CRSANR5L17S2026E1N011 RUANR5L17S2026IDS30830 SCR5A2026E1 20260709213000000 jeudi 09 juillet 2026 3 11 AN 17 Première session extraordinaire 2026 20261011 valide complet public avant_JO PROD 2026-07-17T21:40:36.000+02:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité 0 Discussion des articles Article 6 quater
Amendements n^os 438, 744 M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Rappel au règlement
M. Pouria Amirshahi Article 6 quater (suite)
Amendements n^os 268, 464, 695 rectifié Après l’article 6 quater
Amendements n^os 465, 736, 895, 739, 742 Article 7 M. David Magnier M. Ugo Bernalicis Amendements n^os 439, 896 rectifié Sous-amendement n^o 1086 Amendements n^os 527, 841, 155, 751 rectifié Sous-amendement n^o 1078 Amendements n^os 572, 269, 239, 525, 226, 440, 270, 271, 240, 286, 686, 441, 526, 675, 677, 680, 757 Sous-amendement n^o 1079 Rappel au règlement
Mme Sophia Chikirou Mme la présidente Article 7 (suite)
Amendements n^os 685, 529 rectifié, 198 rectifié, 444, 445, 446, 447, 458, 594, 523, 245, 798, 160, 344 Après l’article 7 Amendements n^os 290, 832 Article 7 bis  A Amendements n^os 291 rectifié, 528 rectifié Article 7 bis  B Article 7 bis
Amendements n^os 322, 307, 771 Après l’article 7 bis
Amendement n^o 842 Article 8 Amendements n^os 324, 897, 308 Sous-amendement n^o 983 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du jeudi 09 juillet 2026 Première session extraordinaire 2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984). Discussion des articles Mme la présidente 795270 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6 quater. Article 6 quater Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 438 et 744, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 438. M. Jean-François Coulomme 795136 Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros.
C’est là que l’esprit start-up nation de M. Macron et de son gouvernement entre en scène ! Tout à l’heure, j’ai lancé une idée avec humour, sans me rendre compte que vous l’aviez déjà eue, mais très sérieusement : désormais, les destinataires d’une AFD pourront négocier des délais de paiement, une espèce de crédit, comme on pouvait autrefois avoir une ardoise chez le bougnat ou l’épicier. Vous souhaitez mettre en place un système de type Sofinco ou Cofinoga pour que les gens des quartiers populaires – ce sont les premiers concernés – puissent échelonner leurs remboursements, ce qui les mettra dans une situation délicate.
Comme vous l’a expliqué Louis Boyard, il est déjà difficile de trouver du travail : on compte 6 millions de demandeurs d’emploi pour 400 000 emplois à pourvoir. Nous risquons de nous retrouver avec encore plus de personnes précaires, qui risquent de plonger dans l’indigence. Cela tombe bien, puisque le prédécesseur de M. Darmanin avait prévu la construction de plusieurs milliers de places de prison supplémentaires. Ce dispositif vous permettra de les remplir facilement ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 744. M. Pouria Amirshahi 610968 Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vous l’avons déjà expliqué.
J’ai cherché quelques chiffres pour étayer mon propos, puisque nous ne nous entendons pas sur les principes ; nous évoquons d’autres approches, mais vous restez arc-bouté sur l’amende forfaitaire délictuelle – AFD, AFD, AFD ! En 2025, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a envoyé 560 000 avis d’AFD ; c’est beaucoup ! Seules 2 % des amendes sont contestées et 80 % des procédures de contestation aboutissent à un classement sans suite de l’AFD. Cela devrait vous alerter sur la qualité de la disposition, a fortiori quand vous introduisez un article censé apporter cette fameuse souplesse dont vous nous parlez tant. Le chiffre des classements sans suite parle de lui-même !
Vous ne devriez pas vous contenter de réfléchir à la méthode de recouvrement la plus efficace, mais vous soucier d’améliorer les conditions de verbalisation et l’accès effectif au recours. La réflexion devrait d’ailleurs être générale, car les AFD existent dans bien des domaines. La justice, pénale en l’espèce, ne doit pas être envisagée à travers le prisme d’un échéancier de recouvrement. Il est inadmissible d’en avoir une telle conception ! Je vous ai dit qu’il n’était pas acceptable de transférer le pouvoir de juger à l’autorité administrative, même si vous me rétorquerez qu’il existe une justice administrative. Ici, nous parlons de la délivrance par la police d’une amende qui se substitue à une décision de justice. Ce dispositif est glaçant, car il déshumanise les rapports entre le citoyen et l’autorité qui juge – d’ailleurs ici il n’y en a pas ! Mme la présidente 795270 Sur les amendements identiques nos 438 et 744, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. M. Xavier Albertini 794278 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6 quater ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des comptes a formulé des recommandations afin d’améliorer le taux de recouvrement : elle préconise d’autoriser le fractionnement du paiement de l’amende. Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement… Mme la présidente 795270 Monsieur le député, cela ne me semble pas être un rappel au règlement ! M. Pouria Amirshahi 610968 Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques ! Article 6 quater (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 La Cour des comptes préconiserait d’instaurer des AFD à crédit. Mais le problème, c’est que quand on n’a pas d’argent, un échelonnement ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui peuvent s’accumuler et devenir astronomiques – la Défenseure des droits a appelé notre attention sur ce point. Oserai-je vous rappeler que 45 % des pauvres de notre pays ont moins de 30 ans ? La question de la concentration de la pauvreté chez les plus jeunes est une réalité ! Or, au vu de ce qu’elles sanctionnent, les AFD concernent tendanciellement davantage les jeunes adultes. C’est la raison structurelle pour laquelle elles ont tendance à s’accumuler. On en revient au fond et aux raisons pour lesquelles nous sommes opposés au principe même de ce type de sanction. Ce qui est certain, c’est qu’échelonner le paiement des AFD – et heureusement, il n’est pas prévu de faire payer des intérêts ! – ne résoudra rien. Les personnes concernées seront de toute façon obligées de trouver les moyens de s’en acquitter, or comme ce n’est pas possible, elles ne paieront pas. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 438 et 744. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                21
                Contre                31 (Les amendements identiques nos 438 et 744 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 268. M. Roger Vicot 794494 Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement. Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement. (L’amendement no 268 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 464 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 464. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                19
                Contre                33 (L’amendement no 464 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 695 rectifié. Mme Danielle Simonnet 796018 Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique. L’objectif de ce qui est une véritable méthode de gestion de l’espace public est l’éviction des « indésirables », comme cela se dit visiblement dans la police. Ces indésirables, ce sont des jeunes âgés de 12 à 20 ans qui reçoivent AFD sur AFD. Des adolescents à peine majeurs se retrouvent avec une dette de plus de 30 000 euros à cause des amendes qui s’accumulent ! Il faudrait évidemment prononcer une amnistie complète et en finir avec le contrôle d’identité au faciès.
Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas une dette à ses héritiers. Ces mesures me semblent un minimum. Je vous invite à lire très attentivement le rapport de la Défenseure des droits et celui publié le 17 juin par trois associations, Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Compte tenu de la personne proposée pour occuper le poste de Défenseur des droits, je crains que nous n’ayons plus accès à ce type de rapports dans l’avenir, fort malheureusement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je pense que c’est par abus de langage que vous évoquez des AFD pour des mineurs, car je vous rappelle qu’il n’est pas possible d’en dresser pour des jeunes de moins de 18 ans. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! Mme Danielle Simonnet 796018 Et pourtant ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur J’en viens à votre amendement : il ne me paraît ni efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne sanctionnée d’une AFD de choisir sa durée de recouvrement. J’émets donc un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Si on entend permettre à la personne verbalisée de choisir la période de paiement, cela deviendra totalement ingérable. Je suis défavorable à cet amendement.
Et puis, madame la députée Danielle Simonnet, je vous redis que les AFD ne concernent pas les mineurs, que les choses soient claires. Mme Danielle Simonnet 796018 Vous avez des jeunes qui ont été harcelés, cumulant amendes et AFD ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je sais, mais en l’occurrence on ne parle ici que de majeurs. Par ailleurs, je peux vous rassurer sur deux points : j’ai les meilleures relations avec Mme la Défenseure des droits, et tous ceux qui ont été nommés à ce poste, quelle que soit leur origine, l’ont toujours occupé de manière tout à fait remarquable, comme vous le savez. (« Jusqu’à maintenant ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Nous voterons contre cet amendement, mais c’est le moment de poser la question suivante au bloc central – même si on se demande s’il existe encore : pourquoi n’a-t-il pas voté l’amendement du Rassemblement national qui visait à rétablir l’article 6, c’est-à-dire à infliger des AFD aux consommateurs de stupéfiants ? Pourtant, il me semblait que c’était une proposition du président de la République de taper au portefeuille des consommateurs – puisqu’apparemment, la drogue n’est pas festive – et le ministre de l’intérieur avait émis un avis favorable. Peut-être le bloc central n’a-t-il pas voté cette disposition parce qu’il est extrêmement divisé, qu’une campagne présidentielle arrive… Il est vrai qu’Emmanuel Macron devient un repoussoir, et que chacun y va donc un petit peu de sa propre stratégie,… M. Sylvain Maillard 717379 Mais c’est faux ! M. Michaël Taverne 794502 …mais je vous rappelle que cet article avait été supprimé en commission… Mme la présidente 795270 Je vous rappelle surtout, monsieur le député, que vous ne parlez pas de l’amendement. (M. Louis Boyard applaudit.) M. Michaël Taverne 794502 J’ai parlé de l’amendement, madame la présidente, et mon intervention concerne les AFD. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pourquoi donc avez-vous voté contre l’amendement du Rassemblement national qui visait à le rétablir ? C’est un point essentiel à éclaircir dans cet hémicycle. Mme la présidente 795270 Ce n’est pas une intervention sur l’amendement en discussion.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est dommage que M. Taverne n’ait pas parlé du sujet qui nous occupe, qu’il connaît bien : le paiement fractionné, il a une petite expérience en la matière, et il aurait pu nous faire une belle démonstration de son fonctionnement. Cela aurait pu être très intéressant.
Pour en revenir à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : oui, c’est vrai qu’en droit, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être infligée à des mineurs… Mais dans la vraie vie, on en trouve des exemples. Du coup, au parquet de Rennes, ils les annulent d’emblée quand ils en reçoivent. Il y en a très peu, mais le fait qu’ils en reçoivent prouve qu’il y a des AFD dressées par des policiers pas si respectueux du cadre juridique existant. Par exemple, si un policier est confronté à un jeune de 17 ans et à un jeune de 18 ans en train de fumer du cannabis ensemble, il peut se dire : « Je ne vais pas mettre une seule AFD alors qu’ils sont tous les deux en train de faire la même chose, ce ne serait pas très logique… » Et il décide d’en mettre deux, sachant qu’au pire, ce sera retoqué à Rennes ! M. Rodrigo Arenas 795084 Mais encore faut-il connaître ses droits ! M. Ugo Bernalicis 720430 Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne voulez pas le voir ! Vous vous en fichez ! Vous n’en avez rien à faire ! Vous pouvez tenter de battre en brèche nos arguments sur les mineurs, mais vous êtes rattrapés par la réalité. Et c’est bien ça, votre problème. M. Rodrigo Arenas 795084 C’est surtout le problème des mineurs ! (L’amendement no 695 rectifié n’est pas adopté.) (L’article 6 quater est adopté.) Après l’article 6 quater Mme la présidente 795270 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 quater.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 465. M. Nicolas Sansu 605745 Il vise à réformer le régime de contestation de l’AFD : d’une part, il supprime l’obligation d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’AFD lors de la requête en exonération ou de la réclamation, car l’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée ; d’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les travaux conduits par la Défenseure des droits ont démontré que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au smic, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie. Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours. Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable. (L’amendement no 465, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements, nos 736, 895, 739 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 736 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 895. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Il vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin no 2 du casier judiciaire, comme je l’ai annoncé ce matin. Il serait en effet paradoxal de considérer que ces faits délictuels qui justifient une réponse pénale rapide puissent devenir ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d’en connaître. Mme la présidente 795270 Les amendements nos 739 et 742 de M. François Jolivet sont défendus. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement no 736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement no 895 du gouvernement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Le gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 736, 739 et 742 au profit de son amendement no 895. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent, ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique, par exemple, se retrouveront à devoir se justifier pour de la consommation de stupéfiants certes, mais pas exclusivement : je ne sais pas si on va considérer les jets de projectiles dans les hippodromes comme susceptibles d’amende forfaitaire délictuelle, mais on en est là. S’agissant des interdictions de stades, j’ai entendu plusieurs orateurs du groupe EPR nous expliquer que cela concernait des gens qui avaient un métier – informaticien, boucher, plombier, instituteur… – et qui, dans l’euphorie du moment, avaient allumé un fumigène, ce qui pouvait leur valoir une AFD éventuellement assortie d’une interdiction de stade – bam ! On a donc supprimé tout à l’heure les interdictions pour ces gens-là,… M. Sylvain Maillard 717379 Avec vous, monsieur Bernalicis ! M. Ugo Bernalicis 720430 …en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une free party, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.
En réalité, vous avez contraventionnalisé des délits qui, de ce fait, ne disent pas leur nom : voilà le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce n’est plus un juge qui décide de la sanction, mais un policier sur le terrain, dans la rue, qui devient également juge et procureur, ce qui peut emporter des conséquences très graves pour la personne concernée. Que le gouvernement décide qu’il est normal que l’AFD soit au casier même après son paiement ou son extinction montre encore une fois qu’on est entré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 L’amendement no 736 est retiré. (L’amendement no 736 est retiré.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 895. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                22
                Contre                23 (L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 739 est retiré.) (L’amendement no 742 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 7 Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article. M. David Magnier 841587 Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre la mesure du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d’azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l’ordre, les associations de médecins et les victimes alertent depuis des années – depuis dix ans. Les cartouches de siphon ont laissé place à un trafic de bonbonnes géantes, géré par de véritables réseaux criminels. L’examen de cet article est donc une étape indispensable pour la sécurité et la santé de notre jeunesse.
Cependant, voter une interdiction théorique ne suffit pas. Le rôle du législateur est de s’assurer que la loi est applicable. En l’état, le texte souffre encore de failles majeures qui risquent de rendre nos intentions purement virtuelles. Durant l’examen de cet article, le groupe Rassemblement national proposera donc des solutions efficaces pour doter nos forces de l’ordre de moyens réels autour de quatre piliers : l’interdiction, les contrôles, la sanction et surtout la prévention.
Tout d’abord, pour que l’interdiction soit efficace, elle doit être totale : nous devons exclure l’accès des particuliers à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches culinaires domestiques, pour couper court au premier vecteur d’initiation des adolescents et pour empêcher le maintien d’une filière d’approvisionnement en libre-service.
Ensuite, nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens juridiques d’agir. Comment contrôler le délit de transport si nous leur refusons le droit de fouiller les coffres des véhicules suspects aux frontières ? Comment sanctionner la conduite sous emprise si nous refusons d’inscrire dès aujourd’hui les outils de dépistage scientifique dans la loi pour sécuriser les procédures face aux avocats en attendant l’homologation des appareils ?
Enfin, nous devons frapper les trafiquants 2.0 au portefeuille en durcissant les sanctions contre les plateformes numériques complaisantes et en instaurant une vraie vigilance partagée entre l’école et les parents d’élèves pour l’information systématique des familles, via les brochures numériques d’information.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dotons-nous de vraies armes juridiques afin de protéger notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 « Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?… Mme Élisa Martin 342384 Rigole ! M. Ugo Bernalicis 720430 Effectivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque chose, puisque j’ai introduit dans le circuit parlementaire la première loi pénalisant la vente aux mineurs (M. Louis Boyard applaudit) et responsabilisant ainsi les vendeurs qui devaient dorénavant avoir conscience que ce n’était pas une substance aux effets innocents et qu’elle pouvait être détournée pour d’autres usages.
À l’époque, je vous disais aussi – et même surtout – de faire des campagnes de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, sur votre banc, on me riait au nez quand j’alertais sur le sujet, en 2019. On me disait que le problème, très circonscrit, ne concernait que le nord de la France. Mme Sophia Chikirou 791812 C’est dans vos quartiers, maintenant ! M. Ugo Bernalicis 720430 J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici pour que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France – la seule région concernée, selon vous – reçoive une subvention exceptionnelle, de 200 000 euros de mémoire, pour une campagne, ponctuelle et restée sans suite.
Aucun budget spécifique n’a été sanctuarisé, et on nous a fait croire que le protoxyde d’azote était intégré dans les plans de prévention concernant l’ensemble des stupéfiants et des produits courants détournés. La réalité est que cette politique de prévention est en grande difficulté depuis des années et que vous n’y avez pas consacré un kopeck ! On se retrouve donc, par endroits, avec des acteurs de la prévention de terrain qui reprennent votre discours politique et disent que faire beaucoup réunions d’information pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver ! Ce n’est pas ça, la prévention ! La prévention, c’est discuter, y compris avec ceux qui ne consomment pas, pour qu’ils puissent dire à ceux qui le font qu’ils bousillent leur santé et mettent leur cerveau en danger. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Sylvain Maillard 717379 Heureusement que la présidente est là pour l’arrêter… Mme la présidente 795270 Je donne à nouveau la parole à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 439, tendant à supprimer l’article 7. M. Ugo Bernalicis 720430 Je peux donc poursuivre mon raisonnement… Je disais qu’aucune prévention n’est faite, alors que le problème de la consommation persiste et évolue. En effet, on a réglementé pour que les petites capsules ne puissent plus être vendues autrement que par dix, pour y apposer un pictogramme sanitaire et pour interdire les crackers permettant de percer les douilles. Qu’ont alors fait ceux qui avaient vu quel business pouvait être tiré du détournement de l’usage du protoxyde ? Ils se sont mis à vendre des grosses bonbonnes. Et si on peut en trouver dans certains magasins de nuit et supérettes, comment les vendeurs se les procurent-ils ? Mme Sophia Chikirou 791812 Sur internet ! M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, uniquement en ligne ! On retrouve ainsi le même schéma qu’avec les feux d’artifice : vous voulez interdire, mais il y en aura quand même en vente. C’est d’ailleurs votre logique pour tous les stupéfiants. Vous voulez pénaliser et réprimer pour faire baisser la consommation – j’imagine en tout cas que c’est votre objectif. Cette stratégie a-t-elle marché pour le cannabis ? Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Non ! M. Ugo Bernalicis 720430 Pourtant, vous reproduisez à l’identique le même schéma, à la différence près que vous ne pouvez pas ranger dans la catégorie des stupéfiants un produit courant dont l’usage est détourné. C’est pourquoi vous créez tout un arsenal juridique, dans une sorte de copier-coller de la législation sur les stupéfiants, appliquée à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Des policiers pourront donc infliger une AFD à des jeunes surpris en train de consommer dans une voiture. La consommation diminuera-t-elle pour autant entre deux passages de la police ? Pas du tout ! Les jeunes iront-ils se cacher un peu mieux ? Sans doute, sinon évidemment ! Mais personne n’ira jamais les voir pour leur dire que ce qu’ils font est dangereux pour leur santé. La prévention est pourtant le cœur de l’affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, sur ce sujet, le ministre n’a rien fait, le gouvernement n’a rien fait et le projet de loi ne prévoit rien – il n’y a d’ailleurs pas besoin de loi pour faire de la prévention. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Monsieur Bernalicis, on peut entendre l’importance de la prévention, dans ce domaine comme dans d’autres, mais l’article 7 traite de l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire. Mme Élisa Martin 342384 C’est bien le problème, vous ne prévoyez que l’interdiction ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accessibilité d’un produit favorise sa consommation, en particulier chez les mineurs et les jeunes adultes. Personne ne conteste que le protoxyde d’azote constitue un phénomène qui prend de l’ampleur et a des conséquences sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes, avec des risques sanitaires de plus en plus importants pour les jeunes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 7, qui va tendre vers une interdiction de vente, et évidemment défavorable à votre amendement de suppression. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. M. Ugo Bernalicis 720430 Toujours aussi loquace ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc très aisé de se procurer du protoxyde d’azote avec une identité numérique classique, et l’interdiction de vente sur le territoire national que vous prévoyez n’y changera rien à court terme.
De plus, vous préconisez une aggravation des peines. Or, comme mon collègue l’a dit avec brio, le protoxyde d’azote est consommé par des mineurs, des adolescents. C’est cela qui doit nous alerter, alors que votre politique de criminalisation et de diabolisation, comme pour les stupéfiants illicites, empêche le travail nécessaire de prévention et d’information.
Environ 5,5 % des élèves de troisième ont déjà consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme puisque, chez les adultes entre 18 et 99 ans, le taux se situe entre 7 et 8 %, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Voilà ce dont vous devriez vous occuper plutôt qu’uniquement punir ! Vous allez peut-être faire du chiffre, mais les mineurs continueront à se procurer du protoxyde et le problème de santé publique ne sera pas résolu, car, ainsi que nous l’avons déjà dit, avec les jeunes, la politique de la matraque ne fonctionne pas. Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 Comme en commission et comme sur chaque article du texte en séance, nous débattons d’un amendement de suppression. Or, monsieur Bernalicis, vous plaidez pour de la prévention, vous demandez des solutions. Pourquoi alors, en commission, avoir voté contre des amendements visant à organiser de la prévention en milieu scolaire ? Arrêtez votre supercherie ! Vous ne savez que dire que la politique mise en œuvre ne marche pas. Proposez plutôt des solutions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de déposer des amendements de suppression ou visant à abolir les amendes, travaillez un peu le texte et apportez des solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ce texte n’est pas une solution ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 439. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                24
                Contre                51 (L’amendement no 439 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 896 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 1086. M. Laurent Nuñez 759834 ministre L’amendement du gouvernement prend en compte le fait qu’en raison d’impératifs liés au droit européen, l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux particuliers ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er février 2027. Nous ne pouvons toutefois attendre cette date sans réagir, car chacun connaît désormais les dangers liés aux mésusages du protoxyde, qui concernent particulièrement les jeunes : risques graves pour la santé et comportements périlleux, notamment sur la voie publique.
C’est pourquoi plusieurs dispositions transitoires s’appliqueront dès la promulgation de la loi, dont la possibilité d’une fermeture administrative d’un commerce, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la commission du délit d’inhalation en dehors d’un cadre médical, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour la commission du délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, ainsi que le renforcement du délit d’incitation à la consommation.
J’en profite pour apporter quelques précisions à M. Bernalicis à propos de la prévention – s’il veut bien m’écouter –, puisqu’il dit que nous ne faisons rien en la matière. M. Ugo Bernalicis 720430 La preuve que je vous écoute est que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire… M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’imagine que vous avez vu le clip vidéo de prévention sur le protoxyde d’azote, largement diffusé et très percutant. Mme Sophia Chikirou 791812 Auprès des plus de 60 ans… M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous savez par ailleurs que nous engageons des actions de prévention, notamment au milieu scolaire, pour dénoncer les méfaits de la consommation du protoxyde d’azote. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant mais, de là à dire que nous ne faisons rien, il y a un monde ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1086. M. Roger Vicot 794494 Je reviens à ma proposition d’hier d’une solution alternative aux AFD passant par un travail d’intérêt général (TIG) d’une vingtaine d’heures qui, par définition, servirait à la fois à la personne exécutant cette peine et à la société. Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. En revanche, je suis favorable à l’amendement du gouvernement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1086 ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consommation est de 450 euros, contre 200 euros pour les autres stupéfiants. Je ne comprends pas trop la logique, à moins qu’elle dissimule un message qui serait : « Prenez tout ce que vous voulez, mais pas du proto ! » En termes de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait à l’arrache.
Monsieur le ministre, il y a quelques instants, je ne vous écoutais que d’une oreille car je vérifiais vos propos. Il n’est pas toujours évident de faire deux choses en même temps ! Je cherchais le petit clip dont vous avez parlé et qui a fait 2 100 vues. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou 791812 C’est ce que j’obtiens avec un tweet raté ! M. Ugo Bernalicis 720430 Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre ! M. Sylvain Maillard 717379 Tu n’as qu’à relayer le clip, pour commencer ! M. Ugo Bernalicis 720430 Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins addictologues vous disent que faire de la prévention de la sorte ne fonctionne pas.
D’ailleurs, ce n’est même pas de la prévention ! Faire de la prévention, c’est indiquer au consommateur que son comportement est dangereux pour sa santé et pour ses proches, lui expliquer ce qui peut lui arriver, médicalement et dans sa vie sociale. Le gouvernement ne le fait jamais : son seul axe est répressif, alors que la prévention passe aussi par des actions de réduction des risques, qui nécessitent d’assumer que des gens consomment et qu’on préfère qu’ils le fassent à moindres risques. Vous niez cette réalité pour vous en tenir à la répression de ce qui est illégal, de ce qui, à vos yeux, n’est pas bien. Vous êtes partagé par une grande contradiction entre répression et prévention. M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise ! M. Ugo Bernalicis 720430 Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 En face, on entend toujours les mêmes discours. Je suis ravi de l’amendement du gouvernement puisque j’en ai déposé un, similaire, visant même à interdire la vente aux particuliers des petites bonbonnes de 8,6 grammes qui sont un fléau pour les jeunes en raison de leur prix ridicule, qui les rend très facilement accessibles. M. Bernalicis réclamait l’interdiction de la vente en ligne. Pour l’obtenir, il devrait travailler et déposer des amendements.
En 2025, le protoxyde d’azote a été responsable de 450 accidents de la route et de plusieurs morts.
Le protoxyde d’azote touche nos jeunes, dont certains finissent handicapés. Il s’agit d’un fléau qu’il faut arrêter de toute urgence. Il faut interdire la vente aux particuliers… Mme Sophia Chikirou 791812 Et la vente de cigarettes ? M. David Magnier 841587 …et ne l’autoriser qu’aux professionnels de santé et à ceux de la gastronomie, afin qu’eux seuls puissent continuer de l’utiliser. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et, bien sûr, contre le sous-amendement de M. Vicot. (Le sous-amendement no 1086 n’est pas adopté.) (L’amendement no 896 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 442 tombe.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 527. M. David Magnier 841587 Si nous voulons lutter contre ce fléau de santé publique qu’est le protoxyde d’azote, nous devons en finir avec les demi-mesures et le flou réglementaire. Le présent amendement pose un principe d’une clarté absolue : l’interdiction de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote à tous les particuliers, même pour les besoins culinaires domestiques. M. Ugo Bernalicis 720430 Ce n’est pas parce que vous n’aimez pas cuisiner qu’il faut en dégoûter les autres ! M. David Magnier 841587 L’usage de ce produit doit devenir exclusivement professionnel. Pourquoi la précision est-elle indispensable ? Parce que la rédaction actuelle maintient une ambiguïté sur les petits conditionnements, les fameuses cartouches de 8,6 grammes, censément destinées aux siphons de cuisine.
Or ce marché grand public est précisément le premier vecteur d’initiation des adolescents. Les distributeurs et les industriels ne doivent pas disposer de la moindre zone grise, de la plus petite faille juridique dans laquelle s’engouffrer pour maintenir ces produits dans les rayons de nos supermarchés. C’est ainsi, en imposant une stricte étanchéité, que nous tarirons définitivement les sources de l’approvisionnement récréatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Le texte étant parfaitement clair, la précision que vous proposez est superfétatoire. Le texte prévoit en effet une interdiction générale : les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable, pour le même motif : l’interdiction sera générale, quel que soit le conditionnement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sophia Chikirou. Mme Sophia Chikirou 791812 Nous considérons que l’interdiction proposée et la pénalisation qu’elle implique auront pour seuls effets d’aggraver le trafic en créant un business, un marché noir, et d’aggraver la consommation.
Nous sommes clairement favorables à la limitation et au contrôle de l’offre. Comme l’a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis, nous avons été les premiers à déposer une proposition de loi visant à interdire la vente des bonbonnes aux mineurs. Il ne s’agit donc pas pour nous de minimiser le problème des usages détournés du protoxyde d’azote.
J’ajoute, monsieur le ministre, que le « délit d’inhalation » que vous voulez créer pose un sérieux problème : il sera très difficile de le constater. Vous le savez certainement mieux que moi, les effets de ce gaz sont éphémères et nous ne disposons pas d’outils standardisés et bon marché dont nous pourrions équiper les policiers pour détecter ce produit. Par conséquent, vous n’allez pas créer un délit d’inhalation proprement dit, mais un délit de possession, de sorte que les procès-verbaux, les sanctions et les amendes ne correspondront pas à la réalité, laquelle n’aura pas pu être constatée, puisque le produit disparaît très rapidement, même dans le sang. Telle n’est donc pas la bonne façon de faire, si l’on veut réellement agir pour le bien des personnes en question.
L’interdiction soulève un autre problème : une très large majorité des usages pour lesquels on achète du protoxyde d’azote n’ont rien à voir avec son éventuel détournement pour en faire une drogue. Nous légiférons donc, encore une fois, de la mauvaise façon. Si nous voulons nous attaquer à l’usage comme drogue, il faut nous y prendre différemment – je reprendrai la parole pour vous apporter d’autres éléments. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 527. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                20
                Contre                54 (L’amendement no 527 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 841. M. Christophe Marion 794206 Il vise à étendre explicitement l’interdiction de vendre du protoxyde d’azote au commerce en ligne – qui constitue un sujet de préoccupation récurrent : nous en avons parlé tout à l’heure et hier encore, à propos des mortiers d’artifice. En effet, l’essentiel des ventes se réalise via des réseaux qui ne sont pas officiels, notamment en ligne. Aujourd’hui, même si vous êtes mineur, vous pouvez en réalité vous fournir en protoxyde d’azote en quelques clics : sans bouger de chez vous ni justifier de votre majorité, vous pouvez recevoir dans les quantités que vous voulez du gaz hilarant, parfois aromatisé et fourni dans un packaging aux couleurs vives.
L’accessibilité de ces produits nuit considérablement à la prévention et aux sanctions que nous mettons en place. En 2021, nous avions interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Force est de constater que l’interdiction n’est pas respectée par tous les vendeurs. Si la vente à distance en favorise déjà le contournement, qu’en sera-t-il demain, quand l’interdiction sera généralisée ? Pour permettre la mise en œuvre effective de l’article 7, il nous semble nécessaire de prévoir expressément l’application des sanctions prévues en cas de vente illicite de protoxyde aux vendeurs à distance et aux opérateurs de plateforme. Nous appelons évidemment à un contrôle rigoureux des sites internet où ces produits sont actuellement commercialisés, sans la moindre mention de leur extrême dangerosité. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur La vente à distance, objet du premier alinéa de votre amendement, est déjà couverte par le texte, monsieur le député. Le second alinéa, qui prévoit la publication d’un décret précisant les modalités de contrôle de la qualité professionnelle des acheteurs en ligne, présente en revanche un intérêt, puisqu’il nous permettra d’engager une réflexion sur cet aspect particulier de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote. C’est pourquoi je donne un avis favorable. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 751 rectifié, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable. (L’amendement no 841 est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 155 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 L’amendement est-il retiré, madame Chazé ? Mme Cendrine Chazé 841595 Il est maintenu, madame la présidente. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 155. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                44
                Contre                30 (L’amendement no 155 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié. Mme Cendrine Chazé 841595 Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.
Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.
Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou par l’intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, qui constituent les vecteurs privilégiés de ces trafics.
Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, la fermeture des établissements impliqués, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ainsi que, pour les ressortissants étrangers condamnés pour les faits les plus graves, une interdiction du territoire français pouvant être écartée uniquement par une décision spécialement motivée. Mme Sophia Chikirou 791812 Encore un outil xénophobe ! Vous êtes obsédés ! Mme Cendrine Chazé 841595 Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1078. M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Ce sous-amendement vise à restreindre le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, de transport, de cession ou d’offre de protoxyde d’azote introduites par l’amendement no 751 rectifié, en supprimant celles qui sont liées aux mineurs. Ces dernières sont déjà prévues par l’alinéa 15 de l’article 7 du projet de loi.
En cohérence avec le reste de l’article et avec l’échelle des peines, nous proposons de réduire le quantum de la peine d’emprisonnement encourue. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur en le présentant et favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.
Plus sérieusement, la nécessité de lutter contre le protoxyde d’azote ne fait pas l’objet d’un désaccord de fond de notre part. Politiquement, tout le problème tient au fait qu’il s’agit d’un usage détourné via des circuits illégaux. Il convient de donner à Pharos – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – les moyens de faire le travail nécessaire pour identifier les sites qui pratiquent la revente illicite en vue d’un usage détourné du protoxyde d’azote. Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens.
Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle, le marché noir, renvoyant ainsi la vente de ce produit à une complète illégalité – ce que l’on connaît pour le deal à proprement parler. Or, je vous le dis, cela fait courir des risques sanitaires directs, notamment celui de voir circuler des produits qui pourraient être modifiés, frelatés, donc susceptibles de provoquer une intoxication plus complexe, d’autant que la plupart des consommateurs sont des jeunes gens, parfois des adolescents.
Nous voterons contre cet amendement, car nous ne pensons pas que l’interdiction soit la seule solution. Nous lançons en outre une alerte : à vouloir procéder comme on l’a déjà fait avec les stupéfiants, vous risquez de produire des effets délétères. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 1078. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                28
                Contre                43 (Le sous-amendement no 1078 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 751 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                21
                Contre                56 (L’amendement no 751 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 572 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 572. M. Pouria Amirshahi 610968 Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire.
La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement dangereuse : elle peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères voire définitives, des situations de dépendance. Il s’agit, pour les jeunes, d’un problème majeur de santé publique – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce constat.
Cela étant dit, en quoi l’AFD répond-elle à ce problème ? L’excès de consommation peut entraîner des lésions durables, voire irréversibles. En quoi une amende réglera-t-elle quoi que ce soit ? Quelle est la logique que vous suivez ? M. Sylvain Maillard 717379 La dissuasion par la sanction ! M. Pouria Amirshahi 610968 Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, en procédant de la sorte, l’effet produit sera inverse à celui recherché.
Les jeunes concernés ne se rendent pas compte des dangers, il faut donc les accompagner. Nous n’avons pas bâti durant des siècles une civilisation moderne pour finalement conclure que les éducateurs ne servent à rien ! C’est là-dessus qu’il faut mettre le paquet : faire en sorte que les jeunes comprennent que l’inhalation de ce gaz peut produire sur la santé des effets graves et définitifs.
Vous croyez faire peur avec la sanction. Imaginons, monsieur Maillard, que cette peur fonctionne. Elle ne fera que pousser ces jeunes, qui cherchent en permanence à braver l’interdit, à rechercher des espaces de clandestinité. Vous le savez bien, c’est documenté : vous conduirez les pratiques à se dissimuler, vous éloignerez les jeunes des dispositifs d’accompagnement et vous transformerez un problème sanitaire en problème pénal. M. Sylvain Maillard 717379 Alors c’est quoi, la solution ? M. Pouria Amirshahi 610968 Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ce sera ma seule intervention, madame la présidente ! Mme la présidente 795270 Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente.
Sur l’amendement no 525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 269 de M. Roger Vicot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention. Mme Sophia Chikirou 791812 Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 572. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                22
                Contre                52 (L’amendement no 572 n’est pas adopté.) (L’amendement no 269 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 239. M. Cyril Tribuiani 793334 Il vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Une simple amende peut constituer une réponse adaptée à un fait isolé. En revanche, elle est insuffisante face à un récidiviste.
La récidive doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, afin que le juge puisse apprécier la situation et prononcer, le cas échéant, des sanctions adaptées. Il y va de la crédibilité de la réponse pénale. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente. (L’amendement no 239 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 525. M. David Magnier 841587 Regardons la réalité de ce trafic en face. Mme Danièle Obono 721960 Chiche ! Mme Élisa Martin 342384 Ça peut être utile ! M. David Magnier 841587 Les trafiquants ne vendent plus seulement cette substance à la sauvette, au coin de la rue ; ils ont industrialisé leur commerce, en colonisant l’espace numérique et en passant par Snapchat, Telegram ou TikTok.
Il s’agit de véritables réseaux criminels, qui proposent désormais des services de livraison de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’instar d’« Allô proto ». Cette transformation numérique change radicalement l’échelle du fléau ; elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse, composé majoritairement d’adolescents et de mineurs. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Chers collègues de gauche, vous soutenez ces trafiquants ! Mme Sophia Chikirou 791812 Non, nous ne soutenons pas Mme Le Pen ! Elle, c’est une délinquante ! Les condamnés, c’est chez vous qu’il faut les chercher ! M. Emeric Salmon 794954 Vous êtes mal placée pour dire ça ! Mme Danièle Obono 721960 Rendez l’argent ! M. David Magnier 841587 Parce que le ciblage des enfants sur internet accroît l’infraction, le présent amendement tend à créer une circonstance aggravante spécifique afin de relever la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le trafic utilise l’espace numérique. Donnons de vrais moyens à la justice pour faire tomber ces réseaux ; mais avec vous, je ne pense pas que cela sera possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Danièle Obono 721960 Rendez l’argent ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Oui. M. David Magnier 841587 Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 525. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                21
                Contre                43 (L’amendement no 525 n’est pas adopté.) M. Louis Boyard 795318 Personne ne vous aime ! M. Emeric Salmon 794954 Les Français nous aiment, cela nous suffit largement ! Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements, nos 226, 440, 270 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 226 et 440 sont identiques.
L’amendement no 226 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 440. Mme Sophia Chikirou 791812 Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote.
Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans.
Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis.
Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation sur la santé et la sécurité routière.
Il ne sert à rien de réprimer : les gens continueront d’organiser des fêtes et de consommer des produits. Les interdire ne fera qu’alimenter un trafic et une consommation cachée, plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire.
Monsieur le ministre, mon collègue Pouria Amirshahi vous l’a dit, il existe d’autres façons d’empêcher la surconsommation et la consommation habituelle. L’OFDT montre que les grosses bonbonnes conduisent à amplifier la consommation, car on dispose alors de davantage de produit pour pas cher. Le prix est donc un levier : augmenter le prix permettrait de dissuader la consommation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi ne pas actionner ce levier qui, avec d’autres, sera beaucoup plus efficace que des amendes et de la répression ? Il y a aussi des campagnes de prévention à mener… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements no 226 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 270. M. Roger Vicot 794494 Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit.
L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs.
La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ».
Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote. Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), aux structures hospitalières. M. Jocelyn Dessigny 793166 Commençons par écouter la police ! M. Roger Vicot 794494 Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.
Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.
La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation. M. Roger Vicot 794494 Il faut de la prévention ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit. M. Ugo Bernalicis 720430 Bienvenue dans le capitalisme ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Béatrice Roullaud. Mme Béatrice Roullaud 795410 Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet ! Mme Béatrice Roullaud 795410 Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger.
J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération. Mme Sophia Chikirou 791812 Ils ne servent à rien ! Mme Sandrine Lalanne 795390 Eh oh ! Mme Béatrice Roullaud 795410 J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.
Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Andrée Taurinya 794106 Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sophia Chikirou. Mme Sophia Chikirou 791812 Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation. M. Ugo Bernalicis 720430 Oui ! Mme Sophia Chikirou 791812 Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien. M. Andy Kerbrat 794130 Tout à fait ! Mme Sophia Chikirou 791812 À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale. M. Rodrigo Arenas 795084 Une usine à gaz ! Mme Sophia Chikirou 791812 Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.
Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire. M. Louis Boyard 795318 C’est vrai qu’il est vraiment mauvais ! Mme Sophia Chikirou 791812 En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes ! M. Ugo Bernalicis 720430 C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre. Mme Sophia Chikirou 791812 Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 440. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                26
                Contre                54 (Les amendements identiques nos 226 et 440 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 270 et 271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 240, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 286, 686 et 441, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 240. M. Cyril Tribuiani 793334 Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire.
Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.
Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.
Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital. Mme Sophia Chikirou 791812 Il est bien ? M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, il est meilleur ! M. Michel Lauzzana 720022 Bon, on s’en fiche un peu, là ! M. Ugo Bernalicis 720430 Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace. Mme Sandrine Lalanne 795390 Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! M. Ugo Bernalicis 720430 Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier 793716 La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise.
Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela.
À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est pas moi qui le dis : on peut le lire dans la documentation sur les études concernant les trafics. Cette même documentation indique que les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogue – cela vaut également pour le protoxyde d’azote – reposent sur un panier d’outils combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et qu’aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène.
Nous devons donc bien travailler sur la prévention – vous avez raison – mais la répression est très utile également. M. Andy Kerbrat 794130 Vous ne faites que ça ! M. Laurent Croizier 793716 Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation. M. Andy Kerbrat 794130 Qui prétend le contraire ? M. Rodrigo Arenas 795084 Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer ! M. Laurent Croizier 793716 Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 240. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                23
                Contre                46 (L’amendement no 240 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 286 de M. Roger Vicot a été défendu précédemment. (L’amendement no 286, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Quelques députés du groupe LFI-NFP 0 C’était un scrutin public ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 686. Mme Cendrine Chazé 841595 L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.
Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.
Une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, serait proportionnée et cohérente avec les autres AFD en vigueur. Elle est aussi constitutionnellement solide, puisque le Conseil constitutionnel n’a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales, sous réserve de l’absence de disproportion manifeste. La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Cela ne m’avait pas échappé ! M. Andy Kerbrat 794130 L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.
Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation.
Je l’ai dit, 5,5 % des élèves de troisième – nous parlons de très jeunes personnes puisqu’elles sont âgées de 14 ans – consomment du protoxyde d’azote. Or la réponse par l’AFD ne concernera pas ce public. Pourtant, c’est précisément lui qu’il faut réussir à éloigner de ce type de consommation.
Certains d’entre vous ont évoqué les trois piliers « prévention, réduction des risques, répression ». Mais vous ne vous rendez pas compte à quel point la prévention et la réduction des risques sont les parents pauvres des politiques menées dans notre pays. Tout le monde le sait en Europe : la France est un très mauvais élève en matière de prévention. M. Rodrigo Arenas 795084 Oui, c’est la honte ! M. Andy Kerbrat 794130 C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Une députée du groupe EPR 0 C’est vraiment honteux ! M. Andy Kerbrat 794130 Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 526, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 675, 677, 680 et 757, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 685, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 529 rectifié, par le groupe Rassemblement national. 
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 686. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                41
                Contre                28 (L’amendement no 686 est adopté.) M. Nicolas Sansu 605745 Donc l’AFD sera plus élevée que pour le cannabis ? Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 441. Mme Élisa Martin 342384 Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote, non par laxisme ou inconscience, mais parce qu’en France, nous avons du recul sur deux grands sujets.
Le premier, c’est le cannabis. Notre législation est la plus sévère d’Europe et notre consommation, la plus élevée – ce qui participe d’ailleurs aussi à la consommation importante de psychotropes, sans doute parce que les Français ne sont pas très heureux, mais c’est un autre sujet.
Le second, c’est l’alcool. La consommation – y compris hebdomadaire – a considérablement baissé, alors que nous étions un pays fortement consommateur. Il me semble même que, jusqu’en 1954, les enfants buvaient à la cantine de l’eau additionnée de vin.
Notre stratégie très répressive sur le cannabis n’a pas eu beaucoup d’effet sur la consommation massive – le nombre de consommateurs ne diminue pas. À l’inverse, nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool parce que nous avons expliqué, fait de la prévention, détaillé les conséquences et les effets.
Ici, c’est la même chose, il y a deux enjeux : non seulement l’enjeu que représentent les comportements induits par la consommation du produit – vous avez raison –, mais aussi un enjeu de santé publique, en particulier pour le développement du cerveau des plus jeunes. Si nous voulons supprimer l’aggravation des peines, c’est pour attirer l’attention sur la stratégie. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable également. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs. Mme Danielle Simonnet 796018 Dommage, ce sont eux qui consomment ! M. Ugo Bernalicis 720430 Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.
Le rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que votre politique du tout-AFD pour réprimer la consommation de stupéfiants a eu pour conséquence un effondrement de la répression de cette consommation chez les mineurs. M. Nicolas Sansu 605745 Il a raison ! M. Ugo Bernalicis 720430 Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.
Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d’azote. Oui, parce que c’est déjà illégal – au cas où vous ne le sauriez pas –, notamment parce que des parlementaires comme moi ont déposé une proposition de loi. Pendant que vous étiez occupés à autre chose, nous avons pris le sujet à bras-le-corps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
En instaurant une telle prohibition pour les consommateurs, vous allez créer un véritable marché pour les voyous qui voudront faire du trafic de protoxyde d’azote. C’est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce type de méthode. Je ne vous félicite pas – vous n’apprenez pas de vos erreurs. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 441. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                22
                Contre                46 (L’amendement no 441 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 526. M. David Magnier 841587 Nos adolescents sont très sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes proposant la livraison à domicile de protoxyde d’azote. Face à ce fléau, le texte issu de nos travaux en commission punit à juste titre la provocation au délit de consommation ou le fait de présenter ce produit sous un jour favorable.
Nous restons pragmatiques : face à des multinationales du numérique comme Snapchat, TikTok ou Telegram, qui engrangent des bénéfices colossaux, les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires. Elles risquent d’être assimilées par ces structures à un simple coût de fonctionnement, au détriment de la santé de nos enfants.
Le présent amendement vise à introduire une sanction financière réellement coercitive et dissuasive. Nous proposons de porter la peine d’amende à 350 000 euros pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu’elles laissent proliférer ces contenus illicites. C’est en frappant directement au portefeuille que nous contraindrons les géants du net à une modération stricte et à un retrait rapide des publications de type Allo Proto. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Ugo Bernalicis 720430 Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous ! Mme Danièle Obono 721960 Et même toute la saison ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Un député du groupe LFI-NFP 0 Pourquoi pas 4 millions ? M. Jean-François Coulomme 795136 Oui, ou 375 000 euros par assistant parlementaire ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées. M. Ugo Bernalicis 720430 Oh, zut ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis 720430 Et, sinon, c’est déjà pénalisé grâce à une précédente loi ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 526. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                21
                Contre                50 (L’amendement no 526 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir les amendements no s 675, 677, 680 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 680 et 757 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 757 fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Cendrine Chazé 841595 L’amendement no 675 tend à créer une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprimerait ainsi l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – de la production à la distribution – lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.
L’amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote, et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.
L’amendement no 677 tend à créer une autre incrimination autonome, inspirée des mécanismes existants pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi – prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d’azote et lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.
L’amendement no 680 vise à adapter la répression du trafic aux modes opératoires aujourd’hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie, qui permettent d’organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, tout en rendant plus difficile l’identification des organisateurs des filières.
Le recours à ces outils numériques favorise une diffusion massive du produit, notamment auprès des mineurs et des jeunes majeurs, et contribue à l’aggravation des risques sanitaires que le projet de loi entend prévenir. En prévoyant une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques, cet amendement compléterait utilement le texte. Il permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic, tout en renforçant la protection de la santé publique face à un phénomène dont le développement est étroitement lié aux nouveaux modes de communication numériques.
L’amendement no 757 prévoit une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques. Il compléterait utilement les dispositifs du texte et permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1079 à l’amendement no 757, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements. M. Xavier Albertini 794278 rapporteur L’amendement no 757 vise à ajouter dans le code de la santé publique un nouvel article prévoyant des circonstances aggravantes au délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Il tend à aggraver les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne, soit à destination d’un mineur, soit en bande organisée. (Brouhaha. – Mme Sophia Chikirou brandit le règlement.) Mme la présidente 795270 Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte. M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement no 1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, car elle est déjà prévue dans le texte – si nous la conservions, votre amendement serait incompatible avec l’article 7. En outre, la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée : par cohérence avec les autres dispositions de l’article 7, je propose d’abaisser le quantum de la peine d’emprisonnement, en passant de sept à trois ans.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, l’avis de la commission est favorable à l’amendement no 757, et défavorable à l’amendement no 680, concurrent.
Par ailleurs, vous avez défendu les amendements nos 675 et 677. Mon avis est défavorable pour les deux. Le premier, le no 675, pose plusieurs difficultés juridiques. D’abord, vous souhaitez calquer la répression du trafic de protoxyde d’azote sur celle des stupéfiants. Or le protoxyde d’azote n’est pas classé comme stupéfiant. Ensuite, vous proposez des peines très lourdes, qui ne semblent pas cohérentes ni proportionnées avec les dispositions de l’article 7. Enfin, vous sanctionnez la fabrication ou l’importation, alors que ces deux faits ne sont pas interdits par la loi – les professionnels autorisés doivent pouvoir fabriquer ou importer le produit.
L’amendement no 677 vise à créer une incrimination autonome pour le recrutement ou l’exploitation de mineurs dans le trafic de protoxyde d’azote. Nous sanctionnons déjà de deux ans d’emprisonnement la vente de protoxyde d’azote. Nous ne pouvons pas sanctionner de quinze ans de réclusion criminelle le fait de recruter un mineur pour procéder à une telle vente. Ce serait juridiquement incohérent et totalement disproportionné. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement. Mme Sophia Chikirou 791812 Je ne suis pas une habituée des rappels aux règlements, madame la présidente, mais là, je suis obligée de le faire, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Vous l’avez constaté vous-même : il y avait un peu de chahut, mais ce n’est pas de notre fait. Je suis désolée, mais nous avons une collègue, là-bas (L’oratrice désigne les bancs du groupe EPR), que nous ne connaissons pas à vrai dire, la dame avec les lunettes sur la tête, qui n’arrête pas de nous interpeller et de nous faire des signes, depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) On ne vous entend pas, madame ! On ne sait pas ce que vous voulez, on ne comprend pas ce que vous nous dites ! Moi, quand j’interpelle Gabriel Attal ou Guillaume Kasbarian, ils me comprennent, ils me répondent… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme la présidente 795270 Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Cela ne relève pas d’une scène tumultueuse. Article 7 (suite) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 675. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                19
                Contre                51 (L’amendement no 675 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 677. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                67
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                19
                Contre                48 (L’amendement no 677 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 680. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                21
                Contre                44 (L’amendement no 680 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 1079. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                20
                Contre                52 (Le sous-amendement no 1079 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 757. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                23
                Contre                47 (L’amendement no 757 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 685. Mme Cendrine Chazé 841595 Il vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu’ils retirent de leur activité illicite.
L’efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d’azote, destiné à un usage psychoactif ou récréatif.
L’amendement prévoit ainsi que toute condamnation pour les infractions de trafic organisé de protoxyde d’azote, de recrutement de mineurs ou de recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, conformément aux principes fixés par l’article 131-21 du code pénal.
Cette mesure s’inscrit dans la logique des dispositifs applicables aux formes les plus graves de criminalité organisée. Elle compléterait utilement le présent projet de loi en renforçant les moyens de lutte contre les réseaux qui favorisent la diffusion illicite du protoxyde d’azote et les risques sanitaires qui en résultent. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 685. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                22
                Contre                49 (L’amendement no 685 n’est pas adopté.) Mme Cendrine Chazé 841595 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 444 et 445, les amendements identiques nos 446 et 447, ainsi que les amendements nos 458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 594, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié. M. David Magnier 841587 Pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. Or l’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd’hui notre pays et alimentent les réseaux clandestins numériques provient des plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces cargaisons massives transitent par nos axes frontaliers avant d’être ventilées dans toute la France.
Nous avons pris acte des débats en commission. Aussi cet amendement se concentre-t-il sur un objectif unique : intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote au sein de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Cette modification doterait nos forces de l’ordre d’une véritable arme juridique sur le terrain, en leur permettant de procéder à des fouilles sur réquisition du procureur de la République. C’est en interceptant à la source ces cargaisons massives que nous protégerons la santé publique et notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,… M. Ugo Bernalicis 720430 L’article 78-2-2 concerne aussi les contrôles d’identité ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 529 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                21
                Contre                44 (L’amendement no 529 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 198 rectifié de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? (Alors que M. le rapporteur s’apprête à prendre la parole, une agitation accompagnée de quelques exclamations s’empare de plusieurs bancs.)
Il semble y avoir une émotion, une forme de tumulte… liée au football ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Rodrigo Arenas 795084 Sur nos bancs, on est patriote, madame la présidente ! M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Madame la présidente, j’ai le plaisir de vous annoncer que Kylian Mbappé vient de marquer un but extraordinaire. (Applaudissements sur divers bancs.) Mme la présidente 795270 C’était donc ça, le tumulte. (Sourires.) M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Je reviens à l’amendement. Sur le principe, je souscris tout à fait à ce que les maires soient informés par le préfet des fermetures administratives qui interviennent sur le territoire de leur commune. J’émets donc un avis favorable, comme en commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Pour ma part, j’émets un avis défavorable. Dans le cadre de la discussion habituelle entre le préfet et les maires, ces informations circulent déjà. Il n’est pas question d’en faire une obligation, encore moins de l’inscrire dans la loi. (L’amendement no 198 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 444, 445, 446, 447 et 458, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 445, 446 et 447 peuvent être soumis à une discussion commune, les amendements nos 446 et 447 étant identiques. Mme Sophia Chikirou 791812 Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli.
Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 2020, ce commerce a été profondément bouleversé et passe désormais par d’autres canaux : d’une part, les sites internet qui vendent de la marchandise en provenance, pour l’essentiel, de la Belgique et des Pays-Bas ; d’autre part, les réseaux sociaux, à travers lesquels des réseaux organisés redistribuent le protoxyde d’azote qu’ils ont importé, étant étendu qu’ils font surtout de la livraison à domicile. Autrement dit, les fermetures administratives toucheront des commerces physiques français qui sont très loin d’être les fournisseurs majoritaires.
Se pose ensuite la question du droit européen, qui n’a pas encore été soulevée… Monsieur le ministre, je sais que vous êtes content que la France ait marqué un but – nous aussi –, mais écoutez-moi, ça en vaut la peine ! Vous avez fait référence tout à l’heure à la directive européenne, en préparation pour le mois de mars 2027, qui vise à réglementer la taille des contenants. C’est important parce que la loi que vous proposez n’est pas au diapason du cadre européen. En effet, l’Europe n’envisage pas l’interdiction de la vente ni la pénalisation de la consommation, mais la limitation de la taille des bonbonnes, considérant que cela permet d’agir sur la consommation et que c’est donc un meilleur levier – ce qui est très intelligent.
Disposer d’une telle réglementation dans l’ensemble de l’Union européenne permettrait d’agir concrètement. Elle permettrait, par exemple, de cibler les plateformes et d’interdire la vente en ligne de certains types de bonbonne, dont votre loi – qui ne sert donc à rien – ne pourra pas empêcher l’importation. Elle permettrait aussi d’agir dans les pays qui sont devenus de fait les principaux fournisseurs : la Belgique, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Espagne.
Vous avez fait le choix du tout-répressif, la logique globale du projet de loi étant de lutter contre les troubles à l’ordre public. Ceux-ci sont pourtant si nombreux que vous en avez oublié beaucoup ! Il me semble qu’au premier rang des troubles les plus graves à l’ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux et les droits fondamentaux des personnes, à saccager l’hôpital public et tous ces acquis que nos prédécesseurs ont mis des années, des décennies à bâtir, souvent dans le sang, puisque je vous rappelle que les conquêtes sociales, les conquêtes écologiques, se sont souvent payées de larmes et de sang, ce que vous ne semblez pas savoir. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Vincent Caure 842311 rapporteur On s’éloigne de l’amendement ! Mme Sophia Chikirou 791812 Je reviens au sujet qui nous occupe. L’Union européenne a donc fait le choix de réguler, sans pénaliser les consommateurs. Vous faites le choix inverse. Pour aller plus loin, nous pourrions obliger les plateformes à retirer les offres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions aussi organiser une meilleure coopération douanière sur les importations.
Un deuxième but a été marqué ? Je ne crois pas que l’on m’applaudisse à ce point. M. Marc Fesneau 719938 Oui ! Mme la présidente 795270 Votre temps de parole sera bientôt écoulé, madame Chikirou. Mme Sophia Chikirou 791812 Nous ne pouvons pas tenir séance en plein match de foot…
Monsieur le ministre, nous avons besoin de moyens d’enquête et d’enquêteurs, compte tenu des réseaux organisés de distribution qui opèrent sur les réseaux sociaux.
Pour terminer, l’amendement no 458 aborde la question des sanctions administratives en cas de réitération des faits, notamment la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prolonger de six mois la fermeture administrative. Nous considérons que c’est contraire au droit. Une telle prolongation d’une décision administrative relève du pouvoir judiciaire. Nous ne cessons de vous l’expliquer : les décisions administratives sont difficiles à contester. En général, vous ne respectez pas les décisions du tribunal administratif, et vous persistez parfois à ne pas les respecter, avec un certain acharnement. C’est au pouvoir judiciaire de prendre ce type de décisions et de sanctions, non au pouvoir administratif.
J’ai tâché de faire de mon mieux dans les conditions qui sont les nôtres ce soir. On continue le match. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Marc Fesneau 719938 C’était pas mal ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Le score est désormais de deux à zéro, c’est confirmé. C’est Dembélé qui a marqué ce deuxième but.
S’agissant de l’amendement no 444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent tout à fait se compléter. La fermeture administrative, qui est une action rapide, peut précéder les poursuites judiciaires et ne les empêche en rien. J’émets donc un avis défavorable.
Je donne aussi un avis défavorable aux amendements nos 445, 446, 447 et 458, car ils priveraient de son efficacité le dispositif de fermeture administrative. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable sur ces amendements de suppression de notre mesure de fermeture administrative. La vente dans les commerces physiques n’est certes pas le seul mode d’écoulement du protoxyde d’azote, mais c’en est un. Mme Sophia Chikirou 791812 Il est minime ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Il convient donc que nous prévoyions la possibilité d’une fermeture administrative. M. Ugo Bernalicis 720430 Il faut que les Codaf prennent des mesures ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 444. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                28
                Contre                42 (L’amendement no 444 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 445. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                26
                Contre                42 (L’amendement no 445 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 446 et 447. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                25
                Contre                40 (Les amendements identiques nos 446 et 447 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 458. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                26
                Contre                39 (L’amendement no 458 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 594. Mme Cendrine Chazé 841595 Le dispositif de l’article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d’azote, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s’appliquent.
L’amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu’une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement ; il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement à des fins d’infraction portant une atteinte grave à l’ordre public. Ces deux critères cumulatifs assurent la proportionnalité de la mesure, eu égard à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le renvoi exprès au régime de réitération prévu au troisième alinéa du nouvel article L. 333-4 du code de la sécurité intérieure assure la cohérence du dispositif : comme pour le protoxyde d’azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis 720430 Il existe déjà, dans notre droit, une procédure générale de fermeture administrative ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 594. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                19
                Contre                40 (L’amendement no 594 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 523. M. David Magnier 841587 Le texte issu de la commission permet de sanctionner la conduite sous l’emprise de protoxyde d’azote, lorsqu’elle est manifeste. C’est une première étape, mais nous savons que le simple constat visuel ouvre la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures par les avocats devant les tribunaux.
J’ai entendu, monsieur le rapporteur, la réserve légitime que vous avez exprimée en commission : il est nécessaire de conserver le constat manifeste pour commencer à sanctionner, en attendant l’homologation des appareils. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire dans la loi les deux modes de constatation, comme cela avait été fait en 2023 pour les stupéfiants : visuel – le constat manifeste – et technologique. Ils coexisteront de manière complémentaire.
Les agents pourront continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou s’ils trouvent des bonbonnes dans l’habitacle, mais la loi mentionnera officiellement les outils de dépistage et d’analyse. En l’inscrivant ainsi dans la loi, nous accélérerons le déploiement opérationnel de la technologie indispensable à la lutte contre ce fléau au volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 798, sur les amendements no 160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 523. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                26
                Contre                31 (L’amendement no 523 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 245. M. Cyril Tribuiani 793334 Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance. M. Ugo Bernalicis 720430 On dit « sous l’empire de », pas « sous l’emprise de » ! M. Cyril Tribuiani 793334 Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement. (L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 798. M. Xavier Albertini 794278 rapporteur C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis favorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 798. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                17
                Contre                31 (L’amendement no 798 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 344.
L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 344. M. Christophe Marion 794206 Je défends cet amendement dont la première signataire est ma collègue Violette Spillebout. Compte tenu de la gravité des drames causés par la consommation de protoxyde d’azote, nous souhaiterions que l’interdiction de sa vente aux particuliers entre en vigueur le plus rapidement possible. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui reporte au 1er  février 2027 l’entrée en vigueur du 1o du I de l’article 7. Cependant, il me semble que le ministre nous a indiqué précédemment que l’entrée en vigueur serait plus précoce que ce qui est indiqué dans cet alinéa. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1er  février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. (Les amendements identiques nos 160 et 344 sont retirés.) M. Ugo Bernalicis 720430 De toute façon, ces dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                36
                Contre                25 (L’article 7, amendé, est adopté.) Après l’article 7 Mme la présidente 795270 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7, en commençant par l’amendement no 290 de M. Sébastien Saint-Pasteur.
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Vincent Caure 842311 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Cet amendement vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. Je partage l’objectif, mais la méthode ne me paraît pas adaptée. En tout cas, cela ne relève pas de dispositions législatives. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Il serait bon que cet amendement, relatif au stage de sensibilisation, soit adopté. En effet, le protoxyde d’azote n’est pas classé comme un stupéfiant ; c’est un produit dont l’usage est détourné. Mais ce que le ministre ne dit pas aux collègues socialistes, c’est que, du fait de l’AFD, la disposition prévue ici ne sert à rien, puisque l’AFD éteint l’action publique – les consommateurs ne peuvent donc pas faire l’objet d’une procédure devant le tribunal. La peine, ce sera l’AFD ; il n’y aura rien d’autre. Nous vous disons ce que le ministre n’ose pas vous dire : il n’y aura pas de prévention, y compris dans le cadre de la répression. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 290. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                36
                Contre                19 (L’amendement no 290 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 832. Mme Laetitia Saint-Paul 720138 Sur le terrain, la situation est claire ; dans la loi, elle ne l’est pas. Face au fléau du protoxyde d’azote, les maires répondent comme ils le peuvent. Début février, Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, président de l’Association des maires ruraux de Maine-et-Loire, signait un arrêté interdisant la consommation, l’usage détourné et l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public, après la découverte de cartouches jetées dans les arbustes près d’une école. Il est donc temps de mettre notre cadre juridique à la hauteur.
L’article 7 prévoit des avancées utiles : interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, des dérogations étant réservées à certaines catégories de professionnels. Le groupe Horizons & indépendants le soutient.
Néanmoins, il faut aller plus loin, car le marché du protoxyde d’azote a changé de nature : d’un marché peu structuré, relevant d’usages dits récréatifs, il est devenu un véritable marché parallèle organisé, aux mains de filières criminelles. Les saisies en témoignent : elles ont atteint 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024 – 30 tonnes ! Nous parlons d’un trafic désormais structuré, avec ses fournisseurs, ses circuits et ses profits illégaux.
Le présent amendement, soutenu par le groupe Horizons & indépendants, tire les conséquences de cette réalité. Il prévoit que les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants s’appliquent également au trafic de protoxyde d’azote lorsque celui-ci est employé à des fins manifestement détournées. Mme la présidente 795270 Sur cet amendement no 832, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur Madame la députée, je comprends votre intention, mais les sanctions que prévoit votre amendement me semblent disproportionnées. Les conséquences de la vente de protoxyde d’azote ne sont pas les mêmes que celles de la vente de stupéfiants ; les amendes qui punissent l’une et l’autre ne sont pas les mêmes non plus. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. Le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 832. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                23
                Contre                36 (L’amendement no 832 n’est pas adopté.) Article 7 bis  A Mme la présidente 795270 La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 291 rectifié. M. Roger Vicot 794494 Cet amendement de mon collègue et ami Sébastien Saint-Pasteur vise à renforcer la place des pairs-aidants et des patients-experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés du protoxyde d’azote.
La pair-aidance et l’intervention de patients-experts constituent des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l’accompagnement des conduites à risque. Cette approche est particulièrement pertinente auprès des jeunes, parfois moins sensibles à une parole strictement institutionnelle, qui peut être perçue comme distante ou moralisatrice. Ainsi, en complément des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, l’intervention de pairs-aidants ou de patients-experts formés peut renforcer l’efficacité des actions de prévention, en favorisant l’identification, le dialogue et la prise de conscience des risques. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit la participation d’intervenants extérieurs aux séances d’information sur les conduites addictives. Les pairs-aidants et les patients-experts ont donc déjà cette possibilité. La modification que vous proposez alourdirait la rédaction du texte. Par conséquent, j’émets un avis défavorable. Mme Élisa Martin 342384 Dommage, car l’enjeu n’est pas rédactionnel ! M. Nicolas Sansu 605745 Et le texte, bien entendu, n’a pas été alourdi par le Sénat ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable, pour les mêmes raisons. (L’amendement no 291 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 528 rectifié. M. David Magnier 841587 Face à ce fléau qui guette notre jeunesse, la politique de prévention ne peut se cantonner aux établissements scolaires. L’école ne peut pas remplir seule sa mission si les familles ne sont pas armées en parallèle. Or, en réalité, la majorité des parents ignorent tout des nouveaux modes de consommation. Ils ne savent pas ce que sont les grandes bonbonnes de protoxyde d’azote – elles pèsent plus de 600 grammes –, ni qu’elles sont en vente libre. Ils ignorent les risques neurologiques et les cas de paralysie dramatiques qui détruisent la vie de dizaines d’adolescents.
Par cet amendement, nous demandons simplement que les séances d’information des élèves donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à leurs représentants légaux, par voie numérique ou écrite – par exemple, via les espaces numériques tels que Pronote ou EcoleDirecte, qui sont déjà en place et fonctionnent très bien. C’est grâce à cette vigilance partagée entre l’école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés pour repérer les comportements à risque avant qu’il ne soit trop tard. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur La disposition que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Elle aurait sa place, au mieux, dans une circulaire du ministre de l’éducation nationale, voire dans le règlement intérieur de chaque établissement. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes raisons. (L’amendement no 528 rectifié n’est pas adopté.) (L’article 7 bis  A est adopté.) Article 7 bis  B (L’article 7 bis  B est adopté.) Article 7 bis Mme la présidente 795270 L’article 7 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de trois amendements, nos 322, 307 et 771, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 322 et 307, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 322. M. Michaël Taverne 794502 Si vous le permettez, je défendrai aussi l’amendement no 307. Mme la présidente 795270 Je vous en prie. M. Michaël Taverne 794502 Les deux amendements visent à rétablir l’article 7 bis, dont l’objet est de lutter contre les contenus en ligne relatifs à la vente illicite de protoxyde d’azote ou qui en font la promotion. Tout cela fait partie, on le sait, de l’action de réseaux criminels. Il s’agit de protéger nos jeunes. Mme la présidente 795270 L’amendement no 771 de M. Ian Boucard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Xavier Albertini 794278 rapporteur L’article 7 bis prévoyait un dispositif de retrait ou de blocage des contenus publiés sur internet relatifs au commerce illicite de protoxyde d’azote. Lors de l’examen en commission, je me suis opposé à la suppression de ce dispositif, car il me paraît essentiel, les ventes illicites se faisant majoritairement en ligne. Pour assurer l’efficacité des interdictions que nous avons mises en place et lutter efficacement contre la vente illicite, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication de tels contenus, donc de rétablir l’article.
Je suis favorable à titre personnel à l’amendement no 307, car il rétablit l’article en intégrant les modifications rédactionnelles adoptées par la commission à mon initiative. Je suis défavorable à l’amendement no 322 et demande le retrait du no 771. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Les demandes de déréférencement adressées par Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – sont réservées à la criminalité la plus grave. Je suis donc défavorable aux amendements. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 322. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                14
                Contre                39 (L’amendement no 322 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 307. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                17
                Contre                34 (L’amendement no 307 n’est pas adopté.) (L’amendement no 771 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.) Après l’article 7 bis Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 842 portant article additionnel après l’article 7 bis. M. Christophe Marion 794206 Toujours dans l’objectif de faire respecter l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote sur internet, nous proposons que l’autorité administrative puisse ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Complémentaire à la sanction pénale d’ores et déjà prévue par l’article 7, cette mesure de police administrative offrirait une capacité d’action, quasi immédiate, de nature à faire cesser rapidement le contournement de l’interdiction et l’accès à la vente. (L’amendement no 842, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.) Article 8 Mme la présidente 795270 L’article 8 a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de trois amendements, nos 324, 897 et 308, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 897 et 308 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 983.
Sur ce sous-amendement no 983, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 324. M. Michaël Taverne 794502 Il vise en effet à rétablir l’article 8, dont l’objet est de renforcer la lutte contre les fraudes à l’immatriculation, notamment les véhicules maquillés, utilisés par les réseaux criminels.
Je reviens sur l’article 7 bis : des collègues qui ont déposé des amendements visant à lutter contre la vente illicite en ligne ont voté contre son rétablissement, alors que son objet était précisément de lutter contre cette forme de vente. Je ne comprends pas. Soyons clairs, vous faites de la politique politicienne : vous avez rejeté les amendements nos 322 et 307 au seul motif qu’ils venaient du Rassemblement national. M. Sébastien Delogu 793464 De l’extrême droite ! M. Michaël Taverne 794502 Monsieur le ministre, Pharos recense tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Jusqu’à preuve du contraire, le protoxyde d’azote peut avoir des conséquences graves. Pharos peut donc servir à lutter contre sa promotion et sa vente, et pas seulement contre la criminalité organisée ou de grosses infractions.
Quoi qu’il en soit, il faut à présent rétablir l’article 8. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 897. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Il vise à rétablir l’article 8, lequel tend à créer un délit de déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
L’anonymat qui est organisé sur nos routes n’est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d’un garage qui n’existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route qui sont commises sans aucune crainte de sanction et, parfois, des faits bien plus graves. Les finances des collectivités en pâtissent aussi, car elles sont privées du produit des taxes normalement dues sur l’immatriculation des véhicules. Mme Élisa Martin 342384 Les collectivités ne sont pas à ça près ! Vous les avez privées de 8 milliards ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.
Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule. Mme la présidente 795270 L’amendement no 308 de M. Michaël Taverne est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 983. M. Ugo Bernalicis 720430 En la matière, je ne suis pas sûr que le vide juridique soit aussi abyssal que le ministre veut bien nous le faire croire. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Toujours est-il qu’au nom du parallélisme des formes, nous sommes prêts à accepter que la déclaration mensongère devienne un délit – on peut aller jusque-là –, mais nous sommes en désaccord sur l’interdiction administrative qu’elle est susceptible d’entraîner. Un délit doit donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle les choses sont faites en bonne et due forme. Comme d’habitude, vous voulez du « vite fait, bien fait », mais nous le répétons : nous sommes contre l’administrativisation de la politique répressive. Mme Ségolène Amiot 794138 Félicitations à l’équipe de France ! Mme la présidente 795270 On m’indique en effet que le match est fini et que la France a gagné par deux buts à zéro. (« Vive la France ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.) M. Rodrigo Arenas 795084 On voit où sont les patriotes ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ? M. Xavier Albertini 794278 Je suis favorable aux amendements identiques nos 897 et 308, et défavorable au sous-amendement no 983 de M. Bernalicis.
Quant à l’amendement no 324, il tend à rétablir l’article 8 en rendant automatique le prononcé de la confiscation du véhicule et en créant une circonstance aggravante. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’avais exposées en commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 324, concurrent de celui du gouvernement. (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
(« Un à zéro ! » et « Encore perdu pour eux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 983. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                23
                Contre                31 (Le sous-amendement no 983 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 897 et 308 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli.) Mme la présidente 795270 Il nous reste 345 amendements à examiner. Au rythme où nous sommes allés ce soir, cela ferait dix heures de débat.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 10 juillet, à zéro heure cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra