287e séance

 

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié

Article 4 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

 

Amendement n° 808 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »

Amendement n° 1158 présenté par M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, M. Perez, Mme Roy, M. Carbonnel et Mme Pollet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Amendement n° 592 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Ray et M. Fabrice Brun.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »

Amendement n° 729 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Amendement n° 753 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »

Amendement n° 588 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 155 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Ménagé, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard et n° 293 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Auzanot, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Bentz, M. Bloch et Mme Besse.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Amendement n° 1270 présenté par M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, M. Jordan, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Limongi, M. Meizonnet, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Sicard, M. Vos, M. Monnier, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Golliot, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Tomatis, M. Frappé, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez et M. Baubry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir été informé de l’existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. » 

Amendement n° 1385 présenté par M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Baubry, M. Beaurain et M. Evrard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l’existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Amendement n° 1089 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. » 

Amendement n° 727 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Amendement n° 891 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton et Mme de Maistre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».

Amendement n° 892 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».

Amendement n° 839 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »

Amendement n° 593 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »

Amendement n° 893 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 894 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton et Mme de Maistre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».

Amendement n° 1160 présenté par M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Amendement n° 693 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Violland et M. Ray.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 840 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Amendement n° 895 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 897 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton et Mme de Maistre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »

Amendement n° 1132 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Amendement n° 1159 présenté par M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »

Amendement n° 1295 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Amendement n° 157 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Ménagé, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »

Chapitre III

Procédure

Article 5

I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.

« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.  

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »

II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.

Amendements identiques :

Amendements n° 730 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy, n° 758 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton et n° 846 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 299 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bentz, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois et n° 413 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »

les mots : 

« du présent article ».

Amendement n° 95 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.

« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.

« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.

« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

les mots :

« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :

« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ; 

« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;

« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ; 

« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ; 

« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; 

« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. 

« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.

« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 158 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »

Amendement n° 121 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »

les mots :

« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 415 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendement n° 231 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide délégué et au suicide assisté ».

Amendement n° 414 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Amendement n° 416 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 1443 présenté par M. Philippe Vigier, M. Valletoux, M. Monnet, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »

Amendement n° 1210 présenté par M. Beaurain, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny.

À l’alinéa 4, après le mot :

« capacités »

insérer les mots :

« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »

Amendement n° 46 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »

les mots : 

« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».

II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Amendement n° 45 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

 

Amendement n° 230 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni un proche de son ayant droit ».

Amendement n° 1414 présenté par M. Dessigny, M. Meurin, M. Allegret-Pilot, Mme Laporte, M. Beaurain, Mme Ménaché, M. Michoux, M. Limongi, Mme Mansouri, Mme Pollet, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Tomatis, M. Frappé, M. Bentz, M. Rambaud, M. Vos, Mme Martinez, Mme Ranc, Mme Lechon et Mme Rimbert.

Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : 

« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »

Amendement n° 1060 présenté par Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Laisney, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Amendement n° 417 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

Amendement n° 1228 présenté par M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendement n° 1248 présenté par Mme Gruet.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »

Amendement n° 1090 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

Amendement n° 232 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »

Amendement n° 635 présenté par Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »

Amendement n° 52 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Amendement n° 189 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre et M. Ray.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Amendement n° 757 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »

Amendement n° 47 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

Amendement n° 1092 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« demande à la personne si elle fait », 

les mots : 

« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».

 

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 1296 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Amendement n° 48 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avec assistance ou représentation relative à la personne ».

Amendement n° 632 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : 

« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »

Amendement n° 809 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le registre mentionné à l’article 427‑1 »

les mots : 

« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ». 

Amendement n° 419 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

Amendement n° 301 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Amendement n° 726 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, Mme Violland et M. Ray.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : 

« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »

Amendement n° 1093 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : 

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »

 

Amendements identiques :

Amendements n° 206 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1091 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« information »

insérer les mots : 

« loyale sur son état et ».

Amendement n° 420 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« loyale et ».

Amendement n° 49 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »

Amendement n° 810 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »

Amendement n° 15 présenté par M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles », 

les mots : 

« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».

Amendement n° 122 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dispositifs d’accompagnement disponibles »

les mots :

« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».

Amendement n° 233 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en l’état des connaissances médicales ».

Amendement n° 250 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de soins palliatifs »

Amendement n° 234 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

Amendement n° 1094 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : 

« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »

 

Amendement n° 547 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 657 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau et Mme Reid Arbelot et n° 694 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

Amendement n° 1212 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ». 

Amendement n° 842 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».

Amendement n° 1170 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

Amendement n° 1133 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« personne »,

insérer les mots :

« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Amendement n° 159 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficier »,

insérer les mots : 

« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».

Amendement n° 1472 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».

Amendement n° 680 présenté par Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc.

A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».

Amendements identiques :

Amendements n° 364 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton, Mme Minard, M. Duparay, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme de Maistre et n° 367 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Amendement n° 54 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès »

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. » 

Amendement n° 1343 présenté par M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lechon, Mme Bouquin, M. Chaumeil, M. Tomatis, Mme Rimbert, M. Bernhardt, Mme Laporte et M. Guiniot.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès »

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

Amendement n° 1042 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« de manière effective ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1271 présenté par M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, M. Golliot, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Rambaud, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, Mme Bouquin, M. Le Bourgeois, M. Frappé, Mme Joncour, M. Tomatis, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Boccaletti et M. Baubry et n° 1380 présenté par M. Bovet, Mme Martinez, M. Dragon, M. Allegret-Pilot, M. Fouquart, M. Trébuchet, Mme Roy, Mme Joubert, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Verny, M. Michoux, M. Beaurain et M. Evrard.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Amendement n° 53 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Amendement n° 368 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »

Amendement n° 659 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

Amendement n° 696 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

Amendement n° 1379 présenté par M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Baubry, M. Beaurain et M. Evrard.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Amendement n° 1272 présenté par M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Tesson, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Dogor-Such, M. Golliot, Mme Bouquin, M. Frappé, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, Mme Joncour, M. Tomatis, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez et M. Baubry.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Amendement n° 1297 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

Amendement n° 900 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« un psychologue ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre et M. Ray et n° 843 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Amendement n° 204 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,

les mots : 

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 160 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard et n° 1043 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, M. Renault, M. Meurin, M. Odoul, M. Guitton, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de manière effective ». 

Amendement n° 55 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Amendement n° 235 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 12, après le mot :

« moment »,

insérer les mots :

« et par tout moyen ».

Amendement n° 1171 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et par tout moyen ».

Amendement n° 123 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

Amendement n° 422 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendement n° 421 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir et ses »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

Amendement n° 423 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7581

sur l’amendement n° 1158 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7582

sur l’amendement n° 729 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7583

sur l’amendement n° 753 de Mme Blin  à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7584

sur l’amendement n° 588 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7585

sur l’amendement n° 155 de Mme Hamelet et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7586

sur l’amendement n° 1089 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7587

sur l’amendement n° 891 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7588

sur l’amendement n° 892 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7589

sur l’amendement n° 839 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7590

sur l’amendement n° 893 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7591

sur l’amendement n° 894 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7592

sur l’amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 2

Mme Marine Hamelet et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7593

sur l’amendement n° 840 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7594

sur l’amendement n° 895 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7595

sur l’amendement n° 897 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7596

sur l’amendement n° 1132 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 24

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Abstention : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7597

sur l’amendement n° 157 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7598

sur l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 3

Mme Caroline Colombier, M. Julien Guibert et Mme Sophie-Laurence Roy.

Contre : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Contre : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Caroline Colombier, M. Julien Guibert et Mme Sophie-Laurence Roy ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Marine Hamelet n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7599

sur l’amendement n° 299 de Mme Mansouri et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7600

sur l’amendement n° 95 de M. Bazin à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7601

sur l’amendement n° 158 de Mme Hamelet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7602

sur l’amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7603

sur l’amendement n° 415 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7604

sur l’amendement n° 414 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7605

sur l’amendement n° 416 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7606

sur l’amendement n° 46 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sabine Thillaye.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7607

sur l’amendement n° 45 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7608

sur l’amendement n° 1060 de Mme Erodi à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et Mme Claire Lejeune.

Abstention : 3

Mme Ségolène Amiot, M. Bastien Lachaud et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Sacha Houlié, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 14

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fanny Dombre Coste et Mme Martine Froger ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

M. Sacha Houlié n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7609

sur l’amendement n° 417 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. François Cormier-Bouligeon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7610

sur l’amendement n° 1248 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fanny Dombre Coste et Mme Martine Froger ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

M. Sacha Houlié n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7611

sur l’amendement n° 52 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7612

sur l’amendement n° 189 de M. Le Fur à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7613

sur l’amendement n° 757 de Mme Blin à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7614

sur l’amendement n° 47 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7615

sur l’amendement n° 418 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7616

sur l’amendement n° 48 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7617

sur l’amendement n° 632 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7618

sur l’amendement n° 419 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7619

sur l’amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit de à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7620

sur l’amendement n° 206 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7621

sur l’amendement n° 49 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7622

sur l’amendement n° 250 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7623

sur l’amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Marc de Fleurian.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et Mme Justine Gruet.

Abstention : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7624

sur l’amendement n° 657 de Mme Lebon et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Julie Delpech, Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Danielle Simonnet.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7625

sur l’amendement n° 364 de M. Pauget et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 2

M. Christophe Bentz et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Olivia Grégoire.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7626

sur l’amendement n° 54 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7627

sur l’amendement n° 53 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Olivia Grégoire, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7628

sur l’amendement n° 368 de Mme Corneloup à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

Mme Olivia Grégoire.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sabine Thillaye a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7629

sur l’amendement n° 900 de M. Juvin à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7630

sur l’amendement n° 193 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sabine Thillaye.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)