277e séance

Pour une Corse autonome au sein de la République

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 2697

Article unique (suite)

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ».

Amendement n° 88 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

« Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ses dispositions. »

Amendement n° 4 présenté par M. Boudié, rapporteur au nom de la commission des lois.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« en ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Boudié, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff, n° 27 présenté par M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got et Mme Bregman, n° 34 présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National, n° 45 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 78 présenté par M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 89 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »,

le mot :

« sont ».

Amendement n° 87 présenté par M. Ceccoli, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur du présent projet de loi constitutionnelle accordant un régime d’autonomie à la Collectivité de Corse au sein de la République, au sens du nouvel article 72‑5 de la Constitution. »

Amendement n° 46 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par la loi organique. »

Amendement n° 47 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Les conditions de cette consultation sont déterminées par la loi organique. »

Après l’article unique

Amendement n° 12 présenté par Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Echaniz, M. Houlié, M. Fégné, M. Oberti, Mme Thomin, Mme Rossi, M. Bouloux, Mme Froger et M. Califer.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier des adaptations dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales, y compris dans les matières réservées à la loi par l’article 34. Lorsqu’une collectivité territoriale est habilitée à intervenir dans des matières relevant du domaine de la loi, une loi organique en détermine les conditions, les limites et les modalités d’exercice.

« Dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République, ces adaptations peuvent autoriser la création de statuts particuliers, à condition de conduire à une simplification de l’organisation territoriale par fusion de niveaux d’administration, ou par transfert de compétences d’un ou plusieurs niveaux de collectivités territoriales à la nouvelle collectivité à statut particulier. ».

Amendement n° 48 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.

Seconde délibération

Article unique

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier.

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.

« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non‑régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article 1er.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

Amendement n° 1 présenté par M. Boudié.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 4 présenté par M. Castellani.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 3 présenté par M. Boudié.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 2944, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2026, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul.

Cette proposition de résolution, n° 2942, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2026, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2943, établi au nom de l'office, sur l’évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2026, de M. Bruno Fuchs, Mme Dieynaba Diop, M. Vincent Ledoux et Mme Sabrina Sebaihi un rapport d'information, n° 2941, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2023–630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, le rapport relatif à l'évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 23 juin 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR rectifié dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 16 juin 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 22		À 16 heures : - Nlle lect. Pn fin de vie (2773, 2915).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 23		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 24		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat convention France-Suriname d’entraide judiciaire (1616, 2937). (1) - Pt Sénat accord partenarial Union européenne-République kirghize (12691, 2911). (1) - Évent. CMP Pn réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2940). (2) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 25	À 9 heures : (3) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d'intégration français (2763). - Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés (2786, 2925). - Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect., 2926). - Pn souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784, 2933). - Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789, 2938). - Suite Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008, 1583). - Pn autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés (2788, 2930). - Pn suspendre le regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785, 2929). - Pn prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791, 2927). - Pn rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail (2790, 2935).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 26	À 9 heures : - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d'intégration français (2763). - Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés (2786, 2925). - Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect., 2926). - Pn souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784, 2933). - Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789, 2938). - Suite Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008, 1583). - Pn autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés (2788, 2930). - Pn suspendre le regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785, 2929). - Pn prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791, 2927). - Pn rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail (2790, 2935).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 29	À 9 h 30 : - Pn Sénat organisation, gestion et financement du sport professionnel (1560, 2797). (4)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 30	À 9 heures (salle Lamartine): - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Nlle lect. Pn fin de vie. - 2e lect. Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (2853, 2934). - Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes (2681, 2904). (5) - Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles (2682, 2908). (5)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 1er		À 15 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Évent. CMP Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Suite Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes. - Suite Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET LUNDI 6		À 16 heures : - Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691, 2342). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

JUIN

LUNDI 22

À 16 heures :

- Nlle lect. Pn fin de vie (2773, 2915).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 23

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Vote solennel : Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 24

À 14 heures :

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Pt Sénat convention France-Suriname d’entraide judiciaire (1616, 2937). (1)

- Pt Sénat accord partenarial Union européenne-République kirghize (12691, 2911). (1)

- Évent. CMP Pn réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2940). (2)

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 25

À 9 heures : (3)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750).

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d'intégration français (2763).

- Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés (2786, 2925).

- Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect., 2926).

- Pn souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784, 2933).

- Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789, 2938).

- Suite Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008, 1583).

- Pn autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés (2788, 2930).

- Pn suspendre le regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785, 2929).

- Pn prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791, 2927).

- Pn rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail (2790, 2935).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 26

À 9 heures :