286e séance
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil
et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Texte adopté par la commission – n° 1583
Après l’article 1er (suite)
Amendement n° 40 présenté par Mme Chatelain.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Sous-amendements n° 321 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 348 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 375 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 409 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 459 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 469 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 520 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 531 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 322 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 349 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 376 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 410 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 458 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 470 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 519 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 532 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 324 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 351 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 378 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 412 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 456 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 472 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 517 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 534 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 766 présenté par Mme Dupont.
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 325 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 352 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 379 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 413 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 455 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 473 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 516 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 535 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 326 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 353 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 380 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 414 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 454 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 474 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 515 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 536 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 223 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 314 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 400 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 402 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 434 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 494 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 525 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 767 présenté par Mme Dupont.
Compléter cet amendement par les mots :
« et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».
Annexes
Retrait d’un projet de loi
M. le premier ministre a fait connaître, le 25 juin 2026, à Mme la présidente de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 juin 2026.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 2985, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 2986, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2026, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce projet de loi, n° 2987, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2026, de M. Pierre Henriet, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2988, établi au nom de l’office, sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 30 juin 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.
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