CRSANR5L17S2026E1N009 RUANR5L17S2026IDS30831 SCR5A2026E1 20260709090000000 jeudi 09 juillet 2026 1 9 AN 17 Première session extraordinaire 2026 20261009 valide complet public avant_JO PROD 2026-07-13T17:32:10.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Démission et remplacement d’un député 0 Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité 0 Discussion des articles (suite)
Après l’article 2 ter (suite)
Amendements n^os 593, 618 M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Article 3 Amendements n^os 561, 597, 598, 181, 605, 885 rectifié, 601, 449, 562 rectifié, 616, 451 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 657, 328, 619 Rappel au règlement
M. Emeric Salmon Article 3 (suite)
Amendements n^os 182, 261, 563, 620, 163, 621, 622, 564, 623, 624, 452, 625, 711, 453, 454, 262, 565, 326 Rappel au règlement
Mme Gabrielle Cathala Article 3 (suite)
Amendements n^os 199, 626 Après l’article 3 Amendements n^os 37, 448, 716, 717, 672, 671, 718, 450 Rappels au règlement
M. José Beaurain M. Pouria Amirshahi Après l’article 3 (suite)
Amendement n^o 719 rectifié Rappels au règlement
M. Thomas Portes Suspension et reprise de la séance
M. Ian Boucard M. le président M. Laurent Nuñez, ministre M. Thomas Portes Après l’article 3 (suite)
Amendements n^os 38, 702 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du jeudi 09 juillet 2026 Première session extraordinaire 2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Démission et remplacement d’un député M. le président 719024 La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-Pierre Taite, député de la 6e circonscription de la Loire, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 8 juillet 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication datée du 6 juillet 2026, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée que M. Jean-Pierre Taite était remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Jean-Yves Bonnefoy, élu en même temps que lui à cet effet. Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité Suite de la discussion d’un projet de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 593 portant article additionnel après l’article 2 ter. Après l’article 2 ter (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 593 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Pauget 718784 Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement no 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.
L’amendement no 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère. M. le président 719024 La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. M. Vincent Caure 842311 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je vous demande de retirer l’amendement no 593 ; à défaut, j’y serais défavorable. En effet, ce que cet amendement a d’utile – permettre la saisie du matériel de sonorisation – figure déjà dans le droit en vigueur ou dans l’article 2 que nous avons adopté hier. Certes, l’amendement va plus loin en tendant à donner la possibilité de mettre « hors service » le matériel concerné – c’est-à-dire, pour être concret, à le casser. Or cette disposition se heurte à un obstacle de principe : la confiscation de matériel doit être prononcée par un juge ; on ne peut pas casser du matériel sur place, sans une condamnation préalable. La disposition poserait un problème de constitutionnalité et de proportionnalité.
S’agissant de l’amendement no 618, j’ai déjà donné en commission les raisons qui avaient motivé le rejet d’un amendement similaire. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Demande de retrait pour les mêmes motifs ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 593 contrevient au principe de proportionnalité des peines. La confiscation du matériel est déjà possible. Sa neutralisation paraît excessive et risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Concernant l’amendement no 618, l’interdiction du territoire français existe déjà ; elle est appréciée au cas par cas, conformément au principe d’individualisation des peines. M. le président 719024 La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget 718784 Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement no 593.
Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive – c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité.
En revanche, nous maintenons l’amendement no 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard. (L’amendement no 593 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Le ministre et le rapporteur ont rappelé que des dispositions existaient déjà dans le droit en vigueur qui permettent de traiter ces problèmes. Gardons cela en tête : le code pénal prévoit déjà des infractions et des procédures qui, dans bien des cas, ne fonctionnent pas si mal et permettent d’atteindre les buts visés par ces amendements.
D’autre part, sur le terrain, dans bien des cas, on observe déjà des destructions de matériel – ce qui ne manque pas de susciter des plaintes.
S’agissant de l’amendement maintenu, j’avais bien compris que le Rassemblement national était focalisé sur les étrangers : à chaque délit, ses membres s’assurent qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pourra être prononcée. Toutefois, je n’avais pas encore perçu que cette façon de faire avait contaminé jusqu’à la Droite républicaine. M. Jean-François Coulomme 795136 Eh oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà que ces derniers reprennent finalement ces amendements qui confinent au racisme et à la xénophobie. Encore une fois, une telle interdiction est déjà prévue dans le code pénal ; la réintroduire ainsi à toutes les sauces, ça devient limite pathologique ! (L’amendement no 618 n’est pas adopté.) M. Ugo Bernalicis 720430 Ouais ! Article 3 M. le président 719024 Sur les amendements nos 561 et identique, 598, 605 et 601, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 561 et 597, qui tendent à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le premier. M. Pouria Amirshahi 610968 L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent.
On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.
Cela étant dit, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement. Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace. M. Laurent Croizier 793716 Le laxisme n’est pas plus efficace ! M. Pouria Amirshahi 610968 À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ? M. Ugo Bernalicis 720430 La perpète ! M. Pouria Amirshahi 610968 Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien. M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 597. Mme Andrée Taurinya 794106 Qu’on ne nous fasse pas, comme hier, le coup des caricatures : nous ne sommes pas pour les rodéos, les blessés, les morts sur les routes. Des problèmes se posent, nous le reconnaissons. Cependant, ce que vous proposez ne servira à rien.
Depuis 2018, un délit spécifique figure dans le code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cela a-t-il changé quelque chose ? Non, mais vous voulez quand même passer à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !
Votre démarche est contre-productive ; pire, elle contribue à la surpopulation carcérale, qui a de nouveau valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2026. Ce que vous proposez n’aura pas d’autre effet que de détériorer encore davantage les conditions de vie des détenus.
Il faut s’attaquer à la racine du problème et réfléchir aux mesures de prévention pertinentes. Peut-être que ces jeunes qui pratiquent les rodéos pourraient être occupés à d’autres loisirs,… M. Emeric Salmon 794954 La prison ! Mme Andrée Taurinya 794106 …si toutefois on leur en donnait ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Je suis fier que la loi de 2018 ait été défendue par les macronistes. Les phénomènes de violence ou qui portent atteinte à l’ordre public évoluent, ce qui conduit le Parlement à légiférer de nouveau. Cet article a passé le filtre de la commission ; c’est heureux pour les gens qui nous regardent, car les rodéos motorisés ont des conséquences sur les forces de l’ordre, qui doivent poursuivre les individus impliqués, sur les conducteurs, qui peuvent se blesser ou se tuer, et sur les gens qui, se trouvant sur leur chemin alors qu’ils n’avaient rien demandé, y rencontrent la mort. Mme Andrée Taurinya 794106 On est d’accord ! Le problème est que vos mesures ne sont pas du tout efficaces ! M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable à 1 000 %. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable.
On constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. C’est pourquoi nous durcissons les sanctions en prévoyant, entre autres, une interdiction administrative de conduite de véhicules terrestres et l’interdiction des rassemblements motorisés – les runs –, qui se multiplient en ce moment. Quoi que vous en disiez, nous adaptons la loi.
Votre façon d’opposer systématiquement la prévention et la répression est un peu curieuse – comme si nous ne faisions jamais de prévention ! Mme Andrée Taurinya 794106 Vous n’en faites pas ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre En tout cas, on ne peut pas faire que de la prévention. M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.
Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients. M. Emeric Salmon 794954 Vous en êtes « conscients » ? M. Pouria Amirshahi 610968 Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !
Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.
Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point. Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mesures inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter. M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. C’est sans surprise également que nous entendons l’extrême gauche dire : oui, il y a un problème, mais ne faisons rien, supprimons l’article et passons à autre chose !
Voilà pourtant des années que ce phénomène prend de l’importance. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité de la loi macroniste de 2018, mais elle a été tellement efficace que nous sommes obligés de revenir sur le sujet ! Vous avez eu la main molle… M. Nicolas Sansu 605745 Bah tiens ! M. Michaël Taverne 794502 …parce que vous croyez qu’il faut donner une deuxième chance – puis une troisième, une quatrième et une cinquième, jusqu’à ce que les accidents mortels soient encore plus nombreux. Il aurait fallu écouter le Rassemblement national, qui propose des mesures très efficaces, à commencer par l’interpellation des auteurs de ces faits. M. Ugo Bernalicis 720430 Et par des courses-poursuites qui se terminent par des tirs ? M. Michaël Taverne 794502 Cela a commencé par les pocket bikes, notamment dans le quartier de Pont-de-Bois à Villeneuve-d’Ascq – vous connaissez très bien, monsieur Bernalicis ; puis cela a été les quads, les 50 centimètres cubes, les 75 et les 125 – et ça continue ! M. Ugo Bernalicis 720430 Eh oui ! Même la police s’y met, avec les Brav-M ! M. Michaël Taverne 794502 La plupart du temps, ces véhicules sont volés et entreposés dans les caves. Il faut donc interpeller les auteurs, saisir et détruire systématiquement le matériel.
Nous proposerons des mesures durcissant ces dispositifs et nous appelons à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 561 et 597. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                16
                Contre                47 (Les amendements identiques nos 561 et 597 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 598. M. Jean-François Coulomme 795136 Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ?
Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,… M. Emeric Salmon 794954 Des médiateurs de rue ! M. Jean-François Coulomme 795136 …comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements… M. Emeric Salmon 794954 Ça rassure ! M. Jean-François Coulomme 795136 Pas du tout ! M. Emeric Salmon 794954 Si ! M. Jean-François Coulomme 795136 Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ? M. Emeric Salmon 794954 Quelle image vous avez de la police ! M. Jean-François Coulomme 795136 Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier.
De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable.
L’objectif de ce début d’article est d’interdire à des gens en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants : nous sommes au cœur de la problématique des rodéos motorisés. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Coulomme, vous pourriez au moins avoir de la gratitude pour les forces de sécurité intérieure, dont l’intervention permet aux manifestations d’aller à leur terme. M. Jean-François Coulomme 795136 Ça se discute ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Votre vision de la police est uniquement répressive. M. Jean-François Coulomme 795136 C’est la vôtre ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Elle ne serait que l’arme du pouvoir, etc. : rhétorique éculée et dénuée de sens. Votre remarque, par ailleurs sans rapport avec l’amendement, ne fait que traduire votre inacceptable mépris pour les forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) M. Andy Kerbrat 794130 C’est vous qui les méprisez ! M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Comme d’habitude, nous voterons contre cet amendement de l’extrême gauche.
Merci, monsieur Coulomme, d’avoir cité mon nom : je sais ce que c’est que la police de proximité, qui a été ma première affectation. M. Damien Girard 841419 Manifestement, ça paie bien, et longtemps ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) M. Michaël Taverne 794502 C’était à Lille-Sud. Vous connaissez bien ce quartier, monsieur Bernalicis : pas simple, n’est-ce pas ? Avant de parler de la police de proximité, il faut savoir ce que c’est – ce qui est loin d’être votre cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 C’était un argument, ça ? M. Michaël Taverne 794502 Souffrez de m’écouter ! M. le président 719024 Chut ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous cherchons l’argument, monsieur le président ! M. Michaël Taverne 794502 Même quand nous parlons des rodéos urbains, vous n’hésitez pas à cracher, une nouvelle fois, au visage des policiers et des gendarmes, qui essaient de faire leur métier du mieux qu’ils peuvent. Vous prétendez défendre une police républicaine, mais vous n’éprouvez en réalité rien d’autre qu’une haine viscérale antiflic. M. Jean-François Coulomme 795136 Mais non ! Allez ! M. Michaël Taverne 794502 Si vous aviez participé à la commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, dont M. le président de la commission des lois était le rapporteur, vous auriez pu entendre les propos des organisations syndicales que nous avons auditionnées ; mais vous avez préféré fuir, pour ensuite faire votre cinéma. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) La CGT, FO et les autres ont tenu à remercier les policiers et les forces de l’ordre, qui permettent aux manifestations de se terminer en toute sécurité. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi. M. Manuel Bompard 793444 Et Sainte-Soline ? M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Vous avez vu les images de Sainte-Soline ? M. Michaël Taverne 794502 Ça n’a rien à voir !
Soyez assurés que le groupe Rassemblement national s’opposera à tous vos amendements. M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Nous n’avons aucun mépris pour la police et la gendarmerie nationales. M. Laurent Croizier 793716 Quel menteur ! M. Emeric Salmon 794954 Vous les vomissez à longueur de journée ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous réservons tout notre mépris, en revanche, aux ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie et qui instrumentalisent celles-ci à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque nous parlons des rodéos motorisés, parlons de la Brav-M – la brigade de répression de l’action violente motocycliste. Vous êtes fier de votre Brav-M, monsieur Nuñez ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Très fier ! M. Jean Terlier 721584 Nous aussi ! M. Ugo Bernalicis 720430 Très bien ! Vous savez pourtant qu’un policier de la Brav-M, qui roulait à toute vitesse sans faire usage de son avertisseur sonore, a percuté un vieux monsieur sur un passage piéton ? S’agissait-il d’un rodéo motorisé ? M. Jean Terlier 721584 Ça n’a rien à voir ! M. Ugo Bernalicis 720430 Et que pensez-vous des interventions de la Brav-M dans les manifestations, où les blessés sont plus nombreux depuis sa création ? Elles ne font que traduire une politique d’escalade, qui vise à faire dégénérer les manifestations ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Quelle honte de tenir de tels propos ! M. Ugo Bernalicis 720430 Vous en êtes fiers ? Nous, nous sommes fiers d’être en désaccord total avec ce fonctionnement, avec cette doctrine et avec ces ordres. Le moment venu, la Brav-M sera dissoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en reviens maintenant au sujet. M. Jean-Carles Grelier 267318 Il serait temps ! M. Ugo Bernalicis 720430 Il serait temps ? Vous étiez où, hier, quand nous avons commencé à débattre des amendements, pour vous permettre une telle remarque ? M. le président 719024 Ne provoquez pas votre collègue, monsieur Bernalicis ! Revenez à l’amendement. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est ce que je fais ! Mais vous ne trouvez rien à redire à ces propos ? M. le président 719024 Non, je n’y trouve rien à redire ! M. Ugo Bernalicis 720430 J’en prends bonne note – la journée commence mal, monsieur le président ! M. le président 719024 Vous pouvez en prendre bonne note, mais revenez à l’amendement, s’il vous plaît. M. Ugo Bernalicis 720430 Je n’ai d’ailleurs aucune idée de qui est ce monsieur. M. Emeric Salmon 794954 Et toi, tu crois qu’on te connaît ? Tu es moins que rien ! M. le président 719024 Restez donc sur l’amendement, monsieur Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 J’y viens !
Les dispositions de l’article 3 – très diverses – font bien voir l’arnaque qui se cache derrière les postures des uns et des autres. Nous débattons à présent de la location de véhicules puissants par une personne dans la période probatoire suivant l’obtention de son permis de conduire. Vous essayez de nous faire croire que vous allez résoudre de cette manière le problème posé par les rodéos motorisés ; mais combien de personnes seront concernées par une telle mesure ? Vous regardez tout par le petit bout de la lorgnette, à partir d’un fait divers : un jour, un conducteur avec un A a loué un véhicule et a fait n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est toujours un problème quand quelqu’un conduit n’importe comment son véhicule, surpuissant ou pas ! C’est vraiment se moquer du monde que de vouloir faire croire qu’on réduira le nombre d’infractions de ce genre avec de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 598. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                20
                Contre                50 (L’amendement no 598 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 181 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 181, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 605. Mme Andrée Taurinya 794106 En défendant tout à l’heure l’amendement no 597, j’ai dit que nous devrions nous garder de tomber dans la caricature. M. Laurent Croizier 793716 Appliquez votre recommandation à vous-même ! Mme Andrée Taurinya 794106 Aussi ai-je commencé la défense de cet amendement en reconnaissant l’existence du problème des rodéos urbains, à la suite de quoi M. le rapporteur et M. le ministre nous ont pourtant reproché de faire comme s’il n’existait pas. Si, il y a bien un problème ; mais le plus gros problème, c’est vous ! (M. Sébastien Huyghe s’esclaffe.) Ce que vous proposez ne réglera rien ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Par cet amendement, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 à 14, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis du conducteur en cas de délit de rodéo urbain.
D’abord, il s’agit d’une sanction administrative – mais nous avions déjà bien compris que, pour vous, la justice n’existe pas. Cette sanction, de plus, empêchera une personne de se déplacer dans le territoire où elle vit et dans lequel, bien souvent, les transports publics sont inexistants ou trop rares (M. Sébastien Huyghe s’exclame) –  cela alors que vous êtes membre d’un gouvernement travaillant à la destruction du service public des transports. Une telle sanction est discriminatoire et contre-productive.
J’abonde dans le sens de mon collègue Bernalicis : non, nous n’avons pas la haine de la police. Nous avons la haine, en revanche, de ceux qui commandent aujourd’hui aux policiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les policiers souffrent. Chaque année, quarante-cinq d’entre eux se suicident : posez-vous des questions, monsieur le ministre ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Je ne le prends pas personnellement mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux. Mme Andrée Taurinya 794106 C’est pourtant vrai ! M. Andy Kerbrat 794130 Surtout le ministre ! M. Vincent Caure 842311 rapporteur Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 14, qui contiennent notamment des mesures visant à renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions de la route les plus graves. Ces mesures existent déjà pour d’autres infractions ; nous ne faisons que les étendre.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaiterais qu’on ne dise pas, dans un débat parlementaire, que l’on éprouve de la haine pour les uns ou pour les autres – un peu de respect, madame Taurinya ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’éprouve pas de haine pour vous, même si je suis très loin d’approuver vos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Ugo Bernalicis 720430 C’est ça ! Mme Andrée Taurinya 794106 Ce n’est pas votre personne que je visais ! M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier 793716 Jamais je ne laisserai La France insoumise délivrer sa haine de la police dans l’hémicycle sans réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer, pour gazer la population. C’est une honte, et vous devriez présenter vos excuses aux forces de l’ordre ! Un député du groupe RN 0 C’est vrai ! M. Laurent Croizier 793716 Je tiens pour ma part à saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et à saluer la raison pour laquelle elles sont tous les jours dans nos rues : protéger la population, protéger nos biens, assurer notre sécurité – la sécurité des Français –, souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrates leur apporte son soutien et leur exprime sa profonde reconnaissance. (Mme Sabine Thillaye applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya 794106 Monsieur le ministre, quand je dis que j’ai la haine, c’est à l’égard de ce que vous représentez, non de votre personne. C’est la doctrine que vous produisez qui me révolte ! Les policiers, c’est vrai, ne sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens. C’est votre politique et les ordres que vous donnez qui sont inacceptables ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Sébastien Huyghe 267200 C’est scandaleux, ce que vous dites ! M. le président 719024 Chut ! Mme Andrée Taurinya 794106 Vous dites que nous n’avons pas un mot pour les policiers, mais j’ai rappelé il y a quelques minutes que quarante-cinq d’entre eux se suicident en moyenne tous les ans. Pourquoi le font-ils ? Parce qu’on leur donne des ordres qu’ils n’ont pas envie d’exécuter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 N’importe quoi ! Mme Caroline Colombier 793548 Arrêtez de hurler ! Mme Andrée Taurinya 794106 Vous, en revanche, du Rassemblement national à la Macronie, avez-vous eu un seul mot pour les familles de victimes, présentes mardi dans les tribunes ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Ce sont des délinquants ! M. le président 719024 Chut ! Mme Andrée Taurinya 794106 Personne n’a rien dit. Même vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un seul regard pour ces familles qui attendent que la justice soit faite. Et là-bas, en face (L’oratrice désigne les bancs du RN),… M. Emeric Salmon 794954 On ne montre pas du doigt ! Mme Andrée Taurinya 794106 …qu’est-ce qu’ils faisaient ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Nous nous tenons aux côtés des policiers ! Mme Andrée Taurinya 794106 Ils se moquaient. Les députés du Rassemblement national regardaient ces familles en se moquant d’elles ! Mme Lisette Pollet 793656 C’est faux ! Mme Caroline Colombier 793548 Des délinquants ! Mme Andrée Taurinya 794106 Alors, oui, j’ai la haine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 605. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                15
                Contre                56 (L’amendement no 605 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Sur les amendements nos 449 et 616, je suis saisi respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 885 rectifié. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Cet amendement du gouvernement vise à permettre au préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Je précise d’emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission et que la mesure a été resserrée : elle ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants – on parle bien uniquement de cas d’usage. Il ne s’agit donc pas d’une mesure automatique ou indifférenciée.
L’objectif est simple : mieux protéger les usagers de la route dans le contexte de consommation de stupéfiants que nous connaissons tous. En 2025, 3 515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d’outre-mer. Les stupéfiants sont cités pour 11 % des présumés responsables d’accidents. M. Jean-François Coulomme 795136 Et l’alcool ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre La mesure que nous vous proposons est cohérente avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit déjà d’ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d’usage de stupéfiants. Nous voulons permettre au préfet d’intervenir à titre provisoire, dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsque la situation le justifie. La décision restera évidemment à son appréciation.
Quant aux garanties, elles sont claires : la suspension ne sera pas automatique, elle ne pourra pas excéder six mois et elle prendra fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire deviendra exécutoire. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis favorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon 721896 Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération – il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire. M. Emeric Salmon 794954 Oui, mais c’est dangereux ! Mme Elsa Faucillon 721896 Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route. M. Timothée Houssin 793632 L’alcool est autorisé ! Mme Elsa Faucillon 721896 Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré.
Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique. Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays. M. le président 719024 Sur cet amendement du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 En complément des arguments avancés par notre collègue Faucillon, je rappelle que, dans le code de la route, le retrait du permis de conduire est prévu en cas de conduite sous l’empire de l’alcool. (« L’emprise » sur les bancs du groupe RN.) C’est l’expression consacrée, vérifiez dans vos dictionnaires !
Avec cette disposition, vous faites un pas de côté sur la question des stupéfiants puisque le code de la route sanctionne non pas la conduite sous l’empire de stupéfiants, mais la conduite avec présence de stupéfiants dans le corps. Pour le cannabis, par exemple, mais c’est valable pour les autres drogues, il n’existe pas de corrélation entre la présence du produit dans le corps et l’état dans lequel se trouve la personne. M. Emeric Salmon 794954 Le cannabis est interdit ! M. Ugo Bernalicis 720430 Comme l’a dit Elsa Faucillon, d’après votre raisonnement, une personne qui picole le soir et qui conduit le lendemain midi pourrait être poursuivie. M. Emeric Salmon 794954 Non, car la consommation d’alcool est autorisée ! M. Ugo Bernalicis 720430 Avec cet amendement, vous allez encore plus loin : une personne positive aux stupéfiants à deux reprises peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’elle n’est même pas en train de conduire ! Vous présumez qu’elle sera sous l’empire de stupéfiants lorsqu’elle conduira, ce qui n’est pas tenable. M. Emeric Salmon 794954 Il est illégal de consommer des stupéfiants ! M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà la différence entre un État de droit et un régime qui bascule : vous construisez la loi sur la suspicion,… M. Emeric Salmon 794954 C’est illégal ! M. Damien Girard 841419 Le détournement de fonds publics aussi ! M. Ugo Bernalicis 720430 …vous présumez le comportement des gens et vous leur infligez des sanctions non pas judiciaires, mais administratives. Cette mesure est une parfaite illustration de la bascule à laquelle nous assistons. Au motif qu’il ne s’agit que de lutter contre la drogue et que la drogue, c’est mal,… M. Emeric Salmon 794954 C’est illégal ! M. Ugo Bernalicis 720430 …vous proposez une disposition extrêmement problématique, monsieur le ministre, outre qu’elle est inconstitutionnelle et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce que vous allez obtenir, c’est juste l’augmentation du nombre de délits pour conduite sans permis. Bravo ! M. le président 719024 La parole est à M. Roger Vicot. M. Roger Vicot 794494 J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,… M. Guillaume Kasbarian 719372 Oui, c’est gênant ! M. Roger Vicot 794494 …ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission. M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Le groupe Rassemblement national votera pour cet amendement.
La situation est gravissime et des mesures efficaces sont nécessaires. Les effets destructeurs de la consommation de drogue durent depuis trop longtemps. Nous avons malheureusement assisté ces derniers temps à des faits divers particulièrement dramatiques.
Je rappelle que le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang, contrairement à l’alcool,… Mme Elsa Faucillon 721896 Il reste dans le sang aussi ! M. Michaël Taverne 794502 …même si celui-ci pose aussi de nombreux problèmes. Pendant quinze jours, cette substance peut causer des effets très néfastes, notamment pour la sécurité routière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Côté stupéfiants, à La France insoumise, vous êtes des spécialistes, c’est vrai ! (Mêmes mouvements.) M. Ugo Bernalicis 720430 C’est sûr que vous, vous n’y connaissez rien ! M. Michaël Taverne 794502 Au Rassemblement national, nous sommes là pour légiférer et nous souhaitons durcir le texte parce que les rodéos motorisés sont un problème qui mérite d’être pris au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. M. Nicolas Sansu 605745 N’oublie pas que tu es un libéral ! (Sourires.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite. M. Nicolas Sansu 605745 Exactement ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis – ce n’est pas le sujet du débat –,… M. Ugo Bernalicis 720430 C’est dommage… M. Guillaume Kasbarian 719372 …il existe en France 5 millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles. M. Emeric Salmon 794954 La liberté de consommer du cannabis ? M. Guillaume Kasbarian 719372 Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3. M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant ! M. Jean-François Coulomme 795136 Exactement ! M. Pouria Amirshahi 610968 Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,… M. Sébastien Huyghe 267200 Mais non ! M. Pouria Amirshahi 610968 …fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez. M. Ugo Bernalicis 720430 M. Nuñez n’y connaît rien en délits. Il n’est pas ministre de la justice ! M. Pouria Amirshahi 610968 Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut pas infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise et encore moins pour une faute dont vous supposez qu’il pourrait la commettre.
En général, c’est vous qui demandez aux députés de retirer leurs amendements. Je vous appelle à la sagesse : retirez le vôtre. Sinon, ce sera un avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 885 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                39
                Contre                37 (L’amendement no 885 rectifié est adopté.) M. Nicolas Sansu 605745 Incroyable ! M. Jean-François Coulomme 795136 C’est ça, le fascisme à bas bruit ! M. Frédéric Weber 841479 Quel niveau ! M. le président 719024 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 601. Mme Elsa Faucillon 721896 Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée.
D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner.
Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule. Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion. M. Emeric Salmon 794954 Par définition, les rodéos urbains sont rares en zones rurales ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Vous avez raison, madame Faucillon : les rodéos urbains sont de plus en plus fréquents et ont désormais lieu hors des zones urbaines ; il s’en produit en zone gendarmerie et les gendarmes y sont de plus en plus confrontés.
L’amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Or cette confiscation peut être écartée par un juge, s’il motive sa décision. S’agissant du droit, je suis donc défavorable à ce que vous proposez.
Pour ce qui est du principe, nos avis divergent sur le fond : la répression des rodéos urbains est l’objectif du texte.
Enfin, il faut faire attention aux termes que l’on emploie. On ne « pratique » pas les rodéos motorisés, comme on pratiquerait une activité sportive ou un loisir. M. Emeric Salmon 794954 Eh oui ! C’est un délit ! Mme Elsa Faucillon 721896 Que faut-il dire, alors ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis.
Je précise que la saisie du véhicule ne sera obligatoire qu’en cas de refus d’obtempérer, dont la définition est précise. Cette mesure n’est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Je souhaite revenir sur l’amendement no 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ? M. le président 719024 Revenez à l’amendement de Mme Faucillon, s’il vous plaît. M. Jean-François Coulomme 795136 J’y viens, monsieur le président.
L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception. M. Sébastien Huyghe 267200 Ah ! Quand même ! M. Jean-François Coulomme 795136 Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit ! M. Sébastien Huyghe 267200 N’importe quoi ! M. Emeric Salmon 794954 L’État de droit va très bien, merci ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 601. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                23
                Contre                64 (L’amendement no 601 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 449. M. Cyril Tribuiani 793334 Le refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction routière, c’est un acte de défi de l’autorité de l’État, qui met en danger les forces de l’ordre et l’ensemble des usagers de la route. Aujourd’hui, les sanctions existent, mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Yoann Gillet, vise à rendre systématique les peines complémentaires : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et, lorsque la confiscation est impossible, amende équivalente à sa valeur.
Le message doit être clair : celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l’ordre doit savoir qu’il s’expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Il est défavorable. M. Frédéric Weber 841479 Oh ! M. Vincent Caure 842311 rapporteur Ne soyez pas déçus !
D’abord, l’article 3 permet déjà d’atteindre votre objectif.
Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à priver le juge de tout moyen d’individualiser la peine, ce qui est contraire à la Constitution. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes motifs. M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Je ne comprends plus rien, monsieur le président ! Non, je ne comprends plus rien : le Rassemblement national va dans le sens du gouvernement – il dépose des amendements inconstitutionnels et montre une certaine détermination à lutter contre les refus d’obtempérer, ce comportement problématique qui fait de nombreux blessés dans la police et la gendarmerie –, mais le gouvernement émet un avis défavorable sur ses amendements. C’est à n’y rien comprendre !
Quand nous en débattions, le ministre avait assuré que la présomption de légitime défense des forces de l’ordre était indispensable et nécessaire, notamment pour faire face aux refus d’obtempérer, très dangereux ! La vérité, c’est que vous avez augmenté les peines à chaque fois et qu’il y a de plus en plus de refus d’obtempérer, de plus en plus de blessés parmi les policiers et les gendarmes et de plus en plus de morts parmi ceux qui refusent d’obtempérer.
Avez-vous vu la vidéo du compte Glupatate, à votre propos, monsieur le ministre ? Super montage, bien fait, à partir d’interventions dans lesquelles vous assurez que les policiers et les gendarmes n’usent jamais de leurs armes par plaisir. Mais vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous les mettez en danger, ce qui les oblige à utiliser davantage leurs armes en cas de refus d’obtempérer ; il en résulte un plus grand nombre de morts – et c’est vous qui en portez la responsabilité pleine et entière, monsieur Nuñez : c’est vous le ministre !
Vous n’êtes que le ministre de l’intérieur. Depuis tout à l’heure, nous parlons de délits, mais le ministre de la justice n’est pas là et, visiblement, vous n’y connaissez pas grand-chose en délits. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous êtes seulement intéressé par les AFD, que vous utilisez comme des amendes administratives. Voilà votre but dans la vie : mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer, comme un bon préfet, que vous êtes très efficace et très fort. C’est nul !
Je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement du Rassemblement national : vous êtes exactement sur la même ligne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 449. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                59 (L’amendement no 449 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 562 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 451 et 328 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 617, 657 et 619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, nos 562 rectifié et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 562 rectifié. M. Pouria Amirshahi 610968 J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le casting gouvernemental reflète l’équilibre que vous prétendez préserver.
Ce n’est pas une petite remarque en passant que je fais là. La doctrine pénale que vous installez – vous l’avez encore fait avant-hier au sujet de la présomption de légitime défense et le faites depuis deux ans – vise précisément le transfert de facto de l’autorité qui punit du juge au préfet, si je la résume à gros traits.
La suite concrète de ce transfert, c’est l’augmentation des quanta des peines, un durcissement pénal. Cette philosophie est la vôtre depuis quelque temps déjà. On peut ne pas être d’accord sur les doctrines de sanction et de prévention, mais je ne m’explique pas que vous, hommes et femmes de raison, ne teniez absolument pas compte du fait que les mesures qui ont été adoptées et appliquées donnent des résultats inverses à ceux que vous visiez, puisque l’on observe une augmentation des délits, notamment des délits graves, avec pour conséquence l’épuisement de l’administration. Le législateur est pourtant tenu de prendre en compte, au moins un peu, le réel et la vérité.
Sans doute vous rappelez-vous que, lorsqu’il était ministre, Éric Dupond-Moretti avait expliqué qu’aucun malfrat ne commettait de délit en ayant le code pénal en tête. De même, l’augmentation du quantum de la peine ne changera rien : on commet un délit pour d’autres raisons ! M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 616. Mme Andrée Taurinya 794106 Il tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, qui prévoit une aggravation sensible des peines : on passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende – son montant doublerait.
Pourquoi ? Vous pensez que plus on augmentera les peines, plus la situation s’améliorera. J’abonderai dans le sens de certains de mes camarades : pourquoi se contenter de doubler le montant de l’amende ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas le multiplier par dix ? M. Emeric Salmon 794954 Vous n’avez qu’à déposer des amendements en ce sens ! Mme Andrée Taurinya 794106 Hier, un député affirmait son soutien à une telle vision de la justice. Il est vrai qu’en général, quand on s’en prend au porte-monnaie, ça marche. Le problème, c’est que vous avez oublié qu’il y a des gens qui n’ont même pas de porte-monnaie. Vous avez une certaine vision d’une partie de la population, que vous stigmatisez, et vous pensez que ces personnes peuvent facilement payer une amende – mais c’est faux !
Vous vous en prenez à la jeunesse. Ne sachant pas vous en occuper, vous la martyrisez. Cela fait dix ans que la Macronie, aidée par la droite et, aujourd’hui, par l’extrême droite, martyrise la jeunesse (Murmures sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) – je pourrais parler de Parcoursup ou des centres sociaux de ma circonscription qui disparaissent. M. Jimmy Pahun 720334 Et les repas à 1 euro ? Mme Andrée Taurinya 794106 Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous caricaturions vos propos. Nous considérons que le texte ne contient aucune mesure de prévention mais vous nous opposez que c’est faux, que vous faites de la prévention. Je vous demande donc de dire à la représentation nationale ce que vous faites en matière de prévention contre les rodéos. Le projet de loi Ripost comprend de nombreuses mesures, mais aucune en faveur de la prévention ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Puisqu’il faut, selon les termes de notre collègue Amirshahi, tenir compte du réel, l’avis de la commission sera défavorable.
Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa qui aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre au dépistage d’alcool ou de stupéfiants. Par principe, je m’y oppose.
Que cherche à faire un conducteur qui refuse de se soumettre à un tel dépistage ? Il cherche à échapper à la collecte de la preuve d’un état qui participe de la commission du délit et de la mortalité routière. Je ne vois vraiment pas ce que Parcoursup et la jeunesse viennent faire dans la défense de ces amendements. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Madame Taurinya, ce n’est pas parce qu’un texte, à vocation plutôt répressive,… Mme Élisa Martin 342384 Ah ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …ne contient pas de mesures préventives qu’on ne fait pas de la prévention par ailleurs. Vous savez très bien que la prévention revient en partie à l’État et en partie aux collectivités locales et que la stratégie nationale de prévention de la délinquance comprend de très nombreuses mesures. Mme Élisa Martin 342384 Peut-être, mais vous n’avez pas d’argent pour la financer ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Amirshahi, vous avez dit que le texte visait à transférer les pouvoirs du juge judiciaire à la police administrative et aux préfets. Je rappelle qu’en matière de police administrative, les préfets agissent sous le contrôle des magistrats administratifs. Il y a donc un contrôle judiciaire ; il est effectué par l’ordre administratif, mais n’oubliez pas qu’il existe ! M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya 794106 Enfin, monsieur le ministre, vous l’avouez ! Vous venez de dire que le texte était répressif : c’est bien de l’assumer !
Effectivement, vous n’êtes que dans la répression. On l’aura vu toute la semaine – la pire journée ayant été celle d’avant-hier.
Votre texte, de par son titre, prétend offrir des réponses immédiates – mais pouvez-vous imaginer des réponses autres que répressives ? À cette question, vous venez de répondre par la négative. (M. le ministre proteste.) Ne voulez-vous pas vous attaquer aux causes de ces phénomènes ?
Pourquoi ai-je parlé de la jeunesse, monsieur le rapporteur ? Parce que vous n’avez pas de vision objective de celle-ci ni de ses souffrances actuelles.
Dans ma circonscription, les gens ne viennent pas dans ma permanence pour se plaindre des rodéos, contrairement à ce qu’on a beaucoup entendu hier soir. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Je ne dis pas que les rodéos ne sont pas un problème, mais ce qui préoccupe avant tout les gens, ce sont le logement, le renouvellement des titres de séjour, la suppression de classes dans les écoles.
Et si je parle de la jeunesse, c’est parce que, autant que je sache, ce ne sont pas les gens de 70 ans qui font des rodéos. Si l’on veut y mettre un terme, il faut commencer à s’intéresser à ce qui pousse les jeunes vers ces rodéos. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Peut-être est-ce la disparition des centres sociaux, que vous avez détruits, l’inquiétude dans laquelle vous les avez plongés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous créez des classes défense et leur inculquez une vision belliciste de la société,… M. Jean-François Coulomme 795136 Masculiniste ! Mme Andrée Taurinya 794106 …alors qu’ils réclament la paix et voudraient faire la fête – on en revient à toutes les mesures que vous avez imaginées pour supprimer les free parties. Essayez donc d’avoir un regard positif sur la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 C’est une honte de parler comme ça ! M. Emeric Salmon 794954 Vous justifiez la délinquance ! C’est inadmissible ! M. Laurent Croizier 793716 Vous ne connaissez aucun de ces dossiers ! M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Weber. M. Frédéric Weber 841479 Tâchons de rétablir un peu de sérénité dans cet hémicycle. En tant que législateur, nous légiférons pour l’intérêt général. Or les Français nous demandent de durcir les sanctions relatives à certaines infractions,… Mme Andrée Taurinya 794106 Mais non ! Ce n’est pas vrai ! Les Français réclament des services publics ! M. Frédéric Weber 841479 …qui sont devenues une source de problèmes endémiques dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement de la gauche, ou, plutôt, de l’extrême gauche, de ces furieux insensés qui cherchent toujours à fracturer la société. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous, vous fracturez les coffres-forts ! M. Frédéric Weber 841479 Ce qui compte pour nous, c’est de remplir notre rôle de député avec une priorité : servir l’intérêt général et répondre aux demandes des citoyens et des citoyennes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-François Coulomme 795136 Voleurs ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 562 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                24
                Contre                67 (L’amendement no 562 rectifié n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 616. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                25
                Contre                64 (L’amendement no 616 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 451. M. Cyril Tribuiani 793334 Par cet amendement, notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que, en plus d’être répétées et délibérées, les manœuvres constitutives d’un rodéo compromettent la sécurité ou troublent la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces pratiques, en violation des règles de prudence du code de la route, doit suffire à caractériser l’infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement. Je vous invite donc à voter cet amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable : vous souhaitez revenir sur cet ajout de la commission, qui a considéré que la rédaction du Sénat était beaucoup trop large et englobait des comportements sans rapport avec ce que nous visons. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Il faut éviter une définition trop large et bien spécifier les comportements les plus à risque. M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Encore une fois, je ne comprends pas, monsieur le président : le Rassemblement national raconte la même chose que le gouvernement, et inversement,… Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Oh ! Ça suffit ! M. Ugo Bernalicis 720430 …mais là, le gouvernement considère qu’il ne faut pas trop élargir le champ de l’infraction. Monsieur le ministre, allez-y ! C’est conforme à votre logique ! En général, vous commencez par refuser les propositions du Rassemblement national pour les reprendre dans un projet de loi, deux ans plus tard. M. David Magnier 841587 C’est une bonne chose ! M. Ugo Bernalicis 720430 Il faut le dire : c’est ce qui se passe, malheureusement, depuis 2017, et, quand ils prétendent avoir gagné la bataille idéologique, ils ont raison. Voilà la vérité ! M. Julien Guibert 841451 Ah ! M. Ugo Bernalicis 720430 En plus, quand vous augmentez les peines comme le propose le Rassemblement national, que se passe-t-il ? Le délinquant qui sait qu’il risque d’écoper de trois ou quatre ans de prison, ou bien de se faire tirer dessus, parce qu’il n’a pas soufflé dans le ballon, se dit qu’il a tout intérêt à prendre la fuite. Voilà comment vous fabriquez des comportements dangereux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis un siècle, les sciences humaines et sociales se sont développées, et nous disposons grâce à elles d’éléments scientifiques concernant nos comportements, la psychologie des foules, les effets de bande, etc. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ils ne lisent pas ça ! M. Ugo Bernalicis 720430 Le rapporteur insiste sur l’évolution des comportements et sur la nouveauté de certains phénomènes, mais la science aussi a progressé. Mais ça, vous vous en fichez, vous n’en avez rien à faire ! Vous continuez de foncer dans les mêmes murs, pour vous heurter, au bout du compte, aux mêmes problèmes, que votre politique ne fait qu’aggraver.
Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement du Rassemblement national, proposé dans le même esprit que celui du gouvernement. M. le président 719024 La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton 793218 Nous allons continuer de défendre nos amendements, même si nous voterons évidemment en faveur de l’article 3. Mme Andrée Taurinya 794106 Avec la Macronie ! M. Jordan Guitton 793218 Nous n’avons pour notre part jamais voté pour Emmanuel Macron, chers collègues d’extrême gauche,… M. Jean-François Coulomme 795136 Vous ne faites que ça ! M. Jordan Guitton 793218 …notamment à l’élection présidentielle – je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Jean-François Coulomme 795136 Et eux ont voté pour vous ! M. Jordan Guitton 793218 Revenons au fond de cet article 3. Notre collègue Gillet propose de rétablir la rédaction du Sénat, qui évitait certaines incertitudes juridiques. Lorsque vous écoutez les forces de l’ordre, elles expliquent avoir du mal, au quotidien, à verbaliser les gens, parce que les infractions sont insuffisamment caractérisées.
Ce que proposait le Sénat et ce que nous proposons ici, c’est de rétablir une forme de certitude juridique en caractérisant le délit. Vous avez déjà refusé notre amendement qui visait à systématiser les peines complémentaires, ce qui, dans notre droit, contribue à ce que l’on nomme la certitude de la peine et permet de lutter contre la délinquance : quand vous êtes sûr d’encourir une peine, notamment une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, un stage de citoyenneté – un peu de prévention fait toujours plaisir à la gauche –, la confiscation de votre véhicule ou une forte amende, vous y réfléchissez à deux fois. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous, vous saviez que vous seriez punis et vous avez quand même volé ! M. Jordan Guitton 793218 Alors que c’est ainsi que l’on combat véritablement la délinquance, l’article 3 est détricoté petit à petit et finit par perdre de sa force. Comme je l’ai dit, nous voterons en sa faveur, mais ce sera un vote par défaut, et nous aurions aimé que vous teniez compte des remarques, notamment juridiques, que nous avons faites et qui ne visaient qu’à faciliter le travail quotidien des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 451. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                25
                Contre                64 (L’amendement no 451 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Madame Taurinya, vous voulez demander une suspension de séance ? Mme Andrée Taurinya 794106 Oui, monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes. M. le président 719024 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.) M. le président 719024 La séance est reprise. M. le président 719024 L’amendement no 617 de Mme Andrée Taurinya n’est pas défendu.  M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 657. M. Jean-François Coulomme 795136 Je reviens sur ce qui a été dit plus tôt : la connaissance de la peine aurait un effet dissuasif. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’en dépit du fait que la loi punit le détournement de fonds publics, le Rassemblement national s’en est rendu coupable et a été condamné, ainsi que plusieurs de ses membres,… M. Emeric Salmon 794954 Vous connaissez la présomption d’innocence ? Vous connaissez l’État de droit ? M. Jean-François Coulomme 795136 …pour avoir volé l’argent des Françaises et des Français, la peine ayant été confirmée à deux reprises. Mme Lisette Pollet 793656 La Cour de cassation a été saisie ! M. Jean-François Coulomme 795136 En l’occurrence, nous demandons à privilégier la prévention, plutôt que la répression, notamment en renforçant les moyens de la sécurité routière. Il en va de même de l’éducation nationale, dont les moyens, on le sait, sont largement insuffisants pour éduquer toute une génération de nos enfants. Il manque de l’argent, par conséquent le niveau baisse, comme l’attestent les résultats Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves. M. Ian Boucard 721816 On le constate en direct ! M. Jean-François Coulomme 795136 Nous demandons des moyens importants pour la sécurité routière afin que nos jeunes évitent de prendre des risques inconsidérés. La prévention qu’elle mène explique quels sont les comportements à risque, comme le fait de conduire sous l’empire de psychotropes, dont l’alcool fait partie. J’insiste là-dessus, parce que vous pointez toujours les substances psychoactives, telles que le cannabis, mais l’alcool est encore plus ravageur. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Je m’exprimerai sur les amendements nos 657, 328 et 619, même s’ils ne sont pas en discussion commune.
Un équilibre a été retrouvé dans la rédaction de l’article 3. Or l’amendement no 328 augmente les peines de façon déraisonnable tandis que les deux autres vident le dispositif de sa substance.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable, pour les mêmes motifs. M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Monsieur le rapporteur, nous proposons de changer de paradigme. Si nous avions voulu vider le dispositif de sa substance, nous aurions demandé à supprimer la sanction ; or, avec cet amendement, nous en acceptons le principe, à condition de prévoir une sanction intelligente et utile. Nous pensons que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, qui sont pourtant des objectifs que vous affirmez vouloir atteindre. En revanche, les stages, en l’occurrence de sensibilisation à la sécurité routière, sont plus efficaces. Vous l’admettez vous-même, puisque vous avez jugé qu’en cas de perte des douze points, les stages et une formation complémentaire sont suffisants pour prévenir la récidive et les comportements à risque. Ou bien considérez-vous que tout cela ne fonctionne pas et qu’il faut prévoir des peines de prison à la place ? Mais vous ne le faites pas.
On voit bien que votre approche change en fonction des types de comportement et des publics visés. Ce que nous, nous souhaitons, y compris dans un cadre répressif, c’est que soient prononcées des peines et des sanctions utiles et efficaces, c’est-à-dire qui s’attaquent aux causes du passage à l’acte et aux raisons de l’infraction, plutôt que de se faire plaisir à punir pour faire mal, par rétorsion, car cela n’a jamais fonctionné.
Encore une fois, monsieur le rapporteur, nous ne vidons pas le dispositif de sa substance, nous voulons changer de paradigme afin de redonner du sens à la peine. M. Vincent Caure 842311 rapporteur Quel sophisme ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 657. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                15
                Contre                57 (L’amendement no 657 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 328. M. Michaël Taverne 794502 Il vise à augmenter les peines prévues. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que c’est un amendement déraisonnable, mais ce n’est pas le cas. M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République « Déraisonnable », c’est une façon élégante de dire les choses ! M. Michaël Taverne 794502 Cela fait des années que les rodéos motorisés posent des problèmes. La loi de 2018 que vous avez évoquée est complètement inefficace. Vous avez dit que c’était une loi macroniste : c’est bien parce qu’elle est inefficace qu’elle est macroniste ! C’est pourquoi nous sommes obligés de traiter de nouveau dans cet article 3 des refus d’obtempérer et des rodéos motorisés. Je ne pense pas qu’il soit déraisonnable de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 30 000 à 45 000 euros. Il faut faire passer un message. Tant que nous n’augmenterons pas les peines, la répression ne fonctionnera pas.
Vous nous répondrez qu’il faut préserver l’équilibre du texte, mais le message doit être envoyé dès à présent. Si l’on ne met pas un point final à cette situation, alors nous en reparlerons dans deux ou trois ans – mais la situation aura changé, puisque nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : les Français seront alors rassurés pour ce qui concerne l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable : la sanction proposée est déjà prévue en cas de circonstances aggravantes. Il faut garder cette latitude d’appréciation. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Toute cette affaire ne fonctionnera pas. Ce n’est pas en alourdissant les peines que l’on résoudra le problème. Sinon, c’est ce qu’on aurait fait depuis les débuts de l’humanité et cela aurait suffi pour tout régler, par exemple les féminicides. Or cela ne fonctionne pas, notamment parce que ce n’est pas en fonction des peines prévues que les gens commettent un délit ou adoptent un comportement dangereux. Nous sommes d’accord qu’il faut prévenir les comportements dangereux, mais les gens n’ont pas le code pénal à la main et ne se disent pas : « Oh là là, le Front national a augmenté le quantum de la peine, laissons tomber les rodéos urbains ! » Ça n’a pas de sens, malheureusement. M. Frédéric Weber 841479 Le Front national n’existe plus ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 328. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                26
                Contre                47 (L’amendement no 328 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 619. Mme Élisa Martin 342384 Il vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit la confiscation immédiate du véhicule, suivie du retrait du permis de conduire, car cela aurait un impact majeur sur les personnes. Dans un certain nombre de zones en France, abandonnées par les politiques de transition écologique, il n’existe pas de solution alternative à la voiture individuelle. Ce type de peine mettrait donc les gens dans une grande difficulté.
M. le ministre a expliqué que des fonds pourraient être mobilisés ; j’imagine qu’il faisait allusion au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le problème, c’est que ses crédits ont été siphonnés petit à petit pour acheter des caméras de vidéosurveillance. Non seulement cela ne résout rien, mais cela empêche de disposer d’une politique de prévention efficace, alors qu’elle figure dans l’intitulé du fonds.
Malheureusement, la France connaît une nouvelle augmentation du nombre de morts sur les routes, ce qui est complètement fou pour un pays comme le nôtre. Cette augmentation n’est pas due aux rodéos urbains. Si l’on regarde les chiffres de près – je vous y invite –, on constate qu’elle est due à des défauts dans l’apprentissage de la conduite, notamment pour les plus jeunes conducteurs, ou à l’état des routes. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Huyghe. M. Sébastien Huyghe 267200 La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain. Ils n’ont pas seulement embêté les Emmerinois : ils les ont mis en danger, ainsi que les habitants alentour. Les organisateurs du rodéo ont clairement dit qu’ils étaient venus en France parce que les participants auraient risqué la saisie immédiate de leur véhicule en Belgique. Il importe d’inscrire cette mesure dans la loi.
L’amendement no 162 de M. le rapporteur vient préciser qu’il s’agit, juridiquement parlant, non pas d’une saisie, mais d’un enlèvement.
Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés. M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Je prends la parole en soutien à l’amendement no 619.
Ce que vous instaurez, avec ce texte, c’est une double peine ; de surcroît, vous n’individualisez pas la peine.
En effet, vous instaurez une AFD – nous sommes en désaccord sur ce point –, puis vous organisez la saisie immédiate et automatique du véhicule. Le problème, c’est que ces sanctions sont cumulatives : il s’agit donc d’une double peine. Surtout, la saisie ne tient pas compte de la situation de la personne, ni du contexte ; il n’y a plus d’individualisation de la peine, qui n’a plus de lien avec le délit commis. Que la participation à un rodéo urbain soit un délit, qu’il faille infliger une amende, on peut l’envisager ; mais là, non seulement vous durcissez la peine, mais vous saisissez le véhicule. Cela conduit donc à pénaliser la personne une deuxième, voire une troisième fois, et de façon plus lourde, parce qu’elle peut avoir besoin de son véhicule le lendemain, pour des raisons professionnelles, pour effectuer ses trajets. M. Emeric Salmon 794954 Elle ne va pas faire un rodéo dans ce cas ! M. Pouria Amirshahi 610968 Sans aucun doute. Je dis simplement que, du point de vue du droit, c’est une double peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous ! Il aurait fallu se rafraîchir à la buvette pendant la suspension de séance ! M. Emeric Salmon 794954 Ah non ! On va faire un rappel au règlement ! M. le président 719024 Chut ! M. Pouria Amirshahi 610968 Puis-je finir ? Il me semble n’avoir interrompu personne ce matin – pas une seule fois. M. le président 719024 Poursuivez, monsieur Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Pour conclure, vous n’individualisez pas la peine, vous infligez une double peine et créez un préjudice supplémentaire à la peine que vous avez instaurée. Vous détricotez ainsi notre édifice juridique, sans pour autant régler le problème que vous êtes censé régler : empêcher, grâce à un cadre juridique proportionné, que les rodéos urbains aient lieu. Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement. M. Emeric Salmon 794954 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.
M. Amirshahi dit que j’aurais pu aller à la buvette pendant la suspension. Je suis resté travailler sur mon ordinateur parce que nous avons des dossiers sur lesquels nous devons avancer. Ce genre d’arguments n’a pas sa place dans le débat ; c’est ridicule et puéril. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Peut-on décerner une médaille à M. Salmon ? Article 3 (suite) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 619. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                29
                Contre                65 (L’amendement no 619 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Sur les amendements nos  261 et identiques, 621, 622, 564 et identique, 624, 452, 625, 453 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 182 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 182, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 261, 563 et 620.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 261. M. Roger Vicot 794494 Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains.
Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée de une à trois années, occasionnant, à l’échéance de chaque stratégie, une longue période de flottement. Mme Élisa Martin 342384 Eh oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Ils n’en ont rien à faire, de la prévention ! M. Roger Vicot 794494 Les chiffres montrent que les crédits du FIPD ne connaissent pas une augmentation exponentielle – c’est le moins que l’on puisse dire. Certes, la stratégie nationale de prévention de la délinquance existe, mais elle a été terriblement malmenée depuis 2017. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 563. M. Pouria Amirshahi 610968 Je renouvelle mes critiques contre les AFD. Les arguments qui nous sont souvent opposés sont qu’elles permettent de désengorger les prisons et qu’elles sont infligées immédiatement, ce qui permettrait de passer à autre chose. Cependant, vous donnez des pouvoirs exorbitants aux agents de police, qui ne peuvent pas toujours faire preuve du plus grand discernement dans le contexte où ils émettent l’amende forfaitaire, puisqu’elle est mécanique et ne laisse pas la place à une compréhension de la situation. Surtout, cette logique mécanique empêche le citoyen qui a commis une faute d’être confronté à la pédagogie du juge, qui est cruciale. Quand quelqu’un a commis une faute – la participation à un rodéo urbain, en l’espèce –, il est bon qu’il comprenne pourquoi c’est un problème. La personne qui participe à un rodéo urbain n’a manifestement pas conscience du danger – ou bien, si elle le fait en toute conscience, il convient de la recadrer.
Les amendes forfaitaires que vous avez instaurées depuis 2018 n’y ont rien fait : les délits ont augmenté. D’ailleurs, le rapporteur, Vincent Caure, a lui-même reconnu que cela ne fonctionnait pas, quand il a déploré l’extension des rodéos hors des zones urbaines. Si nous voulons lutter contre ce qui est un réel problème, tentons d’instaurer un dispositif qui permette à la pédagogie du juge de s’exercer. Cela ne passe pas par la déjudiciarisation, bien au contraire ; c’est pourquoi il convient de ne pas infliger d’AFD. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 620. M. Jean-François Coulomme 795136 Je voudrais anticiper un peu en proposant une modification du titre du projet de loi. Il conviendrait de remplacer « offrir » par « plaisir d’offrir » et « réponses immédiates » par « AFD », ainsi que de supprimer le terme « phénomènes », un peu humiliant s’agissant d’individus. Le texte pourrait donc être renommé « Plaisir d’offrir des AFD aux individus troublant votre ordre public ».
Le dispositif des AFD est incompréhensible à ceux et celles qui en font l’objet. Elles finissent par s’empiler et par provoquer – c’est avéré – des taux d’endettement élevés chez des personnes qui, bien évidemment, sont parmi les plus fragiles de la société. D’ailleurs, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale souligne que ce dispositif, qui n’est pas propre à la France, puisque la répression existe dans tous les pays, cible particulièrement les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe. Cela ne vous rappelle pas un texte que nous venons de voter ? Le permis de tuer, en l’occurrence. Ce sont encore les mêmes qui sont visés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas un hasard, c’est systémique ; vous devez en prendre conscience. Vous pouvez le nier, mais, statistiquement, c’est imparable ; c’est la réalité. Vous n’appliquez pas les amendes forfaitaires délictuelles à vos enfants, aux enfants de bourgeois ! M. Ian Boucard 721816 Ce sont parfois les enfants de députés LFI qui sont des enfants de bourgeois ! M. Jean-François Coulomme 795136 Parmi les personnes qui se rendent coupables d’avoir consommé des produits stupéfiants, ce ne sont jamais les enfants de bourgeois qui sont condamnés à payer 135 euros d’amende pour avoir tiré sur un mégot au bord d’un jardin public ! Ce sont toujours les mêmes, toujours dans les mêmes quartiers. M. Emmanuel Fouquart 840801 Et ce sont toujours les mêmes qui défendent la racaille ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur J’ai déjà plaidé en faveur des amendes forfaitaires délictuelles, notamment en commission ; je n’y reviendrai donc pas. Sur ce sujet, et sur ce texte, je crois que nous sommes irréconciliables. Je pense que l’AFD s’applique parfaitement au rodéo simple, contentieux de volume important et infraction aisément constatable : elle permet d’apporter une réponse pénale rapide.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis : l’AFD permet de constater rapidement un délit et d’appliquer immédiatement une sanction. M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Les AFD constituent un contournement de l’autorité judiciaire ; c’est une justice rendue dans la rue. Elles donnent aux policiers un pouvoir de justice qui devient contraventionnel et laisse peu de place à la contestation puisque – on sait comment cela fonctionne – c’est la parole de jeunes gens précaires, souvent issus des quartiers populaires, contre celle de policiers et de gendarmes. Il est donc impossible de contester correctement des AFD lorsqu’elles sont délivrées.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, alors que nous sommes mis en cause par les Nations unies et que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur les AFD. Elles portent atteinte à l’accès à un juge et aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine, puisque verbaliser une personne précaire pour une infraction à hauteur de 200 euros, ce n’est pas la même chose que d’infliger la même amende à une personne dotée d’un revenu confortable.
De surcroît, les policiers sont encouragés à verbaliser, car cela fait partie des indicateurs de performance des unités. M. Pouria Amirshahi 610968 Eh oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Faut faire du chiffre ! Mme Gabrielle Cathala 842187 C’est ce qu’a noté la Cour des comptes – qui est venue nous présenter son rapport sur le sujet, en commission des finances, il y a moins de deux mois. Elle aussi a mis en cause les AFD, soulignant que le taux d’AFD irrégulières ne faisait qu’augmenter. Elle déplore en outre que le nombre d’AFD délivrées soit un indicateur de performance : les policiers sont ainsi encouragés à verbaliser pour des choses inutiles, comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants de faible gravité, etc.
Finalement, vous réalisez le rêve de M. Darmanin, qui, si l’on en croit l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), souhaitait étendre les AFD à 3 400 délits. En effet, chacun de vos projets de loi vise à étendre les AFD à de nouveaux délits. M. le président 719024 Merci, chère collègue. Mme Gabrielle Cathala 842187 Aujourd’hui, 10 % des délits peuvent faire l’objet d’une AFD, qui ne respecte pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – M. Sébastien Delogu applaudit cette dernière.) M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 Le débat est intéressant. La gauche pense que la sanction ne sert jamais à rien… M. Pouria Amirshahi 610968 Non, c’est faux ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous parlions des AFD ! M. Ian Boucard 721816 …se fondant notamment sur l’exemple des amendes routières. D’autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien. Le bon mix, c’est la sanction et la prévention. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a souligné que des textes de prévention existaient également.
Je voudrais prendre un exemple sur lequel nous avons du recul, fondé sur des études chiffrées, pour faire plaisir à M. Bernalicis : la conduite sous l’emprise d’alcool. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que 68 000 personnes ont été contrôlées avec un taux d’alcool supérieur au maximum légal sur les routes en 2023, contre 106 710 en 2000. C’est le fruit d’un mix parfait entre la prévention et la sanction. Les jeunes ont assimilé que, quand on a bu, on ne conduit pas. Malheureusement, c’est au détriment de M. le président de séance, puisque cela met les boîtes de nuit en difficulté. (Sourires.) M. Andy Kerbrat 794130 Ça, ce n’est pas tout à fait vrai ! M. Ian Boucard 721816 Les jeunes font attention à ce qu’ils font, désignent des Sam, parce qu’ils anticipent, contrairement aux générations précédentes, que si l’on a bu, on ne conduit pas. Le nombre d’homicides sous l’emprise de l’alcool s’élevait à 96 en 2023, contre 395 en 2000, parce que la jeunesse a assimilé cette règle, grâce à la prévention, mais aussi grâce aux sanctions. En effet, les contrôles routiers ont été nombreux, si bien d’ailleurs qu’on en a de moins en moins besoin, parce que la peur du gendarme a fonctionné. La prévention a fait assimiler aux jeunes la nécessité de ne pas conduire quand on a bu – même s’ils avaient tout de même un petit doute avant –, mais la peur du gendarme, celle de croiser « du bleu » sur le bord de la route et de perdre son permis, a également joué un rôle. Mme Taurinya et Mme Martin ont raison à cet égard : on a besoin du permis de conduire et de la voiture pour aller travailler, notamment dans les zones rurales, si bien que les jeunes sont vigilants. Cependant, je le répète, nous avons besoin des deux : la prévention et la sanction. (M. Lionel Duparay et M. Pierre Marle applaudissent.) M. le président 719024 Je resterai d’une neutralité totale sur ce sujet. (Sourires.) M. Ian Boucard 721816 Je me suis permis cette remarque parce que vous y avez fait allusion hier, monsieur le président ! M. le président 719024 Mais aujourd’hui, je suis au perchoir ! M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 261, 563 et 620. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                32
                Contre                69 (Les amendements identiques nos 261, 563 et 620 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 163. M. Jonathan Gery 841737 Il s’agit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. C’est un amendement qui devrait plaire à M. Bernalicis, qui n’apprécie guère les AFD.
En définitive, cet amendement réserve aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et individualisée. Or le principe d’individualisation de la peine – que M. le rapporteur aime beaucoup rappeler – a valeur constitutionnelle. Vous devriez donc émettre un avis favorable sur cet amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Le Conseil constitutionnel n’a jamais indiqué que le principe d’individualisation de la peine et l’amende forfaitaire délictuelle étaient inconciliables, sinon il n’y aurait pas d’AFD dans notre droit.
Ensuite, du fait de la volumétrie très importante du contentieux et de notre volonté de sanctionner sans engorger les juridictions, il est utile de conserver l’AFD pour le rodéo simple, y compris en cas de récidive, je l’ai déjà dit.
Là où je vous rejoins, c’est sur la nécessité de cantonner l’AFD au rodéo simple et non au rodéo en réunion, qui est d’une gravité supérieure et appelle une autre réponse.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes motifs. M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Nous avons ici l’illustration concrète de l’accentuation de l’esprit répressif : en cas de récidive, non seulement la peine serait aggravée, mais en plus on garantirait qu’une peine effective serait prononcée, puisqu’on écarterait l’AFD.
Vous avez abordé un véritable sujet, monsieur Boucard : l’équilibre entre prévention et sanction. Toutefois, vos propos sont déclamatoires : vous plaidez pour l’équilibre en donnant une apparence de bonne volonté – que je ne nie d’ailleurs pas ; le problème, c’est que le phénomène des rodéos n’est absolument pas appréhendé sous l’angle de la prévention.
Le ministre nous dit que le texte est répressif, mais que, par ailleurs, il y a de la prévention. Mais « par ailleurs », où est-ce ? Si vous aviez voulu un texte réellement équilibré, vous auriez, en amont, réuni ceux qui travaillent sur le terrain : les collectivités, les éducateurs spécialisés ou non, les agences régionales de santé. Au moment de la préparation du projet de loi, vous auriez adopté une approche véritablement équilibrée, qui aurait montré que la prévention complétait bien l’esprit répressif qui vous anime.
En outre, monsieur Boucard, êtes-vous sûr que la différence statistique entre 2000 et 2023 est liée à la peur du gendarme ? Comment le mesurez-vous ? N’est-ce pas plutôt, comme me le soufflait M. Kerbrat, la prévention qui a fait son effet ? M. Ian Boucard 721816 Et vous, comment le mesurez-vous ? M. Pouria Amirshahi 610968 N’est-ce pas aussi la peur de la mort ? Rappelez-vous, lorsque Jacques Chirac avait lancé – à raison – une campagne nationale contre la délinquance routière, cela avait produit des effets. À l’époque, il s’agissait non pas d’augmenter le montant des amendes ni les peines mais de mettre le paquet sur la prévention – et cela avait fonctionné. À l’inverse, le renforcement des peines a produit exactement le contraire, puisque le nombre de rodéos a augmenté. M. le président 719024 La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton 793218 Je souhaite interpeller le ministre et le rapporteur, exposer la position du groupe Rassemblement national et expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement.
En cas de récidive, il ne devrait pas être possible d’avoir recours à l’AFD de manière illimitée car ne jamais passer devant un tribunal finit par être problématique : un individu peut faire cinq, dix, voire quinze rodéos, être interpellé, et ne jamais comparaître.
Deuxième problème : le taux de recouvrement des AFD est très faible. À quoi sert une AFD qui ne sera jamais recouvrée,… M. Pouria Amirshahi 610968 Bah voilà ! M. Jordan Guitton 793218 …surtout lorsque certains se placent volontairement en situation d’insolvabilité ?
Nous l’avons dit sur d’autres textes – car le champ des AFD ne cesse d’être étendu : nous sommes favorables à l’AFD pour les primodélinquants parce qu’il faut faciliter la vie des policiers, et parce que cela laisse une chance à la personne d’échapper à la justice de notre pays, engluée dans des procédures qui peuvent durer plusieurs années ; mais nous n’y sommes pas favorables pour les multirécidivistes, parce qu’on ne peut pas permettre à des personnes qui récidivent à de multiples reprises d’échapper systématiquement à un procès. Cette mesure ne réglera aucun problème, et certainement pas celui de la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Guitton, ce n’est pas parce que la loi prévoit la possibilité d’une AFD, y compris dans les cas de récidive, que les forces de l’ordre vont forcément choisir cette solution. M. Ugo Bernalicis 720430 Alors là ! Franchement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Elles connaissent les personnes qui pratiquent ces rodéos, et peuvent très bien décider d’une action publique classique.
En outre, je le répète une fois pour toutes aux députés qui se sont exprimés sur le rapport de la Cour des comptes : celle-ci ne remet pas en cause le principe des AFD. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Ce n’est pas son rôle ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Elle expose simplement les conditions pour qu’elles fonctionnent mieux, et nous en avons tenu compte puisque le gouvernement a proposé trois amendements visant à améliorer le recouvrement.
La Cour des comptes formule aussi des observations sur la gouvernance et sur la contradiction apportée par les contrevenants. Nous allons en tenir compte. M. Ugo Bernalicis 720430 De toute façon, vous n’y connaissez rien, vous n’êtes pas ministre de la justice ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Mais la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD – j’insiste sur ce point parce que j’imagine que cet argument s’invitera à de nombreuses reprises dans nos débats. (L’amendement no 163 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 621. Mme Élisa Martin 342384 Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa qui correspond à une nouvelle aggravation, majeure, des peines – qui passeraient notamment de deux à trois ans d’emprisonnement. Deux ans de prison, c’est déjà beaucoup, surtout dans un contexte où nos prisons sont indignes. Vous avez sans doute lu le communiqué de la Contrôleure générale des lieux de liberté… M. Emeric Salmon 794954 Il n’y a pas de Contrôleure générale des lieux de liberté ! Mme Élisa Martin 342384 …concernant les quartiers de haute sécurité. Nous vous avions alertés sur le fait que cela allait très mal tourner.
L’aggravation des peines ne permettra pas de lutter contre ces phénomènes. Il faut faire un bilan objectif, y compris de ce que la police peut réellement faire. Ainsi, ce qu’on appelle les centres de loisirs des jeunes, encadrés par la police, n’ont plus les moyens de fonctionner ; les policiers ne peuvent plus travailler correctement avec les jeunes, ni les emmener sur des circuits pour leur faire prendre conscience de ce qu’est une conduite dangereuse.
La jeunesse, c’est James Dean : il faut la faire réfléchir sur le rapport au risque. M. Emeric Salmon 794954 Hier, c’était Woodstock ; aujourd’hui, c’est James Dean… Vous êtes dans le passé ! Mme Élisa Martin 342384 J’avoue que je rêve d’un ministre de l’intérieur qui nous proposerait une véritable stratégie de lutte contre les violences routières, dès lors qu’en France, le nombre de morts sur les routes augmente – ce qui est absolument incroyable.
Nous rêvons aussi qu’en matière de peines, on propose plus systématiquement des stages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Vous voulez supprimer l’aggravation des peines prévues : avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. M. Ugo Bernalicis 720430 Il n’y connaît rien en matière de peines non plus ! M. le président 719024 La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel 721202 Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD. Néanmoins, il met en lumière « une efficacité limitée au regard des objectifs assignés en termes d’allègement du travail du juge », un « taux d’exécution des amendes qui n’est pas satisfaisant », et regrette une formation insuffisante des forces de l’ordre et un déficit d’information des usagers, ce qui les empêche de faire valoir leurs droits.
Sur cette base, la Cour formule des recommandations. Si elle ne demande pas la suppression des AFD, elle plaide pour une « rationalisation du périmètre des incriminations susceptibles d’être sanctionnées par des amendes forfaitaires délictuelles ». Autrement dit, l’inverse de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pouria Amirshahi 610968 Eh oui ! M. Éric Coquerel 721202 Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels. Si vous voulez réellement prendre en considération ses conclusions, allez jusqu’au bout : rationalisez, réduisez le périmètre des AFD. Sinon, cela signifie que vous n’en tenez pas compte. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 Pour conclure notre débat,… M. Andy Kerbrat 794130 Ah non ! M. Ian Boucard 721816 …monsieur Amirshahi – parce que nous n’allons pas y passer la journée : vous partez du principe que seule la prévention fonctionne, notamment s’agissant de l’alcoolémie au volant ; j’estime pour ma part qu’il faut un équilibre entre la prévention et la sanction. J’ai passé le permis sous Jacques Chirac. Vous avez raison de saluer sa mémoire : il a beaucoup fait pour la prévention routière. Mais, en tant qu’éducateur sportif, je vois aussi autour de moi des jeunes qui font attention parce qu’ils savent que les gendarmes peuvent être là. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains collègues de gauche – notamment M. Vicot – laissent entendre qu’on ne ferait plus de prévention routière. J’ai vérifié : au collège, on passe toujours l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), de niveau 1 en cinquième et de niveau 2 en troisième. Ces modules de prévention routière essentiels touchent donc tous les collégiens. Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est pas obligatoire ! M. Pouria Amirshahi 610968 Et pas partout ! M. Ian Boucard 721816 Les collectivités développent également d’autres dispositifs comme le programme Citoyen roulant, piloté par le ministère de l’intérieur et dispensé par le club motocycliste de la police nationale, qui intervient dans les territoires urbains où il y a des risques de rodéos motorisés.
Il ne faut pas laisser croire que rien n’est fait en matière de prévention routière. Peut-être faut-il faire plus, mais notre pays fait déjà beaucoup – et vous avez raison d’avoir rappelé l’impulsion donnée par le président Chirac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Coquerel, merci de reconnaître que la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD. M. Ugo Bernalicis 720430 Ce n’est pas son office ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ensuite, vous avez raison : le rapport est critique et formule des recommandations. Nous les avons toutes prises en compte : nous rationalisons le périmètre des AFD ; nous le limitons aux délits facilement constatables – qui ne supposent pas d’actes d’enquête. Nous ne sommes donc pas dans une logique d’extension massive – certains évoquaient la volonté de M. Darmanin, à l’époque, de passer à 3 400 délits : nous circonscrivons les AFD aux délits aisément constatables, ce qui évite aux forces de l’ordre d’avoir à mener des procédures lourdes. Mme Farida Amrani 795588 Il y a de l’abus ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Enfin, la personne peut toujours refuser l’AFD et, dans ce cas, une action publique classique est engagée dans les conditions normales. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 La personne est-elle informée de ses droits ? M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 621. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                35
                Contre                83 (L’amendement no 621 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 622. M. Ugo Bernalicis 720430 Cet amendement est un test de résistance du gouvernement et du rapporteur – une sorte de crash test – pour savoir s’ils sont prêts à pénaliser les nuisances sonores causées par les grosses cylindrées, les voitures ou les motos de luxe.
Pourquoi ? Parce que nous avons l’impression que les délits que vous inventez et poursuivez sont très circonscrits sociologiquement. M. Thierry Tesson 841553 Bien sûr… M. Ugo Bernalicis 720430 Nous voulons donc voir jusqu’où vous êtes prêts à aller. M. Emeric Salmon 794954 Et pour le yacht de luxe de Manon Aubry, on fait comment ? M. Ugo Bernalicis 720430 Lors de l’examen de la proposition de loi de 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, nous avions déjà dénoncé le fait que, sur certaines plages, des personnes font du jet-ski ou du hors-bord tard le soir. Cela fait un bruit fou, ça gêne tout le monde, mais on ne fait rien parce que ce n’est pas n’importe qui qui peut se permettre de faire ça – tous ceux qui vivent à proximité de ces plages le savent.
Nous plaidons pour cette clarification, ou pour acter notre désaccord sociologique. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Généralement, monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas d’accord avec vos amendements. Celui-ci, qualifié d’amendement d’appel, ne fait pas exception et j’y serai, naturellement, tout à fait défavorable. Le rodéo motorisé, objet de cet article 3, met en danger celui qui conduit le véhicule, mais menace aussi la vie des forces de l’ordre qui tentent de l’intercepter et des personnes qu’il peut croiser sur la route. Ce n’est pas une question de cylindrée : quel que soit le véhicule, c’est un seul et même phénomène, que nous devons combattre. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. Je voudrais rassurer M. Bernalicis : lorsque les forces de l’ordre effectuent des contrôles, y compris en cas de nuisances sonores, elles ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des personnes, je peux vous l’assurer. M. Ugo Bernalicis 720430 Qu’en savez-vous ? Disposez-vous d’études en ce sens ? Donnez-nous des éléments concrets, on va rigoler ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je demanderai au préfet de police de Paris de vous inviter à assister à des contrôles qui portent précisément sur ce point. M. Michaël Taverne 794502 Ils ont trop peur de ce qu’ils pourraient découvrir ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous constaterez qu’aucune distinction n’est faite entre les contrevenants. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Grâce aux sociologues, nous savons ce qu’il en est ! M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Je ne suis pas partisan, en général, de la formule selon laquelle un orateur pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Néanmoins, pour une fois que nous partagions unanimement un constat – les rodéos ne sont pas acceptables, ils sont dangereux à la fois pour celui qui y prend part et pour le voisinage –, nous aurions pu faire l’effort d’adopter une approche plus globale. Ce n’est pas le cas, le ministre l’a lui-même reconnu.
Cet amendement, comme d’autres émanant des députés de gauche ici présents, montre que tous les délits que vous dénoncez et que vous estimez devoir être caractérisés davantage, font déjà l’objet d’amendes et de peines. La nuisance sonore, le dépassement de vitesse, la conduite en dehors d’un terrain autorisé : tout est déjà encadré par la loi. Si l’on donnait aux gardiens de la paix les moyens de faire leur travail, en sorte que le droit en vigueur soit appliqué ? J’ajoute que si nous avions pensé en même temps la prévention, en énonçant les effets recherchés en amont de l’examen d’un tel projet de loi, nous aurions peut-être conçu des sanctions un peu plus adaptées. Nous aurions ainsi fait œuvre d’une ingénierie législative un peu plus intelligente – ne voyez pas de mépris dans mon propos –, avec des dispositions mieux construites. Ce n’est pas le cas.
Tout démontre que ce que vous proposez ne fonctionne pas. À propos des amendes forfaitaires délictuelles, non seulement avons-nous expliqué que leur volume augmentait, mais Éric Coquerel vient de rappeler les préconisations de la Cour des comptes. Or, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, vous ne les suivez pas ! Vous ne proposez pas une rationalisation du champ des AFD, vous proposez son extension ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Les préconisations de la Cour des comptes avaient en outre la vertu de montrer que les AFD n’apportent pas les recettes fiscales que vous escomptez, loin de là. Ne peut-on en tirer des conséquences rationnelles ? M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 622. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                39
                Contre                79 (L’amendement no 622 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 564 et 623.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 564. M. Damien Girard 841419 La conduite sans assurance est évidemment un problème, d’abord pour les victimes d’accident, ensuite pour la sécurité de toutes et tous. J’ai regardé les chiffres du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ils montrent que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi et que la moitié a moins de 30 ans. Souvent, le problème n’est pas l’indifférence à la loi, mais le coût de l’assurance. M. Thierry Tesson 841553 Ben voyons ! Donnons-leur une subvention ! Mme Caroline Colombier 793548 On marche sur la tête ! M. Damien Girard 841419 Le présent texte ne prévoit pas de traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines afin d’aggraver les sanctions. C’est toujours la même logique, qui ajoute de la dette pénale à la précarité économique. M. Laurent Croizier 793716 Depuis quand une position sociale peut-elle justifier de ne pas respecter la loi ? M. Emmanuel Fouquart 840801 Les transports en commun, ça existe ! M. Damien Girard 841419 Cette disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés ; elle ne rendra pas l’assurance plus accessible ; elle ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée : elle peut donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l’objectif est sérieux, alors il faut parler d’accès à l’assurance, d’accompagnement des jeunes conducteurs, de dispositifs pour les personnes précaires.
Mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre le problème. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 623. M. Jean-François Coulomme 795136 Il s’agit d’un amendement de repli. Nous observons une forme de surenchère, une accumulation en millefeuille d’AFD, atteignant un tel point qu’un agent de police pourrait, en appréhendant un passant, procéder à une sorte de bilan et conclure qu’une demi-douzaine d’amendes forfaitaires pourraient lui être infligées, pour un montant total si élevé que, bien souvent, l’interpellé ne pourrait même pas le régler directement. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement n’ait pas proposé un dispositif permettant à l’agent de police d’offrir une solution de crédit, façon Cofinoga, pour que l’interpellé puisse payer un cumul d’amendes allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros – si l’on se réfère aux montants liés aux infractions visées. Il a été rappelé que M. Darmanin avait l’ambition de créer des infractions tous azimuts, pour 3 200 raisons différentes. Face à cette frénésie, pour bien faire, il faudrait donc imaginer des sortes de crédits d’État, afin que les gens puissent s’endetter et rembourser leurs amendes sur plusieurs mois. M. Emeric Salmon 794954 Il s’agit seulement d’assumer ses actes ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable. La majoration de 50 % de l’amende en cas de défaut d’assurance a été pensée pour abonder le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, destiné à indemniser les victimes en cas d’accident impliquant des personnes non assurées. En supprimant le cumul des peines, vous supprimeriez aussi cette majoration, privant le FGAO de ses ressources. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Votre raisonnement est complètement insensé. Ceux qui n’ont pas d’assurance sont insolvables ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable, pour la même raison. M. le président 719024 La parole est à M. Jérôme Legavre. M. Jérôme Legavre 795298 La conduite sans assurance est déjà passible d’une peine lourde : 3 750 euros d’amende ; ce n’est pas anecdotique. En l’occurrence, comme l’ont dit les collègues, nous savons qui sont les personnes concernées : des ouvriers, des précaires… M. Emeric Salmon 794954 Mais non ! M. Damien Girard 841419 Regarde les chiffres ! M. Jérôme Legavre 795298 Vous visez toujours les mêmes populations, en définitive, comme dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles dont nous parlions plus tôt.
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous devriez être plus attentif à la situation actuelle du pays. J’ai sous les yeux un article, que je viens de découvrir, qui nous apprend que le service mortuaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes est saturé, que les décès ont augmenté de 30 % ; on y lit aussi qu’une agente est restée seule dans son service le 1er juillet et que, toute la semaine, il n’y a eu que des corps putréfiés. Un député du groupe HOR 0 Quel est le rapport ? M. Jérôme Legavre 795298 Voilà, pour ne prendre que cet exemple, la situation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or qu’avez-vous fait, depuis plusieurs jours ? Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, sur un coin de table, la peine de mort ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Aujourd’hui, nous discutons d’une avalanche de mesures pénales, d’une escalade répressive qui vise toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, que l’on sait du reste totalement dépourvue d’efficacité. J’ai honte, pour ce gouvernement mais aussi pour la représentation nationale, quand je vois de quoi nous parlons alors que la situation du pays est urgentissime. Franchement, j’ai honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée, qui caractérisent bien la psychologie de l’extrême gauche. Avec elle, vous pouvez rouler sans assurance, conduire sans permis, fumer des joints et libérer les détenus. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est la bordélisation généralisée ! Dans ce pays, il y a des règles, compris ? (Mêmes mouvements. – Brouhaha.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Y compris en matière de détournement de fonds ! M. le président 719024 Silence ! M. Michaël Taverne 794502 Une certaine catégorie de population n’est pas stigmatisée : vous racontez absolument n’importe quoi ! Prenons la situation inverse : une famille ouvrière, victime d’un accident, à cause d’un conducteur dont le véhicule n’est pas assuré. Qui paiera alors ? Un député du groupe LFI-NFP 0 Le fonds de garantie ! M. Michaël Taverne 794502 Vous insultez les policiers du matin au soir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Andrée Taurinya 794106 Ce n’est pas vrai ! M. le président 719024 Chut ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Il raconte n’importe quoi, y en a marre ! M. Emeric Salmon 794954 Calme-toi ! M. Michaël Taverne 794502 Allez apprendre la vraie vie, tournez un peu avec les policiers et regardez ce qu’ils font. M. Damien Girard 841419 Gardez vos leçons de probité ! Mme Farida Amrani 795588 Rendez l’argent d’abord ! M. Michaël Taverne 794502 La plupart des policiers – vous en êtes parfaitement conscients – sont très responsables et savent se mettre à la place des personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour payer les amendes. Imaginez un conducteur qui commettrait trois infractions au code de la route : pensez-vous vraiment que les policiers le verbaliseront pour les trois ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, ce n’est pas vrai ! (« Si ! » sur les mêmes bancs.) Mme Farida Amrani 795588 Tout dépend de la couleur de votre peau ! M. Michaël Taverne 794502 Vous êtes complètement déconnectés, ça ne marche pas comme ça ! Mme Farida Amrani 795588 C’est du vécu ! M. Emeric Salmon 794954 Monsieur le ministre, réagissez, elle accuse la police d’être raciste ! (M. le ministre lève les bras au ciel.) M. Jocelyn Dessigny 793166 Faut se bouger, un peu ! M. Michaël Taverne 794502 Tournez avec les policiers et vous nous direz comment les choses fonctionnent. Ils sont en tout cas certainement plus humains que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 623. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                35
                Contre                82 (Les amendements identiques nos 564 et 623 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 624. Mme Andrée Taurinya 794106 Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34, relatifs à la mise en fourrière des véhicules. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que les véhicules « ayant servi à commettre [l’]infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière » sont considérés comme abandonnés – donc détruits. Le problème est le délai de destruction. Ce délai avait été raccourci en 2022, sous Macron II,… M. Jean Terlier 721584 Le président Macron ! M. Louis Boyard 795318 Destitution ! Mme Andrée Taurinya 794106 …passant déjà de quinze à sept jours. Vous proposez en l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un texte répressif – le ministre l’a reconnu – de le passer à deux jours. M. Emeric Salmon 794954 Le même délai que pour l’euthanasie ! Mme Andrée Taurinya 794106 Vous rendez-vous compte du délire ? Les personnes dont le véhicule est mis en fourrière doivent avoir le temps d’en être informées, puis d’accomplir les démarches. M. Emeric Salmon 794954 Seriez-vous contre l’euthanasie des voitures ? Mme Andrée Taurinya 794106 Encore une fois, le public visé n’a pas forcément un smartphone dernier cri, il n’est pas hyperconnecté ; vous prouvez à nouveau que vous voulez lui faire la misère ! Une telle mesure aura des conséquences sociales : si le véhicule est détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément s’en racheter un autre. M. Emeric Salmon 794954 Il n’avait qu’à ne pas commettre de délit ! Mme Caroline Colombier 793548 Qu’il respecte la loi ! Mme Andrée Taurinya 794106 J’ajoute que les transports en commun ne seront pas forcément un recours, puisque dans les zones concernées, ils ont été bien détruits par votre politique.
J’espère que cet amendement sera adopté. En commission, un amendement similaire l’avait été. Un peu de raison ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur J’espère pour ma part que cet amendement sera rejeté. Nous parlons de véhicules impliqués dans des rodéos motorisés et placés en fourrière. Il y avait un problème avec le délai de deux jours, effectivement trop court. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, et à chaque fois que j’en ai eu l’occasion : je cherche une position équilibrée. C’est pourquoi le délai en question a été ramené à sept jours. Il est certes dérogatoire, mais il me paraît raisonnable, notamment pour les véhicules en question.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable, exactement pour les mêmes motifs. M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya 794106 Si vous êtes sur la voie de la raison, pourquoi ne voulez-vous pas revenir au délai de quinze jours ? Petit retour en arrière : revenons à la situation du début de Macron II ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 624. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                34
                Contre                81 (L’amendement no 624 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 452. M. Cyril Tribuiani 793334 Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise tout simplement à rendre la loi effective. Mme Farida Amrani 795588 Elle n’a pas respecté la loi, Marine Le Pen ! M. Cyril Tribuiani 793334 Une interdiction qui n’est assortie d’aucune sanction est largement théorique. En prévoyant une contravention de 5e classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons une portée concrète au dispositif visant à renforcer la sécurité dans les parties communes des immeubles.
Pour que la loi soit respectée, il faut qu’elle prévoie des sanctions. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à compléter une disposition qui a été ajoutée au Sénat. Je pense que c’est à chaque copropriété de prendre en charge cette question et de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Je comprends parfaitement votre préoccupation et je confirme que l’alinéa que vous souhaitez compléter a été ajouté au Sénat, avec l’accord du gouvernement. Toutefois, il me semble que la définition de la sanction relève plutôt, comme le rapporteur l’a indiqué, du règlement de chaque copropriété. L’objectif que vous visez est donc atteint. M. le président 719024 La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch 840889 Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d’assemblée générale. Il serait donc utile que la loi prévoie des sanctions. M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya. Mme Andrée Taurinya 794106 Voyez à quoi nous assistons, monsieur le ministre ! Vous avez pondu un texte répressif, qui a d’abord été examiné par le Sénat. Vous avez mis le pied dans la porte et le Rassemblement national s’y est engouffré, si bien que nous nous retrouvons avec des dispositions qui n’ont plus rien à voir avec les rodéos urbains. J’apprends en outre que le gouvernement, au Sénat, a approuvé cette mesure ! Et à présent, vous revenez en arrière ! Mais allez-y, foncez ! Foncez avec eux, comme vous le faites depuis deux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thierry Tesson 841553 Utilisez un magnétophone, si c’est pour répéter toujours la même chose ! Mme Andrée Taurinya 794106 Là, tout à coup, vous mettez un coup de frein ? Mais pourquoi ? J’espère que tout le monde regardera les séances qui se sont déroulées ici depuis le début de la semaine : les gens verront que vous courez derrière le Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et quand ce n’est pas vous qui courez derrière lui, c’est lui qui court derrière vous ! Vous votez toujours ensemble ! Mme Caroline Parmentier 794670 C’est bien vous qui avez voté pour eux ! Mme Andrée Taurinya 794106 Et arrêtez, au Rassemblement national, de dire que vous êtes antimacronistes, car vous êtes le soutien de la Macronie ! Et ça, on le voit tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Moi, je n’ai jamais voté Macron ! M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Vincent Caure 842311 rapporteur Madame Taurinya, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai essayé, en tant que rapporteur, de fournir les réponses les plus équilibrées possible. Je ne fonce avec personne sur aucune autoroute. Vous, en revanche, vous avez essayé de supprimer cet article, qui apporte pourtant des solutions au problème des rodéos motorisés (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), un phénomène qui se développe et qui met en danger des vies : celles des forces de l’ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules et celles des personnes qui croisent ces véhicules. S’il vous plaît, souffrez que nous débattions. Arrêtez de nous mettre en cause et de vous référer à d’autres textes qui n’ont rien à voir avec ce débat. Mme Andrée Taurinya 794106 Nous parlons de l’amendement de M. Gillet ! M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Madame Taurinya, ce que vous dites est très grave :… Mme Andrée Taurinya 794106 Non, ce n’est pas grave ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …vous semblez trouver problématique que le gouvernement décide de retenir au Sénat un amendement qui lui paraît intéressant. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Le Sénat, que les gens n’élisent pas ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre À vous entendre, le débat parlementaire ne servirait à rien ! M. Romain Daubié 793122 C’est la démocratie ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ce que vous dites n’a aucun sens. Vous qui prétendez connaître parfaitement le terrain, vous savez très bien que la plupart des engins utilisés pour les rodéos motorisés sont remisés dans les parties communes des immeubles. On peut donc considérer que l’alinéa 39 est une bonne disposition et que le Sénat a eu raison de l’ajouter. C’est toute la richesse du débat parlementaire : des échanges respectueux et la prise en compte des mesures qui paraissent pertinentes. Mme Andrée Taurinya 794106 Vous courez derrière le RN ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ai la faiblesse d’être dans cet état d’esprit, avec un seul but : servir l’intérêt général et protéger nos concitoyens. M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, oui, c’est ça ! Vous voulez surtout servir votre petite personne, votre petit texte, vos petits délits ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 452. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                38
                Contre                72 (L’amendement no 452 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 625. M. Louis Boyard 795318 Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage ! M. Emeric Salmon 794954 On s’en fiche de ta vie ! Mme Danièle Obono 721960 Vive les mariés ! M. Louis Boyard 795318 La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Mais oui, bien sûr ! M. Louis Boyard 795318 L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,… M. Emeric Salmon 794954 Oui ! M. Louis Boyard 795318 …alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi !
Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations.
Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.
Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça n’a pas de sens ! Vous avez fait près de quarante lois sécuritaires, sur lesquelles on n’a aucun bilan. À chaque fois, vous augmentez les peines, sans aucun résultat.
Vous vous énerviez tout à l’heure, mais dans 75 % des cas, au cours de cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement national. Et ça, c’est statistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Je vais prolonger l’argumentaire de mon collègue Boyard. C’est peut-être cela, la politique de prévention, et cela suppose d’y mettre des moyens. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) M. Romain Daubié 793122 Il faudrait créer des circuits de rodéo ? M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Souffrez, vous aussi, le débat ! M. Ugo Bernalicis 720430 Écoutez ce que j’ai à dire. Au début des années 1980, l’une de mes prédécesseures dans la 2e circonscription du Nord – qui, à l’époque, n’était pas la 2e circonscription – était déjà confrontée au problème des rodéos motorisés – qui ne s’appelaient pas ainsi à l’époque. Elle s’est dit : et si on ouvrait un circuit sur lequel on pourrait envoyer les jeunes, y compris ceux qui ont été condamnés, où ils seraient encadrés par des policières et des policiers ? Mme Marie Lebec 721852 C’est vraiment ridicule ! M. Ugo Bernalicis 720430 Vous trouvez ça ridicule, mais ça a duré, et ça a fonctionné, jusqu’en 2018. Jusqu’à ce qu’un certain Gérard Collomb estime que les deux policiers postés sur le circuit ne servaient à rien, parce qu’ils ne faisaient pas de répression, et qu’il décide de les retirer. Et tout s’est effondré, y compris l’association qui gérait une pratique sportive motorisée sur le circuit : il n’y a plus rien ! Et vous venez nous dire, monsieur le ministre, que vous faites de la prévention, même si ça n’apparaît pas dans le texte ? En réalité, ce dispositif a été supprimé par vos prédécesseurs et vous n’êtes jamais revenu sur cette décision.
J’ai vu des jeunes dans ma circonscription qui m’ont dit qu’ils aimeraient pouvoir pratiquer le rodéo sur un circuit. Pas tous, évidemment, et c’est vrai que vous aurez beau construire un circuit et organiser une pratique encadrée, certains continueront de faire des conneries et de pratiquer le rodéo en toute illégalité. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe EPR.) Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 C’est ça, la réalité ! M. Ugo Bernalicis 720430 Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont d’accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là, on aurait réglé une bonne partie du problème ! L’objectif n’est-il pas de régler le problème ? La dernière fois que Gérald Darmanin est venu faire le cow-boy contre les rodéos urbains à Mons-en-Barœul, dans ma circonscription, juste avant la présidentielle de 2022, qu’est-ce qu’il s’est passé ? M. le président 719024 Merci de conclure. M. Ugo Bernalicis 720430 Il est venu, on a fait des images, les policiers sont repartis et les motos… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 625. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                38
                Contre                83 (L’amendement no 625 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 711. M. Jonathan Gery 841737 L’ordre public, c’est trois choses : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Nous proposons d’écrire clairement que l’atteinte à la salubrité, comme composante de l’ordre public, doit être passible des mêmes peines que l’atteinte à la sécurité.
Après les rodéos, on trouve des poubelles au sol, des déchets répandus, des traces de consommation de substances illicites. M. Nicolas Sansu 605745 Et à la fin d’un banquet du Canon français ? M. Jonathan Gery 841737 Non seulement les rodéos urbains pourrissent la vie des riverains, mais en plus ils leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité, la propreté et la préservation de la santé doivent figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Je comprends l’idée, mais les mots « tranquillité » et « sécurité » suffisent à traiter le problème. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle. M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard 795318 Au cours du débat sur les free parties, nous avons entendu un peu les mêmes arguments. Or je trouve que les deux sujets sont très liés.
À propos des free parties, certains collègues nous ont dit qu’il existait des soirées légales. Ce à quoi nous avons répondu qu’elles étaient trop chères et que c’est pour cette raison qu’il y avait des free parties –  que vous dénoncez. À propos des rodéos urbains, c’est un peu le même débat : il est question, dans votre texte, de « lieux […] spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais beaucoup avoir la liste des lieux prévus pour une pratique légale du rodéo afin d’évaluer si les moyens sont à la hauteur des besoins, ou de la demande.
J’entends des collègues dire qu’il n’est pas nécessaire de créer des circuits pour que les gens puissent pratiquer légalement le rodéo urbain ; ils disent que la répression suffira. Je le répète : depuis que le président de la République a été élu, on a eu une quarantaine de lois sécuritaires, au sujet desquelles nous n’avons eu aucun bilan – aucun ! Vous ne pouvez pas dire qu’augmenter le quantum des peines va résoudre le problème. Vous l’avez déjà fait et cela n’a pas marché.
S’agissant des rodéos urbains, vous devez choisir : soit vous aurez des attroupements de vingt à vingt-cinq personnes et il faudra envoyer à chaque fois cinquante agents pour essayer de mettre tout le monde en prison ; soit vous créez des circuits permettant aux gens une pratique légale. Voilà le cœur du débat ! Mais en réalité, je m’interroge sur votre sincérité. Je ne crois pas que vous vouliez régler le problème ; je pense que vous voulez seulement pouvoir aller sur les plateaux de télé… M. Thierry Tesson 841553 Tu peux parler ! M. Louis Boyard 795318 …et dans vos circonscriptions annoncer que vous avez mis des peines encore plus lourdes. Mais vous savez bien que cela ne réglera pas le problème. Vous, vous parlez d’ordre public ; nous, nous parlons de garder la paix. Et le seul groupe cohérent, qui propose de vraies solutions, c’est La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 Monsieur le ministre, est-ce que, pour faire plaisir à nos collègues de La France insoumise, vous seriez prêt à construire des circuits motorisés légaux, sur lesquels on pourrait aussi organiser des free parties ? Et, pour leur faire vraiment plaisir, il faudrait y adjoindre des salles de shoot ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Quelques mots d’explication : je ne suis pas sûr, monsieur Bernalicis, que vous ayez bien compris le sens de la disposition introduite à l’article 3. Celui-ci ne porte pas sur le rodéo urbain classique et je pense que cela vous a un peu échappé. Ce que crée cet article, c’est un délit pour ceux qui organisent ce que l’on appelle des runnings. Et ça, c’est un phénomène nouveau ! Monsieur Boyard, il y a dix ans, ce phénomène n’avait pas la même ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Désormais, il arrive que pendant des week-ends entiers, des parkings de supermarché soient privatisés par des gens qui font du running. C’est cela qu’on vise dans ce texte ! Vous faites semblant de l’avoir étudié, mais vous passez totalement à côté du sujet.
Vous avez oublié de nous dire que c’est le Sénat qui avait ajouté cette disposition. Et, oui, nous avons accepté de la prendre en compte, parce qu’elle permettra de protéger la vie de nos concitoyens et de lutter contre des troubles à l’ordre public !
Monsieur Bernalicis, êtes-vous assez naïf pour imaginer que les personnes, qui viennent souvent du Val-de-Marne – le département où M. Boyard a été élu ! – pour faire une razzia (« Une razzia ? » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), iraient sur des circuits aménagés, s’il y en avait, et qu’elles cesseraient d’occuper la voie publique, comme elles le font, mettant en péril la vie de nos concitoyens ? Mme Danièle Obono 721960 Pourquoi tant de cynisme ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Arrêtez, enfin ! J’ai beaucoup d’expérience et j’ai bien connu le circuit Carole quand il fonctionnait. Vous croyez vraiment que ceux qui pratiquaient le rodéo allaient sur ce circuit ? Certainement pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) (L’amendement no 711 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 453. M. Cyril Tribuiani 793334 Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure : le fait qu’une possibilité existe déjà, le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard. Mme Farida Amrani 795588 Parle du mot « razzia » ! M. Louis Boyard 795318 Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne – vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ?
Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité. Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent aucune règle, il faut les discipliner, les mater, car ils ne comprendront que ce langage ! Voilà, monsieur le ministre, ce que j’ai entendu entre les lignes de votre intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Que la répression fonctionne ou non, vous devez créer des moyens de pratiquer légalement cette activité. Cependant, ce que vous avez fait ces dernières années, avec une répression pénale, n’a pas fonctionné. Vous venez jouer les grandes âmes, dire qu’il y a eu des drames, qu’il y en aura encore, mais votre politique, encore une fois, ne fonctionne pas ! Nous proposons une solution alternative qui a fait ses preuves : sortez de votre mépris de classe (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), rentrez dans les faits, faites de la prévention, instaurez de la gratuité, le pays ira bien mieux ! Vous avez le bonjour du Val-de-Marne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch 840889 Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs – ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 453. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                35
                Contre                70 (L’amendement no 453 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 454. M. Cyril Tribuiani 793334 Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la mesure relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable, pour le même motif. (L’amendement no 454 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 262 et 565.
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 262. M. Laurent Lhardit 840765 Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.
Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.
Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ? M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 565. M. Pouria Amirshahi 610968 Manifestement, nous n’allons pas vous convaincre sur la question de l’AFD. Pourtant votre dispositif pose un léger problème : il ne s’agit pas de sanctionner, dans le cadre d’un rodéo, la conduite d’un véhicule, mais la participation – notion bien plus large et plus floue juridiquement. Qui, sans conduire, participe ? Celui qui accompagnait un conducteur, celui qui filme, celui qui regarde ? Celui qui se trouve au sein d’un groupe, voire dans les parages, et n’a jamais commis d’infraction routière ? Nous avions d’ailleurs eu la même discussion au sujet des rave-parties et free parties.
Si ces gens commettent une infraction, c’est indirectement, ce qui ne devrait pas entraîner la même peine ! Vous entrez donc dans une logique mécanique, impitoyable, sans discernement, où tout le monde serait écrasé par l’AFD. Le risque est évident : plutôt que de viser les comportements les plus dangereux, ceux que vous dénoncez comme mettant en péril la vie des autres et du reste aussi celle des conducteurs mêmes, vous élargissez la répression, de manière indiscriminée, à tout un environnement, jusqu’aux jeunes simplement présents – parfois spectateurs, il est vrai, mais dont le rôle exact n’aura pas été établi.
Lorsque vous n’êtes pas en mesure de déterminer concrètement le degré de participation d’un individu à des faits présumés délictuels, vous ne pouvez le condamner a priori, de façon mécanique ; d’où l’intérêt d’un juge. C’est pourquoi l’AFD en tant que telle est d’une inefficacité absolue, car elle ne permet pas le discernement, l’effort de pédagogie du juge, la compréhension de la sanction. Vous nous entraînez dans une législation, un corps doctrinal dangereux, en étendant la peine à une personne qui n’aura pas commis de délit ! M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 326 et 199, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 626, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé. M. Pouria Amirshahi 610968 Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse ! M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Deux questions distinctes ont été évoquées.
La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de mesure de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.
D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running –  nous traitons, je le répète, de cette pratique. M. Pouria Amirshahi 610968 C’est quoi, la participation ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre La participation, c’est le fait d’être présent, de regarder. M. Pouria Amirshahi 610968 Et alors ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous constituez un attroupement dont l’objet est illégal. M. Pouria Amirshahi 610968 La faute n’est pas la même ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,… M. Pouria Amirshahi 610968 Ben non ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements. M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Le ministre vient tout de même de dire que participer, c’est être là et regarder ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Au minimum ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est extrêmement problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.
Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire. M. Ugo Bernalicis 720430 Exactement ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme. M. Pouria Amirshahi 610968 Très bien ! (Les amendements identiques nos 262 et 565 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 326. M. Michaël Taverne 794502 Il vise à augmenter le montant de l’AFD concernant le running. Je sais ce que vous allez objecter, monsieur le rapporteur – que ce serait déraisonnable, que ce ne serait pas équilibré. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et dix ans que ce fléau progresse. La philosophie du Rassemblement national est donc la suivante : il faut taper au portefeuille. Mme Farida Amrani 795588 Vous savez de quoi vous parlez : rendez l’argent ! M. Michaël Taverne 794502 À combien, en restant parfaitement objectif, peut-on estimer un véhicule de running  : 50 000 ou 60 000 euros, quand tout va bien ? Il arrive un moment où, pour faire cesser une infraction pénale, nous devons, je le répète, taper au portefeuille. M. Hadrien Clouet 793736 C’est ce qu’on a fait à Le Pen ! M. Michaël Taverne 794502 Nous proposons donc une amende de 1 000 euros au lieu des 300 euros prévus,… Mme Farida Amrani 795588 Vous avez bien volé l’argent des Français ! M. Michaël Taverne 794502 …sachant que pour avoir conduit à 51 kilomètres à l’heure au lieu de 50, par exemple, l’amende majorée atteint déjà 375 euros. Encore une fois, lorsque l’on veut mettre un terme à un fléau en pleine expansion comme le running, le portefeuille est le seul recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Élisa Martin 342384 Ça ne marche pas toujours, le portefeuille ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous avez raison de préciser la cible : le running. M. Ugo Bernalicis 720430 Le running, c’est la course à pied ! Moi aussi, je fais du running ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Afin de sanctionner l’organisateur, nous créons un délit, qui n’existait pas.
L’AFD prévue vise les participants qui contribuent, d’une manière ou d’une autre, au fonctionnement du running. Sans participants, ce phénomène n’existerait pas. Par ailleurs, si les individus présents sont bien des participants au moment où les forces de l’ordre interviennent, peut-être conduisaient-ils un véhicule sur le lieu du running quelques minutes auparavant ou le feront-ils après.
Toutefois, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble nécessaire de conserver une forme de proportionnalité ; le montant de 300 euros me paraît plus juste et plus proportionné. Au moment où les forces de l’ordre constateront l’infraction pour notifier une AFD, nous serons bien face à des participants. Par conséquent, il convient de maintenir une certaine proportionnalité, d’où mon avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Par cet amendement, M. Taverne propose de porter le montant des amendes de 300 à 1 000 euros, et celui des amendes de 600 à 2 000 euros. Une telle mesure est disproportionnée et contraire à nos grands principes ; elle conduirait à ce qu’une personne acceptant une AFD se retrouve davantage sanctionnée qu’une personne qui contesterait son amende devant un tribunal. Cette incohérence a d’ailleurs été soulevée par le rapport de la Cour des comptes.
Par ailleurs, si l’idée est de taper au portefeuille, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Je vous invite, collègues du Rassemblement national, à regarder les raisons pour lesquelles vous avez été condamnés ! Ce n’est pas cela qui permettra, à l’avenir, de réduire les détournements de fonds publics ou les autres infractions à la probité. Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Restez sur l’amendement, s’il vous plaît. Mme Gabrielle Cathala 842187 Je reste sur l’amendement, puisqu’il est question de taper au portefeuille ! M. le président 719024 Nous parlons des runnings. Mme Gabrielle Cathala 842187 L’amendement revient à une mesure d’affichage. C’est d’autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers dans lesquels ils savent pouvoir faire leur chiffre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Les AFD modifient le comportement des policiers, qui sont encouragés à la verbalisation ; ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance de leurs unités. Mme Farida Amrani 795588 Oui ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Voilà ce dont vous ne rendez pas compte.
Je suppose que personne ne s’adresse à vous sur ce sujet ; nous, nous recevons les courriers de personnes qui ont jusqu’à 10 000 euros à rembourser. Ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public. Trouvez-vous normal, à 25 ans, d’avoir 25 000 euros à rembourser au Trésor public pour avoir été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Cela ne vous choque-t-il pas ? (« Pas du tout ! » sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Madame Cathala, encore une fois, vous tapez à côté. Nous parlons ici des runnings, qui ne se déroulent pas dans les quartiers ; nous ne stigmatisons personne. Nous vous communiquerons, a posteriori, les profils sociaux des personnes verbalisées pour des runnings, qui n’ont rien à voir avec ce que vous décrivez. Il y a de tout : tous les niveaux sociaux sont représentés, on y croise de gros véhicules. Cette discussion met en exergue votre totale méconnaissance de ces sujets. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Donnez des éléments au lieu de dire cela ! M. Ugo Bernalicis 720430 Vous êtes contre les rassemblements de voitures jaunes et rouges ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 326. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                36
                Contre                85 (L’amendement no 326 n’est pas adopté.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala 842187 Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. le ministre peut garder pour lui son mépris quant à notre prétendue méconnaissance des sujets en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous ne méconnaissons pas la Constitution et lorsque nous examinons un texte, nous tenons compte des rapports rendus sur le sujet. En l’occurrence, ils sont tous désastreux : l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, celui de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore des avocats du barreau de Paris. Vous les avez ignorés.
Monsieur le ministre, relisez les rapports, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités constitutionnelles ; pour notre part, nous les avons lus et nous les défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez les jurisprudences du Conseil constitutionnel avant de nous soumettre ce genre de textes médiocres, car c’est vous qui méconnaissez les droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Article 3 (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 199. M. Jordan Guitton 793218 Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national.
Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer.
Le collègue Taverne vient de le souligner : lorsqu’une personne organise ou participe pour la première fois à un rodéo urbain motorisé, il convient de taper fort au portefeuille à travers une sanction administrative ; au Rassemblement national, nous pouvons l’entendre. Toutefois, lorsqu’il y a une condamnation pénale définitive et en cas de récidive légale, l’AFD n’est plus appropriée. Sinon, nous substituons une simple réponse administrative à la réponse pénale ; des individus se verront infliger des amendes forfaitaires délictuelles – qui resteront impayées – des dizaines de fois pour les actes visés à l’article 3.
Notre amendement prévoit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive pour privilégier un passage direct devant le tribunal. Monsieur le ministre, nous allons voter l’article 3, mais s’il est adopté en l’état et que vous repoussez notre amendement, nous allons assister à une multiplication des AFD prononcées. Comment comptez-vous les recouvrer, puisque vous ne souhaitez pas les limiter en cas de récidive légale ? Une réponse administrative est concevable pour une première infraction, mais en cas de récidive, il faut une réponse pénale forte. Sans cela, le système ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je réitère la raison de mon opposition. En cas de récidive, il sera toujours possible d’exercer l’action publique ; il n’y a pas de difficulté sur ce point.
Le taux de recouvrement des AFD – qui dépend évidemment des catégories d’infraction – atteint 41,7 %, si l’on prend en compte le paiement initial et le recouvrement des amendes majorées. Ce chiffre est donc plus élevé que ce que vous dites. M. Jordan Guitton 793218 Donc 60 % ne sont pas recouvrées ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je reconnais qu’il faut faire davantage pour améliorer ce taux ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements prévoyant notamment le paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses en s’appuyant sur les personnes morales qui interviennent pour le compte des organismes de transport.
Enfin, madame Cathala, ce n’est pas du mépris que de vous rappeler que, lorsque nous parlons de running, nous parlons bien de running et non d’autre chose. M. Ugo Bernalicis 720430 Vous parliez de razzias ? M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Il est vrai que vous employez un vocabulaire qui rappelle de tristes moments de notre histoire.
Je profite de cet amendement déposé par le Rassemblement national pour vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas vraiment répondu en commission. Existe-t-il un dispositif permettant à un policier qui délivre une AFD de contrôler si une telle amende a d’ores et déjà été établie à l’égard de la même personne ? En d’autres termes, prévoyez-vous de créer un fichier regroupant les AFD ? Vous avez affirmé que non, pour ne pas complexifier les procédures, et je prends acte de cette réponse. Toutefois, vous avez également affirmé à d’autres moments qu’une fois qu’une AFD était attribuée, la répétition de la sanction pourrait perdre de son sens. Je voudrais donc savoir si, oui ou non, vous comptez ficher les personnes ayant fait l’objet d’une AFD.
Par ailleurs, pour délivrer une AFD à quelqu’un qui pratique le rodéo motorisé, il faut bien que cet individu s’arrête. De toute évidence, cela créera pour les forces de l’ordre – puisque c’est ainsi que vous les appelez – une difficulté particulière et mettra tout le monde en danger. Je ne vous cache pas ma très grande inquiétude sur ce point, alors que nous gardons en mémoire ce que vous avez fait, avec le Front national, en matière de présomption d’usage légal de l’arme par les policiers. Nous ne pourrons jamais l’oublier. Comprenez donc notre extrême inquiétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 Je ne suis pas, par nature, favorable à l’amendement du Rassemblement national, mais il s’agit d’un débat intéressant. L’AFD permet d’accélérer les procédures. Cependant nous pensons que la sanction est importante ; pour qu’elle le reste, il faut que la peine soit effective. Or le taux de recouvrement des AFD n’est pas satisfaisant.
Nous avons eu ce débat hier avec M. le garde des sceaux, qui nous propose d’accélérer les procédures pénales ; mais si les peines ne sont pas exécutées, alors accélérer n’a aucun intérêt ! Le gouvernement devrait réfléchir aux moyens d’augmenter considérablement le taux de recouvrement des AFD, car délivrer des amendes sans qu’elles soient acquittées n’a aucun sens. Nous parlions tout à l’heure des amendes routières : les honnêtes gens qui vont travailler paient leurs amendes. Par conséquent, ceux qui sont condamnés à une AFD pour du running ou pour toute autre infraction doivent régler leur dette. M. Ugo Bernalicis 720430 Laissez la course à pied en dehors de tout ça ! M. Ian Boucard 721816 Je suis député d’une circonscription frontalière avec la Suisse ; si l’on regarde les pratiques des pays voisins, on constate qu’en Suisse, toutes les peines sont recouvrées. Pourquoi ? Parce qu’au bout d’un moment, à défaut de paiement d’une amende, même minime, la personne risque de passer quelques heures ou quelques jours en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Très bien ! Bravo les Suisses ! M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre L’AFD constitue un allègement procédural pour les forces de l’ordre ; c’est un outil absolument indispensable pour le constat des délits simples. Il faut que nous améliorions significativement le taux de recouvrement ; c’est bien l’objectif que nous nous sommes fixé.
Madame Martin, vous posiez la question de la traçabilité des AFD. Je l’ai dit en commission : les amendes forfaitaires délictuelles, lorsqu’elles sont notifiées, acceptées et payées, éteignent évidemment l’action publique. Nous sommes d’accord là-dessus. Mais cela n’efface pas le délit pour autant. Par conséquent, cela figure au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Comme je vous l’avais annoncé en commission, nous avons déposé un amendement visant à inscrire ces décisions au bulletin no 2 du casier judiciaire. Mme Élisa Martin 342384 Voilà ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Évidemment ! Il ne peut en être autrement. Le dispositif ne se limite pas au recouvrement d’une amende forfaitaire délictuelle. Il y a bien une traçabilité, ce qui est normal puisqu’il s’agit de délits constitués. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 199. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                38
                Contre                85 (L’amendement no 199 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 626. Mme Gabrielle Cathala 842187 L’article 3 permet d’étendre l’usage des drones à la prévention des infractions routières. Vous utilisez le prétexte de la lutte contre ces infractions pour accentuer la surveillance de tout l’espace public. Avec ce type de dispositions et compte tenu de l’étendue du réseau routier en France, les drones pourront finalement être déployés n’importe où, sous couvert de prévenir ces infractions dans des situations jugées particulièrement dangereuses.
Nous avions pourtant prévenu, depuis cinq ans, que nous en arriverions là. L’utilisation des drones a débuté avec le préfet Lallement, à Paris, pour surveiller des manifestations pendant le covid, à un moment où le gouvernement aurait aimé les interdire. Cette utilisation a eu lieu en toute illégalité, en dehors de tout cadre légal, puisqu’aucune loi en France ne la permettait.
Ensuite, vous avez essayé de l’introduire avec la loi relative à la sécurité globale ; comme ce texte était écrit avec les pieds, il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Puis, vous avez présenté de prétendues garanties dans une loi ultérieure relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui a permis de légaliser les drones et le fait qu’ils soient équipés de caméras aéroportées.
Vous avez étendu leur usage à un nombre croissant de domaines : d’abord la lutte contre le terrorisme, puis la prévention des incidents liés aux foules lors des manifestations. Vous avez déployé massivement les drones pendant les Jeux olympiques, ce qui ne servait strictement à rien et a été remis en cause par les Nations unies. Voilà maintenant l’aboutissement de cette démarche. L’usage des drones pour prévenir les infractions routières permettra de surveiller une très grande partie du territoire – tout cela pour satisfaire l’industrie de la technopolice, qui se frotte les mains puisque vous avez passé des millions de commandes pour les acquérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani 795588 Ce sont les amis de qui, au gouvernement, ces industriels ? M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Madame Cathala, vous n’aviez rien prévu du tout. La société change, les drones se développent, la délinquance évolue. Nous ne changeons rien au cadre d’usage général ; nous ajoutons dans le code de la sécurité intérieure un motif d’usage des drones dans la lutte contre les rodéos motorisés, qui est l’objet de l’article 3. Vous l’avez dit vous-même, il y a un besoin d’interpellation et de poursuites. Ces poursuites, qui ont lieu sur la voie publique, sont dangereuses. L’usage des drones dans un cadre encadré, tel qu’il existe aujourd’hui, est justifié. Par conséquent, je pense que c’est un très bon ajout ; il ne s’agit en rien d’une surveillance généralisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je serai évidemment défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 48 et 49. Rassurez-vous, madame Cathala, la rédaction actuelle du texte, en ce qu’elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public, couvre aussi ce type d’infractions, mais il nous paraissait plus rigoureux d’un point de vue juridique de le préciser explicitement. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui a été fait, et c’est très bien.
Tout à l’heure, vous me faisiez une petite leçon sur les grands organismes. Je vous rappelle que l’usage des drones a été validé par le Conseil constitutionnel en son temps. Ces derniers sont utilisés sans que l’on ait recours à des croisements de fichiers ou à la reconnaissance faciale, contrairement aux fantasmes qui peuvent être les vôtres parfois. M. Ugo Bernalicis 720430 Un fantasme ? Cela n’existe pas ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ce dispositif vise à prévenir des troubles à l’ordre public. Votre défiance quant à l’utilisation des drones est telle qu’en commission, vous avez fait adopter un amendement interdisant leur utilisation dans les manifestations, dès lors que celles-ci ont pour objet la revendication de la liberté d’expression, alors même que les policiers utilisent les drones pour permettre aux organisations syndicales et aux formations politiques de manifester – pour vous permettre de manifester. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voté en commission cet amendement qu’évidemment nous allons faire tomber. Avis défavorable sur le présent amendement. M. Ugo Bernalicis 720430 Vous allez nous dire aussi que c’est pour nous protéger ? C’est bon, j’ai eu ma dose de lacrymo ! Les matraques, c’est pour notre bien aussi ? M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Il faudrait de la bonne foi dans les arguments qui nous sont opposés. Selon le rapporteur, il s’agit de drones pour surveiller les rodéos urbains, et selon M. le ministre, il s’agit de runnings qui ont lieu en souterrain. Amener des drones dans des souterrains pour aller surveiller ce qui s’y passe, ce n’est pas sérieux ! M. Ugo Bernalicis 720430 C’est dangereux ! M. Pouria Amirshahi 610968 C’est ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment au sujet des parkings. (M. le ministre s’exclame.) D’accord, allez-y, et bon courage pour commander et télécommander les drones dans ces conditions – ce n’est pas un jeu vidéo !
Sur le fond, en proposant d’étendre ces dispositions, vous fabriquez un monstre – cela vaut pour l’AFD comme pour les nouvelles technologies que vous voulez utiliser. Vous dites au départ que ce sont des dispositions ponctuelles, qui concernent un fait délictuel particulier. Alors que la Cour des comptes elle-même dit que vous avez trop étendu le recours à ces mesures, vous continuez à l’étendre. Vous donnez de surcroît un travail harassant aux policiers, qui ont bien mieux à faire. Je le répète, en faisant cela, vous les empêchez de faire œuvre de pédagogie. En étendant l’usage des drones, vous donnez des pouvoirs dangereux, qui demain seront entre de mauvaises mains – c’est ce qui se passe partout. Vous croyez que ces technologies serviront simplement à compter les manifestants et à repérer qui est présent ou pas ? Et d’ailleurs, si vous utilisez les drones pour repérer qui y participe, pourquoi envoyez-vous les policiers ? Il faudrait savoir.
Où iront les données qui seront recueillies par les drones et ces nouvelles technologies ? À qui serviront-elles ? Vous avez déjà été alertés par Amnesty international, par la CNCDH et par toute une série d’organisations, y compris au niveau européen, sur la dangerosité du mésusage des drones.
Enfin, pourquoi ne mettez-vous pas l’investissement incroyable, inouï et très coûteux que vous prévoyez pour les drones, dans les dispositifs de prévention, au sujet desquels nous avons demandé tout à l’heure à avoir un débat ? Vous avez dit que nous avions raison et qu’il fallait le faire. Vous avez un biais sécuritaire technologique qui pose des problèmes au regard des principes de droit et de liberté.
Je suis sûr que si nous faisons des recours sur ces points, nous gagnerons – vous verrez. L’esprit des droits résonne encore dans les chambres de vérification constitutionnelle de nos lois, contrairement aux services du gouvernement. M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Il faut arrêter ce délire concernant l’utilisation des drones. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel. Un député du groupe LFI-NFP 0 Et alors ? M. Michaël Taverne 794502 Là-dessus, il n’y a pas de débat.
Ensuite, je note la déconnexion totale de la gauche et de l’extrême gauche. Les runnings dans des parkings souterrains, je n’en ai jamais vu, je ne sais pas ce que c’est. Ils ont surtout lieu dans les parkings extérieurs, pour pouvoir circuler librement. M. Pouria Amirshahi 610968 C’est vous qui l’avez dit tout à l’heure ! M. Michaël Taverne 794502 S’agissant des rodéos motorisés, si les drones ne suivaient pas ces motos, comment ferait-on pour les retrouver, saisir les engins et engager ensuite des poursuites pénales ? Vous l’avez dit d’ailleurs, collègues d’extrême gauche. Nous, au Rassemblement national, nous sommes clairs : nous proposons d’aller les intercepter. C’est un choix purement politique. À un moment, il faut faire cesser ce fléau très dangereux qui pourrit la vie des gens. Quand j’entends notre collègue Amirshahi dire qu’il est beaucoup plus dangereux d’utiliser les drones que de mettre fin à des rodéos, nous ne devons pas vivre dans le même monde ! Mme Élisa Martin 342384 Et heureusement ! M. Michaël Taverne 794502 Généralement, les motos ne sont pas immatriculées – il s’agit la plupart du temps de véhicules volés. Même si je sais que la technologie et vous, ça fait deux – vous êtes contre la vidéoprotection, contre les caméras-piétons, bref, vous êtes contre tout, vous vivez encore au Moyen Âge (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,… Mme Cyrielle Chatelain 794008 Nous sommes contre la surveillance ! M. Sébastien Delogu 793464 Nous sommes pour que vous rendiez l’argent volé ! M. Michaël Taverne 794502 …l’utilisation de drones peut être utile à l’enquête pour remonter le chemin et l’itinéraire des individus, afin de les interpeller et de saisir les engins. Il faut absolument voter contre cet amendement surréaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 626. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                42
                Contre                81 (L’amendement no 626 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                83
                Contre                43 (L’article 3, amendé, est adopté.) Après l’article 3 M. le président 719024 Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.
Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 672, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 37, 448 et 716.
La parole est à M. Pauget, pour soutenir l’amendement no 37. M. Éric Pauget 718784 Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 28 000 refus d’obtempérer ont été constatés l’an dernier, soit presque 80 par jour. M. Jean-François Coulomme 795136 Et alors ? M. Ian Boucard 721816 Comment ça ? M. Éric Pauget 718784 Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer. Il y a quinze jours, trois policiers de la brigade anticriminalité (BAC) ont été blessés à la suite d’un refus d’obtempérer. Je vous demande de soutenir cet amendement. Les refus d’obtempérer sont devenus un fait de société (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN) et les véhicules, des armes par destination. M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 448. M. Jonathan Gery 841737 M. Pauget a raison, M. le ministre de l’intérieur le sait très bien : les refus d’obtempérer sont devenus un véritable sport national. Quand j’étais gardien de la paix à Lyon – tout comme mon collègue Michaël Taverne, qui était major de police –,… M. Ugo Bernalicis 720430 Il l’est toujours ! M. Jonathan Gery 841737 …nous avions deux à trois défèrements par jour devant le procureur pour refus d’obtempérer. Les chiffres sont en constante augmentation, vous le savez très bien. Par cet amendement, nous demandons une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 716. M. Laurent Croizier 793716 Je veux le réaffirmer ici, un refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction. C’est un acte d’une extrême gravité, qui met directement en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes, et qui expose l’ensemble des usagers de la route – qui n’ont absolument rien demandé – à des risques mortels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Et tuer quelqu’un qui fait un refus d’obtempérer, ce n’est pas grave ? M. Laurent Croizier 793716 Un refus d’obtempérer survient toutes les vingt minutes en France. Sachant qu’un policier ou un gendarme est dépositaire de l’autorité publique confiée par l’État, cela signifie que toutes les vingt minutes, l’autorité de l’État est défiée sur nos routes. Chacun doit comprendre que défier l’autorité de l’État, c’est s’exposer à des conséquences et à devoir les assumer.
Le droit en vigueur prévoit pour le délit de refus d’obtempérer une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À titre de comparaison, un vol simple – dans un magasin, par exemple –, qui ne met en danger la vie de personne, ni celle des forces de l’ordre ni celle des usagers de la route, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il y a une évidente incohérence dans l’échelle des peines, je vous demande de le reconnaître. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) En l’état, la sanction applicable au refus d’obtempérer n’est ni à la hauteur des risques encourus ni véritablement dissuasive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 Ça marche vachement, la dissuasion, n’est-ce pas ? M. Laurent Croizier 793716 C’est pourquoi je souhaite à la fois rétablir une hiérarchie des peines plus cohérente et renforcer l’effet dissuasif en portant les sanctions applicables au niveau de celles prévues pour un vol simple, c’est-à-dire trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur On a rappelé la gravité des refus d’obtempérer, la progression du phénomène et ses conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui y sont confrontées. Face à cela, monsieur Coulomme, on ne peut pas simplement dire « et alors », comme ça, à la légère. (M. Romain Daubié applaudit.) Je pense que sur tous les bancs, même ceux de La France insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 Ça n’a pas l’air ! Mme Danièle Obono 721960 Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, que faites-vous ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Néanmoins, je pense que la peine prévue à l’article 3 – confiscation obligatoire du véhicule à l’origine du refus d’obtempérer et de la mise en danger des forces de sécurité intérieure – sera bien plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je rebondis sur ce que vient de dire à raison M. le rapporteur. C’est une question de proportionnalité. Personne ne le nie, les refus d’obtempérer sont absolument inacceptables ; cependant, je le répète, la sanction a été durcie à deux reprises. M. Nicolas Sansu 605745 Ça a l’air de bien marcher ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ça fonctionne à merveille ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Surtout, l’article 3 prévoit la peine obligatoire de confiscation du véhicule. Chaque année, nous sommes confrontés à un volume très important de refus d’obtempérer – 28 200, c’est énorme –, parmi lesquels 6 000 sont en plus aggravés. Rappelons que pour les refus d’obtempérer les plus graves, dans les cas de mise en danger de la vie des policiers ou d’autres personnes, ces circonstances aggravantes viennent durcir les peines. Je pense qu’il faut en rester au dispositif prévu et, comme le font les policiers et les gendarmes, engager par ailleurs des poursuites en cas de refus d’obtempérer. M. le président 719024 La parole est à M. Roger Vicot. M. Roger Vicot 794494 S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure. M. José Beaurain 793158 Pas que ! M. Roger Vicot 794494 Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés. M. Ian Boucard 721816 Ce chiffre est intéressant ! Il contredit votre argument du « permis de tuer » ! M. Roger Vicot 794494 Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas. M. Pouria Amirshahi 610968 Il a raison ! M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier 793716 Deux raisons commandent d’augmenter le quantum des peines. La première tient à la hiérarchie des peines : le refus d’obtempérer doit être sanctionné plus lourdement que le vol simple. M. Ugo Bernalicis 720430 Diminuez donc la sanction pour vol ! M. Laurent Croizier 793716 La seconde est relative à la peine de confiscation du véhicule. Je suis ravi de retrouver cette mesure, qui était déjà dans la proposition de loi que j’avais déposée. Mme Élisa Martin 342384 Ah bravo ! M. Laurent Croizier 793716 Aujourd’hui, lorsque le véhicule n’appartient pas au conducteur qui a refusé d’obtempérer, par exemple parce qu’il l’a loué, le juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 15 000 euros. En portant ce montant à 45 000 euros, l’amende se rapproche de la valeur du véhicule. Une telle mesure me semble plus juste que votre proposition de confisquer systématiquement le véhicule. Cela ne me paraît pas disproportionné. Mme Danièle Obono 721960 Et pourquoi pas 150 000 ? Qui dit mieux ? M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 448 et 716. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                47
                Contre                62 (Les amendements identiques nos 37, 448 et 716 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 717. M. Laurent Croizier 793716 Partout en France, les refus d’obtempérer sont en augmentation de façon alarmante. Dans mon département du Doubs, en 2025, cette augmentation a été de 22 % en zone de gendarmerie et de 46 % en zone de police. Ce phénomène n’est plus marginal : il est devenu systémique. Face à ces comportements inacceptables et irresponsables de plus en plus fréquents, j’ai déposé en 2023 une proposition de loi, travaillée avec les magistrats, la police nationale et la gendarmerie, visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer, dont la confiscation systématique du véhicule, mais aussi à engager des mesures de prévention, que je présenterai à l’occasion de la défense d’un de mes amendements.
Conduire est un droit conditionné au respect des règles. Un individu qui met délibérément en danger les forces de l’ordre, mais aussi les autres usagers de la route – une maman avec son enfant, un jeune à vélo, une personne âgée sur un trottoir – doit en assumer pleinement les conséquences. M. Pouria Amirshahi 610968 Il y a déjà des lois pour ça ! M. Laurent Croizier 793716 Il ne peut pas y avoir d’impunité face à de tels comportements et leur sanction doit être exemplaire. Mme Élisa Martin 342384 Ça marche dans les deux sens ! M. Laurent Croizier 793716 Le code de la route fait de la suspension du permis de conduire une peine complémentaire, qui n’est donc pas automatiquement prononcée, ce qui est inacceptable. Mon amendement propose la suspension obligatoire du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Je comprends votre logique, mais je demande le retrait de votre amendement. En rendant obligatoire le prononcé de la suspension de permis, vous empêchez le juge de prononcer une peine plus forte, celle de l’annulation du permis, ce qui va à l’encontre de l’effet recherché.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ma position est la même que celle du rapporteur. Si la suspension du permis devient une peine obligatoire, le juge ne pourra pas prononcer l’annulation du permis. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 717 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 672 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jordan Guitton 793218 Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique. Ne pas obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre en uniforme revient à défier l’autorité de la République française et celle des hommes et des femmes qui servent, sous l’uniforme de la police ou de la gendarmerie, la nation. Face à de tels comportements, nous pensons, au Rassemblement national, que la réponse pénale doit être forte.
L’amendement n° 672 propose d’instaurer des peines planchers – ou peines minimales, on les appelle comme on veut – pour le refus d’obtempérer. Il prévoit que, pour ce délit, la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une personne qui ne respecte pas l’autorité ait la certitude d’une condamnation minimale.
L’amendement n° 671 vise à supprimer l’excuse de minorité. Un mineur qui conduit, qui participe à un rodéo sauvage, qui refuse d’obtempérer aux forces de l’ordre se comporte comme un adulte et doit être jugé comme tel. On évite ainsi des atténuations de peines prononcées contre des mineurs qui se comportent de manière dangereuse, qui défient l’autorité, qui ne respectent pas les règles de la République et qui conduisent parfois sans permis. Mme Andrée Taurinya 794106 Vous n’aimez pas les jeunes ! Vous n’aimez pas les enfants ! M. Jordan Guitton 793218 Ces deux armes pénales renforceraient la réponse de l’État et protégeraient plus efficacement les forces de l’ordre. Elles décourageraient la récidive, qui concerne des milliers de cas chaque année. Il faut lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre L’amendement n° 672 sur les peines planchers pose une question générale qui demande des débats en d’autres lieux et à un autre moment.
Quant à la possibilité prévue par l’amendement n° 671, elle existe déjà dans notre droit. Le juge peut en effet adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l’espèce.
Je préconise donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet. M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes 796062 Suspension du permis, suppression de l’excuse de minorité, augmentation de l’amende jusqu’à 45 000 euros ; cela fait des années que vous légiférez ainsi pour augmenter les sanctions. Cela ne produit aucun effet. Aucun ! Je vous invite, comme l’a fait mon collègue socialiste, à distinguer les cas graves de refus d’obtempérer, qui sont en stagnation, de ceux qui le sont moins.
Vous dites que des gens sont mis en danger et peuvent être tués à la suite d’un refus d’obtempérer. Je voudrais quand même rappeler que la France est, en Europe, le pays avec le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre d’un refus d’obtempérer : Alhoussein Camara, Nahel, Inès, Amine, Jean-Paul ou encore Rayana, qui a pris trois balles tirées à bout portant par un policier alors qu’elle était passagère du véhicule. Voilà le résultat de votre politique, qui n’arrête pas les refus d’obtempérer mais qui provoque des décès !
Avec la loi votée avant-hier, qui donne un permis de tuer aux policiers, les gens seront incités à ne plus s’arrêter de peur d’être abattus par la police. Voilà les conséquences de vos choix politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 672. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                40
                Contre                61 (L’amendement no 672 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 671. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                38
                Contre                59 (L’amendement no 671 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Pardonnez-moi, pour l’amendement no 671, il n’y avait pas eu de demande de scrutin public.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 718. M. Laurent Croizier 793716 Je le retire. M. Ian Boucard 721816 Quelle sagesse ! (L’amendement no 718 est retiré.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 450, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 38, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 702, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements no 455 et identique, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 450. M. Cyril Tribuiani 793334 Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer. Le véhicule est l’instrument de l’infraction. Il est donc logique d’en priver son auteur, lorsqu’il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi.
Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l’ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur L’amendement est déjà satisfait. La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue pour les formes aggravées de refus d’obtempérer. L’article 2 la rend obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis pour les mêmes motifs. M. le président 719024 La parole est à M. Jérôme Legavre. M. Jérôme Legavre 795298 Je ne suis pas étonné de voir les députés des bancs d’en face plaider pour une surenchère répressive. Ils ne sont jamais rassasiés. Ils ont obtenu un permis de tuer renforcé… M. Emeric Salmon 794954 Oh ! M. Jérôme Legavre 795298 …mais cela ne leur suffit pas !
En ce qui concerne le refus d’obtempérer, je suis frappé de voir que vous ne vous interrogez jamais sur ses causes. Il ne s’agit pas de nier la gravité de certains faits, mais je vous invite à vous demander pourquoi des jeunes gens refusent parfois de répondre aux injonctions des policiers. Ne vous est-il jamais passé par la tête que certains d’entre eux ont une peur bleue de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. François Cormier-Bouligeon 719118 La police protège les citoyens ! M. Jérôme Legavre 795298 Je suis l’élu de la circonscription où vivaient Zyed et Bouna, âgés de 17 et 15 ans. Alors qu’ils sortaient d’un match, ils ont été pris en chasse par une voiture de police alors qu’ils n’avaient rien fait. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Narcotrafic ! M. Jérôme Legavre 795298 Ils étaient tellement paniqués qu’ils se sont réfugiés dans un poste de transformation électrique où ils sont morts. Ce ne sont pas des exceptions, ils sont des milliers comme eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Exactement ! M. Jérôme Legavre 795298 Les refus d’obtempérer ont des causes sociales profondes qui renvoient à un système de domination et de répression. M. François Cormier-Bouligeon 719118 C’est une honte, vous parlez de la police républicaine ! M. Jérôme Legavre 795298 Je suis désolé, on ne parle pas ici de police républicaine ! On parle du décès de deux enfants de 15 et 17 ans. C’est curieux, on n’entend jamais parler des causes profondes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 C’est inadmissible ! M. François Cormier-Bouligeon 719118 Vos propos sont séditieux ! M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre On ne s’intéresserait donc pas aux causes des refus d’obtempérer. Mme Ersilia Soudais 795466 Oui, c’est le cas ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est une accusation très grave, à laquelle je souhaite répondre. Mme Andrée Taurinya 794106 Un peu de compassion pour les familles ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Portes, vous affirmez que la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre – votée par l’Assemblée et, je l’espère, par le Sénat – incitera les gens à ne pas s’arrêter par peur d’être tués par des policiers. M. Jérôme Legavre 795298 Exactement ! M. Jean-François Coulomme 795136 C’est la réalité ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Quel mépris vis-à-vis des policiers ! Les causes des refus d’obtempérer, on les connaît : conduite sans permis, sans assurance ou sous l’emprise de stupéfiant, transport de stupéfiants, alcoolémie trop élevée. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) On ne refuse pas d’obtempérer par peur des policiers ou des gendarmes. M. Jérôme Legavre 795298 C’est pourtant ce qui se passe ! Mme Danièle Obono 721960 Mais lisez donc les rapports de la Défenseure des droits ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Soyez lucides : qui a peur des policiers et des gendarmes ? Les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. José Beaurain, pour un rappel au règlement. M. José Beaurain 793158 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En écho aux propos du ministre, j’invite la gauche à mettre ses dogmes de côté et à cesser de proférer des propos accusatoires envers les forces de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 M. Nicolas Sansu 605745 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. José Beaurain 793158 Pour vous, les policiers sont des cow-boys qui ne respectent rien, et vous leur faites des procès d’intention en permanence. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Je le fais également au titre de l’article 100. Je regrette que nous en soyons arrivés là, car, jusqu’à présent, les débats étaient de bonne tenue.
Cela fait deux ans que cette législature a commencé. Je constate que ceux qui ont mis leurs dogmes de côté, c’est plutôt M. Croizier, dont un amendement a été allègrement repris par un député du Rassemblement national, ou M. Attal, dont la proposition de loi supprimait l’excuse de minorité dans certains cas, comme le proposait M. Guitton dans son amendement. Ce sont eux qui mettent leurs dogmes de côté et qui reviennent sur leurs engagements de 2024. M. Laurent Croizier 793716 Nous ne faisons pas d’alliance avec le RN ! Après l’article 3 (suite) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 450. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                39
                Contre                60 (L’amendement no 450 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié. M. Laurent Croizier 793716 Revenons-en au sujet, avec un peu plus de rationalité et un peu moins d’idéologie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Cannet, 30 juin, deux policiers blessés à la suite du refus d’obtempérer d’une conductrice déjà connue des services de police. Villefranche-sur-Saône, 1er juillet, un véhicule encastré dans un terre-plein à la suite d’un refus d’obtempérer ; un policier blessé au cours de l’interpellation. À Nantes, en février, toujours à la suite d’un refus d’obtempérer, trois policiers ont été grièvement blessés, ce qui m’a amené à écrire à M. le ministre de l’intérieur.
Ces faits ne sont pas isolés : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes. Metz, Pantin, Bayonne, Besançon – ma ville – ; partout sur le territoire, ces comportements se répètent. Il est plus que temps de prendre des décisions fermes et dissuasives. Je suis donc ravi que nous examinions ce texte.
La fermeté des sanctions est encore plus justifiée en cas de récidive. En matière de refus d’obtempérer, la récidive est d’autant plus inexcusable qu’elle manifeste une indifférence totale aux conséquences potentiellement dramatiques de ces actes. Récidiver, c’est avoir été averti, jugé, sanctionné, et décider malgré tout, en conscience, de s’affranchir de toute limite et de recommencer. C’est faire le choix délibéré de mettre en danger la vie d’autrui. Dans ces conditions, la réponse pénale doit être à la hauteur de la dangerosité des comportements. C’est le sens de l’amendement, qui vise, en cas de récidive, des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d’obtempérer aggravé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 Et pourquoi pas la perpétuité ? M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Je commencerai par dire à mon collègue du RN qu’un député, dans cet hémicycle, est libre de dire ce qu’il a à dire. Vous êtes libre de nous opposer vos propres arguments, à condition d’en avoir – c’est cela, évidemment, qui vous pose une difficulté. M. Emeric Salmon 794954 C’est quoi, ces sous-entendus ? Si vous voulez insulter les gens, dites-le clairement ! Si j’ai envie de dire que vous êtes nulle, je le dis, je ne le sous-entends pas ! Mme Élisa Martin 342384 J’en viens à l’amendement. Pourquoi ne pas laisser faire les magistrats, qui savent parfaitement tenir compte de circonstances aggravantes comme la réitération ? Il n’est pas nécessaire d’introduire subrepticement dans la loi une forme de peine plancher. Laissons-les faire !
Ce qui est inquiétant, c’est que l’augmentation du quantum de peine ou du montant des amendes ne réglera rien. Elle n’aidera pas les forces de l’ordre, puisque c’est ainsi que vous les appelez, elle ne réduira pas le danger auquel les policiers peuvent être exposés – vous n’avez pas tort de le souligner – et qui guette aussi les autres usagers de la route. Je suis certaine que le problème restera entier lorsque le projet de loi aura été – je le crains – voté. C’est dommage. C’est une occasion manquée. Si nous n’abordons pas les refus d’obtempérer sous l’angle global de la prévention des violences routières, nous resterons doublement impuissants. M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard 721816 On entend ici des propos très graves. Nos collègues d’extrême gauche utilisent en permanence l’expression « permis de tuer » mais, à les entendre parler de refus d’obtempérer, il est clair que, s’il y a une chose qui ne les dérange jamais, c’est le permis de tuer les forces de l’ordre. Quand un policier ou un gendarme se fait foncer dessus par un véhicule roulant à 100 kilomètres à l’heure, cela fait marrer M. Portes. Il s’en fout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jérôme Legavre 795298 Jamais ! M. Ian Boucard 721816 Vous aimez faire des esclandres – il suffit de voir comment l’extrême gauche et leurs amis se sont comportés mardi en séance –, mais quand les policiers, les gendarmes, les fonctionnaires qui se lèvent le matin pour assurer la sécurité des Français se font foncer dessus par un véhicule, là, c’est un petit détail ! S’il y a des blessés, comme l’a rappelé notre collègue Croizier, c’est un détail. S’il y a un mort, c’est dommage. Vous n’en dites jamais un mot dans l’hémicycle, vous n’en faites jamais une question au gouvernement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 C’est ça, oui ! Allez, va boire un coup, va ! M. Ian Boucard 721816 Cela me rappelle le débat que j’ai eu avec M. Coulomme en commission au sujet des rodéos urbains. M. Croizier s’en souviendra aussi ! Les rodéos urbains faisaient marrer M. Coulomme, qui les trouvait comparables aux courses dans les hippodromes. Une dame en est morte, samedi, à Orange ; vous aimez bien rappeler les faits divers, mais seulement quand ça vous arrange. Mme Danièle Obono 721960 Vous, c’est toute votre politique que vous faites sur les faits divers ! M. Ian Boucard 721816 J’aurais bien aimé vous entendre parler de la victime, de la famille de cette personne décédée parce que quelqu’un a trouvé marrant de participer à un rodéo urbain. Non, ce n’est pas marrant : il y a des gens qui en meurent ! Mme Danièle Obono 721960 Et Rayana, vous en avez parlé ? M. le président 719024 Madame Obono, s’il vous plaît. M. Ian Boucard 721816 Vous vous attristez des décès que vous évoquez, mais vous devriez vous attrister aussi du décès de policiers ou de gendarmes ! Mme Danièle Obono 721960 Et le décès de Rayana ? M. le président 719024 Madame Obono ! Mme Danièle Obono 721960 Pourquoi il nous prend à partie ? M. Ian Boucard 721816 Je vous prends à partie parce que, mardi, quand j’étais rapporteur, nous avons été pris à partie, incendiés, calomniés, pendant trois heures – et vous vous offusquez qu’on vous mette de temps en temps face à vos propres arguments ? Souffrez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 719 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                42
                Contre                52 (L’amendement no 719 rectifié n’est pas adopté.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement. M. Thomas Portes 796062 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles.
Monsieur Boucard, je ne peux pas vous laisser dire que mes collègues ou moi-même sourions lorsque des policiers sont tués. Nous condamnons toutes les violences, que les victimes en soient des policiers, des gendarmes ou d’autres victimes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 Ce n’est pas vrai ! M. Théo Bernhardt 841645 Jamais ! M. Thomas Portes 796062 Il y a une différence entre votre camp politique et le mien. Nous, nous condamnons toutes les violences ; vous, vous organisez des meurtres commis par la police ! Voilà la différence entre vous et moi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Exactement ! Nous nous soucions des vies humaines ! M. Ian Boucard 721816 La réponse est éloquente ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Taisez-vous ! M. Ian Boucard 721816 On ne dit pas « taisez-vous » dans l’hémicycle ! (Les échanges d’exclamations se poursuivent entre M. Ian Boucard et plusieurs députés du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je vais suspendre la séance pour cinq minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à midi quarante, est reprise à midi quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement. M. Ian Boucard 721816 Sur le fondement de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles – il s’agit des propos tenus à l’encontre du gouvernement et d’autres parlementaires –, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Je voudrais que soit vérifié dans le compte rendu que M. Portes a bien dit que la proposition de loi que nous avons votée mardi relevait, de la part du gouvernement, de la police et des parlementaires, d’une volonté d’« organiser des meurtres ». Ce sont des propos extrêmement graves et violents qui méritent des sanctions fermes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Nicolas Sansu 605745 Je vous rappelle qu’on a le droit de dire ce qu’on veut ! M. le président 719024 Ai-je, moi aussi, le droit de dire ce que je veux ?
Pour l’instant, ces propos ne figurent pas au compte rendu, mais celui-ci sera établi quand les interventions auront été réécoutées. (M. Louis Boyard applaudit.)
La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ai demandé à prendre la parole exactement pour la même raison. Je ne sais pas ce qui figurera au compte rendu mais moi, j’ai entendu ce qu’a dit M. Thomas Portes. Monsieur Nicolas Sansu, peut-être a-t-on le droit de dire ce qu’on veut dans l’hémicycle, mais dire que le gouvernement organise des meurtres par les policiers est extrêmement grave. Mme Ersilia Soudais 795466 Ce qui est grave, c’est votre politique ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Portes, pour pouvoir parler de meurtre, il faut qu’il y ait l’intention de tuer. Je vois que vous opinez de la tête, donc vous confirmez vos propos. M. Nicolas Sansu 605745 Vous voulez saisir la justice ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je me réserve la possibilité, une fois que le compte rendu aura été établi – mais je vous ai entendu, monsieur Portes – d’engager des actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Danièle Obono 721960 C’est le sens de votre texte, assumez ! M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement. M. Thomas Portes 796062 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, pour mise en cause personnelle.
Monsieur le ministre, vous êtes dans l’hémicycle, vos menaces de poursuites à l’extérieur, vous pouvez vous les garder ; ici, nous sommes souverains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 On ne parle pas comme ça, monsieur Portes ! M. Thomas Portes 796062 Ici, c’est le Parlement. Le ministre est invité. M. Carlos Martens Bilongo 795616 Exactement ! M. Thomas Portes 796062 Je termine sur le fond. Monsieur le ministre, vous parlez d’organisation et de consignes. Écoutez les consignes qui ont été données aux gendarmes à Sainte-Soline pour effectuer des tirs tendus en visant des manifestants ! Oui, il y a des consignes d’intervenir et de faire mal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après l’article 3 (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Élisabeth de Maistre 842141 Il s’agit d’un amendement de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) qui, si elle était ici, inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)
Elle souhaite que retentisse de nouveau dans cet hémicycle le nom de l’adjudant Éric Comyn, membre de l’escadron motorisé de Mandelieu-la-Napoule situé dans sa circonscription, tué le 26 août 2024. Ce gendarme a été mortellement heurté par un multirécidiviste dont le casier judiciaire ne comportait pas moins de dix condamnations. Ce que demandent les forces de l’ordre pour assurer notre sécurité, c’est davantage de considération et de respect. Elles ont besoin de soutien.
L’amendement tend à alourdir les sanctions compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il est absolument indispensable d’augmenter les peines face à ces récidives. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur L’amendement no 38 présente un problème de rédaction. En supprimant le plafond de dix ans qui encadre l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, on aboutit à une interdiction de conduire sans limite de durée, ce qui est manifestement disproportionné et non fonctionnel. Cela ne permet pas d’atteindre notre objectif : trouver une réponse qui traiterait ce problème tout en restant conforme et cohérente avec l’état de notre droit. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono 721960 Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un problème de rédaction, mais d’un problème de fond. Nous sommes évidemment contre cet amendement.
Je voudrais répondre au ministre qui était choqué que nous puissions expliquer la peur que ressentent un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes face à la police. Pour lui, tout renvoie au simple fait qu’ils seraient présumés coupables d’une infraction ou pris en flagrant délit d’une infraction, c’est-à-dire que toutes ces personnes seraient des délinquants.
Il me paraît extrêmement grave que le ministre de l’intérieur balaie ainsi d’un revers de main toutes les études sociologiques, scientifiques, qui ont appuyé ce que disent des victimes et leurs familles depuis des décennies (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) sur les raisons pour lesquelles les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, qui ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés, de manière discriminatoire, par la police, ont peur de celle-ci. C’est à cause de ce harcèlement policier.
Allez-vous nous dire que la Défenseure des droits, Human Rights Watch, Amnesty International, toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international qui condamnent la France régulièrement du fait de ces pratiques discriminatoires seraient des officines islamo-gauchistes qui détestent la police ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Ballard 794562 Oui ! Mme Danièle Obono 721960 Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes subissent un traitement discriminatoire de la part de la police ; en prétendant qu’ils seraient tous des délinquants – parce que leur couleur de peau les assigne à être des délinquants –, vous êtes en train de contester la réalité vécue au quotidien par des générations de Français. Qu’est-ce que c’est que cette prise de position de la part d’un ministre de l’intérieur qui ensuite donne des leçons de cynisme et de naïveté aux uns et aux autres ? On comprend bien pourquoi vous voulez changer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Revenons au fond et aux amendements ; cela fera du bien à la représentation nationale.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, quelles mesures avez-vous prises pour défendre vraiment les policiers et les gendarmes ? Absolument aucune. Le groupe RN défend les peines planchers pour ceux qui agressent des policiers et des gendarmes ; vous vous y opposez systématiquement. C’est bien de dire qu’on défend les policiers et les gendarmes, mais quand on s’attaque à des policiers, il faut que la réponse soit réellement ferme, comme c’est le cas dans tous les pays du monde. Dans tous les pays où j’ai eu l’occasion de faire de la coopération internationale, c’est ce qui se produit, sauf en France. Mme Farida Amrani 795588 Dans d’autres pays, ils ne tapent pas ! M. Michaël Taverne 794502 C’est la raison pour laquelle nous insistons pour rétablir les peines minimales quand on agresse un policier, un gendarme, un pompier et tous ceux qui servent l’État.
En ce qui concerne l’utilisation de l’arme en cas de refus d’obtempérer, au Rassemblement national, nous sommes fiers, car la présomption de légitime défense est une victoire idéologique. M. Nicolas Sansu 605745 Eh bien voilà ! M. Michaël Taverne 794502 Nous l’avions proposée lors de notre niche parlementaire en 2022 et les macronistes s’y étaient opposés. Mais à présent, vous reconnaissez qu’il y a un problème et vous votez la présomption de légitime défense. Merci d’avoir repris une nouvelle fois une proposition de Marine Le Pen. Mme Danièle Obono 721960 Alors, les macronistes, on n’applaudit pas ? Il vous rend hommage, il vous remercie ! M. Michaël Taverne 794502 Les policiers n’oublieront jamais que le président de la République avait dit que l’usage de l’arme dans l’affaire Nahel était « inexcusable » et « inexplicable », avant même une enquête judiciaire et une décision de justice.
Monsieur le ministre, je veux vous interpeller directement. Vous le savez, j’ai formé des centaines de policiers à l’usage des armes. Mme Farida Amrani 795588 S’ils sont formés comme vous, c’est rassurant ! M. Michaël Taverne 794502 J’appelle nos collègues d’extrême gauche à aller voir ce qui se passe dans les centres de tir. M. Jérôme Legavre 795298 Vu ce que vous dites, je n’ai pas très envie d’y aller ! M. Michaël Taverne 794502 Pour dire que nous donnons un permis de tuer, il faut que vous n’ayez pas conscience de la responsabilité qui pèse sur les policiers. Ce n’est pas un permis… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 38. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                39
                Contre                54 (L’amendement no 38 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 702. M. René Lioret 840967 Les rodéos commis en réunion constituent très certainement l’une des formes les plus dangereuses de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, compliquent considérablement l’intervention des forces de l’ordre et exposent les riverains à des risques particulièrement élevés.
Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que les auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule immatriculé au nom d’un tiers pour participer à des rassemblements illicites.
Le présent amendement instaure donc une peine complémentaire permettant à la juridiction d’interdire aux auteurs de rodéos commis en réunion d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Nous parlons d’un sujet extrêmement sérieux. Je suis très mal à l’aise avec l’argumentaire qui consiste à opposer les victimes. Tout mort est un mort de trop, qu’il soit civil, policier ou gendarme.
Le débat n’est pas nouveau. En 2022, il y avait déjà eu un mort à la suite d’un tir, et j’avais été interrogée pendant la campagne à ce sujet. J’avoue que c’est un sujet que je ne connaissais pas ; alors j’ai appelé une amie qui est capitaine de gendarmerie. Ce n’est pas de stands de tir qu’elle m’a parlé. Elle m’a dit qu’au cours de ses enquêtes sur des trafics, des personnes lui avaient foncé dessus. Dans ce cas, elle applique constamment ce qu’on lui a appris au cours de sa formation. Quand on tire sur une voiture qui roule, le plus probable est qu’on fasse un mort. Pour éviter cela, on lui a appris à ne jamais tirer, sauf si quelqu’un est directement mis en danger. Quand on lui a foncé dessus, elle a fait ce à quoi elle avait été entraînée : sauter dans le fossé. La première règle est de ne pas faire de morts quand il n’y a pas de personne directement en danger.
Je trouve le débat que vous instaurez très éloigné de ce que vivent les gendarmes et les policiers sur le terrain. La majorité d’entre eux ne veulent pas tuer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand ils utilisent leurs armes, ils le font avec précaution, très loin de ce que vous dites. Ils savent que quand ils se servent de leurs armes, ils peuvent tuer quelqu’un – personne ne peut sortir son arme sans le savoir.
Ce débat me paraît vraiment dégueulasse (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour les familles qui ont vu l’adoption de la proposition de loi instaurant la présomption de légitime défense. Ce débat n’est pas juste pour les gendarmes et les policiers qui veulent bien faire leur travail et qui demandent à ne pas être salis par les quelques-uns qui se considèrent comme des cow-boys au Far West et qui tuent pour tuer. M. Emeric Salmon 794954 C’est honteux de dire ça ! Ce ne sont pas les policiers qui tuent pour tuer ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 La justice doit être là toujours pour rendre justice aux victimes. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Nous voterons évidemment l’amendement de notre collègue, mais je voudrais simplement terminer ce que je disais. M. Emeric Salmon 794954 Ce que nous venons d’entendre est honteux ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 C’est parler comme vous le faites qui est honteux ! M. le président 719024 Merci d’écouter M. Taverne ! M. Michaël Taverne 794502 Si nos collègues d’extrême gauche pouvaient nous écouter… Je sais que c’est un sujet qu’ils ne maîtrisent pas du tout, mais ils apprendraient plein de choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les policiers ont une responsabilité énorme. Ce ne sont pas des cow-boys. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai parlé d’une minorité ! M. Michaël Taverne 794502 Je vous ai laissée parler. Je vous invite à aller les voir dans les centres de tir. Mme Cyrielle Chatelain 794008 J’y suis allée ! M. Michaël Taverne 794502 Ça m’étonnerait ! Allez les voir et écoutez ce que les policiers disent. Nombre d’entre eux, en particulier les jeunes, m’ont dit qu’ils préféraient à la rigueur se prendre une balle plutôt que d’être embêtés. Ils réfléchissent trois, quatre fois avant de prendre une décision qui fait basculer la vie de tout le monde – nous sommes d’accord là-dessus. Mme Farida Amrani 795588 C’est cela, oui, bien sûr ! M. Michaël Taverne 794502 Monsieur le ministre, vous savez qu’il y a des sessions de formation pour les refus d’obtempérer, notamment sur l’utilisation du dispositif d’interception des véhicules automobiles (Diva). Ces formations sont abandonnées par la direction générale de la police nationale (DGPN). La réforme qui permet de faire faire des formations par des petits moniteurs de tir qui ne sont pas des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) est une grave erreur qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 702. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58 (L’amendement no 702 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je vous informe que le gouvernement lève la réserve des amendements portant article additionnel après l’article 14 bis A, qui seront donc examinés après cet article. M. le président 719024 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra