CRSANR5L17S2026O1N196 RUANR5L17S2026IDS30448 SCR5A2026O1 20260408213000000 mercredi 08 avril 2026 2 196 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260196 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-10T18:04:50.000+02:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Politique nationale d’adaptation au changement climatique 0 Discussion générale M. Philippe Fait M. Michel Castellani M. Marcellin Nadeau Mme Sophie Ricourt Vaginay M. Emmanuel Blairy Mme Sandrine Le Feur Mme Sylvie Ferrer Mme Chantal Jourdan Mme Josiane Corneloup M. Nicolas Bonnet Mme Stella Dupont M. Mickaël Cosson Discussion des articles Article 1er Mme Pascale Got Amendements nos 23, 17 M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Amendements nos 15, 34, 16, 22 Article 2 Mme Pascale Got Amendement no 6 Sous-amendement no 27 Amendements nos 35, 43, 36, 37, 38 Sous-amendement no 41 Amendement no 39 Après l’article 2 Amendement no 10 Article 3 Amendements nos 8, 13, 26, 3 rectifié, 24, 11 Après l’article 3 Amendements nos 4, 5 Suspension et reprise de la séance
 Article 4 Seconde délibération Suspension et reprise de la séance
 Article 3 (seconde délibération)
 Amendement no 1 Vote sur l’ensemble Transport maritime à propulsion vélique 0 Présentation Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Philippe Tabarot, ministre des transports Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 08 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Politique nationale d’adaptation au changement climatique Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193). Discussion générale M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Fait. M. Philippe Fait 794658 Nous examinons un texte essentiel qui, au-delà de ses dispositions juridiques, défend une ambition claire : adapter notre pays au climat de demain.
Il faut le dire avec gravité, le changement climatique n’est plus une hypothèse. C’est une réalité vécue, ressentie, subie par nos territoires ; il transforme déjà profondément notre quotidien, fragilise nos infrastructures, met sous tension notre modèle assurantiel et nous amène à nous interroger sur notre capacité collective à protéger nos concitoyens.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que, dans le prolongement des travaux conduits avec mon collègue Fabrice Barusseau – que je tiens à saluer et à remercier –, nous avons élaboré cette proposition de loi.
Pendant près de six mois, nous avons auditionné, échangé, confronté les points de vue et parcouru les territoires. Ce travail a permis d’aboutir à un constat partagé : nous ne pouvons plus reconstruire comme avant, ni penser l’aménagement comme hier. Il faut entretenir durablement la culture du risque, surtout dans cette période de renouvellement des assemblées communales.
Les chiffres sont sans appel : près d’un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation ; chaque année, des milliers de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle ; le coût des sinistres atteint des niveaux inédits.
Partout sur le territoire, les exemples se multiplient. Dans le Var, des dizaines de communes ont été récemment reconnues en état de catastrophe naturelle après des épisodes d’inondations particulièrement violents. En octobre dernier, plus de 375 communes ont été touchées par des événements climatiques d’une intensité exceptionnelle.
Nos territoires ultramarins sont également en première ligne, exposés aux cyclones, aux submersions marines et à l’érosion côtière. À Mayotte comme ailleurs, ces situations doivent nous conduire à nous interroger sur notre capacité à adapter nos politiques publiques.
Permettez-moi de resserrer un instant la focale : durant l’hiver 2023-2024, dans le Pas-de-Calais où je suis élu, nous avons connu des inondations d’une ampleur historique. Dans ma circonscription, près d’une centaine de communes ont été touchées, parfois à plusieurs reprises. Des familles ont tout perdu, des exploitations agricoles ont été dévastées, de nombreux professionnels durablement fragilisés et des voiries arrachées et emportées.
Je salue l’engagement remarquable de tous les acteurs mobilisés – élus, collectivités locales, services de l’État, régions, départements et intercommunalités, forces de l’ordre et de sécurité, bénévoles et associations. Leur action a été déterminante.
Mais ces événements doivent aussi nous pousser collectivement à réfléchir : sommes-nous prêts à affronter les crises à venir ? Sommes-nous prêts à adapter nos territoires à un climat qui change rapidement ? Sommes-nous prêts à sortir d’une logique de réparation pour entrer dans celle de la prévention et de la résilience ? C’est l’objet de ce texte.
Il faut d’abord adapter nos politiques publiques au climat futur. Nous ne pouvons plus continuer à urbaniser et à construire en nous fondant uniquement sur le climat passé. Le texte inscrit dans la loi une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), qui devra guider l’ensemble de nos politiques d’urbanisme, d’aménagement et de prévention des risques. Il s’agit d’une évolution majeure car elle impose d’intégrer les risques dès la conception, d’anticiper les impacts et d’agir en amont plutôt qu’en réaction.
Ensuite, nous devons changer notre manière de reconstruire : après une catastrophe, nous reconstruisons trop souvent à l’identique, recréant ainsi des conditions de vulnérabilité. Le texte met fin à cette logique : il consacre une reconstruction résiliente, mieux adaptée aux risques ; il prévoit également que l’indemnisation puisse être plus élevée lorsque les travaux améliorent la résistance du bâtiment.
Il s’agit d’un changement de paradigme – faire de chaque reconstruction une opportunité d’adaptation. En outre, certaines indemnisations seront conditionnées à des travaux de protection afin d’éviter la répétition des sinistres.
Enfin, il faut adapter notre système d’assurance pour en garantir la soutenabilité. Le régime actuel est sous tension ; sans évolution, nous risquons un retrait progressif des assureurs dans les zones les plus exposées, ce qui constituerait une rupture majeure du pacte républicain. Le texte propose donc d’introduire une modulation des primes d’assurance pour certains biens, notamment les résidences secondaires.
Mais soyons clairs, le principe de solidarité nationale est pleinement maintenu. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’accès à l’assurance pour les ménages, mais d’en garantir la pérennité.
Il ne s’agit ni d’un texte d’alerte, ni d’une proposition de loi de circonstance. C’est un texte de responsabilité. Il affirme une conviction simple : nous devons reconstruire une République résiliente, capable de protéger ses territoires, d’anticiper les risques et de garantir à tous nos concitoyens une protection équitable face aux catastrophes naturelles. M. le président 720468 La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani 719138 Le réchauffement climatique n’est plus une perspective lointaine ; hélas, c’est une réalité déjà visible – plus ou moins gravement – dans toutes les parties du globe, et de manière particulièrement aiguë dans les territoires situés en limite climatique ou dans les espaces insulaires comme la Corse frappés par des tempêtes et des catastrophes d’une violence inusitée.
Entre 2011 et 2020, le réchauffement climatique a atteint 1,1 °C à l’échelle mondiale. La France affiche déjà une augmentation de 1,7 °C, et les projections – sans ambiguïté – évoquent jusqu’à 4 °C d’ici la fin du siècle, ce qui constituerait un désastre absolu.
Autrement dit, le problème est mondial, et certains de nos territoires se trouvent davantage en première ligne que d’autres. Face à cette situation, nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions ; nous devons organiser concrètement l’adaptation de la France – sans parler des autres parties du monde, qui échappent à notre influence directe, même si tout est lié.
Le rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, auquel notre collègue Constance de Pélichy a contribué, illustre cette réalité. Nous soutiendrons donc la présente proposition de loi, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique, car les effets de ce dernier sont bien présents. Ils se traduisent par des sécheresses plus fréquentes, des inondations plus intenses, le recul du trait de côte, des épisodes de canicule plus longs et plus violents, une pression accrue sur les ressources en eau et l’intensification des risques d’incendie, douloureux et irréversibles, notamment en zone méditerranéenne, tant leur répétition appauvrit la couverture végétale et perturbe le cycle de l’eau.
J’en profite pour assurer les personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de mon amitié et de ma solidarité, adresser un salut fraternel aux amis du Sdis de Bastia et, plus largement, à ceux de Corse. Je connais leur travail irremplaçable et leur engagement, notamment dans les difficiles mois estivaux.
Cette évolution négative a naturellement des conséquences très concrètes sur le quotidien : des habitations fragilisées ou menacées, des infrastructures mises sous tension, des rendements agricoles en baisse, des services publics perturbés et, de plus en plus souvent, des territoires difficiles, voire impossibles à assurer, en particulier dans les zones littorales et de montagne, fortement exposées. Nous devons regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Le rapport le démontre : le coût de l’inaction serait bien supérieur à celui de l’action.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Son article 1er constitue une avancée importante : il donne enfin une base législative au plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et consacre la trajectoire de réchauffement de référence, cap clair, stable et partagé.
Nous saluons également les dispositions de l’article 2. Elles traduisent une évolution nécessaire car il ne faut plus reconstruire à l’identique dans les zones exposées. Nous pourrions d’ailleurs aller plus loin et préciser ce que signifie réellement reconstruire mieux – la notion de reconstruction résiliente est encore trop générale.
Des inquiétudes demeurent sur le volet assurantiel. Le coût des sinistres augmente rapidement et certains territoires deviennent progressivement inassurables. Le rapport précité a mis en évidence la fragilité de notre modèle et les difficultés rencontrées par les collectivités, en particulier les plus petites, qui manquent souvent d’ingénierie. Dans ce contexte, la solidarité doit rester au cœur de notre système. C’est pourquoi nous appelons à une réforme équilibrée, qui accompagne l’adaptation sans créer de nouvelles fractures territoriales et sans pénaliser davantage les territoires déjà les plus exposés.
À cet égard, nous restons réservés sur la modulation des primes prévue à l’article 3 et nous serons attentifs aux débats sur ce point.
Ce texte va dans le bon sens. Il reprend plusieurs orientations que nous avons défendues et envoie un signal utile. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. M. le président 720468 La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau 795820 Nous sommes amenés à débattre d’un texte qui aurait dû être examiné il y a trois mois. Il a le mérite de nous confronter à une question simple : la France est-elle prête à affronter concrètement les conséquences du changement climatique ?
À la veille de la COP21, en 2015, Henri de Castries, alors président d’AXA, avait lancé l’avertissement que nous connaissons tous : un monde à + 4 °C n’est pas assurable. Il pointait ainsi une menace sourde, celle du risque systémique, au premier rang duquel figure le dérèglement climatique.
Depuis dix ans, la fréquence et la gravité des événements extrêmes ne cessent de s’accroître, élargissant le déficit de protection des assurances. Rien qu’en 2025, selon le WWF, l’Union européenne aurait perdu 43 milliards d’euros en raison des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations.
Sur les cinq dernières années, à l’échelle de l’Europe, les pertes assurées dues aux catastrophes naturelles ont atteint en moyenne 45 milliards d’euros par an, et les pertes liées au climat pourraient atteindre des centaines de milliards chaque année d’ici la fin de cette décennie.
Dans certaines régions vulnérables, jusqu’à 60 % des dommages restent non assurés, ce qui déplace le risque vers les propriétaires et vers les États, contraints d’intervenir en tant qu’assureurs de dernier recours.
En France, comme le souligne notre rapporteur, « les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050. La part des dommages liés au retrait-gonflement des argiles a atteint, pour les cinq dernières années, environ 70 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles, soit un ordre de grandeur de 1,5 milliard d’euros par an ».
Les territoires d’outre-mer, et notamment les territoires insulaires, comptent parmi les plus exposés aux effets du changement climatique, avec un cumul de risques – cyclones, sécheresses, vagues de chaleur, submersion marine, érosion du littoral, inondations, et j’en passe.
Des pays comme la Polynésie ou la Martinique sont particulièrement concernés par la submersion marine et le recul du trait de côte. C’est notamment le cas de communes de ma circonscription en Martinique, comme Basse-Pointe ou Le Prêcheur, insuffisamment soutenues par l’État alors que des expériences innovantes y voient le jour.
Je pourrais également évoquer la question des algues sargasses, qui touche la Guadeloupe et la Martinique. La côte atlantique de la Martinique et des villes comme Le Robert ou Le Marigot – communes de ma circonscription – sont fortement touchées par les échouements de ces algues. Pourtant, l’État n’apporte pas de solution efficace.
Face à ces périls, la proposition de loi dont nous débattons entend renforcer la solidarité nationale et territoriale en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Elle vise à responsabiliser les acteurs en conditionnant les garanties et les incitations, et à refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention.
Parmi ces propositions, la fin du principe de reconduction à l’identique est sans doute la plus novatrice. En effet, le texte prévoit que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré pourra désormais dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre afin de couvrir « les travaux de réduction de la vulnérabilité ». Nous l’avions dit après le passage du cyclone Chido qui dévasta Mayotte, il n’est plus acceptable de reconstruire à l’identique dans des zones exposées, en perpétuant les vulnérabilités.
Le texte entend en outre renforcer la soutenabilité financière du régime Cat nat en autorisant les assureurs à moduler leurs taux dans les zones à risque et en responsabilisant les détenteurs de patrimoines élevés afin de soulager le système sans remettre en cause la mutualisation, favorable aux ménages et aux petites entreprises. C’est une évolution intéressante mais qui ne règle évidemment pas la question de la soutenabilité de long terme du régime Cat nat.
La vérité, c’est que nous sommes en effet face à un changement de paradigme. Le pilotage financier du risque, l’encadrement national des zones potentiellement inconstructibles, la mise à niveau massive des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou des cartes d’aléas, le financement public de la résilience du bâti existant, la protection des collectivités : tous ces sujets restent devant nous. Les députés du groupe GDR soutiendront donc ce texte, avec lucidité devant l’ampleur des défis auxquels fait face notre modèle assurantiel dans le contexte du dérèglement climatique, et avec exigence, notamment s’agissant des moyens humains et financiers que la puissance publique doit remobiliser afin que les populations – en particulier les habitantes et les habitants de nos territoires – ne soient pas confrontées demain à des situations littéralement invivables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) M. le président 720468 La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 Il y a une constante dans la manière dont ce pays légifère depuis vingt ans : les bonnes intentions des uns se transforment en charges insupportables pour les autres. Et ces autres sont toujours les mêmes : les communes rurales, les petits maires, les Français qui vivent loin des métropoles, loin des cabinets ministériels, loin des think tanks qui fabriquent ces textes.
Nous avons déjà vécu ce mauvais film. Il s’appelait le ZAN – zéro artificialisation nette. Inscrit dans la loi avec la solennité des grandes causes, il a produit l’étranglement des territoires ruraux. Des milliers d’élus de bonne foi se sont retrouvés paralysés du jour au lendemain, incapables de construire, d’accueillir, de développer. Nous avons dû voter une loi pour corriger la loi, et cette correction n’est pas encore terminée.
En lisant ce nouveau texte, je me pose exactement la même question : combien de lois correctrices va-t-il exiger ? On grave dans le marbre un principe, l’adaptation au changement climatique, on en fait un critère directeur de l’urbanisme et on laisse au juge administratif le soin de décider, commune par commune, si l’adaptation est suffisante. Traduction concrète : des recours contre des plans locaux d’urbanisme (PLU), des permis suspendus, des projets enterrés. Et en face, des communes rurales sans service juridique, sans armée d’avocats pour se défendre. Voilà le vrai visage de ce texte : une égalité de façade qui dissimule une profonde inégalité de fait.
S’agissant de l’article 2, je veux être juste et souligner ce qui mérite de l’être. En intégrant les aléas climatiques dans les travaux engagés après une catastrophe naturelle, cette proposition évitera la répétition de sinistres identiques. Personne ici ne contestera qu’il est absurde de reconstruire une chaudière dans un sous-sol inondé trois fois. C’est du bon sens et nous le soutenons.
Mais l’article 3 nous inquiète profondément. En zone de montagne – je représente une circonscription de montagne –, 67 % des logements au-delà de 1 500 mètres sont des résidences secondaires. Leurs propriétaires, souvent, sont nés là, ont hérité là, ou bien y ont mis les économies d’une vie. Libérer la surprime assurantielle pour ces résidences, c’est leur envoyer un message clair : votre territoire coûte trop cher, partez ! Ce n’est pas de l’adaptation, c’est du désengagement habillé en responsabilité. Et qui va payer ? Les classes moyennes, des assurés qui verront leur prime augmenter alors qu’ils ne sont pour rien dans le classement de leur zone comme exposée au risque climatique. Pensons aussi aux professions impliquant des mutations régulières – militaires, fonctionnaires –, qui possèdent souvent une résidence principale mouvante et une résidence secondaire familiale ; pour eux, ces surprimes représenteront un poids financier considérable et injuste. Sans oublier les entreprises et les collectivités territoriales, dont les coûts assurantiels pourraient également s’envoler.
Ce que nous demandons n’est pas complexe. Nous souhaitons que les obligations soient définies dans la loi, précisément et limitativement, et non déléguées au juge, que le régime Cat nat soit sanctuarisé sans conditionnalité nouvelle imposée aux assurés et qu’avant toute promulgation, on produise une étude d’impact différenciée entre territoires urbains et ruraux. En effet, une norme qui pèse trois grammes pour une métropole peut écraser une commune de montagne.
L’UDR a toujours défendu les libertés locales contre la centralisation normative. Ce texte, en l’état, va dans le mauvais sens. Adapter la France au changement climatique est une nécessité que personne ici ne conteste ; mais pas, une nouvelle fois, sur le dos des territoires ruraux, des classes moyennes, de ceux qui ont le moins de moyens pour se défendre.
Au regard du déséquilibre de ce texte, notamment des effets prévisibles de son article 3, le groupe UDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 720468 La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy 720668 Cette proposition de loi émane de travaux d’une mission d’information qui elle-même est à l’initiative du Rassemblement national – à l’avant-garde en matière de protection de l’environnement et d’une meilleure appréhension des aléas climatiques.
Je veux avoir une pensée pour nos compatriotes tahitiens qui, pendant les auditions en novembre dernier, ont subi une catastrophe majeure, celle d’un éboulement dû à des pluies d’une rare intensité, qui a coûté la vie à huit personnes. Les outre-mer subissent régulièrement des aléas climatiques extrêmes – je pense aussi à Mayotte qui, après le cyclone Chido et deux lois adoptées, se voit toujours en grande difficulté en matière de gestion de l’eau potable et des déchets, monsieur le ministre.
Chez moi, en Artois et précisément dans le Bapalmois, en 2022, le village de Bihucourt a été littéralement balayé par une tornade classée F4, la plus puissante observée en France depuis quarante ans. J’ai vu des maisons pulvérisées, des familles choquées à vie. J’ai rencontré ces habitants : ils ont vu leur vie basculer du jour au lendemain, en quelques secondes. Élément incroyable, une personne privée, photographe amateur, avait détecté l’arrivée de cet événement climatique majeur pendant que, faute de moyens, Météo-France n’avait pu être aux avant-postes de la prévention.
Oui, la prévention doit être la priorité pour mieux protéger. D’ailleurs, dois-je rappeler que le Rassemblement national, une fois de plus, se démarquait des autres groupes politiques en faisant adopter en 2024, en commission, plus de 2 millions d’euros pour ce grand service public qu’est Météo-France. Ces moyens financiers destinés à la prévention ont été balayés par la tornade Bayrou et son 49.3 en février 2025.
Monsieur le rapporteur, pour revenir au cadre du texte présenté aujourd’hui, mon groupe politique refuse l’écologie punitive, celle qui taxe et fragilise nos concitoyens. Nous défendons une autre vision, celle de l’écologie équitable, responsable et efficace – une écologie qui protège nos territoires sans sacrifier nos modes de vie. Oui à l’adaptation, à l’engagement, à la résilience ; mais non à la pénalisation des ménages et des entreprises !
En commission, nous avons voté pour les articles 1 et 2, mais nous nous sommes abstenus sur l’article 3, car la modulation des primes d’assurance pénaliserait injustement la classe moyenne et les fonctionnaires ou militaires en mutation, et fragiliserait le tissu économique local. Cela n’est pas entendable en ces temps de crise. Dois-je rappeler le coût du carburant, du gaz et d’électricité que doivent actuellement supporter les Français ?
Permettez-moi d’ajouter une conviction profonde. La France doit reprendre le contrôle de sa politique climatique, de ses normes et de ses choix assurantiels. Nous ne pouvons plus laisser Bruxelles imposer des contraintes qui ne tiennent pas compte de la réalité de nos communes, notamment rurales, de nos agriculteurs, de nos artisans, de nos zones littorales, de nos montagnes ou encore de nos territoires ultramarins. La transition écologique ne doit plus être subie ; elle doit être décidée ici, par nous et pour les Français. Nous refusons que l’adaptation devienne un prétexte pour affaiblir nos territoires, pour renchérir le coût du logement ou pour imposer de nouveaux obstacles administratifs – c’est pourtant, malheureusement, en ce sens que va l’article 3. À l’inverse, nous croyons à une France qui protège, qui planifie, qui anticipe, une France souveraine, résiliente, qui ne se laisse pas dicter ses choix par des intérêts extérieurs.
Le Rassemblement national, fidèle à son rôle de bâtisseur, continuera à défendre nos territoires, nos ménages et notre souveraineté économique. Voilà notre vision, voilà notre ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt 841645 Excellent ! Bravo ! M. le président 720468 La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur 719412 Plus qu’attendu, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire et, je le souligne, remarquablement transpartisan. Il est le fruit d’un travail que je salue, celui de Fabrice Barusseau et de Philippe Fait. Ce travail nous oblige, et c’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe EPR abordera l’examen de ce texte.
Je parle de notre devoir collectif de responsabilité car, dans une France où le thermomètre ne fait que grimper, la sinistralité moyenne liée aux catastrophes naturelles est passée de 1,5 à 3,5 milliards d’euros en deux décennies, avec des pics allant au-delà de 10 milliards d’euros, comme ce fut le cas en 2022, à la suite d’épisodes de grêle et de sécheresse d’ampleur inédite depuis quarante ans.
Ces chiffres sont éclairants mais ils ne doivent pas éclipser les faits et la réalité du terrain. Les faits, c’est qu’avec + 4 °C sur les 11 000 dernières années et autant sur le siècle à venir, nous sommes en avance sur les scénarios climatiques les plus pessimistes. La réalité de nos territoires, partout en France, ce sont les glissements de terrain, les inondations et, dans la même année, de redoutables sécheresses qui endommagent ou détruisent les habitations et entravent le travail. La réalité est aussi, et avant tout, sociale, et frappe d’abord les plus vulnérables. Quand le haut-commissariat à la stratégie et au plan appelle lui-même à cette réforme, c’est que le statu quo n’est plus tenable : laisser le marché assurantiel se retirer silencieusement des territoires les plus sinistrés, c’est abandonner leurs habitants et laisser exploser une bombe tant économique que sociale.
En inscrivant dans la loi le Pnacc et la Tracc, nous faisons de l’adaptation une politique publique à part entière, dotée d’une portée juridique réelle. Plus personne ne pourra construire, aménager, investir comme si la trajectoire climatique n’existait pas. Ce n’est pas une contrainte, c’est la condition même d’un développement territorial intelligent et juste.
En mettant fin au principe de reconstruction à l’identique, nous refusons la fatalité du cycle infernal : catastrophe, indemnisation, reconstruction au même endroit, nouvelle catastrophe. Chaque sinistre devient une occasion de mieux faire, de renforcer, d’adapter. C’est une petite révolution dans notre rapport au territoire.
En réformant le régime Cat nat pour introduire une modulation des primes sur les biens de grande valeur, nous préservons l’essentiel : la solidarité nationale pour les foyers ordinaires, dont le logement est souvent le seul patrimoine.
Chaque euro investi dans l’adaptation rapporte entre 2 et 10 euros d’économies en dommages évités. C’est une logique d’investissement, pas de dépense ; de protection, pas de contrainte. C’est une logique de justice, parce que ceux qui subissent le plus le dérèglement climatique sont rarement ceux qui y ont le plus contribué.
Ce texte ne règle pas tout mais il pose les fondations. Il dit que la France assume ses responsabilités, que l’adaptation n’est pas un luxe, ni un horizon lointain, mais une politique publique à conduire ici et maintenant. Le groupe EPR votera ce texte, avec la conviction que nous avons, ce soir, rendez-vous avec notre époque. M. le président 720468 La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer 794870 Ce texte nous rappelle les urgences qui se trouvent devant nous : nous courons tout droit vers un réchauffement de + 4 °C à l’horizon 2100. Le plan national d’adaptation au changement climatique, cité dans la proposition de loi que nous examinons ce soir, est censé préparer le pays à cette surchauffe. En réalité, il s’agit d’un aveu d’échec, après huit années d’inaction et de coupes budgétaires incessantes, drastiques, dans l’écologie et les collectivités territoriales. Le mot même de « résilience », désormais couramment utilisé, est le signe que le gouvernement a démissionné de sa responsabilité et qu’il ne prévoit pas d’empêcher ce scénario ; il nous l’impose comme inévitable.
Aujourd’hui, 18 millions de personnes vivent dans une zone à risque d’inondation, ce qui représente 10,5 millions de logements exposés. Le risque de feux de forêt concerne une commune sur cinq. La sécheresse fragilise 10 millions de maisons individuelles, menacées par des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le nombre d’inondations a doublé ces dernières années ; celui des sinistres liés aux sécheresses a triplé.
La proposition d’intégrer le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour cette adaptation dans le code de l’environnement est une bonne chose. Toutefois, nous le rappelons – nous avons rédigé un amendement à cette fin –, le pays ne possède aucune évaluation complète et chiffrée du coût global de l’adaptation au dérèglement climatique. Alors que le Haut Conseil pour le climat (HCC), la Cour des comptes et l’ensemble des ONG réclament un changement d’échelle, ce plan reste un cadre purement déclaratif, sans gouvernance claire, et surtout sans financement supplémentaire. Il manque clairement la création d’outils opérationnels, tel qu’un programme pluriannuel avec des objectifs concrets pour 2030, par exemple.
Le texte ne prévoit pas non plus de financements nouveaux et contraignants pour le plan national d’adaptation au changement climatique, et ne renforce pas de manière structurante le rôle de l’État dans le système assurantiel par le biais du régime catastrophes naturelles. Nous questionnons par conséquent l’adaptation proposée par le texte, qui nous semble reposer sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés, au risque d’accentuer les inégalités territoriales et sociales.
Nous nous inquiétons notamment de la disposition visant à mettre fin à une reconstruction à l’identique au profit de constructions résilientes, au coût forcément plus élevé. L’ensemble des assureurs a indiqué que cette modification ne se ferait pas sans un relèvement significatif des primes pour les assurés.
Par ailleurs, un article propose de remettre en cause la possibilité de résilier une assurance à tout moment – grande victoire pourtant pour la défense des consommateurs –, en attachant l’assuré à son assureur pendant les cinq années suivant une indemnisation, sans prendre en compte les versements effectués par l’assuré en amont du sinistre, parfois pendant des décennies. Cette mesure contredit le principe même de l’assurance, qui est de verser une prime aujourd’hui pour se prémunir demain, sans avoir les pieds et poings liés à son assureur ensuite. Alors que cette disposition est censée aller dans le sens des assureurs, eux-mêmes émettent de sérieuses réserves concernant l’acceptabilité de cette mesure.
En l’espèce, France assureurs, représentant 264 compagnies d’assurances, auditionné en amont de l’examen en commission, a confirmé l’attachement des assurés à cet acquis, à savoir la possibilité de quitter à tout moment une assurance pour une autre, en vertu d’un principe cardinal, cher à notre monde économique : le jeu de l’offre et de la demande.
Par ailleurs, il y a rupture d’égalité territoriale et sociale lorsque des résidences secondaires sont construites aux abords des côtes, avec des risques d’inondations connus. Pourtant, des propriétaires passent outre pour avoir le loisir pendant quelques années de bénéficier de ce cadre, avant que leur construction soit engloutie et qu’une indemnité généreuse, en proportion du prix de leur habitat, leur soit versée sur le dos de la solidarité nationale. Ce texte n’est pas de nature à remédier à cet état de fait, malheureusement.
Un autre enjeu abordé lors des auditions, mais absent de ce texte, concerne la diffusion des techniques récentes auprès des constructeurs. Beaucoup de référentiels techniques ne sont pas incorporés dans notre législation. Ne pas remplacer une construction initiale à l’identique et viser des modifications résilientes, c’est bien ; qu’une construction initiale puisse incorporer, dès sa conception, les dernières évolutions pour une meilleure adaptation, c’est beaucoup mieux.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, souvent, les maires connaissent les faiblesses de leur commune et les zones à risques pouvant induire des retraits-gonflements des sols argileux. Cela peut amputer les trois quarts de leur territoire ; ils auraient donc des réticences à freiner les constructions. C’est pourtant leur devoir. Ainsi, prévenir les conséquences des catastrophes naturelles se joue à plusieurs échelles et les responsabilités sont multiples. Pour un texte efficace, il convient d’englober l’ensemble de ces niveaux.
Nous préconisons donc que le système ne soit pas pensé à partir des assureurs, comme ce texte le propose, mais des assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Elie Califer applaudit également.) M. le président 720468 La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan 643192 Feux de forêt, pluies diluviennes, glissements de terrain, inondations, érosion côtière, les facteurs sont nombreux, mais l’issue reste la même : l’habitabilité de plusieurs territoires est fortement menacée face à l’intensification du changement climatique. En cinquante ans, les coûts liés à ces catastrophes climatiques ont été multipliés par six. Dans une récente étude, l’association UFC-Que choisir nous a alertés sur l’augmentation du prix des assurances habitation face aux événements climatiques de plus en plus violents et fréquents. L’année dernière, ces derniers auraient coûté plus de 5 milliards d’euros aux assureurs français. En 2050, nous avoisinerons le double, soit 10 milliards d’euros de dommages.
Pour ceux qui doutent encore, le changement climatique a aujourd’hui des impacts visibles sur nos vies, notamment sur nos logements. Pour cause, un demi-million de foyers disparaîtront d’ici 2100 en raison du recul du trait de côte, et 48 % du territoire métropolitain est exposé au phénomène du retrait-gonflement des argiles, responsable de fortes dégradations.
Face aux risques grandissants de détérioration des biens immeubles, il est impossible d’avancer sans les assureurs. Pour ce faire, il nous faut aussi adapter les pratiques assurantielles. Notre action climatique ne peut plus reposer uniquement sur l’atténuation des effets du dérèglement climatique. Nous devons sortir du paradigme actuel et tendre vers une nouvelle ère : celle de l’adaptation. En effet, si l’atténuation vise à traiter les sources, l’adaptation, dont il est question ici, permet de s’attaquer aux conséquences concrètes de ce dérèglement. Cela passe par l’adaptation de nos politiques publiques.
Avec cette proposition de loi, nous pourrions permettre deux choses. D’une part, comme il est préconisé dans le rapport d’information de nos collègues Philippe Fait et Fabrice Barusseau, ce texte donnerait une valeur législative à la Tracc. Outre l’aspect symbolique, la prise en compte des évolutions climatiques deviendrait obligatoire dans les documents stratégiques locaux. D’autre part, ce texte viendrait mettre fin au principe de reconstruction à l’identique en cas de sinistre, pour privilégier une meilleure résistance aux catastrophes naturelles futures. En optant pour une reconstruction résiliente, le système assurantiel réparerait aujourd’hui, mais construirait aussi demain.
En adoptant cette loi, nous pourrions aussi nous orienter vers un accès équitable à l’assurance pour tous et éviter les déserts assurantiels qui pourraient se développer dans plusieurs zones vulnérables. Tant pour les particuliers que pour les collectivités, l’assurance ne rimera plus seulement avec réparation, mais aussi avec adaptation.
Je le rappelle, cette proposition de loi est une première en matière d’adaptation au changement climatique. J’espère qu’elle sera la première d’une longue lignée à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à saluer le travail de notre collègue Fabrice Barusseau, rapporteur de ce texte. Nous soutenons évidemment cette proposition de loi essentielle pour assurer une meilleure adaptation au changement climatique sur le territoire français, et nous vous invitons, chers collègues, à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. le président 720468 La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup 722390 Ce texte, qui fait suite à la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Descoeur, vise à répondre à des enjeux clairement identifiés afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique constitue, à cet égard, une avancée réelle. Leur conférer une valeur juridique renforcera leur portée et leur stabilité dans le temps.
Nous estimons toutefois qu’une analyse plus approfondie de leurs modalités concrètes d’application serait nécessaire, afin d’en mesurer pleinement les effets pour les collectivités territoriales et l’impact économique. Il importe en effet de ne pas opposer adaptation au changement climatique et développement local. L’enjeu est bien de définir une trajectoire claire, accompagnée de modalités d’application solides et lisibles.
S’agissant de l’article 2, nous en partageons pleinement l’objectif. La fin du principe de reconstruction à l’identique, au profit d’une obligation de reconstruction résiliente, constitue une évolution cohérente face à l’intensification et à la récurrence des événements climatiques. Les modifications apportées au code de l’urbanisme, comme au code des assurances, vont dans le sens d’une meilleure prévention et constituent des leviers pertinents.
En revanche, l’article 3 soulève des interrogations. Il prévoit la possibilité, pour les assureurs, de fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et certains biens professionnels situés dans des zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels. Une telle évolution appelle à la prudence. Nous nous interrogeons notamment sur ses effets dans des territoires où le zonage est particulièrement étendu, comme c’est souvent le cas en zone de montagne. Si le risque de désengagement des assureurs doit être pris en considération, la solution proposée ne saurait fragiliser le caractère universel de notre système assurantiel en augmentant de manière significative les surprimes.
Plus largement, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques imposent une réflexion approfondie sur le financement durable du régime d’assurance des risques climatiques. Cette évolution est nécessaire, mais elle ne peut s’opérer sans vision d’ensemble, ni au détriment de l’un de ses principes fondateurs : l’universalité de l’accès à l’assurance.
Or les dispositions proposées constituent une évolution majeure, dont les conséquences économiques, sociales et territoriales ne sont, à ce stade, ni chiffrées, ni pleinement évaluées. Le niveau des surprimes, leur trajectoire dans le temps, ainsi que leurs effets sur les ménages, les entreprises et l’attractivité des territoires, demeurent incertains. De même, les effets combinés du zonage issu des PPRN et de la liberté tarifaire accordée aux assureurs nécessitent une analyse approfondie, compte tenu des risques de segmentation du marché et de hausses durables dans certains territoires.
Dans ce contexte, nous proposons deux amendements. Le premier tend à supprimer l’article 3, dans la mesure où le dispositif, en l’état, fait peser des incertitudes trop importantes sur l’équilibre de notre système assurantiel. Le second vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport vise à présenter plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypothèses différenciées quant aux assiettes contributives, aux catégories d’assurés concernés, et aux types de risques climatiques pris en compte.
En l’état, et malgré les avancées qu’il comporte, ce texte ne nous permet pas de nous prononcer favorablement. Nous nous abstiendrons. M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet 841507 Lors de la COP30 à Belém, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) nous indiquait que le seuil de 1,5 °C de réchauffement serait inévitablement dépassé à l’horizon 2029. C’est un constat d’échec : il y a dix ans, l’objectif fixé par la COP21 à Paris était justement de ne pas dépasser ce seuil. Le changement climatique n’est plus seulement une projection, il est devenu une réalité dont nous subissons déjà les conséquences, en France comme dans le reste du monde.
Encore récemment, notre pays a connu le mois de février le plus pluvieux jamais mesuré avec, selon Météo-France, des précipitations deux fois supérieures à la moyenne mensuelle. Cet épisode exceptionnel, tant par son intensité – avec quatre-vingt-huit départements placés simultanément en vigilance crues – que par sa durée – quarante jours consécutifs – nous a marqués par ses drames humains et ses dégâts matériels de grande ampleur. Certains diront que de tels épisodes ont déjà eu lieu par le passé. Ils ont raison, mais quand on analyse la tendance, comme le font les scientifiques, le constat est sans appel : ces phénomènes météorologiques violents sont chaque année plus fréquents et plus intenses, à mesure que la température du globe augmente.
Nous devons donc faire face à un double défi : s’adapter aux conséquences d’ores et déjà inévitables du changement climatique, tout en poursuivant et en amplifiant la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre pour atténuer le réchauffement. Si nous négligeons l’une de ces deux branches, nous ne pourrons tout simplement plus nous adapter aux conséquences de la crise climatique. Je tiens donc à remercier notre collègue Fabrice Barusseau qui nous permet de débattre de ce sujet et, je l’espère, d’apporter des améliorations à notre législation.
Cette proposition de loi fait suite à la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, dont elle reprend plusieurs conclusions.
Elle propose ainsi d’inscrire le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique dans le droit. Cette trajectoire deviendrait ainsi opposable et serait prise en compte dans les documents d’urbanisme. Quant au Pnacc, il aurait ainsi une valeur identique sur les enjeux d’adaptation à celle que donnent aux enjeux d’atténuation la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). J’avais plaidé pour cette mesure dans une proposition de loi déposée en juin 2025 et je suis ravi de la voir figurer dans l’article 1er du texte. C’est un point essentiel pour arrêter la mal-adaptation, c’est-à-dire la multiplication de projets inadaptés aux conditions climatiques futures.
Cette proposition de loi s’attaque également aux enjeux assurantiels pour faire face à une augmentation importante des sinistres due à la hausse des événements climatiques extrêmes. Le coût des dommages ne cesse de croître : alors qu’il s’élevait à 1,5 milliard d’euros en 1990, il a atteint plus de 5 milliards en 2024. Preuve de l’importance de ce sujet dans le monde économique, le prix du meilleur jeune économiste 2026 a été attribué à Adrien Bilal pour ses travaux sur le coût du changement climatique (Mme Dominique Voynet applaudit) qui, selon lui, pourrait s’élever à plus de 50 % du PIB d’ici 2100. Les primes d’assurance risquent donc d’augmenter pour compenser ces risques, ce qui pourrait empêcher certains de nos concitoyens de continuer à s’assurer et inciterait les assureurs à refuser progressivement de couvrir certains risques, notamment dans les zones géographiques particulièrement vulnérables. L’assurance ne doit pas être le privilège des plus aisés et des zones les moins à risque. Pour que personne n’en soit exclu, nous avons à inventer un système solidaire dans l’esprit de la sécurité sociale : chacun y contribuerait selon ses moyens et en bénéficierait selon ses besoins.
Le texte propose d’éviter la mal-adaptation des bâtiments et de prévenir les coûts pour l’avenir. Pour cela, le principe de reconstruction à l’identique – une aberration à l’ère des catastrophes météorologiques – serait aboli afin que les biens reconstruits après un sinistre soient résilients.
Il vise à améliorer les dispositifs assurantiels en permettant aux assureurs de financer des travaux de mise en conformité des bâtiments. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, adopté en commission, pour protéger les assurés d’une augmentation imprévue des prix pendant leur période d’engagement.
Il crée de nouvelles façons pour les assureurs de dégager des recettes, de manière à pouvoir mieux couvrir les divers dégâts climatiques. S’appuyant sur le rapport Langreney intitulé « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en 2024, il autorise l’instauration d’une surcotisation pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur. Je saisis cette occasion pour attirer votre attention sur le fait qu’augmenter les moyens de la prime Cat nat est une bonne chose, mais qu’il faudrait aussi qu’ils soient intégralement redirigés – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – vers le fonds Barnier, qui vise à financer des actions structurelles d’adaptation au changement climatique.
Vous l’aurez compris, nous soutenons cette proposition de loi, mais nous essayerons, comme en commission, de l’enrichir par quelques amendements, parmi lesquels l’élargissement de la surcotisation aux biens locatifs ou encore la prise en compte de la Tracc dans l’évaluation environnementale des projets. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. le président 720468 La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont 643175 L’adaptation au changement climatique s’impose désormais comme une dimension à part entière de l’action publique. Elle ne relève plus d’un horizon abstrait ou différé : elle reconfigure déjà, de manière tangible, nos territoires, leurs équilibres et les vulnérabilités qui les traversent. Elle s’invite au cœur de décisions qui engagent durablement notre modèle d’aménagement et, avec lui, la soutenabilité même de nos finances publiques.
Les données sont, à cet égard, particulièrement éclairantes. Le coût moyen annuel des sinistres climatiques a doublé en trente ans, passant de 1,5 milliard d’euros à près de 3,5 milliards aujourd’hui, avec des projections atteignant 143 milliards cumulés à l’horizon 2050. Les seules inondations pourraient représenter plus de 50 milliards d’euros de dommages sur cette période.
Ces évolutions ne relèvent plus de projections lointaines. Elles se traduisent déjà concrètement dans nos territoires. En Maine-et-Loire, les crues intervenues ces dernières semaines ont rappelé, avec une acuité particulière, la réalité d’un risque qui s’intensifie. Elles ont aussi montré combien la gestion de ces épisodes repose d’abord sur une mobilisation collective : celle de l’État et des collectivités, mais aussi des habitants eux-mêmes.
Cette capacité de réaction est essentielle, mais elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse suffisante. En effet, face à des phénomènes dont l’ampleur dépasse les frontières administratives, c’est bien la question d’une solidarité plus large, pleinement nationale, qui se trouve posée.
Le texte que nous examinons part d’un constat juste : notre pays s’est doté de stratégies, de plans, de documents de référence, mais l’adaptation demeure encore trop souvent insuffisamment traduite normativement. Elle progresse, mais de manière inégale. Elle existe, mais sans toujours disposer de la portée juridique ou opérationnelle nécessaire. Elle est affirmée, mais encore trop peu intégrée dans l’ensemble des décisions d’aménagement, d’investissement et de planification.
C’est pourquoi l’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence constitue une évolution utile. Elle permet de donner davantage de stabilité, de continuité et de lisibilité à des instruments qui, jusqu’à présent, demeurent fragiles. Surtout, elle permet de mieux ajuster les politiques d’urbanisme et d’aménagement à une donnée devenue centrale : non plus seulement le climat passé, mais le climat à venir. C’est là un point décisif car beaucoup de nos vulnérabilités tiennent précisément à ce décalage entre des territoires conçus pour un climat révolu et des aléas désormais plus fréquents, plus intenses et, parfois, plus durables. À cet égard, l’adaptation ne peut plus rester cantonnée à un champ spécialisé, elle doit irriguer l’ensemble de nos politiques publiques.
La même logique vaut pour la reconstruction après sinistre. Continuer à reconstruire à l’identique dans des zones exposées revient, bien souvent, à reconduire les mêmes fragilités. Introduire un principe de reconstruction résiliente va donc dans le bon sens, à condition d’apporter aux assurés, aux collectivités et aux opérateurs la clarté et l’accompagnement nécessaires.
Enfin, le texte soulève la question particulièrement sensible de la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime est l’un des piliers les plus concrets de notre solidarité nationale, mais il est aujourd’hui sous tension. Huit années consécutives de déficit, une sinistralité en hausse continue, une surprime déjà relevée, des risques de retrait de certains assureurs dans les zones exposées : tout cela oblige à regarder la réalité en face.
Pour autant, cette évolution ne peut se faire au prix d’une remise en cause de la mutualisation. C’est pourquoi le débat sur la modulation de la surprime doit être abordé avec discernement. Il ne saurait conduire à fragiliser l’accès à l’assurance ni à introduire, à bas bruit, une forme de rupture territoriale devant le risque.
Au fond, l’enjeu de ce texte est là : faire progresser notre droit pour qu’il soit davantage en prise avec la réalité climatique, sans affaiblir les principes de solidarité qui doivent demeurer le fondement de notre réponse collective. C’est dans cet esprit que je voterai ce texte, avec exigence et lucidité, au regard de la nécessité de mieux articuler adaptation, aménagement et solidarité nationale. M. le président 720468 La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson 793520 Nous ne sommes plus à l’heure des avertissements, mais à celle des constats et même des expertises. En 2025, le coût des événements naturels pour les assureurs a atteint un sommet alarmant de 5,2 milliards d’euros. Ce qui était hier une exception statistique est devenu notre nouvelle norme climatique. Avec une trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique nous menant vers un réchauffement de 4 °C d’ici la fin du siècle, l’intensification des inondations et du retrait-gonflement des argiles, la multiplication des incendies, n’est plus une hypothèse, mais une urgence humaine et financière immédiate.
Le groupe Les Démocrates salue l’intention de cette proposition de loi transpartisane. Nous soutenons son ambition d’apporter des réponses au dérèglement climatique en matière d’assurance, en favorisant l’adaptation, la solidarité territoriale et la responsabilisation. Nous sommes néanmoins attentifs à ce que cette proposition de loi ne représente pas un alourdissement de la charge pesant sur les ménages et les entreprises dans un contexte de nécessaire responsabilité budgétaire.
Il faut que nous sachions collectivement transformer ces coûts en investissement pour l’avenir, avec de vraies logiques de trajectoires pluriannuelles et un accompagnement, y compris financier, des acteurs concernés.
Nous soutenons ainsi la fin du dogme de la reconstruction à l’identique. Reconstruire aujourd’hui une maison qui sera inévitablement détruite demain par le même aléa est une erreur que notre solidarité nationale ne peut et ne doit plus financer, au-delà des drames humains évitables que cela représente bien trop souvent. La reconstruction résiliente doit devenir une possibilité pleinement inscrite dans la loi. Je le dis d’autant plus que nous avons adopté il y a quelques jours une proposition de loi sur la simplification et l’accélération des démarches en matière de prévention des inondations inscrite à l’ordre du jour par le groupe Les Démocrates dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire.
La mise en œuvre de cet objectif suscite des interrogations dont nous allons certainement débattre. Nous avons besoin de construire un cadre solide pour la reconstruction résiliente afin d’accompagner son développement. Cette obligation peut encore être précisée, afin de s’assurer de son caractère pleinement opérationnel, à la fois techniquement et du point de vue de l’impact financier, notamment pour les plus modestes. Je rappelle que nous manquons aujourd’hui d’experts formés pour piloter ces chantiers complexes, ce qui fait peser un risque d’allongement des délais d’indemnisation pour les sinistrés.
Je m’interroge également sur l’article 3, qui propose de moduler les primes pour les résidences secondaires et les grands biens professionnels. Si l’idée de responsabilisation est séduisante, c’est parce que chaque Français contribue de la même manière pour être protégé, quel que soit son territoire ou son niveau d’exposition.
Enfin, inscrire la Tracc et le Pnacc dans le code de l’environnement constitue une démarche intéressante en matière de cohérence de l’action publique, sous réserve de coordination.
Monsieur le rapporteur, votre texte pose les bons diagnostics et propose des remèdes, mais nous serons attentifs aux débats en séance et réservons donc, à ce stade, notre position de vote. M. le président 720468 La discussion générale est close. Discussion des articles M. le président 720468 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 1er M. le président 720468 La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got 331973 Cet article constitue le socle de cette proposition de loi, car s’adapter au changement climatique, ce n’est pas seulement réparer après coup. Dans des territoires comme le Médoc, nous savons que c’est d’abord anticiper, planifier et donner un cap clair à l’action publique. Chez nous, le climat de demain n’est pas une abstraction : c’est le recul du trait de côte, c’est la pression sur nos forêts, c’est la fragilisation de nos sols et de nos habitations. Face à cela, les élus locaux sont souvent contraints de décider sans cadre clair, sans référentiel partagé.
Cet article fait entrer dans la loi deux outils essentiels : le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire du réchauffement de référence. Ce n’est pas seulement technique : c’est un changement profond. Nous reconnaissons enfin que l’action publique doit s’appuyer sur une projection scientifique du climat futur et non plus sur les conditions passées.
Autrement dit, nous passons d’une logique de réaction à une logique d’anticipation. Pour nos territoires, cela change tout : les décisions d’urbanisme, d’aménagements, d’investissements ne se prendront plus à l’aveugle, mais à partir d’une trajectoire claire, partagée par l’État et les collectivités.
Cette trajectoire, actualisée régulièrement, donnera de la visibilité sans enfermer l’action publique dans un cadre figé. Elle permettra d’adapter nos politiques au rythme réel de l’évolution climatique : c’est à la fois une attente forte des territoires et une condition indispensable pour que les mesures concrètes d’adaptation au changement climatique que nous adopterons à l’avenir soient pleinement efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 L’amendement no 23 de M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est rédactionnel. (L’amendement no 23, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 17. M. Nicolas Bonnet 841507 Il vise à ajouter à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), celui du Haut Conseil pour le climat, instance reconnue pour ses avis scientifiques. La publication de cet avis serait utile dans le traitement des enjeux d’adaptation au changement climatique. M. le président 720468 La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Avis favorable. La version initiale du texte prévoyait d’ailleurs un avis du HCC, remplacé en commission par l’avis du CNTE. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis favorable au recueil de l’avis des deux instances. M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Le Haut Conseil pour le climat peut s’autosaisir de tout sujet qui lui semble pertinent. De plus, la Tracc se fonde d’ores et déjà sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles issues des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). (L’amendement no 17 est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 15. M. Nicolas Bonnet 841507 Nous proposons d’élargir la prise en compte des enjeux d’adaptation à tous les documents d’urbanisme, et pas seulement aux PLU. Je pense, entre autres, aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), ou encore aux documents sur les préventions des risques d’inondation. Je vous invite à voter cet amendement. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Les modifications apportées en commission visent précisément à faire de la Tracc une référence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Votre amendement est donc redondant.
S’agissant de l’évaluation de projets individuels, il se heurterait en outre à une difficulté pratique de définition. En effet, une telle démarche nécessiterait des critères plus fins et moins globaux que ceux de la Tracc. Contrairement aux documents d’urbanisme et de planification, qui peuvent en tenir compte par une simple déclinaison territoriale – Météo-France proposant des scénarios à l’échelle communale –, les scénarios ne sont, à ce stade, pas suffisamment précis pour être intégrés à l’évaluation environnementale des projets.
Si je partage votre intention, elle me semble aujourd’hui prématurée. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je partage l’analyse que le rapporteur a exprimée à mots feutrés. L’adoption de cet amendement ferait peser un risque contentieux très élevé, dans un contexte déjà marqué par une hausse des recours en matière de droit de l’urbanisme. En effet, la référence à la Tracc n’emporte aucune conséquence juridique et ne trouve, à ce jour, aucun précédent dans le code de l’urbanisme.
De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, la Tracc est une trajectoire nationale, alors que les plans d’urbanisme se réfèrent à des documents locaux et à des enjeux individuels. Avis défavorable. M. le président 720468 Monsieur Bonnet, maintenez-vous votre amendement ? M. Nicolas Bonnet 841507 Je le maintiens. (L’amendement no 15 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 34. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je viens d’évoquer les risques d’insécurité juridique que faisait peser l’amendement précédent, mais l’article 1er fait lui aussi peser un risque juridique significatif sur les PLU, dans un contexte de forte augmentation des contentieux et dans la mesure où ces documents doivent déjà intégrer l’objectif zéro artificialisation nette ainsi que celui de développement des énergies renouvelables.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose un amendement de compromis. Celui-ci vise à garantir la prise en compte de la Tracc, non pas directement dans les documents d’urbanisme, mais dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui servent de trajectoires de référence pour les intercommunalités dans leurs documents d’urbanisme.
Cette logique de compatibilité, préférable à une logique de conformité, nous paraît de nature à écarter tout risque de contentieux. Elle répond également à l’enjeu d’articulation – que j’évoquais à l’instant – entre des documents locaux et une trajectoire nationale. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je salue la volonté du gouvernement d’inscrire la Tracc dans le PCAET, comme le Pnacc 3 le prévoyait d’ailleurs. Toutefois, comme nous l’avions écrit avec Philippe Fait, la référence aux seuls PCAET n’est pas suffisante.
Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique.
En outre, avec cette rédaction, la commission du développement durable a voulu appliquer une recommandation du rapport d’information, pour faire de l’adaptation au changement climatique une politique à la main des élus locaux. À cet égard, les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont, quant à eux, beaucoup plus éloignés.
Enfin, après avoir entendu de nombreuses collectivités, nous avons veillé à ne pas créer d’obligations trop lourdes, qui risqueraient d’affaiblir les documents d’urbanisme. La rédaction adoptée en commission, à l’unanimité des groupes politiques, prévoit ainsi de faire référence à la Tracc dans les rapports de présentation des PLU, et non dans leur partie opposable. En effet, les rapports de présentation reposent déjà sur des prévisions démographiques et économiques ; il n’y a donc aucune raison de ne pas y inclure également les prévisions climatiques. M. le président 720468 La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer 794870 Cet amendement supprime toute référence au PLU et ancre la trajectoire dans le plan climat-air-énergie territorial. Nous voterons contre cette version de l’article, qui perd désormais tout caractère contraignant. M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avant que votre assemblée ne procède au vote, je souhaite alerter la représentation nationale sur le risque majeur de contentieux qu’entraînerait le rejet de cet amendement. M. Pierre Pribetich 840955 Oh ! Les menaces ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué En matière de documents d’urbanisme, le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux collectivités de prendre concrètement en compte les conséquences du changement climatique, qu’il s’agisse de la disponibilité de l’eau, de la prévention des risques naturels ou de la lutte contre la chaleur.
Dès lors, si vous entendez rendre opposable un PLU qui ne se référerait pas de manière conforme à une trajectoire nationale d’adaptation au changement climatique, mesurez bien le niveau de contentieux qui en résulterait. Tel serait le risque si cet amendement venait à être rejeté. (L’amendement no 34 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1er et l’amendement no 43, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 6, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 16. M. Nicolas Bonnet 841507 Il complète mon amendement précédent, no 15, qui a été rejeté. Il vise à préciser que la Tracc a vocation à être prise en compte dans l’évaluation environnementale des projets.
Il s’agit, en effet, de s’assurer de la durabilité des projets : ceux-ci doivent être compatibles non seulement avec les conditions existantes au moment de leur lancement, mais également avec celles que nous connaîtrons dans plusieurs années, voire dans plusieurs décennies.
Comme l’a souligné M. le rapporteur lors de l’examen de l’amendement précédent, cette proposition peut paraître novatrice. Mais je crois qu’il faut savoir innover face à des situations exceptionnelles : c’est pourquoi il est nécessaire d’intégrer la viabilité environnementale à long terme dans l’évaluation des projets.
Néanmoins, je retire cet amendement, dans la mesure où l’amendement précédent a été rejeté. Je tenais toutefois à en souligner le bon sens et le caractère innovant. (Mme Dominique Voynet applaudit.) (L’amendement no 16 est retiré.) M. le président 720468 L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                52
                Contre                17 (L’article 1er, amendé, est adopté.) Article 2 M. le président 720468 La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got 331973 Le changement climatique se mesure aussi dans l’inquiétude légitime des habitants, face à des assureurs qui menacent parfois de se retirer. Pendant trop longtemps, le droit a entretenu une illusion, celle d’un retour possible à l’identique, comme si l’océan allait reculer par respect pour nos procédures.
Cette fiction a fragilisé nos territoires autant qu’elle a épuisé nos concitoyens. L’article 2 met fin à cette incohérence. Il pose un principe clair : après une catastrophe, on ne reconstruit plus en ignorant le risque. Chaque sinistre doit devenir une occasion supplémentaire d’adaptation.
Cet article apporte surtout une réponse concrète à une difficulté majeure : il permet de financer l’adaptation, en prenant en charge des travaux de résilience, y compris lorsque leur coût dépasse la valeur initiale du bien.
En contrepartie, un équilibre est posé : lorsque l’assureur finance ces travaux, le contrat peut prévoir une stabilité dans la durée. C’est une condition essentielle pour maintenir les assureurs dans les territoires exposés et éviter un risque de désassurance.
Sans cet équilibre, il n’y aura pas de protection durable des habitants. Pour nos communes littorales ou estuariennes, soyons lucides : nous n’arrêterons ni l’océan ni les rivières, mais nous pouvons arrêter de faire semblant. Avec cet article, nous faisons entrer le droit dans le monde réel : celui des territoires qui s’adaptent. M. le président 720468 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 6, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Sylvie Ferrer 794870 Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte comporte des dispositions ambivalentes : il introduit à la fois de nouvelles protections pour les assurés et des mesures qui renforcent les marges de manœuvre des assureurs.
Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulnérabilité à la suite d’une catastrophe naturelle. J’y vois une bascule dangereuse, puisqu’il s’agit de permettre à l’assureur de bloquer le droit de résiliation du sinistré pendant cinq ans.
Par conséquent, cette disposition prive les assurés de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ont été confrontés à des événements exceptionnels et subi des dommages importants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette dérogation consentie aux assureurs, afin que les assurés conservent pleinement la possibilité de résilier leur contrat d’assurance, y compris après un sinistre, sans être captif d’un assureur. M. le président 720468 Le sous-amendement no 27 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Durant les mois qui ont suivi l’adoption en commission de cette proposition de loi, j’ai rencontré de nombreux acteurs – assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d’assurances, gouvernement. Tous m’ont convaincu que cette dérogation à la loi Hamon, initialement envisagée, présentait des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Nicolas Bonnet. Je suis donc favorable à votre amendement, préalablement sous-amendé pour des raisons rédactionnelles. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. (Le sous-amendement no 27 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 6, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                73
                Contre                0 (L’amendement no 6, sous-amendé, est adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements, nos 35 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 35. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement est favorable au principe posé par la proposition de loi, qui consiste à écarter la reconstruction à l’identique pour privilégier la reconstruction résiliente. Cependant, le rapporteur et moi-même avons une différence d’appréciation notable. Le gouvernement considère que le montant des travaux de réparation, s’il peut excéder le coût des dommages causés par la catastrophe naturelle, ne doit pas être supérieur à la valeur vénale du bien assuré. Sans cette précision, la mesure serait dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français : permettre une reconstruction résiliente dont le coût dépasse la valeur vénale du bien assuré entraînerait avec certitude, pour les Français, l’augmentation du prix des polices d’assurance, et pour l’État, l’augmentation des dépenses liées à la Caisse centrale de réassurance.
M. le rapporteur a d’ailleurs anticipé cette hausse certaine. Premièrement, il a émis une proposition, sur laquelle il vient de revenir, consistant à immobiliser l’assuré pendant une période de cinq ans. Deuxièmement, il prévoit, à l’article 3, la possibilité d’augmenter les cotisations de manière ciblée – revenant en cela sur le principe de mutualisation du risque – pour certains particuliers et pour l’ensemble des professionnels.
Par conséquent, nous proposons de clarifier la possibilité pour l’assureur de verser une indemnité dépassant le montant des dommages assurés, c’est-à-dire le montant nécessaire pour une reconstruction à l’identique, mais n’allant pas au-delà de la valeur vénale du bien assuré. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement no 43, qui en est la réécriture. (L’amendement no 35 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobilier est faible, c’est-à-dire dans des zones rurales, souvent en perte de vitesse économique et démographique.
Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Toutefois, tel ne sera pas le cas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons prévu, à l’alinéa 12, de plafonner l’indemnité. Ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bien assuré devra être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l’expert, comme le prévoit déjà l’alinéa 8, ce qui prévient le risque inflationniste. Par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si l’expert le recommande. L’alinéa 6 ouvre une faculté, mais ne crée aucune obligation ; les craintes du gouvernement sur ce point me semblent donc infondées. Enfin, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir leur maison de nouveau détruite trois ans plus tard ; l’effet d’aubaine est assez limité.
La modification proposée par le gouvernement à l’alinéa 8 serait même néfaste, car elle ajouterait au droit actuel une nouvelle interdiction, en limitant l’utilisation de l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l’identique. À l’inverse, la proposition de loi telle que nous l’avons rédigée en commission prévoit l’assouplissement d’une interdiction actuelle – l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée – et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité. Si l’amendement du gouvernement avait été adopté, l’alinéa 8, censé donner plus de souplesse aux assureurs, aurait finalement restreint la capacité à réparer de manière résiliente. La réécriture que je propose vise à corriger ces défauts. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je ne peux que vous alerter une nouvelle fois sur le risque inflationniste posé par cet article. S’il est adopté en l’état, les polices d’assurance coûteront plus cher aux Français. Peut-être sera-ce le choix de la représentation nationale, mais je me dois de vous en signaler les conséquences.
Par ailleurs, l’article ne prévoit pas de laisser la liberté de choix aux assurés. Ceux-ci seraient obligés de reconstruire de façon résiliente, ce qui leur ôterait la liberté de jouissance de leur propre bien. Concrètement, s’il s’agit de réparer une maison inondée et que l’assuré désire remettre du parquet au rez-de-chaussée – c’est sa liberté –, l’article 2 l’en empêchera du fait que le parquet est vulnérable aux inondations.
L’article contient, d’une part, des dispositions relatives au régime catastrophes naturelles, d’autre part, des dispositions qui ne s’y rapportent pas. Vous mentionnez la carte nationale des aléas naturels, malheureusement partielle – le gouvernement travaille à la compléter –, fondée seulement sur le risque d’inondation. Dans le cadre de cette disposition, la reconstruction résiliente dans une zone exposée aux aléas naturels, mais à la suite d’un sinistre ne tombant pas sous le régime catastrophes naturelles, ne serait pas à la charge des assurés mais à celle des propriétaires. Par exemple, une personne dont la maison, située dans une zone concernée par un risque d’inondation, aurait subi un incendie domestique, serait obligée de procéder à une reconstruction résiliente pour faire face au risque d’inondation. En outre, cette rénovation serait intégralement à ses frais.
Je mets en garde l’Assemblée nationale contre les conséquences inflationnistes de ces dispositions. Le gouvernement est défavorable à l’amendement et proposera des solutions alternatives pour que la valeur des réparations puisse dépasser le montant des dommages assurés – c’est une avancée importante permise par la proposition de loi –, sans excéder pour autant la valeur vénale du bien. Pour tenter de vous convaincre, je donnerai un dernier exemple : sous le nouveau régime que vous proposez, si une maison dont la valeur vénale est très faible devait être reconstruite de manière résiliente, les travaux coûteraient très cher à la collectivité des assurés, alors qu’il aurait peut-être été moins cher de relocaliser le bien. Cette mesure entraînerait donc des distorsions économiques extrêmement importantes. Voilà les arguments du gouvernement pour s’opposer à l’amendement. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser en amont des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir.
S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé. Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction ; pour l’instant, cet ensemble est mal ficelé et ne laisse pas suffisamment d’agilité au niveau local. Cela pourrait être un chantier à venir.
En tout cas, pour éviter à l’avenir une inflation bien supérieure des primes d’assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 43. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                44
                Contre                24 (L’amendement no 43 est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 36. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il vise à interdire aux assureurs de subordonner le versement d’une indemnité à la réparation à l’identique du bien assuré. Nous assurerons ainsi l’effectivité du principe défendu par M. le rapporteur dans cette proposition de loi.
J’en profite pour vous répondre au sujet du taux de sinistralité. J’insiste : avec cet article, le prix des polices d’assurance augmentera à taux de sinistralité équivalent. Cette inflation ne sera pas imputable à l’augmentation du nombre de sinistres, mais au risque financier que représente le fait d’imposer, parfois administrativement et unilatéralement, des réparations résilientes. Sans vouloir anticiper les débats que nous aurons sur l’article 3, j’ajoute que le taux de la surprime Cat nat a d’ores et déjà récemment augmenté, passant de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.
Faisons attention au pouvoir d’achat des Français. Vous avez raison de souligner l’importance du long terme : investir 1 euro dans la prévention permet d’en économiser 8 plus tard. Néanmoins, n’allons pas trop loin dans la majoration assurantielle, car cela risque, à court terme, de coûter assez cher aux Français. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission. (L’amendement no 36 est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 37. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Conséquent au précédent, il vise à instaurer l’obligation de réparation résiliente des biens sinistrés par une catastrophe naturelle, dans la limite du montant de l’indemnité perçue pour ces travaux. Il tend également à supprimer la mention d’un montant maximal pour les travaux obligatoires de réduction de vulnérabilité, ce qui me semble constituer une simplification bienvenue. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risque ne soient pas couvertes par le dispositif parce qu’elles ne sont pas incluses dans la carte nationale. (L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 38, qui fait l’objet d’un sous-amendement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il vise à donner à l’assuré la possibilité de refuser la réparation résiliente. En contrepartie, il subirait – mais, dans ce cas, ce serait volontaire – l’augmentation de sa contribution au régime des catastrophes naturelles. La liberté de l’assuré, fondée sur des principes juridiques importants, serait ainsi respectée, mais sa franchise augmenterait en prévision des indemnisations à venir. Cela permettrait d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en œuvre des travaux résilients liées à l’attachement des assurés aux caractéristiques de leur bien. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 38. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement no 41.
La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée. En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et ceci jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de résilience. En effet, je considère que le régime Cat nat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent les travaux de résilience que ceux qui les acceptent. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Défavorable. (Le sous-amendement no 41 est adopté.) (L’amendement no 38, sous-amendé, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 39. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je reviens sur le second volet de l’article 2, qui s’appuie sur une cartographie relative à la prévention des risques naturels et qui ferait peser un coût très important sur les propriétaires. L’article 2 – je parle sous votre contrôle, monsieur le rapporteur – prévoit que si une habitation subit un dommage qui n’est pas une catastrophe naturelle dans une zone à risque pour une catastrophe naturelle – étant entendu que nous avons une divergence d’appréciation sur ce que la cartographie nous permet de repérer –, c’est au propriétaire d’assurer une reconstruction résiliente pour le risque de catastrophe naturelle défini par la cartographie en question.
À ce stade, l’État n’est capable de fournir une cartographie que pour la prévention des inondations. La cartographie n’existe pas sur l’ensemble des risques naturels – sans doute doit-on progresser pour l’améliorer, vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur.
L’adoption de l’article 2 aurait pour conséquence concrète qu’une personne qui a subi un incendie, dommage qui ne relève pas du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dans une zone où les inondations sont probables, devra reconstruire à ses frais sa maison de façon résiliente pour lutter contre le risque d’inondation. Il ne s’agit pas ici d’un risque de renchérissement de sa police d’assurance, mais de la certitude de devoir procéder à de tels travaux à ses frais.
Le gouvernement y est défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Les alinéas 13 à 16 sont essentiels. Certes, la carte des aléas n’est pas complète, cependant elle nous paraît indispensable. Elle a été mentionnée à de nombreuses reprises lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Fait. Je prends acte que la carte complète n’existe pas actuellement, mais je prends aussi la mesure de la tâche que le gouvernement doit accomplir. Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour construire cette carte.
Comme à l’article 1er, le droit de l’urbanisme constitue le nerf de la guerre pour l’adaptation au changement climatique. S’il est essentiel de traiter l’indemnisation de la reconstruction résiliente par l’assureur, il faut aussi que les pouvoirs publics n’incitent pas, dans leurs décisions d’urbanisme, à reconstruire à l’identique.
L’exemple que vous avez cité est très bon. Lorsque survient un incendie dans une zone inondable, autant en profiter pour construire de manière résiliente. Nous avons spécifié à l’alinéa 10, me semble-t-il, que ces travaux pourraient évidemment être pris en charge par l’assureur. Lorsqu’une habitation subit un sinistre dans une zone à risque, même si ce n’est pas ce risque déterminé qui a engendré le sinistre, justement pour moins dépenser à l’avenir, il nous paraît indispensable de reconstruire de manière résiliente pour se prémunir de futurs sinistres potentiels.
Vous indiquez que l’obligation ainsi créée s’appliquerait sans limitation de montant des travaux. Pourtant, la rédaction renvoie à l’article L. 125-4-1 du code des assurances, qui prévoit un plafond de dépenses exigibles et dispose que l’ensemble de ces dépenses sont prises en charge par le système Cat nat. Vos craintes me semblent infondées.
L’avis de la commission sur l’amendement no 39 est défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Peut-être fais-je une mauvaise lecture de la proposition de loi, mais selon moi il n’y est pas fait mention d’une prise en charge par les assurances, parce que l’incendie n’est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles. Vous avez raison sur le principe : si on doit reconstruire, il est vertueux de reconstruire de façon résiliente. Toutefois, je me mets à la place des ménages modestes qui devront, selon une cartographie que nous devons encore améliorer et qui n’a pas d’existence légale – monsieur le rapporteur, vous l’érigez au rang législatif, c’est votre droit le plus strict –, reconstruire leur pavillon de façon résiliente pour faire face à un risque naturel à leurs frais. Cette disposition me paraît assez lourde de conséquences pour de nombreux ménages. (L’amendement no 39 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                62
                Contre                0 (L’article 2, amendé, est adopté.) Après l’article 2 M. le président 720468 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 10, portant article additionnel après l’article 2. M. David Magnier 841587 Il repose sur un principe simple : on ne peut pas demander aux Français de s’adapter à un risque dont ils n’ont pas la connaissance. Deux problèmes majeurs se posent : l’information est défaillante alors même que les risques évoluent avec le changement climatique ; il y a une rupture d’égalité entre les nouveaux acquéreurs informés et les propriétaires déjà installés laissés dans l’ignorance. En corrigeant ces situations, l’amendement redonne aux citoyens les moyens d’anticiper, renforce la culture des risques et permet d’éviter des coûts humains et financiers bien plus lourds à terme. Il s’inscrit pleinement dans une logique de prévention plutôt que de réparation, qui est au cœur d’une gestion responsable des risques. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Il y a une petite incohérence du fait que l’amendement fait référence au PPRN alors que celui-ci n’est plus mentionné dans la proposition de loi. Sur le fond, vous pointez un véritable problème, le manque d’information du public, mais je ne crois pas que le maire soit le mieux à même de donner cette information.
Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus importantes ? Cela paraît irréaliste. Mme Claire Marais-Beuil 841563 C’est le minimum ! C’est une blague ! M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur L’avis de la commission est défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je souligne à mon tour l’incohérence pointée par M. le rapporteur. Vous faites vœu de simplification, vous dites ne pas vouloir alourdir les charges pesant sur les collectivités locales, et pourtant vous obligez les maires à rédiger des missives sur la prévention des risques naturels. Des réunions d’information ont lieu lors de l’élaboration d’un PPRN et les maires sont d’ores et déjà chargés d’informer les citoyens sur l’ensemble des risques majeurs qui les concernent. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de passer par la loi pour que les collectivités locales que dirigent les maires de votre sensibilité politique puissent prendre les dispositions que vous recommandez s’ils le souhaitent.
L’avis du gouvernement est donc défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 J’entends ce que vous venez de dire, mais le maire est proche de la population ; c’est lui qui doit donner l’information. Vous soutenez qu’il n’en a pas les capacités ou que la disposition que nous proposons n’est pas nécessaire. Je réponds que son rôle est d’informer. Il est logique qu’il informe les habitants des risques encourus. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 25, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 3, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 3 M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 13, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Josiane Corneloup 722390 Nous assistons tous à une multiplication et à une intensification des événements climatiques. Celle-ci impose une réflexion de fond sur le financement durable du régime d’assurance et des risques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel est nécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation ni au détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquels figure l’universalité de l’accès à l’assurance.
La possibilité, ouverte par l’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprises d’assurance fixer librement la prime Cat nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur situés dans les zones exposées définies par les PPRN constitue une évolution majeure. Ce zonage particulièrement étendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risque d’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont le coût réel et la trajectoire dans le temps sont à ce jour inconnus.
L’amendement no 8 tend à supprimer l’article 3. M. le président 720468 La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 13. M. Emmanuel Blairy 720668 L’article 3 crée une rupture manifeste d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En modulant les primes d’assurance Cat nat pour les résidences secondaires, l’article 3 pénalise des Français qui ne sont en rien responsables de l’évolution des aléas climatiques.
Pour certains Français, la résidence secondaire n’est pas un luxe, mais une nécessité liée à leur métier : il en va ainsi pour les fonctionnaires mutés régulièrement, pour les militaires et pour toutes les familles contraintes de conserver un logement parce que leur carrière les oblige à changer de département. Ces Français qui servent l’État et la nation seraient injustement frappés d’une prime plus élevée simplement parce qu’ils ont dû s’éloigner de leur foyer pour accomplir leur mission. Ce serait profondément inéquitable.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je comprends votre frilosité, mais il faut aussi prendre en considération le fait que le régime Cat nat est en danger. Il y a des chiffres que nous ne connaissons pas, vous avez raison, mais nous en connaissons certains : nous savons que si l’évolution actuelle se poursuit, le régime Cat nat ne tiendra pas dix ans. Il faut donc faire quelque chose.
L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne constituent donc pas une rupture d’égalité, car elles traitent de façon différente des situations différentes tout en préservant l’universalité de la couverture et la solidarité nationale pour ceux qui en ont le plus besoin.
À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen en commission sur l’article 3, je propose des amendements pour encadrer les dispositions et ne pas toucher les ménages modestes qui possèdent une résidence secondaire en fixant un plancher à 400 000 euros, très au-delà de la moyenne nationale qui est de 280 000 euros. La valeur moyenne est certes variable selon les régions, mais vous voyez que l’article 3 touche seulement des résidences secondaires dont la valeur est très élevée. Pour ce qui est des biens professionnels, les dispositions prévues ne touchent que ceux dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros.
Les dispositions prévues à l’article 3 visent surtout à inciter les particuliers et les entreprises à ne pas construire sur des zones à risque. La carte des aléas serait indispensable pour la pleine effectivité de l’article 3.
L’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 3 est défavorable. Les adopter reviendrait à baisser la tête pour ignorer les difficultés du régime Cat nat, alors que nous devons faire face aux difficultés et apporter des solutions pour le pérenniser. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article 3.
D’abord, l’article 3 introduit une brèche dans le dispositif de solidarité nationale du régime assurantiel. À la fin, si on suit votre logique, monsieur le rapporteur, certains assurés seraient fondés à demander des baisses de cotisation du fait qu’ils habitent dans des zones qui seraient considérées ou qu’ils considéreraient eux-mêmes comme moins à risque.
Ensuite, les entreprises sont d’ores et déjà contributrices nettes au régime Cat nat pour une raison assez simple : le principal fait de catastrophe naturelle de nos jours est le retrait-gonflement des argiles, qui touche dans l’immense majorité des cas des particuliers.
S’agissant des résidences secondaires, vous introduisez un seuil pour aider les contribuables au-dessous de ce seuil, mais les polices d’assurance sont d’ores et déjà assises sur la valeur des biens. Par conséquent, elles tiennent compte de la capacité contributive des assurés. Pour ces différentes raisons, le gouvernement est tout à fait défavorable à l’article 3.
J’ajoute un dernier point. Vous l’avez reconnu, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi aura un coût, qui sera supporté par les contribuables à travers la caisse de réassurance et par les assurés à travers l’augmentation de leur police d’assurance. Répartir cette charge sur certaines catégories d’assurés en augmentant leurs cotisations, comme vous essayez de le faire, risque de fragiliser le régime. Les entreprises sont libres de se réassurer ailleurs qu’auprès de l’État. Si elles décident de le faire parce qu’elles considèrent que leurs primes sont trop élevées, c’est le régime assurantiel Cat nat lui-même qui sera mis en danger – je rappelle que le taux de surprime catastrophes naturelles est déjà passé de 12 à 20 % en 2025.
S’agissant des moyens versés par l’État au titre de la prévention des risques et de la surprime catastrophes naturelles, la loi de finances pour 2026 a prévu plus de 500 millions d’euros d’interventions et près de 480 millions d’euros de surprimes catastrophes naturelles. L’État ne spécule donc pas sur la surprime catastrophes naturelles, comme j’ai pu l’entendre. En outre, les moyens du fonds Barnier ont été préservés dans le cadre de la dernière loi de finances et atteignent un niveau historiquement élevé – 300 millions d’euros, contre 211 millions d’euros en 2017. M. le président 720468 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Il faut supprimer cet article pour la simple et bonne raison qu’une maison ou une entreprise peuvent être situées dans une zone qui n’est pas exposée à un instant T et qui peut le devenir par la suite. Que se passe-t-il alors ? Vous êtes surtaxé, vous êtes imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 720468 La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan 643192 Je soutiens la proposition du rapporteur, qui a travaillé longuement à un ajustement du dispositif qui le rende acceptable. Face aux enjeux climatiques, il me semble important de faire fonctionner la solidarité. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Un dernier argument pour tenter de vous convaincre : c’est surtout une mesure incitative. Vous avez raison, une entreprise peut se retrouver d’un seul coup dans une zone à risque. Mais justement, le rôle de l’assureur, du Parlement, de l’État et des collectivités, c’est d’alerter cette entreprise. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Comment ? À quel moment ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Si on n’anticipe pas les choses, le régime Cat nat sera mis en péril. L’article mérite sans doute d’être retravaillé, mais il doit être voté à ce stade de nos débats – nous n’en sommes qu’au début. Pour la huitième année consécutive, le régime Cat nat est en déficit. On dépense plus qu’on ne fait entrer de recettes dans le fonds Cat nat. De plus, les dividendes versés par certains assureurs sur les assurances aux biens suivent à peu près la même pente que les dépenses du régime Cat nat. Il y aurait là matière à discuter avec les assureurs – avec certains assureurs en tout cas. M. le ministre a parlé de spéculation tout à l’heure. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je ne crois pas ! (Sourires.) M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur C’était peut-être quelqu’un d’autre, je ne sais plus. Quoi qu’il en soit, il arrive que des assureurs spéculent sur les sinistres. Si vous supprimez cet article en pensant que le régime Cat nat tiendra encore de longues années, vous allez au-devant de graves difficultés. Tous les chiffres le montrent – je pense notamment au rapport de la CCR. Si le fonds Cat nat se vide, son garant, le gouvernement, devra puiser dans son budget. Quand on connaît l’état des finances publiques, il y a de quoi s’inquiéter ! (Les amendements identiques nos 8 et 13 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 3 rectifié de M. Sébastien Humbert est défendu. (L’amendement no 3 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Sylvie Ferrer 794870 L’article 3 introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de 20 millions d’euros situés en zone à risque, de fixer librement le taux de la prime additionnelle.
Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera frappée de façon irréversible par le changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer le prix de l’inaction climatique aux personnes dont les biens sont spécifiquement situés dans les zones à risque. La solidarité nationale doit passer par l’introduction d’une surtaxe Cat nat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée excède 20 millions d’euros sur l’ensemble du territoire. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur L’amendement présente plusieurs difficultés. D’une part, il s’appliquerait à tous les biens dont la valeur excède 20 millions d’euros. Or une grande partie de ces biens appartiennent aux collectivités territoriales, qui risqueraient alors de se retrouver dans l’incapacité de s’assurer. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Oh mince ! (Sourires.) M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur D’autre part, il étend la possibilité de moduler la surprime sur tout le territoire à tous les biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros. Or la modulation de la surprime doit servir d’outil incitatif pour mener des travaux d’adaptation dans les zones à fort risque naturel. Enfin, il n’y a aucune raison de cibler tous les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d’euros sur le territoire, alors que les entreprises supportent déjà une grande partie du régime Cat nat. Si l’exception que prévoit l’article 3 cible les biens dans les zones à risque, c’est uniquement pour inciter les propriétaires de ces biens à agir pour réduire les risques. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Cet amendement a le mérite d’être cohérent avec les dispositions de l’article 3. Je vois bien les idées qui peuvent naître de la rupture opérée vis-à-vis de la responsabilité mutuelle du risque. Vous proposez aujourd’hui de cibler les entreprises détenant des biens dont la valeur dépasse 20 millions d’euros ; demain, vous voudrez augmenter la surprime pour les patrimoines assujettis à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. De nombreuses modulations sont possibles, mais cela conduirait à faire de la sélection du risque et donc à réduire l’assurabilité que le régime entend protéger. Avis défavorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 11. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                36
                Contre                29 (L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                72
                Contre                14 (L’article 3, amendé, est adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 4, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 3 M. le président 720468 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Sylvie Ferrer 794870 Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. Les fonds annoncés – fonds Barnier, fonds Vert, agences de l’eau – sont largement insuffisants face aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an le financement nécessaire pour protéger les territoires et les populations. Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que le Parlement dispose d’un rapport détaillé sur les besoins financiers pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ainsi que pour prévenir les risques naturels aggravés par le dérèglement climatique. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur À ce jour, il n’existe pas d’estimation détaillée du coût de l’adaptation au changement climatique. Votre amendement rejoint une proposition du rapport d’information. Toutefois, en étant paradoxalement trop précis, il ne permet pas d’avoir une vue complète des besoins de financement de l’adaptation au changement climatique. En outre, le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) nous a confirmé lors d’une audition qu’il travaillait à chiffrer ces besoins. Le rapport que vous demandez serait donc redondant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 4. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                13
                Contre                48 (L’amendement no 4 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Josiane Corneloup 722390 Il vise à doter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif qui évaluerait spécifiquement les effets de cette liberté nouvelle accordée aux assureurs, afin de vérifier que l’adaptation de notre système assurantiel face aux changements climatiques se fasse dans un cadre équilibré, soutenable et universel. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Ferrer : le SGPE est déjà en train de travailler sur ce rapport. Ce serait redondant. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.) Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.) M. le président 720468 La séance est reprise. Article 4 (L’article 4 est adopté.) Seconde délibération M. le président 720468 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3. Cette seconde délibération est de droit.
Je vais à nouveau suspendre la séance pour quelques minutes, le temps que la commission prépare l’amendement modifiant cet article. Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.) M. le président 720468 La séance est reprise. Article 3 (seconde délibération) M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1. M. Fabrice Barusseau 840829 rapporteur Nous avons demandé une seconde délibération, parce qu’il nous semble que l’amendement no 11 a fait l’objet d’une petite erreur d’appréciation et qu’il a été adopté alors qu’il n’aurait peut-être pas dû l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme je l’ai expliqué, il aurait notamment pour effet d’élargir l’assiette de la surprime aux collectivités territoriales, qui pourraient de ce fait avoir des difficultés à s’assurer.
L’amendement qui vous est soumis ramène l’assiette à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement no 11. (L’amendement no 1 est adopté.) (L’article 3, amendé, est adopté.) Vote sur l’ensemble M. le président 720468 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                70
                Contre                0 (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Transport maritime à propulsion vélique Discussion d’une proposition de loi M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (nos 1502, 2615). Présentation M. le président 720468 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Nous nous retrouvons, près de dix ans après l’adoption de la dernière grande loi sur le maritime, la loi sur l’économie bleue, pour examiner une proposition de loi, d’initiative transpartisane, sur le transport maritime, plus particulièrement sur le développement de la propulsion vélique. Elle a été adoptée à l’unanimité en commission la semaine dernière, au terme d’un débat qui a permis de l’enrichir, et j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui – ou lorsque ce texte sera de nouveau inscrit à l’ordre du jour d’une séance transpartisane.
Quelques mots tout d’abord sur ce qu’est la propulsion vélique. Il s’agit tout simplement de renouer avec la propulsion des navires par l’énergie du vent, une pratique vieille de plus de sept millénaires. La propulsion par le vent peut être auxiliaire, lorsqu’elle vient en complément de la motorisation classique, ou principale, lorsque le navire dépend majoritairement du vent pour avancer. Nous avons la chance, en France, d’être pionniers en matière de propulsion vélique grâce à un savoir-faire qui se situe au carrefour de nos expertises en matière de course au large et de nautisme. Le développement et la structuration de cette filière émergente contribueront à relever deux défis : celui de la décarbonation du transport maritime et celui de la préservation de notre souveraineté.
Monsieur le ministre, après le discours que vous avez prononcé tout à l’heure devant les armateurs de France, je ne doute pas du soutien que le gouvernement apportera à ce texte. M. Philippe Tabarot 775292 ministre des transports En effet ! Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 rapporteure Le premier défi, c’est celui de la décarbonation du transport maritime. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Au niveau mondial, le transport maritime est à l’origine de 4 % des émissions de gaz à effet de serre, un niveau proche de celui du transport aérien ou du numérique. De prime abord, ce chiffre peut paraître faible mais, sans mesures fortes de réduction de l’empreinte carbone du transport maritime, ces émissions en CO2 pourraient continuer d’augmenter de 50 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 2018, notamment en raison de la hausse constante du volume de marchandises.
Afin de réagir au dérèglement climatique et de réduire ses émissions de CO2, le secteur du maritime s’est fixé des objectifs très ambitieux, notamment celui de viser la neutralité carbone, d’ici à 2050, à l’échelle mondiale. Pour réduire l’empreinte carbone d’une flotte mondiale dont près de 100 000 navires dépendent du fioul lourd pour assurer leur propulsion, il existe trois leviers de décarbonation.
Le premier, c’est la sobriété, qui passe par la réduction de la vitesse des navires, la mutualisation du fret et, d’une manière générale, la réduction du volume de marchandises. Ce levier dépend donc d’un changement de fond et de grande ampleur du modèle de commerce international.
La transition énergétique ensuite, avec la substitution au fioul lourd de biocarburants plus durables, ce qui pose toutefois des problèmes de partage des usages : moins de 1 % des navires en circulation peuvent fonctionner avec des carburants alternatifs, du reste trois à cinq fois plus chers que le fioul.
Enfin, la propulsion vélique consiste, je le répète, à recourir à des technologies développées et utilisées pour renouer avec la propulsion des navires par le vent. L’un de leurs nombreux avantages tient au fait qu’il est possible de les installer sur des navires existants ; la décarbonation de la flotte peut donc commencer sans qu’il soit besoin d’attendre son renouvellement.
Auxiliaire ou principal, ce mode de propulsion permet de réelles économies de carburant et d’émissions de CO2 : 5 % à 20 % sur les bâtiments existants, plus de 30 % sur les nouveaux navires, jusqu’à 80 % dans le cas d’une propulsion principale. Le développement d’une filière vélique constitue donc un enjeu de souveraineté ; c’est la seule technologie mature et disponible qui permette de réduire la dépendance du transport maritime aux carburants fossiles. Le choc pétrolier qui renchérit actuellement les carburants illustre la pertinence, l’actualité de cette solution.
Si la France, comme je le disais en préambule, se situe à la pointe des technologies et équipements développés pour assurer la propulsion vélique de navires existants, elle est également pionnière dans le domaine des voiliers-cargos. Avec l’émergence de néo-armateurs, la filière compte désormais quatorze équipementiers, seize compagnies maritimes spécialisées, trois usines – plus de 1 100 emplois créés depuis 2019, la perspective d’en créer 4 000 de plus et de répondre à 6 % des besoins en énergie d’ici à 2030.
Cette proposition de loi très attendue par le secteur maritime en France et en Europe, mais aussi, à l’échelle mondiale, par l’Organisation maritime internationale (OMI), s’inscrit dans la continuité du pacte vélique signé il y a deux ans entre l’État et l’ensemble du secteur.
Son article 1er, visant à définir la propulsion vélique, est le fruit d’un long travail avec les parties prenantes qui a permis d’aboutir à un consensus, notamment concernant le seuil de 50 % pour la qualification de propulsion principale vélique ; nous avons ajouté en commission la définition de la propulsion auxiliaire vélique, qui s’applique lorsque des équipements véliques sont installés sur des navires préexistants et qu’au moins 5 % de leur propulsion est assurée par le vent. Il importe que nos débats n’opposent pas la propulsion principale à la propulsion auxiliaire, qui sera le véritable moteur, si je puis dire, de la décarbonation du transport maritime ; car derrière ces définitions se cachent des enjeux de fléchage des financements prévus aux articles 2 à 5.
L’article 2 vise en effet à rétablir les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient, avant qu’elles ne soient supprimées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les armateurs maritimes employant un équipage à bord d’un navire à propulsion principale vélique. Il s’agit de tenir compte du fait que ces exonérations, créées par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, entraient dans le calcul de l’équilibre économique des projets de construction et d’exploitation de ces voiliers-cargos aujourd’hui opérationnels.
L’article 3 tend à étendre le suramortissement vert aux entreprises d’armement maritime utilisant des navires à propulsion vélique. La commission y a introduit un critère d’éligibilité : que les équipements véliques soient produits en France. Compte tenu de la réalité du marché et de la nécessité de soutenir la filière sans ajouter de barrière au bénéfice des aides disponibles, je présenterai un amendement visant à supprimer cette condition.
L’article 4 prévoit une expérimentation de trois ans en vue d’élargir le périmètre des certificats d’économie d’énergie aux actions réalisées par les navires à propulsion vélique.
L’article 5 vise à instaurer un fonds de décarbonation du transport maritime chargé de soutenir l’ensemble de la filière, y compris vélique. La commission a réservé ce fonds au soutien à la filière maritime français et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’aux navires battant pavillon français. Je sais, monsieur le ministre, à quel point vous défendez pour tous les transports ce report des recettes liées aux ETS, les échanges de quotas d’émission. (M. le ministre acquiesce.)
Afin d’encourager les filières agricoles ultramarines à recourir à ce mode de transport, les articles 6 et 7 prévoient d’étendre le régime fiscal spécifique à certains produits transportés à la voile depuis les départements d’outre-mer.
Je vous remercie pour votre travail transpartisan et vous invite à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.) M. le président 720468 La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot 775292 ministre des transports C’est avec une ambition résolue pour l’avenir maritime de notre pays que s’ouvrent les débats consacrés à la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Je souhaite vous remercier très sincèrement de cette initiative, car nous partageons l’objectif consistant à stimuler ce développement. La mer, notre patrimoine commun, artère du commerce mondial, est au cœur de nos défis. L’urgence climatique rend vitale la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ; la situation géopolitique nous rappelle avec force à quel point la sortie des énergies fossiles est fondamentale pour notre économie, notre souveraineté.
Face à ces enjeux, le transport maritime doit prendre toute sa place : il faut donc sortir des carcans, repenser nos modes de transport. Nous ne devons pas hésiter à faire preuve d’audace, à encourager l’innovation, mais pas davantage à accepter simplement les solutions de bon sens. Longtemps considérée comme ancestrale, passéiste, trop lente, inadaptée au monde moderne, la propulsion vélique constitue pourtant une telle solution, une solution concrète, immédiatement utilisable pour décarboner le transport maritime, et de surcroît pour nos territoires une formidable ressource industrielle, technologique, une filière dynamique, innovante, prospère, ayant l’avantage de concilier la rationalité économique et l’environnement.
Cette filière de constructeurs et d’équipementiers repose sur des chantiers, des start-up, des entrepreneurs audacieux, des ingénieurs, des marins. Le savoir-faire français d’excellence, capable de faire de notre pays un leader mondial dans ce domaine en pleine expansion, pullule : il faut donc créer un environnement favorable au développement de la filière. Les vents pouvant se révéler inconstants, c’est à nous toutes, à nous tous, de faire en sorte qu’elle prenne le large. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 rapporteure Houlà ! M. Philippe Tabarot 775292 ministre La proposition de loi vise précisément à structurer la filière, supprimer les freins, soutenir l’innovation, accompagner le passage à une échelle industrielle supérieure. Permettez-moi d’entrer un peu plus dans le détail : la définition du transport vélique pose les premiers jalons tant d’une reconnaissance de la filière que d’une conviction fondamentale. La transition écologique ne saurait se contenter d’incantations ; elle se construit avec des outils, une vision stratégique et un engagement collectif dans lequel l’État doit jouer pleinement son rôle, comme il le fait au sein de l’OMI. Aucun navire n’est actuellement défini par la loi selon son mode de propulsion : cette première permettra à la filière vélique de bénéficier d’un cadre juridique clair, évitant toute ambiguïté lors de l’application de mesures telles que l’exonération de charges et l’expérimentation qui figurent également dans le texte.
Elle pourrait également constituer un modèle européen, voire international. Toutefois, la filière est encore jeune, vouée à évoluer rapidement ; pour mesurer la part de la propulsion assurée par le vent, il n’existe dans le secteur maritime aucune méthode reconnue, standardisée, partagée. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable : elle dépend du choix d’un indicateur, dont chacun conduit à un résultat différent. La fixation au niveau législatif de seuils quantifiés, quelque peu prématurée, risquerait de complexifier l’adaptation de la filière aux innovations futures. Je proposerai, par voie d’amendement, davantage de souplesse ; en revanche, je serais ouvert à la réintroduction dans la suite du texte de la distinction entre propulsions auxiliaire et principale.
En outre, et bien que je souscrive pleinement à la nécessité d’accompagner cette filière essentielle, nombre de dispositions relèvent en réalité d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Lors de la dernière période budgétaire, j’ai défendu avec ferveur la décarbonation du secteur ; je continuerai – si je suis toujours aux responsabilités au moment de l’examen des budgets pour 2027 ! (Sourires sur les bancs des commissions.) Depuis mon arrivée au gouvernement, la décarbonation du transport maritime – je le dis devant vous – est au cœur de mon action. J’en veux pour preuve l’appel à projets que j’ai lancé la semaine dernière avec les ministres chargés de la mer et de l’industrie, rendu possible par le vote de cette assemblée en faveur de l’attribution à la décarbonation du secteur d’une partie des revenus de l’ETS maritime, comme Mme la rapporteure l’a évoqué.
Cet appel à projets constitue un pilier de l’action du gouvernement liée à la décarbonation des navires, des ports, de l’industrie maritime, et au sein de laquelle la filière vélique a évidemment toute sa place. Je souhaite que ces leviers puissent être renouvelés, renforcés, à mesure qu’augmentera la contribution du secteur à l’ETS maritime.
D’autres dispositions encore du texte, quoique louables, sont contraires au droit européen ; je tiens néanmoins à vous assurer que nous nous faisons les porte-parole de la filière aux niveaux communautaire et international. Je me suis rendu en avril dernier au siège de l’OMI, à Londres, pour apporter au cadre « zéro émission nette » le soutien clair et franc de la France ; à Chypre, fin avril, lors de la prochaine réunion des ministres chargés des transports et du domaine maritime, j’aurai l’occasion de réaffirmer la position française s’agissant des besoins de la filière, tant en matière de décarbonation que pour défendre notre souveraineté et appeler à poursuivre notre action diplomatique en faveur d’un cadre mondial couvrant l’ensemble des émissions du transport maritime international.
En France, je le répète, le transport maritime est une filière d’excellence, au cœur de notre économie comme de notre souveraineté ; c’est pourquoi, s’agissant de la propulsion vélique, il nous faut adopter des dispositions pragmatiques, opérationnelles, flexibles – adaptées à la diversité des solutions qui émergent, qui continueront d’apparaître dans les prochaines années –, soutenables, compatibles avec le droit européen et international. Une nouvelle fois, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier de cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Elie Califer applaudit également.) M. le président 720468 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Au-delà de son objet technique, cette proposition de loi porte une ambition : réinventer le transport maritime en s’appuyant sur une ressource aussi ancienne qu’inépuisable, à savoir le vent. Avant tout, je salue l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, qui a su mettre au cœur du débat ce sujet stratégique pour l’avenir du transport maritime.
Cette proposition, les membres de la commission l’ont étudiée avec une attention particulière : il s’agit d’une piste majeure pour décarboner un secteur encore trop dépendant des énergies fossiles. Le transport maritime représente près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près de 1 milliard de tonnes de CO2 chaque année. En 2023, les États membres de l’OMI se sont engagés à la neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050, mais comment, concrètement, y parvenir sans sacrifier ni l’efficacité économique, ni la souveraineté de nos filières maritimes ?
Une partie de la réponse est sous nos yeux : le transport maritime à propulsion vélique. Dans les ports de Bretagne, de Normandie, de Méditerranée, des entreprises pionnières démontrent que ce modèle fonctionne. À Morlaix, dans ma circonscription, la société Grain de Sail transporte café, vin, chocolat à bord de voiliers-cargos, réduisant drastiquement l’empreinte carbone de ces échanges. Ces initiatives et bien d’autres prouvent qu’une logistique maritime sobre, résiliente, ancrée dans les territoires, est possible. En France, non seulement la filière vélique existe, mais elle se révèle dynamique – une quinzaine d’équipementiers développent des technologies innovantes, seize compagnies maritimes et plus de 1 000 emplois ont vu le jour – et les perspectives sont prometteuses – jusqu’à 4 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030.
Cependant ces acteurs souvent jeunes, fragiles, se heurtent à un cadre juridique et fiscal conçu pour un modèle traditionnel, qui freine leurs ambitions. Le dépôt de bilan de Towt, la semaine dernière, nous le rappelle douloureusement. Là réside tout l’intérêt de la proposition de loi : créer un nouveau cadre, soutenir l’investissement, permettre à l’expertise française de se développer en améliorant notre compétitivité. Encore une fois, il s’agit d’aider une innovation déjà à l’œuvre dans nos territoires. Pour nos littoraux, l’innovation maritime française, mais aussi pour la transition du transport mondial, ces initiatives constituent une réelle occasion ; elles montrent que la transition écologique peut être concrète, créatrice d’emplois, porteuse d’avenir. C’est la raison pour laquelle la commission a voté en faveur du texte, que je soutiendrai également. M. le président 720468 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 720468 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ;
Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ;
Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra