la somme des taux calculés.

« Le taux de la redevance est majoré, dans les conditions précisées par décret, pour les substances mentionnées au même II dont la dégradation, la métabolisation ou la transformation dans l’environnement est susceptible de générer de l’acide trifluoroacétique.

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met les informations relatives à ce produit qui sont nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l’eau, des distributeurs et des prestataires de services réalisant un traitement de semences au moyen de ce produit ainsi que des responsables de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce produit. Le responsable de la mise sur le marché de semences traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l’eau et des distributeurs de ces semences.

« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits définis au I à partir du 1er janvier 2027. Le fait générateur de la redevance est la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« V. – Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I constitue une charge propre et inhérente à leurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés.

« Le fait de procéder à une répercussion en méconnaissance du premier alinéa du présent V est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2 du code de la consommation.

« Ces manquements sont recherchés et constatés dans les conditions prévues à l’article L. 512‑15 du même code et sanctionnés conformément au titre III du livre Ier dudit code.

« VI. – La redevance est cumulable avec la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 du présent code.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1613 présenté par le gouvernement, n° 98 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton, n° 421 présenté par Mme Le Peih, n° 438 présenté par M. Bouyx, n° 536 présenté par M. Martineau, n° 559 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Le Bourgeois et M. Michoux, n° 599 présenté par M. Terlier, Mme Ronceret, M. Marion, M. Kasbarian, Mme Cestrières et Mme Carteron, n° 815 présenté par M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber, n° 969 présenté par M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Taite, M. Thiériot, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand, n° 1370 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme Sanquer, n° 1665 présenté par M. Jolivet, n° 1902 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur, n° 1913 présenté par M. Taupiac et n° 2215 présenté par M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Après l’article 8 ter (amendements appelés par priorité)

Amendements identiques :

Amendements n° 112 présenté par M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton et n° 1921 rectifié présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer.

Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6843

sur l’amendement n° 1189 de Mme Buffet et l’amendement identique suivant après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et Mme Liliana Tanguy.

Abstention : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 7

Mme Dieynaba Diop, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6844

sur l’amendement n° 1586 de M. Neuder après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

Abstention : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Dieynaba Diop, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6845

sur l’amendement n° 1497 de M. Houssin après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Philippe Ballard, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6846

sur l’amendement n° 1407 de M. David Magnier après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Philippe Ballard, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Philippe Schreck.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6847

sur l’amendement n° 2024 du gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................36

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. David Habib et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6848

sur le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l’amendement n° 2273 de Mme Coggia après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier et M. Alexandre Sabatou.

Abstention : 22

M. Philippe Ballard, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Contre : 2

M. Laurent Alexandre et M. Jérôme Legavre.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Pascal Lecamp.

Contre : 3

Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Stambach-Terrenoir a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6849

sur l’amendement n° 2273 de Mme Coggia après l’article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Philippe Ballard, Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Pascal Lecamp et M. Nicolas Turquois.

Contre : 3

M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6850

sur l’amendement n° 847 de M. Potier avant l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 24

Mme Manon Bouquin, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 11

M. Laurent Alexandre, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 6

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6851

sur le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l’amendement n° 1796 de M. Raux avant l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Contre : 1

M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6852

sur l’amendement n° 1796 de M. Raux avant l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 24

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Abstention : 1

M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard et M. Vincent Descoeur.

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Virginie Duby-Muller.

Abstention : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard et M. François Gernigon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6853

sur l’amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6854

sur le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6855

sur le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................50

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 7

M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Abstention : 3

Mme Nathalie Coggia, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et M. Julien Dive.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller et M. Éric Liégeon.

Abstention : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6856

sur le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

Abstention : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6857

sur le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 14

Abstention : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6858

sur le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6859

sur le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6860

sur le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 9

Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6861

sur le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

Contre : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6862

sur le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6863

sur le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6864

sur le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Pascal Lecamp.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6865

sur le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6866

sur le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard et M. Vincent Descoeur.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6867

sur le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6868

sur le sous-amendement n° 2337 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6869

sur le sous-amendement n° 2325 de M. Raux à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6870

sur le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Mickaël Bouloux et Mme Ayda Hadizadeh.

Abstention : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6871

sur le sous-amendement n° 2366 de M. Potier à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................48

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Anne-Laure Blin et Mme Émilie Bonnivard.

Contre : 1

M. Vincent Descoeur.

Abstention : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx et M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Josiane Corneloup et Mme Alix Fruchon ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6872

sur le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 7

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sophie Pantel.

Contre : 14

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Abstention : 8

M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Descoeur, Mme Pascale Got, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6873

sur l’amendement n° 2058 du gouvernement et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

Contre : 2

Mme Nathalie Coggia et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Aurélien Saintoul.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

Mme Marie-José Allemand et Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Julien Dive et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nathalie Coggia et Mme Astrid Panosyan-Bouvet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot ont fait savoir qu’elles avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 6874

sur l’amendement n° 2095 de M. Descoeur après l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

Mme Nathalie Coggia, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Abstention : 3

M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Marion et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Abstention : 4

M. Frantz Gumbs, Mme Patricia Maussion, M. Hubert Ott et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6875

sur l’amendement n° 2072 de Mme Blin après l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

Mme Sylvie Josserand, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 21

M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Nathalie Coggia et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 7

M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

Mme Sophia Chikirou, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Marietta Karamanli.

Abstention : 10

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Patricia Maussion et M. Nicolas Turquois.

Contre : 2

M. Pascal Lecamp et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6876

sur l’amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Nathalie Coggia, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Contre : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

Mme Aurélie Trouvé.

Contre : 9

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Pascal Lecamp, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean-Michel Brard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aurélie Trouvé a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6877

sur l’amendement n° 1613 du gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................36

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

Contre : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 10

M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

Mme Marie-José Allemand et Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

108/108