261e séance

 

Améliorer les moyens d’action de l’Agrasc

 

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Texte adopté par la commission – n° 2840

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »

Article 1er bis (nouveau)

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706‑164 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Warsmann et n° 48 présenté par M. Latombe, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Morel, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».

Amendement n° 17 présenté par M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». 

Article 1er ter (nouveau)

Après l’article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑164‑1. – Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l’article 706‑164. »

Article 2

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ;

a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

b) (Supprimé)

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° (Supprimé)

3° Après le quatrième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge d’instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. »

II. – (Supprimé)

Amendement n° 21 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 19 présenté par M. Warsmann.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Amendement n° 26 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».

les mots : 

« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, » 

les mots : 

« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner ».

Amendement n° 25 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« réserve » 

insérer les mots :

« de l’accord du propriétaire et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11 après le mot : 

« réserve » 

insérer les mots :

« de l’accord du propriétaire et ».

Amendement n° 23 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« par tout moyen » 

les mots : 

« lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« par tout moyen » 

les mots : 

« lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ».

Amendement n° 4 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« issue », 

insérer les mots : 

« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : 

« au même deuxième alinéa »

les mots : 

« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Amendement n° 24 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »

Amendement n° 49 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette réutilisation n’est pas envisageable, au bénéfice de personnes morales poursuivant une mission d’intérêt général, notamment dans le champ de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement. » 

Amendement n° 27 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement n° 18 présenté par M. Warsmann.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Il est ajouté »

les mots : 

« Avant le dernier alinéa, il est inséré ». 

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 41‑5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice » ;

– les mots : « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l’administration des douanes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d’affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d’affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 99‑2 est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice » ;

– les mots : « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l’administration des douanes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d’affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d’affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 8 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à une collectivité territoriale des biens immeubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Les frais afférents à l’entretien de l’immeuble sont mis à la charge du propriétaire. »

2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge d’instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à une collectivité territoriale des biens immeubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Les frais afférents à l’entretien de l’immeuble sont mis à la charge du propriétaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

Article 2 ter (nouveau)

L’article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A L’article 41‑5 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ;

1° B L’article 99‑2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ;

1° à 4° (Supprimés)

Amendement n° 28 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 5 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Sous-amendement n° 63 présenté par M. Warsmann.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

Amendement n° 50 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« non »

insérer le mot : 

« expressément ». 

II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : 

« motivée »

insérer les mots :

« tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« non »

insérer le mot : 

« expressément ». 

IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : 

« motivée »

insérer les mots : 

« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Après l’article 3

Amendement n° 6 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ».

Article 3 bis

(Non modifié)

Au troisième alinéa de l’article 41‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 41‑5, à la troisième phrase de l’article 41‑6, à la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 99, au quatrième alinéa de l’article 99‑1, aux troisième et avant‑dernière phrases du cinquième alinéa de l’article 99‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d’appel ».

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706‑153 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;

2° L’article 706‑154 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».

Amendement n° 40 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».

Article 4 bis (nouveau)

Lorsque des crypto-actifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée.

Article 5

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706‑166‑1. » ;

2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :

« Titre XXXI bis

« De la confiscation de biens appartenant À une personne condamnÉe s’Étant dÉlibÉrément renduE introuvable

« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 du présent code et n’a pas pu être signifiée à l’expiration du délai prévu à l’article 559‑1, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l’intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable.

« L’avis prévu au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;

3° (Supprimé)

Amendement n° 13 présenté par Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« trois ans »

les mots : 

« un an ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« trois ans »

les mots : 

« un an ».

Amendement n° 29 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le quinzième jour » 

les mots :

« un mois »

Amendement n° 11 présenté par Mme de Maistre, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« quinzième »

le mot : 

« dixième ».

Amendement n° 36 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« voie réglementaire »

les mots : 

« décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Article 5 bis A

Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’est pas motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 12 présenté par Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :

« et de la personnalité de son auteur ».

Après l’article 5 bis A

Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant :

I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;

2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ;

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41‑4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu’une décision de confiscation. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « d’office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d’office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article 373 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « restitution », sont insérés les mots : « , d’office ou sur demande d’une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ;

6° Au second alinéa de l’article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ;

7° Le dernier alinéa de l’article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

8° Après le deuxième alinéa de l’article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement qui refuse d’office la restitution est susceptible d’appel par le ministère public et toute personne ayant des droits sur le bien ».

9° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ;

10° À la fin de l’intitulé du titre de la section 7 du chapitre II du titre X du livre IV, les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ;

11° L’article 695‑9‑50 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s’il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande en matière de sécurité nationale ; compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, ou constituerait une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant.

« Ils peuvent restreindre l’utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. »

12° Au début de l’article 695‑9‑52, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français transmettent les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours.

« En cas d’urgence, les informations directement accessibles par ces services sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d’une autorité judiciaire, celles-ci sont adressées sous trois jours.

« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d’urgence, il dispose d’un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ;

13° Après l’article 695‑9‑53, il est inséré un article 695‑9-53 ainsi rédigé :

« Art. 695‑9‑53‑1. – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur le bien. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours.

« Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n’est pas chargée d’assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ;

14° Après l’article 706‑141‑1, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑141‑2. – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, témoin assisté, mise en examen, prévenue ou accusée dispose d’un droit de propriété, cette dernière est informée par tous moyens de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. »

Amendement n° 39 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant :

Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 

Amendement n° 38 présenté par M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant :

Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.

Article 5 bis

Après l’article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal et que cette peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une enquête post-sentencielle.

« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le procureur de la République statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de leur saisie. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée.

« Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête post‑sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national :

« 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier ;

« 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle‑ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier.

« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :

« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;

« b) La peine est prescrite. »

Amendement n° 31 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 54 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »

Amendement n° 7 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« pénal »,

insérer les mots : 

« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

Amendement n° 59 présenté par M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code »,

les mots :

« soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».

Amendement n° 55 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« code » 

insérer les mots : 

« sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».

Amendement n° 47 présenté par M. Warsmann.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :

« , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

Amendement n° 56 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la peine de confiscation sur le fondement de l’article 709.

« Lorsque la peine de confiscation est prononcée en valeur dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal ou que la confiscation prend la forme d’une condamnation pécuniaire et que l’enquête permet la découverte de biens, droits ou valeurs dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, le procureur de la République peut faire procéder à leur saisie dans les conditions prévues au présent code. La confiscation de ces biens, droits ou valeurs est prononcée dans un délai de deux mois par la juridiction ayant prononcé la condamnation, à concurrence du montant de la condamnation. »

Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Warsmann.

I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de son avocat. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d’un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. »

Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Warsmann.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« Art. 709‑1‑5. – Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l’article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l’article 131‑21 du code pénal qui n’a pas été exécutée ou qui l’a été partiellement.

« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;

« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

« 3° Les agents du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;

« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l’article 28‑2.

« Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires.

« Les modalités d’accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« Art. 709‑1‑6. – La liste des personnes qui font l’objet d’une condamnation à une peine de confiscation partiellement ou non exécutée est publiée sur le site internet du ministère de la justice. Cette liste est mise à jour dès lors qu’une peine a été totalement exécutée ou qu’elle est prescrite.

Sous-amendement n° 65 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 10.

Article 6

I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.

« Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;

4° (Supprimé)

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 61 présenté par Mme Pic.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« soixante jours »,

le mot :

« un jour ».

Amendement n° 15 présenté par Mme de Maistre, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« soixante »

le mot : 

« trente ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« de la certification »

les mots :

« du dépôt ou de la saisie ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots :

« l’autorité judiciaire »

les mots :

« le prestataire ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’autorité judiciaire révise le montant figurant dans l’état ou le mémoire, les intérêts moratoires courent sur le montant certifié par elle à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. »

Amendement n° 32 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« soixante » 

le mot : 

« trente »

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : 

« de la certification » 

les mots :

« du dépôt ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :

« par l’autorité judiciaire »

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : 

« , sauf force majeur ou impossibilité technique ».

Amendement n° 51 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« soixante »

le mot : 

« trente ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : 

« de la certification de l’état ou »

les mots :

« du dépôt ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : 

« l’autorité judiciaire »

les mots : 

« le prestataire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 53 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 60 présenté par M. Latombe, M. Martineau, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« soixante »

le mot : 

« trente ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : 

« de la certification  »

les mots :

« du dépôt ou de la saisie  ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : 

« l’autorité judiciaire »

les mots : 

« le prestataire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Breton, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, M. Ray, M. Descoeur, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Tryzna et Mme Corneloup et n° 34 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« soixante  » 

le mot :

« trente ».

Amendement n° 52 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou »

les mots : 

« courant à compter du dépôt ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : 

« par l’autorité judiciaire »

les mots : 

« le prestataire ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu’au 31 décembre 2027.

« À compter du 1er janvier 2028, ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours.

« À compter du 1er janvier 2029, ce délai ne peut excéder trente jours. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au quatrième alinéa »

les mots :

« aux alinéas précédents ».

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 8

(Non modifié)

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7271

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........64

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Florent Boudié, Mme Danièle Carteron, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Ugo Bernalicis, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thomas Lam et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7272

sur l’amendement n° 24 de M. Bernalicis à l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Gabriel Tomatis et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Abstention : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Sabine Gervais.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7273

sur l’amendement n° 27 de M. Bernalicis à l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 41

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Ian Boucard.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7274

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........108

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Bernard Chaumeil, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Contre : 2

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et M. Christian Girard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7275

sur l’amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne, M. Gabriel Tomatis et M. Cyril Tribuiani.

Abstention : 12

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pirès Beaune.

Contre : 13

Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7276

sur l’amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 39

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Gabriel Tomatis et M. Cyril Tribuiani.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Boris Tavernier.

Abstention : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Sylvain Berrios.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7277

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................60

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Gabriel Tomatis et M. Cyril Tribuiani.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 3

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7278

sur l’amendement n° 40 de M. Guitton à l’article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Andy Kerbrat.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7279

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :.........116

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Laurent Mazaury a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7280

sur l’amendement n° 13 de Mme de Maistre à l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et M. Pierre Marle.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Contre : 1

M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7281

sur l’amendement n° 29 de M. Bernalicis à l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Contre : 3

M. Karim Benbrahim, Mme Chantal Jourdan et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier.

Contre : 1

M. Damien Girard.

Abstention : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7282

sur l’amendement n° 11 de Mme de Maistre à l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et M. Pierre Henriet.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7283

sur l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :.........103

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7284

sur l’amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l’article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........18

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 39

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7285

sur l’amendement n° 12 de Mme de Maistre à l’article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Contre : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Contre : 4

M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et M. Pierre Henriet.

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Pierre Marle.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7286

sur l’article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........94

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Emmanuel Duplessy et M. Boris Tavernier.

Contre : 1

M. Benjamin Lucas-Lundy.

Abstention : 1

M. Damien Girard.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7287

sur l’amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l’article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. José Beaurain, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Ian Boucard et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 2

M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7288

sur le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l’amendement n° 58 rectifié de M. Warsmann à l’article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

Mme Chantal Jourdan.

Contre : 5

M. Karim Benbrahim, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 2

Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Ian Boucard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7289

sur l’article 5bis  de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Catherine Ibled, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Karim Benbrahim, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7290

sur l’amendement n° 15 de Mme de Maistre à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Abstention : 2

M. Bérenger Cernon et M. Arnaud Le Gall.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Contre : 8

Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Contre : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard.

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7291

sur l’amendement n° 32 de M. Bernalicis à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7292

sur l’amendement n° 1 de M. Breton et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.

Contre : 5

Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 3

M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard.

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et M. Pierre Marle.

Abstention : 1

Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7293

sur l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........89

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 15

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Josiane Corneloup, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7294

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 29

M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Guillaume Garot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Alix Fruchon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Marle et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.