CRSANR5L15S2019O1N253 20190529150000000 mercredi 29 mai 2019 Unique 253 AN 15 Session ordinaire 2018-2019 20190253 valide complet public avant_JO PROD Date: Mon, 03 Jun 2019 14:25:45 GMT 2019-06-03T16:25:45.000+02:00 Présidence de M. Richard Ferrand Questions au Gouvernement Politique environnementale M. Bertrand Pancher M. Édouard Philippe, Premier ministre Projet de loi d’orientation des mobilités M. Hubert Wulfranc Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports Résultats des élections européennes Mme Sabine Thillaye Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes Formation professionnelle M. Gilles Lurton Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail General Electric Mme Danièle Obono M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances Lutte contre le tabagisme M. Marc Delatte Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé Inscription sur les listes électorales Mme Cécile Untermaier M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur Condamnation à mort de djihadistes français en Irak M. Hubert Julien-Laferrière M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jeunes adultes handicapés M. Pierre Cordier Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Droit de vote des prisonniers M. Dimitri Houbron Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice Financement des mesures annoncées après le Grand débat M. Jean-Louis Bricout M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics Réunion du G7 à Biarritz M. Vincent Bru M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Pénurie de médicaments Mme Agnès Firmin Le Bodo Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé Projet Montagne d’or en Guyane Mme Frédérique Tuffnell M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Organisation des forces de police en Seine-et-Marne M. Jean-Louis Thiériot M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur Suspension et reprise de la séance
Modification du règlement de l’Assemblée nationale Discussion des articles (suite) Article 10 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 57 M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Après l’article 10 Amendement n^o 511 Suspension et reprise de la séance
Article 11 M. M’jid El Guerrab Après l’article 11 Amendement n^o 865 Article 12 M. M’jid El Guerrab Article 13 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 843 Article 13 bis Amendement n^o 867 Article 14 M. M’jid El Guerrab M. Erwan Balanant Amendements n^os 797, 675 Article 15 M. M’jid El Guerrab Article 15 bis Amendements n^os 868, 872 Article 16 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 879 Article 17 Amendement n^o 472 Article 18 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 798, 678, 802 Article 19 M. M’jid El Guerrab Article 20 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 468, 473, 467, 465, 466 Après l’article 20 Amendement n^o 469 Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard Amendement n^o 470 Article 20 bis M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 471, 506, 912 Présidence de M. Richard Ferrand Article 21 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 283, 699 Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Amendement n^o 713 Article 22 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 492, 892 Après l’article 22 Amendement n^o 693 Article 23 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 493, 896, 793, 804, 794 rectifié Article 24 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 688 Article 25 M. M’jid El Guerrab M. Erwan Balanant M. Sylvain Waserman, rapporteur Amendement n^o 869 Article 26 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 799, 697 Article 27 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 871, 873 rectifié Article 27 bis Amendement n^o 874 Article 28 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 700 Article 29 M. M’jid El Guerrab Après l’article 29 Amendement n^o 845 rectifié Article 30 M. M’jid El Guerrab Article 30 bis Après l’article 30 bis Amendements n^os 875, 885, 886 Article 30 ter Amendement n^o 806 Article 30 quater Amendement n^o 876 Après l’article 30 quater Amendement n^o 877 Article 30 quinquies Amendement n^o 878 Article 31 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 883 Article 32 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 192, 450, 650, 227, 486, 270 Après l’article 32 Amendement n^o 796 Article 33 M. M’jid El Guerrab Article 34 M. M’jid El Guerrab M. Bruno Questel Amendement n^o 881 Article 35 M. M’jid El Guerrab Amendements n^os 803, 882 Après l’article 35 Amendement n^o 278 Article 36 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 910 Après l’article 36 Amendements n^os 791, 500, 725, 788, 151, 789, 154, 790 Article 37 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 772 Article 38 M. M’jid El Guerrab Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe Amendement n^o 273 Après l’article 38 Amendements n^os 780, 784 Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard Amendements n^os 781, 779, 778, 783, 785, 787 Article 39 M. M’jid El Guerrab Amendement n^o 887 Article 40 M. M’jid El Guerrab M. Bruno Questel Amendements n^os 897, 847 Présidence de M. Richard Ferrand Amendements n^os 888, 901, 533 Après l’article 40 Amendements n^os 889, 898 Article 40 bis Amendement n^o 890 Après l’article 40 bis Amendements n^os 765, 891 Article 41 M. M’jid El Guerrab Article 42 Titre Amendement n^o 911 Seconde délibération Article 8 (seconde délibération)
Amendement n^o 1 Ordre du jour de la prochaine séance Séance du mercredi 29 mai 2019 Session ordinaire 2018-2019 Présidence de M. Richard Ferrand M. le président 606171 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Questions au Gouvernement M. le président 606171 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Politique environnementale M. le président 606171 La parole est à M. Bertrand Pancher. M. Bertrand Pancher 333421 Le résultat des élections européennes a souligné l’accroissement d’une triple crise. Une crise démocratique : les fortes attentes suscitées par les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national n’ont pas été satisfaites ; le dépit s’est traduit notamment par un vote particulièrement important en faveur des listes d’extrême droite. Une crise des territoires et des isolements : le vote contestataire qui s’y est concentré de façon phénoménale en témoigne. Une crise environnementale : malgré le « verdissement » de la plupart des listes, le score des écologistes en France et en Europe souligne la nécessité d’accélérer la transition écologique.
Les jeunes sont notre avenir, et c’est précisément sur ce thème qu’ils nous interpellent et nous jugeront – et ils auront raison.
Nous sommes en train d’examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, qui, selon vous, a pour objectif de réduire les fractures sociales et territoriales, tout en répondant à l’urgence climatique. Or force est de constater que la trajectoire financière n’est pas suffisante.
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne répond pas non plus à l’urgence de la situation. Il ne contient pas de mesures concrètes fortes, alors que les besoins sont immenses. Concernant, par exemple, les énergies renouvelables et le logement, il faudrait être beaucoup plus ambitieux, en particulier en matière de lutte contre la précarité énergétique. On sait qu’il existe des solutions pour protéger notre planète et ses habitants : réintégrer les coûts environnementaux dans les prix des biens et des services, réinjecter massivement ce qui est collecté – y compris les financements innovants en faveur, en particulier, des personnes les plus isolées –, décentraliser toutes nos actions, en finir enfin avec le culte de la consommation sans limite, bref, inventer un monde nouveau, plus humain et plus respectueux de notre environnement.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin accélérer et passer des intentions à l’action, sur le plan environnemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) M. le président 606171 La parole est à M. le Premier ministre. M. Édouard Philippe 345619 Premier ministre Monsieur le président Pancher, vous m’interrogez sur l’urgence écologique et sur la façon dont le Gouvernement, après les premières décisions qu’il a prises et les premières annonces qu’il a faites dès sa nomination en 2017, entend être à la hauteur de cette urgence. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, le président Le Gendre m’a posé une question qui illustrait, tout comme la vôtre, l’attachement que nos concitoyens ont formulé, en France comme partout dans l’Union européenne, aux questions de transition et d’urgence écologiques.
Comme je l’ai dit hier au président Le Gendre, je tiens à souligner que nous serons au rendez-vous de cette urgence. Nous y sommes déjà, depuis 2017, s’agissant des objectifs formulés, ainsi que de certains instruments qui, s’ils avaient parfois été déjà évoqués, n’avaient jamais été mis en œuvre ; je pense en particulier aux décisions effectives que nous avons prises concernant la fermeture d’un certain nombre de réacteurs nucléaires, dont ceux de Fessenheim, ou à l’interdiction de l’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Cette décision, que nous avons prise et qui a été validée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, répond bien entendu à l’urgence écologique et à la prise de conscience que vous avez évoquée.
J’ai indiqué aussi hier que nous étions engagés dans la transition écologique – et quand je dis « nous », je parle du pays dans son ensemble, et pas seulement du Gouvernement. D’ailleurs, des acteurs qui ne sont pas des acteurs nationaux et qui ne participent pas au débat politique national le reconnaissent. J’ai ainsi évoqué hier le classement établi par les organisations non gouvernementales européennes, qui ont dit à Bruxelles que la France était le troisième pays de l’Union européenne en matière d’efficacité et d’ambition pour ce qui est de la transition écologique. J’ai aussi cité le classement réalisé par l’université de Yale, qui situe la France à la deuxième place, sur un total de 185 pays je crois – je parle de mémoire –, pour ce qui est de l’ambition et de l’efficacité des politiques publiques liées à la transition écologique.
Nous sommes donc très largement engagés et nous obtenons des résultats. C’est important de le souligner, parce que pour tous ceux qui sont convaincus de l’urgence, on n’en fait jamais assez. Nombre de nos concitoyens savent que c’est important, mais se disent que c’est tellement délicat que nous ne serons jamais à la hauteur. Pourtant, on a constaté en 2018 une diminution de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’était encore jamais arrivé en période de croissance – jamais. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela signifie que nous obtenons des résultats, même si, bien entendu, nous devons aller encore plus vite. Il me semble néanmoins important de regarder la réalité en face et de réaliser que, dans un certain nombre de domaines, les politiques publiques que nous avons appliquées, collectivement, depuis quelques années, et que nous accélérons, commencent à produire leurs fruits. C’est une bonne nouvelle.
Nous voulons aller plus loin, avec des instruments de gouvernance différents. Tel est le sens de la création du Conseil de défense écologique ou de la convention citoyenne pour le climat, qui sera mise en place très prochainement et sur laquelle le ministre d’État, François de Rugy, aura l’occasion de revenir. Plusieurs textes législatifs s’inscriront dans la même logique, comme le projet de loi relatif à l’énergie et au climat ou le projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit des investissements massifs. Vous dites, avec raison, monsieur le président Pancher, que certaines questions restent ouvertes, mais c’est heureux, puisque le texte va venir en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat : vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir tout verrouiller avant ! (Sourires.) Il y aura donc, fort heureusement, un débat sur le sujet à l’Assemblée nationale, de même qu’il y en aura un sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce sera l’occasion d’évoquer toutes ces questions.
Je le répète encore une fois, regardons l’ambition que nous affichons, les instruments que nous utilisons, les résultats qui commencent à être obtenus, et discutons à cette lumière de l’urgence écologique et de l’implication pleine et entière de nos concitoyens dans ce domaine, soutenue par le Gouvernement et par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Projet de loi d’orientation des mobilités M. le président 606171 La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc 722110 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ou à Mme la ministre chargée des transports.
Le Conseil de défense écologique s’est réuni pour la première fois la semaine dernière. Un accueil pour le moins réservé a, semble-t-il, été fait aux conclusions issues de cette première réunion, au cours de laquelle aucune décision forte ne paraît avoir été annoncée à nos concitoyens.
À l’heure même où, vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, nous nous apprêtons à discuter, dans l’hémicycle, du projet de loi d’orientation des mobilités puis de celui relatif à l’énergie et au climat, le Gouvernement a refusé, en commission, toute ouverture pour « booster » immédiatement l’accès aux modes de transport les moins polluants.
Ainsi, le forfait mobilité durable, par lequel l’employeur doit prendre en charge le recours à des modes de déplacement doux par le salarié, reste facultatif, donc soumis au bon vouloir des chefs d’entreprise. De la même manière, vous avez repoussé, toujours en commission, toute baisse de la TVA sur les services de transport en commun de nature à faire décroître les prix des billets. Pourtant, cette baisse de la TVA pourrait être compensée par des recettes nouvelles que l’État peut aller chercher, et que vous dites vous-même vouloir aller chercher, en plaidant pour une taxation du kérosène au niveau européen. Quel horizon politique vous fixez-vous pour ce faire  ?
Dans ces conditions, les députés communistes, entre de nombreuses autres voix, vous demandent de réexaminer, dès la semaine prochaine, les amendements visant à rendre obligatoire le forfait mobilité et à faire baisser, même de façon progressive, la TVA sur les transports en commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président 606171 La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Mme Élisabeth Borne 717161 ministre chargée des transports Les transports, on le sait, sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre ; ils contribuent aussi fortement à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement en est parfaitement conscient, et il s’engage résolument pour apporter des réponses. Le projet de loi d’orientation des mobilités, dont nous débattrons la semaine prochaine dans cet hémicycle, place, de fait, la mobilité propre au cœur des priorités gouvernementales.
La programmation des infrastructures prévoit, je le rappelle, une réorientation massive des investissements en faveur des transports propres. Les trois quarts des financements iront au ferroviaire, et je ne parle même pas de la reprise de la dette de la SNCF, 35 milliards d’euros, d’ici à la fin du quinquennat.
Ce projet de loi a aussi pour ambition d’apporter des solutions alternatives à la voiture individuelle, dans tous les territoires et pour tous nos concitoyens, en facilitant le développement de services plus simples et plus souples : transport à la demande, covoiturage, véhicules en partage ou mobilités actives telles que, notamment, le vélo. Il permettra aussi aux employeurs d’accompagner, grâce au forfait mobilité durable, ceux de leurs salariés qui ont recours au covoiturage ou au vélo, et ce à hauteur de 400 euros par an, sans charges sociales ni fiscales.
Les modalités de mise en œuvre de ce forfait feront l’objet d’amendements, dont nous aurons l’occasion de débattre. Sur ce sujet, je pense toutefois que le dialogue social est essentiel.
Nous accompagnons aussi les Français désireux d’opter pour des véhicules moins consommateurs et moins polluants : 300 000 dossiers de prime à la conversion ont ainsi été déposés en 2018.
Dans un pays où, pendant trop longtemps, trop de nos concitoyens ont été abandonnés au « tout voiture » et où les déplacements sont un frein pour beaucoup d’entre eux, le projet de loi d’orientation des mobilités apportera des réponses fortes, pour une mobilité plus propre et plus accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M.   Philippe Berta applaudit aussi.) Résultats des élections européennes M. le président 606171 La parole est à Mme Sabine Thillaye. Mme Sabine Thillaye 719822 Madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, les élections européennes de dimanche dernier ont connu la plus forte participation depuis vingt ans, avec un débat centré, plus que d’habitude, sur les enjeux européens. Il faut entendre les messages adressés par les électeurs, notamment les attentes très fortes qui se sont exprimées pour avancer ensemble en matière d’écologie et de lutte contre le changement climatique.
Ces résultats électoraux entraînent l’arrivée d’une force politique nouvelle, et une recomposition politique du Parlement européen. Elles mettent un terme à la majorité absolue que détenaient, jusqu’à présent, les conservateurs et les sociaux-démocrates réunis. La situation est inédite : si la majorité est pro-européenne, cela devra se traduire dans des coalitions thématiques, fondées sur des programmes. Les Européens attendent que nous sortions collectivement d’une logique de crise pour adopter une démarche constructive et positive.
Madame la secrétaire d’État, à la suite du sommet européen informel d’hier, pouvez-vous nous préciser la manière dont le Gouvernement français entend défendre ses propositions de refondation du projet européen au sein du Conseil ? Donald Tusk a été missionné hier pour lancer, sur le renouvellement des postes-clés au sein des institutions européennes, une concertation entre Conseil et Parlement européens. Les enjeux sont la compétence et la légitimité, dans l’optique de présenter une feuille de route commune. Au regard du résultat des élections, et alors que le Brexit n’a pas encore eu lieu, quel rôle jouera, d’ici aux 20 et 21 juin prochains, le Conseil européen dans ces négociations ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M.   Vincent Bru applaudit aussi.) M. le président 606171 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Mme Amélie de Montchalin 721670 secrétaire d’État chargée des affaires européennes Vous avez raison de le souligner, les élections de dimanche ont façonné un nouveau paysage politique européen. C’est là une véritable chance de faire avancer le projet progressiste que nous défendons au service des citoyens européens.
La nouvelle force centrale qui s’est créée par l’élection des députés de la liste Renaissance et de ses alliés au Parlement, ainsi que la poussée des Verts, nous permettront d’œuvrer de concert pour faire avancer ce projet. Pour y parvenir, nous avons la responsabilité de rassembler plus largement encore les pro-européens, en constituant une double majorité, au Conseil d’un côté et, bien sûr, au Parlement, sur un projet ambitieux et de progrès. M. Fabien Di Filippo 720386 Vous ne pesez pas au niveau européen ! Mme Amélie de Montchalin 721670 secrétaire d’État À nos yeux, ce projet contient quatre priorités ; en tout cas, ce sont celles qui, selon nous, doivent guider notre action, comme l’a rappelé hier le Président de la République. La première, bien entendu, est  l’urgence climatique ; la seconde, ce sont les enjeux de protection, à savoir la défense mais aussi les frontières ; la troisième est de faire progresser notre modèle économique et social ; la quatrième, enfin, est la réforme de la zone euro.
Sur ces quatre priorités, la France joue un rôle pivot, sous l’impulsion du Président de la République. Nous voyons bien, en effet, qu’il est essentiel de construire une entente entre Européens pour avancer. C’est pourquoi le Président de la République a multiplié, au cours des derniers jours, les contacts bilatéraux et collectifs avec tous nos partenaires européens, quelle que soit leur couleur politique. Un accord avec l’Allemagne, je veux le souligner ici, est absolument essentiel.
À ce titre, l’attribution des postes-clés au sein des institutions européennes ne peut se faire que sur la base du projet commun, sur la base des projets concrets que nous pourrons défendre pour les Européens. Un député du groupe LR 0 Vous êtes isolés ! Mme Amélie de Montchalin 721670 secrétaire d’État Il n’y a aucune candidature automatique : il n’y a que des femmes et des hommes qui défendent des projets discutés et adoptés par la délibération des États membres ; c’est la clé d’une Europe plus efficace et plus démocratique. Cela, nous le devons à ceux qui se sont rendus aux urnes dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Formation professionnelle M. le président 606171 La parole est à M. Gilles Lurton. M. Gilles Lurton 606712 Madame la ministre du travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le financement de la formation professionnelle. Et, depuis le 15 mars dernier, toutes les prises en charge de formations sollicitées par les chefs d’entreprise sont suspendues.
La raison ? Vous avez fait le choix de transférer aux URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – la collecte des contributions à la formation continue. Or plus de 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du trésor public ont inexplicablement disparu de ceux des URSSAF lors de ce transfert ! En outre, bon nombre de chefs d’entreprise n’ont, sans le vouloir, pas versé leur contribution, car la collecte a été faite dans la plus totale confusion. De 72 millions d’euros l’an dernier, elle a ainsi été totalement asséchée, passant à moins de 40 millions d’euros.
À cause de cette situation, les entreprises ne peuvent plus envoyer leurs salariés en formation. À cause de cette situation, les organismes de formation sont en train de couler.
Nous sommes nombreux ici à avoir été saisis par les chambres de métiers et de l’artisanat, par les syndicats professionnels et par les organismes de formation. La situation n’était certes pas parfaite auparavant, mais la formation professionnelle est maintenant en train de sombrer. Les opérateurs de compétences sur lesquels vous avez tout misé ne parviennent pas à s’organiser. Et vous verrez que demain, comme nous l’avions prédit au moment de l’examen du texte dans l’hémicycle, ce sont les plus petits centres de formation d’apprentis – CFA – qui fermeront leurs portes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Au Sénat, en mars dernier, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie a annoncé un déblocage imminent ; nous en sommes encore loin : le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale vient certes de débloquer des fonds, mais en appliquant des critères si restrictifs !
Madame la ministre, comment comptez-vous répondre aux attentes des salariés et des artisans, et relancer la formation professionnelle dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président 606171 La parole est à Mme la ministre du travail. Mme Muriel Pénicaud 717169 ministre du travail Je vous remercie de votre question, monsieur le député : elle va me donner l’occasion de remettre les choses au point, car il y a beaucoup d’erreurs dans ce que vous avez dit.
D’abord, concernant les chefs d’entreprise, ce n’est pas du tout la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a changé la donne, mais la loi du 8 août 2016 – et à l’époque, à ma connaissance, je n’étais pas au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –   Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous n’y étiez pas non plus, je vous l’accorde. M. Patrick Hetzel 608416 À la différence de certains membres du gouvernement actuel et du Président de la République ! Mme Muriel Pénicaud 717169 ministre Je dis simplement qu’il ne faut pas confondre ces deux lois : je suis simplement factuelle. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, a eu un problème de mise en œuvre de la loi, ce qui a créé une situation vraiment dramatique qui a duré plusieurs semaines : les chefs d’entreprise artisanale n’avaient plus les moyens d’aller en formation.
Les parties prenantes n’ayant pas trouvé de solution, mon ministère, en lien avec le ministère de l’économie et des finances et les autres ministères concernés, a agi : nous avons missionné l’Inspection générale des affaires sociales… M. Fabien Di Filippo 720386 Ça patine… Mme Muriel Pénicaud 717169 ministre …et demandé aux autres organismes professionnels de faire preuve de solidarité. Le problème – vous l’avez d’ailleurs annoncé – est résolu.
Ensuite, concernant le financement de la formation professionnelle, vos informations sont erronées puisque les anciens OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés –, devenus OPCO – opérateurs de compétences –, reprennent pour toute l’année 2019, année de transition, les attributions des OPCA.
De même, s’agissant de l’apprentissage, 100 % de la taxe d’apprentissage en 2019 reste aux mains des régions, et seules quelques-unes d’entre elles, heureusement très minoritaires, jouent avec le feu en retirant des subventions aux CFA alors qu’elles en ont la responsabilité aux termes de la loi de décentralisation et qu’elles ont les fonds nécessaires pour 2019. M. Fabien Di Filippo 720386 Et au 1er janvier ? Mme Muriel Pénicaud 717169 ministre Il s’agit donc d’un choix politique.
Je suis à votre disposition pour étudier la situation en détail. Vous verrez : les choses avancent. Le nombre d’apprentis est en augmentation de 7,7 % en 2018, de 10 % depuis le début de l’année ; ça va continuer, et nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) General Electric M. le président 606171 La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono 721960 Monsieur le Premier ministre, hier, General Electric a annoncé le licenciement de plus de 1 000 salariés. Des milliers d’emplois indirects vont également être touchés. Cette décision, rendue publique deux jours après les élections européennes, dévoile la duplicité de la multinationale étasunienne et la complicité de votre gouvernement dans cette opération.
Emmanuel Macron porte l’entière responsabilité de ce désastre : c’est lui qui a organisé la vente d’Alstom à General Electric, justifiée par des mensonges et qui s’est déroulée dans des conditions si problématiques qu’elles ont motivé un signalement à la justice en janvier dernier, pour des pratiques qui pourraient s’apparenter à un « pacte de corruption ». C’est aussi son conseiller lors de cette vente, le haut fonctionnaire Hugh Bailey, qui a été nommé en avril dernier à la tête de General Electric France pour mettre en œuvre le plan de restructuration : bel exemple de pantouflage et de conflit d’intérêts – des pratiques que votre loi de casse de la fonction publique va favoriser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M.   Sébastien Jumel applaudit également.)
Le groupe étasunien, quant à lui, n’a respecté aucun de ses engagements, notamment en matière de création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M.   Sébastien Jumel applaudit également.) Ces suppressions relèvent bien plus d’une logique de prédation financière que d’une stratégie industrielle. Champion de l’évasion fiscale, General Electric ne paie pas d’impôts en France alors que l’activité gazière reste la plus rentable de la branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M.   Sébastien Jumel applaudit également, ainsi que M.   Jean Lassalle.)
Dans ce dossier, l’intérêt national a été marchandé. L’oligarchie a bradé un fleuron et s’est grassement servie au passage. À l’heure où la transition écologique nécessite la planification de savoir-faire et de ressources industrielles sans précédent, ce sabordage est proprement criminel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M.   Jean Lassalle applaudit également.)
Vous prétendez garantir l’avenir du site et un « accompagnement personnalisé » des salariés. Comme pour GM&S, Ford, Ascoval et bientôt, peut-être, Fiat et Whirlpool, vous allez surtout les accompagner pour « traverser la rue » et aller s’inscrire à Pôle emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M. Joël Aviragnet et M.   Alain David applaudissent également, de même que M.   Jean Lassalle.)
Pour garantir l’emploi et les technologies indispensables à notre souveraineté et à la planification écologique – comme les éoliennes marines –, l’État doit reprendre le contrôle. General Electric doit être lourdement sanctionné afin de dissuader toute autre entreprise étrangère de braver ainsi la puissance publique. Plutôt que faire des moulinets et brasser inutilement du vent, votre gouvernement est-il prêt à prendre ces mesures qui s’imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –   M.   Jean Lassalle applaudit également.)   M. le président 606171 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. M. Bruno Le Maire 331481 ministre de l’économie et des finances Madame la députée, les salariés de General Electric méritent mieux que vos mensonges et que vos approximations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –   Protestations sur les bancs du groupe FI.) M. Patrick Hetzel 608416 Quel mépris ! M. Bruno Le Maire 331481 ministre Les activités de turbines à gaz qui expliquent le plan social annoncé par General Electric appartiennent à cette entreprise depuis 1999 ; à ma connaissance, en 1999, Emmanuel Macron n’était ni ministre de l’économie ni Président de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –   Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous faites de la politique politicienne sur le dos des salariés de General Electric : c’est votre problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –   Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mais l’honneur de la majorité sera d’apporter des réponses concrètes aux difficultés de Belfort et à chacun des salariés de l’entreprise. Mme Danièle Obono 721960 Comme chez Ford ? M. Maxime Minot 720630 C’est du pipeau ! M. Bruno Le Maire 331481 ministre Chacun son camp : vous choisissez celui du populisme ; nous, celui de la responsabilité ! (Mêmes mouvements.)
J’aurai, demain, au téléphone le président de General Electric (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC) et je lui demanderai d’améliorer son plan social. J’ai les élus locaux de Belfort au téléphone depuis hier soir, pour travailler avec eux à des solutions constructives, et je leur rends hommage : ils ont, eux, le sens des responsabilités ! (Protestations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Maxime Minot 720630 Allez sur place ! M. Bruno Le Maire 331481 ministre Je me rendrai à Belfort dès la semaine prochaine pour discuter avec les responsables syndicaux des pistes de travail possibles afin de réindustrialiser le site de General Electric. Car oui, il y a des perspectives, dans l’aéronautique, dans le grand carénage, dans les rénovations des centrales... M. Christian Hutin 333818 Parlons-en, des centrales ! M. Bruno Le Maire 331481 ministre ...et, évidemment, dans le secteur des énergies renouvelables,... Mme Mathilde Panot 720892 Non ! M. Bruno Le Maire 331481 ministre ...où je suis persuadé que les salariés de General Electric auront des solutions à apporter, notamment dans l’hydrogène.
Nous, nous ne baissons pas les bras. Nous, nous regardons les problèmes en face. Nous, nous regardons l’économie telle qu’elle est. Nous, nous sommes du côté des salariés. Nous, nous ne faisons pas de politique politicienne. C’est l’honneur de cette majorité et c’est ce qu’attendent les Français !(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.   –   Protestations sur les bancs du groupe FI.   –   Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Lutte contre le tabagisme M. le président 606171 La parole est à M. Marc Delatte. M. Marc Delatte 718694 Madame la ministre des solidarités et de la santé, avec 75 000 décès par an, un décès sur huit en France, le tabagisme, qu’il soit actif ou passif, reste la première cause de mort évitable, par cancers, maladies cardio-vasculaires, insuffisance respiratoire. Il est aussi à l’origine d’un taux de morbidité élevé avec une inflation de maladies chroniques et, chez les fumeuses, d’accouchements prématurés et de nouveaux-nés hypotrophes. C’est un fléau social – avec combien de drames familiaux à la clé ! –, un fléau économique, avec un coût évalué à 120 milliards d’euros par an.
Vous en avez pris toute la mesure et, dès votre nomination, vous avez fait de la prévention votre priorité, en ciblant le tabac. Vous avez dès lors, avec détermination, pris des mesures énergiques. Aujourd’hui, cette politique volontariste porte ses fruits et vous donne raison. En deux ans, comme l’a souligné Santé publique France, le nombre de fumeurs a en effet baissé de 12 %, soit 1,6 million de fumeurs en moins.
Il faut également signaler que le tabagisme révèle de fortes inégalités sociales : sa prévalence reste élevée chez les plus défavorisés, autre inquiétude car on compte un taux de décès élevé imputable au tabagisme chez les femmes jeunes. Il faut donc accentuer la prévention pour ces publics.
Le tabagisme touche, madame la ministre, tous les pays de l’Union européenne où il reste la première cause de mort prématurée. Aussi, forte des résultats plus qu’encourageants obtenus en France, comment comptez-vous agir, face à ce fléau, avec vos homologues européens, et au sein de la Commission européenne, pour promouvoir une Europe du progrès social en matière de santé publique ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. le président 606171 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mme Agnès Buzyn 717153 ministre des solidarités et de la santé Vous avez raison, nous sommes heureux de pouvoir annoncer une baisse du nombre de fumeurs quotidiens de 1,6 million au cours de ces deux dernières années. C’est le fruit d’une politique volontariste qui a commencé par l’instauration du paquet neutre, l’augmentation du prix du tabac, la multiplication des lieux sans tabac et le remboursement, comme n’importe quel médicament, des produits de substitution nicotiniques – or, grâce à ce remboursement, la vente de ces produits a été multipliée par trois.
Il nous reste malheureusement, vous le soulignez, beaucoup à faire. L’addiction au tabac reste très fortement marquée par les inégalités sociales. Nous avons prévu, avec Gérald Darmanin, de travailler avec nos homologues européens pour renforcer l’harmonisation de la fiscalité applicable aux produits du tabac. Ensuite, nous entendons soutenir de nouvelles règles sur les quantités de tabac pouvant être importées d’un autre État par des particuliers. Enfin, comme nous le souhaitions, l’Union européenne s’est tout récemment dotée d’un dispositif de traçabilité des produits du tabac qui va nous permettre de lutter contre la fraude, contre le commerce illicite – c’est ce que nous demandaient les buralistes et nous y avons été très sensibles. Nous continuerons en outre de définir des actions innovantes et efficaces pour lutter contre le tabagisme au niveau européen. Les ministres européens de la santé partagent en tout cas la volonté de mener ces politiques publiques.
Pour terminer, et vous le savez puisque vous l’avez voté, nous avons multiplié par cinq les crédits alloués au Fonds de lutte contre le tabac, désormais doté de 100 millions d’euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Inscription sur les listes électorales M. le président 606171 La parole est à Mme Cécile Untermaier. Mme Cécile Untermaier 608695 Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question Hervé Saulignac et Michèle Victory dont le département a été particulièrement concerné par la question que je vais vous poser. Je tiens avant tout à remercier chaleureusement les maires, les conseillers municipaux, les bénévoles, les personnels administratifs qui se sont mobilisés dimanche dernier pour assurer le bon déroulement du scrutin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupe SOC, LaREM et MODEM.)
Les règles d’inscription sur les listes électorales ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur en 2016 ; le Conseil d’État a même évoqué, alors, une « révolution discrète ». C’est ainsi que l’INSEE s’est vu confier la gestion du répertoire électoral. Cette réforme a permis, outre l’inscription d’office d’un grand nombre de citoyens, de s’inscrire jusqu’à six semaines avant le scrutin, mettant donc un terme à la date butoir du 31 décembre. C’est ainsi que plus de 750 000 personnes ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 31 mars 2019, preuve d’une réforme utile et soutenue par les Français.
L’échéance de 2019 avait été fixée en raison du travail titanesque de synchronisation que la réforme impliquait. Il s’agissait, dimanche dernier, de la première élection après l’instauration de ce répertoire électoral unique. Mais affluent, depuis, dans la presse locale, sur les réseaux sociaux mais aussi dans nos permanences, les témoignages de personnes qui ont dû rebrousser chemin parce que radiées, inscrites sous une identité erronée, ou introuvables sur les listes électorales. L’intervention des juges d’instance, débordés dans certains tribunaux, n’a répondu que trop partiellement à ces anomalies, au prix parfois de plusieurs heures d’attente.
Ces difficultés ne peuvent rester sous silence. L’exigence démocratique nous oblige à connaître les moyens déployés pour accompagner cette réforme, l’ampleur chiffrée et les raisons de ces dysfonctionnements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.) M. le président 606171 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Christophe Castaner 605131 ministre de l’intérieur Le texte voté en 2016 est le fruit d’une volonté transpartisane de modernisation. Il y a eu de vrais avantages à l’instauration du régime électoral unique – REU – prévu par cette loi Pochon-Warsmann, notamment, vous l’avez souligné, celui de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales plus tard – le 31 mars, cette année. De même, alors que les communes communiquaient difficilement entre elles pour procéder aux radiations en cas de décès, de déménagement ou pour inscrire de nouveaux électeurs, nous disposons désormais d’un système directement géré par l’INSEE.
Comme tout changement, celui-ci a suscité des inquiétudes parfaitement légitimes. Certaines mairies ont dû s’adapter à de nouveaux logiciels, émettre de nouveau les cartes d’électeur. Il est vrai qu’on a noté des incompréhensions mais qui sont inhérentes au déploiement d’un dispositif de cette importance. J’ajoute qu’on pouvait vérifier sur le site service-public.fr si l’on était bien inscrit sur les listes électorales mais tout le monde n’a pas pensé à le faire – ce qui n’est évidemment pas un reproche.
Aussi, le jour du scrutin, certains électeurs n’ont-ils malheureusement pas pu voter parce qu’ils avaient été radiés des listes électorales. Or, sur 47,2 millions d’électeurs, seuls 2 000 – soit 0,004 % du corps électoral – ont été radiés en raison de l’impossibilité de les identifier. Il faut en outre tenir compte des modifications concernant l’état-civil, l’INSEE se prononçant sur l’état-civil de naissance ; c’est pourquoi j’ai envoyé une circulaire à tous les préfets, à destination des maires et des présidents des bureaux de vote, afin que les règles soient appliquées avec souplesse.
Nous établirons de ces dysfonctionnements un bilan précis, bilan qu’évidemment je vous communiquerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Condamnation à mort de djihadistes français en Irak M. le président 606171 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière. M. Hubert Julien-Laferrière 722344 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en trois jours, sept Français jugés pour terrorisme ont été condamnés à mort par la justice irakienne pour avoir rejoint les rangs du groupe État islamique. Ces sept hommes ont fait allégeance au terrorisme et sont soupçonnés des crimes les plus abjects. Ces Français doivent être jugés et purger leur peine là où ils ont commis leurs crimes, telle est la position de la France et nous la soutenons.
Mais la France, pays des droits de l’homme, est attachée à ce que, quelle que soit la gravité des crimes commis, les accusés aient droit à un procès équitable. C’est en ce sens que les ONG de défense des droits humains ont interpellé le Gouvernement ainsi que nombre d’entre nous.
Ces hommes sont accusés des crimes les plus odieux et, bien sûr, nous pensons toujours aux victimes, françaises comme étrangères, des terroristes, ainsi qu’aux membres de nos forces de sécurité qui ont perdu la vie pour les combattre. Pourtant, aucun crime, quel qu’il soit, ne doit nous faire perdre de vue nos grands principes, qui garantissent à tous une justice et un procès équitables, et notre opposition à la peine de mort.
Monsieur le ministre, l’Irak est un pays souverain… M. Gilbert Collard 606212 Oui ! M. Hubert Julien-Laferrière 722344 …dont le droit comporte la peine de mort. Quelles actions mettez-vous en œuvre pour que les condamnations à mort prononcées ne soient pas appliquées ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les actions en cours auprès du Gouvernement irakien afin que ces terroristes soient jugés dans des conditions acceptables… M. Sébastien Chenu 720468 De quoi je me mêle ! M. Hubert Julien-Laferrière 722344 …et qu’ils bénéficient de la meilleure assistance juridique possible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Ciotti 330240 Ah bon ! M. Sébastien Chenu 720468 N’importe quoi ! M. le président 606171 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Yves Le Drian 1872 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Monsieur le député, nous respectons la souveraineté judiciaire de l’Irak, et je veux vous dire que, contrairement à ce que j’entends ici et là, le procès est équitable : les audiences sont publiques ; les procès sont conduits par un magistrat du siège assisté de deux assesseurs ; le réquisitoire est prononcé par un procureur ; un greffier consigne en direct l’intégralité des débats ; l’avocat est présent, et s’il y a un problème de traduction, l’ambassade elle-même fournit les interprètes. Le juge énonce les charges en début d’audience ; le prévenu se voit offrir la parole tout au long de celle-ci ; l’avocat intervient quand il le souhaite : c’est un procès équitable. Plusieurs députés du groupe LR 0 Très bien ! M. Jean-Yves Le Drian 1872 ministre Alors, bien sûr, il concerne sept terroristes bien connus de nos services. M. Fabien Di Filippo 720386 Et dangereux ! M. Jean-Yves Le Drian 1872 ministre L’assistance consulaire leur est aussi apportée, si bien que, tout au long de la procédure, que ce soit dans la période de détention, dans la période du procès et après le procès, nos services consulaires sont présents. Ils assistent aux opérations et constatent leur bon déroulement.
Je tenais à bien préciser ces éléments qui sont une réalité, même si ces sept ressortissants – et il y en aura sans doute d’autres – sont bien connus de nos services pour actions terroristes contre notre pays.
La question de la peine de mort reste entière : nous y sommes totalement opposés. C’est un principe intangible qui vaut pour l’Irak comme pour les États-Unis, et pour les pays dans lesquels huit autres Français sont condamnés à mort. Je pense, par exemple, à l’Indonésie. Nous disons à ces pays que nous sommes opposés à la peine de mort, et nous faisons part de cette détermination aux plus hautes autorités de l’État irakien.
Je rappelle que les Français condamnés en Irak bénéficient encore d’un droit de recours. Ils ont un mois pour introduire ce recours auprès des autorités irakiennes, et nous les aidons à le faire. Nous sommes là tout à fait dans notre rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Jeunes adultes handicapés M. le président 606171 La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier 718850 Je veux d’abord m’étonner qu’un représentant du peuple demande ici une assistance juridique pour des djihadistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 Ça s’appelle l’État de droit ! M. Pierre Cordier 718850 Madame la ministre des solidarités et de la santé, ces derniers jours, nous avons été nombreux sur ces bancs à avoir été interpellés par des parents et des associations qui s’inquiètent d’une remise en cause de « l’amendement Creton ». Ce dispositif, adopté en 1989, permet de prolonger le placement des jeunes majeurs en situation de handicap dans les structures pour enfants.
Le plus souvent, les jeunes concernés sont  atteints de handicaps lourds, mentaux ou physiques, nécessitant une prise en charge médicale et sociale vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pourtant des familles ont récemment été informées que leur enfant de 21 ans ne serait plus accueilli qu’à 50 %, et qu’il ne le serait plus du tout après 22 ans, même s’ils ne trouvent pas une place dans un établissement pour adultes. Ce n’est pas une aide financière ou une prestation compensatoire du handicap de quelques heures par jour qui permettra de leur préparer un avenir décent.
Madame la ministre, les parents comptent sur vous et sur nous tous pour les aider. Beaucoup de jeunes adultes handicapés de notre pays attendent une place dans des foyers de vie. Pour l’heure, ils ne peuvent pas rentrer au domicile familial, car ils ont besoin d’une prise en charge que seuls des professionnels peuvent leur garantir. Mme Caroline Fiat 720286 Eh oui ! M. Pierre Cordier 718850 Les jeunes polyhandicapés sont particulièrement concernés. Ils sont plus de 850, âgés de 20 à 30 ans, à être maintenus dans des établissements pour enfants. Cette situation reflète le manque cruel de places pour les jeunes adultes. De plus, nous avons bien conscience que cela reporte le problème sur les plus jeunes, qui doivent attendre plus longtemps que des places se libèrent.
Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer la détresse des parents épuisés moralement et physiquement. J’ai deux questions à vous poser de la part de ces familles. Vous engagez-vous à maintenir le dispositif dérogatoire de l’amendement Creton pour qu’aucun jeune majeur ne se trouve sans accueil à temps plein ? Augmenterez-vous le nombre de places dans les établissements pour adultes, et à quelle échéance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président 606171 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mme Sophie Cluzel 717165 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Monsieur le député, je vous remercie de me poser cette question, car je peux vous affirmer qu’il n’est absolument pas question de faire sauter « l’amendement Creton ». Il constitue bien une solution, même s’il n’est pas la solution, car, comme vous l’avez très bien dit, ce dispositif oblitère totalement des places disponibles pour des enfants handicapés.
La véritable solution réside dans ce que nous sommes en train de bâtir avec M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse : le grand service public de l’école inclusive, qui permettra aux enfants handicapés qui peuvent tout à fait aller à l’école d’y aller en étant accompagnés et dans des conditions sécurisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette coopération, qui existe dans les textes depuis 2009, nous la mettons enfin en route. Nous avons reçu, avec le ministre de l’éducation, les recteurs et l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé pour pouvoir mettre en place cette coopération. Nous sommes en train de bâtir ces passerelles indispensables, ces temps partagés entre le médico-social et l’école de demain.
D’ici là, il faut absolument trouver des solutions pour les adultes. Nous disposons d’un levier qui n’est pas encore absolument déployé et dont nous allons accélérer la mise en place : l’habitat inclusif, auquel s’associent les services d’accompagnement ad hoc pour permettre la mobilité. De nombreux jeunes relevant du dispositif de l’amendement Creton pourraient, en effet, être accompagnés dans les habitats inclusifs. C’est tout l’enjeu des forfaits d’habitat inclusif de 60 000 euros, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le décret sort ; nous allons pouvoir accélérer la mise en place de cette solution.
La solution passe aussi par l’emploi accompagné, parce que ces jeunes ont besoin d’être accompagnés dans toutes les sphères de leur vie : école, emploi, habitat, qualité de vie sociale… Tels sont les enjeux au cœur de nos différentes stratégies, qu’il s’agisse de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement de l’enfant, du plan polyhandicap ou du plan handicap psychique. (M.   Jean Lassalle applaudit.) Nous sommes sur tous les fronts pour répondre à tous les besoins spécifiques.
En tout cas, je veux rassurer les parents, en aucun cas il ne s’agit de faire sauter l’amendement Creton. Je ne sais pas pourquoi, il y a ces inquiétudes. M. Fabien Di Filippo 720386 À cause de vous ! Mme Sophie Cluzel 717165 secrétaire d’État Ce n’est absolument pas notre souhait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Droit de vote des prisonniers M. le président 606171 La parole est à M. Dimitri Houbron. M. Dimitri Houbron 720454 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
À l’occasion du scrutin des élections européennes qui s’est tenu dimanche dernier, les détenus de 165 des 188 prisons françaises ont pu voter par correspondance ; au total, 4 413 personnes incarcérées sur les 5 184 qui avaient le droit de vote ont participé à ce scrutin, et je pense que nous pouvons nous en réjouir collectivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le taux de participation a atteint 85 %. Il s’agit véritablement d’une réussite démocratique, rendue possible par l’implication des services de l’administration pénitentiaire ainsi que des associations qui ont, une nouvelle fois, fait preuve de leur dévouement quotidien dans l’accompagnement des détenus.
Je rappelle que cette nouvelle modalité d’exercice du droit de vote a été introduite, suite à la promesse du Président de la République, par la réforme de la justice que vous avez présentée, madame la ministre. En plus du vote par procuration ou de la permission de sortie, le nouveau dispositif permettra aux détenus, j’en ai la conviction, de participer civiquement davantage et d’enrichir ainsi leur parcours vers une réinsertion sociale et sociétale, ce que nous recherchons tous. Cette reconnaissance, c’est tout le sens de la politique de la majorité. C’est en reconnaissant ce droit fondamental qu’est le droit de vote que nous participons activement à lutter contre la récidive. Cette réussite me donne la certitude qu’un retour en arrière est impossible.
Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les conditions et les modalités qui ont permis aux détenus de participer au scrutin européen, et nous dire si une réflexion sera menée sur la reconduction de ce beau dispositif démocratique dans les échéances électorales à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.   –   Mme   Lise Magnier applaudit également.) M. le président 606171 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Nicole Belloubet 702191 garde des sceaux, ministre de la justice Vous avez souligné l’intérêt de ce dispositif introduit, vous l’avez rappelé, grâce à de nouvelles dispositions insérées dans la loi de réforme pour la justice. Elles font suite à l’engagement du Président de la République, repris par M. le Premier ministre, de donner un droit de vote plus étendu aux détenus qui peuvent en disposer. Cela supposait pour mon ministère d’introduire de nouvelles modalités dans des délais très contraints. Nous avons pu le faire, vous le soulignez, grâce à l’implication des personnels de l’administration pénitentiaire, mais également grâce aux services du ministère de l’intérieur, que je tiens ici à remercier car sans leur étroite collaboration, cela n’aurait pas été possible.
L’intérêt de ce dispositif a été de permettre la mobilisation d’un plus grand nombre de détenus parmi ceux pouvant voter : 10 000 personnes avaient ainsi manifesté leur intérêt. À peu près la moitié d’entre elles n’étaient malheureusement pas inscrites sur les listes électorales, et nous n’avons pas pu les accompagner dans la procédure d’inscription étant donné les délais contraints auxquels je faisais allusion. Ce sont donc près de 5 000 personnes qui étaient en capacité de voter ; certaines d’entre elles ayant été entre-temps élargies, 4 413 personnes ont voté dans les établissements pénitentiaires, soit un taux de participation de près de 90 %, qui doit être souligné. Un tel taux a aussi été obtenu grâce à l’implication du Grand débat, organisé également dans plus de 200 établissements et facteur de mobilisation sur le sujet, ainsi que grâce à des associations et aux élus tels que vous, qui se sont rendus en centre de détention pour montrer l’intérêt et l’importance du dispositif.
Il nous reste maintenant, toujours en collaboration avec le ministère de l’intérieur, à développer encore de nouvelles dispositions pour que cette modalité d’exercice du droit de vote puisse continuer à être appliquée pour les prochaines élections, dont les municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Financement des mesures annoncées après le Grand débat M. le président 606171 La parole est à M. Jean-Louis Bricout. M. Jean-Louis Bricout 605069 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après le Grand débat, vous avez pris quelques décisions face aux revendications des Gilets jaunes, décisions certes insuffisantes mais dont les impacts politiques et budgétaires sont loin d’être neutres.
Sur le plan politique, si les mesures de pouvoir d’achat ont vocation à relancer l’économie par la consommation, leur financement en dit long de la ligne politique du Gouvernement. Vous auriez pu, pour les financer, rétablir l’ISF par exemple.... Eh bien non ! Preuve est donc faite que vous êtes bien de droite, de cette droite du monde de la finance. M. David Habib 1592 Exactement ! M. Jean-Louis Bricout 605069 Je note d’ailleurs que les électeurs historiques des Républicains vous ont remercié ce dimanche. Le Gouvernement aurait pu, comme le groupe Socialistes et apparentés, le lui demandait, faire d’autres choix, comme lancer un plan d’investissement massif pour la transition énergétique ou lutter contre la précarité énergétique. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Très bonne idée ! M. Jean-Louis Bricout 605069 Eh bien non ! Que des mesurettes d’écolos au rabais… C’est logique puisque, Nicolas Hulot l’avait rappelé au Gouvernement : écologie et politiques libérales sont incompatibles.
Alors comment le Gouvernement finance-t-il ces mesures ? Essentiellement par une augmentation de la dette de 76 milliards pour les générations à venir, mais pas par des économies sur la dépense publique puisque la seule mesure envisagée, c’est la suppression des niches fiscales, au risque de fragiliser des pans complets de notre économie !
Il est donc temps, monsieur le ministre, que vous précisiez vos choix en matière de niches fiscales : s’agit-il, par exemple, de supprimer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? S’agit-il d’augmenter la TVA pour les travaux des logements sociaux ? Va-t-on sacrifier le monde agricole ? Les exemples ne manquent pas.... Certes, il y a certainement du ménage à faire dans les 474 niches existantes, et comme l’explique fort justement notre rapporteur général Joël Giraud, on peut s’interroger sur le rendement et l’efficacité des niches. Mais le ministre de l’économie et des finances ne pense-t-il pas que la priorité était de cesser les cadeaux aux plus aisés, l’ISF et la flat tax, dont on attend toujours la preuve de leur efficacité économique... Le Gouvernement va-t-il changer de ligne politique, comme les Français le lui demandent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. le président 606171 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. M. Olivier Dussopt 330357 secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics Monsieur le député, vous avez posé beaucoup de questions en l’espace de deux minutes, mais je vais essayer d’y apporter des réponses.
Le Président de la République a fait plusieurs annonces, le 10 décembre en faveur du pouvoir d’achat pour répondre à une crise sociale, et le 25 avril pour donner une traduction concrète aux suites du Grand débat et à l’expression de l’ensemble des Français qui ont participé à cet exercice démocratique.
Vous nous interrogez sur la manière dont ces mesures vont être financées, que ce soit la baisse de la CSG – mesure que vous approuvez, je le sais –, l’augmentation de la prime d’activité – je pense que c’est une bonne chose de valoriser le revenu de celles et ceux qui travaillent –, les mesures en faveur du maintien des services publics ou encore les mesures fiscales de baisse de l’impôt sur le revenu, dont nous voulons qu’elles profitent aux classes moyennes et permettent, elles aussi, à celles et ceux qui travaillent de pouvoir vivre mieux, à la hauteur de leurs efforts. Le Gouvernement a indiqué que toutes ces mesures seraient financées en partie par un certain nombre d’économies budgétaires. À cet effet, la loi de finances pour 2019 a prévu, comme chaque année, une réserve de précaution, et l’annulation de certains crédits en réserve permettra d’apporter une source de financement conséquent. Nous allons aussi faire le choix de réviser des niches fiscales, et nombreux sont les députés de la majorité qui nous ont fait des propositions en la matière. M. Stéphane Peu 721270 Nous aussi on a fait des propositions, notamment concernant l’ISF ! M. Olivier Dussopt 330357 secrétaire d’État Notre ligne de conduite sur les niches fiscales, c’est d’abord de ne pas toucher aux ménages, donc pas au régime fiscal de l’emploi à domicile. Nous ne toucherons pas non plus aux niches fiscales qui permettent aux Français de vivre mieux et d’aller plus loin en matière de rénovation thermique et énergétique de leur logement. Et nous ne toucherons pas davantage aux niches fiscales qui contribuent à la compétitivité économique des entreprises. Vous avez fait allusion au CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, et je souligne que ce dispositif n’est plus aujourd’hui une niche fiscale. Lorsque vous et moi en avons voté la création, c’était un crédit d’impôt, mais c’est dorénavant un allégement pérenne de cotisations sociales depuis le 1er janvier de cette année, un mécanisme plus simple ; il était temps de tenir cet engagement pris il y a quatre ans.
Vous le voyez, vos inquiétudes ne sont pas fondées. Les prochaines semaines seront encore l’occasion de le démontrer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Réunion du G7 à Biarritz M. le président 606171 La parole est à M. Vincent Bru. M. Vincent Bru 720772 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après vous-même en décembre dernier, c’est le Président de la République qui, récemment, s’est rendu à Biarritz dans le cadre de la préparation du G7. C’est en effet à Biarritz, dans ma circonscription, que le sommet de chefs d’État et de gouvernement se tiendra,  du 24 au 26 août prochains.
Je tenais à dire notre fierté d’accueillir les dirigeants de sept grandes puissances et ceux de l’Union européenne. Ce sommet, s’il représente des contraintes et pose des problèmes de sécurité, est un atout pour le Pays basque… M. David Habib 1592 Non, les Pyrénées- Atlantiques ! M. Vincent Bru 720772 …et notre département. M. David Habib 1592 Tout de même ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 On va parler de la misère du monde à Biarritz ! M. Vincent Bru 720772 La médiatisation, à l’échelle mondiale, de ce sommet, sera l’occasion de mettre en valeur notre dynamisme économique, touristique et culturel.
De nombreux sujets seront abordés au cours de ce sommet, tels le climat et la biodiversité, le numérique et l’intelligence artificielle ou les questions liées au terrorisme. Mais son sujet principal sera la lutte contre les inégalités,… Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Les gilets jaunes vous en parleront ! M. Vincent Bru 720772 …les inégalités entre les femmes et les hommes – lutte qui devrait être reconnue comme une cause mondiale –, mais aussi les inégalités économiques et sociales.
Le G7 sera également l’occasion de définir des mesures destinées à favoriser l’accompagnement du continent africain. Plusieurs chefs d’État africains viendront, d’ailleurs, à Biarritz le 25 août.
Les oubliés de la mondialisation éprouvent un sentiment d’injustice et, de fait, les inégalités s’accroissent tandis que les pays du G7 représentent 50 % de l’économie mondiale. Il est de notre devoir de répondre aux inquiétudes en apportant des solutions concrètes.
Aussi voudrais-je connaître, monsieur le ministre, les attentes de la France à l’égard de ce sommet et, plus encore, les propositions que la France entend faire pour que les pays du G7 répondent aux grands défis internationaux, notamment l’accroissement des inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président 606171 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Yves Le Drian 1872 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Vous avez raison de rappeler l’importance du sommet de Biarritz, qui clôturera la présidence française du G7. Nous sommes très heureux que cet événement majeur se déroule dans votre ville.
Comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a souhaité que la lutte contre les inégalités soit au cœur de la présidence française, et que puisse participer à cette lutte l’ensemble des acteurs, notamment les responsables politiques et les acteurs de la société civile qui, pour certains d’entre eux, se réuniront d’ailleurs à Biarritz au moment du sommet du G7.
Dans cette lutte contre les inégalités, nous ne partons pas de rien puisqu’en 2015, des objectifs de développement durable ont été fixés par l’Organisation des Nations unies – ONU –, les inégalités constituant le centre de cette problématique. Ces trois dernières années, des progrès ont été réalisés, mais il faut aujourd’hui trouver une nouvelle dynamique. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité que la question des inégalités soit l’élément déterminant de la présidence française du G7.
À cet effet, à chacune des réunions de ministres qui ont lieu régulièrement en vue de la préparation du sommet, la question des inégalités se trouve posée, qu’il s’agisse des inégalités entre les femmes et les hommes, des inégalités par rapport au changement climatique ou encore des inégalités au regard du numérique.
Dans le domaine social, les travaux se concentrent sur les principaux instruments de lutte contre les inégalités que sont le droit à un salaire décent, la coopération en matière de fiscalité, les protections sociales essentielles et l’éducation, en particulier celle des filles qui fera spécialement l’objet d’un forum de préparation à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO –, à Paris, au début du mois de juillet.
La prochaine réunion ministérielle, présidée par Mme Pénicaud, se tiendra la semaine prochaine et aboutira à la constitution d’un ensemble documentaire.
Monsieur le député, notre but est de parvenir à Biarritz à l’instauration d’un cadre d’action international qui servira de guide et permettra de poursuivre le travail qu’a commencé l’ONU dans le cadre des objectifs de développement durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pénurie de médicaments M. le président 606171 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Madame la ministre des solidarités et de la santé, manquer parfois de médicaments est compréhensible, quoique. Manquer de médicaments si longtemps, si souvent et dans de telles proportions est, en revanche, inacceptable. Il est urgent que les autorités s’emparent de ce grave problème de santé publique !
Entre 2016 et 2017, le nombre de médicaments en rupture de stock a progressé de plus de 30 %. En 2016, les pharmaciens ont effectué 405 signalements, et plus de 530 en 2017. Depuis le début de l’année, le phénomène n’a fait que s’amplifier, le manque de corticoïdes constituant le point d’orgue de cette pénurie. La semaine dernière, plus aucun corticoïde n’était disponible en France pendant plusieurs jours !
En 2018, le rapport d’information du sénateur Jean-Pierre Decool avait déjà mis en évidence un problème de durée d’attente des produits pouvant aller jusqu’à trois mois, tant pour les médicaments « courants » que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et les vaccins. Depuis, le phénomène s’est aggravé et il est grand temps d’agir.
Plusieurs facteurs de cette pénurie sont pointés du doigt, notamment la mondialisation des chaînes de production, la vente des médicaments dans des pays où leur prix de vente est beaucoup plus avantageux qu’en France – ce qui pose d’ailleurs le problème du prix de vente du médicament dans notre pays –, la modification des autorisations de mise sur le marché, la production à flux tendus, l’absence d’anticipation de l’augmentation des volumes et le manque de matières premières. M. Patrick Hetzel 608416 C’est un vrai problème ! Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Il est urgent de lancer une politique ambitieuse et constructive de lutte contre les pénuries de médicaments. Le problème, devenu chronique, risque en effet de ne plus se résorber.
Madame la ministre, les causes de ce problème étant multiples, les solutions devront l’être également. Quelles propositions comptez-vous faire pour assurer la sécurité des patients ? Quels moyens légaux provisoires pouvez-vous offrir aux pharmaciens ?
Quid de l’obligation d’une information donnée en continu par des laboratoires ? Et quels moyens entendez-vous accorder à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour en faire le chef de file de cette politique ?
Pensez-vous, enfin, madame la ministre, que, par-delà ce phénomène, ce soit la question de la souveraineté sanitaire de la France qui se pose ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.   –   M.   Jean-Paul Lecoq applaudit également.) M. le président 606171 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mme Agnès Buzyn 717153 ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, vous avez raison : un problème de pénurie des médicaments existe dans notre pays. Plus d’un Français sur quatre affirme avoir eu du mal à acheter un médicament courant. M. Patrick Hetzel 608416 Les médecins alertent de plus en plus à ce sujet ! Mme Agnès Buzyn 717153 ministre Entre 2008 et 2018, près de vingt fois plus de pénuries ont été signalées. Vous l’avez indiqué, les causes de ces pénuries sont variées, et elles concernent aussi bien les vaccins que les antibiotiques, les antiparkinsoniens ou les anticancéreux. Nous avons besoin d’un plan ambitieux de lutte contre ces pénuries. M. Patrick Hetzel 608416 Il faut agir vite et fort ! Mme Agnès Buzyn 717153 ministre Les professionnels permettent souvent aux médicaments de pallier cette pénurie pendant une durée limitée, mais cette situation et les sollicitations légitimes des Français et de ces mêmes professionnels m’ont amenée à élaborer un plan d’action concret et opérationnel, nourri par les propositions des acteurs, les rapports et les suggestions des associations de malades. Ce plan est en cours de finalisation et il devrait être présenté d’ici à la fin du mois de juin. Il se décline selon trois axes.
D’abord, un axe qui concerne l’information, tant du public que des professionnels, afin que tous aient connaissance des risques de rupture mais aussi des moyens de les pallier.
Ensuite, un axe visant à lutter contre les pénuries par des actions sur la totalité du circuit de la production des médicaments. Nous disposons désormais d’un arsenal juridique solide… M. Patrick Hetzel 608416 Il n’est pas mis en œuvre ! Il faut être plus coercitif ! Mme Agnès Buzyn 717153 ministre …qui s’est considérablement renforcé ces dernières années avec le plan de gestion des pénuries. J’ai également fixé des objectifs à l’Agence nationale de sécurité des médicaments dans le cadre de son contrat d’objectif et de gestion avec l’État, afin qu’elle soit le chef de file de la lutte contre les ruptures de stock.
Enfin, le troisième axe doit renforcer la coordination, non seulement au niveau national, mais aussi à l’échelon européen. Le problème est mondial, et nous avons besoin de réponses coordonnées entre tous nos pays voisins partenaires.
Je ferai de la lutte contre les pénuries de médicaments ma priorité dans les prochains mois. Vous pouvez compter sur mon entière détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Projet Montagne d’or en Guyane M. le président 606171 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Mme Frédérique Tuffnell 719092 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet de la Compagnie Montagne d’or en Guyane, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est le plus gros projet aurifère jamais envisagé sur le territoire national.
En chiffres, il s’agit d’une fosse de 2,5 kilomètres de long et de 400 mètres de large creusée au sein de 1 500 hectares de forêt primaire où évoluent plus de 2 000 espèces, dont de nombreuses sont protégées.
Ce projet vise à extraire 85 tonnes d’or primaire en mine à ciel ouvert pendant au moins douze ans. Il implique l’utilisation de 3 300 tonnes de cyanure et de 100 tonnes de nitrate de plomb.
Une délégation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je faisais partie, a pu se rendre en Guyane cette année et y mesurer l’urgence tant écologique que sociale de la situation.
Les risques qu’entraîne un tel projet d’orpaillage primaire sont réels. Ils nous interrogent quant à notre responsabilité vis-à-vis de la biodiversité et, plus largement, vis-à-vis des générations futures.
Nous en avons débattu il y a peu dans l’hémicycle : nous avions déjà évoqué à cette occasion de l’acceptabilité sociale et environnementale des grands projets miniers à l’heure où la Guyane est à la recherche de nouvelles filières de développement économique mais aussi à l’heure où les écosystèmes et les services qu’ils nous rendent sont menacés.
La France, partie aux grandes conventions internationales en matière de préservation de la biodiversité, possède un code minier vieux de deux cents ans qui n’intègre aucune exigence environnementale.
Le tout récent rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES, permet de mettre cette carence en perspective avec le rythme effrayant auquel s’éteignent les espèces animales et végétales.
La semaine dernière, à l’issue du premier conseil de défense écologique, le Président de la République et le Premier ministre ont – ainsi que vous-même – souligné l’incompatibilité du projet au regard des exigences environnementales.
Aussi aimerais-je savoir si vous êtes en mesure de nous confirmer que le projet Montagne d’or ne verra pas le jour et que naîtra un nouveau cadre juridique via un code minier réformé pour l’industrie extractive et à la hauteur des enjeux environnementaux particulièrement essentiels de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président 606171 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. M. Fabien Di Filippo 720386 Et pire président de l’Assemblée nationale de la Ve République ! M. François de Rugy 332747 ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Madame la députée, je voudrais d’abord saluer votre engagement en matière de questions environnementales en général, ainsi que sur cette question de Montagne d’or en particulier.
Vous l’avez rappelé : vous vous êtes rendue sur place avec cinq autres députés de la commission du développement durable.
Vous le savez, puisque nous l’avons indiqué lors du conseil de défense écologique, ce projet Montagne d’or ne se fera pas. Je le redis devant vous : ce projet ne se fera pas.
Vous le savez également, il était soutenu par un certain nombre d’élus locaux et nationaux en Guyane et était combattu par d’autres associations, ainsi que par d’autres élus.
Il avait d’ailleurs suscité localement beaucoup de tensions lors de l’organisation d’un débat public.
Vous le savez encore, il était également porteur de promesses de créations d’emplois et de retombées fiscales, notamment pour la collectivité de Guyane.
Après un examen approfondi qui m’a amené à rencontrer au cours des derniers mois tous les acteurs, partisans comme opposants, nous avons considéré que ce projet comportait trop de risques pour l’environnement et qu’il était par conséquent incompatible avec nos exigences environnementales.
Je tiens à l’affirmer également très clairement : si certaines et certains voulaient, finalement, que ce projet s’arrête en raison du symbole qu’il représente, ils se sont très peu préoccupés de la suite.
Or nous, nous voulons pour notre part que ces exigences environnementales s’appliquent aujourd’hui comme demain et qu’elles s’appliquent à ce projet comme à d’autres.
C’est pourquoi, sur ma proposition, le conseil de défense écologique, qui est placé sous la présidence du Président de la République, m’a demandé de réformer le code minier. M. Erwan Balanant 719558 Très bien. M. François de Rugy 332747 ministre d’État En effet, en matière d’écologie, sur ce sujet comme sur d’autres, je préfère aux effets d’annonce les annonces suivies d’effets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM   –   M.   Letchimy applaudit aussi.) M. Erwan Balanant 719558 Bravo ! Organisation des forces de police en Seine-et-Marne M. le président 606171 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot 643089 Monsieur le Premier ministre, j’associe ma collègue Valérie Lacroute à ma question.
Dans ma circonscription de Montereau, dans le Sud de la Seine-et-Marne, j’ai eu la surprise d’apprendre de la bouche du directeur départemental de la sécurité publique son intention de mener une réforme qui se traduirait par la disparition des commissariats de plein exercice de Moret-sur-Loing, de Montereau et de Nemours au profit, à dater du 1er janvier 2020, d’un commissariat d’agglomération à Fontainebleau.
Je me suis rendu ce matin avec tous les maires, toutes tendances confondues, ainsi qu’avec le président des maires ruraux et avec mon successeur à la tête du département, devant le commissariat de Montereau afin de dénoncer devant la presse ce qui est ressenti comme un coup de force. M. Fabien Di Filippo 720386 C’en est un ! M. Jean-Louis Thiériot 643089 Dans un territoire rural très vaste, une telle évolution se traduirait par l’allongement des durées d’intervention, par la disparition des brigades anti-criminalité locales et surtout par celle des commandants de commissariat qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention de la délinquance.
Elle est en totale contradiction avec les objectifs d’une police de sécurité du quotidien.
Alors que le Président de la République a parlé d’une nouvelle étape de la décentralisation, alors que vous avez pris l’engagement de ne pas fermer d’écoles ou d’hôpitaux sans l’aval des maires, vous ne pouvez pas faire de la sécurité une exception. M. Patrick Hetzel 608416 Faut-il encore croire les déclarations du Gouvernement en matière de services publics ? M. Jean-Louis Thiériot 643089 La sécurité est la première des libertés. Une sécurité assurée de manière égale partout en France est la première des justices.
Il n’est pas acceptable que les maires soient mis devant le fait accompli alors que, bien souvent, ils consentent de grands efforts comme à Montereau, où la police municipale emploie 28 agents.
Ma question est donc simple : monsieur le Premier ministre, afin d’éviter que la sécurité ne devienne un élément aggravant de la fracture territoriale, prenez-vous l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de ne fermer aucun commissariat de plein exercice sans l’accord des maires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.   –   Mme   Sage applaudit également.) M. le président 606171 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. M. Laurent Nunez 759834 secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur Vous le savez, l’amélioration des conditions de travail des policiers est une préoccupation forte de ce Gouvernement : elle se traduit par des investissements tant immobiliers que dans les moyens, ainsi que par une augmentation significative des effectifs.
Répondre à la demande des policiers implique également de répondre à ce qu’ils nous disent tous les jours, à Christophe Castaner ainsi qu’à moi-même : leur souci d’être présents en nombre sur le terrain et d’exercer le métier pour lequel ils ont été formés, c’est-à-dire la lutte contre la délinquance, en étant présents partout dans les territoires.
Ils aspirent également à être déchargés des fonctions support et des fonctions de gestion administrative : or une telle évolution suppose de réfléchir à l’organisation territoriale la plus pertinente.
C’est ce qui a effectivement été lancé dans le département de la Seine-et-Marne, comme cela a été précédemment fait dans les Yvelines, le Val-d’Oise et les Bouches-du-Rhône : il s’agit de réfléchir à la mutualisation de services opérationnels de police afin qu’ils puissent rayonner sur des territoires beaucoup plus vastes.
Lesdits services – je pense notamment aux BAC et aux services d’investigation judiciaire – sont renforcés en effectifs : ils peuvent donc aller partout, y compris d’ailleurs dans des endroits où ils n’existent pas et dans des endroits où ils ne se rendaient plus.
Tel est l’objet de la réflexion – de la réforme – qui a été lancée dans le département de la Seine-et-Marne : disposer d’effectifs dédiés à l’investigation et à l’intervention, présents dans toutes les circonscriptions.
En même temps, je dis bien en même temps, l’engagement qui a été pris de maintenir des services de proximité est tenu, monsieur le député, puisque je puis vous confirmer qu’aucune emprise administrative ni aucun commissariat ne fermera dans le département.
Cette réforme sera bien évidemment présentée aux élus et discutée. Elle sera surtout présentée aux organisations syndicales de la police nationale : comité technique départemental se tiendra avant la fin de l’année,.
Ces organisations syndicales seront bien évidemment informées de ce projet qui ne vise qu’à améliorer l’efficacité de notre action policière, comme le demandent l’ensemble des policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président 606171 Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président 606171 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente.) M. le président 606171 La séance est reprise. Modification du règlement de l’Assemblée nationale Suite de la discussion d’une proposition de résolution M. le président 606171 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (nos 1882, 1955). Discussion des articles (suite) M. le président 606171 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10. Article 10 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 10 vise à encadrer la durée des séances, puisqu’il dispose que « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit ».
S’il y a lieu de se réjouir de cette volonté de réformer les rythmes de travail de l’Assemblée nationale, une telle réforme doit être plus profonde : voilà pourquoi j’appelle de mes vœux une révision constitutionnelle qui nous permettrait de remettre les choses à plat en ce domaine. La réflexion doit être globale : il s’agit de révolutionner nos pratiques pour améliorer la qualité de nos travaux.
Ainsi pourrions-nous imaginer que la société civile puisse, à terme, intervenir en amont des textes rédigés par l’exécutif. En « restructurant » le rythme et le calendrier de travail, nous ouvririons pour nos concitoyens une plus grande possibilité de s’impliquer dans l’élaboration de la législation.
En la matière, nous pourrions nous inspirer du parlement fédéral allemand, dans lequel certaines semaines sont dédiées au travail parlementaire – Sitzungswochen –, tandis que d’autres sont exclusivement consacrées à la circonscription – Wahlkreiswoche n.
Nos pratiques ont vécu, et il est urgent de réformer le fonctionnement de notre Parlement. M. le président 606171 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 57. Les autres amendements ne sont pas défendus. M. Bertrand Sorre 720190 Déposé par mon collègue Stéphane Testé, il propose de modifier l’heure de début de la séance de l’après-midi et de l’anticiper à 14 heures 30 contre 15 heures actuellement. M. le président 606171 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République J’aimerais expliquer notre position sur la gestion des horaires de la séance. Beaucoup d’amendements portent sur la répartition du temps. Entre l’examen du texte en commission et la séance publique, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée. Il en est ressorti que tout le monde estimait la situation actuelle insatisfaisante... M. M’jid El Guerrab 720996 Absolument ! M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur ...et que, même si la proposition de résolution tendait à l’améliorer, l’idéal n’était pas encore atteint. En outre, à l’exception du groupe MODEM – Mme Jacquier-Laforge a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens –, personne n’est prêt à supprimer les séances de nuit, car cela serait un trop grand pas à franchir. Comme M. El Guerrab, tout le monde considère qu’il faut appréhender la gestion du temps à l’échelle de l’année, ce qui relève de la Constitution.
Dans ce cadre, tous les amendements visant à ajuster la solution avancée par la proposition de résolution, en avançant ou retardant les horaires de la séance d’une demi-heure ici ou là, ont été rejetés. Il y a deux options : soit s’en tenir à l’organisation actuelle, soit adopter les dispositions de l’article 10. Tous les groupes consultés préfèrent la seconde.
Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements, y compris celui-ci, visant à s’écarter du scénario retenu, car, élaboré par le président de l’Assemblée nationale, il a fait consensus entre les groupes. M. le président 606171 La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre 720190 Je retire l’amendement au regard des explications fournies par M. le rapporteur. De la même façon, je retirerai l’amendement no 56, qui formulait la même proposition pour la séance du soir. (L’amendement no   57 est retiré.) (L’article   10 est adopté.) M. le président 606171 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Sourires.) Après l’article 10 M. le président 606171 Je suis saisi d’un amendement portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 511. M. M’jid El Guerrab 720996 Je me suis précipité pour rejoindre l’hémicycle afin de défendre cet amendement qui me tient particulièrement à cœur.
Il vise à rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle pour lutter contre l’absentéisme, qui alimente tant l’antiparlementarisme dans notre pays. En effet, tous les députés doivent participer aux travaux législatifs, quels qu’ils soient.
Selon Sieyès, grand architecte de la Révolution française, « Quand la discussion commence, on ne peut point juger de la direction qu’elle prendra pour arriver sûrement à cette découverte. […] De là, la nécessité du concours des opinions. […] Il faut laisser tous ces intérêts particuliers se presser, se heurter les uns les autres, se saisir à l’envi de la question, et la pousser, chacun suivant ses forces, vers le but qu’il se propose. Dans cette épreuve, les avis utiles, et ceux qui seraient nuisibles se séparent ; les uns tombent, les autres continuent à se mouvoir, à se balancer jusqu’à ce que, modifiés, épurés par leurs effets réciproques, ils finissent par se fondre en un seul avis ».
Il serait positif que l’Assemblée nationale se conforme davantage aux enseignements issus de notre tradition. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’aimerais connaître l’avis du rapporteur sur la question, d’autant plus que l’hémicycle est actuellement dégarni alors que nous réformons le cœur de notre démocratie. Cela m’attriste, cet absentéisme nourrissant l’antiparlementarisme dans notre pays. M. le président 606171 Permettez-moi d’observer, monsieur El Guerrab, que votre amendement tendant à rendre obligatoire la présence des députés en séance publique prend aujourd’hui un tour particulièrement cocasse.
Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Sur le fond, nous partageons tous votre constat. Lorsque nous présentons dans nos circonscriptions les avancées réalisées en début de mandat sur la moralisation de la vie publique, l’éthique et la transparence, de nombreux concitoyens nous disent qu’il faut maintenant combattre l’absentéisme.
Nous ressentons ce reproche comme une injustice, car nos agendas sont remplis de réunions concomitantes et sont très contraints par nos obligations dans les circonscriptions et à Paris. Notre charge de travail et notre engagement sont, pour beaucoup d’entre nous, très élevés.
L’organisation parlementaire actuelle interdit de rendre obligatoire la présence dans l’hémicycle. J’émets donc un avis défavorable, mais votre amendement pose une question citoyenne et démocratique. À nous, en modifiant l’organisation du temps de travail annuel, d’élaborer des méthodes pour affronter l’écueil que vous avez pointé.   M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Je demande une suspension de séance, monsieur le président. Suspension et reprise de la séance M. le président 606171 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.) M. le président 606171 La séance est reprise.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Ce sujet est plus qu’important.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse exhaustive. Nous subissons en effet des injonctions contradictoires ; parfois, nous sommes censés être à quatre endroits différents au même moment ! Dans un tel contexte, l’amendement vise à sacraliser la séance publique. Toutes les réunions sont importantes, mais la séance est le moment sacré qui permet de se forger son opinion, comme l’observait Sieyès.
Je regrette que l’Assemblée fonctionne ainsi, particulièrement aujourd’hui, alors que les bancs sont désertés en raison de l’absence de l’opposition. Pour ma part, je ne me considère pas dans l’opposition, et j’estime que la réforme du règlement de notre assemblée mérite que nous soyons tous présents en séance.
Je retire l’amendement. (L’amendement no   511 est retiré.) M. le président 606171 Les autres amendements portant article additionnel après l’article 10 ne sont pas défendus. Article 11 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 11 modifie les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique, afin d’éviter les prises de parole redondantes.
Par ailleurs, il révise l’article 54 du règlement, en vue de réformer le régime des explications de vote, dont l’intérêt est souvent limité, dans la mesure où elles sont souvent redondantes avec les débats qui précèdent.
M. le président de l’Assemblée nationale et la majorité proposent de supprimer cette faculté ouverte par le règlement. Peut-être aurait-il mieux valu limiter la durée des explications de vote à deux minutes chacune. Ce choix aurait sans doute été meilleur.
Au demeurant, cette évolution n’est pas totalement négative, car le président de séance pourra autoriser un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué. Au surplus, il pourra autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le règlement.
Une telle rationalisation du débat parlementaire va globalement dans le bon sens, même s’il aurait été souhaitable de ne pas supprimer complètement les explications de vote, qui tiennent lieu de « préface » du vote. M. le président 606171 Aucun des amendements déposés sur l’article n’est défendu. Je le mets donc aux voix. (L’article   11 est adopté.) Après l’article 11 M. le président 606171 Je suis saisi d’un amendement, no 865, portant article additionnel après l’article 11.
 La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur C’est un amendement de coordination. (L’amendement no   865 est adopté.) Article 12 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 12 tire les conséquences de l’inscription, à l’article 100 du règlement, des dispositions relatives à l’organisation du débat sur les amendements – présentation de l’amendement, avis de la commission, avis du Gouvernement et réponse de l’orateur. Une telle rédaction sera plus adaptée, dans la mesure où l’article 100 traite de la discussion des amendements.
À l’heure actuelle, le règlement ne prévoit qu’une seule prise de parole pour répondre aux avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, la pratique consiste plutôt à en accorder deux.
Ainsi, l’article 12 de la proposition de résolution vise à codifier la pratique en vigueur. Désormais, le droit écrit sera conforme à celle-ci. Il s’agit d’une réforme de bon sens, qu’il convient de soutenir et de saluer. M. le président 606171 Les amendements de suppression n’étant pas défendus, je mets aux voix l’article 12. (L’article   12 est adopté.) Article 13 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article. M. M’jid El Guerrab 720996 Monsieur le président, peut-être serait-il plus simple de ne me donner qu’une seule fois la parole, pour toutes mes interventions ! M. Sylvain Maillard 717379 En effet ! M. Pascal Lavergne 719664 Il faut respecter la procédure ! (Sourires.) M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 13 vise à empêcher les demandes de suspension de séance et les rappels au règlement qui ne sont pas conformes à l’usage pour lequel ces procédures ont été prévues.
D’après la doctrine de la majorité, en effet, les rappels au règlement doivent avoir un fondement précis, lié par exemple au déroulement des débats ou à un fait personnel. Ils doivent retrouver leur sens originel, qui est de signaler la méconnaissance d’une disposition du règlement.
Il s’agit d’éviter toute instrumentalisation politique des règles juridiques – d’empêcher, comme l’écrivait jadis Jean-Yves Colmou, tout mésusage « des fleurets du droit et des dagues de la procédure ».
Mais il y a là matière à réflexion : le recentrage de ces outils sur leur vocation initiale ne devrait-il pas s’accompagner d’un renforcement des privilèges de la minorité, au profit de l’opposition, en matière de législation et de contrôle ? M. le président 606171 Je ne suis saisi d’aucun des amendements déposés à l’article 13, à l’exception du no 843.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le soutenir. Mme Sylvia Pinel 336175 Défendu. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. (L’amendement no   843 n’est pas adopté.) (L’article   13 est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 13 ne sont pas défendus. Article 13 bis M. le président 606171 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 867. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur C’est un amendement rédactionnel. (L’amendement no   867 est adopté.) (L’article   13   bis, amendé, est adopté.) Article 14 M. le président 606171 Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Mme Nadia Hai 722054 C’est son moment de gloire ! M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 14 s’inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l’Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité.
La notion de conflit d’intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Conformément à la recommandation de Mme Agnès Roblot-Troizier, il est toutefois précisé qu’il « n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes ».
L’article comporte par ailleurs plusieurs dispositions visant à améliorer le respect de la déontologie. M. le président 606171 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 L’article 14 améliore la définition de la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit d’une avancée qu’il convient de saluer.
Aux yeux de nos concitoyens, la transparence est une nécessité. Ils doivent savoir que nous progressons à ce sujet.
Les dispositions du texte procèdent à plusieurs clarifications. Elles pourraient être améliorées par les deux amendements – que je m’apprête à défendre – relatifs au délai de réponse du déontologue.
Certes, des règles précises sont nécessaires, mais obtenir rapidement une réponse du déontologue ne l’est pas moins. Il arrive que nous devions attendre, ce qui nous empêche de prendre certaines décisions. M. Sylvain Maillard 717379 C’est vrai ! M. le président 606171 Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 797. M. Erwan Balanant 719558 Il vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue dans un délai d’un mois au maximum lorsqu’ils le saisissent afin de prévenir ou de faire cesser une situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Il nous arrive en effet d’attendre pendant plus d’un mois – parfois nettement plus – la réponse à nos demandes, ce qui n’est pas souhaitable.
Si nous n’avons pas la certitude d’obtenir une réponse rapide, je crains que certains députés peu consciencieux oublient de poser la question, ce qui serait regrettable. Il convient donc de clarifier cette question. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Nous avons dialogué, entre nous et avec la déontologue, à ce sujet. Sur le fond, il importe que les délais de réponse soient compatibles avec les exigences de chaque cas particulier.
Toutefois, il me semble difficile de graver un délai impératif dans le marbre du règlement, pour deux raisons. Tout d’abord, il faut prendre en compte la complexité des demandes. Certaines situations complexes nécessitent du temps pour être analysées, donc des délais assez longs.
Ensuite, du mois de juin 2017 au mois d’octobre 2018, la déontologue a été saisie à 1 467 reprises, soit un volume important, même si l’activité est plus ou moins soutenue selon les périodes.
J’émets un avis défavorable à tout amendement visant à inscrire dans le règlement une contrainte de délai, car il instituerait, en quelque sorte, un droit du député à obtenir une réponse dans ce délai.
La déontologue dispose des moyens que nous lui octroyons. Il nous incombe de les calibrer correctement afin que les délais de réponse soient conformes à nos exigences.
Mon avis défavorable ne signifie pas que l’amendement est dépourvu d’intérêt, mais que les dispositions proposées n’ont pas vocation à être inscrites dans le règlement. Il s’agit davantage d’un objectif de management que d’une contrainte relevant du règlement. M. le président 606171 La parole est à M. Sylvain Maillard. M. Sylvain Maillard 717379 J’ai pris bonne note de la réponse de M. le rapporteur. Je profite du fait que vous présidez la séance, monsieur le président, pour insister sur ce point. Il importe de calibrer les moyens attribués à notre déontologue.
Nous devons fréquemment obtenir son avis sur des questions assez précises, et nous avons le sentiment que seule une réponse rapide permet de protéger le député qui décide ou agit.
Cette question me semble essentielle. Faute de moyens adéquats, nous risquons d’en revenir à la situation antérieure, consistant à se passer de l’avis du déontologue. (L’amendement no   797 n’est pas adopté.) M. le président 606171 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 675. M. Erwan Balanant 719558 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à deux mois, au lieu d’un, le délai de réponse du déontologue. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Défavorable. Il s’agit bien, comme le disait M. Maillard, de résoudre un vrai problème, mais – comprenez ma réponse – je ne pense pas que l’on doive graver dans le marbre du règlement intérieur ce qui relève d’un objectif de gestion plutôt que d’un droit. (L’amendement no   675 n’est pas adopté.) (L’article   14 est adopté.) Article 15 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 15 prévoit, au sein d’un nouvel article 80-1-1, trois dispositions visant à aider les députés à se prémunir contre les conflits d’intérêts : la déclaration écrite ou orale d’intérêt ; la faculté donnée au député de ne pas participer au vote – voire aux débats – lorsqu’il considère être en situation de conflit d’intérêts au moment de l’examen d’un texte – c’est le mécanisme de déport ; la faculté pour un député de s’abstenir d’exercer une fonction liée au travail parlementaire – celle de rapporteur, par exemple – s’il estime qu’elle risque de le placer en situation de conflit d’intérêts.
Il se peut toutefois que la règle du déport soit contestable au regard des principes d’indivisibilité de la souveraineté nationale et d’irresponsabilité des parlementaires pour leur vote. L’objectif final de ce dispositif est cependant de parvenir à une transparence renforcée, conformément aux recommandations de la déontologue de l’Assemblée nationale. Il y a lieu de saluer ces avancées. M. le président 606171 Les amendements à cet article ne sont pas défendus. (L’article   15 est adopté.) Article 15 bis M. le président 606171 L’amendement no 868 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   868 est adopté.) M. le président 606171 L’amendement no 872 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de précision. (L’amendement no   872 est adopté.) (L’article   15 bis, amendé, est adopté.) M. le président 606171 L’amendement portant article additionnel après l’article 15 bis n’étant pas défendu, nous passons à l’article 16. Article 16 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 16 enrichit le statut du déontologue de l’Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l’intervention de « l’organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d’encadrement des emplois de collaborateurs parlementaires.
Voilà pourquoi l’article 16 complète l’article 80-2 du règlement en précisant que le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il rappelle, en outre, que le déontologue adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts le concernant.
Ces dispositions s’imposent, pour peu que l’on songe aux récents scandales qui ont émaillé notre vie politique, et que l’on considère ce qui se pratique dans les démocraties parlementaires comparables à la nôtre. C’est donc, là encore, une avancée qu’il faut saluer.   M. le président 606171 L’amendement no 879 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de précision. (L’amendement no   879 est adopté.) M. le président 606171 Aucun des trois autres amendements à cet article n’étant défendu, je le mets aux voix. (L’article   16, amendé, est adopté.) Article 17 M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 472. Mme Delphine Batho 335999 Cet article étend le champ de la mission de consultation de la déontologue à l’ensemble des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts. L’amendement demande que ces décisions soient rendues publiques en tout état de cause. Il n’appartient pas au Bureau de définir lesquelles doivent l’être. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur C’est un sujet sur lequel nous avons échangé longuement avec la déontologue. Sur certaines thématiques claires – la déclaration des cadeaux ou des voyages financés, par exemple –, nous avons tranché pour la transparence et inscrit ce principe dans le marbre du règlement.
Mais dans le cas présent, nous préférons que le Bureau définisse les conditions dans lesquelles les avis seront rendus publics. Certains avis ne seront pas publics ; d’autres devront être demandés, soit parce qu’ils concernent une personne en particulier, soit parce qu’ils ont répondu à une demande particulière du Bureau, ou même du président.
Nous avons donc choisi que les règles soient établies par le Bureau, en concertation, évidemment, avec la déontologue. Elles le seront de façon transparente, puisque toute décision du Bureau est publiée. Il s’agit de définir clairement ces règles de publication, qui concernent également le moment auquel on publiera : on devra naturellement attendre, par exemple, que le destinataire de l’avis l’ait reçu.
Nous nous sommes aperçus que, dans de nombreux cas, les règles déontologiques en matière de publication répondent à des problèmes beaucoup plus complexes que celui de savoir simplement si l’avis doit être publié ou non. Nous avons donc choisi, et je pense que c’est une décision sage, de renvoyer la question à une décision du Bureau. Avis défavorable, donc. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur, mais ces difficultés pouvaient se résoudre par une rédaction différente : on pourrait poser un principe de publicité obligatoire des avis, et le moment auquel les avis sont rendus publics pourrait être fixé par le Bureau. La rédaction actuelle entretient, à mon sens, une sorte d’entre-soi. Je ne vous suis donc pas dans votre raisonnement. (L’amendement no   472 n’est pas adopté.) (L’article   17 est adopté.) Article 18 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l’existence de liens familiaux, les copies d’attestations fiscales et, en fin de mandat, l’indication du montant du solde de l’avance de frais de mandat. Dans ce cadre, les demandes de consultation et les avis donnés ne peuvent être rendus publics par le député concerné que dans leur intégralité.
Il s’agit d’une avancée en matière de transparence qu’il faut saluer. Après tant de décennies marquées par des scandales, notre législature a reçu un mandat impératif de réussir dans ce domaine. Montrons au peuple que nous l’avons compris. M. le président 606171 Je suis saisi de trois amendements, nos 798, 678 et 802, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir. M. Erwan Balanant 719558 À l’instar de ceux que j’ai précédemment défendus, les amendements nos 798 et 678 prévoient que la déontologue apporte une réponse dans un délai d’un mois.
L’amendement no 802, quant à lui, propose que les décisions de la déontologue soient inscrites – après anonymisation, de façon à garantir leur confidentialité – dans un recueil consultable par tout député.
Cela permettrait aux députés de gagner énormément de temps, puisqu’en consultant les avis déjà rendus par la déontologue, ils pourraient éviter de lui poser les mêmes questions. De même, cette dernière étant moins souvent saisie, elle pourrait travailler plus sereinement et approfondir d’autres sujets. Enfin, l’existence d’un tel registre aurait une vertu de transparence vis-à-vis des citoyens. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Sur les deux premiers, relatifs au délai de réponse, nous avons déjà eu le débat. Quant au no 802, il tend à réduire le flux des demandes en créant une espèce de « foire aux questions » regroupant les questions types. L’idée est bonne, mais je ne pense pas qu’un registre soit la bonne solution. Si des avis sont susceptibles d’être valables dans 80 ou 70 % des cas, il faut les faire connaître, mais il ne faut sûrement pas rendre publiques les réponses données par la déontologue à des questions posées à titre individuel.
La déontologue a, dans son métier, une appréciation très claire de la limite entre ce qui doit être rendu public et ce qui ne doit pas l’être. Sur certains sujets, elle a affirmé très clairement que la publicité devait être systématique – cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport publié en décembre dernier : je reprends les exemples des cadeaux de plus de 150 euros, ou des voyages financés par un tiers, pour lesquels une déclaration publique sera obligatoire, par souci de transparence.
Mais chacun d’entre nous peut aussi, à titre individuel, saisir la déontologue pour obtenir son avis sur un motif personnel de préoccupation. Dans ce cas, on n’aura pas forcément envie que cet avis soit rendu public.
Il y a donc une espèce d’équilibre à trouver, et la déontologue est tout à fait à même de gérer cette complexité. J’approuve la méthode consistant à recueillir les questions les plus fréquemment posées, mais de façon générique, et non spécifiquement sur chaque dossier. Avis défavorable, donc. (Les amendements nos   798, 678, et 802, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’article   18 est adopté.) Article 19 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet article vise à intégrer au règlement le pouvoir d’injonction reconnu à la déontologue par l’article 8 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cela concerne les cas où la déontologue constaterait qu’un député emploie un collaborateur de sa famille élargie, ou ayant un lien de famille avec un autre parlementaire, en méconnaissance de ses obligations déontologiques. Ainsi sera-t-il désormais possible de faire cesser ces situations, et de rendre publique l’injonction.
On observera à cet égard qu’en droit administratif, la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction au juge a considérablement transformé son office. En vertu d’une sorte de parallélisme des formes, on peut attendre de cette disposition une meilleure efficacité du travail de la déontologue et donc, à moyen terme, des progrès sensibles dans ce domaine. Voilà pourquoi cette réforme de bon sens doit être soutenue. (L’article   19 est adopté.) Article 20 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 20 est porteur d’une innovation importante, puisqu’il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s’assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Ainsi, lorsqu’elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l’Assemblée nationale, afin qu’il adresse une mise en demeure au représentant d’intérêts concerné. Si elle constate qu’un député, un collaborateur ou un agent, fonctionnaire ou contractuel, des services de l’Assemblée nationale a répondu favorablement à une sollicitation d’un représentant d’intérêts, en méconnaissance des dispositions du code de conduite qui lui est applicable, elle adressera ses observations à l’intéressé.
Cette disposition permettra d’encadrer utilement les activités des lobbyistes, groupes de pression et représentants d’associations. De telles procédures existent d’ailleurs dans les démocraties parlementaires comparables, et l’actualité du Parlement européen souligne leur nécessité.
Il est heureux que l’Assemblée nationale se dote de tels outils : s’il est positif que les forces vives de la nation et la société civile puissent sensibiliser les parlementaires à leurs préoccupations, cela ne saurait se faire dans l’opacité. Un encadrement est donc nécessaire. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 468. Mme Delphine Batho 335999 Aux termes de l’article 20, la déontologue peut être saisie, entre autres, par des députés ou par le président de l’Assemblée nationale, mais il n’est pas prévu qu’elle agisse de sa propre initiative. L’amendement tend donc à lui permettre de s’auto-saisir. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Cette série de propositions que vous défendez, madame Batho, a déjà fait l’objet de discussions lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En préparant la proposition de résolution, nous avons choisi, sur ce volet-là, de reprendre la loi, toute la loi, rien que la loi, sans répéter ni « surtransposer », en quelque sorte, les dispositions qui avaient été adoptées alors.
En l’occurrence, l’auto-saisine du déontologue n’est prévue ni par la loi Sapin 2, ni par la loi sur la confiance dans la vie politique.
Il existe une volonté forte d’inscrire les dispositions législatives existantes dans le règlement, mais aussi d’aller plus loin. La méthode que nous avons suivie, en concertation avec la déontologue, c’est d’intégrer à notre texte l’ensemble des recommandations contenues dans son rapport du mois de décembre dernier – sur les mandats, sur les règles de publicité… Mais nous ne souhaitons, je le redis, ni surtransposer les lois existantes, ni refaire le débat que nous avions eu à l’époque.
Sur le fond, cet amendement, ainsi que les suivants, proposent des pistes de réflexion intéressantes. Certains pourront faire l’objet d’une recommandation de la déontologue, en dialogue avec elle. Mais, à ce stade, avis défavorable. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Nous débattons ici des dispositions relatives aux représentants d’intérêts, autrement dit aux lobbies. Je ne cherche pas à revenir sur la loi. Mais nous sommes en train d’écrire que la déontologue de l’Assemblée nationale ne peut pas, de sa propre initiative, contrôler les agissements de lobbies à l’Assemblée nationale.
La déontologue doit pouvoir s’auto-saisir, et, par exemple, procéder à des contrôles. (L’amendement no   468 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Je suis saisi de trois amendements, nos 473, 467 et 465, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir. Mme Delphine Batho 335999 Ces amendements donnent compétence à la déontologue pour adresser des mises en demeure aux représentants d’intérêts. Elles seraient de plus obligatoirement rendues publiques. Aujourd’hui, les mises en demeure relèvent de la compétence exclusive du président de l’Assemblée nationale. Or j’ai connu des situations où celui-ci – ce n’était pas vous, monsieur le président – tardait à donner suite à des demandes des parlementaires à propos des agissements de certains lobbies. En l’occurrence, il s’agissait du lobby des pesticides, plus connu sous le nom d’Union des industries pour la protection des plantes. (Sourires.) M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il s’agit évidemment d’un sujet majeur, dont j’ai d’ailleurs la responsabilité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. Nous avons organisé quarante-huit heures de réflexion sur ce sujet avec des universitaires et des acteurs de toutes sortes, notamment des associations et des lobbies.
Soyons clairs : il revient au président de l’Assemblée nationale d’agir et de sanctionner. La déontologue peut le contacter, dialoguer avec lui, le saisir d’un cas qui poserait problème. Mais la sanction est bien une prérogative du président.
La déontologue donne un avis formel, non seulement sur le code de déontologie des députés, mais aussi sur le code de bonne conduite des représentants d’intérêts. Un chantier est d’ailleurs ouvert pour revoir ce dernier, à la suite du colloque sur le lobbying auquel je viens de faire allusion.
Avis défavorable, vous l’avez compris : le pouvoir d’agir contre un représentant d’intérêts qui se comporte mal relève du président de l’Assemblée, qui en dispose de façon pleine et entière. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 En pratique, ces dispositions ne sont pas satisfaisantes. J’ai connu une situation où il a fallu attendre trois mois pour que la déontologue soit saisie par le président de l’Assemblée nationale des agissements parfaitement détestables d’un représentant d’intérêts ; elle ne l’a d’ailleurs été qu’une fois que les faits ont été dénoncés à cette tribune. Toutes les démarches précédentes – lettre au président de l’Assemblée nationale, rencontre avec la déontologue… – n’avaient eu strictement aucune suite.
La mise en demeure relève de l’ordonnance, et donc du débat législatif ; c’est une réponse que vous auriez pu me faire. En revanche, sur les procédures, et notamment sur l’articulation des compétences du président de l’Assemblée nationale avec celles de la déontologue, sur ce qu’elle peut faire d’elle-même et sur les suites qu’elle peut elle-même donner à une alerte, il y a aujourd’hui, assurément, un problème. (Les amendements nos   473, 467 et 465, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 466. Mme Delphine Batho 335999 Aucune information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’est aujourd’hui prévue lorsque des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale ne respectent pas les règles qui leur sont imposées. Imaginons – c’est arrivé, pour la Montagne d’or – que l’on constate, à l’Assemblée nationale, que des représentants d’intérêts contactent des parlementaires, qu’ils demandent des auditions par des parlementaires, sans être enregistrés au répertoire des représentants d’intérêts : aujourd’hui, il n’est écrit nulle part que, dans une telle situation, la déontologue doit transmettre cette information à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En l’occurrence, je l’ai fait, et la déontologue a eu des échanges avec la HATVP. Mais il me paraîtrait préférable de prévoir que, lorsqu’un manquement aux obligations légales des représentants d’intérêts est constaté, cette information est transmise à la Haute Autorité, qui a ensuite compétence pour décider d’éventuelles sanctions. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Sur le fond, il me semble logique qu’en cas de décision prise à l’encontre d’un représentant d’intérêts, il y ait une coordination avec la Haute Autorité, qui gère le répertoire des représentants d’intérêts, et qui assure – de façon imparfaite, certes – le suivi de leur activité.
Sur la forme, je ne pense pas qu’une telle disposition relève du règlement de l’Assemblée nationale.
Tous nos collègues doivent réaliser que jamais un règlement de l’Assemblée nationale n’est allé aussi loin en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de suivi de l’activité des représentants d’intérêts. J’entends bien vos arguments, madame Batho ; ne voyez pas dans mes réponses la marque d’une réticence à progresser dans ce domaine. Nous sommes en pointe sur ces questions, et je rappelle que nous avons suivi l’intégralité des recommandations de la déontologue.
Avis défavorable à ce stade, mais je redis que chacun doit être conscient des avancées peu médiatisées, mais absolument majeures que nous avons réalisées. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Je ne vous suis pas, monsieur le rapporteur. Cet alinéa dispose : « Lorsque le déontologue constate un manquement au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, il saisit le Président. Ce dernier peut adresser au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure […] ». Mais ce manquement doit aussi être signalé à l’autorité compétente pour apprécier qu’un lobby ne respecte pas les lois relatives à la transparence de la vie politique ! Sinon, il y aura deux mondes parallèles : d’une part celui de l’Assemblée nationale, d’autre part celui de la HATVP, de ses compétences et des sanctions qu’elle peut prendre.
Je reprends l’exemple de la Montagne d’or. Les lobbyistes ont demandé rendez-vous à de très nombreux parlementaires sans être inscrits sur le répertoire. Ils ont aussi demandé rendez-vous au ministère de l’écologie, et ils ont été reçus par le cabinet de François de Rugy, alors qu’ils ne figuraient pas au répertoire des représentants d’intérêts. Il est important que ces deux informations soient centralisées par la HATVP !
C’est un amendement de bon sens : je pensais sincèrement qu’il serait adopté ! (L’amendement no   466 n’est pas adopté.) (L’article   20 est adopté.) Après l’article 20 M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 469. Mme Delphine Batho 335999 Les lois imposent aux représentants d’intérêts de s’enregistrer dans un répertoire, c’est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation.
Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l’audition de personnes qui sont des représentants d’intérêts sans que celles-ci n’aient rempli leurs obligations légales d’inscription au répertoire.
C’est un amendement très simple. Le registre est récent, et la loi plus encore, certes ; mais il paraît désormais indispensable d’apporter une clarification. Il faut que les commissions et autres organes s’assurent que les représentants d’intérêts qu’ils entendent sont en règle. (À dix-sept heures vingt-cinq, Mme   Carole Bureau-Bonnard remplace M.   Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur La définition du représentant d’intérêts repose aujourd’hui, vous le savez, sur différents critères – par exemple, le nombre d’interactions avec les parlementaires. Certaines règles posent d’ailleurs problème, nos débats l’ont montré : si un député contacte un représentant d’intérêts, il n’est pas censé l’inscrire dans son rapport ; si c’est le représentant d’intérêts qui le contacte, alors il est contraint de l’inscrire. Il faut les faire évoluer.
La définition actuelle repose sur le fait qu’une personne réalise, en douze mois, plus de dix actions de représentation d’intérêts. Nous ne sommes pas, individuellement, en mesure d’effectuer les vérifications nécessaires pour nous en assurer. Je vous rappelle, en outre, qu’un représentant d’intérêts qui ne se déclarerait pas comme tel s’expose à des sanctions.
Je vous rejoins sur un point : il est de bonne pratique de vérifier si vos interlocuteurs sont inscrits au répertoire – je le fais moi-même systématiquement.
À la fin de l’année dernière, nous avons pour la première fois eu un retour d’expérience sur la loi Sapin 2, qui a entre autres mis en place un reporting obligatoire. La HATVP a formulé des recommandations, notamment sur l’évolution de la granularité du reporting, mais aussi sur le contrôle des obligations. C’est exactement ce que vous décrivez : il faut identifier les entités qui ne se sont pas déclarées alors qu’elles auraient dû le faire – s’exposant ainsi, je le redis, à des sanctions assez lourdes.
Il ne me paraît pas utile de s’interdire de rencontrer quelqu’un parce que notre interprétation est qu’il aurait dû s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts, et qu’il ne l’a pas fait. En revanche, le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts que nous sommes en train de revoir devra évidemment aborder ce point. Nous consulterons bien sûr la déontologue, mais il paraît évident qu’il n’est pas acceptable que des représentants d’intérêts agissent sans se déclarer comme tels, et viennent au Palais Bourbon comme si de rien n’était : il est assez simple d’établir si quelqu’un est un représentant d’intérêts, s’il a déjà effectué dix actions, par exemple. Je vous renvoie encore une fois au compte rendu de nos deux journées consacrées au sujet ; ces réflexions devront alimenter le nouveau guide des bonnes pratiques des représentants d’intérêts.
Mais, individuellement, nous ne sommes pas à même d’apprécier si nos interlocuteurs sont, ou pas, des représentants d’intérêts. Dès lors, votre amendement ne me paraît pas opérant. Avis défavorable. Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 On ne peut pas dire, comme l’a fait M. le rapporteur, que tout représentant d’intérêts qui ne respecte pas les règles s’expose à des sanctions, puisque l’Assemblée vient de rejeter l’amendement prévoyant que la déontologue avise la HATVP, l’autorité qui peut prononcer les sanctions, de tout manquement en ce domaine. J’entends qu’un travail est en cours, mais la réforme du règlement, c’est maintenant !
Certes, vous l’avez dit, des obligations pèsent sur les représentants d’intérêts. Mais nous discutons de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, et c’est pourquoi cet amendement évoque les obligations pesant sur ses organes.
En participant à différentes missions d’information parlementaires, telle celle sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou à des auditions par les commissions permanentes, j’ai pu constater qu’au sein de l’Assemblée nationale, les députés n’ont le réflexe ni de vérifier si leurs interlocuteurs figurent sur le registre des représentants d’intérêts ni d’avertir ces derniers qu’ils ne pourront pas être auditionnés s’ils n’ont pas effectué cette démarche. Pour ma part, je l’ai fait dans certaines situations.
Cet amendement a donc pour objet d’encourager les députés à développer un tel réflexe. Mme la présidente 720622 La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Vous dites que les représentants d’intérêts ne s’exposent pas à des sanctions car nous n’en introduisons pas dans le règlement. Or c’est la loi qui fixe des obligations aux représentants d’intérêts.
Le droit en vigueur, qui est très clair, prévoit bien qu’un représentant d’intérêts ne déclarant pas son activité s’expose à des sanctions, lesquelles dépassent largement le blâme que pourrait infliger le président de l’Assemblée nationale. Chaque député peut saisir la Haute Autorité s’il soupçonne une personne auditionnée d’être un représentant d’intérêts, alors qu’elle ne figure pas sur le registre, qui, je le rappelle, est public.
Ces bonnes pratiques doivent être suivies. Je m’adresse là à chacun de nos collègues, afin de les inciter à acquérir le réflexe de vérifier sur le site de la Haute Autorité si une personne qui demande un rendez-vous figure sur le registre des représentants d’intérêts. Le cas échéant, cette question devra être abordée lors de l’entretien. Si la personne n’est pas référencée, il faudra d’une part lui indiquer qu’elle doit s’inscrire sur le registre, et d’autre part, signaler cette personne à la Haute Autorité.
La HATVP, je le rappelle, a tout pouvoir d’investigation et de sanctions, y compris pénales – elle débat en ce moment de savoir si des sanctions pécuniaires doivent également s’appliquer. De mémoire, un lobbyiste qui ne se déclare pas encourt 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, une sanction beaucoup plus lourde que le blâme qui pourrait figurer dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Je ne voudrais donc pas que l’on puisse rester dans l’idée qu’il n’existe pas de sanction. Les sanctions existent bien : la loi les prévoit. (L’amendement no   469 n’est pas adopté.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 470. Mme Delphine Batho 335999 Ces sanctions sont prononcées lorsque la HATVP a connaissance d’un manquement. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Bien sûr ! Mme Delphine Batho 335999 Dans le cas contraire, il n’y a pas de sanctions.
Le présent amendement vise à inscrire dans le règlement le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, que M. le rapporteur évoquait dans une de ses réponses. L’actuel code est très imparfait. S’agissant de son statut, je m’interroge sur l’opportunité de l’inscrire dans le règlement, plutôt que de renvoyer à un autre document, qui serait élaboré par le Bureau.
Par ailleurs, je m’interroge sur le rythme du travail qui est en cours pour rénover ce code de conduite. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je veux le dire clairement : si un député reçoit le représentant d’un lobby qui ne s’est pas déclaré, il se doit de le signaler à la Haute Autorité. Il ne revient donc pas à la déontologue de le faire, mais à chacun d’entre nous. Je le répète, l’absence de déclaration constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement.
Même si le processus est nouveau, je vous encourage donc vivement, chers collègues, à demander à vos collaborateurs de vérifier systématiquement ce point sur le site de la Haute Autorité. Tout le monde devra adopter ce réflexe, et vite.
S’agissant du code de bonne conduite, la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, que je préside, a déjà entamé une réflexion sur le sujet. C’est elle qui a organisé le colloque de deux jours dont j’ai parlé et auquel ont participé Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité, la déontologue de l’Assemblée nationale, le président Richard Ferrand, qui a ouvert les débats, ainsi que de nombreux universitaires, d’associations de lobbyistes, d’associations citoyennes, de juristes et de citoyens. Nous avons fait émerger 79 propositions, dont certaines alimenteront le code de déontologie. Nous nous sommes fixé l’objectif de présenter le nouveau texte, sur lequel la déontologue rendra un avis, au Bureau à l’automne.
Madame Batho, je vous rejoins sur un point : la façon dont une société gère les lobbies constitue un véritable marqueur démocratique. J’espère que nous vous aurons convaincue que rarement l’Assemblée nationale en a fait autant dans ce domaine, et qu’elle place cette exigence à un haut niveau de priorité. Il nous revient de franchir l’étape suivante. (L’amendement no   470 n’est pas adopté.) Article 20 bis Mme la présidente 720622 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet article dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je m’étonne que de telles dispositions n’aient pas été prises auparavant.
Je veux saluer cette avancée car le harcèlement, par son caractère insidieux, peut provoquer des situations tragiques. Il faut écarter rapidement les harceleurs qui peuvent sévir dans notre hémicycle ou notre environnement de travail. Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 471. Mme Delphine Batho 335999 Si je souscris aux arguments des nombreux collègues qui ont quitté l’hémicycle pour protester contre d’autres articles de cette proposition de résolution, je suis ici pour défendre les femmes, notamment les collaboratrices parlementaires. Le nouveau règlement prévoit encore une fois de renvoyer à une décision du Bureau la mise en place d’un dispositif de protection et d’accompagnement des victimes de harcèlement, dont il faut recueillir la parole. Il est urgent d’agir, car la situation actuelle est inacceptable.
Cette question a été abordée à plusieurs reprises par la déontologue. Dans son dernier rapport annuel, celle-ci estime « qu’il est souhaitable et urgent de professionnaliser le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement et de l’adosser sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés aux questions de souffrance au travail, à l’écoute comme à la prise en charge des victimes. Les personnes s’estimant victimes devraient pouvoir se tourner, selon les cas, soit vers un spécialiste du droit du travail, soit vers un médecin, soit vers un psychologue, tout en ayant la possibilité, comme aujourd’hui, de s’adresser à la référente harcèlement ou à la déontologue. »
Selon les réponses apportées au questionnaire anonyme du collectif Chair collaboratrice, que nous sommes un certain nombre de parlementaires à soutenir, une collaboratrice sur deux affirme avoir été victime de blagues sexistes ou sexuelles, ou de propos déplacés sur son apparence ou sa vie personnelle ; une collaboratrice sur trois se dit victime d’injures sexistes, d’attitudes insistantes ou gênantes – les députées peuvent également être dans ce cas ; une collaboratrice sur cinq – une sur cinq ! – a été victime d’une agression sexuelle à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai déposé – d’autres collègues en ont déposé de similaires – vise à inscrire dans le règlement la création d’une instance indépendante, composée de personnalités également indépendantes. Ces situations de harcèlement ne peuvent pas être réglées dans l’entre-soi de l’Assemblée nationale, où la loi du silence règne depuis tant d’années. (M.   M’jid El Guerrab applaudit.) Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Avis défavorable. Alors que le dispositif de lutte contre toutes les formes de harcèlement ne faisait pas partie de la proposition initiale, nous avons examiné en commission de nombreux amendements, tout à fait légitimes, visant à intégrer cette thématique dans le règlement de l’Assemblée nationale. Nous avons été très vite convaincus de leur bien-fondé, mais nous nous sommes donc interrogés sur la façon dont nous pourrions procéder. Certains amendements proposaient une ligne d’écoute, d’autres, comme celui de Mme Batho, le recours à une instance extérieure à l’Assemblée, ou au déontologue. Parmi la multitude des propositions, nous avons choisi de graver dans le règlement l’obligation pour le Bureau de définir précisément un dispositif contre toutes les formes de harcèlement.
Une fois l’amendement adopté en commission, avant le débat en séance, nous avons échangé avec M. Larive, qui préside le groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, dans lequel la thématique du harcèlement est notamment abordée.
M. Larive nous a tout d’abord indiqué que nous avions commis l’erreur d’associer harcèlement et discrimination. Il nous a convaincus, après un échange avec lui et d’autres participants au groupe de travail, que ces deux sujets relèvent de logiques différentes. C’est pourquoi je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à supprimer la mention relative à la discrimination.
En définitive, nous avons fait le choix, en nous fondant sur les amendements déposés, d’indiquer que le Bureau a une obligation de définir précisément un dispositif – qui n’est pas seulement un moyen, telle une ligne d’écoute – « de prévention et d’accompagnement » – ces mots sont importants.
Mais quand Mme Batho invite à s’appuyer sur des experts extérieurs – j’observe au passage que la déontologue satisfait elle-même à cette condition d’indépendance –, j’estime pour ma part qu’une telle décision ne relève pas du règlement.
Le sujet, qui nous concerne tous, est pris très au sérieux par l’Assemblée. Les faits dont vous vous faites l’écho sont inquiétants et nous obligent à réagir. Nous avons donc fait le choix d’imposer au Bureau l’obligation de définir un dispositif de prévention et d’accompagnement, pour lutter contre toutes formes de harcèlement. Avec cette formulation, nous nous posons une exigence, comme de nombreuses entreprises, instances et associations le font à travers leur règlement intérieur. C’est évidemment une nécessité absolue. M. El Guerrab et Mme Batho ont souligné l’urgence qu’il y a à agir ; il revient à présent au Bureau de définir les détails du dispositif. (M.   M’jid El Guerrab applaudit.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Je précise que c’est la déontologue elle-même qui demande la réunion d’une équipe de professionnels pluridisciplinaires indépendants de l’Assemblée nationale.
Les choses avancent, certes, mais très doucement. Il a fallu qu’un grand nombre de députés écrivent au président de l’Assemblée nationale pour que l’étude réalisée par « Chair collaboratrice » suscite une réaction. Cette situation, cette lenteur, ne sont pas acceptables. Aujourd’hui, nous sommes suffisamment informés sur ce qui se passe.
Je préférerais donc qu’un dispositif – ou, du moins, ses principes généraux – soit inscrit dans le règlement. Je crains en effet que la décision du Bureau ne prenne des semaines, voire des mois, et que nous ne finissions par nous enliser, alors qu’il est urgent d’agir.
Si j’entends l’intention d’avancer, j’aurais cependant aimé que M. le rapporteur précise le délai dans lequel le futur dispositif verra le jour. Mme la présidente 720622 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 Nous avons été plusieurs à donner l’alerte à la suite de l’enquête du collectif « Chair collaboratrice ». L’article 20 bis constitue une avancée – chacun peut en convenir –, mais nous devrons collectivement être très exigeants quant à sa traduction concrète. Un premier pas est accompli, à partir duquel il nous revient d’adopter un dispositif sérieux et efficace permettant de protéger les collaborateurs et les collaboratrices, et au besoin de faire appliquer des sanctions. Celles-ci sont prévues dans le code du travail et dans le code pénal. De tels actes ne doivent pas rester impunis.
Je me félicite de cette avancée, et je dis solennellement que nous serons un certain nombre, sur tous les bancs, à montrer une très grande exigence quant à ses modalités d’application. Mme la présidente 720622 La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Chacun ici a conscience de l’importance et de l’urgence d’obtenir des résultats. Je reste toutefois dans mon rôle de rapporteur sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement. Je ne suis pas en mesure de présenter un plan d’action, lequel relève entièrement des prérogatives du Bureau, et je ne parlerai pas en son nom.
Un groupe de travail a été créé pour formuler des propositions et, de ce que je comprends, un haut niveau de priorité est attribué à cette question.
Vous l’avez dit, monsieur Balanant, certaines actions relèvent de la loi. Ainsi, le dépôt de plainte est absolument indispensable. Nous devons évidemment inciter toute personne victime de harcèlement à porter plainte, mais cela relève non pas du règlement de l’Assemblée, mais de la loi.
Je ne voudrais pas donner l’impression que nous avons fait seulement un petit pas. La solution que je propose me semble parfaitement adaptée à la nature même du règlement. Sur ces sujets, on ne va jamais assez vite, et il est vrai qu’en allant plus vite en matière de prévention et d’accompagnement, on éviterait peut-être des cas. Compte tenu de l’exercice qui nous est demandé, ma proposition atteint sa cible. Il ne s’agit pas d’un tout petit pas en attendant le prochain.
Ensuite, il appartiendra au Bureau d’obtenir des résultats grâce au dispositif qui sera mis en place. Nous serons collectivement – le Bureau n’est après tout que l’émanation de l’ensemble des députés – responsables de la pertinence du dispositif et comptables des résultats.   Mme la présidente 720622 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 Je me permets de reprendre la parole car ce sujet est très important.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, nous avançons – je le reconnais et je le salue.
Vous soulignez l’importance de porter plainte. Mais tout le problème tient, nous le savons, à la difficulté de porter plainte pour certaines personnes qui ont été agressées. Les dispositions de notre droit en la matière sont assez bien conçues, tant dans le code du travail que dans le code pénal. Alors pourquoi devons-nous être exigeants ? Parce qu’il faut offrir aux victimes, aux collaborateurs qui auraient des doutes ou des interrogations, un lieu où ils pourraient se confier et être conseillés. Je sais qu’un tel rôle a été donné à la déontologue, mais celle-ci nous réclame des moyens, et nous allons lui en donner.
La relation entre le député-employeur et son collaborateur est assez particulière. Selon le code du travail, nous sommes le supérieur de nos collaborateurs et collaboratrices, donc celui vers qui ils doivent se tourner en cas de problème. Or, dans certains cas, le supérieur peut être l’agresseur ; parfois, c’est un autre collaborateur. Il faut donc créer une cellule où la parole puisse être recueillie.
Nous avançons et nous serons plusieurs – Delphine Batho, Matthieu Orphelin, Guillaume Gouffier-Cha, je ne pourrai pas citer tous les noms ici – à veiller à ce que cela continue. Mme la présidente 720622 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Le lien de subordination accentue, en effet, la gravité des faits de harcèlement. J’espère, monsieur le rapporteur, que les relations entre députés seront également prises en compte dans la réflexion du Bureau. Les faits de harcèlement entre collègues ne sont pas acceptables. Une instance doit pouvoir recueillir les témoignages de personnes victimes de harcèlement, que celui-ci s’inscrive dans la relation entre député et collaborateur ou entre collègues députés.   (L’amendement no   471 n’est pas adopté.) Mme la présidente 720622 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 506. M. Stéphane Claireaux 702054 Cet amendement, déposé par Gaël Le Bohec, vise à associer la déontologue à l’instauration du dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel, sachant que celle-ci est déjà habilitée à recueillir les signalements en matière de harcèlement et de discrimination. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Mon avis relève de la même logique que le précédent. Vous proposez de fixer une date butoir pour l’instauration du dispositif de prévention et d’accompagnement. Mais le règlement n’est pas un plan d’action, il établit des règles pérennes jusqu’à la modification suivante. Le Bureau peut à tout moment se saisir de cette question et décider des modalités de ce dispositif.
Le règlement – c’est ma conception mais aussi son histoire – ne fixe pas des objectifs, ni des délais pour une action précise. L’article 20 bis inscrit dans le règlement la responsabilité pleine et entière qui incombe à notre institution d’instaurer un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Mais les modalités ou les délais relèvent d’un autre niveau de norme, de la décision du Bureau en l’espèce.
Avis défavorable, non pas sur le fond – il y a une urgence à agir – mais sur la forme – le règlement n’est pas l’endroit approprié pour fixer une date butoir. Mme la présidente 720622 La parole est à M. Stéphane Claireaux. M. Stéphane Claireaux 702054 N’étant pas son premier signataire, je ne retire pas l’amendement. (L’amendement no   506 n’est pas adopté.) Mme la présidente 720622 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 912. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je l’ai évoqué précédemment, l’amendement de synthèse que j’ai présenté en commission prévoyait la mise en place d’un « dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination ».
Cependant, le groupe de travail présidé par M. Larive m’a convaincu de ne pas mélanger les deux – harcèlement et discrimination – puisque ce dernier est un sujet à part entière. Avec cet amendement, j’accède à sa requête. M. Larive, s’il avait été présent, aurait défendu l’amendement identique qu’il avait déposé. Mon amendement vise à se faire l’écho du travail de ce groupe transpartisan qui m’a officiellement demandé de supprimer le terme « discrimination » car ce sujet relève d’une logique différente. Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Je ne comprends pas cet amendement.
L’article 20 bis dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »
En suivant le raisonnement que vous avez tenu pour refuser d’inscrire dans le règlement les modalités exactes du dispositif, il est possible de considérer que le Bureau serait parfaitement libre de décider d’instaurer un dispositif contre le harcèlement et un autre contre les discriminations.
Un propos sexiste, est-ce une discrimination ou du harcèlement ? En supprimant le mot « discrimination », vous sortez la remarque sexiste du périmètre du dispositif. Si la remarque sexiste n’a pas été répétée, si elle n’a pas été faite par un supérieur hiérarchique à un subordonné, elle ne correspond pas à une situation de harcèlement. Cet amendement pose donc un problème.
J’entends l’argument selon lequel des situations différentes appellent des dispositifs d’accompagnement différents. Mais je ne peux pas suivre le raisonnement qui aboutit à ne plus rien faire en matière de discrimination. M. M’jid El Guerrab 720996 C’est incompréhensible ! (À dix-sept heures cinquante-c inq , M.   Richard Ferrand remplace Mme   Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.) Présidence de M. Richard Ferrand M. le président 606171 La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je vais finir par regretter d’avoir été à l’écoute de la suggestion du groupe de travail transpartisan consistant à retirer les mots : « et de discrimination ». Cela ne signifie pas que nous ne luttons pas contre les discriminations.
J’étais l’auteur du texte initial. Je ne voudrais pas vous donner l’impression que je dis non à tout. Pour cette fois, je dis oui à un travail réfléchi. J’aurais aimé que M. Larive défende son amendement. C’est un peu maladroit de ma part de le faire en son nom, mais il me semblait important de me faire l’écho de ce sujet important. M. le président 606171 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement de M. Larive. Il y est dit que les deux situations sont différentes.
Il suffirait de revoir la rédaction et de mettre le mot « dispositif » au pluriel par exemple. La suppression du mot « discrimination » fait courir le risque, dans nombre de situations, d’un rejet de la qualification de harcèlement. Il y a donc un gros problème.
Vous êtes en train de restreindre le périmètre du dispositif aux seules situations de harcèlement sexuel ou moral en excluant la remarque sexiste, discriminatoire, homophobe, etc. M. le président 606171 Nous nous trouvons dans cette situation où le rapporteur défend un amendement du groupe de La France insoumise, lequel n’est pas présent. Comme quoi, les absents ont souvent tort. (L’amendement no   912 est adopté.) (L’article   20 bis, amendé, est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 20 bis ne sont pas défendus. Article 21 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance.
L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu’ils puissent prendre connaissance du travail effectué par la commission saisie au fond lorsqu’ils n’en sont pas membre. Ils doivent avoir le temps de la réflexion en vue de proposer des amendements constructifs. C’est ce que l’on appelle l’intelligence collective. Cette réforme permettra de mieux garantir encore les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Du reste, le dispositif envisagé a le mérite de la souplesse, puisque ce délai ne saurait trouver à s’appliquer lorsque la procédure accélérée a été engagée ou lorsqu’il est question de textes relatifs aux états de crise. La capacité de travail de l’Assemblée nationale ne sera donc pas mise à mal.
À titre de comparaison, on notera que ce principe de maintien de la capacité du Parlement à fonctionner efficacement est essentiel en Allemagne. Il y est très fréquemment invoqué par les parlementaires eux-mêmes ainsi que par le juge constitutionnel. M. le président 606171 Les neuf premiers amendements à l’article 21 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 283. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Il vise à allonger le délai entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance, que la procédure accélérée ait été engagée ou non. L’instauration d’un délai suffisant entre l’examen en commission et celui en séance est un prérequis indispensable pour favoriser un travail parlementaire de qualité. Nous proposons donc de remplacer « dans les meilleurs délais » par « au plus tard sept jours avant le début de son examen en séance ». M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur En cas de procédure accélérée, la logique est de mettre à disposition le texte adopté par la commission « dans les meilleurs délais ». D’après ce que m’a indiqué la présidente de la commission des lois, le délai est en général de deux semaines environ.
Je ne souhaite pas rigidifier la procédure accélérée, qui requiert une certaine flexibilité, le pilotage revenant aux présidents de commission. Je ne suis pas favorable à l’idée de graver un délai dans le marbre. Le règlement indique que nous faisons notre meilleur effort en cas de procédure accélérée, à charge pour nous de fournir le bon niveau d’effort. M. le président 606171 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Faire le meilleur effort, c’est une bonne chose, mais il faut tout de même respecter le travail des parlementaires. On peut certes accélérer, mais c’est au détriment de la qualité de ce travail. Veut-on que le Parlement travaille ? S’il s’agit d’enregistrer, un délai de vingt-quatre heures est suffisant. Si l’on veut que les parlementaires travaillent, un délai de sept jours est, à mon avis, le minimum. (L’amendement no   283 n’est pas adopté.) M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 699. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Cet amendement, dont Mme Vichnievsky est la première signataire, s’inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre M. Isaac-Sibille.
L’article 21 tend à porter de sept à dix jours le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance. C’est une excellente réforme. Dans le même esprit, nous souhaiterions instaurer un délai minimum en cas de procédure accélérée et pour les lectures ultérieures, ce qui n’est pas prévu actuellement.
C’est d’autant plus nécessaire que la majorité des projets de loi sont désormais examinés selon la procédure accélérée. Si le champ de la disposition figurant à l’article 21 devait être limité aux autres cas, minoritaires en nombre, cela risquerait d’apparaître comme une réforme en trompe-l’œil.
J’en profite pour faire un point sur les autres délais. Outre la question que je viens d’évoquer, il y a celle du délai entre la publication du rapport et la date limite de dépôt des amendements, et celle du délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et l’examen en séance. Ce dernier délai n’est guère respecté dans la mesure où l’engagement de la procédure accélérée est de plus en plus fréquent. M. le président 606171 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Yaël Braun-Pivet 721908 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il est de bonne pratique de mettre le texte en ligne le plus rapidement possible, afin de laisser le maximum de temps aux députés pour déposer des amendements avant l’examen en séance. Nous faisons tous nos efforts en ce sens.
Pour le reste, je suis convaincue qu’il ne faut pas nous contraindre. Il arrive que nous ayons besoin d’aller très vite, notamment en cas de crise. Après les attentats du Bataclan, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pu délibérer très rapidement, en quarante-huit heures, du texte relatif à l’état d’urgence. Si nous gravions ce type de disposition dans le marbre, nous ne pourrions plus réagir rapidement.
Je le répète, il est de bonne méthode de nous imposer de mettre le texte à disposition dans les meilleurs délais, afin de respecter le droit d’amendement, mais il ne faut pas nous contraindre, car nous devons conserver une certaine souplesse pour pourvoir réagir dans toutes les situations. Je suis donc défavorable à l’amendement. M. le président 606171 Êtes-vous du même avis, monsieur le rapporteur ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Oui, monsieur le président. M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Que les choses soient bien claires : l’article 42 de la Constitution prévoit une exception au délai de six semaines d’une part lorsque la procédure accélérée a été engagée, d’autre part lorsque les textes examinés sont relatifs aux états de crise. Il ne s’agit absolument pas, en l’espèce, de revenir sur ces dispositions. Par définition, s’il y a une urgence, il faut aller vite. Cependant, nous devons aussi être conscients que la procédure accélérée est souvent utilisée pour aller plus vite sans qu’il y ait nécessairement une urgence. Or l’intérêt du délai constitutionnel de six semaines est précisément de nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.
En tant que membre de la commission des lois, je note effectivement que vous faites le maximum, madame la présidente de la commission, pour respecter les délais. Néanmoins, nous sommes persuadés que le fait de « graver un délai dans le marbre », comme vous l’avez dit, serait une garantie supplémentaire. (L’amendement no   699 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Les quatre amendements suivants ne sont pas défendus.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 713. M. M’jid El Guerrab 720996 M. Molac, qui en est le premier signataire, ne souhaite pas qu’il soit défendu. Je ne le défendrai donc pas. M. le président 606171 J’en déduis qu’il est retiré. (L’amendement no   713 est retiré.) (L’article   21 est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 21 ne sont pas défendus. Article 22 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 22 vise à alléger la procédure de saisine pour avis. Il prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement cet avis devant la commission saisie au fond. En guise de contrepartie, il tend à supprimer le dernier alinéa de l’article 87 du règlement, qui dispose que « les avis sont déposés, imprimés et distribués » et que « la commission qui a décidé de donner son avis [peut] toujours le donner verbalement au jour fixé pour la discussion du texte ».
L’objectif du président de l’Assemblée et de l’actuelle majorité est de rationaliser les débats. Les présidents de commission ont accepté cet équilibre, mais il se peut que cela favorise exclusivement la majorité. Par ailleurs, j’ignore si cet accord tient toujours… M. le président 606171 L’amendement no 492 de M. Gaël Le Bohec est défendu. (L’amendement no   492, repoussé par la commission, n’est pas adopté.) M. le président 606171 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 892. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il vise à répondre à des préoccupations qui ont émergé lors de nos consultations. La présente proposition de résolution tend à rehausser le rôle des commissions, dans la continuité de la réforme constitutionnelle de 2008. Toutefois, nous avions prévu initialement que les rapporteurs des commissions saisies pour avis ne pourraient plus intervenir en cette qualité en séance publique, ce qui était une position un peu extrême.
Après consultation et dialogue, nous avons formulé la proposition suivante. Lorsque les commissions se saisiront pour avis, la procédure se déroulera désormais au niveau des commissions. En revanche, la commission saisie au fond pourra aussi, de son propre chef, saisir pour avis une autre commission, notamment lorsqu’un titre relève davantage de la compétence de cette dernière. Dans ce cas, le rapporteur de la commission saisie pour avis pourra intervenir en séance, à la fois pour faire part des travaux de la commission lors de la présentation du texte et pour donner son avis lors de l’examen des articles dont elle aura été saisie.
Je pense que ce dispositif est assez consensuel. Nous l’avons soumis aux présidents de groupe – peu d’entre eux sont présents cet après-midi… – et à tous les présidents de commission. Je vous propose donc d’introduire cette façon de travailler. (L’amendement no   892 est adopté.) M. le président 606171 Les trois amendements suivants ne sont pas défendus. (L’article   22, amendé, est adopté.) Après l’article 22 M. le président 606171 Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 22.
Les huit premiers ne sont pas défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 693. M. Erwan Balanant 719558 L’article 40 de la Constitution fait souvent débat. Il arrive fréquemment que des députés ne comprennent pas pourquoi leur amendement a été déclaré irrecevable sur son fondement. Nous proposons que, chaque fois qu’un amendement est déclaré irrecevable au titre de l’article 40, une notice, qui pourrait se résumer à quelques mots, soit adressée par message électronique au député concerné.
Cela présenterait un double avantage : le député saurait immédiatement pourquoi son amendement a été refusé ; cela lui permettrait sans doute de comprendre le mécanisme et lui éviterait de déposer ultérieurement d’autres amendements du même type. Ce dispositif ne serait pas très compliqué à instaurer. Le traitement de certains amendements pourrait même être automatisé. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur J’émets un avis défavorable.
Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n’ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l’irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l’article 40, que nous connaissons tous ; l’article 41, relatif aux domaines respectifs de la loi et du règlement ; l’article 45, qui dispose qu’un amendement doit avoir un lien, direct ou indirect, avec le fond du texte.
La Constitution n’a pas changé, mais la façon d’appliquer ces dispositions dans nos méthodes de travail a évolué, tout simplement parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a sanctionné de plus en plus de cavaliers législatifs sur le fondement de l’article 45. La présente proposition de résolution vise à « muscler » non pas le fond, qui relève de la Constitution, mais la façon dont on organise les choses en la matière. Certes, il n’était pas indispensable d’inscrire cela dans le règlement, mais nous souhaitions qu’il y ait un parallèle avec les dispositions existantes relatives à l’irrecevabilité financière.
Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a été saisi de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par des députés de l’opposition qui demandaient à obtenir une explication écrite ou à disposer d’une voie de recours lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable. Dans sa décision, le Conseil a indiqué clairement que la pratique suivie à l’Assemblée était constitutionnelle : il n’est pas nécessaire de prévoir une procédure de recours et il n’est pas obligatoire de motiver la décision. Bien évidemment, cela n’empêcherait pas le Conseil d’intervenir si jamais nous devenions excessifs dans nos pratiques. À ce stade, il a donné un satisfecit à la commission des lois.
Je propose donc que nous en restions au dispositif prévu. Il a été bien pensé et articulé. Il est strictement conforme aux préconisations et aux décisions du Conseil constitutionnel. (L’amendement no   693 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Les amendements suivants ne sont pas défendus. Article 23 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’usage des motions de procédure est trop souvent dévoyé : détournées de leur objectif initial, elles sont devenues le lieu d’interventions redondantes.
Aucune des 258 motions déposées au cours de la quatorzième législature n’a été adoptée. Et l’histoire se répète : depuis le début de l’actuelle législature, 166 motions ont été déposées, mais aucune n’a été adoptée, hormis bien sûr dans le cadre des « niches » réservées à l’ordre du jour établi par les groupes d’opposition ou minoritaires.
C’est pourquoi l’article 23 prévoit de supprimer la possibilité de défendre une motion de renvoi en commission et de réduire le temps consacré à la motion de rejet préalable. M. le président 606171 Les sept premiers amendements à l’article 23 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 493. M. Stéphane Claireaux 702054 Cet amendement de mon collègue Gaël Le Bohec vise à préserver l’expression du rapporteur pour avis en séance publique. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il me semble avoir pleinement répondu à cette demande, tout à l’heure, en présentant la disposition consensuelle contenue dans l’amendement no 892 . Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no   493 n’est pas adopté.) M. le président 606171 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 896. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Amendement de coordination. (L’amendement no   896 est adopté.) M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 793. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Les amendements nos 793, 804 et 794 rectifié forment un tout : le premier tend à réduire de quinze à dix minutes le temps consacré à la défense d’une motion de procédure, tandis que les deux autres visent à réintroduire la possibilité de soutenir une motion de renvoi en commission – mais uniquement en première lecture. Il nous semble en effet qu’à ce stade de la discussion, la motion de renvoi en commission a un sens. Nous souhaiterions qu’elle puisse être défendue à l’issue de la discussion générale, laquelle sert à éclairer le débat et à présenter la position de chacun sur le texte.
Nous avons par ailleurs quelque doute sur la constitutionnalité de la suppression de la motion de renvoi en commission. Son rétablissement offrirait, de ce point de vue, une garantie. Parallèlement, nous souhaitons raccourcir les débats. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, en dix minutes, on a largement le temps de présenter les raisons qui fondent une demande de renvoi en commission. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Comme vous l’avez dit, ces amendements sont liés. Je rappelle au passage que la défense d’une motion de procédure donne lieu à la présentation, de la part de l’orateur de chaque groupe, d’explications de vote de deux minutes. Cela fait donc, au total, vingt-six minutes, et non dix. Sur le fond, nous n’avons pas conservé la motion de renvoi en commission dans la nouvelle version de notre règlement car, comme cela a été signalé, elle n’a été adoptée que très exceptionnellement – peut-être à une ou deux reprises – depuis 1958. L’avis est donc défavorable. Je pourrais accepter l’amendement no 793 et refuser les deux autres, mais ce ne serait pas très correct, puisqu’ils sont intrinsèquement liés.
Sans préjuger de l’interprétation du juge constitutionnel, qui est souverain, je fais la lecture suivante de la loi fondamentale : le droit de déposer une motion de rejet préalable – laquelle peut soulever une question d’inconstitutionnalité – procède d’exigences constitutionnelles, ce qui n’est pas le cas de la motion de renvoi en commission. Il n’y a donc, à mes yeux, aucun obstacle constitutionnel à la suppression de cette dernière motion de procédure ; je rappelle que nous avons réintégré une disposition très précise figurant, si je ne m’abuse, à l’article 11. (L’amendement no   793 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Les douze amendements suivants ne sont pas défendus.
L’amendement no 804 de Mme Élodie Jacquier-Laforge a été défendu. (L’amendement no   804, repoussé par la commission, n’est pas adopté.) M. le président 606171 L’amendement no 794 rectifié de Mme Marielle de Sarnez a été défendu. (L’amendement no   794 rectifié, repoussé par la commission, n’est pas adopté.) (L’article   23, amendé, est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 23 ne sont pas défendus. Article 24 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s’agit de faire prévaloir l’article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l’article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant constitutionnelle, cette exigence est en pratique peu appliquée, en particulier si on la compare avec la condition de recevabilité financière énoncée à l’article 40 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle je soutenais l’amendement de notre collègue Erwan Balanant.
L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte […]. » Cette disposition est interprétée dans notre assemblée de façon plutôt extensive, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer les cavaliers. La pression exercée par le juge constitutionnel doit conduire le Parlement à améliorer son contrôle. Voilà pourquoi cette réforme est positive. Il s’agit aussi et surtout d’améliorer la qualité du travail législatif. Je crois que c’est une ambition essentielle. M. le président 606171 Les quinze premiers amendements ne sont pas défendus.
L’amendement no 688 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment, défavorable. (L’amendement no   688 n’est pas adopté.) (L’article   24 est adopté.) Article 25 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Par cet article, il s’agit de rationaliser nos discussions en séance publique. Dorénavant, les interventions sur les articles auront lieu « dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe […]. » L’article prévoit également que « Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. » Cet article comblera également l’écart entre la pratique et le droit écrit, puisque c’est généralement le président qui désigne les orateurs de son groupe – les groupes contribuent ainsi à structurer et, dans une certaine mesure, à stabiliser le jeu parlementaire. Le fait de favoriser une expression claire des groupes sur un article semble donc une évolution bienvenue, conforme au parlementarisme des groupes politiques pratiqué en France de très longue date, même s’il importe de prendre garde d’une collectivisation excessive de la parole. D’ailleurs, le député pourra continuer à défendre ses positions en présentant des amendements. Le dispositif envisagé est donc plutôt équilibré et souple, même si nous avons eu quelques discussions à ce sujet hier, qui ont conduit au départ de l’opposition. M. le président 606171 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 C’est un article qui aurait dû faire débat. Il me semble nécessaire d’en discuter, même si les oppositions sont absentes. Selon moi, ses dispositions constituent une avancée. J’ai en effet souvenir que, sur certains textes, une soixantaine de députés pouvaient se retrouver inscrits sur un article. On assistait alors à une partie de ping-pong un peu ridicule entre l’opposition et la majorité – les deux pouvant, il faut bien le dire, être mis dans le même sac. Il est arrivé qu’un député s’inscrive pour répondre à un argument qui venait d’être avancé. Résultat : la plupart des députés qui s’exprimaient sur l’article défendaient en réalité leurs amendements par anticipation !
La rationalisation proposée est donc bienvenue ; elle nous fera gagner du temps. S’il y a bien une dimension importante dans le travail que nous accomplissons, c’est la défense des amendements. Gardons du temps pour défendre nos amendements plutôt que de nous appesantir sur les articles – j’ai conscience de faire, à l’instant présent, le contraire de ce que je prône ; je le reconnais, mais nous disposons finalement d’un peu plus de temps que prévu. M. le président 606171 Ne croyez pas cela : il vous reste douze secondes ! M. Erwan Balanant 719558 Je le répète, l’essence de notre travail consiste à défendre les amendements. C’est leur discussion qui, bien souvent, fait avancer les choses. C’est sur eux que nous devons concentrer notre travail. Dès lors, circonscrire les interventions à un orateur par groupe et par article me semble être une bonne solution. M. le président 606171 La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Le choix que nous faisons, dans cette proposition de résolution, consiste à favoriser l’expression d’une parole claire, de la part des groupes politiques, sur les textes et les articles. Au-delà des arguments tout à fait pertinents que vous avez avancés, monsieur Balanant, concernant la fluidité de nos débats, nous devons nous conformer à une exigence de lisibilité pour nos concitoyens. Ceux-ci sauront exactement ce que pensent, sur chaque article, les groupes politiques de notre assemblée. Nous gagnerons donc en fluidité comme en lisibilité. M. le président 606171 Les amendements déposés sur l’article ne sont pas défendus, à l’exception du no 869 de M. le rapporteur, qui est un amendement de coordination. (L’amendement no   869 est adopté.) (L’article   25, amendé, est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 25 ne sont pas défendus. Article 26 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 24. En effet, il a pour objet d’améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre assemblée, cette disposition est interprétée de manière plutôt extensive, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à censurer des cavaliers. Elle doit donc renforcer son contrôle sur les initiatives parlementaires. Cet article consacre la compétence de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés en commission.
Cette réforme voulue par la majorité me semble positive ; j’espère qu’elle conduira à améliorer la qualité du travail législatif. M. le président 606171 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 799. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Le présent amendement a pour objet de permettre l’ajout de cosignataires à un amendement au-delà du délai de dépôt. On peut déjà retirer sa signature jusqu’au début de l’examen du texte ; il serait donc logique de permettre de cosigner un amendement jusqu’au début de l’examen du texte. C’est une mesure fort simple, que le Sénat a adoptée. Je pense donc que cet amendement pourrait être facilement accepté. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison très pratique. En réalité, cosigner un amendement, c’est la même chose qu’en déposer un. Or on ne traite pas de la même façon un amendement déposé à titre individuel et un amendement présenté par 140 personnes. Je pense qu’il est préférable de garantir le même délai, pour tout le monde, dans les mêmes conditions plutôt que d’avoir des fluctuations du nombre de signataires.
Pour ce qui est du retrait, c’est un peu différent. Le sens n’est pas le même. Si l’on s’aperçoit qu’on a accepté de signer un peu rapidement, alors que l’on n’est plus d’accord avec l’amendement, il peut être bon de pouvoir retirer sa signature, tandis que l’arrivée de 100 nouveaux signataires en cours de procédure législative n’ajouterait que de la confusion.
En outre, je ne vois pas vraiment l’intérêt de cette disposition : on ne gagnerait que quelques jours.
Quoi qu’il en soit, je vous garantis que quand on est rapporteur, il est important de pouvoir figer l’état des amendements, avec le nombre des signataires, leur appartenance partisane et leur poids relatif. M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. M. Erwan Balanant 719558 Et moi ? M. le président 606171 J’applique le règlement, monsieur Balanant : un seul orateur par amendement. (Sourires.) Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Si l’on peut comprendre les arguments du rapporteur dès lors que l’on se place de son point de vue, cet amendement a tout de même un avantage. En effet, si les députés déposent des amendements identiques, c’est non seulement pour avoir un amendement à leur nom, ce qui est important, mais aussi pour ne pas avoir à se coordonner avec leurs collègues. Si l’on facilitait la cosignature des amendements, cela permettrait de réduire le nombre d’amendements identiques, puisque, dès lors qu’un amendement intéresserait des collègues, on pourrait s’organiser pour que ceux-ci le cosignent. Ce mécanisme fonctionne bien au Sénat.
Autre avantage : si vous déposez un amendement, mais qu’en raison de problèmes d’organisation – ce qui arrive fréquemment –, vous ne pouvez pas le défendre, cela vous permettrait d’avoir un collègue pour le faire à votre place. Cette disposition fluidifierait le processus. M. M’jid El Guerrab 720996 Absolument ! C’est une très bonne idée ! (L’amendement no   799 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Les autres amendements à l’article 26 n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix… M. Erwan Balanant 719558 Vous allez tellement vite que vous avez oublié d’appeler mon amendement no 697, monsieur le président ! M. le président 606171 Mais l’amendement no 697 était défendu, n’est-ce pas, monsieur Balanant ? (Sourires.) M. Erwan Balanant 719558 Il l’était – vous voyez que je fais tout pour vous aider. (Sourires.) (L’amendement no   697, repoussé par la commission, n’est pas adopté.) (L’article   26 est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel à l’article 26 ne sont pas défendus. Article 27 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet article clarifie les règles relatives aux prises de parole sur les amendements. Il s’agit de confirmer, par une rédaction plus précise de l’article 100, la pratique selon laquelle sont entendus, sur chaque amendement, après l’auteur, le rapporteur et le Gouvernement, deux orateurs, dont un, au moins, d’opinion contraire. De la sorte, l’écart entre ce que l’on appelle en Angleterre le droit strict et la coutume observée dans notre maison sera résorbé. Il y a lieu de s’en féliciter.
Le président de séance conservera naturellement la faculté de donner la parole à un plus grand nombre d’orateurs chaque fois qu’il le jugera nécessaire pour éclairer l’Assemblée nationale. M. le président 606171 Les amendements nos 871 et 873 rectifié de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont de coordination. Les autres amendements à l’article ne sont pas défendus. (Les amendements nos   871 et 873 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article   27, amendé, est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel à l’article 27 ne sont pas défendus. Article 27 bis M. le président 606171 L’amendement no 874 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination. (L’amendement no   874 est adopté.) (L’article   27 bis, amendé, est adopté.) Article 28 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la Conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d’amendement du Gouvernement et des députés s’exercerait uniquement au stade de l’examen en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées en commission.
Là encore, la démarche adoptée par le président et la majorité consiste à rationaliser les débats en concentrant les débats en séance sur les textes à forte résonance politique. Les traditionnelles redondances avec les travaux des commissions n’auront plus lieu d’être. C’est une bonne chose pour la clarté de nos débats.
Cette réforme est plutôt équilibrée, dans la mesure où un droit de veto est reconnu au bénéfice des groupes d’opposition. Ce droit de veto pourra s’exercer à deux étapes de la procédure : dans les vingt-quatre heures suivant la décision de la Conférence des présidents et à l’issue de l’adoption du texte par la commission saisie au fond.
Je trouve que cette innovation est une bonne chose. M. Bruno Questel 643127 Bravo ! M. le président 606171 Les neuf amendements de suppression déposés sur cet article ne sont pas défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 700. M. Erwan Balanant 719558 Nous examinons là une disposition qui nous permettra d’aller plus vite sur certains textes, en légiférant rapidement en commission. Nous l’avons expérimentée lors de la dernière niche parlementaire de notre groupe et cela s’est révélé extrêmement efficace.
Si l’on voit, cet après-midi, que l’on peut examiner et adopter des textes extrêmement rapidement dans l’hémicycle, on sait bien que, normalement, c’est un peu plus lent, alors même qu’il peut y avoir consensus sur certains textes. Il s’agit donc d’une très bonne idée.
L’amendement que je propose vise à ce que cette procédure puisse être utilisée à l’initiative d’un dixième des membres de l’Assemblée. Cela permettrait d’adopter rapidement certaines propositions de loi consensuelles ou techniques en commission. Cela permettrait d’améliorer la vie de nos concitoyens, sans avoir à passer par la longue procédure que nous suivons habituellement. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je ferai court : un groupe a déjà la possibilité de s’opposer à l’utilisation de cette procédure au début et, si le résultat ne lui convient pas, à la fin de celle-ci. Vous proposez là un troisième recours, qui serait ouvert à un dixième des députés. On a déjà la ceinture et les bretelles, n’ajoutons pas le parachute ! Avis plutôt défavorable. M. Erwan Balanant 719558 Ce que je propose, ce n’est pas ça, monsieur le rapporteur, c’est, au contraire, d’offrir la possibilité à un dixième des députés de demander l’application de la nouvelle procédure. M. M’jid El Guerrab 720996 C’est une bonne idée ! M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Pour le coup, avis défavorable, sans hésitation : c’est une prérogative de la Conférence des présidents ! (L’amendement no   700 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Les autres amendements à l’article n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix. (L’article   28 est adopté.) Article 29 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 La disposition prévue par l’article 29 me semble tout à fait pertinente. Lorsqu’on examine un texte en deuxième lecture ou en lecture définitive, il a déjà fait l’objet de longs débats. L’Assemblée a donc généralement été suffisamment éclairée. Voilà pourquoi il n’y a aucune difficulté à réduire à dix, puis à cinq minutes le temps de parole pour défendre une motion. Cet article relève du bon sens et permettra de rationaliser et de fluidifier nos échanges. M. le président 606171 Les trois amendements de suppression de l’article 29 n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix. (L’article   29 est adopté.) Après l’article 29 M. le président 606171 Cinq des six amendements portant article additionnel après l’article 29 ne sont pas défendus.
L’amendement no 845 rectifié de Mme Sylvia Pinel est défendu. (L’amendement no   845 rectifié, repoussé par la commission, n’est pas adopté.) Article 30 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’un des objectifs de cette réforme consiste à mieux intégrer les groupes d’opposition et les groupes minoritaires à tous les organes et instances de notre maison. Il y a lieu de s’en réjouir.
À cet égard, l’article 30 est particulièrement opportun, puisqu’il revoit les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires. Le but est de garantir que chaque groupe puisse disposer d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.
Ce progrès est heureux, mais l’on pourrait aller plus loin sans perturber le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je propose, à titre personnel, que la répartition des présidences des commissions s’opère à la proportionnelle des groupes. Cela se pratique de très longue date au sein de la diète fédérale d’Allemagne. Ce type de mesures a le mérite d’accorder de la visibilité et même de l’honorabilité au pluralisme interne du Parlement. M. le président 606171 Les quatre amendements de suppression de cet article n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix. (L’article   30 est adopté.) Article 30 bis (L’article   30 bis est adopté.) Après l’article 30 bis M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 30 bis, nos 875, 885 et 886 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont de coordination. (Les amendements nos   875, 885 et 886, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Article 30 ter M. le président 606171 Les cinq amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 806. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Je retire cet amendement de coordination relatif à la durée de présentation des motions référendaires, et appelle votre attention sur le fait que les amendements nos 795 et 805, que vous n’aviez pas appelés, monsieur le président, sont également retirés. M. le président 606171 Je les ai appelés, car ils s’enchaînaient avec celui que vous venez de présenter, madame Jacquier-Laforge. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Non, ces deux amendements concernaient l’article 29 ; mais nous nous y retrouverons, monsieur le président. M. le président 606171 Entendu. Il sera donc tenu compte de ce que les amendements nos 795 et 805 ont été précédemment retirés. (L’amendement no   806 e st retiré.) (L’article   30 ter est adopté.) Article 30 quater M. le président 606171 Les quatre amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.
L’amendement no 876 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   876 est adopté.) (L’article   30 quater, amendé, est adopté.) Après l’article 30 quater M. le président 606171 L’amendement portant article additionnel après l’article 30 quater, no 877 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination. (L’amendement no   877 est adopté.) Article 30 quinquies M. le président 606171 Les deux amendements de suppression de cet article ne sont pas défendus.
L’amendement no 878 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination. (L’amendement no   878 est adopté.) (L’article   30 quinquies, amendé, est adopté.) Article 31 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Je tiens à intervenir sur l’article 31, car il concerne un sujet, les non-inscrits, qui me tient à cœur. Même si j’appartiens désormais à un groupe, j’ai en effet eu une expérience de député non inscrit.
Cet article revoit l’économie générale de l’article 132 du règlement afin de garantir un temps minimum de cinq minutes aux députés non inscrits dans les débats qui suivent une déclaration du Gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution, c’est-à-dire une déclaration de politique générale ou  une déclaration sur son programme, ou encore sur une motion de censure.
Il s’agit là d’une petite révolution. Il n’y a pas si longtemps, comme je le rappelais, j’étais non inscrit. À ce titre, j’ai pu éprouver toutes les restrictions prévues en matière de temps de parole. Ainsi, dans le cadre du temps législatif programmé, cette forme de guillotine pour le débat parlementaire, la voie du rappel au règlement devient bien trop vite le seul moyen de s’exprimer. Une fois leur temps de parole épuisé, il est impossible aux députés non inscrits de défendre leurs amendements. C’est donc une situation délicate.
La présente réforme est positive, mais elle le serait davantage encore si elle se penchait en profondeur sur le sort réservé aux non-inscrits. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le président. M. le président 606171 C’est pourquoi vous avez veillé à vous inscrire dans un groupe, monsieur El Guerrab… (Sourires.)
L’amendement no 883 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est un amendement de coordination. (L’amendement no   883 est adopté.) (L’article   31, amendé, est adopté.) Article 32 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 32 révise l’économie d’ensemble des questions au Gouvernement, instituées en 1974 selon la volonté de Valéry Giscard d’Estaing. Ce n’est certes pas la première réforme, mais celle-ci est positive : au lieu de deux séances hebdomadaires, l’Assemblée nationale n’interrogera l’exécutif qu’une fois par semaine, et la séance sera un peu plus longue.
Les groupes d’opposition disposeront de la moitié des questions, ce qui est une avancée, car l’opposition exerce l’essentiel du contrôle public, tandis que la majorité effectue un contrôle plus officieux, selon la formule du professeur Armel Le Divellec.
Par surcroît, la mise en œuvre d’un droit de réplique dans le temps imparti de deux minutes permettra de dynamiser les échanges. Par voie de conséquence, cet exercice sera un peu moins formel et plus utile au contrôle de l’action du Gouvernement, selon la mission dévolue au Parlement par l’article 24 de notre Constitution. M. le président 606171 La commission a repris les trois amendements identiques nos 192 de M. Minot, 450 de M. Peu et 650 de Mme Obono.
La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir ces amendements : quoi de plus œcuménique que de le faire en l’absence de leurs auteurs ? (Sourires.) M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur En commission, nous avons décidé de regrouper les deux séances de questions au Gouvernement en une seule. La question, dès lors, était de savoir s’il fallait modifier notre règlement en ce sens, ce qui nous interdirait d’en revenir à deux séances s’il y a lieu. Beaucoup de groupes d’opposition avaient demandé que l’on évite ce verrou supplémentaire. Ils ne sont pas là pour défendre leur position aujourd’hui, mais je le fais en leur nom, pour dire que nous devrions garder cette souplesse dans notre règlement. (Les amendements identiques nos   192, 450 et 650 sont adoptés.) M. le président 606171 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 227. M. Sacha Houlié 722150 Je vais retirer cet amendement, comme d’autres que j’ai déposés sur des articles ultérieurs, mais je veux appeler l’attention de notre assemblée sur plusieurs points.
En premier lieu, je ne voudrais pas, pour paraphraser une formule qui vous est chère, monsieur le président, que l’on réponde aux ingratitudes par des aigreurs. Je tiens donc à souligner les avancées que représentent les articles 32, 34 et 35 : tous donnent de nouveaux droits à l’opposition, qu’il s’agisse des questions au Gouvernement – avec le présent article –, des postes de rapporteur de commission d’enquête ou de mission d’information. N’oublions pas ce que la majorité a consenti pour mener cette réforme à bien.
Je regrette que personne, dans l’opposition, ne soit là pour l’entendre, car c’est là un effort consenti par la majorité pour assurer le succès du texte. Afin de ne pas mettre ce succès en péril, je retire l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur les sujets dont je viens de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président 606171 Votre élégance est une vertu dans notre monde de brutes, monsieur Houlié… (Sourires.) (L’amendement no   227 est retiré.) M. le président 606171 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 486. M. Christophe Blanchet 719024 Nous allons donc permettre aux groupes d’opposition de poser davantage de questions au Gouvernement, en l’occurrence, « au moins » la moitié d’entre elles, aux termes du texte. Si l’on prend les choses par le côté mathématique, ce « au moins » ne fixe aucune limite : cela peut être 50 % des questions, ou 60, 70, 80, 90 %, voire 100 % !
Les députés de la majorité sont des députés comme les autres. Ils sont donc tout aussi légitimes que ceux de l’opposition à poser des questions au Gouvernement, peut-être en moins grand nombre – c’est le sens du rééquilibrage ici envisagé, et je m’en félicite –, mais il me paraît utile qu’un tiers des questions leur soient réservées. Tel est le sens de cet amendement. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Le sujet est similaire à celui qu’évoquait M. Houlié, dont les observations étaient très justes. Environ un tiers des articles de cette proposition de résolution consacrent de nouveaux droits pour les groupes d’opposition et les députés non inscrits. Un tiers des articles !
Nous maintenons bien sûr le juste équilibre que nous avons toujours défendu, en accordant ces nouveaux droits à l’opposition. En témoigne, monsieur Blanchet, l’exemple que vous avez pris.
L’amendement no 270, dont nous allons bientôt débattre, retirerait de facto un certain nombre de questions aux groupes d’opposition. J’y suis donc défavorable.
Quant à l’amendement no 486, le seuil de 30 % ne me paraît pas pertinent : il ne s’agit pas, ici, de garantir les droits de la majorité, ce n’est pas là notre préoccupation principale, même si nous y sommes tous très attachés. La Conférence des présidents est souveraine en la matière, elle tranchera donc sur le nombre et la répartition des questions au Gouvernement. Avis défavorable. M. le président 606171 Comme l’observait tout à l’heure le président Mignola, nous sommes dans la situation, paradoxale, de donner de nouveaux droits aux groupes d’opposition malgré eux, puisqu’ils ne sont pas là pour les soutenir.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Blanchet ? M. Christophe Blanchet 719024 J’irai dans le sens, positif, du travail effectué pour donner plus de droits aux collègues de l’opposition, en espérant qu’ils suivent nos débats devant un écran.
Nous devons aussi être soucieux de respecter les députés de la majorité, et de leur attribuer un certain nombre de questions au Gouvernement : ils ne posent pas des questions « bateaux », comme on l’entend parfois, mais des questions relatives, par exemple, à leurs circonscriptions. Nous sommes, je le répète, tout aussi légitimes que les députés de l’opposition.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, pour aller dans le sens du travail accompli depuis de longs mois. M. le président 606171 M. le président Mignola et M. le président Le Gendre seront bien sûr vigilants, en Conférence des présidents, sur le point que vous avez soulevé. (L’amendement no   486 est retiré.) M. le président 606171 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 270. Mme Michèle de Vaucouleurs 721924 M. Isaac-Sibille a souhaité, à travers cet amendement, appeler l’attention de l’Assemblée sur l’attribution des questions au Gouvernement aux groupes minoritaires. J’ai pris bonne note des observations de M. le rapporteur. Toutefois, si nous renforçons à juste titre les droits de l’opposition, il faudra aussi veiller à assurer une juste répartition des questions au Gouvernement. Quoi qu’il en soit je retire l’amendement. (L’amendement no   270 est retiré.) M. le président 606171 Les autres amendements à l’article 32 n’étant pas défendus, je mets celui-ci aux voix. (L’article   32 , amendé, est adopté.) Après l’article 32 M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 796, portant article additionnel après l’article 32. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Cet amendement d’appel tend à inscrire dans le règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire – qui resterait finalement bihebdomadaire, si j’ai bien compris – de questions au Gouvernement.
Le nombre de questions au Gouvernement serait limité à vingt – contre quinze aujourd’hui – afin que chaque groupe ait toute latitude pour s’exprimer.
Par ailleurs, il ne nous semble pas raisonnable de limiter excessivement le temps de parole de la majorité : comme vient de le dire mon collègue Blanchet, chaque député, quel que soit le banc sur lequel il siège, doit pouvoir s’exprimer tout au long de son mandat. (M. Christophe Blanchet et M.   Erwan Balanant applaudissent.) M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Défavorable. Fixer le nombre de questions relève de la compétence de la conférence des présidents ; le règlement n’est pas le bon niveau normatif auquel le faire. (L’amendement no   796 est retiré.) M. le président 606171 Aucun des autres amendements portant article additionnel après l’article 32 n’est défendu. Article 33 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Grâce à cet article novateur, les commissions d’enquête comprendront nécessairement un député non inscrit. Ayant moi-même fait partie des non-inscrits, comme je l’ai rappelé, je ne peux que m’en réjouir : cela valorise le pluralisme interne à l’Assemblée nationale, et c’est en soi un progrès.
Toutefois, il serait bon d’aller encore plus loin. Ainsi pourrait-on faire en sorte d’attribuer des présidences de commission d’enquête aux non-inscrits, le rapport devant être confié à un député du groupe qui aura eu l’initiative de l’enquête.
L’héritage de Max Weber nous engage à reconnaître de telles prérogatives comme un droit de la minorité. Dans cet esprit, on pourrait accorder chaque année un droit de tirage à une dizaine de non-inscrits qui seraient encore plus étroitement associés aux activités de contrôle parlementaire. M. le président 606171 Les amendements déposés à l’article 33 n’étant pas défendus, je mets celui-ci directement aux voix. (L’article   33 est adopté.) Article 34 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Depuis la réforme du règlement adoptée en 2014, il n’est plus possible de vider de sa substance le droit de tirage des groupes d’opposition en matière d’enquête. C’est bien sûr une très bonne chose – on se souvient que, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, la majorité avait refusé une commission d’enquête portant sur les sondages qu’il avait commandés.
S’il y a donc lieu de se réjouir de cette avancée, il restait bien des progrès à faire. En effet, aujourd’hui, le rapport n’est généralement pas confié à un député du groupe qui a eu l’initiative de l’enquête, mais reste l’apanage de la majorité, le groupe d’opposition ou minoritaire à l’origine de l’enquête ne bénéficiant que de la présidence de la commission d’enquête.
L’article 34 est donc très satisfaisant. Il appartiendra désormais au groupe d’opposition ou minoritaire d’établir le rapport portant sur l’enquête qu’il a demandée. Or la fonction de rapporteur est essentielle : elle est le pivot de l’enquête. Le contrôle parlementaire sera donc renforcé par cette réforme, que je vous engage tous à soutenir. M. le président 606171 La parole est à M. Bruno Questel. M. Bruno Questel 643127 Je tiens à insister sur l’avancée démocratique que permet l’article 34. Notre collègue El Guerrab l’a déjà soulignée, mais je voudrais que nos oppositions, malheureusement absentes, prennent bien conscience du fait qu’en leur accordant la possibilité d’établir le rapport des commissions d’enquête dont elles auront eu l’initiative, nous faisons vraiment progresser le contrôle parlementaire. Je tiens à vous en remercier, monsieur le président, car c’est à vous que nous devons cette modification substantielle du fonctionnement de notre assemblée. M. le président 606171 L’amendement no 881 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   881 est adopté.) (L’article   34, amendé, est adopté.) Article 35 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 35 vise à étendre le champ des missions d’information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d’opposition ou minoritaires, aux missions d’information instaurées par la Conférence des présidents.
Il est primordial d’associer plus étroitement à ces travaux les non-inscrits : nous l’avons déjà dit, ce ne sont pas des sous-députés, et leur voix parfois dissonante doit être entendue dans ce forum que nous constituons ensemble et que représente le Parlement. Voilà pourquoi je soutiens particulièrement cet article. M. le président 606171 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 803. Mme Élodie Jacquier-Laforge 719874 Il tend à supprimer l’alinéa 2 – nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur.
L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La disposition contenue dans l’alinéa 2 méconnaît l’esprit même du mécanisme de cet article de la Constitution, lequel vise avant tout à permettre de légiférer au plus vite. Le Parlement peut exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance et rejeter le projet de ratification y afférant ; le dispositif supplémentaire qu’il nous est proposé d’instaurer ne semble pas nécessaire. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Madame Jacquier-Laforge, c’est avec un immense plaisir que, convaincu par vos arguments, je donne un avis très favorable à votre amendement, qui expose très clairement une argumentation tout à fait pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no   803 est adopté.) M. le président 606171 À l’unanimité ! Félicitations ! (Applaudissements.)
L’amendement no 882 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. Les autres amendements déposés sur l’article ne sont pas défendus. (L’amendement no   882 est adopté.) (L’article   35, amendé, est adopté.) Après l’article 35 M. le président 606171 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 278, portant article additionnel après l’article 35. Mme Michèle de Vaucouleurs 721924 Il s’agit de permettre aux commissions permanentes d’entendre chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport sur l’application d’une loi qui relève de leur compétence, les ministres chargés de l’exécution des lois dont elles ont eu à connaître, pour qu’ils leur indiquent où en est l’application de ces lois et qu’ils leur présentent les textes d’application publiés.
En effet, si l’élaboration de la loi peut résulter d’une longue procédure, sa mise en œuvre est parfois ralentie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par la non-publication des mesures d’application réglementaires.
Les parlementaires pourraient ainsi définir avec le ministre auditionné le calendrier de publication des décrets. Ce serait également l’occasion pour le ministre de faire part d’éventuelles difficultés nécessitant, le cas échéant, une nouvelle intervention du législateur. Ce compte rendu régulier devant le Parlement inciterait, en outre, le Gouvernement à accélérer la mise en œuvre des dispositions réglementaires. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Quant au fond, ce serait une très bonne pratique, tout à fait souhaitable ; mais cette disposition n’a pas sa place dans le règlement. Nous avons toujours eu pour principe la liberté des commissions. Dans le règlement, je le répète, nous traitons de la gouvernance des commissions, non de leur organisation interne.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no   278 n’est pas adopté.) Article 36 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 36 rend obligatoire la nomination d’un corapporteur d’application dès le renvoi à une commission permanente d’un projet ou d’une proposition de loi.
Les missions de suivi de l’application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l’action gouvernementale et sont essentielles à l’amélioration de la qualité du travail législatif et à sa concrétisation. M. le président 606171 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 910. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il honore un engagement que j’avais pris auprès de Mme Untermaier – souvenez-vous, c’était à l’époque où elle était là... (Sourires.) Notre collègue avait, en effet, très justement identifié une zone d’ombre : le fait que les commissions spéciales n’aient pas de rapporteurs d’application. Je lui avais promis d’y remédier ; dont acte. Mme Naïma Moutchou et M. M’jid El Guerrab 720908 Très bien ! M. Sylvain Maillard 717379 Les promesses tenues sont suffisamment rares pour mériter d’être saluées ! (L’amendement no   910 est adopté.) (L’article   36, amendé, est adopté.) Après l’article 36 M. le président 606171 Plusieurs des amendements portant article additionnel après l’article 36 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 791. M. Jean-Noël Barrot 721836 Il est issu d’une proposition qui, en commission, avait suscité l’adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d’évaluation des députés.
Notre proposition trouve son origine dans un double constat.
Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l’occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer la prérogative des députés en matière d’évaluation jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusque dans nos circonscriptions.
Le second constat, qui m’est personnel mais que je sais partagé par nombre d’entre vous, est que plusieurs mesures salutaires adoptées au cours des dernières années, comme la fin du cumul des mandats et la suppression de la réserve parlementaire, ont eu tendance à effriter notre ancrage territorial et à affecter notre relation avec les élus locaux ainsi qu’avec l’administration déconcentrée de l’État.
Forts de ce constat, que faut-il faire ? Restaurer la réserver parlementaire ou le cumul des mandats ? Nous croyons, pour notre part, qu’il existe une autre solution : développer notre capacité d’évaluation des lois dans nos territoires, dans nos circonscriptions.  
Le présent amendement vise donc à consacrer, dans le règlement, une nouvelle faculté des députés : contrôler la bonne application des lois dans leur circonscription. Prenons un exemple simple : supposons qu’un député de la commission… M. le président 606171 Il faut conclure, cher collègue. M. Jean-Noël Barrot 721836 Je prends un peu plus de temps maintenant, ce qui me permettra d’être plus bref quand seront appelés mes autres amendements ayant un objet similaire. M. le président 606171 Certes, mais le règlement, c’est le règlement : il prévoit deux minutes pour défendre un amendement. M. Jean-Noël Barrot 721836 Absolument. M. le président 606171 Elles sont bien dépassées… M. Jean-Noël Barrot 721836 Si un député membre de la commission des affaires sociales souhaitait évaluer, dans sa circonscription, les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il pourrait, pendant une journée, auditionner les représentants des entreprises, des syndicats, des centres de formation d’apprentis – CFA –, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, ou bien envoyer un questionnaire aux entreprises de sa circonscription et, pour les dépouiller et les analyser, bénéficier du concours d’un administrateur de l’Assemblée. M. le président 606171 Bien… M. Jean-Noël Barrot 721836 Cet amendement n’implique pas d’évolution réglementaire ou législative puisqu’aucun droit supplémentaire ne serait accordé au député. Son application ne remettrait pas en cause l’action des autres instances d’évaluation. M. le président 606171 Cher collègue, il faut conclure, s’il vous plaît ! M. Jean-Noël Barrot 721836 Il ne s’agit pas d’épuiser les ressources de l’Assemblée non plus. En effet, il prévoit que toute latitude sera donnée à la Conférence des présidents pour décider, chaque année, des droits de tirage qui seront attribués aux groupes pour confier ces missions aux députés qui le souhaitent.
Cet amendement poursuit un objectif auquel nous pouvons tous être sensibles : réaffirmer par l’évaluation notre ancrage territorial. (M.   M’jid El Guerrab et M.   Patrick Mignola applaudissent.) M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je réponds à l’ensemble de vos amendements, monsieur Barrot, qui composent une variation sur le même thème. Tout le monde est convaincu, et vos travaux y ont largement contribué, que ce que vous appelez « l’évaluation au dernier kilomètre », qui vise à vérifier si les lois que nous votons à Paris sont bien appliquées dans nos circonscriptions, est une vraie question qui, à mon sens, traduit une évolution de notre rôle.
Mon avis est le même qu’en commission ; il s’est même renforcé au cours des semaines et à la suite des nombreux échanges que nous avons eus.
De nombreux éléments me conduisent à penser que si tout le monde est d’accord sur l’intention, il n’y a pas de consensus concernant le dispositif à adopter. Même au sein du groupe LaREM, nous avons eu des débats sur le fait de savoir si un seul député devait être investi de cette mission ou bien deux députés, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, comme c’est le cas dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ; débat aussi sur le fait de savoir si l’évaluation devait être réalisée dans la circonscription du député chargé du contrôle de l’application de la loi, ou non ; ou encore sur l’ampleur des ressources mobilisées – vous mentionnez dans l’un de vos exposés sommaires un jour-administrateur pour une mission, ce qui est trop peu selon moi.
Nous proposons, sur le fondement d’une préconisation du président, de lancer une véritable expérimentation, à laquelle, bien sûr, vous seriez associé, sur l’évaluation au dernier kilomètre,… M. M’jid El Guerrab 720996 Très bien ! M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur …une expérimentation solide qui réponde aux questions posées et qui suscite un consensus sur le dispositif avant de le graver dans le marbre. Car ce n’est pas la même chose d’inscrire dans le règlement que cette mission de contrôle n’est confiée qu’à un seul député et qu’il la remplira dans sa circonscription ou qu’elle sera confiée à deux députés, sur le périmètre de la région ou du département.
Encore une fois, croyez bien que nous ne sommes pas en train de botter en touche. La réforme que vous réclamez est nécessaire. J’ajoute, du reste, que le règlement actuel ne fait nullement obstacle à ce qu’on procède à une telle évaluation et sous différentes formes.
L’engagement pris par le président Ferrand est de lancer une expérimentation, qui sera suivie au plus haut niveau pour voir quel dispositif suffisamment consensuel pourra être défini et être, le cas échéant, gravé dans le marbre du règlement, même si cela ne me semble pas utile.
Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et, par anticipation, à ceux que vous défendrez par la suite sur cette même question. Cela ne vous étonnera pas puisque nous en avons déjà  longuement discuté. L’expérimentation que nous proposons sera riche d’enseignements. M. le président 606171 La parole est à M. Jean-Noël Barrot. M. Jean-Noël Barrot 721836 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’il n’y a pas de consensus sur ma proposition mais des députés des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM ont déposé et signé des amendements allant dans le même sens. N’est-ce pas là l’embryon d’un consensus de nature à renforcer la réforme du règlement ?
En outre, donner au député cette faculté, la Conférence des présidents fixant le nombre de droits de tirage entre les groupes, n’implique évidemment pas qu’on doive prendre des ressources à d’autres missions.
Il est vrai que le règlement actuel ne fait pas obstacle au lancement d’une telle mission. Si je fais le siège du président Ferrand, peut-être consentira-t-il à me confier ou tout au moins à détacher un administrateur pendant une journée pour m’accompagner. Je doute néanmoins que ce ne soit possible, à moins, j’y insiste, que le règlement ne le prévoie explicitement. Nous avons, les uns et les autres, à plusieurs reprises sollicité le concours des administrateurs, en vain dès lors que la Conférence des présidents ne permet pas d’y donner suite.
Votre idée d’expérimentation me paraît, par conséquent, très bonne et c’est pourquoi nous avons remanié le présent amendement afin que ce soit la Conférence des présidents qui fixe souverainement le nombre des droits de tirage et leur répartition entre les groupes. (L’amendement no   791 n’est pas adopté.) M. le président 606171 Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 500, 725, 788 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 500, 725 et 788 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 500. M. Philippe Vigier 331582 Jean-Noël Barrot a très bien expliqué les choses. Ce serait vraiment une preuve d’intelligence collective de faire en sorte que nous puissions constater si l’application d’une loi se passe de la même façon sur tout le territoire et au même moment – ce n’est pas toujours le cas. Tous ceux qui ont été maire, tous ceux qui ont été à la tête d’exécutifs locaux savent bien que, par exemple, le contrôle de légalité n’est pas conduit de la même façon au sein d’un même département. Ils savent aussi que certains dispositifs votés à Paris pénètrent malheureusement avec difficulté dans les territoires. M. M’jid El Guerrab 720996 C’est le moins que l’on puisse dire ! M. Philippe Vigier 331582 J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, alors que dure cette crise sociale inédite qui a éclaté il y a six mois, née d’un sentiment d’abandon, sur le décalage que nous constatons entre les décisions que nous prenons et leur application sur le terrain. Or nous pouvons nous faire épauler par les services de très grande qualité de l’Assemblée. Ils comptent des personnels d’une grande compétence, capables de vérifier si, oui ou non, ce que nous décidons ici est appliqué sur le terrain. Voilà qui serait un gage de démocratie et d’efficacité. Et c’est ce qu’attendent les Français.
Je ne changerai donc pas un seul mot à l’intervention de Jean-Noël Barrot qui a, de surcroît, souligné que ce dispositif a été imaginé par des députés issus de tous les bancs. Certes, une expérimentation va dans le bon sens, mais la mécanique n’est pas si compliquée à mettre en place ; nous savons comment faire puisque nous avons affaire à des dispositifs bien plus complexes dans le cadre de nos rapports spéciaux. Franchement, puisque nous sommes en train de modifier le règlement, dotons-nous d’un bel outil d’évaluation au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM.) M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Vraiment, j’ai parfois le mauvais rôle ! Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de l’expérimentation. Nous avons longuement discuté avec le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : dans le cadre du règlement actuel, nous pouvons faire beaucoup de choses que nous ne faisons pas. Or je ne souscris pas à l’idée qu’il faille les inscrire dans le règlement pour nous y obliger.
Je le répète donc, l’idée que vous défendez est bonne, expérimentons-la – c’est la meilleure approche. Mais n’essayons pas de rendre obligatoires des décisions que nous ne prenons pas alors que nous le pouvons. Ce n’est pas une bonne manière de procéder. Allons-y, faisons-le ! Qu’attendons-nous ? Nous n’avons pas besoin de le graver dans le marbre du règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique no 725. M. M’jid El Guerrab 720996 Nous devons pouvoir vérifier comment nos décisions ruissellent et infusent sur le terrain. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous ne voyons pas forcément les effets de ce que nous décidons à Paris, où nous sommes loin de tout. M. le président 606171 L’amendement identique no 788 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 151. M. Jean-Noël Barrot 721836 J’invite nos collègues à réfléchir à nouveau sur cette idée simple d’aller contrôler sur le terrain l’application d’une loi examinée au fond par la commission dont on est membre. Ce n’est pas très compliqué, ainsi que l’a souligné Philippe Vigier. L’expérimentation, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas très bien ce que cela signifie concrètement. Je saisis bien, en revanche, ce que serait une décision de la Conférence des présidents concernant les droits de tirage.
Nous sommes tous très occupés et le règlement a vocation à organiser nos activités. Aussi, accorder une petite place à ceux qui souhaiteraient s’adonner à ces activités d’évaluation dans leur circonscription me paraît salutaire. Et l’expérimentation que vous prévoyez est tout à fait compatible avec la teneur de ces amendements. (Les amendements identiques nos   500, 725 et 788 , et l’amendement no   151, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 606171 Je suis saisi de deux amendements, nos 789 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 789. M. Jean-Noël Barrot 721836 Faute de réponse, je demande de nouveau en quoi consiste une expérimentation. M. le président 606171 L’amendement no 154 de M. Jean-François Eliaou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il s’agit de mener une expérimentation avec ce que permet déjà le règlement, d’en tirer les enseignements et, au niveau de la Conférence des présidents, d’examiner dans quelle mesure on peut la généraliser.
N’oublions pas non plus les implications en termes d’allocation des moyens. Les ressources des commissions ne sont pas illimitées. L’un des amendements prévoit un droit de tirage proportionnel à la taille des groupes. Je vous invite à y réfléchir à deux fois : si vous en donnez un au groupe GDR, il faudra en donner vingt au groupe LaREM ! Le droit de tirage ne peut pas être proportionnel. Il faut donc évaluer l’impact des ressources : nous gérons des budgets constants, contraints. Encore une fois, j’ai le mauvais rôle et je dois vous dire non. Nous devons en passer par l’expérimentation. M. le président 606171 La parole est à M. Patrick Mignola. M. Patrick Mignola 721418 Je suis persuadé qu’un jour, Jean-Noël Barrot… M. Erwan Balanant 719558 Aura sa plaque dans l’hémicycle ! M. Patrick Mignola 721418 …parviendra à nous convaincre, les uns et les autres, de graver dans le marbre ce qui doit l’être. C’est nécessaire pour garantir la qualité de notre travail de législateurs, pour que nos concitoyens la reconnaissent et que soit rétabli le lien avec eux.
Il me paraît indispensable, pour mener à bien l’expérimentation – et je sais le rapporteur sensible à cette question –, de définir un calendrier et de prévoir des moyens. C’est notre responsabilité en tant qu’élus de la majorité et nous pourrions être rejoints, à ce sujet, par les élus de l’opposition.
J’observe également, en tant que président de groupe, que notre assemblée nationale ne dispose pas de moyens suffisants. Ce n’est pas très populaire d’affirmer cela alors que des femmes et des hommes manifestent encore sur des ronds-points. Mais aucune association, aucune collectivité publique, ni aucune entreprise ne peut envisager de ne pas disposer de moyens supplémentaires pendant une décennie. Il nous faut donc assumer, les uns et les autres, que la démocratie n’a pas de prix mais qu’elle a un coût.
Je souhaitais ainsi remettre en perspective la proposition de notre collègue Barrot et le fait que nous puissions assumer, un jour, d’expliquer au Gouvernement, que le Parlement a besoin de plus de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) (Les amendements nos   789 et 154, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 606171 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 790. M. Jean-Noël Barrot 721836 Je reviens à la charge en profitant du fait que nos débats sont significativement allégés. Je le regrette d’ailleurs un peu, car, si nos collègues de l’opposition étaient présents, ils auraient sûrement essayé de convaincre celles et ceux qui n’en sont pas encore persuadés de l’intérêt qu’aurait la nouvelle faculté proposée par cet amendement ainsi que de sa souplesse d’usage.
Je crois vraiment que nous devrons y parvenir, sans quoi la pression qui s’exercera sur nous sera trop grande, et nous finirons, un jour ou l’autre, pour réaffirmer  notre ancrage territorial si nous voulons le conserver, par revenir sur ces mesures salutaires que nous avons adoptées que sont la suppression de la réserve parlementaire et la fin du cumul.
Nous proposons de renforcer les facultés d’évaluation du député sur le terrain dans sa commune et dans sa circonscription, afin de réaffirmer son ancrage territorial. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment. M. le président 606171 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Que peut-on craindre de l’amendement de M. Barrot ? Au pire, il offre la possibilité de désigner des collègues – un membre par groupe – pour aller constater dans leur circonscription si ce que nous avons voté marche ou non. Nous ne risquons rien ! Monsieur le rapporteur, vous êtes un homme plutôt ouvert ; pourquoi refuser cet amendement ? Cela ne mange pas de pain, ce n’est qu’une possibilité. Les présidents de commission appartiennent tous à la majorité, sauf le président de la commission des finances : la majorité n’a rien à craindre, elle tient à peu près tous les leviers. À la commission des finances, on peut agir grâce aux rapporteurs spéciaux. C’est déjà possible. M. le président 606171 En tout cas, le règlement n’interdit rien en la matière. (L’amendement no   790 n’est pas adopté.) Article 37 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 37 prévoit que l’une des semaines de contrôle soit consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances, avec l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution portant sur l’exécution des lois de finances. Il s’inscrit dans la lignée du printemps de l’évaluation, procédure actuellement en cours en commission qui renforce les prérogatives de contrôle et d’évaluation des parlementaires en leur permettant de tirer les conclusions de telle ou telle politique publique.
La loi de finances initiale est l’un des textes les plus importants votés chaque année par l’Assemblée nationale. Examiner son exécution dans le cadre du printemps de l’évaluation nous permettra de gagner du temps et d’être plus efficaces lors de l’examen du budget à partir du mois de septembre. M. le président 606171 L’amendement no 772 de M. Olivier Véran est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur L’idée de M. Olivier Véran nous semble bonne. De même que nous avons un printemps de l’évaluation pour la loi de finances initiale, il nous semble que les enveloppes financières en jeu nécessitent d’imaginer un équivalent pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (L’amendement no   772 est adopté.) (L’article   37, amendé, est adopté.) Article 38 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article 38 traite d’un sujet qui, je le sais, tient à cœur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –, créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.
Afin de renforcer son rôle de contrôle, l’article 38 prévoit que le premier des vice-présidents du comité soit issu d’un groupe d’opposition, et que la composition de son bureau reproduise la configuration politique de l’Assemblée. Je pense que tout cela va dans le bon sens. M. le président 606171 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 719350 L’article 38 donne l’occasion de parler du comité d’évaluation et de contrôle, qui est malheureusement peu connu de la plupart d’entre vous, malgré sa création en 2009. Nous nous préoccupons tous de légiférer, mais il me semble important de rappeler que ce n’est pas la seule mission dont nous devons nous acquitter. Le pouvoir de légiférer est avant tout celui du Gouvernement.
Permettez-moi de partager avec vous une citation ancienne, mais toujours d’actualité. Selon Guy Carcassonne et Marc Guillaume, dans leur ouvrage La Constitution, « les parlementaires, s’ils ne sont pas plus motivés par l’évaluation qu’ils ne le furent par le passé, renoncent trop volontiers à ces tâches pour retomber dans celles qui ont leur préférence : faire des lois plutôt que de se demander si elles sont utiles, les adopter plutôt que les penser, pour, ensuite, se désoler de leur inefficience sans en chercher les causes, puis recommencer comme avant ».
Le comité d’évaluation et de contrôle est un outil mis à la disposition de l’Assemblée nationale pour soutenir cette mission d’évaluation et de contrôle. Nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements suivants. (L’amendement no   487 est retiré.) M. le président 606171 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 273. Mme Michèle de Vaucouleurs 721924 La proposition de résolution tend à modifier le règlement de notre assemblée pour renforcer, par certaines de ses dispositions, les droits des groupes d’opposition. Cet objectif primordial ne doit cependant pas être poursuivi en provoquant un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Nous proposons que les premier et deuxième vice-présidents du comité d’évaluation et de contrôle appartiennent l’un à un groupe d’opposition, l’autre à un groupe minoritaire. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Nous avons déjà acté que le premier vice-président du CEC serait un membre de l’opposition. Je ne suis pas favorable à la multiplication des prescriptions s’agissant des vice-présidences. Nous ne devons pas introduire trop de rigidités. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à l’amendement. (L’amendement no   273 est retiré.) (L’article   38 est adopté.) Après l’article 38 M. le président 606171 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 780. Mme Olga Givernet 718674 Mes collègues ont rappelé tout l’intérêt du comité d’évaluation et de contrôle, et de ses travaux. Depuis le début de la législature, le CEC a publié des rapports sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, sur la prise en charge de l’autisme, sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, et sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ces derniers travaux ont d’ailleurs alimenté nos réflexions sur la privatisation de La Française des jeux.
Les sujets de ces rapports sont choisis dans le cadre d’une concertation, mais nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de discuter de notre programme de travail au sein du bureau du CEC. L’amendement tend à ce que ce programme soit arrêté chaque année par le bureau, qui devra donc se réunir régulièrement pour prendre ses décisions. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai globalement à tous les amendements relatifs au CEC, que soutiennent Mme Givernet et Mme Tamarelle-Verhaeghe qui en sont membres.
Il ressort de nos longs échanges que de nombreuses questions se rapportant au CEC ne trouveront pas de réponses dans le règlement intérieur, mais relèvent de la mise en œuvre de ce qui est possible aujourd’hui et qui doit être fait. Après avoir discuté avec le président de notre assemblée, nous avons proposé que le bureau du CEC – ce peut même être une réunion plénière du comité – se réunisse très prochainement afin d’examiner un ordre du jour en trois points.
Il s’agirait d’abord de rédiger un rapport global qui offrirait une vision à 360 degrés sur tout ce qui se fait à l’Assemblée en matière d’évaluation. Nous avons été étonnés de constater que personne ne maîtrisait vraiment le périmètre couvert par nos travaux. Il y a une véritable richesse de l’évaluation à l’Assemblée, mais les choses sont souvent décorrélées, et l’ensemble n’est peut-être pas toujours très cohérent. Le CEC pourrait donc produire un rapport clair sur l’ensemble de l’activité annuelle d’évaluation de l’Assemblée.
Fort de cette analyse, le comité d’évaluation pourrait, ensuite, être une force de proposition pour alimenter les semaines de contrôle. Ce rôle serait d’autant plus pertinent qu’il aurait préalablement pu analyser l’ensemble des dispositifs existants.
Enfin, il ne me semble pas inintéressant, monsieur Barrot, que le suivi de l’expérimentation se fasse aussi en liaison avec le CEC. C’est le genre de passerelle qu’il faut mettre en œuvre. M. M’jid El Guerrab 720996 Bonne idée ! M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Vous l’avez compris, mon avis défavorable ne porte pas sur le fond des amendements. Il vise plutôt à promouvoir la proposition élaborée avec le président Ferrand, que je viens de vous présenter. M. le président 606171 La parole est à M. Jean-Noël Barrot. M. Jean-Noël Barrot 721836 Je défendrai un amendement no 787 plaidant pour l’instauration d’une agence parlementaire d’évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l’année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d’un tel outil. Notre pays est en retard, et l’Assemblée s’honorerait à rattraper ce retard.
J’entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d’évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l’invitation du président Richard Ferrand. C’était une très belle réunion à laquelle participaient non seulement le CEC, mais aussi d’autres institutions qui pratiquent l’évaluation, comme la Cour des comptes, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental… Il ne s’agirait donc pas de tenir une première réunion, mais bien de donner une suite à ce qui a été inauguré le 14 mars.
Il faut aussi reparler du suivi de l’évaluation. Là aussi, celles et ceux qui connaissent bien l’évaluation savent que le CEC n’a pas vocation à s’intéresser à des sujets qui entrent dans le champ de compétence d’une seule commission. Après la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a même déclaré qu’il serait inconstitutionnel qu’il le fasse : le CEC ne peut s’occuper que de sujets transversaux. Or l’amendement que nous avions précédemment présenté – mais je ne relancerai pas le débat – tendait à permettre un contrôle d’application d’une loi par un député issu de la commission qui l’avait examinée au fond. M. le président 606171 La parole est à Mme Olga Givernet. Mme Olga Givernet 718674 Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le CEC pourrait statuer sur un certain nombre de points lors d’une réunion plénière, mais vous ne m’avez pas répondu clairement concernant le rôle et la responsabilité du bureau dans ses choix. (L’amendement no   780 n’est pas adopté.) M. le président 606171 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 784. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 719350 Il aborde un sujet dont M. le rapporteur n’a pas parlé. J’en profite pour le remercier pour ses propositions, car il est vrai que des échanges ont bien eu lieu entre nous, qui permettent d’envisager de réinvestir le comité d’évaluation et de contrôle dont l’action ne saurait être tenue pour négligeable – il suffit de reprendre la liste des sujets transversaux qu’il a abordés.
L’amendement vise à permettre au comité d’obtenir une réponse du Gouvernement sur ses recommandations. Dans les faits, elles font rarement l’objet d’une réponse, même si ces dernières sont attendues dans les trois mois, selon le règlement. Le CEC pourrait donc solliciter une commission permanente en rapport avec la question traitée, afin que soit organisée une audition d’un membre du Gouvernement. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il est tout à fait possible de le faire aujourd’hui, et je vous y invite. Il n’est nul besoin de réformer le règlement. J’émets un avis défavorable, en cohérence avec ce que j’ai expliqué il y a un instant. (À dix-neuf heures quarante-cinq, Mme   Carole Bureau-Bonnard remplace M.   Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 719350 Ayant entendu le rapporteur, je retire l’amendement. En revanche, j’insiste pour que toute demande du CEC soit accueillie avec bienveillance et considération. (L’amendement no   784 est retiré.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 781. Mme Olga Givernet 718674 Cet amendement vise à clarifier la mise en place des rapports de suivi. L’article 146-3 du règlement, dans sa rédaction actuelle, prévoit le lancement automatique de ces rapports six mois après la publication du rapport initial. Il convient de prévoir un délai de six mois à vingt-quatre pour apporter plus de souplesse, permettant ainsi au comité de suivi de décider quel est le moment le plus opportun pour réaliser son propre rapport. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je pense que nous avions, en l’espèce, tous deux une mauvaise lecture du règlement. Celui-ci n’empêche pas du tout au comité de suivi de rendre son rapport au-delà de six mois. Il n’y a pas de délai contraignant, les services me l’ont confirmé. Votre amendement est donc satisfait. Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Olga Givernet. Mme Olga Givernet 718674 Il doit, en effet, y avoir une incompréhension au sujet du délai. J’en prendrai pour exemple que, dans les six mois qui ont suivi le rapport sur l’autisme, une demande automatique d’un rapport de suivi ne nous a pas permis d’en juger de l’opportunité au regard du calendrier et du contexte de l’actualité politique. C’est pour moi un dysfonctionnement, car cette automaticité dessaisit les groupes et le comité de la possibilité d’évaluer l’opportunité du rapport de suivi en fonction du contexte politique et de l’actualité. Mme la présidente 720622 La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je me souviens qu’on avait cité l’exemple d’une évaluation qui aurait été pertinente après douze mois alors qu’elle avait été faite au bout de six mois. Or la lecture que nous avions faite du règlement était un peu rapide. La rédaction actuelle précise, en effet, que le rapport de suivi est présenté « à l’issue d’un délai de six mois », ce qui signifie qu’on peut le faire douze mois ou vingt-quatre mois après. Rien ne s’y oppose. Je répète que cette analyse m’a été confirmée par des experts en la matière et que l’amendement est complètement satisfait. Mme la présidente 720622 Madame Givernet, retirez-vous votre amendement ? Mme Olga Givernet 718674 Je comprends bien le point de vue de M. le rapporteur, mais il s’agit de savoir si on peut clarifier la rédaction au regard de l’opportunité pour un groupe de demander un rapport de suivi, en prenant sur son droit de tirage. Je demande au rapporteur de me préciser selon quelles modalités le règlement prévoit que le groupe concerné puisse demander ledit rapport. Mme la présidente 720622 M. le rapporteur vous a répondu, ma chère collègue. Cette discussion relève plus d’une question d’organisation que du règlement. (L’amendement no   781 n’est pas adopté.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 779. Mme Olga Givernet 718674 Le comité d’évaluation et de contrôle ne se réunissant jamais formellement pour définir les propositions qu’il pourrait formuler en Conférence des présidents, il n’en fait donc jamais dans cette instance. L’amendement tend à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la Conférence des présidents six semaines avant la semaine d’évaluation et de contrôle, afin d’y présenter les propositions du comité. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Le président du CEC étant le président de l’Assemblée, il assiste à la Conférence des présidents. Il est vrai que si l’amendement qui proposait que le président de l’Assemblée ne puisse aussi présider le CEC avait été adopté, le problème se serait posé. Mais il a été retiré. Votre amendement est donc plus que satisfait – si c’est possible. (L’amendement no   779 est retiré.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 778. Mme Olga Givernet 718674 Afin de renforcer le CEC dans sa vocation de « tour de contrôle » de l’évaluation, et de clarifier ainsi le paysage de l’évaluation des politiques publiques, il est proposé qu’il établisse annuellement un rapport relatif aux activités d’évaluation de l’Assemblée nationale, que ce soit celles du comité lui-même ou celles des commissions permanentes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question, il est proposé ici une solution pérenne. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur La solution proposée me semble pour le coup disproportionnée, car l’amendement propose que le CEC analyse aussi les travaux d’évaluation « du Sénat, de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental et des corps d’inspection » pour parvenir à un « état de l’évaluation des politiques publiques en France ». C’est sinon au-dessus de nos forces, en tout cas disproportionné, même si l’exercice serait évidemment intéressant. (L’amendement no   778 est retiré.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 783. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 719350 Je me permets de regretter l’absence des groupes d’opposition, car toute démarche d’évaluation et de contrôle gagne en crédit grâce à l’œil critique de ces groupes. Je rappelle qu’au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous travaillons de façon transpartisane puisque les rapports sont toujours cosignés par un membre de la majorité et par un membre de l’opposition. C’est l’exemple même de ce que peut être un travail collaboratif pour s’assurer de la qualité de ce que nous faisons.
L’objet de cet amendement a été évoqué par M. le rapporteur puisqu’il est ici proposé que le CEC élabore un rapport annuel sur l’ensemble des activités d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. On constate, en effet, que beaucoup de travaux sont conduits, qu’ils sont parfois redondants faute de  coordination et de visibilité sur ces activités au sein de notre assemblée. J’apprécie beaucoup la proposition de M. le rapporteur mais, pour s’assurer de la pérennité de la mission qui reviendrait au comité, il serait préférable de l’inscrire dans le règlement. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Avis défavorable, comme je m’en suis expliqué sur le premier article additionnel. Le premier point de l’ordre du jour portera sur l’élaboration de ce rapport. Rien ne nous empêche de le faire aujourd’hui : faisons-le. Le président Ferrand s’étant clairement engagé sur ce point, on peut être rassuré. Mme la présidente 720622 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, 95 % des textes que nous examinons sont d’origine gouvernementale. Il faut donc recentrer les missions des parlementaires sur leur fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, fonction que l’article 24 de la Constitution confère au Parlement. Ce doit être, pour nous, une mission sacrée. Or si on légifère, on évalue peu.
L’amendement prévoit un rapport annuel sur les activités de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. À l’aune de celui-ci, nous pourrions renforcer ces missions, ce qui nous permettrait d’en améliorer la qualité mais surtout l’effectivité. Je vois là le lien avec les amendements précédents de M. Barrot qui ont été rejetés. (L’amendement no   783 n’est pas adopté.) Mme la présidente 720622 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 785 et 787.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 785. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 719350 M. Barrot en ayant déjà exposé les motifs, je le retire, madame la présidente. (L’amendement no   78 5 est retiré.) Mme la présidente 720622 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 787. M. Erwan Balanant 719558 Jean-Noël Barrot l’a brillamment défendu tout à l’heure. Je veux seulement rappeler qu’il faut vraiment avancer sur ce sujet. On a l’occasion de le faire ici et je trouve dommage qu’on ne fasse même pas une toute petite avancée formelle. J’entends M. le rapporteur dire qu’on va expérimenter ce qui existe déjà. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment très ambitieux. Je compte tout de même sur vous, monsieur le rapporteur, ainsi que sur la Conférence des présidents, pour être force de propositions et avancer sur de vraies mesures d’évaluation de nos politiques publiques. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Avis défavorable, mais votre président de groupe ici présent pourra le défendre au bureau puisque, avec cette modification du règlement, il y assistera ! (L’amendement no   787 n’est pas adopté.) Article 39 Mme la présidente 720622 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 La pétition, cette pratique issue des doléances de l’Ancien régime, très usitée sous la Révolution française, l’est très peu aujourd’hui : sous la XIVe législature, seules cinquante-deux pétitions ont été examinées ; sous la présente législature, trente-six ont été déposées. Afin de prendre en compte la révolution numérique et pour valoriser la démocratie citoyenne, il est proposé de moderniser le droit de pétition et de garantir une meilleure prise en compte à celles recueillant un nombre élevé de signatures, par la mise en ligne systématique des pétitions signées par plus de 100 000 pétitionnaires. Je pense que c’est un bon signal envoyé à nos concitoyens, notamment après les six mois de crise sociale que notre pays vient de traverser. Mme la présidente 720622 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 887. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Il s’agit de répondre à une demande de Mme Paula Forteza, qui a beaucoup travaillé sur la dimension numérique de l’Assemblée. La proposition de résolution ne prévoyait pas la possibilité d’augmenter le nombre de signatures une fois que la pétition était déposée, un facteur de blocage qui entravait la mise en ligne des pétitions sur le site de l’Assemblée nationale. La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 a pour but de lever cet obstacle, le bureau étant bien sûr chargé d’en organiser les conditions d’application. Rendons à César ce qui est à César : c’est vraiment l’attention que Paula Forteza a portée sur ce sujet qui m’amène à présenter cet amendement. (L’amendement no   887 est adopté.) (L’article   39, amendé, est adopté.) Article 40 Mme la présidente 720622 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 La commission a apporté deux précisions sur les conditions de domiciliation des pétitionnaires : leur répartition géographique sur au moins trente départements a été étendue aux collectivités d’outre-mer, et la répartition minimale par département et par collectivité d’outre-mer a été renvoyée à une décision du bureau. En tant que député des Français de l’étranger, je voudrais qu’on ne les oublie pas : ces trois millions de Français doivent, eux aussi, avoir le droit de signer ces pétitions et d’être, à ce titre, reconnus par notre règlement. Je défendrai un amendement en ce sens. Mme la présidente 720622 La parole est à M. Bruno Questel. M. Bruno Questel 643127 Je souligne, à mon tour, l’avancée démocratique opérée par cette proposition de résolution. Sans refaire le film de ces six derniers mois, il s’agit d’une réponse concrète à une des revendications principales des femmes et des hommes qui ont manifesté pendant plusieurs samedis. Mme la présidente 720622 L’amendement no 897 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est un amendement de coordination. (L’amendement no   897 est adopté.) Mme la présidente 720622 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 847. Mme Sylvia Pinel 336175 Je défendrai aussi par avance les amendements nos 846, 848 et 849. On a bien vu, dans la crise sociale que nous venons de vivre, combien il était important de mieux associer nos concitoyens à l’élaboration de la loi. Ces amendements précisent, à ce titre, plusieurs critères du droit de pétition, y compris en revenant sur les seuils exigibles. Mme la présidente 720622 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur En commission, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question des seuils et nous avons finalement décidé d’expérimenter ces seuils de 100 000 et 500 000 pétitionnaires qui sont, il est vrai, assez bas.
Comme vous le savez, le texte propose que lorsqu’une pétition aura reçu plus de 500 000 signatures, la conférence des présidents devra décider si elle inscrit son objet à l’ordre du jour. Toutefois, des pétitions ayant recueilli parfois moins de signatures bénéficient déjà d’un tel traitement.
Le jour où une pétition de plus de 500 000 signataires aura donné lieu à un échange en Conférence des présidents, que cet échange aura conduit à organiser un débat dans cet hémicycle, en donnant peut-être l’idée d’une niche parlementaire qui débouchera peut-être sur l’adoption d’une loi, les citoyens verront que leur voix est pleinement prise en compte à l’Assemblée, et ce sera là un grand succès ! Conserver ces seuils augmente nos chances qu’un tel scénario prenne corps. (À vingt heures, M.   Richard Ferrand remplace Mme   Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.) Présidence de M. Richard Ferrand
président M. le président 606171 La parole est à Mme Sylvia Pinel. Mme Sylvia Pinel 336175 Je retire l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur l’article, car j’ai été convaincue par les arguments fort pertinents du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président 606171 Veinard ! (Sourires.) (L’amendement no   847 est retiré.) M. le président 606171 L’amendement no 888 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   888 est adopté.) M. le président 606171 L’amendement no 901 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   901 est adopté.) M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 533. M. M’jid El Guerrab 720996 Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, va dans le sens de la volonté qu’a la majorité de « rénover le droit de pétition devant l’Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile », ainsi que l’a expliqué le rapporteur. Ces innovations sont positives, et il est tout à fait légitime que les pétitions dont il est question dans l’alinéa soient représentatives quand elles sont signées par nos concitoyens « domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins ».
Il importe que cet effort de représentativité concerne également les Français établis hors de notre pays. L’amendement a pour ambition de combler cette lacune en insérant une référence à « trois circonscriptions des Français de l’étranger », soit environ un tiers de celles-ci. Ainsi, la voix des Français de l’étranger sera prise en considération. Il s’agira également de la première mention dans le règlement de notre Assemblée de nos compatriotes établis hors de France.
Monsieur le rapporteur, si vous parvenez à me convaincre qu’il n’est pas pertinent, je retirerai cet amendement. Il me paraît cependant de bon sens et j’espère, par conséquent, que vous entendrez cet appel. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Monsieur le député, nous entendons toujours l’appel de l’outre-mer ! La proposition que vous faites est très intéressante et pourrait être adoptée si l’ensemble des conditions relatives aux pétitions, dont la localisation des pétitionnaires, ne relevait pas d’une décision du bureau.
C’est donc par cohérence que je donne un avis défavorable à l’amendement – mais si c’est la raison qui me l’impose, j’y suis, de cœur, tout à fait favorable. M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincu. Je retire mon amendement. (L’amendement no   533 est retiré.) (L’article   40 , amendé, est adopté.) Après l’article 40 M. le président 606171 Les amendements nos 889 et 898 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, sont  de coordination. (Les amendements nos   889 et 898 sont successivement adoptés.) Article 40 bis M. le président 606171 L’amendement no 890 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination. (L’amendement no   890 est adopté.) (L’article   40   b is, amendé, est adopté.) Après l’article 40 bis M. le président 606171 Je suis saisi d’amendements portant article additionnel dont plusieurs ne sont pas défendus.
L’amendement no 765 de M. Pieyre-Alexandre Anglade est défendu. (L’amendement no   765, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.) M. le président 606171 L’amendement no 891 de M. Sylvain Waserman, rapporteur, est de coordination. (L’amendement no   891 est adopté.) Article 41 M. le président 606171 La parole est à M. M’jid El Guerrab. M. M’jid El Guerrab 720996 L’article prévoit qu’un député inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en séance publique, ce qui lui permettra de ne pas être considéré comme absent et de ne pas être sanctionné.
Il complète l’article 6 de la proposition de résolution. Je me réjouis que la transparence s’en trouve renforcée. (L’article   41 est adopté.) M. le président 606171 Les amendements portant article additionnel après l’article 41 ne sont pas défendus. Article 42 (L’article   42 est adopté.) Titre M. le président 606171 L’amendement no 911 M. Sylvain Waserman, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no   911 est adopté.) Seconde délibération M. le président 606171 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8. Article 8 (seconde délibération) M. le président 606171 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Sylvia Pinel 336175 Hier, les débats se sont cristallisés sur l’article 8 et, plus particulièrement, sur l’organisation de la discussion générale.
Je tiens à saluer l’effort qu’a fait le rapporteur pour trouver un compromis avec les différents groupes de l’Assemblée. L’amendement est l’expression de ce compromis puisque, dans le même sens que celui que j’ai déposé hier avec notre groupe Libertés et territoires, nous proposons que la Conférence des présidents organise la discussion des textes inscrits à l’ordre du jour en attribuant à chaque groupe, en fonction du texte, un temps de parole de cinq ou de dix minutes.
Lorsque ce temps de parole est de dix minutes, les groupes pourront désigner deux orateurs.
Par ailleurs, un député n’appartenant à aucun groupe interviendra pour une durée de cinq minutes.
Cet amendement d’équilibre et de compromis me semble conforme à l’esprit des discussions que le rapporteur, en lien avec le président de l’Assemblée nationale, a eues hier. M. le président 606171 Quel est l’avis de la commission ? M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur La logique à l’œuvre dans cet amendement est l’un des éléments que contenait la proposition de compromis qui, hier, a fédéré un grand nombre des groupes avant qu’ils choisissent, finalement, de ne pas suivre cette voie.
J’y suis très favorable pour l’avoir portée dans le cadre de cette solution de compromis. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement qui répond de façon satisfaisante au débat que nous avons eu hier dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT. – M. Charles de Courson applaudit également.) M. le président 606171 La parole est à M. Bruno Questel. M. Bruno Questel 643127 Je veux également remercier nos collègues du groupe Libertés et territoires qui, avec cet amendement, montrent que lorsque l’on discute et que l’on s’écoute, il est possible de progresser ensemble.
Cet amendement est effectivement la quintessence de l’accord proposé hier à l’ensemble des groupes et qui, malheureusement, a été refusé par les autres. Je remercie de nouveau nos collègues de s’être montrés constructifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no   1 est adopté.) (L’article   8, amendé, est adopté.) M. le président 606171 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de résolution auront lieu le mardi 4 juin, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur. M. Sylvain Waserman 720746 rapporteur Je souhaite dire un mot de remerciement aux administrateurs et à toutes les équipes qui ont travaillé d’arrache-pied pour préparer cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT) ainsi qu’à vous tous, mes chers collègues, qui l’avez soutenue.
Je remercie M. le président d’avoir été l’auteur de cette résolution. Enfin, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à donner sa richesse au débat.
Nous regrettons tous que l’opposition n’ait pas été présente pour y participer. Merci, en tout cas, à vous qui avez participé à l’exercice si important qu’est l’évolution de notre règlement. (Mêmes mouvements.) Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 606171 Prochaine séance, lundi 3 juin, à seize heures :
Discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra