289e séance

 

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié

Article 6 (suite)

I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.

« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :

« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :

« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;

« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« c) (Supprimé)

« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;

« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :

« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;

« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;

« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.

« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.

« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.

« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.

« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.

« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.

« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.

Amendement n° 1388 présenté par M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Beaurain et M. Evrard.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Amendement n° 449 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »

Amendement n° 734 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End et M. Ray.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

Amendement n° 1357 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »

« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Amendement n° 1360 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Amendement n° 161 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 

« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

Amendement n° 362 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,

les mots : 

« la validité de la demande est nulle. »

Amendement n° 1136 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,

les mots : 

« la procédure est interrompue ».

Amendement n° 99 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , si besoin, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1182 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 18, après le mot : 

« volonté » 

insérer les mots : 

« à l’oral et par écrit ».

Amendement n° 454 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »

Amendement n° 453 rectifié présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Amendement n° 919 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. À l’alinéa 19, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« et d’administration ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 334 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

Amendement n° 363 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

Amendement n° 920 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« ainsi que des risques encourus ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 709 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Violland, M. Ray et M. Berrios et n° 1550 présenté par M. Potier, M. Peu, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Amendement n° 1312 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,

les mots :

« par la personne elle-même ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 260 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : 

« ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Amendement n° 921 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : 

« le médecin ou l’infirmier chargé »

les mots : 

« la personne chargée ». 

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots : 

« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ». 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 171 présenté par M. Valletoux, M. Philippe Vigier, Mme Piron, Mme Lise Magnier, M. Roseren, Mme Gervais, M. Bazin, Mme Bergantz, Mme Lingemann, Mme Klinkert, Mme de Pélichy, M. Molac, Mme Vidal, Mme Létard et Mme Ronceret, n° 1101 présenté par Mme Pouzyreff et n° 1452 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 794 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Bazin, M. End et M. Ray.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : 

« d’accompagner la personne »

les mots : 

« de l’accompagner ».

Amendement n° 959 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 101 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 244 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy, n° 266 présenté par M. Bazin, n° 455 présenté par Mme Gruet et n° 1118 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier et Mme Piron.

A l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Amendement n° 1395 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,

les mots :

« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».

Amendement n° 1342 présenté par M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lechon, Mme Bouquin, M. Chaumeil, M. Tomatis, Mme Rimbert, M. Bernhardt, Mme Laporte et M. Guiniot.

I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« En accord avec la personne »,

les mots : 

« Conformément à l’article L. 1111‑12‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : 

« selon le choix de la personne, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1304 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot et n° 1549 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Amendement n° 651 présenté par Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton.

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».

Amendement n° 1305 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

À l’alinéa 23, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

Article 7

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.

« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.

« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin, n° 854 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert, n° 1045 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 1553 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendement n° 456 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑5 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« 6 de la présente loi ».

IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

la référence :

« 5 ».

V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

la référence :

« 6 ».

Amendement n° 922 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 130 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou l’infirmier ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. 

III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 208 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« accompagner »,

insérer les mots :

« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Amendement n° 1183 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Amendement n° 1415 présenté par M. Dessigny, M. Meurin, M. Frappé, Mme Ménaché, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Michoux, M. Limongi, Mme Mansouri, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Tomatis, Mme Auzanot, M. Bentz, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Joubert, Mme Ranc, Mme Rimbert et Mme Lechon.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »

Amendement n° 457 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »

Amendement n° 458 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »

Amendement n° 1137 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

Amendement n° 710 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal et M. Ray.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »

Amendement n° 245 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : 

« L. 1111‑12‑3 », 

insérer les mots :

« examine la personne et ».

Amendement n° 365 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’approche de »,

les mots :

« un mois avant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 209 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 459 présenté par Mme Gruet et M. Sitzenstuhl et n° 1552 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Amendement n° 923 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 62 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 1426 présenté par M. Delautrette, M. Philippe Vigier, Mme Abadie-Amiel, Mme Leboucher et Mme Liso.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »

Amendement n° 771 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« choix »

insérer les mots :

« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».

Amendement n° 1469 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Amendement n° 211 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les informe »,

les mots :

« informe les proches ».

Amendement n° 464 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Amendement n° 463 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »

Amendement n° 570 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »

Amendement n° 462 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Amendement n° 1306 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2989, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificatives pour 2010, le projet d’avenant n° 3 à la convention du 11 décembre 2020 entre l’État et Bpifrance relative au Programme d’investissements d’avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 35 de la loi n° 2021–1104 du 22 août 2021 relative portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7701

sur l’amendement n° 1388 de M. Bovet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Christophe Marion.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 2

M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7702

sur l’amendement n° 449 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7703

sur l’amendement n° 734 rectifié de Mme Colin-Oesterlé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7704

sur l’amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7705

sur l’amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 10

Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Abstention : 2

M. Pierrick Courbon et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7706

sur l’amendement n° 1136 de Mme Pollet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7707

sur l’amendement n° 1182 de M. Bentz à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7708

sur l’amendement n° 454 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7709

sur l’amendement n° 453 rectifié de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7710

sur l’amendement n° 334 de M. Renault à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7711

sur l’amendement n° 920 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7712

sur l’amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 3

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7713

sur l’amendement n° 921 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7714

sur l’amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Brigitte Liso, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 7

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana et M. Bastien Marchive.

Abstention : 2

M. Stéphane Buchou et M. Christophe Marion.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 16

M. Fabrice Barusseau, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et Mme Sandrine Runel.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7715

sur l’amendement n° 651 de Mme de Maistre à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7716

sur l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7717

sur l’amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7718

sur l’amendement n° 456 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 2

M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7719

sur l’amendement n° 922 de M. Juvin à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7720

sur l’amendement n° 208 rectifié de M. Hetzel à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7721

sur l’amendement n° 458 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7722

sur l’amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7723

sur l’amendement n° 923 de M. Juvin à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7724

sur l’amendement n° 62 de M. Hetzel à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7725

sur l’amendement n° 211 de M. Hetzel à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7726

sur l’amendement n° 464 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7727

sur l’amendement n° 463 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Abstention : 2

M. Gaëtan Dussausaye et M. Thibaut Monnier.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7728

sur l’amendement n° 462 de Mme Gruet à l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Carlos Martens Bilongo, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7729

sur l’article 7 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 14

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Contre : 1

Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)