276e séance

 

Pour une Corse autonome au sein de la République

 

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 2697

Article unique (suite)

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 113 présenté par M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin et n° 114 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« réserves », 

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : 

« réserves », 

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Amendement n° 84 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« être habilitée à ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation. 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique.

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

Amendement n° 72 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 4, après le mot :

« normes »,

insérer les mots :

« de nature législative et réglementaire ».

Amendement n° 73 présenté par Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. »

Amendement n° 41 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en œuvre des mécanismes spécifiques de régulation foncière dans les conditions prévues par la loi organique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Boudié, rapporteur au nom de la commission des lois, n° 37 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 85 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. »

Sous-amendement n° 99 présenté par M. Corbière.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« changes, »,

insérer les mots : 

« la commande publique ».

Amendement n° 24 présenté par M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got, Mme Froger et Mme Bregman.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Aucune adaptation ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. »

Amendement n° 26 présenté par M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got, Mme Froger et Mme Bregman.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les garanties légales des exigences constitutionnelles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 115 présenté par M. Boudié et n° 116 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« également ». 

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Sous-amendement n° 117 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« porte » 

les mots :

« peut porter ».

Sous-amendement n° 118 présenté par M. Bernalicis et M. Coquerel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« nationales » 

insérer les mots : 

« , sociales et environnementales ».

Sous-amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, après le mot :

 « œuvre », 

insérer les mots : 

« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ». 

Amendement n° 25 présenté par M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got, Mme Froger et Mme Bregman.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« constitutionnel » 

insérer les mots :

« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».

Amendement n° 19 présenté par M. Colombani.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,

les mots :

« aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

Amendement n° 86 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l’île. »

Amendement n° 111 présenté par M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »

Amendement n° 42 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 44 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir la clarté, la cohérence et la sincérité du débat parlementaire. »

Amendement n° 43 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse tendant à modifier ou adapter des dispositions réglementaires ou législatives concernant la Collectivité de Corse, ou à être habilitée à fixer elle-même des normes. Toute réponse doit être motivée et préciser, le cas échéant, les suites envisagées ou les raisons juridiques, économiques ou techniques justifiant l’absence de suite donnée, selon des modalités d’application fixées par la loi organique. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7419

sur l’amendement n° 84 de M. Ceccoli à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 8

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Contre : 6

Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7420

sur l’amendement n° 72 de Mme Regol à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 8

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Maxime Laisney.

Abstention : 12

M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Clémence Guetté, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7421

sur l’amendement n° 73 de Mme Regol à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 8

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled et Mme Brigitte Klinkert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Bérenger Cernon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7422

sur l’amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled et Mme Brigitte Klinkert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, Mme Martine Froger, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7423

sur le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l’amendement n° 115 de M. Boudié et à l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert et M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Contre : 1

M. Philippe Brun.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Philippe Juvin.

Contre : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7424

sur le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l’amendement n° 115 de M. Boudié et à l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert et M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi et M. Jacques Oberti.

Contre : 2

M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7425

sur le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l’amendement n° 115 de M. Boudié et à l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire et Mme Brigitte Klinkert.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7426

sur l’amendement n° 115 de M. Boudié et l’amendement identique suivant à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert et M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld et Mme Sarah Legrain.

Contre : 1

M. Matthias Tavel.

Abstention : 16

M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Delphine Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 1

M. Alexis Corbière.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7427

sur l’amendement n° 25 de M. Pena à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire et Mme Brigitte Klinkert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

Mme Gabrielle Cathala.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz et M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. François-Xavier Ceccoli, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Abstention : 5

M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7428

sur l’amendement n° 86 de M. Ceccoli à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Hélène Laporte, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire et Mme Brigitte Klinkert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Philippe Brun.

Contre : 2

M. Peio Dufau et M. Iñaki Echaniz.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7429

sur l’amendement n° 42 de M. Coquerel à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Non-votant(s) : 1

Mme Hélène Laporte (présidente de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire et Mme Brigitte Klinkert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. François-Xavier Ceccoli et M. Corentin Le Fur ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».