266e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, transmise par M le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio neuro vasculaires.

Cette proposition de loi, n° 2906, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, transmise par M le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.

Cette proposition de loi, n° 2907, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, un rapport, n° 2904, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. Marcellin Nadeau, un rapport, n° 2905, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n° 2609).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de Mmes Laure Miller et Anne Bergantz, un rapport, n° 2908, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n° 2682).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de Mme Carole Guillerm, un rapport, n° 2911, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (n° 2691).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. Jean-Victor Castor, un rapport, n° 2912, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (n° 2803).

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. Emmanuel Maurel, un rapport, n° 2913, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne (n° 2741).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. Emmanuel Maurel, un rapport, n° 2914, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réviser la définition de l’œuvre européenne (n° 2768).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 94–665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue français, le rapport sur la langue française – 2026.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 6–1 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le rapport d’activité de la personnalité qualifiée de l’Arcom sur les mesures administratives de retrait, blocage et déférencement de l’Office anti-cybercriminalité – 2025.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. François Jolivet et Mme Karine Lebon, un rapport d’information n° 2909, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques d’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2026, de M. Julien Limongi et Mme Sabine Thillaye, un rapport d’information n° 2910, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins ».