272e séance

SÉcuritÉ, Rétention administrative
et prévention des risques d’attentat

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité,
la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2877

Article 1er

I. – (Supprimé)

II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Injonction d’examen psychiatrique

« Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.

« Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable à l’avis mentionné au premier alinéa du présent I.

« La décision du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen psychiatrique indispensable.

« II. – L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside. Ce psychiatre ne doit pas avoir déjà reçu la personne comme patient.

« III. – La personne peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I, dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision, dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen psychiatrique mentionné au I, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside, par une requête motivée, de l’autoriser par ordonnance motivée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un psychiatre figurant sur la liste mentionnée au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions définies par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen psychiatrique.

« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, celles‑ci ne pouvant concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours.

« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution des mesures autorisées par l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine.

« L’appel n’est pas suspensif.

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l’article L. 3213‑1 du code de la santé publique.

« Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au I du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. »

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Article 2

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la rétention de sûreté terroriste

« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal.

« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

« II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste.

« Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu que la personne condamnée fera l’objet d’un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10 afin d’évaluer sa dangerosité.

« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale.

« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.

« Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10 afin d’évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑23.

« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu’il fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste si :

« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio‑judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés au même article 706‑25‑23 ;

« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;

« 3° Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime mentionné au I dudit article 706‑25‑23.

« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.

« Art. 706‑25‑25. – Les articles 706‑53‑15 à 706‑53‑22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.

« Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑53‑15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706‑53‑14 est remplacée par une référence à l’article 706‑25‑24.

« Pour l’application de l’article 706‑53‑19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706‑53‑13 est remplacée par une référence à l’article 706‑25‑23. »

Article 3

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

« Art. 706‑25‑26. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.

« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d’accueil adapté.

« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répond aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – Les II à IV de l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article.

« Pour l’application du II de l’article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706‑25‑26”.

« Pour l’application de la première phrase du III du même article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706‑25‑26”.

« Pour l’application de la première phrase du IV dudit article 706‑25‑16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d’un acte terroriste”.

« Pour l’application des premier et dernier alinéas de l’article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, des premier et second alinéas de l’article 706‑25‑20 et de l’article 706‑25‑21, la référence : “706‑25‑16” est remplacée par la référence : “706‑25‑26”.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »

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Article 5

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement rendu en application de la procédure définie aux septième et huitième alinéas est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre chargé de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière. » ;

2° (Supprimé)

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement rendu en application de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas du présent article est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre chargé de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière. » ;

4° Le II de l’article L. 229‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.

Article 6

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b et c) (Supprimés)

1° bis Après le même article 60, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé :

« Art. 60‑1. – Lorsque la demande mentionnée à l’article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes y sont joints.

« Lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l’officier de l’état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande. Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l’acte de naissance étranger, si l’État étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

« Lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;

2° L’article 61‑3‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b et c) (Supprimés)

3° Après le même article 61‑3‑1, il est inséré un article 61‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. 61‑3‑2. – La demande prévue au premier alinéa de l’article 61‑3‑1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

« Lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé. »

I bis (nouveau). – Le document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60‑1 et 61‑3‑2 du code civil est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 706‑25‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;

2° L’article 706‑25‑10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑25‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent également procéder d’office. » ;

4° Après le 2° de l’article 706‑53‑5, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑53‑8 est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques ».

III. – À l’article L. 632‑5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

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Article 8

L’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » ;

b) (Supprimé)

2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, peut être prolongée au‑delà de quatre‑vingt‑dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement :

« 1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;

« 2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑11 du même code ;

« 2° bis Les crimes et les délits d’extorsion prévus aux articles 312‑1 à 312‑9 dudit code ;

« 2° ter Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322‑6 à 322‑11‑1 du même code ;

« 3° à 5° (Supprimés)

« 6° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs a pour objet la préparation d’un crime ou d’un délit mentionné aux 1° à 2° ter du présent article. »

Article 8 bis

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 741‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑7. – I. – L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.

« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.

« II. – La durée cumulée en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.

« Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742‑6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.

« L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement.

« III. – Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » ;

2° Après le même article L. 741‑7, il est inséré un article L. 741‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑7‑1. – Les durées mentionnées au II de l’article L. 741‑7 constituent, pour l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. »

Article 8 ter

(Supprimé)

Article 8 quater

À la seconde phrase de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

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Article 10

I. – Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

2° à 4° (Supprimés)

5° À la fin du 2°, la référence : « L. 229‑6 » est remplacée par la référence : « L. 229‑7 ».

II. – Le I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211‑11‑1, » et « L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5, » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »

III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent article est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».

IV. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741-7 et L. 741-7-1

La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

b) La trente‑cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 742-6 et L. 742-7	La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
	L. 742-8	La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027	» ;

c) La quarante‑neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 743-19

La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764‑1, L. 765‑1 et L. 766‑1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741-7 et L. 741-7-1

La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

b) La trente‑cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 742-6 et L. 742-7	La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
	L. 742-8	La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027	» ;

c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

L. 743-19

La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Amendement n° 2 présenté par le gouvernement.

À l’article 6 :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés

II. – Alinéa 16

1° Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. 61-3-3

2° Supprimer les mots :

du code civil

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

À l’article 8 bis :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rétention

par les mots :

des périodes de rétention

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7402

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................322

Nombre de suffrages exprimés :......320

Majorité absolue :.................161

Pour l’adoption :..........89

Contre :................231

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 76

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 54

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 43

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 26

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 36

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 22

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Dominique Paillat, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 8

M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 11

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 7403

sur l’amendement n° 2 du gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................366

Nombre de suffrages exprimés :......358

Majorité absolue :.................180

Pour l’adoption :.........246

Contre :................112

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 81

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 57

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 40

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 39

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 23

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Dominique Paillat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et M. Stéphane Viry.

Abstention : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 7

Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 13

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 7404

sur l’amendement n° 1 du gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................363

Nombre de suffrages exprimés :......354

Majorité absolue :.................178

Pour l’adoption :.........245

Contre :................109

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 80

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 57

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 40

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 39

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Benoît Biteau et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 21

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 23

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et M. Stéphane Viry.

Abstention : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 6

Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 13

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Christine Engrand et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 7405

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................533

Nombre de suffrages exprimés :......522

Majorité absolue :.................262

Pour l’adoption :.........345

Contre :................177

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 117

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Romain Tonussi, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 86

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 67

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 62

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 47

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 35

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 26

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 33

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Dominique Paillat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 12

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 9

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 12

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 17

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 7

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

25/25