254e séance

Protection et souveraineté agricoles

 

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Article 4 bis (nouveau)

Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis au même code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »

Amendements identiques :

Amendements n° 525 présenté par M. Martineau, n° 678 présenté par M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet et n° 1538 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Supprimer cet article.

Article 4 ter (nouveau)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, sur les pratiques des acheteurs publics ainsi que sur l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises, en particulier locales. 

Amendement n° 2198 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’État peut autoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge au sein d’une commune, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

« Ces seuils sont portés :

« 1° À 50 000 euros hors taxes pour les marchés passés à l’échelle communale ;

« 2° À 100 000 euros hors taxes pour les marchés passés à l’échelle intercommunale.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets. »

Amendement n° 1898 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot : 

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros »

les mots :

« l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, le relèvement à 120 000 euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , notamment les régions concernées ». »

Amendement n° 2110 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État » 

les mots :

« dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment les régions concernées ». 

Chapitre III

Préserver les terres agricoles

Article 9

I. – L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure d’y satisfaire dans un délai raisonnable.

« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives suivantes :

« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des études ou des mesures de compensation collective à réaliser.

« Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643‑8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui‑ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 75 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à ce que la personne se soit acquittée de ses obligations.

« Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après que l’autorité administrative a communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’a informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent II. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. »

II. – Le II de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 254 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.

« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.

« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.

« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »

Amendement n° 255 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »

Amendement n° 256 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes : 

« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »

Amendement n° 818 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »

Amendement n° 296 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 4, après le mot :

« manquement »

insérer les mots :

« au respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement, »

Amendement n° 973 présenté par M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« peut arrêter », 

le mot : 

« arrête »

Amendement n° 1414 présenté par M. David Magnier, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut arrêter »

les mots :

« arrête, sauf motif d’intérêt général dûment justifié, ».

Amendement n° 1808 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin d’éviter toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation effectives, proportionnées et réalisées au plus près des atteintes constatées. » 

Amendement n° 1776 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Un appel à candidatures à opérateurs de compensations est réalisé par le porteur de projet. »

Amendement n° 1920 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».

Amendement n° 1799 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de la Caisse des dépôts et consignations », 

les mots : 

« des opérateurs de compensations ».

Amendement n° 465 présenté par Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Ronceret, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset.

Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : 

« 3° Ordonner une amende équivalente au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux :

« – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150 000 € ;

« – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150 000 € et 500 000 € ;

« – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500 000 €.

« 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »

Amendement n° 595 présenté par M. Bataille, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Bruneau et Mme de Pélichy.

I. – À l’alinéa 11, après le montant :

« 75 000 € » 

insérer les mots :

« par hectare de surface agricole consommée par le projet d’aménagement fait générateur de l’étude préalable agricole ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1811 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Voynet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements »

les mots :

« faire l’objet de prescription ».

Amendement n° 979 présenté par M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède »

Amendement n° 257 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »

Amendement n° 977 présenté par M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prévues au présent II peuvent être cumulées et sont mises en œuvre de manière proportionnée à la gravité du manquement constaté. »

Amendement n° 2179 présenté par M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I ne s’appliquent qu’à raison des surfaces faisant l’objet d’une consommation d’espace agricole, qu’elle soit définitive ou réversible, entendue comme les surfaces soustraites à toute activité agricole. Sont exclues du champ de la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du même code. »

Article 9 bis (nouveau)

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1‑4. – Font l’objet de l’étude préalable prévue à l’article L. 112‑1‑3 les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements remplissant les conditions suivantes :

« 1° Leur emprise est située en tout ou partie :

« a) Sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d’urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 dans les cinq années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet ;

« b) Sur une zone à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens du même article L. 311‑1 dans les trois années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet ;

« c) En l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet ;

« 2° La surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées au 1° du présent article est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112‑1‑1, L. 112‑1‑2 et L. 181‑10, le représentant de l’État dans le département peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, en tenant compte notamment des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevée s’étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. 

« Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’économie agricole soient évaluées dans leur globalité. 

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, en précisant notamment le contenu de l’étude préalable. »

Amendement n° 751 présenté par M. Roseren.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« aménagements », 

insérer les mots : 

« soumis à évaluation environnementale mentionnés à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

Amendement n° 1000 rectifié présenté par M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« L’étude préalable apprécie également la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »

Article 11

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑5. – I. – Afin de garantir les mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253‑8, l’autorité administrative compétente peut instituer, sur les terrains contigus des parcelles agricoles où sont susceptibles d’être utilisés des produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 253‑1, une servitude afin de prévenir l’exposition des personnes aux risques liés à l’utilisation de ces produits.

« La servitude ne peut être instituée sur des parcelles agricoles. Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.

« II. – La servitude instituée en application du I du présent article prévoit sur les terrains qu’elle grève :

« 1° L’interdiction d’implanter ou d’étendre des établissements recevant des personnes vulnérables, notamment des établissements scolaires, des établissements de santé, des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ou des établissements recevant du public ;

« 2° L’interdiction de créer ou d’étendre des bâtiments habités ou des parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ;

« 3° Toute restriction d’usage nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de la santé des personnes mentionné au I.

« Elle contribue à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8.

« III. – L’arrêté instituant la servitude est pris par l’autorité administrative compétente, après :

« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;

« 2° Consultation de la chambre d’agriculture départementale ;

« L’arrêté précise l’assiette de la servitude, dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres, les restrictions d’usage applicables et strictement nécessaires à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8 ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées.

« IV. – La servitude est annexée au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu ainsi qu’à la carte communale.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les conditions et les critères de détermination de l’assiette de la servitude, notamment au regard des distances minimales, des types de cultures pratiquées, des produits phytopharmaceutiques utilisés et des caractéristiques topographiques et climatiques du site ;

« 2° Les modalités d’instruction de l’arrêté ;

« 3° Les conditions dans lesquelles la servitude peut être modifiée ou levée, notamment en cas de changement des pratiques agricoles ou en application d’évolutions réglementaires relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 253‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 298 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 782 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1251 présenté par M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1855 rectifié présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »

Amendement n° 1622 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 : Servitude d’utilité publique de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »

« Art. L. 152‑24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l’application des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, riveraines d’une parcelle agricole susceptible de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1, peuvent être grevées d’une servitude. Celle-ci délimite une bande d’une largeur maximale de dix mètres, à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdits toute construction ou installation, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et où l’accès est restreint dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 152‑25. – L’arrêté instituant la servitude est pris par le préfet de département, après :

« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;

« 2° Consultation de la chambre d’agriculture départementale ;

« 3° Enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues par les articles L. 153‑60 et L. 161‑1 du code de l’urbanisme ou à défaut au service de la publicité foncière de la situation des immeubles grevés.

« Art. L. 152‑26. – La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n°XX-XXX du XX d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

« Art. L. 152‑27. – La servitude comprend l’implantation de haies, telles que définies à l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du code forestier.

« Art. L. 152‑28. – L’indemnisation des servitudes instituées par application de la présente section est régie par l’article L. 105‑1 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 152‑29. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’accès à la bande mentionnée à l’article L. 152‑24, les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152‑27, ainsi que les cas où la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7, à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

Sous-amendement n° 2431 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques », 

les mots : 

« voisinage agricole ».

Sous-amendement n° 2451 présenté par M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« En vue de contribuer à la satisfaction des »,

les mots :

« Sans préjudice et en complément des ».

Sous-amendement n° 2440 présenté par M. Gabarron, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« contribuer à la satisfaction des »

les mots :

« satisfaire pleinement aux »

Sous-amendement n° 2441 présenté par M. Gabarron, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2314 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet et n° 2353 présenté par Mme Minard et M. Dive.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« après : »

les mots :

« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.

Sous-amendement n° 2450 présenté par M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« sans préjudice et en complément de mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253-8 ».

Sous-amendement n° 2435 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ainsi que les cas où la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7, à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du »

les mots :

« sans que l’institution de cette servitude puisse avoir pour effet de réduire, supprimer ou déroger aux obligations de protection applicables en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les distances minimales de sécurité et les zones de non-traitement prévues par le ».

Après l’article 11

Amendement n° 2170 présenté par M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une haie, au sens de l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, est implantée en limite de la zone d’épandage d’un produit phytopharmaceutique, entre la parcelle traitée et les zones habitées ou fréquentées par des tiers mentionnées au premier alinéa, cette haie est prise en compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, comme dispositif de réduction de la dérive de pulvérisation, permettant une réduction de la distance de sécurité applicable. »

Amendement n° 981 présenté par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Des mesures de protection renforcée sont prévues à l’échelle communale, lorsque des motifs tenant à la santé humaine, en particulier à la proximité de personnes vulnérables, à la biodiversité ou aux ressources naturelles le justifient. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures de protection et de protection renforcée sont formalisées dans une charte départementale des bonnes pratiques en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de protection des riverains et des populations vulnérables.

« La charte départementale est élaborée, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec ces produits et les maires des communes concernées. Pour chaque commune concernée, le conseil municipal peut, par délibération, recommander la délimitation de zones de protection renforcée, autour des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Avant son adoption, le projet de charte départementale est soumis à la procédure de participation du public mentionnée au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.

« La charte départementale ne peut contenir de dispositions moins protectrices que les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Elle est compatible avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111‑2-1 du présent code et, lorsqu’il en existe à l’échelle du département, avec le projet alimentaire territorial mentionné à l’article L. 111‑2-2 ainsi qu’avec le schéma de cohérence territoriale défini au chapitre 1er du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme.

« Le représentant de l’État dans le département contrôle l’application de la charte départementale avec l’appui d’un comité de suivi, composé de représentants des utilisateurs, de représentants des riverains et de représentants des communes. La charte départementale est actualisée tous les cinq ans. »

Amendement n° 2159 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. »

Article 12

À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1593 présenté par le Gouvernement et n° 1951 présenté par M. Dufau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Rouaux, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Le II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143‑1, L. 143‑7 et L. 143‑16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité visée au I s’exerce de manière séparée entre les deux types de biens. » ;

« 2° L’article L. 143‑1 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

« b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables ».

« c) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « cinq ».

« 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 du même code et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ».

« 4° L’article L. 143‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». 

Après l’article 12

Amendement n° 1285 présenté par Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».

Amendement n° 209 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté le mot : « Mais ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1693 présenté par M. Dufau, M. Dive, M. Biteau, M. Brugerolles, M. Lecamp, M. Taupiac, M. Travert, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Fugit, Mme Pochon et M. Sitzenstuhl, n° 1909 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Rouaux, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2001 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ; 

– les deux dernières phrases sont supprimées ; 

b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;

« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ; 

« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ;

2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».

Amendement n° 1841 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 1205 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les acquisitions consenties à un agriculteur exerçant à titre principal et exploitant, à la date de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1, des terres situées sur le territoire de la commune où se trouvent les biens cédés ou d’une commune limitrophe, dès lors qu’il s’engage, dans l’acte d’acquisition, à maintenir une exploitation agricole effective des biens acquis pendant une durée d’au moins cinq ans. Un décret précise les conditions de cet engagement et les modalités de son contrôle. »

Amendement n° 1209 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai dans lequel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption est ramené à un mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1. Le silence gardé par la société à l’expiration de ce délai vaut renonciation définitive à l’exercice du droit de préemption et ne peut être remis en cause. »

Amendement n° 1981 présenté par M. Dufosset, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 143‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143‑13‑1. – Les dispositions des articles L. 143‑1 à L. 143‑16 ne sont pas applicables aux aliénations à titre onéreux de biens à usage ou à vocation agricole lorsqu’elles sont réalisées entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus, à condition que l’acquéreur exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens transmis dans un délai d’un an à compter de l’acte de cession.

« Une déclaration simplifiée mentionnant l’opération, la qualité des parties et l’usage prévu des biens est transmise à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la signature de l’acte. Cette déclaration n’emporte ni autorisation, ni droit de préemption, ni opposition.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de contrôle de l’usage effectif des biens. »

Article 12 bis (nouveau)

L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins un projet est présenté par une personne publique ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 141‑1‑2. L’autorité administrative se prononce dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier complet par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le présent alinéa ne s’applique pas si la personne publique candidate à l’acquisition du bien a préalablement conclu une convention avec cette société. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1026 présenté par M. Liégeon, n° 1288 présenté par M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, Mme Rouaux, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1313 présenté par Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel et M. Duparay.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 2444 présenté par le Gouvernement et n° 2453 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des biens a décidé de les acquérir pour l’exécution des projets communaux ou intercommunaux mentionnés à l’article L. 123‑27, avec l’accord exprès des commissaires du Gouvernement. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce dernier, elle » sont remplacés par les mots : « l’acquéreur évincé et en cas d’absence de demande prioritaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, la société ».

Amendement n° 1314 présenté par Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel et M. Duparay.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Lorsque », 

les mots : 

« La présence ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« les sociétés », 

les mots : 

« une société ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« au moins un projet est présenté par », 

le mot : 

« d’ ». 

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« d’un projet ».

V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« telle personne, la décision d’attribution revient », 

les mots : 

« personne publique ne peut avoir pour effet de transférer ».

VI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 2 par les mots : 

« la décision d’attribution de ce bien, ni de permettre à cette autorité de se substituer à la société dans l’exercice de ses prérogatives. »

VII. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 2.

Amendement n° 1050 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« projet »,

insérer les mots :

« d’intérêt agricole ».

Amendement n° 1562 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au moins un projet »

les mots :

« un projet d’intérêt général ».

II. – En conséquence à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à »

les mots :

« , le commissaire du Gouvernement agriculture de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural consulte »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 2 par les mots :

« avant de rendre son avis sur le projet de rétrocession »

IV. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 2 par les mots :

« ayant reçu l’accord de ses commissaires du Gouvernement. »

Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’a pas réussi à obtenir l’usufruit dans les délais fixés ci-dessus, calculés à la date de la décision de préemption, alors elle doit rétrocéder la nue-propriété à première demande à l’ancien détenteur de la nue-propriété ou à son ayant droit. »

Amendement n° 811 présenté par M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code.

Amendement n° 813 présenté par M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité aux candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques telles que visées à l’article L. 1 du même code, sans régression comparativement à celles employées sur ces terres avant leur cession.

Amendement n° 2047 rectifié présenté par Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Givernet et Mme Coggia.

Après l’article 12 bis, insérer l’article suivant :

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.

Article 13

Après l’article L. 451‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑1‑1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l’article L. 143‑1, situés dans les zones et pour des superficies minimales de terrains fixées dans le décret prévu au I de l’article L. 143‑7. Cette information est faite dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1‑1.

« Le notaire fait connaître à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion du bail emphytéotique, la nature et la consistance du bien loué, le montant et les modalités du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s’il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d’information complémentaire nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations.

« II. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, un droit d’opposition à la conclusion des baux emphytéotiques mentionnés au I.

« L’exercice de ce droit d’opposition est subordonné à l’accord des commissaires du Gouvernement et doit être justifié, à peine de nullité, par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l’article L. 143‑2. Ce droit d’opposition peut s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des premiers loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et lorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmission du bail emphytéotique sont éloignées des objectifs précités.

« III. – Le droit d’opposition ne s’applique pas dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;

« 3° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163‑1‑A du code de l’environnement ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163‑1 du même code ;

« 4° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212‑1 et L. 212‑2‑1 du code de l’urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151‑41 du même code.

« IV. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au I du présent article pour faire connaître, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141‑1‑1, si elle entend faire usage de son droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique. Sa réponse doit être parvenue au notaire dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit d’opposition.

« V. – Les contestations relatives à l’usage du droit d’opposition de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sont portées devant le tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. 

« VI (nouveau). – Le présent article est également applicable à tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I. »

Amendement n° 1283 présenté par Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel et M. Duparay.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 985 présenté par M. Lecamp, n° 1280 présenté par Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan et n° 2096 présenté par M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« conclusion », 

insérer les mots : 

« ou cession »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« conclusion », 

insérer les mots : 

« ou cession ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« conclusion », 

insérer les mots : 

« ou cession ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« conclu », 

insérer les mots : 

« ou cédé ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« conclusion », 

insérer les mots : 

« ou cession ».

Sous-amendement n° 2434 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 987 présenté par M. Lecamp et n° 2103 présenté par M. Benoit, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , situés dans les zones et pour des superficies minimales de terrains fixées dans le décret prévu au I de l’article L. 143-7 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 986 présenté par M. Lecamp, n° 1279 présenté par Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan et n° 2099 présenté par M. Benoit, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« emphytéotique, » 

insérer les mots : 

« l’objet de celui-ci, ».

Amendement n° 1289 présenté par M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, Mme Rouaux, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« premiers ».

Amendement n° 1978 présenté par M. Dufosset, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« sixième ».

Amendement n° 1201 présenté par Mme Hamelet, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Allisio.

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur exploitant déjà à titre principal les biens qui en font l’objet ou au profit d’un agriculteur s’installant à titre principal sur ces biens et bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article D. 343‑3 du présent code. »

Amendement n° 184 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenu par le locataire ».

Amendement n° 185 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 1151 présenté par M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ».

Amendement n° 216 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »

Amendement n° 2005 présenté par M. Dufosset, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Lorsque le bail emphytéotique est conclu au bénéfice d’un membre de la famille du bailleur jusqu’au sixième degré inclus qui exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens concernés dans un délai d’un an à compter de la conclusion du bail. »

Amendement n° 217 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

Amendement n° 218 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Weber.

À l’alinéa 13, après le mot : 

« judiciaire », 

insérer les mots : 

« , statuant selon la procédure accélérée au fond, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable, ».

Après l’article 13

Amendement n° 2009 présenté par M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Au 8° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « , incluant la transition vers des systèmes de production agricole agroécologique à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants ».

Chapitre V

Renforcer le système sanitaire français
à l’heure du changement climatique

Article 15

I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet du changement climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :

1° De définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires par l’État et les autres personnes intervenant dans la mise en œuvre de ces mesures, en précisant notamment les modalités selon lesquelles les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d’animaux peuvent mutualiser leurs contributions afin de prévenir, de contrôler et de gérer ces risques ;

2° De renforcer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité des outils et des systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux, par la création d’une plateforme unique de collecte de données, pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ;

3° D’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les maladies animales réglementées et de définir les conditions de leur intervention à ce titre et le régime de responsabilité qui leur est applicable ;

4° D’adapter le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés définies aux articles L. 203‑1 à L. 203‑11 du code rural et de la pêche maritime aux enjeux mentionnés au premier alinéa du présent I ;

5° D’apporter diverses modifications aux dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux afin de renforcer l’effectivité des contrôles et des sanctions, d’encadrer la vente à distance de ces médicaments, de préciser les règles applicables aux médicaments destinés aux nouveaux animaux de compagnie, d’améliorer la gestion des disponibilités de médicaments vétérinaires, en particulier des vaccins contre les maladies émergentes, de simplifier certaines procédures administratives et d’apporter à ces dispositions les corrections nécessaires pour assurer leur cohérence et leur conformité au droit européen ;

6° De prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre de l’habilitation prévue au présent article et d’autres dispositions législatives.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.

Les ordonnances prévues au présent article sont précédées d’une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées. 

Amendements identiques :

Amendements n° 158 présenté par Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 188 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1152 présenté par M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer cet article.

Amendement n° 189 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 191 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3. 

Amendement n° 1816 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2290 présenté par le Gouvernement, n° 2291 présenté par M. Dive et n° 2298 présenté par Mme Minard.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« missions »,

insérer les mots :

« relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :

« confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510 1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632 1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données »

les mots :

« confiées aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510 1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après dénommés "établissements du réseau", et aux personnes agréées conformément à l’article L. 212 2 du même code, ci-après dénommées "personnes agréées" en veillant notamment : »

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« a) à garantir aux établissements du réseau et aux personnes agréées un droit d’accès et de traitement des données prévues par le règlement (UE) 2016/429 recueillies via la plateforme, dans le cadre des missions qui leur seront confiées à cet effet, ainsi que la capacité d’utiliser ces mêmes données à d’autres fins conformes à leurs missions après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies ;

« b) à garantir aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code un droit d’accès et de traitement des données prévues par le règlement (UE) 2016/429 recueillies via la plateforme, après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies conformes à leurs missions ;

« c) à garantir aux établissements du réseau, aux personnes agréées et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code un droit d’accès à la plateforme afin d’y collecter et traiter, en qualité de responsables de traitement, des données autres que les données prévues par ce règlement, après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies conformes à leurs missions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 192 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 269 présenté par Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Supprimer l’alinéa 4. 

Amendement n° 990 présenté par Mme Le Feur, M. Taupiac et M. Mazaury.

À l’alinéa 4, après le mot :

« réglementées »

insérer les mots :

« dont le rôle épidémiologique des espèces ciblées dans la transmission a été préalablement établi par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 270 présenté par Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Supprimer l’alinéa 5. 

Amendement n° 194 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 6. 

Amendement n° 1069 présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« Les »,

les mots :

« La publication des ».

II. – En conséquence au même alinéa 9, substituer aux mots :

« sont précédées »,

les mots :

« est précédée ».

Amendement n° 840 présenté par M. Lecamp.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ainsi qu’avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime. »

Sous-amendement n° 2460 présenté par le Gouvernement.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« , avec les organisations professionnelles vétérinaires ».

Après l’article 15

Amendement n° 568 présenté par M. Peytavie, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : 

« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées.

« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 741 présenté par M. Fugit, Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Dans ce cadre, l’action publique en matière de santé animale s’inscrit, en matière de prévention et d’anticipation, dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques et mise en œuvre en amont des crises sanitaires, afin d’en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques. »

Article 15 bis (nouveau)

L’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à l’article L. 221‑1 et à assurer une information fiable sur les mesures prises en application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2245 présenté par le Gouvernement, n° 1278 présenté par Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, n° 1983 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2035 présenté par M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

À l’alinéa 2, après le mot :

« veille »,

insérer les mots :

« , en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliquées, ».

Après l’article 15 bis

Amendement n° 1336 présenté par M. Meurin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, le maire peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Amendement n° 1337 présenté par M. Meurin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 15 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, l’exploitant agricole peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Chapitre VI

Rapprocher l’action publique des entreprises

Article 16

La sous‑section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑53‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑53‑1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut utiliser les informations du registre national des entreprises pour communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. »

Amendement n° 1612 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« utiliser les informations du registre national des entreprises pour »

les mots :

« demander au teneur du Registre national des entreprises de ».

Amendement n° 1806 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« communiquer »,

insérer les mots : 

« , dans des conditions transparentes rendues publiques, »

Amendement n° 1809 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« administrative », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »

Amendement n° 1801 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« applicables », 

insérer les mots :

« et strictement nécessaires à l’exercice de leur activité »

Amendement n° 300 présenté par Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et notamment identifier les autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif, le choix de répartition des responsabilités entre ces autorités et l’institut national de la propriété industrielle, ainsi que l’assurance de l’utilisation dudit dispositif dans le cadre strict d’une situation de crise ou d’une information administrative. Le teneur du registre national des entreprises est par ailleurs tenu d’informer les entreprises de cette utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif ».

Amendement n° 1787 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , sans recourir à des traitements automatisés de profilage »

Amendement n° 1782 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées. »

Amendement n° 195 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications. »

Amendement n° 196 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Hors situation de crise dûment caractérisée, les entreprises peuvent s’opposer à la réception de ces communications, dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 197 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »

Amendement n° 199 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les informations transmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux, elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifique compétente. »

Amendement n° 734 présenté par Mme Grangier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les communications prévues au présent article sont limitées aux informations présentant un caractère strictement nécessaire à l’information des entreprises sur leurs droits et obligations ou à la prévention et à la gestion d’une crise. Elles sont adaptées, proportionnées à leur objet et mises en œuvre selon une fréquence ne pouvant conduire à une sollicitation excessive des entreprises. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises, ni se substituer aux procédures prévues par la loi ou le règlement, ni en modifier la portée. Les données utilisées dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’une exploitation à des fins commerciales ou de prospection, ni être communiquées à des tiers à ces fins. Un bilan annuel de l’utilisation de ce dispositif est transmis au Parlement, précisant notamment le nombre, l’objet et la fréquence des communications adressées ainsi que les catégories d’entreprises concernées. »

Chapitre VIII

Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits

Article 18

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Le 9° de l’article 311‑4 est ainsi rétabli : 

« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; »

1° bis (nouveau) Après le 10° de l’article 322‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. » ;

2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°         du        d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Amendement n° 208 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7082

sur l’amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 4 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Catherine Dellong Meng, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Françoise Buffet, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti et Mme Christine Pirès Beaune.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 1

Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 5

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7083

sur l’article 4 ter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Carole Guillerm, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Xavier Roseren.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7084

sur l’amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7085

sur l’amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7086

sur l’amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Jacques Oberti et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 3

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7087

sur l’amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 39

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Jacques Oberti et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 3

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7088

sur l’amendement n° 1414 de M. David Magnier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Contre : 3

M. Maxime Amblard, M. Jocelyn Dessigny et Mme Nadine Lechon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et M. Hendrik Davi.

Abstention : 1

Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7089

sur l’amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Christine Pirès Beaune.

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7090

sur l’amendement n° 1799 de M. Biteau à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Jacques Oberti.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Céline Hervieu, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

M. Peio Dufau et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7091

sur l’amendement n° 465 de Mme Riotton à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 39

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Contre : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

Mme Céline Hervieu.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7092

sur l’amendement n° 595 de M. Bataille à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Abstention : 4

M. Fabrice Barusseau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7093

sur l’amendement n° 1811 de M. Biteau à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7094

sur l’amendement n° 2179 de M. Lecamp à l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 43

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Contre : 13

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand et M. Vincent Descoeur.

Abstention : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Benoît Biteau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Contre : 1

M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7095

sur l’article 9 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7096

sur l’amendement n° 751 de M. Roseren à l’article 9 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 45

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau et Mme Christine Pirès Beaune.

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7097

sur l’amendement n° 1000 rectifié de M. Potier à l’article 9 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 43

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7098

sur le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l’amendement n° 1622 rectifié du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7099

sur le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l’amendement n° 1622 rectifié du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Nathalie Coggia et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Éric Martineau.

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7100

sur le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1622 rectifié du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 51

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Françoise Buffet.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Christelle Minard.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7101

sur l’amendement n° 1622 rectifié du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 51

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Peio Dufau et Mme Christine Pirès Beaune.

Abstention : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7102

sur l’amendement n° 1593 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................52

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 49

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Benoît Biteau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pouria Amirshahi et M. Benoît Biteau ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7103

sur l’amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 48

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Hervé Berville et Mme Catherine Ibled.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7104

sur l’amendement n° 209 de M. Vos après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7105

sur l’amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 50

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Contre : 9

M. Hervé Berville, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Contre : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7106

sur l’amendement n° 1841 de Mme Hignet après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 49

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7107

sur l’amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 49

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7108

sur l’amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Hervé Berville, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7109

sur l’amendement n° 1981 de M. Dufosset après l’article 12 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 2

M. Jocelyn Dessigny et Mme Nadine Lechon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jocelyn Dessigny et Mme Nadine Lechon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7110

sur l’amendement n° 2444 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Abstention : 6

M. Gabriel Amard, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. François Jolivet.

Abstention : 1

M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7111

sur l’amendement n° 1050 de Mme Laporte à l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................48

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Abstention : 5

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Hubert Brigand et M. Vincent Descoeur.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7112

sur l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 2

Mme Tiffany Joncour et M. Pierre Meurin.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Contre : 9

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Tiffany Joncour et M. Pierre Meurin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7113

sur l’amendement n° 212 de M. Vos après l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7114

sur l’amendement n° 811 de M. Biteau après l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

Mme Hélène Laporte et M. Robert Le Bourgeois.

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

Mme Pascale Got et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 2

M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7115

sur l’amendement n° 813 de M. Biteau après l’article 12 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 2

M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7116

sur le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l’amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7117

sur l’amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 1

Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7118

sur l’amendement n° 987 de M. Lecamp et l’amendement identique suivant à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 37

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

Mme Géraldine Grangier.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Abstention : 2

M. Jean-René Cazeneuve et Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7119

sur l’amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7120

sur l’amendement n° 1978 de M. Dufosset à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 4

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7121

sur l’amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 4

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Peio Dufau, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7122

sur l’amendement n° 216 de M. Vos à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7123

sur l’amendement n° 2005 de M. Dufosset à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 42

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7124

sur l’amendement n° 218 de M. Vos à l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Christelle Minard.

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Christophe Plassard.

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7125

sur l’article 13 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :.........100

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7126

sur l’amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l’amendement identique suivant à l’article 15 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, M. Édouard Jordan et Mme Catherine Rimbert.

Contre : 37

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 4

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, M. Édouard Jordan et Mme Catherine Rimbert ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7127

sur l’amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l’amendement identique suivant à l’article 15 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 42

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 6

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7128

sur l’article 15 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Gabriel Amard, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 3

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7129

sur l’amendement n° 568 de M. Peytavie après l’article 15 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 42

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7130

sur l’article 15 bis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Frédéric Weber.

Abstention : 39

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Pascale Got et Mme Marietta Karamanli.

Abstention : 2

M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7131

sur l’amendement n° 300 de Mme Ozenne à l’article 16 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Antoine Golliot.

Contre : 35

M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 4

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7132

sur l’amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l’article 16 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 3

Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7133

sur l’amendement n° 734 de Mme Grangier à l’article 16 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Gabriel Amard, M. Aymeric Caron, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 5

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7134

sur l’article 16 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........89

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Gabriel Amard, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Contre : 1

Mme Sandrine Nosbé.

Abstention : 1

M. Aymeric Caron.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Pascale Got, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)