CRSANR5L17S2026O1N195 RUANR5L17S2026IDS30444 SCR5A2026O1 20260408140000000 mercredi 08 avril 2026 1 195 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260195 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-09T18:21:15.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Démission et remplacement d’un député 0 Questions au gouvernement 0 Fuites dans la presse lors de la garde à vue de Rima Hassan M. Thomas Portes M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Travailleurs des plateformes Mme Céline Hervieu M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Prix du carburant M. Corentin Le Fur Réévaluation des coûts de Cigéo Mme Lisa Belluco Mme Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, ministre déléguée chargée de l’énergie Mme Lisa Belluco Mme Maud Bregeon, ministre déléguée Sommet One Health M. Éric Martineau Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Prix du carburant M. David Taupiac Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l’énergie Fraude à la TVA sur les plateformes de vente en ligne M. Thomas Lam M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Criminalité en Martinique M. Marcellin Nadeau M. Laurent Nuñez, ministre Politique familiale M. Bartolomé Lenoir M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale M. Bartolomé Lenoir Attaques informatiques Mme Sophie Blanc M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Mme Sophie Blanc Zones intermédiaires agricoles dans le Cher M. François Cormier-Bouligeon Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique 0 Discussion des articles (suite)
Article 2 (suite)
M. Pierre Cordier Mme Sandra Regol M. Dominique Potier Amendement n^o 11 M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Amendements n^os 36, 29, 49 Rappel au règlement
M. Nicolas Turquois Article 2 (suite)
Amendements n^os 12, 35, 9, 13 Rappel au règlement
M. Thierry Sother Article 2 (suite)
Amendements n^os 26, 38, 37, 6, 17, 16 Rappel au règlement
M. Emmanuel Fernandes Article 2 (suite)
Amendements n^os 67, 57, 63 Rappel au règlement
M. Théo Bernhardt Article 2 (suite)
Après l’article 2 Amendements n^os 25, 71 rectifié, 52, 28, 45, 50, 69 Article 3 Amendements n^os 2, 41 Titre Amendements n^os 32, 30, 47, 48, 56 Explications de vote M. Patrick Hetzel (DR) M. Jérémie Iordanoff (EcoS) M. Éric Martineau (Dem) M. Xavier Albertini (HOR) M. Paul Molac (LIOT) M. Maxime Michelet (UDR) M. Théo Bernhardt (RN) M. Gabriel Attal (EPR) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) M. Thierry Sother (SOC) Vote sur l’ensemble Suspension et reprise de la séance
Prévention cardio-neuro-vasculaire 0 Présentation M. Yannick Neuder, rapporteur de la commission des affaires sociales Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Discussion générale M. Hendrik Davi M. Cyrille Isaac-Sibille Mme Nathalie Colin-Oesterlé M. Julien Brugerolles M. Paul-André Colombani M. Éric Michoux M. Serge Muller M. Jean-François Rousset Mme Karen Erodi M. Elie Califer Mme Josiane Corneloup Discussion des articles Article 1er M. Sébastien Saint-Pasteur Amendements n^os 18, 4, 19, 22, 20 rectifié, 15, 21, 16, 23, 25, 24 Article 1er  bis
Amendement n^o 26 Article 2 Amendements n^os 1 Sous-amendements n^os 38, 39 Amendements n^os 2, 6, 27, 11, 28, 29, 30 Sous-amendement n^o 40 Amendements n^os 31, 14, 32, 33 Après l’article 2 Amendement n^o 12 Article 2  bis
Article 2  ter
Article 2  quater
Amendement n^o 10 Après l’article 2  quater
Amendements n^os 5, 8 Article 3 Vote sur l’ensemble M. Yannick Neuder, rapporteur Suspension et reprise de la séance
Politique nationale d’adaptation au changement climatique 0 Présentation M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mercredi 08 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quatorze heures.) Démission et remplacement d’un député Mme la présidente 721908 J’ai reçu de M. David Guiraud, député de la 8e circonscription du Nord, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter d’aujourd’hui. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication du 7 avril 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que M. David Guiraud est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Shéhérazade Bentorki, élue en même temps que lui à cet effet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Fuites dans la presse lors de la garde à vue de Rima Hassan Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes 796062 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Jeudi dernier, notre camarade et eurodéputée Rima Hassan a subi une garde à vue illégale et indigne d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’acharnement judiciaire, politique et médiatique qu’elle subit depuis plus de deux ans, au nom de son engagement contre le génocide à Gaza, témoigne de la disparition progressive de l’État de droit sous le règne d’Emmanuel Macron. Alors qu’Israël continue d’assassiner les Palestiniens dans la bande de Gaza, amplifie la colonisation en Cisjordanie et annexe une partie du Liban, la France se terre dans le silence, préférant organiser la chasse aux soutiens de la Palestine.
Je veux redire ici, au nom du groupe parlementaire de La France insoumise, notre totale et pleine solidarité avec notre camarade et eurodéputée, Rima Hassan. (Mêmes mouvements.) Cet acharnement judiciaire et médiatique s’est accompagné d’un piétinement total de l’État de droit. Pendant l’intégralité de sa garde à vue, le secret de l’instruction a été violé pour alimenter une presse aux ordres et organiser une campagne de calomnie contre une députée et contre La France insoumise. Cette stratégie a malheureusement déjà été utilisée contre Raphaël Arnault ou contre mon collègue Carlos Martens Bilongo. (Mêmes mouvements.)
Nous nous félicitons de l’ouverture d’une enquête du parquet de Paris pour violation du secret de l’enquête, mais cela n’écarte pas la responsabilité politique des ministres de l’intérieur et de la justice. Les révélations du Canard Enchaîné confirment que nous sommes face à un véritable scandale d’État. En France, en 2026, c’est au plus haut niveau de l’État, par la voix du porte-parole de votre ministère, monsieur Darmanin, qu’une campagne de calomnie politique contre la première force d’opposition du pays a été planifiée, organisée et orchestrée de manière convenue. (Mêmes mouvements.) Mme Nadège Abomangoli 795228 La honte ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Honte à vous ! M. Thomas Portes 796062 Monsieur le ministre, étiez-vous informé des échanges entre le porte-parole de votre ministère et des journalistes ? Pourquoi n’avez-vous pas confié à l’Inspection générale de la justice une enquête administrative, afin d’identifier les responsables des violations du droit au sein de vos services ? Vous avez une responsabilité politique. Nous demandons la démission du porte-parole de votre ministère et des explications claires sur les violations du secret de l’instruction ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice À la suite de la garde à vue de Mme Rima Hassan pour apologie du terrorisme et – suivant la presse – de la possible découverte de substances illégales dans ses affaires, (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)… M. Jean-François Coulomme 795136 Menteur ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux …vous avez souhaité mettre en danger un magistrat porte-parole du ministère de la justice, qui a déposé plainte – vous ne l’avez pas signalé –, ce matin, pour diffamation du fait des informations que vous relayez et de sa mise en avant sur votre compte X. Il s’appelle Sacha Straub-Kahn. Je vais lire les commentaires sous votre tweet, que vous n’avez ni condamnés… Mme Nadège Abomangoli 795228 Mme Ersilia Soudais 795466 Ce n’est pas la question ! M. Arnaud Saint-Martin 841845 C’est de la diversion ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux …ni même supprimés : « Encore un putain de juif, c’est ce qu’il faut penser, et penser correct », c’est abject. Mme Nadège Abomangoli 795228 Diversion ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux « Entrisme sioniste ! Sacha Straub-Kahn, vérifiez bien ses liens avec l’entité nazie sioniste », « Encore un suppôt d’Israël, ce n’est plus possible, il faut les dégager de nos institutions », « Le ministère de la justice avec des Juifs complices d’Israël pour salir », « Le nom ? Oh, Straub-Kahn ! Comme c’est étonnant ». « On le sait, ça m’étonne pas qu’il soit juif ». « J’imagine qu’il voue une allégeance inconditionnelle à un État génocidaire ». « Des méthodes de voyou made in Israël, l’État pédo-judéo-fasciste », « Il bosse pour la France ou pour Israël ? », « Straub-Kahn, incroyable ces coïncidences ! » « Citez son nom, Sacha Straub-Kahn, c’est déjà un début d’indice. » Il y en a plus de 300 comme ceux-là. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs députés DR 0 La honte ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Oui, monsieur le député, j’ai fait mon travail. Depuis ce matin, l’Inspection de la justice est saisie. Faites le vôtre : condamnez l’antisionisme et l’antisémitisme dans vos rangs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et Hor.) M. Aurélien Le Coq 841515 Vous n’avez rien à dire sur Rima Hassan ? Vous devez faire respecter la loi ! Travailleurs des plateformes Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 Ma question s’adresse au ministre du travail. Combien d’accidents, combien de morts faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Le modèle de la livraison de repas sur les plateformes a causé la mort au travail de vingt-trois personnes depuis 2019. 60 % des livreurs ont déjà eu un accident. Ces entreprises exploitent en toute impunité des travailleurs omniprésents et pourtant invisibles, (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) des personnes précaires essentiellement étrangères, majoritairement sans-papiers, parfois victimes de discriminations et d’agressions racistes.
Oui, il faut responsabiliser les clients, mais surtout les entreprises qui font fortune sur la misère des travailleurs. (Mêmes mouvements.) Médecins du monde a publié un rapport, fin mars, qui documente une réalité alarmante : 60 heures de travail hebdomadaires pour un salaire de misère – moins de 1 000 euros net en moyenne par mois –, un livreur sur deux en détresse psychologique, des journées à trimer, la peur au ventre, sans pouvoir parfois manger – paradoxe indigne pour des livreurs de repas –, des douleurs au dos, aux épaules, aux poignets, de l’épuisement. Voilà la réalité d’un modèle de galère, d’une ubérisation qui contourne le droit du travail et organise la mise en concurrence des plus fragiles, sans parler des loueurs de comptes qui aggravent ce système.
Pour le Parti socialiste, il n’y a pas de travail sans droits des travailleurs, sans protection, sans dignité. (Mêmes mouvements.) Les plateformes détournent le statut d’autoentrepreneur à la vue de tous et vous laissez faire. L’Europe a pris ses responsabilités : vingt-trois pays sur vingt-sept ont soutenu la directive sur la présomption de salariat. La France s’est déshonorée par son opposition à cette directive pendant deux ans, puis en votant contre et par l’absence de transposition à ce jour. Il est temps d’agir : transposez cette directive pour mettre fin à cette situation d’esclavage moderne. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Comme vous, j’ai lu cet article. Il est choquant. M. Inaki Echaniz 794854 Ce n’est pas l’article qui est choquant ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il est choquant de voir que des personnes dépassent la norme du nombre maximal d’heures de travail pour des rémunérations très faibles, et que leur situation de précarité provient de l’exploitation des failles de notre réglementation du statut de travailleur indépendant. Je suis donc d’accord avec vous : il faut travailler sur ce sujet. Le bon cadre est celui que vous indiquez ; c’est la transposition de la directive européenne. Elle est mise à l’agenda pour avancer d’ici à la fin de l’année. Nous avons commencé à travailler, et nous invitons tous les groupes qui souhaiteraient nous rejoindre à le faire. Pour débroussailler le sujet, j’ai demandé à trois personnalités indépendantes de rassembler les faits nécessaires, de consulter les parties prenantes – je pense bien sûr aux organisations syndicales.
Nous devons également réfléchir aux limites de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Peut-être faut-il en faire une véritable autorité de régulation dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction, dans la mesure où elle ne parvient pas, en l’état, à empêcher les pratiques que vous évoquez. Le problème que vous mentionnez existe bien ; je ne suis pas dans le déni. Nous allons travailler et j’espère qu’avec la méthode proposée, avec l’écho de toutes les parties prenantes et de tous les parlementaires qui souhaiteront travailler avec nous, nous pourrons donner un cadre décent à ces travailleurs. Ils le méritent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. Mme Stella Dupont applaudit également.) Prix du carburant Mme la présidente 721908 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 Ma question s’adresse au premier ministre. Nous saluons le cessez-le-feu entre les États-Unis, Israël et l’Iran, même si nous regrettons profondément que les frappes se poursuivent au Liban. Cette trêve constitue un premier pas vers l’apaisement, mais elle est fragile et surtout, elle ne réglera pas avant de longs mois les conséquences économiques du conflit, à commencer par la flambée des prix du pétrole. Or les prix à la pompe explosent et deviennent insupportables pour la France qui travaille. Je pense aux entreprises étranglées, parfois contraintes de licencier pour ne pas mettre la clé sous la porte. Je pense aux ouvriers, aux aides à domicile, aux accompagnants d’élèves en situation de handicap, aux soignants, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux artisans, à tous ceux qui travaillent, qui vivent modestement et ne s’en sortent plus.
Dans ma circonscription, entre Loudéac et Lamballe-Armor, il n’y a aucune alternative à la voiture. Faire le plein n’est ni un luxe ni un choix, mais une nécessité pour travailler et vivre. Alors faisons le calcul : avec un gazole à 2,35 euros au Leclerc de Quintin, le plein coûte 25 euros de plus qu’avant le conflit. Pour un couple, à raison d’un plein par semaine chacun, c’est plus de 200 euros supplémentaires par mois. C’est intenable.
Face à cette urgence, deux réponses s’imposent. Premièrement, il faut garantir la répercussion rapide, à la pompe, de la baisse des prix du pétrole. Deuxièmement, faire un geste sur le pouvoir d’achat, en baissant les taxes sur les carburants, car tout le monde ne pourra pas passer à l’électrique du jour au lendemain. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! M. Corentin Le Fur 840979 Mais, au-delà de l’urgence, c’est un choix politique que nous proposons : faire enfin de la France qui bosse la priorité. Cela passe par une baisse des taxes et des charges sur ceux qui travaillent,… Mme Anne-Laure Blin 774954 Il a raison ! M. Corentin Le Fur 840979 …compensée par une baisse des dépenses d’assistanat (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), pour que les efforts ne soient pas toujours demandés aux mêmes. Êtes-vous prêt à ce changement de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon 795990 porte-parole du gouvernement, ministre déléguée chargée de l’énergie Vous avez raison, la situation que nous traversons est extrêmement difficile pour beaucoup de Français, essentiellement pour ceux qui travaillent et qui roulent beaucoup. La situation est très évolutive, on l’a vu au cours des vingt-quatre dernières heures. Les déclarations du régime iranien, et celles du président Trump ont provoqué une baisse spectaculaire du cours du baril. Le premier ministre a immédiatement demandé aux distributeurs de répercuter à la baisse l’évolution de ces cours, aussi vite que les répercussions à la hausse ont eu lieu ces dernières semaines. Nous réunirons les distributeurs demain, avec les ministres Lescure et Papin, pour nous assurer que, dans les jours à venir – comme l’a déjà annoncé l’Union française des industries pétrolières – ces baisses de prix soient visibles pour les Français.
Nous avons commencé à aider les secteurs les plus en difficulté : les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs notamment. Nous adapterons les dispositifs de soutien en apportant les aides nécessaires suivant l’évolution de la situation internationale et géopolitique. Je ne saurais vous dire où en sera l’évolution du prix du baril dans une semaine, dans un, deux ou trois mois – je n’ai pas de boule de cristal –, mais je m’engage à ce que n’abandonnions jamais les Français qui travaillent. Je vous renvoie d’ailleurs aux importantes mesures d’aides prises dans le projet de loi de finances pour les Français qui travaillent, comme la hausse de la prime d’activité. Lorsqu’on n’augmente pas les impôts dans le projet de loi de finances, lorsqu’on augmente la prime d’activité, cela bénéficie à celles et ceux que nous défendons ensemble. Réévaluation des coûts de Cigéo Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco 795362 Votre nouvelle évaluation du coût de Cigéo, la poubelle du nucléaire, s’élève à 33,4 milliards d’euros, soit environ 8 milliards de plus que celle de 2016. Cette évaluation est vraisemblablement sous-estimée, puisque le dossier de chiffrage établi par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, proposait une fourchette comprise entre 33,6 et 46 milliards d’euros, selon les options techniques retenues. Vous vous êtes mis en deçà de la borne basse du chiffrage de l’Andra, mais sur quoi comptez-vous rogner ? Je rappelle que nous parlons de stocker les déchets les plus dangereux de l’industrie du nucléaire. Parlons aussi des autres actualités de Cigéo. Fin 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a rendu son avis définitif sur la demande d’autorisation de création.
L’agence considère que le dossier de demande d’autorisation de création, qui comprend une dizaine de milliers de pages, peut être présenté en enquête publique. Initialement prévue à l’automne 2026, celle-ci sera vraisemblablement avancée à mai et juin à la demande du premier ministre, dans une énième tentative de passage en force, alors même qu’une mission de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est en cours pour produire un avis sur le projet et que certaines conséquences environnementales n’ont toujours pas été évaluées.
Ce projet, qui consiste en fait à cacher nos déchets nucléaires dans un trou et à en faire cadeau aux générations futures, nécessiterait au moins un vrai temps de consultation du public précédé d’un vrai temps de préparation, par exemple à l’aide de l’avis de l’Opecst, afin que le public puisse donner son avis éclairé sur le dossier. À cette fin, vous engagez-vous à reporter l’enquête publique et à fixer un calendrier indépendant de toute considération électoraliste ? Vous engagez-vous à nationaliser l’enquête publique et à introduire la possibilité d’une participation physique et pas seulement dématérialisée ? Le choix du nucléaire est un choix politique qui nous engage pour des milliers d’années, il doit donc se faire dans un cadre démocratique. Vous engagez-vous à abandonner votre techno-béatitude pour laisser d’autres voix s’exprimer et, surtout, à les écouter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon 795990 porte-parole du gouvernement, ministre déléguée chargée de l’énergie Le projet de Cigeo ne consiste pas à cacher les déchets nucléaires dans un trou, comme vous venez de le dire. M. Sylvain Maillard 717379 Eh non ! Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée C’est une caricature qui n’est pas à la hauteur du dossier et de ses enjeux. Ce projet fait depuis vingt ans l’objet de concertations continues,… M. Christophe Bex 793772 C’est faux ! Il n’y a eu aucune concertation ! Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée …et trois lois ont été adoptées par l’Assemblée. Le projet Cigeo bénéficie donc d’une légitimité scientifique et démocratique. M. Christophe Bex 793772 Mais non ! Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée Contrairement à ce que vous affirmez, soutenir ce projet ne revient pas à laisser les déchets nucléaires aux générations futures. C’est ne rien faire qui revient à leur laisser la charge du choix. Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, il faut qu’on trouve une solution pérenne pour gérer les déchets de haute activité et à vie longue – le projet Cigeo en est une. Mme Lisa Belluco 795362 Pourquoi ne parlez-vous pas de l’augmentation des coûts ? Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée Le projet a fait l’objet d’études, de débats démocratiques qui durent depuis vingt ans et qui continueront, ainsi que d’une enquête publique à venir. M. Christophe Bex 793772 C’est faux ! Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée On ne peut pas aborder ce sujet comme vous venez de le faire. M. Christophe Bex 793772 Pourquoi ne stockez-vous pas les déchets en région parisienne ? Pourquoi la Meuse ? Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco 795362 Si tout est si clair, pourquoi ne parlez-vous pas de l’augmentation des coûts ? Pourquoi ne reportez-vous pas de quelques mois l’enquête publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée Cela fait vingt ans que le public participe à l’élaboration de ce projet. En outre, les élus locaux des territoires concernés, comme la Meuse ou la Haute-Marne, ont besoin de visibilité. M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Sommet One Health Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Martineau. M. Éric Martineau 795100 Du 5 au 7 avril, la France a accueilli à Lyon des représentants d’une cinquantaine de pays dans le cadre du One Health Summit. Il s’agit d’un sujet très concret dans nos vies, car une seule santé, cela signifie que les santés humaine, animale et environnementale sont interdépendantes. Près de 75 % des maladies infectieuses sont d’origine animale, comme l’a rappelé le covid, et le changement climatique renforcera les risques de transmission. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates se réjouit de l’initiative du président de la République, qui confirme l’importance des One Planet Summits, nés à Paris. Motif de fierté pour la France, pays d’excellence scientifique, ainsi que pour ses chercheurs, ingénieurs ou vétérinaires, ces sommets démontrent aussi toute l’importance du multilatéralisme et de la coopération internationale face aux coups de boutoir qu’ils subissent à travers le monde.
Enfin, disons-le clairement, le groupe Les Démocrates en a l’habitude : la santé, c’est la science – la science seule, toute la science, rien que la science. Il ne s’agit pas de la trier ou de la récupérer selon une idéologie politique, mais de prendre des décisions éclairées et efficaces qui nous protègent. L’approche « une seule santé » doit désormais nourrir l’ensemble de nos politiques publiques afin de mener les transitions et de renforcer notre résilience face aux crises. En agriculture notamment, nous ne pouvons plus fonctionner en silo : nous devons penser ensemble les enjeux de souveraineté alimentaire, de santé et d’environnement.
Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans le prolongement du One Health Summit, comment le gouvernement compte-t-il continuer à soutenir l’approche « une seule santé » et à l’intégrer dans les discussions internationales, en matière climatique ou commerciale ? Alors qu’un pacte international pour préserver l’efficacité des antibiotiques a été annoncé, quelles avancées la France défend-elle pour l’agriculture, en particulier l’élevage ? Comment traduire de manière opérationnelle cette approche pour accompagner l’agriculture dans ses transformations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Maxime Michelet applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Avec mes collègues Stéphanie Rist, Philippe Baptiste et Monique Barbut,… M. Laurent Jacobelli 794598 Belle équipe ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …nous avons participé au One Health Summit. L’approche « une seule santé » consiste à reconnaître le lien entre la santé animale, la santé humaine et la santé environnementale. Elle doit s’appuyer sur le multilatéralisme, puisque, vous l’avez rappelé, les maladies, qu’elles soient d’origine animale ou humaine, ne connaissent pas de frontières. La réponse doit se faire de façon coordonnée, entre les pays de tous les continents.
Vous m’interrogez sur les suites du One Health Summit, initiative de la France qui a rencontré un large succès. Avec Philippe Baptiste, nous avons annoncé hier 47 millions pour renforcer la recherche en santé animale. D’abord, le programme prioritaire de recherche « Élevages durables », qui vise à mieux surveiller, anticiper et détecter les crises sanitaires ainsi qu’à doter les éleveurs et les vétérinaires d’outils concrets pour les prévenir, a été subventionné à hauteur de 45 millions dans le cadre de France 2030. Ensuite, un appel à projets, en réaction à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, a été doté de 2 millions. Il a récompensé neuf projets pour améliorer très rapidement les capacités de diagnostic, de surveillance et de réponse opérationnelle. Enfin, j’ai annoncé hier l’appel à projets dans le cadre du plan Écoantibio 3, doté lui aussi de 2 millions d’euros, pour lutter contre l’antibiorésistance, un véritable fléau, et trouver des solutions thérapeutiques alternatives, notamment grâce à la biosécurité.
Toutes ces mesures concrètes visent à réduire le désarroi des éleveurs confrontés aux maladies sanitaires, à réduire les pertes économiques et à renforcer notre souveraineté alimentaire. Prix du carburant Mme la présidente 721908 La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac 793796 Dans les territoires ruraux, la hausse du prix du carburant s’éprouve brutalement au quotidien. Elle constitue une véritable menace existentielle pour leur mode de vie, fragilisant un écosystème durement frappé : l’agriculture, les taxis, les transports, les infirmières, les aides à domicile, le BTP, les salariés. Par exemple, pour une entreprise de transport de ma circonscription qui consomme 60 000 litres de carburant par mois, une hausse de cinquante centimes représente une dépense supplémentaire de 30 000 euros, alors qu’elle ne réalise qu’un résultat mensuel de 8 000 euros. Les aides récemment annoncées – 130 euros par autocar, 70 euros par minibus –, sont loin de combler ce déficit.
Forte dépendance aux énergies fossiles, revenus plus faibles, c’est une double peine. Les ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus pour l’énergie que les urbains, accentuant les inégalités. Étrangement, les prix à la pompe réagissent plus rapidement à la hausse qu’à la baisse du prix du baril. Dès le soir du déclenchement de la guerre, les prix ont bondi ; aujourd’hui, malgré le cessez-le-feu annoncé et la baisse du prix du baril sous les 100 dollars, nos concitoyens ne constatent aucune diminution concrète à la pompe.
Il s’agit d’une question capitale de justice sociale et fiscale. En 2022, TotalEnergies a engrangé environ 10 milliards de superprofits dans le monde. Si ce scénario se répète en 2026, une imposition à 90 %, norme internationale jusqu’aux années 1980, permettrait de collecter 9 milliards. Dans le même temps, une part de ces profits échappe à l’impôt, via les paradis fiscaux, comme l’a souligné l’économiste Gabriel Zucman. Comment accepter de tels profits stratosphériques, alors que nos concitoyens s’appauvrissent ? Que compte faire le gouvernement pour protéger concrètement les ruraux, soutenir le tissu économique et garantir que ces profits exceptionnels contribuent enfin à la solidarité nationale face à la crise énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon 795990 ministre déléguée chargée de l’énergie Pour répondre d’abord à votre deuxième question, je réitère ce que nous avons affirmé hier : le gouvernement est ouvert à discuter de la proposition d’une taxation européenne des surprofits énergétiques. Dans les semaines à venir, nous avancerons avec tous les pays européens qui s’y sont montrés favorables. L’échelle européenne est la bonne échelle pour apporter une réponse efficace dont bénéficieraient les finances publiques et le pouvoir d’achat des Français.
Quant aux aides, je me permets de rappeler ce qui a déjà été fait. Dans un premier temps, les secteurs économiques les plus touchés ont eu la possibilité de reporter le versement des cotisations sociales et d’étaler leurs échéances fiscales. Dans un deuxième temps, les agriculteurs, les transporteurs routiers et les pêcheurs ont bénéficié d’aides concrètes, notamment sous la forme d’un remboursement équivalent à 20 centimes par litre.
Le contexte international doit évidemment être pris en considération. Je ne peux pas faire fi de ce qu’il s’est passé ces 24 dernières heures, et je ne peux donc pas m’exprimer aujourd’hui comme je l’ai fait hier. Nous serons extrêmement attentifs à ce que dans votre département, comme partout en France, la baisse du prix du baril se répercute sur le prix à la pompe aussi vite que la hausse. Nous convoquerons les distributeurs dès demain. Nous mènerons les contrôles, comme en début de crise, pour nous assurer que les prix baissent et traduisent les évolutions du prix du baril. Nous adapterons l’ensemble des dispositifs de soutien aux secteurs économiques et aux Français les plus exposés, comme nous l’avons fait depuis le début de cette crise. (M. Éric Bothorel applaudit.) Fraude à la TVA sur les plateformes de vente en ligne Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam 842125 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, j’appelle votre attention sur une réalité qui frappe de plein fouet les PME françaises qui vendent sur internet. Une réalité qui, par exemple, a conduit Phone Recycle Solutions, entreprise spécialisée dans le reconditionnement de smartphones, au dépôt de bilan et à la suppression de 120 emplois. La faute à une concurrence déloyale qui tire profit d’une faille fiscale, sur un canal de vente qui peut représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires.
Sur les grandes plateformes de vente en ligne, des vendeurs établis hors de France proposent leurs produits hors taxes, créant une distorsion de concurrence directe de 20 %. Voilà la réalité. Ces prix ne reflètent aucune prouesse industrielle. De facto, être une entreprise française qui vend à un client français via une marketplace est un désavantage.
Il y a quelques années, un rapport de l’IGF pointait déjà ce problème. Des mesures ont été prises, mais le problème persiste, au détriment des finances publiques et d’entreprises françaises qui incarnent pourtant ce que nous voulons encourager : des emplois non délocalisables, dans des filières vertueuses sur les plans social et environnemental.
Je vous propose une solution simple et opérationnelle : confier aux marketplaces la collecte directe de la TVA pour toute vente à un client français, comme les sites d’hébergement collectent les taxes de séjour. Les plateformes françaises y sont prêtes, car c’est un mécanisme gagnant-gagnant qui conduirait à une remise à niveau immédiate entre vendeurs français et étrangers.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour mettre fin à cette fraude qui détruit nos entreprises et prive l’État de recettes essentielles ? Êtes-vous prêt à engager une concertation avec les marketplaces pour généraliser la collecte directe de la TVA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel 795950 ministre de l’action et des comptes publics La fraude à la TVA, qui explose avec le développement de l’e-commerce, constitue un double vol, vous l’avez rappelé : pour les finances publiques et pour toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou européennes, qui respectent la loi. Vous avez également rappelé les mesures qui ont été prises ces dernières années. Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux sur le territoire ont été renforcées en 2022. Les contrôles ont été multipliés : en 2025, 700 numéros de TVA intracommunautaires frauduleux ont été retirés. La responsabilisation des plateformes est un levier supplémentaire. Désormais, si une plateforme ne retire pas de sa marketplace une entreprise signalée par la direction générale des finances publiques, elle devient solidaire du versement de la TVA due.
Il faut aussi aller plus loin : pour fermer la porte à la fraude, la redevabilité des plateformes est une solution.
Au niveau européen, les plateformes vendant des biens d’une valeur inférieure ou égales à 150 euros sont redevables de la TVA, comme le sont, en France, les plateformes vendant des biens d’une valeur supérieure à 150 euros, à condition qu’ils aient été dédouanés.
Les biens de plus de 150 euros qui ne sont pas dédouanés dans notre pays, voilà le trou dans la raquette. Pour cette raison, la France pilote, au niveau européen, un groupe de travail visant à assurer la redevabilité complète des plateformes.
Ses conclusions seront rendues cette année, car vous l’avez bien dit : il y a urgence à agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Criminalité en Martinique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau 795820 Actuellement en Martinique, on ne compte plus les jours. On compte les morts.
Hier soir encore, nous avons eu à déplorer la mort d’un jeune homme de 26 ans, tué par arme à feu dans la ville de Rivière-Salée. Il y a à peine deux semaines, une fusillade a éclaté dans la ville du Diamant.
En 2025, quarante homicides, parmi lesquels trente-quatre par arme à feu, ont été commis en Martinique. Quarante homicides en un an ! Quarante vies arrachées, quarante familles plongées dans le deuil et la peur. Derrière ces chiffres, une réalité brutale : des armes de guerre circulent désormais dans une île de 350 000 habitants.
La Martinique n’est pas devenue violente par hasard. Elle est devenue l’un des carrefours du narcotrafic international et donc un champ de bataille moderne. Pendant que la cocaïne traverse l’Atlantique et passe, la violence, elle, s’installe et s’incruste dans nos quartiers.
Pendant que les trafiquants s’organisent, l’État, lui, semble arriver toujours trop tard, comme un spectateur qui se veut pourtant engagé. Nos policiers tiennent et les magistrats tiennent, mais ils tiennent seuls.
Ce que vivent les Martiniquaises et les Martiniquais, ce n’est pas une crise sécuritaire ; c’est une crise d’égalité et de solidarité.
Lorsque le taux d’homicide atteint cinq fois celui de l’Hexagone, ce n’est plus un fait divers. C’est un signal d’alarme, qui devrait être perçu au plus haut niveau de l’État et du gouvernement. L’État peut-il accepter que certains territoires deviennent des avant-postes du crime organisé ? Le gouvernement peut-il tolérer que notre jeunesse soit recrutée par les trafiquants, faute d’avenir ?
La Martinique ne demande ni compassion ni exception. Elle demande la même protection que partout ailleurs. Quand l’État engagera-t-il enfin une véritable reconquête de fraternité territoriale en Martinique, avec des moyens à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je partage votre constat : la Martinique connaît une situation dramatique, marquée par les nombreux homicides que vous avez cités et qui sont, pour partie, liés au narcotrafic.
Y répondre est une priorité du gouvernement. En août 2025, mon prédécesseur, Bruno Retailleau, s’était rendu sur place et avait annoncé plusieurs mesures. La ministre des outre-mer et moi-même nous rendrons sur place, pour conforter ces mesures. Permettez-moi de les rappeler et de vous dire, à cette occasion, que nous n’abandonnons pas la Martinique et que nous assurons la protection des Martiniquaises et des Martiniquais.
Vous le savez, deux escadrons de gendarmes mobiles sont présents sur l’île en permanence. Nous avons renforcé les services de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment l’Office français antistupéfiants. La gendarmerie assure tous les jours le contrôle du trait de côte, par des opérations quotidiennes qui ont déjà permis l’interception de près de quarante déchargements de produits stupéfiants et plus d’une soixantaine d’interpellations.
Nous n’abandonnons pas la Martinique ; nous y sommes très présents. Des contrôles sont maintenant effectués dans les aéroports et les ports. Le préfet de la Martinique, dont je salue ici l’engagement, a signé une convention avec la collectivité territoriale pour installer des scanners corporels à ondes millimétriques.
Nous mettons le paquet et, je vous l’assure, nous continuerons. Le président de la République nous a demandé le 29 janvier dernier de muscler encore ces mesures et de lui présenter dans les plus brefs délais un plan dont la portée dépassera celle des mesures que je viens de rappeler.
Soyez assuré de notre détermination à garantir la protection des Martiniquaises et des Martiniquais et la sécurisation de tout le territoire national. Elles passent par la lutte sans relâche contre le narcotrafic.
Nous répondons et continuerons de répondre présents. Politique familiale Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 Le gouvernement a décidé la suppression de 4 000 postes d’enseignants, en la justifiant, comme le répète le ministre de l’éducation nationale, par la décroissance démographique.
Oui, elle est une réalité. Oui, notre pays enregistre désormais plus de décès que de naissances. Mais alors, une question simple se pose : pourquoi, dans ce contexte, fragiliser encore plus les familles françaises ?
Depuis le 1er mars, un décret, pris dans une grande discrétion, reporte de 14 à 18 ans l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées. Une décision prise sans vote du Parlement, qui pénalise toutes les familles – et d’abord les plus modestes – pour une économie, réalisée à leur détriment, de 1,28 milliard d’euros selon l’Union nationale des associations familiales.
C’est un contresens démographique ! Dans le même temps, vous fermez des classes, notamment dans nos campagnes : dans un contexte de hausse du prix du carburant, les familles doivent donc conduire leurs enfants sur des distances toujours plus grandes, mais vous réduisez leur soutien financier ! Dans ces conditions, comment s’étonner que certains renoncent à avoir des enfants ?
Notre bloc de constitutionnalité est clair. On lit, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »
En affaiblissant à la fois l’école et la politique familiale, vous prenez le risque d’aggraver durablement la crise démographique de notre pays, donc nos équilibres budgétaires de moyen terme. Que comptez-vous faire pour les couples qui habitent Saint-Sulpice-les-Champs, La Souterraine, La Courtine, Genouillac, Crocq, Saint-Silvain-Bellegarde ? La réalité, c’est qu’ils vont voir leurs allocations familiales baisser et les classes de leurs enfants fermer, comme d’autres, partout en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je partage ce que vous avez dit au sujet de la situation démographique et des projections d’effectifs d’élèves à dix ans dans les premier et second degrés ont été publiées hier soir – une première. J’alerte une nouvelle fois la représentation nationale : entre 2025 et 2035 notre système éducatif perdra 1,7 million d’élèves – un peu moins de 1 million dans le premier degré, un peu plus de 700 000 dans le second.
La Creuse, puisqu’on en parle, n’est malheureusement pas à l’abri du phénomène. Elle a perdu quasiment 14 % de ses élèves lors des huit dernières années. On considère qu’elle en perdra 20 % dans les dix prochaines années. M. Erwan Balanant 719558 C’est énorme ! M. Édouard Geffray 873627 ministre Y a-t-il pour autant abandon ? Non. Entre 2017 et 2025, le nombre moyen d’élèves par classes est passé de 18,8 à 17 dans la Creuse. Il est inférieur à l’effectif moyen des classes prioritaires, qui sont pourtant dédoublées. Je sais que cette comparaison vous intéresse ; elle révèle que le taux d’encadrement est plus favorable dans votre département.
À la rentrée prochaine, deux suppressions de postes y sont prévues, alors que la Creuse perdra près de quatre-vingts élèves. Non, nous n’abandonnons pas les familles, pas plus que l’école rurale.
En revanche, notre approche collective du problème ne peut se contenter d’être annuelle ou mathématique. Il faut qu’on fasse de l’école, comme des transports ou de la politique familiale, une politique d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.)
Il faut aussi qu’on renverse la logique qui a prévalu jusqu’à présent. Elle consistait à partir de la loi de finances pour répartir les moyens ensuite et nous devons désormais partir des besoins du terrain pour déterminer les moyens inscrits dans la loi de finances. Je veux expérimenter cette méthode dès l’année prochaine, dans quinze départements et trois ou quatre académies – nous sommes en train de les identifier –, pour vérifier la cohérence des remontées spontanées et de ce que nous pourrons proposer.
En tous les cas, nous devons repenser l’aménagement du territoire au service des familles. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 Face à la crise démographique que vous semblez relever, vous baissez les allocations familiales ! Quel est le sens de tout cela ? Vous abandonnez les familles et, par conséquent, la France. Attaques informatiques Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sophie Blanc. Mme Sophie Blanc 794886 Entre 2022 et 2024, 187 attaques informatiques ont visé les collectivités territoriales et jusqu’à 43 millions de personnes ont pu être concernées par des fuites de données.
En janvier 2026, plus de 377 000 candidats à la fonction publique ont vu leurs données compromises.
Depuis l’automne 2025, les fuites visant les détenteurs d’armes se succèdent. Près d’un million de profils liés à la Fédération française de tir ont été compromis. En mars 2026, le système d’information sur les armes a été atteint, avec plus de 40 000 détenteurs exposés. Ces données permettent d’identifier des domiciles où se trouvent des armes et exposent ces adresses à des actes criminels, commis par des réseaux de grand banditisme ou à des fins terroristes.
À chaque fois, le même enchaînement : des données volées, des fichiers exploités et des Français directement exposés.
Nous sommes face à une défaillance structurelle et cette situation engage une responsabilité, celle de l’État qui centralise les données sans garantir un niveau de protection à la hauteur des risques.
Dans d’autres pays, les choix sont plus exigeants. Aux États-Unis, les données sont décentralisées ; en Europe, les accès sont tracés et fortement encadrés. Aujourd’hui, la France n’offre pas ces niveaux de protection.
Vous avez indiqué hier vouloir compléter le futur texte relatif à la cybersécurité. Quelles modifications précises apporterez-vous à ce texte pour sécuriser les données des Français ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Je partage votre constat. Ces derniers temps, nous déplorons un certain nombre d’importants vols de données, et ce, pas seulement dans les administrations, mais aussi dans le secteur privé – vous avez cité l’attaque d’ampleur subie par la Fédération française du tir.
Le ministère de l’intérieur a également été touché par des attaques informatiques – j’en ai rendu compte à la représentation nationale. Vous avez cité le système d’information sur les armes : sa corruption a été rendue possible par l’insuffisante protection d’une entreprise utilisatrice du SIA et de nombreuses données ont été volées. Elles ont pu être revendues sur le darknet.
D’ailleurs, nous avons identifié vingt à trente cambriolages de domiciles habités par des licenciés de la FFT, dont on peut penser qu’ils sont directement liés à la revente de données sur ce réseau.
Deux mesures sont indispensables. D’abord, la sécurité numérique, notre capacité à nous protéger, qui doit s’imposer dans nos administrations – le ministère de l’intérieur, qui traite de nombreux fichiers, a engagé un travail important à ce sujet – et les entreprises privées.
Ensuite, les enquêtes judiciaires. Après chaque attaque informatique, des services spécialisés de la police nationale et de la gendarmerie nationale, parfois même des services de renseignement – les cyberattaques peuvent être le fait d’États étrangers, il ne faut pas négliger cette hypothèse – interviennent. Leurs capacités d’investigation, renforcées, nous permettent de confondre leurs auteurs.
Au sujet du texte relatif à la cybersécurité – et sans vouloir répéter la remarque du ministre des relations avec le parlement –, nous gagnerions à échanger en amont de la séance. Vous voyez qu’en tant que ministre de l’intérieur, je suis parfaitement au fait, mais c’est quand même plus sympathique de pouvoir échanger avant, ne serait-ce que pour apporter les réponses précises qu’attend légitimement la représentation nationale. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sophie Blanc. Mme Sophie Blanc 794886 Vous êtes capable de répondre aux questions que l’on vous pose dans l’hémicycle. Il est certain que la protection des fichiers français est un enjeu de souveraineté nationale : il faut agir vite ! Zones intermédiaires agricoles dans le Cher Mme la présidente 721908 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Peut-on encore dire que l’agriculture française se porte bien ? Hélas ! je crains que non !
Dans de trop nombreux secteurs agricoles et dans de trop nombreux territoires, ces femmes et ces hommes d’un courage extraordinaire que sont nos agriculteurs travaillent sans relâche, sans toujours réussir à se verser un salaire. Ce n’est pas tolérable !
Changement climatique, fluctuation des coûts, rendements en baisse, coûts des assurances, des machines, des intrants et des semences en hausse : tout leur est défavorable !
Parmi les territoires les plus affectés, il en est un qui englobe plus d’une vingtaine de départements, de la Moselle à la Charente maritime, en passant par le Cher : celui que forment les zones intermédiaires agricoles.
Elles se caractérisent par des sols argileux, peu profonds, à la forte sensibilité climatique. (Mme Sandra Marsaud marque son approbation.)
D’après les agriculteurs berrichons que j’ai rencontrés, un tiers d’entre eux sont menacés à court terme, et un autre tiers à moyen terme. Nous ne pouvons pas accepter que deux tiers des exploitations agricoles françaises dans les zones intermédiaires mettent la clé sous la porte. C’est une question de souveraineté alimentaire.
Pour remédier à cette situation, nous vous proposons de travailler ensemble dans le cadre de la future PAC. Comment aider concrètement les agriculteurs des zones intermédiaires ? En leur dédiant une aide surfacique pour compenser les faibles rendements liés aux handicaps naturels ; en révisant les critères d’éligibilité ; en déplafonnant les mesures agroenvironnementales et climatiques pour qu’elles correspondent à la taille réelle des exploitations ; enfin, en créant des zones franches, en vue de construire de nouvelles filières agroalimentaires locales. Mme Mathilde Feld 841251 Qu’avez-vous fait depuis dix ans ? M. François Cormier-Bouligeon 719118 Madame la ministre de l’agriculture, le député du Pays-Fort que je suis s’interroge : êtes-vous aussi déterminée que nous à soutenir les agriculteurs des zones intermédiaires afin de leur assurer un avenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Je vous remercie pour votre question. Je me suis souvent déplacée dans ces zones dites intermédiaires, qui se caractérisent par un faible potentiel agronomique et, par conséquent, par de faibles rendements ; et qui sont de surcroît durement affectés par l’effet de ciseau entre les prix et les charges. Je mesure l’ampleur du désarroi dans ces régions et je connais leurs difficultés. Parmi les nombreux territoires visités, je citerai la Nièvre, et la Vienne. Je serai demain en Haute-Vienne et après-demain dans le Loir-et-Cher.
Historiquement, ces territoires étaient stucturés autour de systèmes mixtes de polyculture-élevage, connus pour être plus résistants. Ils se sont malheureusement affaiblis au profit de monocultures qui accentuent leur vulnérabilité économique et agronomique. À ce titre, ils méritent une attention particulière. C’est pourquoi je tiens à trouver avec vous des solutions, puisque telle est votre proposition. Mme Mathilde Feld 841251 Nous voilà rassurés ! Mme Annie Genevard 605991 ministre La prochaine PAC en fournira inévitablement l’occasion, puisque parmi les sujets incontournables figure celui des zones intermédiaires. Votre proposition de créer une indemnité compensatoire de handicaps naturels végétale mérite en particulier d’être débattue – je dis bien débattue, car il y a en effet matière à débat, dès lors qu’elle se heurte à deux limites majeures : sur le plan budgétaire, d’une part, la mesure pèserait sur l’ensemble des équilibres de la PAC ; d’autre part, elle pourrait, du fait de son manque de ciblage, s’appliquer bien au-delà des cas les plus fragiles.
Notre réponse se doit donc d’être plus fine et mieux adaptée. Elle doit permettre de sécuriser les revenus, d’accompagner les transitions et d’adapter les systèmes de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.) Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (nos 1800, 2606). Discussion des articles (suite) Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, aux amendements nos 5 et 60 à l’article 2. Article 2 (suite) Mme la présidente 795270 M. le rapporteur et Mme la ministre avaient donné un avis défavorable sur ces amendements. Plusieurs orateurs avaient demandé la parole.
La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier 718850 Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental no 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté.
Je voudrais rebondir sur les propos qu’un collègue du Rassemblement national a tenus hier soir. M. Jordan Guitton 793218 C’était moi ! M. Pierre Cordier 718850 Ce collègue de l’Aube confiait qu’en tant que Champenois, il ne se sentait pas particulièrement alsacien – j’espère ne pas trahir sa pensée. Je voudrais lui rappeler la manière dont a été créée la région Champagne-Ardenne. Au départ, il ne s’agissait pas d’une collectivité locale à part entière, comme les autres régions, mais d’un établissement public régional. La création de cette région la plus longue de France, allant de la pointe de Givet, dans les Ardennes, jusqu’à Langres, en Haute-Marne, a donné lieu à des discussions nourries. En effet, les Ardennais et les Haut-Marnais ne se sentaient pas de points communs avec les Champenois, les Aubois et les Marnais de l’époque.
La notion même de Champagne-Ardenne a donc été créée de façon assez abstraite, sans que lui corresponde un sentiment d’appartenance particulier. Voilà le rappel que je souhaitais faire à notre collègue, sous forme de clin d’œil. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandra Regol. Mme Sandra Regol 794778 L’amendement no 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. Notre objectif : dépasser les débats stériles sur l’échelon à conserver ou à supprimer, et nous concentrer sur les moyens d’améliorer vraiment l’action publique locale. La règle doit être simple : pour une compétence, il faut un responsable, un financement dédié. Et je souhaite qu’une loi, construite avec les associations d’élus, soit présentée avant la fin de l’année 2024, pour tirer les conséquences des conclusions de la mission Woerth et des travaux qui ont été conduits dans cette chambre et à l’Assemblée nationale ».
Ces mots figurent dans la déclaration de politique générale lue au Sénat le 30 janvier 2024 – celle de Gabriel Attal. M. Théo Bernhardt 841645 Il n’est pas là ! Mme Sandra Regol 794778 Il semblerait qu’en quelques années, il ait complètement changé d’avis et se soit assis sur ses propres mots et ses propres orientations. Peut-être aurait-il pu – c’était le 30 janvier – lancer ce travail sur la décentralisation, les régions et l’Alsace – puisqu’il paraît que cette dernière lui tient terriblement à cœur depuis quelques jours ?
Chers collègues, vous voyez bien la grande supercherie : aucune réalité ne compte, si ce n’est diviser cette assemblée et les Français, alors que nous devrions les rassembler autour de nos régions et d’un projet pour le pays. (M. Hendrik Davi applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. Je salue leur courage, notamment celui de Louise Morel (M. Jacques Oberti applaudit), dont les amendements nos 5 et 11 montrent la voie de ce que pourrait être une démarche sensée et sérieuse : prévoir une concertation et une étude d’impact avant, le cas échéant, de confier davantage de prérogatives à la collectivité européenne d’Alsace.
Il s’agit d’une démarche en douceur, respectueuse des alliances et des solidarités qui se sont déjà nouées à l’échelle de la région Grand Est. Voilà ce que des partis de gouvernement – membres de la majorité présidentielle ou soutiens du gouvernement – devraient proposer, de façon responsable, plutôt que cette fracture et cette sécession des plus riches au nom de l’identité.
Monsieur le rapporteur, à la fin de la séance d’hier soir, vous nous avez fait la leçon comme si nous étions des enfants. Vous avez reproché à vos opposants une attitude politicienne ; mais je crois que vous vouliez plutôt parler de votre propre démarche et du jeu que vous êtes en train jouer. Je le dis avec force : notre démarche n’est pas politicienne, nous sommes au contraire les gardiens de nos institutions et de leur esprit. Ne pas être politicien, à cette heure, ce serait, pour vous et les vôtres, retirer cette proposition de loi et permettre l’examen de textes autrement plus importants. Je pense en particulier à la proposition de loi transpartisane défendue par Fabrice Barusseau, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : voilà un véritable enjeu historique qui devrait nous rassembler ! (M. Elie Califer applaudit.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 5. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                20
                Contre                54 (L’amendement no 5 n’est pas adopté.) (L’amendement no 60 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je vous propose, puisque nous examinons cette semaine des textes transpartisans, de nous en tenir désormais, pour chaque amendement, à un orateur pour et à un orateur contre. Nous procéderons de même pour les trois autres textes restant à examiner.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Louise Morel 794810 Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. En effet, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il importe que, pour cette échéance électorale, les citoyens aient pleinement conscience du nouveau périmètre de la collectivité. Compte tenu des changements déjà intervenus au cours des dix dernières années, cette réforme institutionnelle créera naturellement de la confusion.
Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au niveau local, ce qui pourra engendrer des formes de baronnies,… M. Théo Bernhardt 841645 C’est elle qui dit ça ? Parole d’experte ! Mme Louise Morel 794810 …qui concentrent les pouvoirs au détriment de la respiration démocratique – celle qui doit assurer le renouvellement des visages au sein de l’assemblée d’Alsace.
Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. Il complique les choses, là où le texte les simplifie.
Je demanderai à M. Potier de faire montre d’un peu plus d’humilité. Il n’y a pas ici les républicains d’un côté et ceux qui ne le seraient pas de l’autre. Vous avez appartenu, cher collègue, à une majorité qui, en 2015, a imposé des grandes régions sans aucune concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR.) Ces régions ont été bricolées, vous le savez bien, sur un coin de table, en dépit du bon sens. Ne nous donnez donc pas de leçon ! M. Pierre Cordier 718850 Vous n’étiez pas socialiste, vous, à l’époque ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je suis favorable aux grandes régions et à la décentralisation ; les grandes régions permettent de traiter de nombreux sujets à la bonne échelle. Toutefois, les grandes régions créées en 2015 ne sont pas des menhirs, rien ne nous interdit de mener une réflexion collective sur leur évolution ! M. Dominique Potier 607553 Les riches d’un côté, les pauvres de l’autre ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je ne vous rappellerai pas toutes les critiques formulées à l’époque. Acceptons l’idée qu’on puisse, dix ans après, dresser un bilan de la réforme, identifier ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins afin de faire évoluer notre organisation territoriale. C’est ce que fait simplement ce texte, pour le cas spécifique de l’Alsace. M. Emmanuel Mandon 794114 Ce n’est pas la bonne méthode ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Françoise Gatel 266795 ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je comprends votre volonté de ne pas fragiliser la dynamique institutionnelle de l’assemblée d’Alsace. Toutefois, il paraît difficile de prolonger les mandats des élus actuels en dépit des règles fixées par le code électoral : cela créerait une distorsion entre les dates de renouvellement des différents conseils régionaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 29 et 49, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother 841681 Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. Sur ce point, l’amendement de Mme Morel est opportun : il permet de se donner le temps de bien appréhender la nouvelle organisation, ne serait-ce que par respect pour les agents actuellement en fonction dans la région Grand Est et qui devront peut-être rejoindre une autre collectivité quand le texte entrera en vigueur. Il faut que ces transferts puissent s’effectuer dans le cadre d’un dialogue social ouvert à tous. C’est agir de façon respectueuse que de reporter la date du scrutin et de prendre ainsi le temps nécessaire. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Cordier. M. Pierre Cordier 718850 Je ne suis absolument pas opposé, monsieur le rapporteur, à ce que l’on revienne sur une carte tracée en 2015. Ayons cependant une démarche nationale… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Je vous rappelle que nous nous sommes passés, monsieur le député, à un pour et un contre. (L’amendement no 11 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 29 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 29 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Théo Bernhardt 841645 Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous avons été choqués de voir que ce n’aurait alors pas été au Parlement de se prononcer sur le mode de scrutin, mais au seul gouvernement. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Mais non ! M. Théo Bernhardt 841645 Nous appelons de nos vœux un scrutin de liste assorti, bien entendu, d’une prime majoritaire destinée à assurer la stabilité de la nouvelle collectivité d’Alsace. Chaque parti étant représenté, la démocratie en serait renforcée – comme elle le serait au niveau national. Ces amendements sont d’autant plus importants que celui du gouvernement a été rejeté hier soir ; j’espère que nous pourrons avoir sur ce sujet un débat apaisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le texte initial ne prévoyait pas de mode de scrutin. Le choix était donc ouvert entre un mode de scrutin départemental, par cantons, ou un mode de scrutin régional, par listes. Les deux sont envisageables – on pourrait même imaginer un modèle mixte.
J’ai néanmoins proposé en commission ce qui est devenu l’alinéa 29 : il s’agissait d’ouvrir le débat sans se réfugier derrière une prudence excessive. Si je ne suis pas bloqué sur le mode de scrutin que je propose, je pense que ce dernier a tout de même un certain mérite. Beaucoup de nos concitoyens nous disent que les régions sont trop grandes, qu’ils ne connaissent pas leurs conseillers régionaux, qu’on ne les écoute pas : je suis donc plutôt favorable au scrutin par cantons, qui a le mérite de la proximité, et permet une représentation exhaustive de l’ensemble du territoire.
Avis plutôt défavorable, mais je reste ouvert à un débat sur ce sujet. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Monsieur Bernhardt, permettez-moi simplement de vous rappeler que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement ;… M. Théo Bernhardt 841645 Certes ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre …je ne peux donc pas vous laisser dire que le gouvernement voudrait décider seul.
Vos amendements méritent un débat, mais leur légèreté est évidente. M. Théo Bernhardt 841645 Pas du tout ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre On peut difficilement se passer de l’avis du Conseil d’État sur un tel sujet, comme d’une évaluation précise des conditions de l’élection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Théo Bernhardt 841645 Il faut ouvrir le débat ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Olivier Becht. M. Olivier Becht 642935 Nous nous opposerons au scrutin proportionnel, qui éloigne en effet les citoyens de leurs élus – et réciproquement. Il est en revanche légitime de débattre du mode d’élection, puisque la collectivité, qui était une collectivité de proximité élue au scrutin majoritaire, aura à reprendre les compétences de la région – gérées jusqu’alors par des élus issus du scrutin de liste proportionnel.
Avec les collègues alsaciens du socle commun, nous pensons qu’il serait intéressant de travailler – avec le gouvernement et surtout, ici, à l’Assemblée – sur la proposition de scrutin mixte que vient de faire M. le rapporteur : garder la base territoriale des cantons et y ajouter une base proportionnelle, au scrutin de liste. Cela permettrait une meilleure représentativité des élus. Sur cette question, je souhaite que nous puissions, au cours de la navette, continuer à enrichir le texte de manière transpartisane. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Je vous remercie, chers collègues, pour ce pas que vous venez de faire en notre direction. Je comprends les arguments avancés par les détracteurs du scrutin de liste ; il est vrai que le scrutin par cantons a l’avantage de mieux ancrer les élus dans leur territoire. Nous pourrions travailler ensemble, durant la navette, à cette idée d’un mode mixant scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Nous innovons pour l’Alsace ; de la même manière, les parlementaires pourraient discuter d’une innovation dans le mode de scrutin. Un pas a été fait vers nous, je fais un pas vers vous. (L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 29 et 49 tombent.) Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement. M. Nicolas Turquois 722162 Sur le fondement de l’article 100. Vous avez annoncé, madame la présidente, que nous nous en tiendrons pour la suite de la discussion à un pour et un contre. Toutefois, les amendements de M. le rapporteur, d’une part, et ceux que M. Bernhardt a défendus, d’autre part, étaient totalement opposés. Je n’étais, pour ma part, favorable à aucun d’eux ; les prises de parole n’ont pas été équitables. M. Pierre Cordier 718850 Il a raison ! M. Nicolas Turquois 722162 L’amendement de M. le rapporteur n’était d’ailleurs pas un amendement rédactionnel. Mme la présidente 795270 C’est le règlement, monsieur le député. Dans la mesure où nous sommes dans une semaine transpartisane, nous entendons un orateur pour et un orateur contre… M. Pierre Cordier 718850 Les amendements étaient différents ! Mme la présidente 795270 Ils étaient dans une discussion commune ! M. Nicolas Turquois 722162 Mais opposés ! M. Matthias Tavel 794166 Il faut rejeter le texte ! Article 2 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Louise Morel 794810 Il vise à rendre obligatoire la consultation des Alsaciens et des Alsaciennes avant la mise en œuvre de cette réforme. Nous pourrions tous nous accorder là-dessus : ceux qui s’opposent au texte, car cet amendement permettrait aux Alsaciens de décider de leur avenir institutionnel, et ceux qui le soutiennent, puisqu’ils ne doutent pas un instant qu’une majorité des Alsaciens souhaitent ce changement.
Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu.
J’appelle votre attention sur ce fait inquiétant pour la démocratie : les dernières élections à la collectivité européenne d’Alsace ont enregistré un taux d’abstention moyen de plus de 70 %. La légitimité de celles et de ceux qui y exercent leurs fonctions se trouve ainsi relativisée. Adopter cet amendement permettrait de renforcer la visibilité des conseillers d’Alsace ainsi que celle des nouvelles compétences, importantes, qu’ils seront amenés à exercer. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je vois deux faiblesses à cet amendement : d’une part, il ne précise pas explicitement sur quel sujet les électeurs seraient consultés ; d’autre part, il prévoit que l’assemblée d’Alsace convoquera une consultation des électeurs avant même sa propre installation. Comme elle ne saurait délibérer avant que d’être installée, ce mécanisme ne tient pas. Demande de retrait. Mme Louise Morel 794810 Quelle mauvaise foi ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Vous avez raison, madame Morel, de déplorer ce taux d’abstention élevé. Toutefois, puisque vous faites référence aux dernières élections dans la collectivité européenne d’Alsace, vous pourrez noter, en toute honnêteté, que l’ensemble de la région Grand Est a connu exactement le même taux d’abstention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Théo Bernhardt applaudit également.) Le problème que vous soulevez est réel, mais il faut tirer toutes les conséquences de ses arguments ! En Alsace, nous avons pu constater que la démobilisation était probablement due à l’existence de ce grand ensemble, dans lequel nos concitoyens avaient de plus en plus de mal à se reconnaître. Vous l’avez sans doute remarqué également dans votre circonscription, dont la sociologie est identique à celle des autres circonscriptions alsaciennes. (L’amendement no 12 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 35 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 35, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 8 tombe.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 9 de Mme Françoise Buffet est rédactionnel. (L’amendement no 9, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Louise Morel 794810 Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du comité de massif.
Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison. Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir leur avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Est-ce bien de l’amendement no 13 que nous parlons ? Car je ne vois pas bien le rapport. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel 794810 J’ai en effet interverti par erreur les amendements nos 13 et 23 – considérez donc que ce dernier est défendu.
Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement no 13 vise donc, très simplement, à rendre obligatoire une évaluation préalable du coût de tout transfert de compétence de la région à la collectivité européenne d’Alsace.
Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent. C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 J’ai reconnu d’emblée qu’il n’y avait pas d’évaluation globale dans le cadre de cette PPL, parce que nos moyens sont limités – nous pouvons tous le regretter. C’est pourquoi nous avions besoin des ordonnances ; si nous franchissons, comme je l’espère, une étape dans la création de cette collectivité à statut particulier, le chemin ne sera pas pour autant terminé,… M. Pierre Cordier 718850 Il en est loin ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 …et nous pourrons entrer plus tard dans le détail de ce mécanisme. Nous ne devons pas renoncer maintenant au projet inscrit dans ce texte – transférer l’intégralité des compétences de la région à la collectivité européenne d’Alsace, qui devient une nouvelle CTU – collectivité territoriale unique. Je m’oppose à l’amendement, contraire au principe et à l’objectif de cette loi. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Madame la députée Morel, je rejoins les propos du rapporteur. Nous débattons depuis hier de l’exigence d’une évaluation précise, objet de la mission d’évaluation proposée par le gouvernement – une étude d’impact en quelque sorte. Si ce texte poursuit son parcours législatif, le gouvernement s’engage à la réaliser. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff 794022 Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle. M. Théo Bernhardt 841645 C’est bon, on a compris ! Changez de disque ! M. Jérémie Iordanoff 794022 On ne peut pas mener une réforme de cette importance sans étude d’impact, notamment sur les coûts. Madame la ministre, vous dites que l’étude sera réalisée après. Depuis quand légifère-t-on avant d’avoir évalué les conséquences de nos décisions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans cet hémicycle, nous sommes sérieux et nous voulons que nos débats soient éclairés. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas les coûts.
Nous soutiendrons l’amendement, qui montre combien cette proposition de loi relève du bricolage. Ce texte devrait être un projet de loi ; nous sommes en train de faire n’importe quoi, cela n’a aucun sens et il faudrait arrêter là le travail législatif. Cette 17e législature se termine vraiment très mal ! M. Matthias Tavel 794166 Cela fait dix ans qu’ils font n’importe quoi. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 L’amendement est satisfait. Pourquoi ? Je vous invite à regarder l’excellent travail réalisé par l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer,… M. Théo Bernhardt 841645 Très bon économiste ! M. Patrick Hetzel 608416 …qui a analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros. M. Théo Bernhardt 841645 Oui ! M. Patrick Hetzel 608416 Par conséquent, il est faux de dire que nous n’avons pas d’informations. M. Atzenhoffer est docteur en économie et il a mené un travail de recherche conséquent et documenté. M. Théo Bernhardt 841645 Lisez son livre, il est excellent ! M. Patrick Hetzel 608416 Sa lecture vous montrerait que l’amendement est satisfait et n’a pas lieu d’être. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je ne résiste pas à me montrer un peu taquin, cher collègue Iordanoff : en 2015 – on y revient toujours –, vous n’étiez pas là mais vous apparteniez à un parti politique qui a porté cette loi. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Cécile Duflot était là ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le ministre présent au banc avait promis 11 milliards d’économies. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Avait-il, en toute probabilité, fait réaliser des études d’impact très sophistiquées ? Pratiquement rien, en fait ; vous pourrez regarder.
Savez-vous de combien les dépenses des régions ont augmenté depuis 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi ? De 11 milliards d’euros ! (M. Charles Sitztenstuhl applaudit.) Les dépenses de fonctionnement des régions ont quant à elles augmenté de plus de 40 %. M. Jean-Luc Warsmann 2952 C’est honteux ! Vous êtes rapporteur, vous n’avez pas le droit de mentir ainsi à l’assemblée ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous avons déjà payé pour voir ce qu’il en est des promesses d’économies. Je me méfie toujours de tels engagements. Soyons modestes ! Les auteurs du texte ne prétendent pas qu’il permettra de réaliser des économies colossales. M. Emmanuel Mandon 794114 Il faut être humble ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Un économiste les a estimées. On peut imaginer qu’une intégration verticale entre le département et la région permettrait d’en réaliser, et que la région Grand Est en ferait également, mais nous n’avons pas la photo d’ensemble.
Ce n’est pas là que se trouve le cœur du texte : l’essentiel concerne l’efficacité, l’intégration, la visibilité des compétences et des services publics pour nos concitoyens. Ce ne sont pas des promesses démagogiques d’économies, comme celles faites il y a dix ans et qui n’ont jamais été tenues. (Mme Martine Froger applaudit.) M. Emmanuel Mandon 794114 Ce n’est pas faux ! Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Sother, pour un rappel au règlement. M. Thierry Sother 841681 Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. La tonalité des propos du rapporteur me surprend : il devrait éclairer nos débats plutôt que de se faire le porte-parole d’une seule ligne. M. Théo Bernhardt 841645 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Mme la présidente 795270 En effet, ce n’en est pas un. Article 2 (suite) (L’amendement no 13 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 26. M. Théo Bernhardt 841645 L’amendement tend à modifier la capitale de la région Grand Est – Strasbourg, dans la loi votée en 2015 –, après avis du Conseil d’État. Le texte serait ainsi conforme à la loi Notre, votée en 2015 ; un nouveau chef-lieu serait trouvé pour l’ancienne région Est ou la nouvelle région Grand Est : appelez-la comme vous voulez, tant que l’Alsace en sort ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 26. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur L’amendement no 38  règle une spécificité de la loi Notre qui précisait que, par dérogation au droit commun, le chef-lieu de la région Grand Est serait Strasbourg. Je propose de supprimer cette mention et de nous en remettre au droit commun, la détermination du chef-lieu par les exécutifs. L’amendement no 26 va plus loin puisqu’il apporte des précisions sur la manière de choisir cette capitale. J’invite son auteur à le retirer et demande à l’assemblée de soutenir le mien. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Je ferai à M. Iordanoff une réponse brève et respectueuse. Nous traitons des irritants créés par la loi sur les régions et d’une insuffisance d’études d’impact et de concertation ; je ne pense pas que le gouvernement puisse être traité d’insuffisant ou de bricoleur,… M. Matthias Tavel 794166 Si ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre …alors qu’il fait montre de respect envers une initiative parlementaire et qu’il a avancé des propositions de méthode et d’évaluation.
Monsieur Bernhardt, j’entends votre proposition, mais je soutiendrai l’amendement du rapporteur. Il y a deux sujets distincts : la désignation des chefs-lieux de département et de région est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des assemblées délibérantes concernées ; le choix du siège de la collectivité suit généralement celui du chef-lieu. La collectivité a cependant la capacité d’en décider, sous réserve de l’accord de la ville pressentie.
Permettez-moi d’ajouter un commentaire personnel : je suis marquée par votre volonté d’effacer systématiquement la dimension européenne de l’Alsace. Nous connaissons l’attachement des Alsaciens à l’Europe et Strasbourg, qui est l’une des capitales européennes avec Bruxelles et Luxembourg, a largement contribué au rayonnement de la France et de l’Alsace au-delà des frontières administratives, dans l’intérêt national. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff 794022 Nous n’avons toujours pas de réponse quant au coût de cette réforme. Le rapporteur affirme que cela n’a aucune importance, mais le gouvernement devrait nous éclairer sur ce point, et non une personnalité extérieure, dont je ne connais par ailleurs pas l’étude.
Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit de réparer la loi de 2015, qui a été mal faite. Dans ce cas, pourquoi ne redécouper que le Grand Est et pas l’ensemble des régions ? On ne comprend pas l’objet de ce texte, qui est identitaire. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mais non ! M. Théo Bernhardt 841645 Alors là ! M. Jérémie Iordanoff 794022 Bien sûr que si ! On le voit à la teneur des débats. Le texte ne concerne pas l’ensemble de la France, seulement l’Alsace. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur le coût de la réforme et ignorons quels effets elle pourrait avoir dans d’autres régions – qui demanderait quoi et pourquoi. M. Xavier Albertini 794278 C’est limpide ! M. Jérémie Iordanoff 794022 Je maintiens que ce texte est du bricolage. Il est exactement ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on travaille sur une réforme institutionnelle et qu’on entend redécouper des régions. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Non, ce n’est pas du bricolage ! Si ç’en était, nous ne passerions pas autant de temps à débattre et à trouver des solutions pour la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui reprendra les compétences régionales et départementales – ce serait déjà terminé et nous ne serions pas en train d’en discuter.
Comme l’a dit M. Hetzel, le coût de la réforme a été étudié par un excellent économiste, Jean-Philippe Atzenhoffer, qui en a fait un livre : Le Grand Est, une aberration économique. Cette réforme pourrait permettre de réaliser 80 à 100 millions d’économies. Nous disposons donc bien d’une étude d’impact, si j’ose dire, du moins d’éclaircissements sur le sujet.
Sinon, je confirme que l’objectif du Rassemblement national est bien de découper les régions pour revenir à plus d’efficacité et se concentrer sur l’échelon local, comme nous le faisons avec ce texte.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais savoir comment sera choisi le nouveau chef-lieu de la nouvelle région avant de décider si je retire mon amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Je ne veux pas polémiquer, monsieur Iordanoff, mais vous qui êtes quelqu’un d’objectif et de raisonnable,… Un député du groupe RN 0 C’est mal le connaître ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre …vous ne pouvez pas dire que le gouvernement, avec l’accord du rapporteur et des auteurs, n’a pas proposé de méthode d’évaluation. Vous l’avez refusée en votant contre nos amendements. (Mme Brigitte Klinkert, MM. Charles Sitzenstuhl et PatricK Hetzel applaudissent.) Il serait bon de remettre la mairie au milieu du village ! M. Pierre Cordier 718850 On parle d’église, d’habitude. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le droit commun veut que l’on consulte les organes délibérants. Le chef-lieu est fixé par décret en Conseil d’Etat, après avis de l’exécutif local. (L’amendement no 26 est retiré.) (L’amendement no 38 est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 37 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 37, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 23 de Mme Louise Morel a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Nous en avons déjà parlé hier, il s’agit de deux entités juridiques distinctes : une collectivité et un comité de massif – qui n’est pas une collectivité. Demander l’avis conforme d’une structure qui n’a pas le statut de collectivité est juridiquement délicat – voire indélicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 23 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie d’un amendement, no 6, de Mme Françoise Buffet. (L’amendement no 6 de Mme Françoise Buffet est retiré.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Louise Morel 794810 Je ne doute pas que de nombreux Alsaciens suivent nos débats, et qu’un grand nombre de personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de la région Grand Est écoutent également la séance. J’aurai donc une pensée pour les femmes et hommes de ces collectivités qui, chaque jour, appliquent les politiques publiques, au service de leurs habitants.
Cet amendement vise à reconnaître leur rôle dans nos institutions : l’éventuel transfert de compétences ne devrait intervenir qu’après consultation des représentants du personnel. C’est un minimum si nous voulons mener à bien cette réforme. Je suis intimement convaincue qu’une réorganisation administrative ne peut réussir si l’on n’y associe pas celles et ceux qui font vivre les collectivités au quotidien.
Je compte sur le soutien de tous les députés véritablement attachés au dialogue social. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur C’est un sujet important, qu’il ne faut pas traiter à la légère. Cette précision est inutile : l’alinéa 50 prévoit que les transferts de services seront opérés selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, lesquelles reprendront les procédures de droit commun – qui incluent des mécanismes de consultation. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Le sujet est effectivement important. Votre préoccupation est satisfaite, puisque le droit commun impose une consultation et une négociation avec les représentants du personnel des collectivités concernées. Demande de retrait. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel 794166 C’est encore l’illustration du bricolage – je maintiens le terme – qu’est ce texte. Vous êtes incapables de nous dire combien la réforme permettrait d’économiser – même si nous doutons des économies – ni combien elle coûterait. Et, maintenant, vous expliquez que, pour le personnel, on verra bien, puisque c’est déjà prévu ! (Mme la ministre s’exclame.)
Vous réussissez l’exploit de faire pire encore que la réforme des régions de 2015 de M. Hollande – il fallait pourtant se lever tôt ! La Macronie et le RN, main dans la main, nous font la démonstration qu’on peut aller encore plus loin, court-circuiter les élus territoriaux et régionaux, mépriser les personnels, tout en faisant preuve d’amateurisme budgétaire et fiscal. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Non ! M. Théo Bernhardt 841645 On parle de l’intérêt des Alsaciens, pas de bricolage ! M. Matthias Tavel 794166 Votre texte, clientéliste, vise à satisfaire quelques députés alsaciens qui soutiennent M. Attal, lequel ne connaît de l’Alsace que l’École alsacienne de Paris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Françoise Gatel 266795 ministre Enfin ! M. Matthias Tavel 794166 Nous sommes pris en otage par un débat sans queue ni tête, sur un texte bricolé, juridiquement infondé. Et voilà qu’en réponse à l’amendement de notre collègue, vous expliquez qu’on verra plus tard pour les personnels ! Comme si les fonctionnaires de la région Grand Est étaient chose marginale, qu’on pourrait déplacer de Strasbourg à Reims ou à Châlons. Peu importe, du moment que quelques députés alsaciens obtiennent leur collectivité unique afin d’y établir leur baronnie, même si c’est contraire à l’identité de la République, une et indivisible. C’est une méthode détestable ! Franchement, pire que la réforme Hollande, il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je souhaite rassurer notre collègue Louise Morel, qui tente de retarder le vote sur ce texte avec ses amendements : les personnels seront consultés et chacun ici respecte les agents de la collectivité européenne d’Alsace et du conseil régional du Grand Est.
Je ne peux pas laisser passer les propos de notre collègue Tavel, qui insinue que certains d’entre nous répondraient à des logiques clientélistes. M. Matthias Tavel 794166 Oui ! M. Jordan Guitton 793218 Surtout de la part de LFI ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est scandaleux et méprisant pour les élus alsaciens – nous aurions presque pu faire un rappel au règlement sur la base de l’article 70.
Je répète ce que j’ai dit hier à notre collègue Sother : si les points de vue, en Alsace, sont divers, une majorité très claire se dégage en faveur d’une séparation à l’amiable – j’insiste, à l’amiable – entre le Grand Est et l’Alsace, et en faveur de la création d’une collectivité unique.
Il y a quinze députés en Alsace, dont onze soutiennent ce texte. M. Théo Bernhardt 841645 Eh oui ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Nous sommes les représentants du peuple. Il existe donc une majorité claire en faveur de la proposition de loi. La minorité a le droit de s’exprimer, mais elle est très minoritaire.
Depuis des années, de nombreuses études, consultations et sondages – avec leurs limites méthodologiques, j’en conviens – montrent que 70 à 90 % des Alsaciens souhaitent revenir à la région Alsace. M. Matthias Tavel 794166 Et le référendum de 2013 ? M. Charles Sitzenstuhl 794802 Que voulez-vous de plus ? Nous défendons ce texte parce qu’il s’agit de l’aspiration majoritaire des 2 millions d’Alsaciens. C’est notre droit et, en République, nous avons le droit de défendre le point de vue majoritaire en considérant qu’il est bon pour l’intérêt général. (Mme Brigitte Klinkert, MM .Olivier Becht, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.) (L’amendement no 17 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement no 63, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 16. M. Jérémie Iordanoff 794022 Cet amendement de ma collègue Sandra Regol répond directement à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl, qui affirme que la majorité des Alsaciens sont favorables à cette réforme, puisqu’il propose d’organiser un référendum auprès des citoyens inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. C’est d’ailleurs le sens de l’alinéa 3 de l’article 72-1 de la Constitution, qui prévoit l’organisation d’un référendum avant la création d’une collectivité à statut particulier.
Enfin, pour répondre rapidement à la ministre, et sans vouloir polémiquer, je maintiens que nous devons disposer des études d’impact avant de légiférer, et non après. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Un député du groupe RN 0 Comme en 2015 ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je l’ai déjà expliqué hier, il serait inconstitutionnel de voter, dans un même texte, la création d’une collectivité à statut particulier et de subordonner cette création à une condition, en l’occurrence le résultat d’un vote. (M. Jérémie Iordanoff s’exclame.)
Si, hier, nous avions adopté le dispositif par ordonnance, cela aurait été possible. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Eh oui ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur L’ordonnance ne créait pas la collectivité, mais instaurait un processus pouvant conduire à sa création. Nous aurions alors d’abord pu organiser la consultation, puis adopter l’ordonnance permettant d’aboutir à cette création – c’était l’idée du gouvernement.
Mais puisque nous avons décidé – et c’est notre droit – de créer cette collectivité, nous ne pouvons pas y ajouter une telle condition.
Enfin, même si j’ai beaucoup de respect pour votre travail, monsieur Iordanoff, on ne peut pas considérer que ce qui a été fait en 2015 est immuable, qu’il s’agit de l’alpha et de l’oméga. Comment ignorer nos concitoyens qui ne comprennent pas très bien qui fait quoi dans l’organisation territoriale, qui est leur conseiller régional, quel est son rôle, comment il est rémunéré et combien coûte une région ? L’honnêteté commanderait de reconnaître que les grandes régions ont permis de véritables avancées, mais que certaines questions demeurent.
Le texte est donc issu de ces retours, et d’un désir spécifique en Alsace. Certes, ce n’est pas un texte général, mais nous avons été clairs depuis le début – nous sommes favorables à la différenciation. Ce qui peut être pertinent dans une partie du territoire peut ne pas l’être ailleurs.
Voilà, je crois, des réponses de fond, calmes, sur la finalité de ce texte. Avis défavorable sur l’amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Même avis. Monsieur Tavel, vous avez exprimé hier le rejet de tout débat et de toute discussion, et j’avoue être surprise par la désinvolture, voire l’irrespect, de votre ton. Vous dénoncez l’absence d’évaluation et le fait que le personnel de ces collectivités serait traité à la légère. Les mots que vous avez employés me choquent profondément. Vous êtes cadre de la fonction publique. M. Matthias Tavel 794166 Oui. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Vous connaissez donc les règles du droit du travail, y compris dans la fonction publique. Comme nous l’avons indiqué en réponse à la très bonne remarque de Mme Morel, le droit commun impose la consultation et la négociation avec les représentants du personnel. On ne peut pas laisser entendre que le gouvernement ou le rapporteur traiteraient le personnel à la légère. Nous avons tous beaucoup de respect pour tous les fonctionnaires, et le droit oblige et contraint. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Monsieur Iordanoff, vous regrettez l’absence d’évaluation, mais le gouvernement proposait de la réaliser et vous le savez. (M. Jérémie Iordanoff s’exclame.) Vous savez également – parce que vous êtes un député sérieux – qu’il n’y a pas d’étude d’impact préalable pour une proposition de loi… M. Matthias Tavel 794166 Si, il peut y en avoir une ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre …et que l’initiative parlementaire est un droit.
Ne polémiquons pas sur de faux débats et ne laissons pas croire qu’il y aurait de la légèreté dans l’élaboration de propositions législatives. M. Matthias Tavel 794166 Il y a beaucoup de légèreté ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes 794786 Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement et partager la lecture rétrospective que je faisais ce matin d’un article du Monde daté du 7 avril 2013, au sujet du référendum sur la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la région Alsace, référendum qui, je le rappelle, a échoué. On y lit que « le oui partait pourtant favori. Un sondage publié début mars donnait près de trois-quarts de oui pour un quart de non. »
Ce sont à peu près les proportions que vous avancez pour affirmer que les sondages montrent un « désir d’Alsace », qui porterait la majorité des Alsaciennes et des Alsaciens à vouloir sortir du Grand Est. Eh bien, méfiez-vous des sondages car, lorsqu’il s’agit de se rendre aux urnes, les citoyens ne répondent plus à un sondage – ils déposent un bulletin qui correspond à leur volonté réelle et à l’intérêt général. Le résultat peut être très différent de ce que vous, vous projetez ou souhaitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Brigitte Klinkert. Mme Brigitte Klinkert 643184 Cessez de vous en prendre à l’Alsace et à ses élus ! Cessez aussi de manipuler les chiffres issus de sondages ou de référendums. Au référendum de 2013, 67 % des suffrages exprimés dans le Bas-Rhin et 55,7 % des suffrages exprimés dans le Haut-Rhin étaient pour, à un moment où l’on ne savait pas encore que de grandes régions seraient créées – autrement, le résultat aurait dépassé les 90 %. M. Emmanuel Fernandes 794786 La majorité était contre ! Dites la vérité ! Mme Brigitte Klinkert 643184 J’aimerais pouvoir parler.
Si ce n’est pas passé, c’est parce qu’il fallait réunir la majorité qualifiée et qu’elle était inatteignable. Tout avait d’ailleurs été fait pour que ce soit le cas. En effet, deux conditions cumulatives devaient être satisfaites : le « oui » devait réunir plus de 50 % des suffrages exprimés, et au moins 25 % des électeurs inscrits.
Puisque vous parlez de sondages et de référendums, selon un autre sondage de l’Ifop, en septembre 2025, 80 % des Alsaciens souhaitaient une collectivité unique d’Alsace, alors qu’il y a une dizaine d’années, ils n’étaient que 60 % dans ce cas. Ce chiffre a donc augmenté. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour un rappel au règlement. M. Emmanuel Fernandes 794786 J’aimerais, sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, corriger une fake news énoncée par Mme Klinkert… (Protestations.) Mme la présidente 795270 Ce n’est pas un rappel au règlement. Mme Marie Mesmeur 841215 Mais c’est pour la bonne tenue des débats ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Mais elle a menti ! Article 2 (suite) Mme la présidente 795270 Je vous redonne la parole, monsieur Fernandes, si vous souhaitez rebondir. M. Emmanuel Fernandes 794786 Pour la clarté des débats, je veux souligner que Mme Klinkert s’est au minimum trompée : dans le Haut-Rhin, 56 % des votants étaient contre la fusion – et non pour ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 16. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                52
                Contre                42 (L’amendement no 16 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 42 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 67. M. Éric Martineau 795100 Le présent amendement, travaillé avec mes collègues de la commission des lois, permet de garantir que la scission ne sera ni imposée par le haut, contre l’avis des élus locaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel, sans que les citoyens puissent souverainement arbitrer. En effet, l’amendement instaure un mécanisme démocratique de validation en deux temps. Dans un premier temps, il conditionne la modification à l’accord politique des deux assemblées délibérantes concernées – le conseil régional du Grand Est et l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace – se prononçant à la majorité simple de leurs suffrages. Dans un second temps, il prévoit qu’en cas de désaccord entre ces deux institutions, il revient au pouvoir constituant local de trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeurs du Grand Est est alors automatiquement organisée. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable. J’ai déjà exprimé plusieurs fois les raisons de ma position : on ne peut pas, dans le même texte, créer la collectivité à statut particulier et introduire des conditions pour sa création. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Même avis. Comme l’a souligné le rapporteur, il est strictement impossible d’exécuter votre souhait. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 C’est la première fois que je m’exprime sur ce texte et je le fais pour vous faire part de mon malaise. Les débats laissent entendre que les députés alsaciens auraient quelque chose de spécifique à défendre pour leur territoire. Certes, nous sommes tous élus d’une circonscription, mais nous sommes avant tout des députés de la nation. M. Pierre Cordier 718850 Très juste ! M. Nicolas Turquois 722162 La loi Notre a créé une série de difficultés ; mais voilà qu’on crée, par le biais d’une proposition de loi, un droit à l’autodétermination, à la scission, de certains territoires. Ce bricolage institutionnel – je reprends ce terme qui a déjà été utilisé – aura des conséquences graves pour le fonctionnement de notre République. Vu le sujet, écouter toutes les voix, notamment celles des Champenois et des Ardennais, me semble le minimum. (MM. Jérémie Iordanoff et Thierry Sother applaudissent.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott 794830 Je ne peux pas souscrire à vos propos, monsieur Turquois. Ce catastrophisme est déplacé : nous demandons tout simplement de revenir aux contours de la région que nous avions il y a dix ans. Cette évolution se justifie par les dysfonctionnements de l’organisation actuelle et par la perception de la population qui voit que les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des promesses des grandes régions. Nous sommes tous unanimement convaincus que leur création, il y a dix ans, représente un échec et que ces nouvelles entités n’ont rien apporté. Faut-il continuer dans l’immobilisme, acquiesçant à l’impuissance publique ? Je ne peux pas m’y résoudre et je suis persuadé que cette expérimentation à l’échelle de l’Alsace sera féconde pour la France. La souplesse que nous nous donnons n’est en rien une menace pour l’unité de la République. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je voudrais réagir aux propos sincères et passionnés de notre collègue. Il n’y a pas d’autodétermination ; c’est le Parlement qui vote. Ce ne sont pas seulement les députés alsaciens mais l’ensemble des députés de la République qui voteront pour ou contre la réforme. Comme vous le savez, les collectivités territoriales ne peuvent pas se donner elles-mêmes un statut particulier, par exemple celui d’une CTU, la loi ne le permet pas. Ces décisions sont de notre ressort et nous sommes bien dans notre rôle de parlementaires. M. Patrick Hetzel 608416 Très bien ! (L’amendement no 67 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 57 de Mme Louise Morel est défendu. (L’amendement no 57, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 63. M. Thierry Sother 841681 Depuis le début du débat, les uns font référence au référendum de 2013 – mélangeant parfois les résultats, les pour et les contre, ainsi que les départements –, d’autres à la consultation commandée et financée par la communauté européenne d’Alsace, dont les urnes sont restées ouvertes pendant de longs mois sans recueillir l’avis de plus de 15 % des inscrits. Nous pourrions aussi faire référence au scrutin régional de 2021, à l’occasion duquel plusieurs listes avaient fait de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est leur fer de lance. Ces listes, non pas à l’échelle du Grand Est mais à celle de la communauté européenne d’Alsace, n’ont pas recueilli la majorité – même en cumulant leurs résultats.
En réalité – on l’a encore vu lors de l’examen de l’amendement de Mme Regol –, les promoteurs de la proposition de loi ne souhaitent pas écouter nos concitoyens. Mon amendement va au-delà du sien et propose que la consultation se fasse sur l’ensemble du territoire concerné, soit la région Grand Est. En effet, en cas de séparation, les deux parties doivent être consultées. Comme je le disais hier en aparté à un collègue, on peut envisager un divorce par consentement mutuel, mais les deux parties doivent être entendues. Il me semble sain et opportun que les habitants de l’Alsace, mais aussi de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne soient consultés par référendum. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je ne vais pas répéter le même argument, celui de l’inconstitutionnalité de l’amendement, mais je voudrais ajouter quelques éléments. On peut le regretter mais quand deux départements veulent fusionner, la loi ne prévoit pas de consultation des habitants. Quand une commune veut changer d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elle peut le faire sans organiser de référendum des citoyens concernés, ni au sein de la commune ni au sein de l’EPCI. On pourrait multiplier les cas illustrant cette règle générale. Il me paraît difficile de prévoir une consultation pour ce cas spécifiquement, d’autant que cela serait inconstitutionnel. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 M. Sother a oublié de préciser qu’en réalité, son amendement a pour objectif de bloquer le processus. C’est aussi simple que cela ! Il suffit que celles et ceux qui ne souhaitent pas que l’Alsace sorte de la région Grand Est lancent une campagne massive appelant leurs soutiens à ne pas se déplacer pour voter ; le seuil, alors, ne sera jamais atteint, comme Brigitte Klinkert l’a expliqué au sujet de la consultation de 2013. Soyez honnête, monsieur Sother, dites les choses clairement ! Vous êtes contre,  assumez-le au lieu de vous draper d’un bel habillage. Sous couvert d’une plus grande démocratie, vous souhaitez seulement bloquer le processus. Dites-le à vos concitoyens en Alsace – le débat sera intéressant. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous soutiendrons cet amendement car demander l’approbation préalable des électeurs face à ce bricolage institutionnel et administratif que vous préparez me semble le minimum. Je partage le malaise exprimé par M. Turquois : on entend depuis hier les députés alsaciens de droite nous faire de grands discours lyriques à la gloire de leur région, au point qu’on pourrait y voir du mépris à l’égard du reste de la représentation nationale. M. Théo Bernhardt 841645 Non mais je rêve ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Elles ne sont pas belles, nos régions ? Elles n’ont pas de particularités culturelles ? C’est un peu indécent. Je vois un immense mépris pour vos voisins champenois et ardennais. Derrière ce bricolage, vous voulez concentrer les pouvoirs et les moyens financiers au détriment des autres territoires de la région. Cela porte un nom : le séparatisme des riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Luc Warsmann et Lionel Vuibert applaudissent également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN et EPR.) C’est cela que vous êtes en train d’organiser. Ce n’est pas ma conception de la République et ce n’est pas non plus ce que veulent et réclament les Alsaciens ; c’est votre projet politique à vous – ne confondez pas tout ! Au moment où les Français font face à la hausse des prix à la pompe et à d’autres difficultés, ce débat est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement. M. Théo Bernhardt 841645 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Il n’y a aucun séparatisme : nous sommes là parce que les Alsaciens nous le demandent depuis dix ans. M. Bastien Lachaud 720846 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Article 2 (suite) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 63. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                54
                Contre                88 (L’amendement no 63 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                85
                Contre                57 (L’article 2, amendé, est adopté.) Après l’article 2 Mme la présidente 795270 L’amendement no 25 de M. Théo Bernhardt est défendu.
Je mets aux voix l’amendement no 25. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                43
                Contre                79 (L’amendement no 25 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 71 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Je vais devoir retirer cet amendement, mais je voudrais rappeler la méthode que le gouvernement a proposée. En accord avec le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, nous souhaitions prévoir une consultation des électeurs de la région Grand Est ; mais, comme le rapporteur l’a souligné plusieurs fois, l’Assemblée ayant décidé de créer la collectivité d’Alsace, cette création ne peut pas faire l’objet d’une consultation. (L’amendement no 71 rectifié est retiré ; en conséquence, les sous-amendements dont il faisait l’objet tombent.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 52 de M. Laurent Jacobelli et 28 de M. Théo Bernhardt sont défendus. (Les amendements nos 52 et 28, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 45. M. Ludovic Mendes 720370 Dans la même logique que ceux présentés par mes collègues, il prévoit une consultation citoyenne – un référendum local – pour que les citoyens de la région Grand Est dans son ensemble – l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine – puissent s’exprimer.
Même si je comprends le besoin de nos collègues alsaciens et que j’entends le désir d’Alsace, je vous demande de comprendre que, depuis 2015, les deux autres régions intégrées à la région Grand Est ont été meurtries – interrogation sur le choix de Strasbourg comme capitale de région, sentiment que l’Alsace en avait retiré plus d’avantages, c’est une réalité. C’est pour cela qu’il nous paraît logique de prévoir une consultation citoyenne. Mme la présidente 795270 Il semble que vous ayez défendu l’amendement no 42, qui est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 16.  M. Ludovic Mendes 720370 Excusez-moi, je me suis trompé. Mme la présidente 795270 Je considère l’amendement comme défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur S’agissant de l’amendement no 45, qui est une demande de rapport, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée – il est important que nous sachions où nous mettons les pieds. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Loin de souffrir d’une addiction à l’évaluation, notre pays en manque. Prévoir la remise d’un rapport cinq ans après la création de la collectivité est en soi une très bonne idée mais vous avez, sauf erreur de ma part, rattaché cette disposition à l’article 1er, qui a été supprimé. Sagesse, même s’il appartient aussi au Parlement de conduire des missions d’évaluation. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 45. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                27
                Contre                71 (L’amendement no 45 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 50. M. Laurent Jacobelli 794598 Nous demandons un rapport pour mesurer les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie. Je suis à peu près sûr qu’ils seront bénéfiques, mais il faut rassurer ceux qui en doutent. Surtout, ce document nous servira à libérer demain la Lorraine et la Champagne-Ardenne de ce monstre administratif – on en a marre du Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 50. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                45
                Contre                57 (L’amendement no 50 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 69. M. Thierry Sother 841681 Nous nous approchons tout doucement de la fin de l’examen de cette proposition de loi. Depuis le début des travaux, en commission et en séance, nous avons constaté l’absence d’étude d’impact. M. le rapporteur l’a rappelé à de nombreuses reprises ; cela n’est pas de son fait – il l’aurait souhaité, j’en suis certain, il aurait même pu la piloter !
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les coûts et les bénéfices du transfert de compétences pour la région Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je tente de résumer la question que vous posez par votre amendement en m’efforçant de généraliser un peu. Madame la ministre – le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’est plus là –, nous souffrons de l’absence de bilan des politiques publiques, en particulier en matière d’organisation territoriale. Nous ne disposons d’aucun bilan de la nouvelle carte régionale de 2015 – ce que chacun ici devrait regretter. Nous entendons tous des choses au sujet de l’inefficacité, de l’éloignement et de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Qu’en est-il en réalité ?
Nous devrions prendre l’habitude de prévoir systématiquement des rapports d’évaluation après coup – cela a été souligné à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances.
Toutefois, je ne peux pas être favorable à cette demande de rapport, qui serait publié au moment où la collectivité sera créée. Il faudrait proposer, dans le cadre de la navette, qu’un bilan de cette réforme soit dressé dans cinq ans. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Monsieur le député Sother, je le répète, j’ai l’impression de remonter le temps. Vous avez exprimé par une motion de rejet votre opposition à ce texte, la proposition du gouvernement de réaliser une étude d’impact a été rejetée, les députés ont décidé que la collectivité d’Alsace serait créée par la loi… et vous demandez maintenant d’en mesurer les effets ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau 841633 Arratsalde on – Bonjour ! Güete-n-Owe – j’essaie de parler un peu alsacien. Je ressens moi aussi ce malaise, que tout le monde partage. Quelle en est l’origine ? Nous vivons dans un État complètement centralisé et nous sommes en train de répéter les mêmes erreurs : Paris décide toujours pour les territoires et on s’étonne ensuite que ceux-ci réagissent. Un député du groupe RN 0 Eh oui ! M. Peio Dufau 841633 Il ne s’agit pas là de permettre à des territoires de faire sécession, contre la République, mais de leur laisser le droit de tracer un destin en faisant en sorte que la prise de décision soit plus proche de la réalité de ceux qui y vivent. Cela fait deux jours que nous débattons de problèmes philosophiques, alors que la base de la base, c’est de penser un peu différemment : la décentralisation se travaille dans les territoires, pas à Paris. Parler décentralisation depuis Paris, c’est là l’erreur. Si on veut décentraliser, il faut laisser aux territoires les moyens d’essayer d’orienter la décentralisation. Ici, nous ne sommes pas forcément les mieux placés. M. Maxime Michelet 841395 C’est l’Assemblée nationale ! M. Peio Dufau 841633 Nous l’avons vu, certains élus d’Alsace sont pour, d’autres contre. M. Théo Bernhardt 841645 Ils sont très minoritaires ! M. Peio Dufau 841633 Si nous voulons trouver un consensus, il faut le travailler sur le terrain, avec les gens du terrain. Le nœud du problème, c’est que depuis des siècles, la République travaille à l’envers. La France est aujourd’hui un État ultracentralisé, le seul d’Europe, qui ne laisse pas la place aux territoires. (L’amendement no 69 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements identiques nos 2 et 41, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 3 Mme la présidente 795270 Sur les amendements identiques de suppression nos 2 et 41, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2. M. Emmanuel Fernandes 794786 En cohérence avec notre opposition à ce texte, il vise à supprimer l’article.
J’aimerais revenir sur l’inconséquence, voire la fumisterie, des auteurs et promoteurs de cette proposition de loi. Dans une interview au journal L’Alsace, à la question de savoir ce qu’il adviendrait du reste de la région Grand Est si ce texte devait prospérer, Gabriel Attal a répondu très tranquillement : « Il y aura énormément de procédures et de clarifications à mener sur l’organisation de la région Grand Est après la sortie de la région Alsace. C’est un travail qui devra se faire en lien avec le gouvernement et en lien avec le président de la région Franck Leroy. » M. Pierre Cordier 718850 De quoi il se mêle ? M. Emmanuel Fernandes 794786 Voilà comment l’ancien premier ministre considère la manière dont la collectivité du Grand Est pourrait perdurer après la sortie de l’Alsace ! Mon groupe et moi-même dénonçons la logique du « on verra plus tard, l’intendance suivra » qui préside à la construction de ce texte. Franchement, vous rendez-vous compte du grand chambardement que ce serait pour nos collègues et pour les habitantes et les habitants de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne si ce texte devait aboutir ?
Votre approche est totalement inconséquente : si cette proposition de loi était adoptée, elle déclencherait une pagaille administrative géante. Loin de résoudre le millefeuille territorial, elle aboutirait à une espèce de puzzle dont les pièces ne s’assembleraient pas, créant une situation encore plus illisible et complexe, qui serait l’inverse de l’unité et de l’indivisibilité de la République.
Voilà pourquoi mon groupe parlementaire et moi-même souhaitons supprimer l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 41 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. La loi nous oblige bien évidemment à gager cette proposition de loi. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 En cohérence avec ma position sur ce texte, je suis contre ces amendements. Monsieur Fernandes, vos propos frisent l’insulte vis-à-vis des députés alsaciens qui soutiennent ce texte et de la majorité des Alsaciens qui souhaitent un retour à la région Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez dit à la fin que nous mettrions en danger en danger l’unité de la République. Jamais je ne laisserai passer ce genre de propos, eu égard à l’histoire de l’Alsace ! M. Antoine Léaument 795746 C’est ça ! Un député du groupe RN 0 Bravo ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 L’Alsace n’a plus à prouver aujourd’hui qu’elle est plus ou moins française que le reste du pays – je suis triste que ce soit un député strasbourgeois qui le dise. Nous sommes français à 100 %, jusqu’au bout des ongles, dans le cœur ! (Mme Brigitte Klinkert, MM. Hubert Ott, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.) L’ensemble de ce que nous sommes, notre histoire, notamment depuis la Révolution française, le montrent – c’est à Strasbourg que notre hymne national, La Marseillaise, a été écrit.
Nous ne menaçons pas l’unité de la République. Vous le savez, nous avons par ailleurs un droit local. Ce droit local, que nous partageons avec nos amis mosellans, ne menace pas l’unité de la République : il est une adaptation à la spécificité historique de nos trois départements. Il n’y a aucune difficulté à ce que demain, nous recréions une région Alsace. Celle-ci existait il y a dix ans, et elle a montré son utilité – et le fait qu’elle était capable de renforcer la République française décentralisée. M. Antoine Léaument 795746 Ce n’est pas la même chose ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est la Constitution qui le dit : notre République est décentralisée. Nous sommes Français, oui, monsieur Fernandes. J’en ai marre, à titre personnel, qu’on continue sans cesse à nous renvoyer ces sous-entendus nauséabonds sur notre histoire douloureuse. Vive l’Alsace ! Vive la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes 794786 Vous vous emballez, monsieur Sitzenstuhl ! Ce que j’ai dénoncé, c’est la manière dont votre texte a été conçu et rédigé – il a été totalement réécrit en commission par le rapporteur – et les conditions calamiteuses de son examen, marqué notamment par la volonté de donner au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances – l’amendement qui le proposait a heureusement été rejeté !
Ce que je dénonce, c’est votre amateurisme – y compris celui de Gabriel Attal – et votre inconséquence, car vous vous souciez peu des effets que pourrait avoir ce texte, s’il s’appliquait, sur ce qu’il resterait de la région Grand Est. Ce que je dénonce, c’est aussi une forme de morgue, qui a été ressentie par beaucoup de collègues dans cet hémicycle, mais aussi en dehors de celui-ci, de la part de votre petit groupe de députés de la droite alsacienne, qui défend ce projet corps et âme pour donner quelques pouvoirs de plus à la collectivité européenne d’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que je dénonce, c’est votre inconséquence, c’est votre amateurisme, c’est le fait que ce texte sera inapplicable, donc inappliqué. Vous le savez très bien et vous mentez aux Alsaciennes et aux Alsaciens,… M. Charles Sitzenstuhl 794802 Non ! M. Emmanuel Fernandes 794786 …dont certains espèrent effectivement la sortie de l’Alsace du Grand Est. Mais les sondages auxquels vous vous référez ne sont pas l’alpha et l’oméga. Lorsque des référendums touchant leurs collectivités sont organisés à votre initiative, nos concitoyennes et nos concitoyens votent contre – par exemple au sujet de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Je n’ai nullement remis en cause votre appartenance à la République. Bien sûr que l’Alsace est dans la République ! Ce que je dis, c’est que vous êtes inconséquents dans votre manière d’aborder cette question et de vous comporter vis-à-vis de vos collègues de la région Grand Est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 32 et l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 41. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                48
                Contre                92 (Les amendements identiques nos 2 et 41 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 3. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                84
                Contre                56 (L’article 3 est adopté.) Titre Mme la présidente 795270 Je suis saisie de cinq amendements, nos 32, 30, 47, 48 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Brigitte Klinkert 643184 Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette proposition de loi ne concernant plus que la collectivité européenne d’Alsace, je propose qu’elle ait pour titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 30. M. Théo Bernhardt 841645 Dans la mesure où le texte se concentre désormais sur le cas unique de l’Alsace, je propose le titre suivant : « visant à transférer les compétences régionales à la collectivité européenne d’Alsace ». Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 47. M. Laurent Jacobelli 794598 Dans le même esprit, je propose de préciser qu’il s’agit d’une proposition de loi « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ». Il est important de mentionner le Grand Est dans le titre : cela donnera de l’espoir à beaucoup de gens. Je tiens en effet à souligner que cette proposition de loi n’est pas seulement soutenue par des Alsaciens, mais aussi par des Mosellans, comme moi, et par des habitants du Grand Est qui veulent se libérer du carcan qu’il représente.
La naissance de la région Grand Est a fait augmenter de 47 % les frais de fonctionnement, causé le retard des trains – c’est un fait – et coûté des millions en communication pour essayer de mettre dans la tête des gens l’idée que cette région existe, alors qu’elle n’a aucune légitimité historique. Il est temps d’en sortir !
C’est vrai pour l’Alsace, dont la sortie constituera un galop d’essai. C’est vrai aussi, je le répète, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui attendent de faire de même. Envoyons-leur un signal positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 48. M. Christophe Bentz 794434 Comme élus de Champagne-Ardenne, nous sommes directement concernés par la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et je comprends parfaitement, de la part de nos amis alsaciens, le désir d’Alsace qui a été évoqué tout au long de notre débat. Au-delà de la sortie de l’Alsace du Grand Est, ce que révèle cette proposition de loi, c’est que la loi Notre a été une catastrophe pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Tel est, en réalité, le problème de fond !
La libre administration de nos collectivités territoriales est un principe fondateur, un principe constitutionnel, qu’il nous faut protéger. Nos collectivités territoriales demandent des choses simples : de la subsidiarité, de la confiance et de la liberté. Vive les vraies régions historiques ! Vive l’Alsace, vive la Lorraine et vive la Champagne-Ardenne ! Mais pas le Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre Cordier 718850 La Champagne-Ardenne n’a aucune existence historique ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 56. M. Thierry Sother 841681 Quand on fait de la politique, il faut dire les choses clairement et assumer ses choix. C’est pourquoi je propose, pour cette proposition de loi, le titre suivant : « visant à faire sortir la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est ». Il me semble en effet, au terme de la dizaine d’heures de débat que nous venons d’avoir, que c’est celui qui correspond le mieux à l’objet de ce texte.
J’ai entendu Laurent Jacobelli dire que la sortie de l’Alsace du Grand Est allait constituer un galop d’essai et qu’il fallait poursuivre le démantèlement de cette région. Pour ma part, je suis convaincu que notre pays est riche de sa décentralisation et qu’il importe de continuer d’en débattre. Toutefois, il faut se garder de voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il importe de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de notre territoire national. Un tel débat doit avoir lieu et je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas été ouvert il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, par le groupe politique qui a déposé cette proposition de loi – désormais limitée à la question alsacienne. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je suis favorable à l’amendement no 32 et défavorable aux amendements no 30, 47, 48 et 56, qui me paraissent beaucoup trop réducteurs. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à faire sortir l’Alsace de la région Grand Est. M. Thierry Sother 841681 Si ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Elle ne vise pas seulement à transférer des compétences. C’est beaucoup plus que cela ! C’est une promesse de simplification. C’est la promesse d’une intégration des compétences régionales et départementales, d’une intégration verticale. C’est la promesse de se rapprocher de nos concitoyens, qui peuvent avoir le sentiment que ces grandes régions sont trop lointaines et impersonnelles. C’est une promesse d’efficacité de nos politiques publiques au niveau local. M. Pierre Henriet 722070 Et les autres territoires n’y auront pas droit ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Voilà tout ce que contient cette proposition de loi ! Et c’est donc le titre proposé par notre collègue Brigitte Klinkert qui se rapproche le plus de cette promesse – d’autant que nous avons déjà, en commission, supprimé l’article 1er. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandra Regol. Mme Sandra Regol 794778 Je suis très étonnée par l’amendement de Mme Klinkert, car nulle part dans le texte ne figure la formule « collectivité territoriale unique d’Alsace ». Le texte, jusqu’à l’adoption de mon amendement no 14, prévoyait que la « collectivité européenne d’Alsace » devienne la « collectivité européenne d’Alsace »… Mon amendement a permis que l’on parle simplement de l’Alsace, ce qui est un peu plus cohérent, mais Mme Klinkert propose maintenant d’introduire une nouvelle formulation. Je demande juste un peu de cohérence. Mais peut-être cet amendement témoigne-t-il précisément du fait qu’il n’y en a aucune depuis le début ?
Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement no 32, qui a été jugé irrecevable au motif qu’il en modifiait l’objectif. Or il s’agissait d’un sous-amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots « collectivité territoriale unique d’Alsace » par le mot « Alsace », en cohérence avec l’adoption de mon amendement no 14. Je m’interroge, madame la présidente, sur les raisons qui ont conduit à ce que mon sous-amendement soit juge irrecevable. Mme la présidente 795270 Votre sous-amendement n’était pas rédactionnel, mais totalement contraire à l’amendement : c’est pour cette raison qu’il n’a pas été accepté.
Je mets aux voix l’amendement no 32. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                37
                Contre                99 (L’amendement no 32 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 30, 47 et 48, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 56. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                120
                Contre                34 (L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 3 et 4 tombent.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Louise Morel 794810 Nos débats touchent à leur fin et je suis sidérée de leur niveau. Le rapporteur nous a dit que ce texte allait nous faire gagner en efficacité quelques minutes seulement après avoir dit que nous souffrions terriblement d’une absence d’évaluation. Les débats que nous avons eus ne sont pas sérieux. Je suis députée d’Alsace, j’aime profondément ma région,… M. Théo Bernhardt 841645 Laquelle : l’Alsace ou le Grand Est ? Mme Louise Morel 794810 …mais voter un tel texte pour se faire plaisir, sans consultation, sans évaluation, sans aucune analyse de son coût, de manière brutale, ce n’est pas à la hauteur.
Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire ! M. Théo Bernhardt 841645 Ouin ouin ! Mme Louise Morel 794810 Enfin, je regrette que les chiffres aient été manipulés tout au long du débat. Je rappelle que l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, et 91 % lors de la consultation organisée en 2022 par cette même collectivité. C’est la raison pour laquelle je propose que nous précisions dans son titre ce qu’est réellement cette proposition de loi : un texte visant à simplifier le millefeuille territorial, peut-être, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ». Mme la présidente 795270 Pardonnez-moi, madame Morel, je n’aurais pas dû vous donner la parole : l’adoption de l’amendement no 56 a fait tomber vos amendements nos 3 et 4. M. Antoine Léaument 795746 Ils visent à compléter le titre ! Mme la présidente 795270 Non, l’amendement proposait une réécriture globale du titre.
La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel 266795 ministre Avant que votre assemblée ne procède au vote, je voudrais dire quelques mots. Depuis plusieurs heures, nous avons eu des échanges nourris et intéressants à propos de l’organisation territoriale de notre pays. Je réaffirme l’attachement du gouvernement au respect des initiatives législatives portées par le Parlement et je salue la coopération qui s’est nouée avec le rapporteur, la commission des lois et les auteurs du texte afin d’apporter des réponses aux questions soulevées au cours de nos débats.
La décision de l’Assemblée de rejeter la proposition du gouvernement de légiférer par ordonnance ne permet pas de répondre à toutes vos interrogations. En tout état de cause, vous avez décidé la création de la collectivité européenne d’Alsace. Chacun l’a bien compris : au-delà des passions et des divergences de vues, il est essentiel, si nous voulons répondre à l’exigence de confiance de nos concitoyens, de prendre en compte la nécessité d’adapter nos textes et l’organisation de notre pays aux réalités géographiques, historiques, culturelles et économiques. Affirmer cela ne revient nullement à nourrir un quelconque désir de sécession à l’égard d’une République une et indivisible. M. Dominique Potier 607553 Ah bon ? Mais si ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre Non, monsieur le député, c’est simplement cultiver ce que la République a toujours su faire depuis sa naissance. À vous entendre, les lois propres aux communes du littoral, aux communes de montagne ou aux territoires d’outre-mer auraient fracturé la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Didier Lemaire applaudit également.) M. Thibault Bazin 642847 Mais l’Alsace n’est pas entourée d’océans ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre S’adapter aux réalités, c’est au contraire comprendre que notre pays est constitué de divers territoires, peuplés d’habitants qui attendent avant tout que l’action publique soit efficace. M. Pierre Henriet 722070 N’importe quoi ! Mme Françoise Gatel 266795 ministre Je sais bien que les débats qui ont accompagné l’adoption des lois Notre et Maptam ont parfois donné le sentiment que des esprits intelligents, depuis la capitale, considéraient qu’un jardin à la française ferait le bonheur de nos concitoyens : c’est faux. À l’inverse, le jardin à l’anglaise permet à la fois de respecter l’unité de la République et d’apporter des réponses adaptées à nos concitoyens. M. Thibault Bazin 642847 Et l’horticulture lorraine, vous en faites quoi ? Mme Françoise Gatel 266795 ministre Notre pays demeurera bloqué, et nos concitoyens resteront dans la difficulté, tant que nous n’aurons pas compris qu’accorder de la capacité d’agir et de la liberté, c’est aussi faire confiance aux collectivités territoriales. C’est l’une des conditions d’une action publique plus positive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Didier Lemaire et Paul Molac applaudissent également.) M. Dominique Potier 607553 C’est le retour des privilèges ! Explications de vote Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel (DR) 608416 Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été débattu tant en commission que dans l’hémicycle. Tout d’abord, je veux m’adresser à nos collègues lorrains et champardennais pour les rassurer : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cette proposition de loi n’est pas une initiative dirigée contre leur territoire. En revanche, plusieurs d’entre nous ont rappelé que la création de la région Grand Est a créé un malaise sur le territoire alsacien : nous ne pouvions pas le passer sous silence. M. Dominique Potier 607553 C’est par charité ! M. Patrick Hetzel 608416 Les dispositions que nous nous apprêtons à voter permettront de doter la collectivité européenne d’Alsace – créée, fort heureusement, il y a quelques années – des compétences à la fois d’une région et d’un département. L’objectif est clair : adapter les politiques publiques aux réalités locales, comme vient de le souligner Mme la ministre, mais aussi renforcer la cohérence des décisions et simplifier l’action publique.
Ce texte vise également à donner au territoire alsacien un poids accru, notamment pour conforter sa vocation transfrontalière et son positionnement au cœur de l’Europe. C’est un point décisif, tant cette dimension est constitutive de notre identité. Il s’agit également de reconnaître des spécificités alsaciennes, comme l’a rappelé notre collègue Charles Sitzenstuhl – des spécificités qui n’enlèvent rien à notre francité.
Au fond, les dispositions que nous vous proposons d’adopter visent un objectif simple : rendre l’action publique plus efficace au service de nos concitoyens, en la rendant plus proche, plus lisible et plus opérationnelle. Je pense à cette belle formule de Saint-Exupéry, dans Le Petit Prince : nos différences, loin de nous séparer, sont une richesse. Il ne s’agit donc en rien d’affaiblir la République, mais de la renforcer, en rapprochant la décision publique de nos concitoyens. En créant une région XXL, dont la superficie fait le double de celle de la Belgique, nous n’avons pas favorisé une telle proximité.
Ce texte va donc dans le bon sens : il est respectueux de nos territoires et de la République. C’est pourquoi j’espère que l’Assemblée y sera très largement favorable. Nous enverrons ainsi un signal positif, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Didier Lemaire applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérémie Iordanoff. M. Jérémie Iordanoff (EcoS) 794022 J’ai assisté au débat, j’ai écouté les prises de parole et j’ai tenté de répondre à plusieurs questions que je me posais. Pourquoi une telle réforme ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi une proposition de loi et non un projet de loi ? Pourquoi pas une réforme sur l’ensemble du territoire national ? Ma conclusion demeure inchangée : ce texte relève du bricolage et n’est fondé sur aucune raison valable. D’ailleurs, chacun le sait, il n’ira pas à son terme, car il ne sera pas repris par le Sénat : notre débat est donc inutile. En outre, ce texte est inconséquent parce qu’il ne dessine pas les mesures qu’il faudra prendre un jour sur l’ensemble du territoire de la République.
Plusieurs arguments ont été invoqués. On nous explique que la réforme territoriale de 2015 aurait été insatisfaisante : mais alors, c’est l’ensemble du découpage territorial qu’il faudrait revoir – pourquoi se limiter à l’Alsace ?
Une proposition de loi, par nature, n’est pas accompagnée d’étude d’impact. Le gouvernement nous dit qu’il sera possible d’en produire une ultérieurement, or le législateur doit délibérer après la réalisation de l’étude d’impact, pas avant.
Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas ici de conduire une expérimentation sur un territoire de la République. Avant d’appliquer une réforme, on s’assure qu’elle sera efficace et qu’elle produira des effets positifs pour tous les Français, pas seulement pour les Alsaciens.
Au fond, il existe dans ce texte un non-dit que notre collègue Louise Morel a souligné : c’est l’égoïsme territorial, fondé sur des raisons financières. Demain, d’autres parties du territoire demanderont à l’Assemblée, par le dépôt de propositions de loi, de faire sécession et de créer plusieurs régions là où il n’en existe qu’une aujourd’hui. M. Théo Bernhardt 841645 Sécession ? N’importe quoi ! Attention aux mots utilisés ! M. Jérémie Iordanoff 794022 Voilà la réalité ! On ne peut pas penser le territoire de la République en fonction des différences de richesse entre les départements : ce n’est pas sérieux. On ne peut pas légiférer sur l’organisation d’une région sans prendre en compte les conséquences sur l’ensemble du pays.
Nous ne sommes opposés ni à l’Alsace ni au régionalisme. Nous connaissons les limites de la réforme de 2015. Nous pouvons en discuter, mais pas de cette manière, ni en invoquant de faux arguments. Pour une question de principe, nous voterons donc contre ce texte. (Mme Sandra Regol et M. Gérard Leseul applaudissent.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Martineau. M. Éric Martineau (Dem) 795100 Le groupe Les Démocrates était réservé sur ce texte, voire opposé à sa version initiale, en raison de son inconstitutionnalité et de sa fragilité et parce qu’il était inabouti sur bien des plans. À l’issue des travaux en commission, une partie de nos réserves – une partie seulement – étaient levées.
Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle : l’absence d’étude d’impact, s’agissant d’une refonte aussi importante de l’organisation territoriale du Grand Est, ne permet pas un débat serein. Nous ne pouvons pas prendre de telles décisions sans les principaux concernés. Ainsi, ne pas demander l’avis du conseil régional du Grand Est, ni celui du comité de massif des Vosges, est problématique. Nous avions d’ailleurs formulé une proposition dans ce sens, qui conditionnait notre vote final, mais elle n’a pas été retenue. C’est pourquoi, même si nous entendons les aspirations des Alsaciens, notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte.
Cette position, je la porte au nom du groupe Les Démocrates, dans le respect de la diversité des opinions de ses membres, pour les raisons suivantes. Une telle réforme se prépare et ne peut pas passer par une décision univoque. À défaut, ce qui est présenté comme une simplification ou un gain d’efficacité devient un facteur de désorganisation. En outre, nous ne disposons pas d’étude d’impact, notamment sur le plan financier. De plus, chacun sait que ce texte n’ira pas à son terme : or nous devons la vérité et la transparence aux Alsaciens. En tant que législateurs responsables, nous ne voulons pas faire de fausses promesses. Enfin, la décentralisation doit se faire de manière concertée, avec l’ensemble des acteurs locaux, dans le respect de la volonté des citoyens : ce n’est pas l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Elle doit surtout s’inscrire dans une réflexion globale sur les relations entre l’État et les collectivités locales, afin de garantir une action publique efficace, au service de tous. C’est précisément cette vision qui manque à la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et HOR. – Mme Louise Morel et MM. Thibault Bazin et Pierre Cordier applaudissent également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Xavier Albertini. M. Xavier Albertini (HOR) 794278 Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. Ainsi, nous espérions que la lumière et la clarté l’emporteraient au sein de l’hémicycle.
Le débat qui vient d’avoir lieu n’a malheureusement pas dissipé les interrogations de plusieurs membres de mon groupe, qu’il s’agisse de la méthode retenue, du niveau de concertation ou encore des conséquences d’une telle proposition de loi pour l’ensemble des habitants du Grand Est. Jusqu’au titre même du texte, qui a suscité des interrogations, il règne donc dans ce débat une grande confusion, d’autant plus que l’affect, malheureusement, a trop souvent pris le pas sur le droit et sur la raison.
Dans ces conditions, et conformément à ce que nous avions annoncé, chacun votera selon ses convictions et, parfois, selon ses ancrages territoriaux. Par souci de cohérence, nous croyons avant tout à la différenciation et à la liberté des élus. Mais la différenciation ne peut réussir que si elle emporte l’adhésion de tous les territoires qu’elle transforme et si elle repose sur une méthode claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac (LIOT) 607619 Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. Ce principe relève des droits de l’homme, mais il est visiblement oublié en France – pays des droits de l’homme, jusqu’à une certaine limite.
Dans ce débat, les Alsaciens ont été caricaturés : pour certains, ils sont des séparatistes ; pour d’autres, ils veulent garder le pognon pour eux. Les Alsaciens existent et ont le droit d’avoir leur région.
En revanche, comme d’habitude, c’est l’État central qui ne fait pas son boulot : où est la péréquation qu’il devrait garantir ? J’ai déjà évoqué le scandale des écarts de dotation aux collectivités locales par habitant. J’entends d’ailleurs assez peu La France insoumise sur ce sujet. La région la plus aidée par l’État – tout le monde le sait, ce n’est pas un scoop – est la région parisienne. M. Antoine Léaument 795746 Il y a quand même beaucoup de monde ! Nous sommes 10 millions ! M. Paul Molac 607619 L’égalité n’est donc pas une réalité homogène. Les Alsaciens ont droit à leur région, parce qu’ils la demandent et veulent être ensemble. Cette demande vient du terrain et ne date pas d’hier. En 2015, déjà, ils avaient contesté leur intégration dans la région Grand Est, mais on ne leur avait pas demandé leur avis. Aujourd’hui, cette demande persiste, et elle continuera de s’exprimer. La République doit savoir l’entendre.
D’autres questions ne sont pas réglées, mais comme on dit chez nous, un lièvre vaut mieux que deux tu l’auras. On commence par l’Alsace, et j’espère bien qu’on se penchera aussi sur le Pays basque – n’est-ce pas, Peio ? – et sur la Bretagne, qui est amputée de la Loire-Atlantique. M. Pierre Cordier 718850 Et voilà ! C’était sûr ! M. Paul Molac 607619 La reconnaissance des peuples fait partie intégrante des droits de l’homme, mais en France, on a visiblement oublié ce volet-là. (M. Peio Dufau applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet (UDR) 841395 Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous a permis de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. De surcroît, le dispositif qui nous est soumis correspond plus ou moins aux propositions de notre groupe, nous ne pouvons donc que le voter. Nous avons cependant quelques réticences au sujet du mode de scrutin : au cours de la navette parlementaire, nous serons attentifs à ce que l’unité des modes de scrutin sur le territoire français ne soit pas rompue.
J’entends certains collègues nous demander pourquoi nous nous contentons de l’Alsace au lieu de tout redécouper. Eh bien, chiche, allons-y ! C’est ce que nous voulons. Nous souhaitons modifier toutes les régions issues du redécoupage insensé de 2015 ; l’Alsace sera un excellent début.
Notre collègue Louise Morel se dit sidérée par la teneur des débats. Moi aussi, j’ai été sidéré par certains propos tenus dans cet hémicycle. J’ai été sidéré par le discours antiparlementaire de ceux qui s’étonnent que l’Assemblée nationale, composée des représentants du peuple, discute de l’organisation territoriale de la République. L’Assemblée nationale a évidemment le droit de se saisir de cette question et de légiférer comme elle le fait !
J’ai été sidéré aussi par la passion référendaire que certains se découvrent soudainement, alors qu’ils ne l’avaient pas en 2015 et qu’ils n’en témoignent pas dans tous les domaines. Malheureusement, lorsqu’on leur demande un référendum sur l’immigration, ils s’empressent de nous le refuser (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN), mais visiblement on ne peut pas faire de région Alsace sans référendum. Je suis sidéré par le ton catastrophiste des adversaires du texte, qui parlent de sécession, de menace à l’unité de la République, comme si le Grand Est en était le pilier, comme si le Grand Est était une vérité révélée, intouchable, inaliénable, une région née sans péché. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Je suis sidéré, enfin, d’entendre que la création d’une région Alsace remettrait en cause les politiques publiques de l’ensemble des territoires de la région Grand Est, comme si nous avions attendu 2016 pour déployer des politiques publiques en Champagne-Ardenne, en Lorraine ou en Alsace. Nous avons entendu à maintes reprises des collègues champardennais ou lorrains s’émouvoir du mépris que représenterait cette proposition de loi. M. Dominique Potier 607553 Exactement ! M. Maxime Michelet 841395 À mes yeux, le mépris consiste plutôt à nous avoir mariés de force, en 2015, avec la Lorraine et avec l’Alsace, alors que seulement 29 % de la population de Champagne-Ardenne est favorable à cette fusion. M. Frédéric Weber 841479 Eh oui ! M. Maxime Michelet 841395 Le mépris consiste aussi à affirmer que si l’Alsace quitte la région Grand Est, nous serons incapables de gérer nos transports, nos lycées et nos autres politiques publiques. Nous n’avons pas attendu l’Alsace pour conduire des politiques publiques en Champagne-Ardenne. Ces propos sont méprisants envers l’ancienne région Champagne-Ardenne qui, de 1982 à 2015, n’est pas restée immobile et impuissante, à regarder les autres régions dans le blanc des yeux. M. Pierre Cordier 718850 La première élection régionale a eu lieu en 1986, pas en 1982 ! M. Maxime Michelet 841395 Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra le texte. Vive l’Alsace, vive la Lorraine, vive la Champagne-Ardenne et surtout vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Pierre Pribetich 840955 Et la République ? M. Antoine Léaument 795746 Il a oublié la République ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt (RN) 841645 Le 23 novembre 1944, la deuxième division blindée du général Leclerc entre dans Strasbourg. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ce jour-là est tenu le serment que Leclerc avait fait prêter à ses hommes à Koufra, dans le désert libyen, trois ans plus tôt : « Jurez de ne déposer les armes que le jour où nos couleurs, nos belles couleurs, flotteront sur la cathédrale de Strasbourg. » Trois ans de combats, du Tchad à la Normandie, des Vosges à la plaine d’Alsace, pour tenir une promesse, une seule. J’ai pensé à ce serment tout au long de nos débats. M. Antoine Léaument 795746 C’est honteux ! Votre parti a été fondé par les Waffen-SS ! M. Théo Bernhardt 841645 Il ne s’agit pas, bien sûr, de comparer nos travaux législatifs à la libération de Strasbourg. La décence l’interdit. Toutefois, Koufra nous enseigne quelque chose d’essentiel en ce qui concerne la parole donnée : une promesse, quand elle est juste, finit toujours par trouver le chemin de son accomplissement, pourvu que ceux qui l’ont faite ne renoncent jamais. Mme la présidente 795270 À bas les nazis ! M. Théo Bernhardt 841645 La promesse que j’ai faite aux Alsaciens lors de ma campagne était simple : sortir l’Alsace du Grand Est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je la tenais d’une colère plus ancienne encore, d’un engagement né le jour même où on a décidé, dans cet hémicycle, que l’Alsace cesserait d’exister comme entité politique à part entière. Je me souviens de ce jour, je me souviens que les cloches des églises alsaciennes ont sonné pour marquer cette disparition. Elles ne sonnaient pas un glas symbolique mais un deuil réel, celui d’un peuple à qui on retirait, d’un trait de plume parisien, ce qui faisait sa voix dans la République française. C’est ce jour-là que j’ai décidé de m’engager. C’est cette faute que nous lavons aujourd’hui. M. Antoine Léaument 795746 Arrête ton char Leclerc ! (Sourires.) M. Théo Bernhardt 841645 La loi de 2015 n’a pas simplement redessiné une carte, elle a nié une identité, confondu l’efficacité administrative avec l’effacement des peuples, sacrifié l’histoire sur l’autel d’une rationalité technocratique que personne n’a su démontrer. L’Alsace n’était pas un problème à résoudre, elle était une richesse à préserver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je veux saluer le courage des groupes qui ont rejeté la motion scandaleuse déposée par les socialistes, laquelle, soyons clairs, visait à empêcher le débat d’avoir lieu. Je note toutefois que seuls le Rassemblement national et l’UDR s’y sont opposés unanimement ; nous le retiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Ce vote n’est pas un vote comme les autres. Ce n’est pas un ajustement territorial ni un aménagement administratif, c’est la réparation d’une blessure. M. Antoine Léaument 795746 Oh là là ! M. Théo Bernhardt 841645 C’est la reconnaissance par la représentation nationale qu’un peuple ne se dissout pas dans une région artificielle, que l’identité n’est pas un archaïsme et que la République est assez grande, assez forte et assez sûre d’elle-même pour faire droit sans se renier à ceux qui la composent. Aux Alsaciens qui nous regardent, je veux dire ceci : la promesse de Koufra est tenue. Aujourd’hui, c’est une grande victoire pour les Alsaciens. Nous vous l’avions promis, que ce soit Marine Le Pen en 2017, Laurent Jacobelli en 2021 ou moi-même en 2024. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin 642847 Comment le gouvernement peut-il soutenir cela ? M. Pierre Cordier 718850 Quelle erreur ! M. Théo Bernhardt 841645 Le Rassemblement national votera bien évidemment pour ce texte. Nous verrons cependant si le Sénat, tenu par le centre et par Les Républicains, suivra. Si ce n’est pas le cas, ne vous en faites pas, chers Alsaciens : nous le ferons en 2027. Vive l’Alsace et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Gabriel Attal. M. Pierre Cordier 718850 Il est député des Hauts-de-Seine, il connaît le sujet ! M. Gabriel Attal (EPR) 722190 On a entendu dire bien des choses sur ce texte au cours des derniers jours, des dernières semaines et des derniers mois. Premièrement, on a entendu dire qu’il aurait été rédigé dans la précipitation. Pourtant, cela fait dix ans qu’on parle de ce sujet (Mme Sandra Regol proteste), que des propositions de loi sont déposées, que des pétitions sont signées, que des études sont réalisées. Il n’y a donc aucune précipitation. M. Pierre Cordier 718850 Il y a dix ans, M. Attal était socialiste, il ne faudrait pas l’oublier ! M. Gabriel Attal 722190 Deuxièmement, on a entendu dire qu’une telle décision ne pouvait être prise depuis Paris, par l’Assemblée nationale. Je rappelle que la création des grandes régions, en 2015, a été décidée depuis Paris. La leçon qu’il faut en tirer est qu’on ne peut pas empiler les territoires comme on empile des Lego, que la France n’est pas un Tetris géant où on peut remplacer un territoire par un autre. En 2015, le choix n’a pas été fait d’intégrer la Corse à une région Grand Sud ou la Bretagne à une région Grand Ouest ; le sort de l’Alsace a suscité un désaccord dès le début.
Troisièmement, on a entendu dire que cette décision aurait des conséquences négatives pour la Lorraine et pour la Champagne-Ardenne. M. Dominique Potier 607553 Eh oui ! M. Gabriel Attal 722190 Je ne le crois pas du tout. Ces deux régions ont des atouts, des richesses et des identités absolument exceptionnelles et pourront faire beaucoup pour leur territoire en collaboration étroite avec la future région Alsace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier 718850 Quel baratin ! Que connaît-il à la Champagne-Ardenne ? Il n’y est jamais allé ! M. Gabriel Attal 722190 Enfin, on a entendu que la création d’une région Alsace reviendrait à démembrer la République. Mais enfin, les mots ont un sens ! Heureusement, la République existait déjà à l’époque des régions précédentes et s’accommode de lois spécifiques pour des territoires spécifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Ce qui fait courir à la République le risque du démembrement, c’est plutôt le fait que des citoyens ne se reconnaissent plus dans les institutions censées les représenter. Il faut assumer de déparisianiser la France et de rendre nos institutions plus locales, plus proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sandra Regol 794778 Arrêtez ! M. Dominique Potier 607553 Excellent ! Il fallait oser ! M. Pierre Cordier 718850 Et il a osé ! M. Dominique Potier 607553 C’est à ça qu’on les reconnaît ! M. Gabriel Attal 722190 Ce vote est un moment historique pour l’Alsace. Ce n’est pas la fin du chemin. Certains orateurs semblent estimer ou veulent faire croire qu’il n’y aura pas de navette parlementaire, mais ce n’est pas vrai : si l’Assemblée nationale adopte le texte, nous appellerons le gouvernement et les sénateurs à l’inscrire le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.
Pour conclure, je tiens à remercier les députés de mon groupe qui ont rédigé cette proposition de loi – Brigitte Klinkert, Charles Sitzenstuhl, Françoise Buffet et Olivier Becht – et les députés qui s’y sont associés. J’insiste sur le fait que ce texte n’est dirigé contre personne ; c’est un texte pour l’Alsace et pour la richesse territoriale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) 794786 Au début de son examen en commission, j’ai dit que rien n’allait dans ce texte. Après son examen en séance, je suis obligé de constater qu’il est encore pire. D’abord, contrairement à ce qu’ont affirmé certains députés, il ne vise pas le retour de la région Alsace, mais la création d’une région-département Alsace, dans un format déjà refusé par référendum en 2013. Il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, ce qui ouvrirait la voie à d’autres créations spéciales, pour chaque territoire qui l’exigerait. La France deviendrait alors un pays où existeraient de multiples systèmes illisibles et asymétriques, par conséquent inefficaces et – puisque c’est votre obsession – plus coûteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, selon les promoteurs du texte, celui-ci a pour but de satisfaire l’aspiration à une collectivité correspondant à la singularité alsacienne. S’il s’agissait de répondre à une telle aspiration, la collectivité européenne d’Alsace suffirait ! Le prétendu désir d’Alsace sur lequel vous vous appuyez pour soutenir le texte serait déjà comblé. Si les compétences relatives à la gestion des transports, des lycées et d’une partie de l’aménagement du territoire étaient attribuées à la collectivité européenne d’Alsace, qui ne les possède pas actuellement, cela comblerait-il la frustration et le malaise ressentis par les Alsaciens ? Je ne le crois pas ! Chacun verra bien que cet argument n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la proposition de loi vise uniquement à vous faire plaisir et à combler, plutôt qu’un prétendu désir d’Alsace, le désir de cumul des pouvoirs qu’ont certains barons locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Voilà ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Elle s’appuie sur une forme d’égoïsme territorial qui, en aucun cas, ne saurait constituer un levier vertueux pour justifier une réforme territoriale telle que celle-ci.
Ce texte est un texte d’affichage. Il est inopérant. Il est arrivé en commission sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État alors que sa mise en application serait délétère pour ce qu’il resterait du territoire Grand Est. Comme élus de la République, comme représentants de la nation, nous ne pouvons pas, nous ne devrions pas, venir en séance pour défendre des revendications qui ne correspondent pas à l’intérêt général des populations sur l’ensemble du territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Exactement ! M. Emmanuel Fernandes 794786 La France insoumise est favorable à une réforme territoriale et à une refonte de la République, mais elles doivent avoir lieu dans le cadre d’une assemblée constituante, qui rédigera une nouvelle Constitution pour rebâtir le pays du sol au plafond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes pour une nouvelle France,… M. Théo Bernhardt 841645 Ah, la nouvelle France ! M. Emmanuel Fernandes 794786 …avec un retour au trinôme État-département-commune, plus lisible et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Attal, cosignataire de cette proposition de loi, s’est découvert une passion pour l’Alsace, mais il aurait pu agir lorsqu’il était premier ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que n’a-t-il agi depuis Matignon pour faire sortir l’Alsace du Grand Est ! Il n’a rien fait.
La seule question qui vaille est celle des attentes des Alsaciennes et des Alsaciens. Il faut régler leurs problèmes d’accès aux carburants, dont le prix à la pompe explose, et d’accès à la nourriture. Il faut leur garantir des services publics efficaces et de proximité, l’accès à la santé pour toutes et toutes, ou encore le maintien des emplois. La proposition de loi ne règle rien : elle ne dit pas qui fera quoi dans l’intérêt général des populations alsacienne et française. Le texte est en décalage complet par rapport à toutes les urgences auxquelles le pays fait face.
Coup de grâce : il n’est désormais plus applicable. Hier, l’amendement no 70 du gouvernement, que le rapporteur lui-même estimait indispensable et qui visait à permettre l’application du texte par voie d’ordonnance, a été rejeté. Le rapporteur a reconnu que sans ces ordonnances le texte était torpillé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi faudrait-il voter aujourd’hui un texte torpillé ? Cela n’est pas sérieux !
Je le déclare en tant qu’Alsacien : l’Alsace mérite mieux, la République mérite mieux que des textes faits à la va-vite sur un coin de table, discutés dans des couloirs, soumis à l’orgueil des uns et à l’égoïsme des autres, dans le but de renforcer leur baronnie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour toutes ces raisons, contre l’amateurisme, contre la démagogie, contre la manipulation et avec l’intérêt général des Alsaciens et des Français chevillé au corps, mon groupe et moi-même voterons, en républicains, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Sother. M. Thierry Sother (SOC) 841681 L’histoire alsacienne, qui est ancestrale, ne s’est pas arrêtée en 2015 avec la loi fusionnant les régions. L’Alsace a connu bien des fracas et des tourments au cours du XXe siècle. Cependant, son histoire continue et perdurera. Être alsacien ne dépend pas de l’échelon administratif, du fait d’être membre de la région Grand Est ou de la collectivité européenne d’Alsace. Nous sommes alsaciens parce que nous partageons une histoire et une culture. Faire partie de la région Grand Est ou en sortir ne modifiera pas cette appartenance.
Certains d’entre vous ont dit que rien n’avait été fait depuis dix ans. En 2015, à vous entendre, un drame a eu lieu, le Rhin a disparu et la culture alsacienne s’est évaporée. Pourtant, en 2019, pour répondre au désir d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace a vu le jour. Après quelques années d’existence, elle n’est pas encore pleinement opérationnelle, mais elle a encore des marges de progression et pourra faire mieux. Vous voulez déjà aller plus loin et récupérer l’ensemble des compétences de la région Grand Est sur le territoire de l’Alsace. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas respectueux de nos concitoyens ! L’Alsace ne doit pas être un simple trophée à poser sur l’étagère, dans un bureau politique à Paris, pour un parti ou pour un autre. M. Thibault Bazin 642847 Pour Attal et Le Pen ! M. Thierry Sother 841681 La réforme de 2015 n’est pas parfaite – je crois que ce point fait l’objet d’un consensus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, est-ce une raison pour prétendre régler un problème constitutionnel et institutionnel en ne le considérant que du point de vue de la région Grand Est, par le bout de la lorgnette Alsace ? Il était loisible au gouvernement et à d’autres groupes politiques de proposer une réforme institutionnelle. Certains ministres ont fait des annonces, mais elles n’ont jamais eu de suite.
La proposition de loi a été totalement remaniée en commission, puis en séance. Elle n’a plus d’efficacité réelle, elle relève désormais davantage de l’affichage et de la défense d’intérêts. La procédure juridique que le gouvernement et le rapporteur ont jugée hier essentielle a été rejetée, mais peut-être ce texte sera-t-il adopté dans quelques minutes, par une bien étrange coalition entre le bloc central et le Rassemblement national.
Au cours de ces deux jours de débat, des certitudes ont été exprimées au sujet de ce qu’on appelle le désir d’Alsace. J’ai entendu beaucoup de caricatures de la part d’orateurs qui croient savoir mieux que tout le monde ce que pensent les Alsaciens et les Français en général. J’aurais aimé un peu plus d’humilité et une consultation large de nos concitoyens. Vous avez été nombreux à évoquer des enquêtes d’opinion et des référendums, dont certains sont bien anciens. On aurait pu rappeler aussi que 83 % de personnes sont satisfaites par l’action de la région Grand Est, selon un sondage réalisé en juin 2025, mais ce n’est pas là l’essentiel. En revanche, il est indispensable de consulter les parties prenantes et nos concitoyens sur un sujet comme celui-ci.
La proposition de loi qui sera peut-être – je ne le souhaite pas – adoptée dans quelques minutes soulève de véritables questions quant à sa constitutionnalité, du fait de sa fragilité juridique. En tant que législateurs, nous devrions éviter de l’adopter en l’état car elle n’est manifestement pas au niveau de la situation sur le plan légistique. Nous devrions plutôt poursuivre le débat.
Je veux conclure en soulignant que la volonté et le sentiment alsaciens n’appartiennent à personne, pas plus à des parlementaires alsaciens qu’à ceux qui sont issus d’un autre territoire. Elle ne s’interprète pas par des sondages, mais doit s’exprimer par les urnes et par des moyens démocratiques. C’est en ce sens que nous sommes un territoire un et indivisible, avec certes des spécificités territoriales. J’entends certains d’entre vous saluer les territoires ; pour ma part, je salue avant tout la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Philippe Brun 793624 Bravo ! Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                131
                Contre                100 (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Prévention cardio-neuro-vasculaire Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (nos 2309, 2616). Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur de la commission des affaires sociales Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. Les maladies cardiovasculaires, première cause de handicap acquis, entraînent 140 000 décès par an et nécessitent 1,2 million d’hospitalisations. Elles coûtent près de 20 milliards d’euros à notre système de santé. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des familles fracassées, des actifs sortis brutalement du marché du travail, des personnes âgées qui ne retrouveront jamais leur autonomie. Pour l’essentiel, ces drames sont pourtant évitables.
Pour le médecin cardiologue, le député et l’élu local que je suis, ce débat est d’une importance capitale. Les maladies cardio-neuro-vasculaires ne surgissent pas du néant ; elles s’annoncent. Hypertension artérielle silencieuse pendant des années, cholestérol ignoré, diabète non diagnostiqué : ces bombes à retardement, nous pouvons les désamorcer si nous nous en donnons les moyens. C’est le sens de ce texte : faire de la prévention non pas une incantation, mais un levier d’action.
La semaine dernière, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. À gauche, à droite, au centre, tous les députés ont voté pour ce texte. Je tiens à saluer l’ensemble de mes collègues qui ont fait le choix du pragmatisme devant l’urgence sanitaire. Ce vote unanime dit quelque chose d’important : quand les chiffres sont aussi clairs, quand des solutions sont disponibles, le Parlement peut dépasser les clivages. Allons au bout de la démarche et confirmons maintenant cette unanimité.
Les dispositions du texte ont été considérablement renforcées en commission. Permettez-moi de vous en rappeler la colonne vertébrale, qui repose sur deux piliers originels. Le premier est l’intégration obligatoire du dépistage cardiovasculaire dans les programmes nationaux de prévention – hypertension, diabète, cholestérol, obésité, tabagisme. Le second est le lancement d’une action de sensibilisation en entreprise à destination des salariés qui présentent des facteurs de risques. C’est un premier pas indispensable.
La commission est allée plus loin. Pour les enfants, nous proposons un dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale dès 6 ans. Cette maladie génétique autosomique dominante, qui touche 1 personne sur 250, est massivement sous-diagnostiquée. Détecter un enfant, c’est souvent détecter toute une famille, soit autant de vies sauvées en cascade. Près de 30 000 enfants à risque doivent être accompagnés pour éviter un infarctus ou un AVC juvénile.
S’agissant des femmes, alors que les maladies cardiovasculaires entraînent 200 décès par jour, contre 24 décès dus au cancer du sein ou 2 décès causés par un accident de la voie publique, l’infarctus féminin est encore bien souvent sous-diagnostiqué ou diagnostiqué trop tard, parce que le risque lié à la grossesse, à la contraception et à la ménopause reste sous-évalué. La fondation Cœur & Recherche et la Société française de cardiologie ont lancé la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ! et ta/ton cardio ? », qui est diffusée depuis lundi soir à la télévision. Je salue cette initiative et j’espère que cette loi contribuera à changer cette réalité.
Ce texte impose également une évaluation systématique du risque cardio-gynécologique lors des rendez-vous de prévention. Il prévoit en outre que les pharmaciens et les kinésithérapeutes seront désormais habilités à mesurer la pression artérielle. Parce que 6 millions de Français sont hypertendus sans le savoir, là où les médecins manquent, la proximité doit prendre le relais. Pour les salariés, un dépistage sera proposé à la visite de mi-carrière, entre 45 et 50 ans, c’est-à-dire à l’âge clé où les facteurs de risques s’accumulent et où l’on peut encore agir avant que les maladies chroniques s’installent. Enfin, la prévention cardio-neuro-vasculaire sera intégrée dans les actions de santé scolaire en partenariat avec les associations agréées et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Poursuivons ce travail de consolidation en ajoutant la sédentarité, ce fléau moderne, dans la liste des facteurs de risques. Ouvrons les actions de sensibilisation en entreprise aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux complémentaires santé, conformément au dernier rapport de l’assurance maladie.
La proposition de loi s’inscrit dans le cadre du plan européen « Pour un cœur en bonne santé », adopté le 16 décembre 2025 sous l’impulsion du commissaire européen Olivér Várhelyi. Ce plan vise à réduire de 25 % la mortalité cardiovasculaire d’ici 2035, alors que sur les 1,7 million de décès comptabilisés chaque année dans l’Union européenne, 80 % pourraient être évités. La France consacre 186 euros par habitant à la prévention, contre 457 euros en l’Allemagne. Ce retard se paie en vies humaines et en milliards gaspillés, un euro investi en prévention permettant d’économiser plusieurs euros de soins.
Ce texte a été construit avec les acteurs de terrain – la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie, Agir pour le cœur des femmes, les collèges de cardiologie, les associations de patients, le monde patronal et les mutuelles. Au total, quatre-vingt-sept personnes ont été auditionnées. Le résultat est une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de quatre-vingts députés et adoptée à l’unanimité en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer au dispositif les apports des uns et des autres. Ils reprennent également les propositions formulées dans un certain nombre de vos amendements.
Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont contribué au texte dès le début : les professeurs Iung, Cordonnier, Mounier-Vehier, Leclercq, Cohen, Aboyans, Helft et Roncalli, ainsi que les docteurs Villacèque, Garban, Pradeau, Jean-François Thébaut, Hoffman, Taieb et Philippe Thébault, et le sénateur Khalifé Khalifé, qui sera heureux de présenter ce texte au Sénat. Il ne nous reste plus ce soir qu’à mettre du cœur à l’ouvrage – sans mauvais jeu de mots – afin d’entamer un véritable virage préventif pour les 6 millions de Français hypertendus qui s’ignorent, pour les femmes dont l’infarctus arrive trop tôt et est reconnu trop tard, pour les enfants dont la maladie génétique dormira pendant des décennies faute d’un simple dépistage, pour les salariés de 45 ans qui ne savent pas encore qu’ils ont une bombe dans la poitrine.
Chers collègues, permettez-moi aussi de vous inviter à vous faire dépister. Les occasions ne manqueront pas puisque, avec la présidente de l’Assemblée nationale, j’organiserai durant la semaine du 11 mai prochain un dépistage au Palais-Bourbon pour les collaborateurs, les agents et les députés. On entend dire depuis trop longtemps qu’il faut du préventif avant le curatif ou du préventif pour éviter le curatif. Traçons le début du chemin ce soir ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. Chez les femmes, c’est la deuxième cause de mortalité prématurée. C’est donc un enjeu majeur pour la santé des femmes, qui est l’une de mes priorités. Au-delà des chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont bouleversées. Ces maladies sont l’une des premières causes d’hospitalisation et de handicap acquis à l’âge adulte. Elles sont enfin l’un des facteurs pesant le plus sur nos dépenses de santé.
Notre approche de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires est globale : elle agit sur les déterminants de santé et elle est à la fois interministérielle et territoriale. Pour réduire les facteurs de risques, nous agissons sur quatre leviers d’action. Le premier est la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent sur la qualité de l’alimentation, sur la réduction de la consommation de sel et de sucre et sur la prévention dès le plus jeune âge. Le deuxième levier est le renforcement de la lutte contre l’obésité. Nous avons créé des parcours de prise en charge plus coordonnés. Le décret sur le parcours coordonné renforcé pour l’obésité complexe de l’adulte a été publié en février dernier. Le troisième levier est l’activité physique comme axe central de la prévention. Nous développons les maisons sport-santé et l’activité physique adaptée en les intégrant dans les parcours de soins personnalisés. En matière de conduite addictive, les politiques sur le tabac et l’alcool contribuent directement à la réduction du risque cardiovasculaire. Enfin, le quatrième levier consiste à compléter les actions de prévention primaire par un renforcement de la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention, déployé aux âges clés de la vie, constitue un levier structurant pour systématiser le repérage des facteurs de risque.
Par ces actions structurées, nous renforçons les actions de prévention individualisées. Pour les compléter, le texte renforce utilement la feuille de route pour la prévention des maladies cardiovasculaires promue par le ministère de la santé. Actuellement en concertation avec les acteurs, elle sera publiée avant l’automne.
L’article 1er de la proposition de loi vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage. Le gouvernement est pleinement favorable à l’introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme thème des rendez-vous de prévention.
En ce qui concerne l’article 2, le gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise. Néanmoins, il est attaché au caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’uniformiser ces actions et de donner la priorité à une thématique spécifique au niveau de la loi. C’est en effet aux médecins du travail qu’il appartient d’adapter leurs actions aux réalités de l’entreprise et à l’état de santé des salariés. Il nous faut par ailleurs mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention afin de renforcer les liens entre santé au travail et santé publique. Le gouvernement salue la réécriture adoptée par votre commission, mais souhaite qu’une approche transversale soit privilégiée dans la mise en place des actions de prévention.
Face à un enjeu de santé publique majeur, nous voulons agir avec détermination. Mieux prévenir, anticiper le repérage, mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. La proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. Elle renforce utilement notre stratégie et permet d’aller plus loin, au plus près des Français. Le gouvernement y est pleinement engagé. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Discussion générale Mme la présidente 795270 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. La France accuse un retard considérable dans ce domaine, avec des dépenses de prévention de 186 euros par habitant alors qu’elles s’élèvent à près de 460 euros en Allemagne et à 411 euros en Autriche. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays. Elles entraînent près de 1 million d’hospitalisations, pour un coût estimé par l’assurance maladie à 20 milliards d’euros par an.
Trop souvent, on attribue ces maladies à des choix individuels. Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport pour les éviter. La réalité est bien plus complexe. La malbouffe, la consommation d’alcool et de tabac, le manque d’activité physique et la pollution atmosphérique ont des causes systémiques dans l’organisation de notre société. C’est cela que nous devons interroger en tant que législateurs.
La santé cardio-neuro-vasculaire est d’ailleurs un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois, par exemple, chez les femmes ouvrières. Elle frappe aussi plus particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risques sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent. Malheureusement, entre la réduction continue des dépenses de santé, le manque d’ambition en matière de santé environnementale et la suppression d’outils essentiels en matière de prévention et de protection des salariés, comme les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique.
La proposition de loi met en lumière ce sujet essentiel, mais nous regrettons que ses mesures n’aillent pas plus loin. L’omission de certains facteurs de risques, tels que la consommation régulière d’alcool et de tabac, qui touche un quart des adultes, interroge, mais le rapporteur a déposé un amendement sur le sujet. Par ailleurs, elle ne mentionne ni le nutri-score ni la limitation de la consommation de viande. Rien non plus concernant la pollution de l’air intérieur et atmosphérique, au moment où les agents d’AtmoSud, à Marseille, s’inquiètent de la volonté du gouvernement de supprimer une station de mesure de l’air représentative du trafic sous prétexte qu’il s’agit d’une zone à pollution exceptionnelle – son maintien exposerait la France à des sanctions de l’Union européenne. La prévention est une démarche systémique qu’il faut considérer à l’échelle globale. Encore une fois, le gouvernement préfère casser le thermomètre plutôt que de régler le problème !
Notre groupe présentera des amendements pour mieux prendre en compte ces enjeux et renforcer les obligations des employeurs en matière de santé des salariés. Nous proposons notamment d’élargir la liste des facteurs de risques en intégrant explicitement la consommation d’alcool. Nous souhaitons également permettre aux travailleurs et aux travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote. Il est également urgent de mieux prendre en compte l’exposition aux pesticides dans la prévention de ces maladies. Nous demandons un rapport spécifique afin que des mesures de protection efficaces soient mises en place par les pouvoirs publics. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais un article publié aujourd’hui dans Nature, une revue scientifique relativement pertinente et renommée, démontre le lien entre l’exposition aux pesticides et l’incidence des cancers. Cet article va relancer le débat.
Notre groupe défendra aussi des amendements visant à consacrer le rôle de prévention de Santé publique France (SPF). Ses salariés ont d’ailleurs manifesté hier devant l’Assemblée nationale car le gouvernement démantèle cette agence pour mieux reprendre le contrôle des campagnes de prévention, notamment celles concernant l’alcool. Trois campagnes proposées par Santé publique France sur l’alcool ont d’ailleurs été annulées par les gouvernements successifs de l’ère Macron. Au moment où nous examinons une proposition de loi sur les risques cardiovasculaires, c’est tout un symbole. Je vous le rappelle, l’alcool est une des causes des maladies cardiovasculaires.
Nous voterons pour la proposition de notre collègue Yannick Neuder, que nous remercions pour son travail, mais si nous voulons une vraie politique de prévention, nous devons être plus ambitieux, ce qui commence par exiger un moratoire sur le démantèlement de Santé publique France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Ce texte pose une question simple mais décisive en matière de santé : voulons-nous enfin prévenir plus tôt et plus efficacement ? Les faits sont là : les maladies cardiovasculaires représentent aujourd’hui la deuxième cause de mortalité en France, avec près de 140 000 décès chaque année et plus de 1,2 million d’hospitalisations. Leur coût pèse près de 20 milliards d’euros pour le système de santé. Surtout, elles frappent davantage les plus vulnérables, soit une réalité que nous connaissons trop bien, celle des inégalités sociales de santé.
Face au risque cardio-neuro-vasculaire, notre responsabilité collective est d’agir en amont. C’est l’objet de la mission gouvernementale que le premier ministre m’a confiée pour mieux structurer et organiser la prévention, grâce à la recherche et aux données de santé, indispensables pour piloter et fixer des priorités aux politiques de prévention et pour définir des indicateurs afin de les évaluer. Cette exigence d’anticipation en santé est au cœur du texte et je salue le travail de M. le rapporteur.
La prévention n’est pas une politique parmi d’autres. Elle conditionne la soutenabilité de notre modèle social, mais surtout elle est une politique d’émancipation puisqu’elle permet à chacun de vivre plus longtemps en bonne santé. Nous devons donc changer de logique, comme ce texte nous y invite. Nous souhaitons que la prévention devienne une véritable politique publique structurée, avec des objectifs, des moyens et surtout une vision de long terme.
Cette politique s’appuierait sur le dépistage précoce, sur l’éducation à la santé, sur la responsabilisation, mais aussi sur l’accompagnement des plus fragiles. Prévenir, c’est d’abord éduquer dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. C’est informer grâce à des dispositifs comme le nutri-score – un instrument que vous soutenez comme moi, monsieur le rapporteur. C’est aussi l’aller vers, en détectant plus tôt. Je souhaite une approche plus globale et plus populationnelle, par déterminant de santé et pas forcément par pathologie. Il faut agir sur les déterminants, qu’ils soient sociaux ou alimentaires, en luttant notamment contre l’excès de sel et de sucre. Les déterminants territoriaux et environnementaux, je le rappelle, jouent aussi sur l’ensemble des maladies chroniques. Le texte va dans ce sens : il renforce le dépistage des facteurs de risques – hypertension, diabète, cholestérol. Il permet donc d’agir là où tout commence. En mobilisant la médecine du travail, il reconnaît que la prévention doit aussi se faire dans les lieux de vie, à l’école, au travail – l’entreprise est un lieu de promotion de la santé – et dans les structures accueillant des personnes âgées. En ciblant les publics les plus exposés, il contribue à réduire les inégalités.
Ces orientations sont très pertinentes et nécessaires, mais nous devons aller plus loin. Nous devons d’abord assumer pleinement que la prévention constitue un investissement humain mais aussi économique. Chaque année de vie en bonne santé gagnée permet d’éviter des dépenses et assure une meilleure qualité de vie et donc une société plus forte. Cette ambition doit ensuite s’inscrire dans la durée. La santé ne peut plus se penser à l’échelle du budget annuel, elle exige une programmation pluriannuelle, comme le groupe Les Démocrates l’a défendu, avec de nombreux autres groupes, au cours des derniers examens budgétaires. Cette programmation donnerait davantage de visibilité, de cohérence et d’efficacité à l’action publique. J’espère aussi que nous pourrons discuter de la stratégie nationale de santé, qui n’est pas publiée et n’est jamais discutée dans l’hémicycle. Enfin, la politique de prévention doit être davantage territorialisée, en animant et en coordonnant l’ensemble des acteurs de terrain, qu’ils soient liés à la santé ou pas.
La prévention n’est pas une contrainte, c’est une liberté : liberté de vivre plus longtemps en bonne santé et de ne pas subir des maladies que nous aurions pu éviter. Elle répond aussi à une exigence de justice, pour que ce ne soient pas toujours les plus fragiles qui payent le prix de nos retards en matière de prévention. Ce texte est très utile, mais il ne constitue qu’une étape vers un système de santé qui ne se contentera pas de soigner, qui prendra soin et qui protégera. Il ne constitue qu’une étape vers une politique de santé qui anticipera plutôt de subir, et donc vers une société où prévenir sera la règle. Le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi avec enthousiasme. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. Nous devons suivre cette voie et ne plus ignorer l’impact des maladies cardio-neuro-vasculaires. Chaque année, elles sont responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations. Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie brutalement interrompues, mais aussi des milliers de personnes confrontées à des séquelles lourdes. Je pense en particulier aux accidents vasculaires cérébraux qui touchent une personne toutes les deux minutes en France et qui constituent la première cause de handicap chez l’adulte.
Ces réalités s’accompagnent par ailleurs d’un coût considérable pour notre système de santé, estimé à près de 20 milliards d’euros par an, dont environ 4,5 milliards pour la seule prise en charge des AVC. Les études montrent qu’une politique ambitieuse de prévention pourrait générer jusqu’à plus de 1 milliard d’euros d’économies annuelles, tout en améliorant significativement la qualité de vie de nos concitoyens. Dans une large mesure, en effet, ces maladies sont évitables. Les facteurs de risques sont bien identifiés, mais ils demeurent insuffisamment dépistés et pris en charge. La France accuse un retard préoccupant en matière de prévention. La Cour des comptes a constaté que nos dépenses de prévention par habitant restaient très inférieures à celles de nos voisins.
C’est précisément à ces insuffisances que la proposition de loi entend répondre. Elle le prévoit d’abord en renforçant la place du dépistage dans nos politiques de santé publique. Il s’agit là d’un point fondamental : dépister plus tôt permet de prendre en charge plus tôt, d’éviter des complications graves, de réduire la mortalité. Le groupe Horizons et indépendants salue donc les apports visant à améliorer le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, notamment le dosage de la lipoprotéine (a), facteur de risque encore trop peu pris en compte alors qu’il présente un intérêt clinique avéré.
Nous saluons également le dépistage précoce chez l’enfant, avec un rendez-vous systématique dans l’année suivant le sixième anniversaire, ainsi que les mesures concernant la prévention en milieu professionnel et le rôle des services de santé au travail : renforcement de leurs missions en matière de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires, proposition d’un dépistage lors de la visite médicale de mi-carrière. Au-delà des dispositifs, il convient de rappeler une donnée essentielle : la maîtrise des principaux facteurs de risques cardiovasculaires peut permettre de gagner jusqu’à quatorze ans d’espérance de vie en bonne santé. Même une action partielle sur un seul facteur produit des bénéfices significatifs. Cela montre à quel point la prévention est non seulement efficace, mais aussi extrêmement rentable pour notre système de santé.
Pour toutes ces raisons, ce texte apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Il constitue une étape importante dans l’instauration d’une politique de santé tournée vers l’anticipation et la prévention, plutôt que vers la seule réparation. Dans cet esprit, le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi en séance publique comme il l’a fait en commission. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles 794710 L’appellation « maladies cardio-neuro-vasculaires » recouvre un ensemble de pathologies fréquentes, graves, aujourd’hui à l’origine de 28 % des décès – elles causent chaque année la mort de près de 150 000 personnes. Comme le rappelle Santé publique France, elles sont fortement marquées par les inégalités territoriales et sociales : pour l’AVC, première cause de handicap acquis de l’adulte, troisième cause de mortalité, les territoires ultramarins enregistrent ainsi des taux d’incidence, d’hospitalisation et de mortalité beaucoup plus élevés que le reste des territoires français. Les femmes sont également surexposées à ces pathologies, notamment en raison de la contraception hormonale et de la ménopause.
La mauvaise alimentation, l’inactivité physique et la consommation de tabac et d’alcool constituent les principaux facteurs de risques. S’agissant du facteur alimentaire, le bilan du PNNS révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires. D’abord, les inégalités sociales persistent et s’aggravent. On ne peut se contenter d’en appeler à la responsabilité individuelle lorsque l’accès à une alimentation saine dépend en premier lieu du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements alors que l’environnement alimentaire – prix, marketing, offre industrielle ultratransformée – détermine largement les choix. Enfin, le manque de moyens interroge plus encore : dans le cadre du PNNS, à peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles. Comment, avec des ressources aussi dérisoires, prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires ?
À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères – santé, agriculture, économie –, sans pilotage clair de la politique de l’alimentation. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : en France, 20 millions de personnes présentent des pathologies liées à l’alimentation, parmi lesquelles les maladies cardiovasculaires, cause majeure de mortalité. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.
Le texte vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires au sein des programmes nationaux de santé et à engager une action de sensibilisation, d’information, dans le milieu professionnel salarié. Nous ne pouvons que soutenir ces avancées. Nous saluons par ailleurs l’adoption en commission d’un amendement tendant au dépistage à 6 ans des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles. Ces mesures sont à même de contribuer à une meilleure information des citoyens en matière sanitaire et à la modification des comportements à risque. Elles permettront aussi une détection précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra votre texte, monsieur le rapporteur. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani 719286 Je voudrais tout d’abord saluer le travail et l’engagement de l’auteur de ce texte – notre collègue Yannick Neuder – sur un sujet aussi important que la prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. Le groupe LIOT considère cette proposition de loi comme une réponse utile, attendue, à un enjeu sanitaire majeur, car les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent en France 140 000 personnes par an. Un AVC ou un infarctus survient en moyenne toutes les deux minutes : chaque fois, aussi bien pour les personnes touchées que pour leur famille et leurs proches, il s’agit d’un drame humain – d’autant que, pour beaucoup, il débouche sur le handicap ou la dépendance, alors même que cela aurait souvent pu être évité.
Face à cette réalité, renforcer la prévention constitue un impératif. Le constat est accablant : nous savons ce qu’il faudrait faire, nous disposons des outils pour le faire, et nous ne le faisons pas. La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé avec sévérité : la politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, les inégalités sociales et territoriales se creusent. En matière de prévention, nous dépensons 186 euros par habitant, soit moins que la moyenne européenne ; en Allemagne, c’est 457 euros par habitant, quasiment 2,5 fois plus ! Ce décalage demeure d’autant plus incompréhensible que les leviers d’action sont bien identifiés. Près d’un hypertendu sur deux s’ignore, plus d’un diabétique sur cinq ne connaît pas sa pathologie.
Les facteurs de risques sont silencieux, mais détectables et maîtrisables. Ce texte propose donc de renforcer l’information concernant ces maladies et leurs facteurs. L’article 1er prévoit ainsi d’intégrer explicitement la prévention cardiovasculaire dans les programmes nationaux de dépistage et dans les rendez-vous de prévention. C’est là une mesure de bon sens : il faut nommer les pathologies qui tuent le plus, l’hypertension, le diabète, le cholestérol, mots qui doivent entrer dans la loi pour figurer enfin parmi les priorités des politiques publiques. Ayant déposé, en vue de l’examen du texte en commission, un amendement qui visait à ajouter à cette liste des facteurs environnementaux et comportementaux tels que le tabagisme, l’alimentation et la pollution de l’air, je me félicite qu’ils aient été inclus dans la nouvelle rédaction.
L’article 2 vise à faire du lieu de travail un levier de prévention : c’est souvent là que l’on peut toucher des populations qui ne franchissent pas spontanément la porte d’un médecin. En prévoyant une action annuelle de sensibilisation, le texte, sans alourdir la médecine du travail, crée un point de contact supplémentaire avec les salariés les plus exposés. Le passage en commission a permis d’élargir la prévention en milieu scolaire, ce que nous saluons. Nous nous réjouissons également que l’adoption d’un amendement de Stéphane Viry donne aux professionnels de santé la possibilité de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, par exemple un questionnaire destiné à évaluer le risque de diabète.
Ces dispositions auront un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse : 20 milliards d’euros par an pour les maladies cardio-neuro-vasculaires, 4,5 milliards pour les seuls AVC. Avec une stratégie renforcée de prévention cardiovasculaire, nous pourrions regagner plus de 1,2 milliard. Outre cet aspect économique, la maîtrise des facteurs de risque vaudrait à chacun jusqu’à quatorze ans supplémentaires d’espérance de vie. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles ; c’est un investissement en vies et en autonomie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux 841769 En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent plus de 1,2 million d’hospitalisations et plus de 140 000 décès par an – première cause de mortalité chez les femmes, deuxième chez les hommes, avec des victimes de plus en plus jeunes. La prévention est nécessaire, impérieuse même : à chaque retard de diagnostic, une vie bascule.
Nous parlons aujourd’hui de prévention. En réalité, les causes sont nombreuses, notamment une alimentation qui se dégrade, qui appauvrit les corps, qui fabrique de la maladie. Derrière ce constat, il y a des choix politiques, par exemple les accords avec le Mercosur, qui tirent la qualité vers le bas, des standards qui s’effacent. On ne peut à la fois parler de santé publique et ouvrir grand la porte à des produits qui l’abîment. Prévenir, c’est aussi protéger : protéger ce que nous mangeons, protéger nos agriculteurs, notre santé.
La prévention n’est pas seulement une assiette, mais aussi un accès. Disons-le clairement : dans nos territoires ruraux, l’accès aux soins constitue un parcours du combattant et la prévention un luxe. Les déserts médicaux ne sont pas une image, mais une réalité, celle d’une fracture. Comment faire de la prévention quand 80 % du territoire français est un désert médical ? Même le fait de se déplacer devient un combat. Le prix du carburant explose, les contraintes s’accumulent, la mobilité se restreint, tout est fait pour éloigner des soins le patient – zones à faibles émissions (ZFE), parkings payants, franchises médicales, la liste est longue. La République ne peut accepter que le code postal détermine l’espérance de vie. Sans mobilité, pas de prévention !
Ajoutons à cela une réalité encore plus ignorée : les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires sont les femmes. Derrière ce fait, il y a des visages, des histoires, des vies brisées trop tôt : symptômes sous-estimés, douleurs minimisées, parfois même parole mise de côté. Pourtant, elles sont en première ligne, nos mères, nos sœurs, nos filles, nos épouses, nos compagnes. En dépit d’initiatives comme le Bus du cœur des femmes, les disparités en matière de diagnostic et d’accès aux soins restent trop nombreuses, les femmes consultant moins à titre préventif que les hommes. Le constat est si loin d’être anecdotique qu’il a été intégré au plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce texte est utile, nécessaire, mais il n’est qu’un début. Moins visible que les soins, la prévention est toujours plus efficace. Nous devons élaborer un parcours de santé – je dis bien parcours – simple, lisible, accessible, suivant le modèle de nos voisins suédois : un parcours qui accompagne, qui anticipe, qui protège, qui assure un suivi tout au long de la vie, avec l’aide d’une structure adaptée. S’agissant de l’article 2, faire grandement porter la prévention sur les entreprises reviendrait, d’une part, à en exclure les inactifs, les chômeurs, les retraités, d’autre part, à imposer aux entreprises une contrainte supplémentaire. Principal contributeur de notre modèle social, celles-ci, déjà fortement sollicitées, peuvent certes participer à la prévention, mais tout ne doit pas reposer sur elles.
Mes chers collègues, prévenir, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard. Prévenir, c’est faire le choix de la vie. Bref, prévenir, c’est guérir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller 793696 Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. Cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt, si j’ose dire, sur quelque chose d’essentiel : la place que nous accordons, dans notre système de santé, à la prévention, particulièrement face aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, plus de 1 million d’hospitalisations, plus de 140 000 décès. Ces pathologies pèsent lourd, humainement d’abord, mais aussi financièrement, sur nos hôpitaux.
Il faut le dire clairement, nous ne sommes pas tous égaux face à ces maladies, et nous, législateurs, devons en tirer les conséquences. C’est précisément là que le texte ouvre une réflexion nécessaire. Afin d’endiguer ce fléau, un État comme le nôtre doit prendre pleinement sa part. La prévention ne constitue pas un luxe, mais un levier concret, efficace, trop longtemps sous-estimé. Parmi les facteurs de risques – consommation excessive d’alcool, consommation de tabac, hypertension, diabète –, l’obésité figure au premier rang : elle accroît fortement le risque d’hypertension, d’infarctus et d’AVC. Or la proportion de personnes en situation d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 15 % en 2012, 17 % en 2020, pour atteindre 18,1 % en 2024.
Cette progression constante sur l’ensemble du territoire ne peut laisser personne indifférent. L’obésité est un facteur de risques déterminant dans la survenue des maladies cardio-neuro-vasculaires ; nous nous réjouissons que celui-ci soit pris en compte par la proposition de loi.
Prévenir, c’est guérir. Et pour prévenir, nous devons agir sur l’ensemble des facteurs de risques : c’est là notre responsabilité politique.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, une grande partie des maladies chroniques – comme les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou le diabète – pourraient être évitées grâce à de bonnes habitudes de vie, à commencer par une activité physique régulière, une alimentation équilibrée et l’arrêt du tabac. En ce sens, la prévention joue un rôle important. Ses bénéfices sont majeurs : une activité physique régulière permet de réduire le risque de décès prématuré de 20 à 30 %. Il est dès lors primordial de faire de la prévention notre fer de lance dans la lutte contre les maladies pour préserver une société en bonne santé.
Pour autant, et c’est un point sur lequel nous tenons à être clairs, prévention ne signifie pas abandon du soin. La phase de traitement ne peut voir ses moyens humains et financiers s’amenuiser année après année. Notre système de santé ne doit pas être piloté par une logique purement comptable. La santé n’est pas une dépense que l’on cherche à compresser, c’est un investissement sur le long terme pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.
Prévention et soin ne s’opposent pas, ils se complètent. Vouloir une société en bonne santé implique d’y consacrer les moyens nécessaires, sans sacrifier l’un au profit de l’autre. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables.
Je souhaite insister à la fois sur la dimension cardiovasculaire – l’infarctus du myocarde, que chacun connaît – et sur la dimension neuro-vasculaire – les accidents vasculaires cérébraux (AVC), qui frappent chaque année 120 000 personnes dans notre pays et restent encore trop mal identifiés. Un AVC, c’est souvent une paralysie, un handicap moteur ou cognitif, une dépendance brutale et durable. Pourtant, dans une large mesure, nous pouvons les prévenir. Nous connaissons bien les facteurs de risques : hypertension artérielle, diabète, cholestérol, excès de poids ou prédisposition génétique, auxquels s’ajoutent des comportements aggravants tels que la consommation de tabac ou d’alcool et la sédentarité. Ce n’est pas une fatalité : c’est un terrain que l’on peut travailler, des habitudes que l’on peut modifier et des pathologies que l’on peut détecter avant qu’elles ne basculent. C’est tout l’enjeu de ce texte.
Intégrer la sensibilisation et le dépistage de ces risques dans les programmes de santé nationaux nous semble donc bienvenu. Il sera possible de s’appuyer sur les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dispositif généralisé en 2024 que nous avions défendu.
Je voudrais maintenant évoquer le travail réalisé en commission, notamment sur l’article 2. Nous avions exprimé une interrogation, non sur la finalité, mais sur le dispositif envisagé. Confier aux employeurs la responsabilité d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifique répond à une logique que nous comprenons, mais que nous ne pouvons valider en l’état. Nos entreprises évoluent dans des contextes très différents ; certaines branches ont déjà construit leurs propres outils de prévention via la négociation collective. Ajouter une couche uniforme ne relevait pas de la simplification. La réécriture adoptée en commission à notre initiative propose une autre voie : confier cette mission aux services de santé et de prévention au travail et intégrer cette sensibilisation à la visite de mi-carrière. Ces acteurs sont les mieux placés pour assurer cette prévention et orienter le patient vers un dépistage. Nous sommes satisfaits de cette évolution du texte.
Je souhaite proposer deux modifications supplémentaires.
La première porte sur la liberté de prescription. Une loi de prévention ne doit pas devenir une loi de rigidification des pratiques médicales. Le médecin doit rester libre d’adapter son approche à la réalité de chaque patient. Ce principe n’est pas négociable. Il me semble utile de le rappeler explicitement dans le texte.
La seconde porte sur le rôle de la Haute Autorité de santé. Je souhaite lui confier le soin d’établir des recommandations sur le dépistage. Dépister, c’est choisir – quel test, pour quelle population, à quel moment. Un dépistage bien conçu, fondé sur des recommandations scientifiques solides, constitue un outil puissant au service des patients. C’est le début de la pertinence en santé que nous appelons de nos vœux : le bon soin, prodigué par le bon professionnel, pour la bonne personne et au bon moment.
Compte tenu des modifications adoptées et en remerciant Yannick Neuder de nous permettre d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi 795844 Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte.
On nous répète que c’est une question de mode de vie. On culpabilise l’individu qui mangerait mal ou ne bougerait pas assez. Mais la réalité est tout autre : le cœur des Français est une question de classe sociale. Les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières, l’obésité deux fois plus répandue au sein des catégories modestes. Les départements d’outre-mer sont frappés de plein fouet : La Réunion affiche un taux de décès de 81 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 59. Pourtant, ce texte ne leur consacre pas une ligne.
Ces inégalités sont le produit de vos politiques. Comment bien manger quand le prix est le premier obstacle ? Pour plus de la moitié des Français, manger équilibré coûte trop cher. Comment se soigner quand 73 % de nos concitoyens renoncent aux soins, soit dix points de plus qu’en 2024 ? Comment consulter un cardiologue quand le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous est deux fois plus long qu’en 2019 ?
Le reste à charge est un obstacle, les déserts médicaux empêchent l’accès aux soins, les dépassements d’honoraires excluent les classes moyennes et les plus précaires. Mais ce n’est pas tout. Le travail lui-même est devenu un facteur de risque majeur. Dans une étude publiée en 2021, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail ont estimé que 398 000 personnes étaient mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. Aujourd’hui, 31 % des salariés français sont en burn-out – soit un sur trois. Le stress chronique, les cadences infernales et les sous-effectifs permanents détruisent les corps et provoquent des maladies cardiovasculaires.
Face à ce naufrage sanitaire et social, que propose votre texte ? Une vision comptable de la prévention. Vous la voyez comme un moyen d’économiser entre 800 millions et 1,2 milliard d’euros, de réduire le nombre des arrêts de travail ou d’augmenter la productivité. Vous prévoyez même un rapport pour mesurer les économies réalisées et la hausse de productivité entraînée par la prévention. C’est la preuve que pour vous, la santé reste une affaire de rentabilité. Nous refusons cette vision : le profit ne doit jamais être le moteur de l’action publique.
En commission, nous avons toutefois obtenu des avancées. L’article 1er intègre désormais obligatoirement la sensibilisation et le dépistage dans les rendez-vous de prévention. Il prend également en compte la spécificité des femmes, avec l’évaluation systématique du facteur de risque obstétrical et hormonal. Il crée un rendez-vous de dépistage précoce pour les enfants de 6 ans, mais sans prise en charge garantie. Mes amendements ont imposé des rapports sur la prise en charge intégrale des examens médicaux nécessaires aux diagnostics et sur les dépassements d’honoraires des spécialistes.
Ce sont des avancées importantes, mais aucun moyen supplémentaire n’est prévu. La France dépense seulement 186 euros par habitant pour la prévention, contre 457 euros en Allemagne.
L’article 2 a aussi été modifié : la prévention en entreprise n’est plus mise en œuvre par le seul employeur, mais partagée avec les services de prévention et de santé au travail. C’est une amélioration, mais elle reste incomplète car rien ne garantit l’implication des salariés et du comité social et économique (CSE) dans l’élaboration de ces actions. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la part de l’employeur. Surtout, cela décharge les employeurs de leurs responsabilités, alors que 49,4 % d’entre eux ne déploient aucune mesure de prévention.
La prévention en milieu scolaire a été étendue aux maladies cardiovasculaires. L’enseignement supérieur restait un angle mort ; nous avons obtenu qu’un rapport soit établi pour y remédier.
En vous focalisant sur le monde du travail, vous laissez par ailleurs de côté tous ceux qui n’en font pas partie. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du capitalisme qui transforme le travail en machine à broyer les corps, d’une industrie agroalimentaire qui nous empoisonne, de la pollution de l’air, du mal-logement et de vos politiques de marchandisation de la santé. Une stratégie de prévention efficace doit s’attaquer aux inégalités structurelles et non responsabiliser les individus pour masquer les responsabilités du système. La santé n’est pas une marchandise, le cœur des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine que l’on répare pour qu’elle produise davantage.
Ce texte reste difficile à évaluer. Il introduit de nouvelles obligations de prévention, mais sans aucun budget pour les financer. Les avancées obtenues en commission sont réelles, notamment grâce à nos amendements, mais elles demeurent insuffisantes face à l’ampleur de l’enjeu.
Nous voterons cependant pour ce texte, mais le groupe La France insoumise continuera à exiger une véritable politique de prévention ambitieuse, égalitaire et financée à la hauteur de l’urgence sanitaire. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème : le capitalisme qui tue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Elie Califer. M. Elie Califer 795762 Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus d’un million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes.
En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC.
Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer. Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu.
Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée. La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont.
Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit.
Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames.
Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage.
L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé.
Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales. (M. Gérard Leseul applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup 722390 Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité.
Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques. Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé.
Les données scientifiques sont éloquentes. Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine, pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante.
Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé.
Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1er, l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain. À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance.
Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé. Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier.
Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire.
Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi. Discussion des articles Mme la présidente 795270 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 1er Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires.
Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles. Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Karen Erodi 795844 Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une cohérence fondamentale entre la réalité médicale et la réalité sociale de notre pays. En général, lorsqu’on évoque les causes des maladies cardiovasculaires, on pense à la sédentarité, à la malbouffe ou au tabac. Le malade est systématiquement culpabilisé et son problème individualisé. Certes, ce sont des facteurs qui favorisent ces maladies, mais nous devons prendre du recul pour avoir une vision complète. Les maladies cardiovasculaires ne tombent pas du ciel et ne sont pas uniquement le résultat de mauvais choix personnels. Elles sont surtout le produit d’un système capitaliste qui affecte nos conditions de vie et de travail.
On nous répète que le travail, c’est la santé, mais la vérité est bien plus sombre. Entre les accidents mortels dont la France est tristement championne d’Europe et l’usure invisible des cœurs, le travail tue. D’après l’OMS, la pollution de l’air est le premier risque environnemental pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaires prématurées.
Nous savons qu’un simple rendez-vous de prévention ne sera pas suffisant. C’est pourquoi il est primordial de changer le système afin de transformer nos modes de production et de protéger notre environnement. En attendant, il est de notre devoir d’informer et de prévenir les citoyens et citoyennes des risques structurels provoquant de telles maladies. Je vous invite donc à voter cet amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable. M. Gabriel Amard 794906 Encore un texte qui manque d’ambition ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Lorsqu’on propose un texte qui manque autant d’ambition, il ne faut pas s’offusquer de nous voir suggérer mieux ! Quand on veut faire de la prévention, l’échelle collective est beaucoup plus efficace que l’échelle individuelle. Nous vous proposons donc d’être un peu plus ambitieux en votant l’excellent amendement de Mme Erodi. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 4. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                22
                Contre                24 (L’amendement no 4 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 22 et 20 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission. (Les amendements nos 22 et 20 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15. M. Jean-François Rousset 793270 Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi 795844 Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation. (L’amendement no 15 est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16. M. Jean-François Rousset 793270 Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS) de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.
Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.
Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel délai ses recommandations seraient publiées, d’autant qu’elle croule sous les demandes. Or les sociétés savantes sont d’accord sur la nécessité d’agir. Parce qu’il faut le faire le plus vite possible, je ne peux être favorable à votre amendement. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 16. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                29
                Contre                23 (L’amendement no 16 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Les no s 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis. (Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) (L’article 1er, amendé, est adopté.) Article 1er  bis Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur C’est un amendement rédactionnel, mais dont la portée est significative. En effet, il tend à permettre aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes de mesurer la tension artérielle. En l’état, ces derniers ne peuvent le faire qu’avec une prescription médicale. Les pharmaciens, quant à eux, ont le devoir de mettre à disposition un tensiomètre et n’ont été autorisés à mesurer la tension artérielle que pendant la pandémie de covid. L’amendement vise à autoriser la mesure de la tension artérielle dans tout lieu de soin, d’autant plus que les tensiomètres sont en vente libre et que leur utilisation ne requiert aucune formation préalable. (L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 1er  bis, amendé, est adopté.) Article 2 Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1. M. Elie Califer 795762 Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Mme la présidente 795270 Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38. Mme Karen Erodi 795844 Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Impliquer les salariés dans leur propre prévention, c’est une mesure de bon sens. (M. Manuel Bompard applaudit.) Mme la présidente 795270 Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39. Mme Karen Erodi 795844 Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.
C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre des travailleurs et des travailleuses. Cette disposition existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent : appliquons la même logique à la prévention. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2. M. Elie Califer 795762 Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous restreignons cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.
S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité professionnelle. Quelle que soit celle-ci, le texte offre la possibilité de bénéficier d’un dépistage spécifique des facteurs de risque cardiovasculaire. Ce n’est pas comparable au dépistage des troubles musculo-squelettiques qui peuvent résulter de l’activité au sein de l’entreprise. Quel que soit le milieu professionnel, tout individu peut bénéficier du dépistage. Il est donc préférable de laisser ces actions de prévention aux professionnels de santé et aux associations agréées plutôt que de les confier aux CSE.
Par ailleurs, si on veut que ces mesures de prévention se développent efficacement, laissons aux entreprises la possibilité de choisir de les organiser sur le temps de travail ou non. Je ne suis pas sûr que les salariés les considéreront comme une charge supplémentaire. Avoir la possibilité de se faire dépister des facteurs de risque cardiovasculaire sur son lieu de travail est une opportunité. L’entreprise a l’obligation de la proposer, mais le salarié est libre d’y recourir. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Claudia Rouaux. Mme Claudia Rouaux 342196 J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.
À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.
Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 38. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                34
                Contre                39 (Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 39. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                35
                Contre                39 (Le sous-amendement no 39 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                35
                Contre                37 (L’amendement no 1 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                34
                Contre                41 (L’amendement no 2 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Karen Erodi 795844 En France, en 2026, on meurt encore de son travail. Les maladies cardiovasculaires ne sont pas uniquement la conséquence de choix personnels ou d’une mauvaise hygiène de vie. Dans bien des cas, elles sont le produit de l’exploitation et de la dégradation des conditions de travail.
Selon l’OMS et l’OIT, en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins cinquante-cinq heures par semaine. C’est une hécatombe silencieuse, produite par la course à la rentabilité.
Le texte propose de s’en remettre à la médecine du travail, à l’occasion des entretiens de mi-carrière. Soyons réalistes : la médecine du travail est déjà surchargée et sous-financée. Et comment prévenir réellement un AVC ou un infarctus avec un rendez-vous tous les quinze ans ?
Surtout, cette approche déresponsabilise les employeurs, alors que ce sont eux qui fixent les cadences et les conditions de pénibilité. Ils ne peuvent continuer à considérer les travailleurs et les travailleuses comme des machines, dont on ignore l’usure jusqu’à ce qu’elles cassent.
Les chiffres de l’inspection du travail sont accablants : 49,4 % des employeurs n’appliquent pas de mesures de prévention. Pire, 30 % d’entre eux ne réévaluent pas les risques après un accident du travail.
Tant que nous n’aurons pas renforcé les sanctions contre ceux-là, l’organisation de campagnes annuelles restera un minimum vital.
C’est pourquoi l’amendement no 6 vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont en charge d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.  
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.
Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.
De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. (L’amendement no 6 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Dominique Voynet 2940 On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.
La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Favorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.
Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable. Mme Dominique Voynet 2940 C’est le même que le vôtre ! M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Non, pas tout à fait.
Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.
Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.
Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.
Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.
Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 11 est retiré.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 27. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                72
                Contre                0 (L’amendement no 27 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.
L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.
Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.
J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.
Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents vasculaires et d’infarctus parmi les adhérents. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, l’assurance maladie a d’ailleurs déclaré s’appuyer sur les acteurs mutualistes et les assureurs pour développer la prévention en entreprise, notamment dans le cadre des contrats responsables.
Tout ce qui permettra de développer la prévention doit être favorisé. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 . M. Hendrik Davi 793452 Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.
S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.
Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.
Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.
En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser problème. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 28. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                77
                Contre                2 (L’amendement no 28 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 29. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                77
                Contre                0 (L’amendement no 29 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 40. Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                39
                Contre                42 (Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 30. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                70
                Contre                8 (L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 31 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Sagesse. (L’amendement no 31 est adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 32.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 14. M. Elie Califer 795762 Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.
On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé.
Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires. Mme la présidente 795270 L’amendement no 32 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Sagesse, pour les mêmes raisons que précédemment. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques no s 14 et 32. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                71
                Contre                8 (Les amendements identiques no s 14 et 32 sont adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 10 et 8, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Sagesse. (L’amendement no 33 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                89
                Contre                0 (L’article 2 est adopté.) Après l’article 2 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2. M. Hendrik Davi 793452 Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.
Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.
Cependant, ceci est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».
Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.
Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre amendement. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.
Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.
Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu ! M. Hendrik Davi 793452 En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.
Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.
Je note par ailleurs que nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs.
Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante.
Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 12. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                37
                Contre                58 (L’amendement no 12 n’est pas adopté.) Article 2  bis (L’article 2  bis est adopté.) Article 2  ter (L’article 2  ter est adopté.) Article 2  quater Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Karen Erodi 795844 Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi.
La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière.
Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. Pour le groupe Droite républicaine, la prévention est encore un moyen de rogner sur les dépenses publiques en santé. M. Thibault Bazin 642847 Ce n’est pas ce que prévoit le texte ! Mme Karen Erodi 795844 Une fois ce rapport publié, l’étape suivante est écrite d’avance : on supprimera des moyens dans les hôpitaux et on diminuera les droits des malades sous prétexte que la prévention aurait compensé la dégradation de notre système de soins.
Ne prétendez pas qu’il n’existe aucun risque de dérive. C’est faux. Nous l’avons vu lors du passage en force du dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le déploiement du parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée. C’est un marché de dupes : on utilise la prévention comme un écran de fumée, comme un prétexte pour justifier la baisse de la protection sociale.
Je vous invite à voter pour cet amendement, car la santé est un droit qui ne peut être envisagé du seul point de vue capitaliste, sous l’angle de la rentabilité, comme le prévoit le texte. M. Laurent Jacobelli 794598 On se croirait dans les années 1960 ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention.
Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. Si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble d’une cohorte, le nombre d’accidents vasculaires évités est significatif.
Nous parlons tout de même de 150 000 décès et 1,2 million d’hospitalisations chaque année. L’évaluation médico-économique permet au contraire de guider le financement de la santé et de l’appréhender moins comme une dépense que comme un investissement en faveur du bien-être de la population.
Il est toujours difficile de chiffrer le coût médico-économique d’actions de prévention. En effet, cela impliquerait de mesurer le coût des soins non prodigués, qui correspondent aux maladies que la prévention a permis d’éviter ; de mesurer la part des indemnités journalières qui n’a pas été versée du fait des accidents vasculaires et des infarctus non survenus ; enfin, d’évaluer la hausse du PIB imputable aux actions de prévention.
Passer en revue l’ensemble des dépenses de santé ne devrait pas être un gros mot, d’autant que l’objectif reste d’avoir une population la moins malade possible. Toutes les études calculent, sans arrière-pensée, le retour sur investissement en années de vie – c’est le cas de l’étude parue dans The New England Journal of Medicine, citée par Josiane Corneloup, ainsi que d’une étude récente parue dans The Lancet. La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût : il me paraît donc sain, dans un pays industrialisé, d’être capable d’évaluer, sur le plan médico-économique, les actions de prévention.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2  quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte.
Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 10. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                14
                Contre                64 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.) (L’article 2  quater est adopté.) Après l’article 2  quater Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Karen Erodi 795844 Le tabac tue 75 000 personnes par an en France. Parmi elles, 22 % succombent du fait d’une maladie cardiovasculaire. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est responsable de 20 % des décès dus aux cardiopathies coronariennes. Or pour arrêter de fumer, nous connaissons des moyens qui fonctionnent : les substituts nicotiniques. Mme Christine Loir 793672 Non ! Mme Karen Erodi 795844 Ces derniers multiplient par deux les chances d’arrêt réussi de la consommation de tabac. La dynamique est positive : la prévalence tabagique quotidienne était, en 2023, la plus faible jamais enregistrée en France. De plus, les recours aux services d’aide au sevrage sont en hausse constante : en 2024, près de 1,2 million de personnes ont bénéficié d’un remboursement pour un substitut, soit 4,8 % de plus qu’en 2023.
Cependant, un obstacle demeure : le reste à charge. Aujourd’hui, l’assurance maladie ne rembourse les substituts qu’à hauteur de 65 %, ce qui signifie que 35 % de leur coût reste à la charge des patients. Pour des personnes en situation de précarité – ce sont précisément celles qui sont les plus touchées par le tabagisme –, ces 35 % sont un véritable mur, qui empêche d’accéder au sevrage et condamne à continuer de fumer. Le coût social global du tabac a été estimé à 159 milliards d’euros en 2019. Rembourser intégralement les substituts pour tous ne coûterait qu’une fraction minuscule de ce montant. Il s’agirait d’un investissement rentable et d’une mesure de santé publique efficace.
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport destiné à chiffrer précisément cette mesure, à évaluer l’impact du reste à charge sur le recours aux traitements et à proposer de nouvelles pistes de financement. On ne fait pas de prévention efficace en laissant perdurer des obstacles financiers – car la santé, chers collègues, n’est pas encore une marchandise ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Madame Erodi, en tant que parlementaire et surtout en tant que médecin, je ne peux que souscrire à votre défense des substituts nicotiniques pour l’arrêt du tabac. Il convient de les encourager, mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permettra d’avancer dans ce sens. Des évolutions notables ont eu lieu en la matière : depuis 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale ; le plafond annuel de ce remboursement a été supprimé ; les officines peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Par ailleurs, ce remboursement atteint 100 % pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Pour les autres, le ticket modérateur de 35 % peut être pris en charge par les mutuelles.
Je ne suis donc pas convaincu de l’opportunité d’un rapport sur les substituts nicotiniques, que nous prescrivons régulièrement dans le cadre de la prévention secondaire pour éviter aux patients une récidive de leur pathologie cardiovasculaire. Avis défavorable. (L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Zahia Hamdane 841947 Les AVC sont la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. La Haute Autorité de santé estime que le risque de récidive à cinq ans se situe entre 30 % et 43 % – c’est-à-dire que près d’un patient sur trois fait un nouvel AVC dans les cinq ans qui suivent le premier accident. La phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée à l’hôpital. Cependant, la phase qui suit l’hospitalisation demeure trop souvent marquée par des ruptures de suivi : le patient qui sort de l’hôpital se retrouve livré à lui-même, sans suivi coordonné, sans accompagnement adapté, sans évaluation de son logement.
Or les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Les difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité. Un patient qui rentre chez lui dans un logement humide, mal ventilé, avec des escaliers impossibles à gravir après un AVC, c’est un patient en danger. Un patient qui ne peut pas suivre correctement son traitement à domicile, c’est un patient qui risque la récidive.
Cet excellent amendement de mon collègue Ratenon vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’AVC. Ce rapport devra évaluer les ruptures de suivi et leurs conséquences, et proposer des actions de prévention des récidives qui tiennent compte du cadre de vie du patient et qui se fondent sur une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité de son logement. Car prévenir les récidives, c’est aussi réduire les réhospitalisations évitables. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Avis défavorable. Non pas que le sujet soit sans importance : comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un Français sur six fera un accident vasculaire cérébral – cela signifie, dans cet hémicycle de 577 députés, que 96 personnes parmi nous feront un AVC ! M. Frédéric Weber 841479 C’est rassurant ! M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je vois que cela vous réveille, chers collègues !
Vous demandez la remise d’un rapport, alors que la Cour des comptes a déjà publié le sien, le 29 octobre 2025 – je me suis beaucoup appuyé sur celui-ci pour élaborer cette proposition de loi. Ce rapport est assez complet, et votre amendement est donc satisfait. L’AVC est la première cause de handicap et le rapport de la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant du programme d’accompagnement des retours à domicile (Prado) dans la prise en charge des victimes d’AVC. Ce rapport pointe également le manque de lits dans les unités neurovasculaires, destinées à la prise en charge de la phase aiguë des accidents vasculaires cérébraux. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 8. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                49
                Contre                61 (L’amendement no 8 n’est pas adopté.) Article 3 (L’article 3 est adopté.) Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur divers bancs.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Yannick Neuder 794038 rapporteur Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques qui ont soutenu ce texte destiné à lutter contre les décès liés aux pathologies cardiovasculaires – on en compte 140 000 chaque année – et à diminuer le nombre d’hospitalisations dues à ces pathologies, qui s’élève à 1,2 million par an. J’ai une pensée particulière pour les enfants puisque ce texte instaure le dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale pour les enfants âgés de 6 ans – cette maladie touche 30 000 enfants. Ce texte envoie un message aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes, qui pourront mesurer la tension artérielle – on compte 6 millions de Français atteints d’une hypertension artérielle. Je rappelle que les pathologies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes : elles causent 200 décès par jour. En France, un infarctus ou un AVC survient toutes les deux minutes.
Je remercie également l’ensemble des personnes auditionnées, notamment la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie et la Société française neuro-vasculaire. Enfin, je remercie les administrateurs qui ont œuvré à la rédaction du texte, en particulier Audrenn Asselineau. (Mme Liliana Tanguy applaudit.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Politique nationale d’adaptation au changement climatique Discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193). Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste.
Nous devons cependant regarder la réalité en face. Malgré les engagements pris, nous n’avons pas réussi à infléchir suffisamment la trajectoire. Les émissions mondiales continuent d’augmenter et les gaz déjà émis continueront d’agir pendant des décennies. C’est une donnée physique, une réalité qui nous oblige à franchir une étape trop longtemps repoussée : faire de l’adaptation un pilier à part entière de notre politique climatique.
Car pendant que nous débattons, le climat n’attend pas. Les conséquences des événements exceptionnels, devenus la norme, se font déjà sentir dans la vie de nos concitoyens : coupures d’eau, pertes agricoles, infrastructures dégradées, logements inhabitables, biens devenus inassurables. J’ai ici une pensée pour les victimes des inondations de février 2026. Dans ces moments-là, nos concitoyens n’attendent pas des constats ; ils attendent des décisions.
Nous devons commencer par assumer une vérité simple : le climat de demain n’aura rien à voir avec celui d’hier. En France, nous en sommes déjà à + 1,7 oC par rapport à 1900, et la trajectoire la plus probable est celle d’un réchauffement de + 4 oC d’ici 2100. Or + 4 oC, ce n’est pas une évolution marginale. C’est une transformation profonde de notre pays : des vagues de chaleur beaucoup plus fréquentes ; des sécheresses qui mettront sous tension l’eau, l’agriculture, l’industrie et notre système énergétique ; des précipitations extrêmes et plus violentes ; 1,5 million de nos concitoyens exposés à la submersion marine ; jusqu’à 450 000 logements, enfin, menacés par l’érosion côtière.
Nous le savons, mais notre organisation collective n’est toujours pas à la hauteur. Ne rien faire coûtera plus cher que d’agir. Chaque euro investi dans l’adaptation peut en rapporter entre 2 et 10. Pourtant, l’adaptation reste aujourd’hui le parent pauvre de notre action publique. Des stratégies existent, mais sans portée juridique ; elles n’organisent pas réellement l’action. Nous savons, mais nous n’agissons pas suffisamment.
Ce retard n’est pas neutre, car les conséquences du changement climatique sont profondément inégalitaires. Ce sont les ménages modestes qui vivent dans les logements les plus vulnérables aux canicules ; ce sont les petites communes rurales qui voient les assureurs se retirer ; ce sont les collectivités les plus fragiles qui manquent de moyens pour investir. Certains territoires – territoires littoraux, territoires de montagne – sont en première ligne. Nos territoires d’outre-mer, disons-le très clairement, sont quant à eux parmi les plus exposés ; ils sont pourtant encore trop souvent les moins bien armés. Si nous n’agissons pas, les inégalités climatiques renforceront les inégalités sociales.
Face à cela, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes.
L’article 1er crée pour l’adaptation un cadre juridique dans le code de l’environnement. Cette étape est fondamentale : sans base législative, nos stratégies restent indicatives ; avec une base législative, elles deviennent opposables et structurantes pour l’aménagement du territoire. En commission, nous avons renforcé ce dispositif, par une meilleure association des instances expertes et par sa prise en compte dans les documents d’urbanisme. C’est ainsi que l’on passe d’une simple stratégie à une véritable politique publique.
L’article 2 traite d’une incohérence majeure. Aujourd’hui, après une catastrophe naturelle, nous reconstruisons à l’identique, même lorsque le risque est avéré. Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe. Nous proposons donc un principe clair : la reconstruction résiliente, qui consiste à adapter les bâtiments aux risques, à s’appuyer sur une cartographie des aléas et à encourager les travaux de réduction de vulnérabilité. Nous avons renforcé ce point en commission, en rendant cette reconstruction résiliente obligatoire dans les zones exposées et en encadrant mieux les mécanismes assurantiels. Nous aurons à en débattre ; mais continuer comme aujourd’hui n’est plus une option.
L’article 3 aborde un sujet que nous ne pouvons plus éluder : la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime, pilier de notre solidarité nationale, est fragilisé par des années de déficit, par une sinistralité en forte hausse et par une crise de l’assurabilité qui commence à émerger. Hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones : si nous ne faisons rien, c’est l’accès même à l’assurance – et donc à la propriété et à l’investissement – qui sera remis en cause dans certains territoires. Nous ne pouvons pas accepter une France où certains territoires deviendraient inassurables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Peio Dufau 841633 Il a raison ! M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur La mesure que nous proposons est ciblée et équilibrée. Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. C’est une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Soyons cependant lucides : ce texte n’est qu’une première étape. Mes chers collègues, ce texte n’est pas un texte de confort. Il soulève des questions concrètes, parfois sensibles ; mais il repose sur une conviction simple : nous ne pouvons plus adapter nos politiques publiques à un climat qui n’existe déjà plus. L’adaptation n’est pas une option politique mais une nécessité collective qui exige des décisions – maintenant.
Avec cette proposition de loi, nous faisons un choix : ne pas subir, mais anticiper ; ne pas réparer indéfiniment, mais prévenir ; ne pas laisser certains territoires décrocher, mais les protéger. Je forme le vœu que nous puissions, au-delà de nos différences, regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Sur ce sujet, le véritable clivage n’est pas politique. Il est entre ceux qui anticipent et ceux qui attendent – et nous n’avons plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. Les vagues de chaleur s’intensifient, les sécheresses s’installent, les inondations et l’érosion littorale bouleversent des pans entiers du territoire.
Réduire nos émissions de gaz à effet de serre ne suffit plus à faire face à ces réalités dont nous sommes tous témoins. Il nous faut désormais préparer, protéger et transformer nos territoires pour vivre dans un climat qui change déjà. C’est tout le sens du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), publié en mars 2025 par Agnès Pannier-Runacher.
Le Pnacc est structuré autour de cinq axes, de cinquante-deux mesures et de plusieurs centaines d’actions opérationnelles, toutes financées et suivies d’effets. Pour la première fois, la France dispose d’un pilotage clair, interministériel et transparent, à la hauteur du défi de l’adaptation.
Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez donner une assise législative à ce plan. Vous avez raison, et cela révèle une conviction que nous partageons tous : la France doit se doter d’une politique d’adaptation ambitieuse, durable et cohérente. Nous partageons également un même constat sur l’importance économique de la prévention, dont vous avez rappelé certains chiffres. La Caisse centrale de réassurance l’a fait savoir à de nombreuses reprises : pour 1 euro investi dans la prévention, ce sont 8 euros de dommages évités.
Nous avons, enfin, une même volonté de renforcer l’impact de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique – la Tracc. Vous savez que nous aurons néanmoins ici, monsieur le rapporteur, quelques points de divergence. Nous craignons que l’article 1er, tel qu’il est rédigé, ne crée un risque contentieux important en matière de droit de l’urbanisme et en matière d’implantation industrielle au travers des autorisations environnementales. La Tracc, définie à partir des travaux du Giec – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, anticipe un réchauffement de + 4 °C en France, en 2100, par rapport aux années 1850-1900. Elle sert de fil conducteur aux actions du plan national d’adaptation au changement climatique. Le décret établissant ses principes, ses modalités d’élaboration et de mise à jour a été publié en janvier, accompagné d’un arrêté précisant les niveaux de réchauffement retenus. La Tracc est désormais inscrite dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Vous proposez, pour votre part, de lui donner encore davantage de poids, en y faisant référence dans sa partie législative. Cette inscription lui donnera un rôle structurant : elle deviendra la référence commune pour l’ensemble des politiques nationales et locales affectées par le changement climatique, à commencer par les plans climat-air-énergie territoriaux. Nous en débattrons dans l’examen de votre proposition de loi.
Si les modalités de cette prise en compte restent encore à travailler, nous pouvons d’ores et déjà dire que la Tracc s’imposera comme l’outil central permettant d’intégrer, de manière cohérente et durable, la réalité du dérèglement climatique dans toutes nos politiques publiques.
J’en viens à présent à l’article 2. Nous partageons, là encore, un même constat : la règle actuelle de reconstruction à l’identique n’est plus tenable. Il suffit de se rendre dans votre département de Charente-Maritime, monsieur le rapporteur, pour comprendre combien les habitants peuvent être frappés à de nombreuses reprises, dans un temps très court, par des événements liés au changement climatique. Nous devons repenser notre modèle assurantiel pour intégrer les réalités climatiques qui s’imposent à nous tous.
Je tiens à vous remercier pour votre ouverture : vous avez beaucoup travaillé, en commission, à la modification de l’article 2, afin d’instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre couvert dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, dans la limite – point difficile pour vous – du montant de l’indemnité consacrée à ces travaux. Le gouvernement a déposé un amendement en ce sens, considérant que la reconstruction résiliente ne doit pas faire peser un aléa haussier, par le biais de leur police d’assurance, sur le pouvoir d’achat des Français.
De la même manière, nous avons une divergence sur l’interdiction pour un assuré de résilier son contrat d’assurance dans les cinq ans suivant la réalisation de travaux de résilience financés par l’indemnité « Cat nat ». C’est la raison pour laquelle nous proposerons également d’y revenir.
Enfin, nous avons une divergence sur la remise en cause du principe actuel de cotisation unique tel que vous le proposez à l’article 3. Vous avez raison de proposer, monsieur le rapporteur, de trouver de nouvelles ressources. Il nous semble cependant que les biens dont la valeur est la plus élevée ont d’ores et déjà une prime plus élevée.
Par ailleurs, la surprime de 20 % – contre 12 % précédemment –, qui alimente le régime de catastrophe naturelle sur ces biens, est déjà bien plus élevée pour les biens les plus onéreux.
Nous craignons, monsieur le rapporteur, que la création d’un régime d’assurance à deux vitesses, avec des modulations du taux de la prime ou de la cotisation additionnelle en fonction de la nature des biens, entraîne des effets indésirables – changement de déclaration, désassurance de certains territoires, accroissement des inégalités d’accès à l’assurance ou encore abandon pur et simple de la réassurance publique, avec des effets en cascade sur le régime de catastrophe naturelle au profit de la réassurance privée.
Mesdames et messieurs les députés, nous partageons l’essentiel : la volonté commune de mieux préparer notre pays au changement climatique, de mieux protéger nos territoires et nos concitoyens et d’accompagner les évolutions de notre modèle assurantiel vers une meilleure prise en compte de l’adaptation au changement climatique.
C’est cette ambition-là que vous portez, monsieur le rapporteur, que porte l’Assemblée nationale et qui doit nous rassembler pour travailler ensemble et avancer sur le sujet. Avant ces débats, je tiens à saluer de nouveau l’esprit de compromis qui a animé les travaux en commission. Je suis convaincu que nos échanges de ce soir s’inscriront dans la même dynamique. Mme la présidente 795270 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ;
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra