296e séance

 

justice criminelle et respect des victimes

 

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Texte du projet de loi– n° 2681

TITRE Ier

DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Article 1er

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après l’article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d’une plainte. » ;

1° L’article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’information portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d’opposition à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ;

2° Après l’article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l’accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

« La demande ou l’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d’un délai de vingt jours, à compter de l’avis, pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction.

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d’instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de quarante jours à compter de l’avis pour l’indiquer.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ;

3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé :

« SOUS‑TITRE III

« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS

« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l’article 181‑1‑1 ne sont pas applicables :

« 1° Aux mineurs ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont définies à l’article 698‑6 ;

« 6° Aux crimes mentionnés à l’article 628 ;

« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;

« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l’article 225‑4‑2 et à l’article 225‑4‑4 du même code ;

« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ;

« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.

« Art. 380‑24. – L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l’application de la procédure de jugement des crimes reconnus.

« Le ministère public peut également prendre l’initiative de proposer à l’accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L’accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l’accusé est détenu, par le chef d’établissement pénitentiaire.

« L’accusé dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s’il accepte le recours à cette procédure.

« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l’article 274.

« Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d’un délai de vingt jours pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public.

« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de quarante jours à compter de l’avis pour l’indiquer.

« Le présent article est applicable tant que la cour d’assises ou la cour criminelle départementale n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l’objet d’une décision de renvoi.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.

« Art. 380‑25. – Lorsqu’il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, l’accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L’accusé ne peut renoncer à son droit d’être assisté par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment.

« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l’entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d’un entretien, la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé dans les conditions prévues à l’article 380‑26. L’absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre.

« Art. 380‑26. – Lors de l’entretien préalable, sauf s’il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n’est plus opportune, le ministère public propose à l’accusé d’exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal.

« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s’agissant de la réclusion, de la détention, de l’emprisonnement et de l’amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d’emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code.

« S’il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d’emprisonnement et si l’accusé comparaît détenu, le ministère public l’informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l’accusé n’est pas détenu et qu’une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l’accusé s’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l’objet d’une des mesures d’aménagement énumérées à l’article 464‑2 du présent code.

« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d’application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l’article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l’accusé, conformément à l’article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n’empêche pas la poursuite de la procédure.

« Au cours de l’entretien préalable, l’accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accusé peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l’avise qu’il peut demander à disposer d’un délai de vingt jours avant de faire connaître s’il accepte ou s’il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l’accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l’article 380‑25 n’est pas applicable.

« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l’accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l’accusé a été informé que l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d’aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l’accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l’interprète. Il est annexé à la procédure.

« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l’accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article.

« Lorsque, à l’issue de l’entretien, le ministère public n’entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit.

« Art. 380‑27. – L’audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l’article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d’assises.

« Art. 380‑28. – La cour d’assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n’est pas assistée du jury.

« Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile.

« L’article 306 est applicable et l’arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique.

« Art. 380‑29. – Lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l’un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l’accusé de son droit d’être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l’article 344, constate son identité.

« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s’il y a lieu, son absence dès lors qu’elle est représentée par lui ou dûment avisée.

« Dans le cas où l’accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l’article 345.

« Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.

« Art. 380‑30. – L’accusé régulièrement cité doit comparaître.

« Lorsque la comparution personnelle de l’accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l’affaire à une audience ultérieure. L’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais.

« Lorsque l’accusé comparaît détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l’accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.

« Art. 380‑31. – Lorsque l’accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution.

« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s’assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l’accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l’accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l’issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société.

« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de l’ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.

« Après avoir informé l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s’assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l’article 380‑26.

« La cour n’entend ni témoin ni expert.

« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l’accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.

« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s’y refuse ou réserve sa décision.

« Le ministère public prend ses réquisitions.

« L’accusé ou son avocat ont la parole en dernier.

« À l’issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure. Si l’accusé est libre, il est procédé conformément à l’article 354.

« Art. 380‑33. – L’arrêt par lequel la cour décide d’homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d’une part, que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d’autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.

« L’arrêt a les effets d’un arrêt de condamnation. L’arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L’ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque.

« En cas de condamnation à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l’accusé est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

« Dans les autres cas, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s’il comparaît détenu tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2.

« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l’accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d’opposition de la partie civile dans le délai prévu à l’article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1.

« Il en est de même en cas de refus d’homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l’accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d’homologation, elle procède au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.

« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.

« Art. 380‑36. – La décision sur l’action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2.

« Art. 380‑37. – L’arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l’objet d’un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l’article 380‑1. À défaut, il a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. »

II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L’article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 181‑1‑1 du même code n’est pas applicable aux mineurs. » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »

III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;

3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;

3° bis Après le 4° de l’article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ;

4° L’article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;

5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l’article 69‑2 est ainsi rédigée : « n°     du      sur la justice criminelle et le respect des victimes. »

IV (nouveau). – L’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié :

a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;

3° Après l’article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 23‑2‑2. – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 37 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 270 présenté par Mme Dupont et n° 325 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 121 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 2 à 14.

Amendement n° 122 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

II. – En conséquence, compéter l’alinéa 91 par la phrase suivante : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 113 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

Amendements identiques :

Amendements n° 209 présenté par Mme Miller et Mme Bergantz, n° 219 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 375 présenté par Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

Après l’article 1er

Amendement n° 215 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d’ ».

Amendement n° 364 présenté par Mme Yadan.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».

Amendement n° 222 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

Amendement n° 221 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».

Amendement n° 365 présenté par Mme Yadan.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».

Amendement n° 220 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

Amendement n° 223 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 

« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;

« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;

« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;

« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »

Article 2

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 181‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;

2° L’article 249 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel, » ;

– les mots : « , lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, » sont supprimés ;

– les mots : « , lorsqu’elle statue en premier ressort ou en appel, parmi » sont supprimés ;

3° L’article 276‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l’article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné. » ;

4° (Supprimé)

5° Au second alinéa de l’article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d’assises autrement composée, » ;

6° L’article 380‑2‑1 A est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut préciser qu’il ne concerne que certaines infractions. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 380‑2‑1 B. – L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut également indiquer qu’il est limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application.

« Dans ce cas, la cour d’assises statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables.

« Seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.

« Lorsque la cour d’assises statuant en appel se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.

« Les articles 356 à 362 ne sont pas applicables. Les décisions sont prises à la majorité.

« Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour d’assises statuant en appel peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure. » ;

8° L’article 380‑14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ;

– la deuxième phrase est supprimée ;

9° Au premier alinéa de l’article 380‑16, les mots : « , lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;

10° L’article 380‑17 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises » sont supprimés ;

– après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;

– le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

– après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Outre la possibilité pour la cour d’appel de recourir à l’article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d’assises. L’ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;

11° (Supprimé)

12° Le dernier alinéa de l’article 628‑1 est supprimé ;

13° Le dernier alinéa de l’article 698‑6 est supprimé ;

14° L’article 706‑74‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du I, la mention : « I. – » est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

15° L’article 706‑75‑2 est abrogé.

II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑2‑1. – Pour l’application de l’article 380‑2‑1 B du code de procédure pénale, la cour d’assises des mineurs statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs choisis conformément à l’article L. 231‑10 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 55 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 152 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 225 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 274 présenté par Mme Dupont.

Supprimer cet article.

Annexes

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2026, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 2991, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2026, de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, un rapport d’information n° 2992, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022.

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 juin 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   JUIN       MARDI 30	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Nlle lect. Pn fin de vie. - Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes (2681, 2904). (1) - Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles (2682, 2908). (1)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Session extraordinaire     JUILLET           MERCREDI 1er		À 14 heures :  - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - 2e lect. Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (2853, 2934). - CMP Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (2976). (2) - Suite Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes. - Suite Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET       LUNDI 6		À 16 heures :  - Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850, 2984).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures :   - Éloge funèbre de Béatrice Bellamy. - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes. (3) Pt Sénat org. renforcement des juridictions criminelles. (3) - Suite Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691, 2342). (4) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
MERCREDI 8		À 15 heures :  - Évent., CMP Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. (4) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET         MERCREDI 15		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. - Sous réserve de sa transmission, lect. déf. Pn fin de vie. (5) - Pt protection des enfants (2841 rect.).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures :  - Pn résol. modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2990). (6) - Pt Sénat accord France-Pays-Bas délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten (2688). (8) - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET       LUNDI 20		À 16 heures :  - Pt Sénat convention d’extradition France-Colombie (2509, 2578). (7) - Évent., CMP Pn organisation, gestion et financement du sport professionnel. (8) - Évent., CMP Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire. (8) - Évent., CMP Pn pour une montagne vivante et souveraine. (8)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (8)
MARDI 21		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (9) - Évent., CMP Pt offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. (9)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Évent., CMP Pt justice criminelle et respect des victimes. (9) (10) - Évent., CMP Pt org. renforcement des juridictions criminelles. (9) (10)

  (1) Discussion générale commune.

  (2) Vote en la forme solennelle.

  (3) Explications de vote communes.

  (4) Vote en la forme solennelle.

  (5) Vote en la forme solennelle.

  (6) Procédure de législation en commission.

  (7) Procédure d’examen simplifiée.

  (8) Vote en la forme solennelle.

  (9) Vote en la forme solennelle.

(10) Discussion générale commune.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7896

sur l’amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........50

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 33

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Olivier Becht.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 6

M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Henri Alfandari, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 7897

sur l’amendement n° 121 de M. Coulomme à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................158

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........28

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 35

M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 8

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 7

M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Henri Alfandari, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 7898

sur l’amendement n° 122 de Mme Cathala à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................157

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........34

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 35

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 6

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Léa Balage El Mariky, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Ledoux n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7899

sur l’amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........45

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 35

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Boris Tavernier.

Abstention : 3

M. Steevy Gustave, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Christine Engrand.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7900

sur l’amendement n° 113 de Mme Cathala à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................186

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........29

Contre :................137

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 35

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 15

M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 5

Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 7901

sur l’amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................185

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :.........172

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

M. Jean-Marie Fiévet et M. Ludovic Mendes.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Abstention : 3

Mme Colette Capdevielle, Mme Estelle Mercier et Mme Christine Pirès Beaune.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Abstention : 5

Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7902

sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........186

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. Théo Bernhardt, M. Jérôme Buisson, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 34

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Ludovic Mendes.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 15

M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 7903

sur l’amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 20

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.