CRSANR5L17S2026O1N197 RUANR5L17S2026IDS30440 SCR5A2026O1 20260409090000000 jeudi 09 avril 2026 1 197 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260197 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-10T11:49:20.000+02:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural 0 Présentation M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Discussion générale Mme Véronique Ludmann Mme Audrey Abadie-Amiel M. Maxime Michelet M. Julien Odoul Mme Julie Delpech Mme Sylvie Ferrer M. Christophe Proença M. Jean-Claude Raux Mme Géraldine Bannier Mme Soumya Bourouaha M. Lionel Duparay Discussion des articles Article 1er M. Matthieu Marchio Amendements n^os 6, 1, 5, 11, 10, 7, 8 Articles 1er bis et 1er ter Après l’article 1er ter Amendements n^os 2, 12 Article 2 Explications de vote M. Julien Odoul (RN) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) M. Christophe Proença (SOC) Mme Géraldine Bannier (Dem) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) Vote sur l’ensemble M. Pierre Henriet, rapporteur Suspension et reprise de la séance
Prestations familiales au bénéfice des enfants placés 0 Présentation Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission des affaires sociales Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Discussion générale M. Loïc Kervran Mme Audrey Abadie-Amiel M. Édouard Bénard M. Éric Michoux Mme Marine Hamelet Mme Joséphine Missoffe Mme Zahia Hamdane Mme Ayda Hadizadeh Mme Josiane Corneloup M. Sébastien Peytavie Mme Anne Bergantz Discussion des articles Article 1er Amendements n^os 20 deuxième rectification Sous-amendements n^os 57, 37, 29, 23, 33, 30, 31, 32, 24, 55, 34, 22, 39, 35, 36, 49, 38, 25, 54, 40, 26, 27, 41 Amendement n^o 14 Suspension et reprise de la séance
Suspension et reprise de la séance
Application de l’article 84, alinéa 2, du règlement Pénalisation de l’organisation de rave-parties 0 Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du jeudi 09 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural Discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (nos 2496, 2611). Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais répond en réalité à un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu rural.
Le texte vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée. Hier encore, M. le ministre de l’éducation rappelait que nous pourrions perdre jusqu’à 1,7 million d’élèves d’ici à 2035. Cette tendance est déjà à l’œuvre : aujourd’hui, 40 % des communes françaises ne disposent plus d’école, et celles qui en ont encore voient leurs effectifs diminuer, les structures se réduisant parfois à une ou deux classes.
Or – chacun le sait ici – le maintien d’une école dans une commune rurale constitue souvent le dernier rempart contre la désertification. Lorsqu’une école ferme, c’est toute la capacité d’un territoire à accueillir de nouvelles familles qui est remise en cause. Dans ce contexte, les RPI constituent une solution concrète, à laquelle les élus locaux ont déjà largement recours pour maintenir une offre scolaire de proximité.
Depuis plusieurs années, les dispositifs se multiplient pour soutenir l’école rurale : réseaux d’écoles, conventions ruralité, territoires éducatifs ruraux (TER), ou encore plans nationaux. Mais ils se superposent souvent sans réelle lisibilité ni continuité. Plutôt que d’ajouter un dispositif supplémentaire, il nous faut apporter de la clarté et de la stabilité. Ce débat représente pour moi l’occasion d’appeler à un dialogue territorial plus structuré et je vous alerte, monsieur le ministre, quant à la nécessité d’ouvrir un tel dialogue dans chaque département, en particulier dans les départements ruraux, sur l’organisation de l’offre scolaire à l’horizon d’une décennie.
Car la réalité est là : dans les années à venir, nous allons perdre, chaque année, environ 100 000 élèves dans le premier degré, et dans de nombreux territoires, les communes devront s’adapter en regroupant leurs écoles. Or le cadre juridique de ces regroupements est trop peu clair. Je pense à des situations concrètes, comme celle de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, dans ma circonscription, qui a perdu son école et a donc rejoint un RPI voisin, sans pour autant être pleinement associée aux décisions, non par manque de volonté des autres élus – bien au contraire – mais parce que le cadre juridique fait défaut. Ce cas est loin d’être isolé : il touche des milliers de communes.
Les RPI sont loin d’être marginaux : on en compte près de 4 750, au sein desquels s’associent plus de 9 000 écoles publiques, situées dans plus de 45 % des communes françaises. Pourtant, leur cadre juridique reste extrêmement lacunaire. Le code de l’éducation est presque muet sur leur fonctionnement. Cette souplesse est certes utile et il ne s’agit pas de la remettre en cause, mais l’absence de règles claires peut devenir source de tensions, notamment sur le plan financier, en cas de désaccord entre communes.
Le premier objectif de ce texte est donc de sécuriser juridiquement ces regroupements, en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation, qu’il s’agisse de la répartition des classes ou des charges de fonctionnement. La proposition de loi doit aussi permettre des investissements mutualisés entre les communes pour la construction ou la réhabilitation d’une école, tant les coûts financiers peuvent parfois être lourds pour une commune seule.
Le deuxième objectif est de corriger une inégalité difficilement justifiable entre les deux formes de RPI : les RPI dits conventionnels – procédant d’une entente entre plusieurs communes et formalisés dans une convention – et les RPI dits institutionnels – adossés à une intercommunalité, telle qu’un syndicat ou une communauté de communes, après un transfert de compétences. En effet, selon le cadre choisi, les règles de participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à l’extérieur de la commune ne sont pas les mêmes. La différence d’appréciation de la capacité d’accueil des écoles de la commune de résidence crée une inégalité réelle, au détriment des communes rurales qui ne veulent pas transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cela peut freiner les coopérations. Le texte tend à avancer vers davantage d’équité tout en maintenant le principe de parité de financement entre les enseignements public et privé, principe issu de la loi Debré de 1959.
Enfin, la proposition vise à mieux associer l’ensemble des communes membres d’un RPI. Aujourd’hui, les maires des communes ne disposant pas d’école ne sont pas toujours représentés dans les conseils d’école, ce qui peut être vécu comme une forme d’exclusion. Il est donc proposé de garantir leur représentation, selon des modalités qui seront précisées par décret.
Ce texte ne prétend pas tout régler, loin de là, mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux, en s’appuyant sur des pratiques déjà largement répandues. Il vise à sécuriser, à simplifier et à rendre plus juste l’organisation de l’école dans nos territoires.
Je ne doute pas que nos échanges permettront d’en améliorer encore la rédaction. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues, des élus locaux, des enseignants, des personnels académiques et des acteurs de terrain qui ont contribué à ce travail. Car derrière ces dispositions techniques, il y a un objectif simple : garantir à chaque enfant, où qu’il vive, un accès de qualité à l’instruction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. Cette exigence, nous la devons à nos territoires, à nos communes et surtout à nos élèves. En matière scolaire, notre contrat social s’est donc construit autour de l’accessibilité territoriale de l’école.
Notre pays compte 44 000 écoles, qui forment l’un des réseaux scolaires les plus denses au monde. Huit pour cent d’entre elles ne comportent qu’une seule classe et 30 % en comptent entre une et trois, tandis qu’un tiers sont situées dans la ruralité, où elles scolarisent 18 % des élèves.
Face à ces chiffres, notre rôle est de préserver un service public de proximité dans tous les territoires, tout en prenant en compte des réalités territoriales et démographiques qui ont substantiellement évolué. J’ai fait publier ces derniers jours des projections à dix ans – pour la première fois dans l’histoire du ministère de l’éducation : alors que depuis 2017, nous avons déjà perdu 600 000 élèves dans le premier degré, nous allons en perdre 933 000 de plus d’ici à 2035, ce qui représente une baisse de plus de 15 %. Cette diminution nous oblige parce qu’elle touche inégalement les territoires : certains départements perdront 30 à 40 % de leurs élèves. Nous devons donc définir un équilibre qui nous permette d’assurer la présence des écoles dans les territoires et leur vitalité, tout en tenant compte de cette situation démographique très préoccupante.
Notre ambition est donc claire. Mais les outils à notre disposition pour garantir ce maillage territorial équilibré sont assez peu établis. Curieusement, le développement des RPI, qui existent depuis plusieurs décennies, reste limité – on en compte seulement 4 745 dans l’ensemble des territoires – et, surtout, leur cadre juridique manque de lisibilité et ne les sécurise pas pleinement.
Le texte que vous proposez tend précisément à remédier à ces deux insuffisances en sécurisant juridiquement les RPI et en réduisant les inégalités financières engendrées par le système actuel. S’agissant d’abord de la sécurisation juridique, aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement. Cette proposition de loi, que le gouvernement soutient par ma voix, crée dans ce code une section dédiée, qui clarifie la définition des RPI, leur gouvernance, les modalités de répartition de leurs charges, leurs conditions d’accueil et leurs procédures d’évolution et de dissolution. Il appartiendra bien sûr au pouvoir réglementaire de définir le contenu précis des conventions – dans certains cas, celles qui existent n’ont pas été actualisées depuis dix ou vingt ans, voire davantage. Cela constitue une avancée importante, qui sécurisera les élus mais aussi les équipes éducatives et les familles.
Deuxième élément important : votre texte permettra de réduire les inégalités financières engendrées par le système actuel en autorisant la prise en compte des capacités d’accueil à l’échelle du regroupement dans son ensemble. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves : une première fois au titre de leur participation au RPI, une seconde fois lorsque les élèves doivent être scolarisés en dehors du RPI, faute de places disponibles, étant entendu que cette disponibilité est appréciée à l’échelle de la seule commune et non du RPI. La proposition de loi vise à mettre fin à cette situation préjudiciable en prévoyant que la disponibilité des places sera appréciée à l’échelle du RPI. Elle ne remet pas pour autant en cause – c’est d’ailleurs très bien – les autres motifs dérogatoires qui conduisent une commune à devoir contribuer au financement de la scolarisation d’un élève de son ressort dans une autre commune.
Nous soutenons donc ce texte. D’un mot, je me permettrai simplement de revenir sur le dernier point que vous avez mentionné et sur la méthode qu’impose la situation démographique, même si elle ne constitue pas le seul facteur qui nous conduit à élaborer cette méthode. Pendant très longtemps, nous nous sommes reposés sur l’idée que notre démographie était stable et dynamique pour ne pas réinterroger notre conception de l’école au niveau territorial, nous contentant de notifier chaque année aux académies, puis aux départements, au gré de l’annualité budgétaire, les moyens dont ils disposeraient pour adapter le nombre de places et la réalité scolaire à la réalité territoriale. Dans un contexte marqué par une chute démographique considérable, nous ne pouvons plus nous en satisfaire.
Nous devons partir du terrain, travailler avec les élus locaux, pour aboutir à une vision partagée à trois ans, cinq ans voire dix ans. C’est l’objet des observatoires des dynamiques rurales et territoriales que, comme vous le savez, j’ai généralisés avec Laurent Nuñez à tout le territoire au mois de décembre, et qui permettent aujourd’hui d’avoir une approche à la fois démographique et en matière d’offre scolaire. Mais, au-delà, je suis en train d’élaborer une méthode de construction d’une véritable politique territoriale de l’école, notamment en vue des projets de loi de finances, en partant des besoins exprimés par les départements pour, ensuite, en déduire les conséquences au niveau national. Pour le projet de loi de finances pour 2027, je vais ainsi expérimenter cette méthode sur une quinzaine de départements et donc sur trois ou quatre académies que mon ministère est en train d’identifier, pour inverser la logique qui a présidé historiquement.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire en ouverture à discussion qui va aujourd’hui nous réunir, je le crois, autour d’un seul objectif : faire fonctionner de manière plus équitable et plus efficace notre système éducatif, ce qui suppose moins d’incertitudes et une meilleure répartition des coûts pour les maires, et une offre scolaire plus stable pour les élèves.
Au nom du gouvernement, je soutiendrai donc cette proposition de loi et je vous remercie par avance pour les travaux que nous allons accomplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) Discussion générale Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Véronique Ludmann. Mme Véronique Ludmann 794578 Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace.
Notre démographie scolaire baisse partout : entre 2024 et 2029, le premier degré perdra près de 10 % de ses effectifs, soit plus d’un demi-million d’élèves. Mais elle baisse encore plus vite et plus durablement dans nos campagnes. Derrière cette baisse, il y a un parent qui se demande où inscrire son enfant à la rentrée prochaine, un maire qui cherche comment expliquer à ses administrés que l’école, bien souvent le dernier service public encore présent, ne sera bientôt plus là. Face à cette réalité, deux attitudes sont possibles : la première consiste à attendre la grande loi qui changera tout, la grande réforme qui réorganisera l’ensemble du service public éducatif, moment qui viendra peut-être, mais pas cette année ; la seconde consiste à reconnaître qu’il y a des choses à faire dès à présent, avec les outils qui existent et qui méritent d’être consolidés. C’est cette seconde attitude qui inspire ce texte et, plus largement, l’esprit dans lequel le groupe Horizons & indépendants travaille à l’Assemblée nationale.
Ainsi, nous proposons d’abord d’inscrire dans le code de l’éducation un dispositif que la loi ignore complètement et qu’elle n’encadre donc en aucune manière, alors qu’il concerne près d’une commune sur trois : le RPI.
Nous proposons ensuite de mettre fin à une anomalie juridique que rien ne justifie : deux RPI dont les communes membres font exactement le même travail – financer l’école et accueillir les élèves – ne sont pas traités de la même façon selon que le regroupement est adossé à un EPCI ou qu’il est conventionnel. Conséquence concrète : une commune membre d’un RPI conventionnel mais qui n’a plus d’école sur son territoire est contrainte de financer la scolarisation de ses enfants dans des établissements extérieurs, quand bien même les écoles de son propre RPI disposent de places disponibles. Je vous laisse mesurer ce que cela représente, chaque année, pour des budgets communaux qui n’ont pas un euro à perdre.
Ce texte donnera aux maires un outil plus solide. Et il adressera, à celles et ceux qui font vivre l’école rurale, un message simple : nous vous entendons, nous vous comprenons, et nous agissons. C’est cela que notre groupe propose ce matin, avec ce sérieux qui est, je le crois, ce dont notre vie publique a le plus grand besoin. Au nom du groupe Horizons & indépendants et au nom de tous ceux qui, dans nos campagnes, attendent depuis longtemps cette reconnaissance, je vous demande d’adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. En Ariège, près de 3 000 élèves ont disparu des écoles publiques en quinze ans : à la rentrée 2025, nous ne comptions plus que 10 226 élèves, les projections annonçant un passage sous les 10 000 dès la rentrée prochaine et, à l’horizon 2028, le département pourrait encore en perdre plus de 1 000. Pourtant, le maillage scolaire, lui, a peu bougé : 159 écoles, souvent petites, souvent isolées, avec des classes multiniveaux. Dans ces territoires, la question de l’école est centrale. Lorsqu’on ferme une école, on touche à l’organisation de la vie locale et, aussi et surtout, à la capacité des habitants de se projeter dans l’avenir de leur territoire.
Ce que vit l’Ariège, en réalité, c’est ce que vivent de nombreux territoires ruraux : une tension croissante entre l’héritage d’un réseau plus ou moins dense et proche, et une démographie qui s’effondre. On le remarque à l’échelle nationale aussi : en quarante ans, la France a perdu près de 18 000 écoles publiques et, aujourd’hui, plus de 14 000 communes n’ont plus d’école sur leur territoire.
Dans un tel contexte, les regroupements pédagogiques intercommunaux sont un outil de solidarité territoriale puisqu’ils permettent à plusieurs communes rurales de mettre en commun leurs moyens pour maintenir une offre d’enseignement du premier degré – de la maternelle à l’élémentaire –, là où les effectifs d’une seule commune ne permettent plus de faire vivre une école de façon autonome. Ce faisant, depuis leur création il y a plus de soixante ans, les RPI apportent de la continuité en permettant aux élus locaux de maintenir une école là où sinon ils ne le pourraient plus.
Cependant, paradoxe étonnant, les RPI, bien qu’ils structurent une part importante de la scolarisation rurale, n’existent pas dans le code de l’éducation.
Ainsi, le premier mérite de ce texte est de reconnaître législativement ce qui existe déjà dans les faits. Donner un cadre aux RPI, c’est sécuriser juridiquement des pratiques locales, c’est donner aux élus un socle commun là où règnent aujourd’hui des conventions disparates. Dans un moment où les choix deviennent plus contraints, cette clarification est bienvenue.
La proposition de loi corrige également une inégalité de traitement. Aujourd’hui en effet, une commune qui a fermé son école et rejoint un RPI conventionnel peut être contrainte de financer la scolarisation d’un enfant dans le privé, même quand des places sont disponibles dans les écoles du regroupement. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Eh oui ! Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 Cette même contrainte n’existe pas pour une commune membre d’un RPI adossé à un EPCI. Le texte résout cette iniquité, ce que le groupe LIOT salue.
En Ariège, sept écoles sur dix comptent trois classes ou moins, certaines ne fonctionnant qu’avec une seule classe. Aussi nous devons-nous d’être réalistes : un cadre juridique consolidé ne créera pas d’élèves là où il n’y en a plus. Si ce texte organise mieux ce qui existe déjà, il ne saurait répondre à la question de ce qu’il faut faire quand même le regroupement n’est plus viable. C’est la vraie question des prochaines années, et elle reste ouverte. Il faudra à un moment parler des fermetures de RPI, des regroupements de regroupements, de ce qu’on propose aux familles des territoires ruraux quand l’école la plus proche se trouve à plus de 25 kilomètres.
Une réserve néanmoins sur ce texte : il prévoit que les conventions de RPI devront déterminer l’organisation du transport scolaire, mais il ne fixe aucun critère pour ladite organisation – distance maximale, durée de trajet… Il conviendra donc de veiller au risque d’augmentation des temps de trajet. C’est une préoccupation qu’a mise en avant la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant quand elle a proposé un plan visant à limiter les temps de transport.
Cela posé, la proposition de loi n’en est pas moins utile et réaliste dans ses ambitions. Nous la soutiendrons pour ce qu’elle est, à savoir une première étape de mise en ordre, sans être une réponse complète à la question de l’école rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Jacques Oberti applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet 841395 Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIXe siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républicain. Ce modèle a permis l’instruction de tout un peuple, dans tous les territoires, pour toutes les classes, et c’est l’honneur de la France de l’avoir bâti. Mais si la France était entrée dans le XXe siècle couverte d’un riche manteau d’écoles, elle entre aujourd’hui dans le XXIe, confrontée à une tout autre dynamique.
Alors que la population scolaire n’avait jamais cessé de progresser, elle décroît désormais, conséquence délétère d’une natalité en berne, et le nombre de nos écoles décroît lui aussi, tout particulièrement dans nos campagnes. Tout en reconnaissant la réalité évidente de la baisse démographique – sur laquelle on ne donnera pas tort au ministre d’alerter –, rappelons cependant que les fermetures précédèrent ce décrochage, puisque celles-ci ne datent pas d’hier, mais sont au contraire une tendance continue depuis cinquante ans, une tendance trop souvent aveuglement comptable. Dans ma circonscription, la troisième de la Marne, c’est ainsi un tiers des écoles qui ont été fermées entre 1982 et 2021 ; dans un canton rural comme celui de Montmirail, la moitié des écoles ont disparu sur cette période. Et des écoles qui ferment, ce sont des territoires menacés car une ruralité sans école, c’est une ruralité sans famille, sans enfant et donc sans avenir.
Malheureusement, nos campagnes subissent depuis trop longtemps l’abandon de politiques publiques, plus préoccupées d’éteindre les incendies d’urbanité tumultueuse que de s’occuper du sort de ruralités souffrantes mais tranquilles. En témoignent les attributions ministérielles elles-mêmes : alors que depuis 1990, tous les gouvernements ont compté des ministres spécifiquement dédiés aux politiques de la ville, une telle persévérance ne s’est pas retrouvée pour les autres territoires, en témoignent les rares ministres de la ruralité.
Heureusement pour ces territoires, ils peuvent compter sur la détermination d’hommes et de femmes, maires et conseillers municipaux, passionnément attachés à la survie de leur mode de vie. Ce sont ces élus qui ont permis de conserver un maillage scolaire dans nombre de nos ruralités, notamment par l’outil du RPI, pensé pour accompagner la fermeture de certains établissements mais en assurant la pérennité de certains autres. Outil indispensable pour la coopération territoriale en matière scolaire, il n’en souffrait pas moins d’imprécisions juridiques que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vient très utilement combler.
Le groupe de l’Union des droites pour la République soutiendra donc sans réserve cette proposition de loi. Au cours des débats en commission, vous avez bien voulu, et je vous en remercie, prendre en compte, par un de vos amendements, le souci que j’avais exprimé de sécuriser le libre choix des familles et la parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d’association, s’assurant ainsi que votre dispositif ne crée pas une faille susceptible d’être utilisée pour refuser de verser aux établissements privés les forfaits communaux auxquels ils ont droit dans les conditions de l’article 442-5-1 du code de l’éducation. J’aurais souhaité pouvoir renforcer encore cette sécurité juridique en séance, mais l’amendement que j’avais déposé en ce sens a été considéré comme irrecevable en vertu de l’article 40, alors même qu’il n’appelait à la création d’aucune charge nouvelle mais seulement à la préservation du droit en vigueur. Dont acte. Espérons que l’avenir démentira mes craintes à ce sujet car il serait bien malheureux que l’enseignement privé sorte affaibli de ce nouveau dispositif alors même que les écoles privées, qu’elles soient sous contrat ou hors contrat, jouent un rôle essentiel dans l’offre scolaire en ruralité. Mme Karen Erodi 795844 Ben voyons… M. Maxime Michelet 841395 Pour le groupe UDR, votre proposition de loi est aussi l’occasion d’appeler à une mobilisation générale en faveur de nos écoles rurales. Il faut déjà renverser la philosophie même de la carte scolaire en partant dorénavant des besoins induits par l’équité territoriale pour forger l’offre plutôt que de l’offre contrainte pour l’imposer au territoire. Et vous avez ouvert ce chemin hier, monsieur le ministre, en réponse à la question d’actualité de notre collègue Lenoir, et nous espérons qu’il ne sera pas refermé. Nous sommes aussi nombreux sur les bancs du bloc national à appeler depuis longtemps à l’instauration d’une carte scolaire triennale pour nos territoires, ce qui leur donnerait du temps. Une telle carte pourrait d’ailleurs être fixée afin de correspondre à la deuxième et à la cinquième rentrée des mandats municipaux pour ne pas entrer en collision avec les temps électoraux.
Surtout, nous appelons l’État et le gouvernement à faire le choix de la ruralité, un choix préférentiel incarné dans des arbitrages budgétaires qui fassent le choix de l’attractivité rurale, notamment par l’école. Ces écoles et ces classes plus petites, au taux d’encadrement moins élevé, sont certes un coût, mais un coût nécessaire pour attirer les familles dans nos campagnes et redonner de la vie à ces territoires en déprise. D’aucuns nous diront peut-être que c’est un combat d’arrière-garde, un combat pour la France d’hier et pas pour la « nouvelle France », selon l’expression de certains.
Mais la ruralité n’est pourtant pas un combat pour le passé, mais un combat pour l’avenir, un combat pour l’équilibre du territoire national que nous ne pouvons pas abandonner au déséquilibre de la métropolisation, un combat également pour la liberté des Français de pouvoir s’installer partout dans le pays avec la garantie que seront tenues les promesses éducatives qui font l’honneur de notre nation, et enfin, si ce n’est surtout, un combat pour l’identité de la France, un pays bâti par un peuple de paysans, un pays dont les paysages comme les mentalités ont été forgés au son des cloches de nos églises comme de nos écoles, forgés par son agriculture, sa sylviculture et sa viticulture, forgés par une ruralité qui, plus que jamais, doit s’imposer comme un territoire d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul 795552 La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. Monsieur le ministre d’une éducation de plus en plus technocratique et de moins en moins nationale, leur question, qui résonne comme un cri, est la suivante : quand allez-vous foutre la paix à la ruralité ? Cette dernière est désossée depuis des années. Vous nous avez tout pris : nos bureaux de poste, nos trésoreries, nos services publics et, aujourd’hui, nos classes, qui disparaissent en grand nombre.
Pourtant, on se souvient de ce qu’Emmanuel Macron a promis lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) de 2017 : « Ce qui est sûr, c’est que les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économies. C’est pourquoi […] il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires. » Neuf ans plus tard, les gouvernements macronistes ont enterré des milliers de classes au nom d’une aveugle et brutale logique comptable.
Le texte dont nous débattons, lequel prétend encadrer les regroupements pédagogiques, n’est qu’un pansement qu’on poserait sur une hémorragie, d’autant que le groupe Horizons & indépendants, qui le défend, participe depuis des années, main dans la main avec les macronistes, à la politique vidant les campagnes de leurs écoles. Quelle hypocrisie, monsieur le ministre ! (M. Jérémie Patrier-Leitus, vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, proteste.)
En effet, la vérité est simple : si vous supprimez massivement des classes aujourd’hui, c’est parce que vous avez tous organisé les conditions de ces fermetures. Pendant des années, les politiques menées par les socialistes, les macronistes ou les LR ont affaibli la natalité, dont la baisse est la conséquence d’un bien moindre soutien aux familles, d’une instabilité fiscale effrayante, d’une insécurité galopante, d’une disparition de la confiance dans l’action publique. Leur résultat, c’est moins d’enfants et, ensuite, moins d’écoles.
Désormais, vous utilisez sournoisement cette baisse démographique comme un prétexte pour supprimer des postes, réduire les moyens et accélérer le recul du service public en milieu rural. Votre mécanique est purement comptable ; elle est froide, implacable et – j’ose le dire – inhumaine. Elle ne tient pas compte des réalités humaines et scolaires des territoires ruraux, où la situation devient absurde.
Ainsi, à Saint-Martin-du-Tertre, dans ma circonscription du nord de l’Yonne, l’école est menacée d’une fermeture de classe pour la deuxième année consécutive, alors qu’en accueillant neuf enfants d’un institut médico-éducatif (IME), elle remplit une mission d’inclusion et alors que l’État a consacré près d’un million d’euros à la rénovation de ses bâtiments. D’un côté, on repeint les murs ; de l’autre, on vide les classes. Quelle est la logique, si ce n’est celle de l’absurdité technocratique et d’une punition infligée à la ruralité ?
La responsabilité de ces choix est partagée entre ceux qui décrètent les fermetures de classes et ceux qui votent les budgets d’austérité prévoyant des suppressions de postes. Mais ce qui est peut-être le plus révélateur est votre incapacité à voir une opportunité dans la situation actuelle, marquée par une incontestable baisse de la natalité. L’évolution démographique n’est pas qu’une contrainte malencontreuse. Elle devrait être considérée comme une chance, comme une occasion de réduire les effectifs, de mieux accompagner, de mieux encadrer, d’enfin relever le niveau scolaire qui s’est effondré – en un mot, de faire beaucoup mieux que les politiques macronistes. Je n’ose rappeler le triste bilan de vos gouvernements : dans la septième puissance du monde, 40 % des élèves entrant en sixième ne maîtrisent ni la lecture, ni l’écriture, ni le calcul. Voilà le résultat de votre absurde logique comptable, de vos politiques de fermetures, de concentration, de regroupements suggérés ou forcés, d’abandon progressif de la ruralité.
Dans un village, l’école est un pilier et non une charge. Avec Marine Le Pen, avec Jordan Bardella, quand nous serons aux responsabilités, nous sanctuariserons l’école rurale comme pilier indispensable de la République. Vive l’école rurale, vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Et vive la démagogie ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Julie Delpech. Mme Julie Delpech 794982 Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. L’interrogation sur le maintien d’une école qui a toujours existé n’est pas une spécificité sarthoise. Elle découle d’une réalité nationale que M. le ministre a rappelée. À la rentrée 2024, le premier degré a perdu plus de 78 000 élèves, avec un recul particulièrement marqué dans les territoires ruraux. À chaque fermeture de classe, une commune perd un peu de ce qui la fait tenir debout et de sa vitalité.
Face à cette situation, les élus locaux ont depuis longtemps trouvé une réponse : mutualiser, coopérer, regrouper. Les RPI sont nés de cette nécessité. Aujourd’hui, la France en compte environ 4 800, qui impliquent près d’une commune sur deux. Les retours de terrain sont unanimes : ces dispositifs fonctionnent bien. Pourtant, ces structures qui constituent une réponse concrète à la crise scolaire rurale n’existent pas dans la législation. Aucune définition, aucune règle de gouvernance, aucun cadre de sortie n’est formalisé.
La proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet vise à mettre fin à ce paradoxe. Avant son examen, j’ai pris soin de consulter les maires de ma circonscription concernés par des RPI. Leurs retours sont clairs : l’insécurité juridique et les questions financières demeurent les deux principaux obstacles à la mise en œuvre de cette solution. En effet, existe une injustice qu’il faut relever : une commune membre d’un RPI conventionnel qui n’a plus d’école sur son territoire est considérée, aux yeux du droit, comme dénuée de capacités d’accueil. En conséquence, elle est contrainte de subventionner la scolarisation d’élèves dans des établissements extérieurs au RPI alors qu’il dispose de places disponibles. Elle paie pour financer ce qu’elle a déjà. Comme partout en France, les maires de la Sarthe connaissent cette situation qui pèse sur des budgets communaux dénués de toute marge de manœuvre et va à l’encontre de la logique de solidarité à l’origine des RPI.
En permettant d’apprécier la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement et non plus de la seule commune, la proposition de loi rétablit une équité de traitement entre les RPI conventionnels et ceux adossés à un EPCI. Cette mesure simple est très attendue. Le texte va plus loin en donnant enfin aux RPI une définition légale et en rendant obligatoire une convention constitutive qui clarifie la répartition des charges, l’organisation pédagogique et les conditions d’inscription. Il garantit la représentation de toutes les communes membres dans les conseils d’école des RPI dits concentrés et encadre les conditions de retrait et de dissolution, pour éviter qu’une commune puisse déstabiliser brutalement un regroupement, au détriment des enfants.
Il répond à une demande des élus locaux et s’attaque à un problème majeur pour les familles : l’accès à l’école en milieu rural, où, souvent, un RPI est non une option parmi d’autres mais la seule façon de garder l’école au village. Donner un cadre à ces regroupements revient à leur donner une chance de durer. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existant –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. Pour l’année scolaire 2025-2026, 4 745 regroupements pédagogiques intercommunaux concernaient 15 784 communes, soit près d’une sur deux. Le maintien d’un équilibre au sein des territoires ruraux est une question sérieuse dont dépend la survivance de certains métiers, dont celui d’agriculteur, déjà menacé de toutes parts.
Le rapport de la commission rappelle qu’un regroupement s’impose dans le cas de communes distantes dès lors que l’une d’entre elles compte régulièrement moins de quinze élèves. Or une étude d’Eurostat de 2022 note que deux pays permettent aux enseignants de primaire de travailler avec des effectifs particulièrement réduits : la Grèce, où chaque instituteur encadre 7,9 enfants, et le Luxembourg, où ce chiffre est de 8.
L’examen du texte fournit l’occasion de s’interroger sur les effectifs moyens par classe dans l’élémentaire et sur les raisons qui, en France, imposent la fermeture et le regroupement d’une classe comptant moins de quinze élèves. Dans la même étude, mais à l’autre bout du spectre, se situent deux pays : la Roumanie, avec 18,5 élèves par classe, et la France, avec 18,2 élèves. Entre les deux, la majorité des pays européens comptent entre 10 et 15 enfants par enseignant : ils sont 12 au Portugal, 12,8 en Finlande ou 13,4 en Irlande. On voit donc que le chiffre est élevé en France, alors qu’une enquête quantitative de grande envergure de l’université Harvard établit que la réduction des effectifs par enseignant s’accompagne d’une amélioration du niveau scolaire des élèves.
Peut-être faut-il commencer par là pour que la France cesse d’être au dernier rang des évaluations Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE. Il y a un an, sa place dans cette étude a fait les gros titres des médias. Elle fut un choc pour tous car elle témoignait d’un grave échec des politiques publiques. Année après année, la France figure parmi les pays où l’écart entre les élèves d’origine très favorisée et ceux d’origine très défavorisée est le plus grand. La mauvaise position de la France s’explique par un grand nombre de facteurs connus, au premier rang desquels le faible taux d’encadrement des élèves. L’OCDE souligne qu’avec des effectifs moins chargés, les enseignants peuvent mieux ajuster leurs méthodes pédagogiques, par exemple en prenant plus de temps pour chaque élève.
À La France insoumise, nous sommes également soucieux de réduire la durée des transports scolaires, notamment en zone rurale, avec un objectif de quinze minutes maximum de trajet pour tous les élèves. Une étude présentée en janvier dernier par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) met en avant l’ampleur des journées des élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – jusqu’à soixante-treize minutes quotidiennes pour certains lycéens. Ces durées touchent particulièrement les élèves issus des territoires ruraux qui, selon une étude de l’Insee de janvier 2022, sont plus souvent que les autres scolarisés hors de leur commune de résidence. Le développement des RPI sans prise en compte de ce facteur contribue à augmenter les temps de transports des élèves et affaiblit la présence des services publics de proximité comme l’attractivité des territoires ruraux.
Sous couvert de mieux sécuriser juridiquement le déploiement des RPI, il s’agit, par ce texte, de soutenir l’accélération de la fermeture des classes et des établissements scolaires publics, alors que plus de 17 000 écoles ont été supprimées en France au cours des quarante dernières années, ce qui a accru les difficultés spécifiques de l’enseignement en milieu rural. Depuis quinze jours, nous découvrons les fermetures qui affecteront les communes à la rentrée prochaine. Dans les Hautes-Pyrénées, où des classes sont supprimées tous les ans, dix fermetures sont ainsi annoncées. Le gouvernement a annoncé la nouvelle carte scolaire après le second tour des municipales, sans doute par crainte d’un effet sur les votes, mais cela n’a pas empêché les électeurs de sanctionner les listes d’Ensemble pour la République.
La logique du système éducatif français nourrit les inégalités, dans une grande indifférence politique. Or la proposition de loi n’améliorera ni le taux d’encadrement des élèves ni notre score dans les comparaisons internationales. Au moment de la prochaine évaluation Pisa, en septembre, à force de fermer des classes – voire des écoles – dans tout le pays, pour mieux regrouper les élèves dans des classes surchargées et augmenter leur temps de trajet, la France présentera sans aucun doute toujours les mêmes inégalités territoriales et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença 841367 Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. Pour comprendre l’enjeu de ce texte, il faut d’abord rappeler d’où viennent ces regroupements.
Les premiers RPI sont apparus dans les années 1980, notamment dans le département du Lot, pour répondre à une réalité simple : la baisse des effectifs dans les petites communes rurales – la mienne compte par exemple quatre-vingt-dix habitants. L’idée était alors pragmatique : permettre à plusieurs communes de mutualiser leurs écoles afin de maintenir une offre scolaire de proximité, en tenant compte des bassins de vie, de la démographie locale et des besoins des familles. Il s’agissait d’une solution de bon sens, au service du territoire.
C’est un sujet que je connais particulièrement bien. Dans mon département, plus précisément dans la deuxième circonscription où je suis élu, la carte scolaire est vraiment un combat permanent, un combat pour préserver des classes, ces berceaux de la République où l’on apprend à s’instruire et à devenir citoyen. J’ai une pensée pour celles et ceux qui le mènent au quotidien : les professeurs, dont la profession est de plus en plus difficile et qui méritent notre profond respect, mais aussi les accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), l’ensemble du personnel du périscolaire ainsi que les parents d’élèves qui se battent chaque jour pour une école inclusive et accessible à tous.
Néanmoins, force est de constater que les regroupements pédagogiques intercommunaux sont aujourd’hui trop souvent perçus non pas comme un outil de mutualisation utile de l’offre scolaire, mais comme une réponse aux fermetures de classes. Ce glissement problématique dénature jusqu’à l’esprit originel de ces regroupements et fragilise davantage encore nos territoires ruraux.
En outre, l’État doit adopter une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire : parcourir 10 kilomètres en zone de moyenne montagne ne demande ni le même temps ni les mêmes conditions que 10 kilomètres en milieu urbain ou périurbain.
En effet, si les regroupements pédagogiques intercommunaux ont constitué une réponse adaptée dans les années 1990, aujourd’hui, il convient plutôt d’accompagner les communes volontaires, qui souhaitent organiser leurs regroupements pédagogiques intercommunaux sur un ou deux sites en favorisant la mutualisation les moyens de la restauration scolaire, ce qui permet de proposer une alimentation biologique et issue de circuits courts à la cantine.
De tels regroupements supposent également une organisation cohérente de l’accueil périscolaire et du transport scolaire, des équipements sportifs adaptés ainsi que des conditions pédagogiques propices au travail en équipe, notamment afin de limiter l’isolement des enseignants dans les écoles à classe unique.
Parmi les problèmes concrets auxquels font face les communes, il en est un que cette proposition de loi ne peut pas ignorer : celui du financement des investissements. Actuellement, lorsqu’un regroupement pédagogique est constitué entre plusieurs communes, la commune sur laquelle l’école est implantée supporte seule l’intégralité des dépenses d’investissement liées au projet d’implantation. Les autres communes du regroupement en bénéficient, mais n’y contribuent pas. Elles peuvent se regrouper en syndicat de communes, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) ou d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom), mais elles supportent alors les contraintes liées à ce type de structure, ce qui freine réellement le développement des RPI sur le terrain. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour corriger cette anomalie et je suis ravi que M. le rapporteur soit allé dans mon sens en proposant un amendement tendant à introduire une correction approchante, qui rendrait service à bon nombre d’élus locaux fraîchement élus ou réélus.
Si cette proposition de loi entend véritablement faciliter et promouvoir les regroupements pédagogiques intercommunaux, elle doit régler ce problème à la racine. Comme nous l’avons dit en commission, cet objectif est atteignable, à condition que le dispositif repose sur un plan local de territoire, élaboré en accord entre les municipalités, qui bénéficierait du soutien de l’inspection académique et de l’État, via la préfecture et les aides mobilisables.
Nous devons aider les maires volontaires à réinventer les RPI. C’est autant une question d’équité qu’une condition indispensable à la viabilité de ces regroupements dans la durée et à la qualité de l’enseignement et des services proposés dans un petit – j’y tiens – bassin de vie. Tout le monde a à y gagner, en particulier les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux 794154 Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. À chaque fois se déroule le même scénario : on ferme d’abord des classes, on force ensuite à se regrouper.
Oui, les regroupements pédagogiques intercommunaux peuvent être un outil utile et la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à leur donner un cadre juridique qui en sécurise l’organisation et le financement, comblant ainsi ce qui constituait bien un manque. Mais ne nous y trompons pas, bien qu’essentiellement technique, ce texte soulève en réalité une question éminemment politique : celle de la place de l’école dans nos territoires ruraux.
L’école publique en ruralité n’est pas d’abord un problème de cadre juridique, c’est avant tout une question de choix politiques. Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, où la natalité se porte plutôt bien, treize classes étaient pourtant menacées, dont trois seulement ont été sauvées. Les dix autres ferment : à Ancenis-Saint-Géréon, Fercé, Lusanger, Pannecé, Vallons-de-l’Erdre, Saint-Aubin-des-Châteaux, Vay, Vair-sur-Loire ou encore à Saint-Julien-de-Vouvantes dont l’école est pourtant en RPI.
C’est violent, tant pour les familles, qui voient leur équilibre quotidien s’effondrer, que pour les élus que l’on prend de court et de haut en adoptant ces mesures de carte scolaire avant de leur expliquer qu’il faut mutualiser. Aujourd’hui, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas des projets territoriaux anticipés et concertés. Ils sont imposés. Ils sont une réponse contrainte, bricolée dans l’urgence, à des fermetures de classe décidées sans stratégie territoriale.
La baisse démographique à venir est invoquée pour justifier les suppressions de postes d’enseignants, les fermetures de classe systématiques et les regroupements pédagogiques à marche forcée. Certes dans les dix ou quinze ans qui viennent, il faudra fermer des classes, mais il n’est pas besoin de se précipiter en traitant le problème dès maintenant sous l’angle des coupes budgétaires plutôt que celui de la lutte contre les inégalités.
La France étant un des pays européens avec les classes les plus chargées, cette évolution démographique pourrait être une chance : celle de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et les enseignantes. Dans ce contexte, la priorité aurait dû être d’améliorer la qualité de l’enseignement. Mais non, continuons à fermer les classes, à les regrouper et à maintenir des effectifs trop élevés, poursuivons le dérèglement éducatif !
Ces choix politiques ont des conséquences très concrètes. Pour nos territoires d’abord : dans une commune rurale, l’école est l’un des derniers services publics de proximité, si ce n’est le dernier, un lieu de vie qui permet d’attirer des familles et de maintenir du lien. Quand elle disparaît, c’est la République qui recule.
Il y a ensuite des conséquences pour les familles : fermer et regrouper revient à éloigner les écoles des familles, ce qui les force à réorganiser leur quotidien. Cela signifie des réveils plus matinaux, des trajets plus longs et des enfants fatigués avant même d’avoir ouvert leur cahier.
De plus, quand l’école publique s’éloigne, que les familles doivent tout réorganiser, elles font souvent un choix : se tourner vers le privé. Pour ces familles délaissées, le privé n’est pas un premier choix, mais une solution par dépit.
En réduisant les écoles publiques à des lignes comptables, en les affaiblissant, le gouvernement organise méthodiquement leur mise en concurrence. En Loire-Atlantique, 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Et grâce à vous, ou plutôt à cause de vous, la situation va encore empirer.
La droite prétend aujourd’hui apporter un remède à une crise qu’elle a, en réalité, elle-même créée et que le gouvernement continue d’alimenter. Tant que la politique de fermetures de classes se poursuivra dans les petites, communes, tant que l’école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu’un bien commun à protéger, la fracture territoriale continuera de s’élargir.
Ce texte ne permettra pas d’éviter les suppressions de postes massives, les fermetures de classe brutales ou les regroupements subis plutôt que choisis. Vous ne pouvez pas prétendre « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » tout en organisant son recul sur le terrain. L’école publique et la ruralité ne sont pas des slogans à brandir pour donner un joli nom à une proposition de loi. Ce texte aurait dû simplement s’intituler « encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux ». En effet, malgré tout, cette proposition de loi leur apporte bien un cadre juridique.
Le groupe Écologiste et social ne votera pas contre le texte, mais n’en reste pas moins persuadé que les années à venir seront douloureuses si nous n’imaginons pas, dès maintenant, une autre vision de l’école publique rurale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier 720256 L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles.
Ainsi est-il prévu que ces regroupements soient tous institués par convention ou adossés à un EPCI. Une telle précision est bienvenue, afin de mieux sécuriser des organisations aussi vitales pour les petites communes rurales, qui voient souvent dans les RPI l’ultime moyen de maintenir une offre scolaire de proximité.
Comme je l’ai fait en commission, je rappellerai combien nous, élus de terrain, sommes sollicités quand des maires qui mettent toute leur énergie à organiser leurs classes subsistantes en RPI découvrent avec stupéfaction que leur commune reste assujettie au versement forfaitaire pour des élèves qui y résident tout en étant scolarisés à l’extérieur du RPI, même dans le cas où l’école du territoire qui les accueille est privée. Seule la création d’un Sivu permettait d’éviter cet écueil, ce dont les élus n’avaient de prime abord pas toujours connaissance. La proposition de loi, dont notre rapporteur est l’auteur, a le mérite de répondre à la forte demande des élus sur ce point. Elle prévoit, en effet, d’apprécier la capacité d’accueil de la commune de résidence, non plus isolément, mais au niveau de l’ensemble du RPI dont elle fait partie.
Cela étant et pour ouvrir plus largement le débat, les échanges en commission m’ont aussi permis de rappeler combien la loi Carle de 2009 reste difficilement comprise et acceptée – ce que je sais pour entendre de si fréquentes récriminations dans mon quotidien de conseillère municipale. Une commune rurale comme la mienne, Courbeveille, qui offre pourtant une possibilité de scolarisation dans le privé sous contrat sur son territoire – cela tient à l’histoire de la France de l’Ouest – reste redevable du versement forfaitaire, dès lors que des parents font le choix d’un établissement public ou pour les cas de dérogations bien identifiés. Ce principe est à peu près accepté, toléré – à peu près ! –, mais la commune de résidence doit encore contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil quand le choix des parents s’oriente vers une école privée.
Au-delà du débat privé-public qui, rappelons-le, n’est absolument pas le problème au fond, c’est le sentiment de double peine qui prévaut : les conseillers municipaux ne comprennent pas pourquoi, à la perte d’élèves et de dynamisme dans leurs petites communes, s’ajoute une forme de sanction financière, qui peut vite sembler lourde. Certes, les communes concernées auraient dû payer pour les jeunes scolarisés résidant sur leur sol dans tous les cas, mais le versement forfaitaire n’est pas du tout accepté quand les élèves ne font plus vivre la commune, que les entrées et sorties de classes ne rythment plus la vie du village.
Les concurrences entre écoles, les risques de fermetures de classes ou d’écoles, la colère des conseillers qui votent contre ces versements, perçus comme injustes, ne peuvent qu’aller croissant dans le contexte démographique que l’on connaît. Nous nous efforçons parfois – je le fais – de rappeler que telle est la loi, mais quand les réactions sont si fortes, que les votes « contre » sont maintenus en conseil municipal, et que l’on se fait fréquemment retoquer par la préfecture, il est légitime de s’interroger.
Je proposais en commission de débattre du principe du financement des élèves scolarisés par la commune d’accueil plutôt que par la commune de résidence. Le phénomène, bien prévisible, de récupération d’élèves, de concurrence entre écoles, qui laisse beaucoup d’élus désemparés, pourrait être ainsi évité. Je cite de nouveau les propos si parlants, qu’un maire de mon territoire a tenus lors des vœux : « Mon école va fermer, et pourtant j’ai largement assez de naissances pour faire vivre une classe, une école, mais trop d’élèves sont captés à l’extérieur. Ça fait mal aux tripes. »
On ne le répétera jamais assez, les écoles sont le cœur battant des communes, la mémoire et l’avenir s’y mêlent, les générations s’y croisent. Si la formule proverbiale « Ouvrir une école, c’est fermer une prison » varie en auteur et en version, elle dit suffisamment combien le maillage scolaire reste essentiel ; l’époque le réclame expressément. Qui ne le perçoit pas ?
C’est pourquoi le groupe Démocrates votera en faveur du dispositif dont nous débattons, qui constitue une réponse utile et attendue aux difficultés rencontrées par les élus et les habitants de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha 720838 On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident.
Malgré la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord des édiles, de nombreuses communes, souvent pour des motifs budgétaires, n’ont pas d’autres solutions que de fermer leurs écoles et de mettre en place un RPI. Entretenir un ou plusieurs établissements a en effet un coût, et l’État, depuis plusieurs années, ne cesse de tailler dans les budgets des collectivités locales pour trouver des économies. Il est donc peu surprenant d’observer que, depuis quarante ans, plus de 17 000 établissements scolaires ont fermé leurs portes dans notre pays. Il y a donc un véritable enjeu à préserver un maillage de proximité des écoles dans les territoires ruraux.
La proposition de loi cherche à répondre à cette situation, mais son absence d’ambition nous amène à nous interroger. Son titre et son objet indiquent qu’elle vise « à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il s’agit en réalité d’assurer le cadre législatif de ces regroupements lorsqu’ils ne sont pas adossés à des EPCI.
En cela, ce texte n’apporte pas grand-chose puisque ces regroupements, lorsqu’ils ont court par voie conventionnelle, ne rencontrent pas de difficultés particulières. Le véritable changement qu’il propose est d’inscrire dans la loi que, dès lors qu’une commune participe financièrement au fonctionnement d’un RPI, elle n’a plus l’obligation de participer au financement de la scolarisation d’un enfant dans un autre établissement – cela, même quand cet établissement est plus près ou plus accessible que le RPI. On peut aussi s’interroger sur la fuite vers des établissements privés qu’entraîne la constitution des RPI.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bien entendu favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, nous ne sommes pas favorables à la constitution de « super-RPI », qui éloigneraient encore davantage les écoles des villages qui ne disposent plus d’établissements.
Si les RPI permettent de conserver des établissements scolaires en milieu rural, ils sont aussi vecteurs d’un allongement des temps de transport pour les enfants et leurs parents. Par conséquent, ils ne participent pas non plus à la socialisation qui se fait à la porte de l’école.
Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe, y compris sur des classes multiniveaux. Fermer des écoles pour créer des RPI à grande échelle et avec des classes surchargées ne serait pas tolérable.
Grâce à l’examen de cette proposition de loi, nous voulons questionner directement nos politiques publiques en matière d’éducation. Mme Mathilde Feld 841251 Eh oui ! Mme Soumya Bourouaha 720838 Ce texte est soutenu par un groupe qui appartient à la majorité, cette même majorité qui se trouve à l’origine des baisses de financement drastiques des collectivités territoriales et des moyens alloués à l’éducation nationale. Ce groupe soutient des politiques publiques au rabais depuis plus de neuf ans dans un contexte où la baisse de la natalité sert d’excuse à des politiques austéritaires pour définancer toujours plus l’école de la République. Mme Mathilde Feld 841251 Elle a raison ! Mme Soumya Bourouaha 720838 Cela se traduit par des suppressions de postes d’enseignants et par des classes aux effectifs toujours trop élevés, quand, au contraire, celles aux effectifs jugés trop faibles sont fermées, provoquant au final des fermetures d’établissements. La baisse de la natalité est pourtant un levier inédit pour permettre aux élèves d’apprendre dans de meilleures conditions, avec des effectifs réduits et un accompagnement de qualité. M. Jean-Claude Raux 794154 Eh oui ! Mme Soumya Bourouaha 720838 C’est d’ailleurs souvent le cas dans les écoles en milieu rural, ce qui constitue sans doute un modèle à préserver.
Alors, oui, dans certains cas, les RPI constituent une réponse intéressante pour préserver des établissements, mais pas au risque de voir se créer des RPI à grande échelle, et certainement pas pour compenser les sous-financements chroniques de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Duparay. M. Lionel Duparay 870009 Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger.
Monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé et vous l’avez fait, mais disposer de projections à plusieurs années sur les effectifs scolaires est impératif afin d’anticiper.
Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres, combien d’élus municipaux ont découvert au lendemain des élections qu’une classe allait fermer dans leur commune parce qu’un embargo avait été décrété ? Nous découvrons chaque année, souvent au dernier moment, des ouvertures de classes, certes, mais aussi des fermetures décidées sans concertation ni discussion, parfois au sein d’établissements entièrement rénovés l’année précédente à coups de milliers, de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers d’euros investis par de nombreux acteurs publics, voire par tous les acteurs publics. Où est la cohérence ?
La présence d’une école constitue, dans de nombreux territoires, la seule présence de la République après la mairie. Une commune sans école est une commune qui se meurt. Comment attirer des habitants, des familles ou des services quand l’école disparaît ?
Certains l’ont déjà dit, la convention citoyenne sur les temps de l’enfant a formulé des préconisations et ouvert de nombreuses pistes de réflexion concernant notamment le temps de trajet vers l’école et la très large amplitude horaire de la présence des élèves au sein des établissements scolaires. En milieu rural, ce sont des problématiques importantes qui amènent au quotidien des contraintes nombreuses et parfois insurmontables, que seule la solidarité entre parents et entre familles, dont il faut se réjouir, parvient à atténuer.
Par-delà cette proposition de loi, primordiale pour nos communes rurales, c’est en profondeur que le système doit être refondu, revu et amélioré, qu’il s’agisse du contenu et des méthodes d’apprentissage, du temps scolaire et, enfin, de la véritable reconnaissance du rôle des collectivités locales, dont la mission est de fournir des conditions d’apprentissage de qualité et, en lien avec le milieu associatif et différents professionnels, des activités périscolaires. C’est cette reconnaissance que nous évoquons partiellement aujourd’hui.
La Droite républicaine soutiendra bien entendu cette proposition de loi. Elle ne peut être que le début d’une démarche d’ampleur : la refondation de notre école pour construire l’avenir de notre République, de notre nation et de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. le rapporteur applaudit aussi.) Mme la présidente 795270 La discussion générale est close. Discussion des articles Mme la présidente 795270 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 1er Mme la présidente 795270 La parole est à M. Matthieu Marchio, inscrit sur l’article 1er. M. Matthieu Marchio 794530 Cet article constitue le cœur du dispositif puisqu’il inscrit enfin dans le code de l’éducation un cadre juridique clair pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Il répond à une réalité que nous connaissons tous sur le terrain et que nous vivons particulièrement dans le Nord, comme dans tant d’autres territoires ruraux : la baisse de la démographie scolaire. Cette baisse entraîne une mécanique implacable, celle de la fermeture de classes, puis de la fermeture d’écoles.
Derrière ces décisions administratives, des communes entières sont abandonnées, des familles sont contraintes de s’éloigner et le maillage territorial se délite. Face à cela, les élus locaux n’ont pas attendu l’État. Ils ont créé des solutions pragmatiques, les RPI, pour maintenir une école de proximité. Toutefois, ils l’ont fait dans un flou juridique total, avec, à la clé, des déséquilibres financiers parfois injustes entre les communes. Certaines payent ainsi plus que d’autres, sans cadre clair et sans règles équitables, ce qui n’est pas acceptable.
L’article 1er vient précisément corriger cette situation en imposant une convention structurée entre communes définissant la répartition des élèves et l’organisation pédagogique, mais aussi, et c’est essentiel, la répartition des charges. Cette mesure attendue par les maires est une mesure de justice territoriale.
Le Rassemblement national le dit clairement, nous refusons la logique technocratique qui consiste à gérer l’école uniquement par les chiffres, en fermant des classes au nom de la rentabilité. L’école n’est pas un coût, c’est un pilier de la nation. Nous défendons donc une école de proximité accessible à tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et nous soutenons les communes qui se battent pour maintenir ce service essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur L’amendement no 6 fait suite à la discussion que nous avons eue en commission sur la possibilité d’investissement des communes qui participent au RPI mais ne sont pas celle qui accueille le regroupement. Ce point avait été soulevé par notre collègue Proença et fait l’objet de l’amendement suivant.
Les équipes de la commission ont travaillé sur la solution que je propose qui vise à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l’article L. 212-4 du code de l’éducation. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision bienvenue. (L’amendement no 6 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 1 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements no s 10 et 11 et sur l’article 1er.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 1. M. Christophe Proença 841367 M. le rapporteur a évoqué pour l’amendement no 6 la construction d’écoles, notamment pour les RPI souhaitant des écoles de meilleure qualité sur leurs territoires. Vous connaissez tous la logique budgétaire des collectivités territoriales, entre l’investissement et le fonctionnement. J’ai souhaité préciser le texte par l’ajout du mot « investissement » puisqu’à l’heure actuelle, deux communes ne peuvent pas investir dans une école sans passer par un Sivu. Cette mesure réglerait beaucoup de problèmes sur nos petits territoires puisque les communes pourraient s’entendre pour construire une école neuve à plusieurs. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur L’amendement no 6, qui vient d’être adopté, précise la nature de ces investissements. Selon moi, la rédaction de votre amendement pose problème car la notion comptable d’investissement dépasse les simples opérations de travaux, d’extension ou de rénovation des écoles. Il provoque donc une vraie confusion en termes juridiques. Puisqu’il est désormais satisfait et que nous avons travaillé en commun sur la mesure adoptée, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre L’objectif poursuivi me semble satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ? M. Christophe Proença 841367 Je vais tout de même le maintenir car j’ai un doute sur le fait que différentes communes puissent investir sur un même équipement si le mot « investissement » n’est pas introduit dans le texte. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                32
                Contre                40 (L’amendement no 1 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 5 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 5, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 11. M. Jean-Claude Raux 794154 D’après son titre, cette proposition de loi a pour objectif de « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». De manière involontaire, à n’en pas douter, le rapporteur a oublié de préciser qu’il s’agit bien de garantir l’accès à une école publique de proximité.
Comme nous le constatons sur le terrain, l’enjeu est bien là, puisque dans de trop nombreuses situations les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas pensés comme un outil au service du territoire mais comme une réponse à des fermetures de classes décidées sans anticipation ni concertation.
Dans ces conditions, les RPI ne garantissent pas nécessairement la proximité des écoles, et les familles finissent par se tourner vers les écoles privées par dépit.
Grâce à cet amendement, nous entendons rectifier cet oubli du rapporteur en inscrivant noir sur blanc que les RPI ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire. Ceci sous l’égide de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), garante de l’accès à une école publique de proximité. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Tout d’abord, les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, une telle configuration n’est pas possible. S’agissant ensuite du titre de la proposition de loi, que vous aviez déjà évoqué au cours de la discussion générale, je ne l’ai pas choisi – le titre originel proposait de reconnaître juridiquement les RPI.
Quant à votre amendement, pour l’intention, il est largement satisfait et, pour la formulation, il n’a pas de caractère législatif – en l’adoptant on ajouterait seulement une phrase sans effet normatif au code de l’éducation. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Même avis, pour les mêmes raisons. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas 795084 Cet amendement et le suivant, l’amendement no 10, qui vont à l’encontre des positions du rapporteur et du ministre, soulèvent le fait que cette proposition de loi n’est pas censée organiser la rationalisation des moyens sur le dos des enfants.
Nous considérons que si un RPI peut être bénéfique, il ne doit se faire que sur des fondements pédagogiques, en fonction de décisions éducatives, car c’est pour les enfants que nous prenons ces décisions, pas pour compenser le manque de soutien aux communes rurales induit par les modifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de l’organisation des finances publiques.
C’est peut-être un peu grandiloquent mais nous l’entendons assez souvent dans l’hémicycle et cela a été rappelé tout à l’heure : lorsqu’une école ferme dans une commune, la vie de la commune est affectée. Ce n’est pas uniquement en raison de l’absence des enfants, mais aussi parce que le manque de dynamisme qui fait suite à la disparition d’une école entraîne une baisse des dotations pour les collectivités – l’école crée aussi une dynamique foncière qui affecte les ressources des communes.
Les amendements nos 11 et 10 constituent le point de bascule de cette proposition de loi afin de déterminer si c’est l’intérêt pédagogique et éducatif au bénéfice des enfants qui justifie la création d’un RPI ou s’il s’agit d’une logique de rationalisation et d’organisation de la pénurie de moyens des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul 795552 Cet amendement insiste sur un point fondamental et vient compléter le texte sur la notion de proximité.
Au-delà de l’ambition relative à l’égalité d’accès dans la ruralité, les parents d’élèves, les maires ruraux et nos concitoyens dans la ruralité nous demandent une école de proximité. Ils ne souhaitent pas d’un accès à 20 ou 30 kilomètres, suivant une logique rationalisée de la ruralité selon laquelle il faudrait comptabiliser, mutualiser et optimiser ; ils souhaitent des écoles de proximité.
Au Rassemblement national, nous défendons depuis longtemps l’idée que la proximité signifie l’efficacité éducative. La proximité se traduit par une charge amoindrie pour les parents, moins de transports, mais elle permet surtout un rapport des habitants à la commune et à l’école qui est fondamental. Cet amendement va dans le bon sens, c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Toutes les bonnes volontés s’expriment dans cet hémicycle, et je ne suis absolument pas opposé au fond de la proposition. Mais en tant que législateur, nous devons nous demander si les modifications proposées relèvent du domaine législatif. En l’occurrence, la mention qu’il nous est proposé d’insérer est déjà satisfaite et n’a aucune portée normative. C’est pourquoi mon avis est défavorable, pour éviter d’alourdir inutilement le code de l’éducation. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray 873627 ministre Ce débat est important, notamment concernant l’articulation entre l’organisation scolaire et l’efficacité pédagogique et la qualité du service public. Excusez-moi, de me tourner pour m’exprimer à la fois des deux côtés de l’hémicycle d’où s’exprimaient les deux orateurs qui ont évoqué ce débat.
Comme le rapporteur, je doute fort de la portée normative de la disposition proposée, et je suis donc défavorable à cet amendement. Sur le fond, le propre du RPI est de maintenir des implantations qui, sans lui, n’auraient pas été maintenues. Certes, cela amènera parfois à séparer les CP, CE1 et CE2 dans un lieu et les CM1 et CM2 dans un autre, mais cela permet de maintenir des implantations scolaires.
Et je vous accorde que la vraie question est pédagogique, monsieur Arenas. Quand un enfant est le seul de son niveau pendant toute une scolarité, est-ce lui rendre service d’un point de vue pédagogique ? M. Rodrigo Arenas 795084 Ce n’est pas l’amendement ! M. Édouard Geffray 873627 ministre Vous avez opposé rationalisation et pédagogie. Il n’y a pas de rationalisation, il y a une organisation pédagogique qui va se placer au service de l’efficacité du système. M. Rodrigo Arenas 795084 Ce n’est pas le sujet ! Madame la présidente, je veux répondre. Mme la présidente 795270 Ça n’est pas un débat entre un député et un ministre. Vous avez déjà pu vous exprimer ! M. Rodrigo Arenas 795084 Le ministre a cité mon nom ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 11. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                72
                Contre                49 (L’amendement no 11 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 10. M. Jean-Claude Raux 794154 Nous proposons d’associer les représentants des parents d’élèves à la création des regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui n’est pas prévu dans la proposition de loi.
La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie très concrètement les conditions de scolarisation des enfants, et surtout l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets mais, en l’état actuel, le texte laisse de côté les premiers concernés et les plus affectés par les fermetures de classes et les regroupements.
L’amendement vise à prévoir la consultation les représentants des parents d’élèves des communes concernées par les RPI afin de mieux prendre en compte la réalité des trajets, des horaires et des contraintes vécues pour redonner confiance et légitimité aux décisions publiques. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Avis défavorable. Je ne crois pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le code de l’éducation. En pratique, je ne connais pas un élu local qui ne consulte pas les représentants des parents d’élèves avant un tel projet… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dites-moi lesquels, et nous aviserons ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) M. Pierre Pribetich 840955 Oh ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Est-il possible de revenir à un peu de calme et de sérénité ? M. Pierre Pribetich 840955 On peut discuter, on est là pour ça ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur On peut discuter, on est là pour ça, et pour en revenir à l’amendement, il me semble difficile d’organiser formellement la consultation proposée, sachant qu’une consultation peut déjà avoir lieu.
Vous auriez peut-être dû proposer de consulter non pas les représentants de parents d’élèves, mais le conseil d’école. Cela aurait permis de consulter formellement un organisme qui existe déjà. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre La constitution d’un RPI a vocation à être discutée en conseil d’école, les élus des parents sont donc forcément consultés à ce stade. Je suis par nature, par conviction, très favorable à la consultation des parents. Mais si l’amendement est adopté, la rédaction retenue induira mécaniquement une deuxième consultation, en plus de celle des conseils d’école.
Je pense qu’il faut évidemment que les conseils d’école soient pleinement associés et que le débat ait lieu dans cette enceinte, mais si cet amendement était adopté, nous serions obligés d’en tirer la conséquence qu’une deuxième étape de consultation devrait être organisée, et je ne sais pas comment elle s’articulerait avec celle des conseils d’école. Je suis donc totalement en faveur de la consultation des conseils d’école, mais au-delà nous ne savons pas faire. Avis défavorable pour cette raison, en réaffirmant notre attachement profond à la discussion avec les représentants de parents d’élèves. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas 795084 Il semble y avoir une incompréhension. L’amendement n’impose pas un vote ou une décision organisée avec les représentants de parents d’élèves. L’avis demandé à l’autorité académique, après lequel s’insère l’amendement à l’alinéa 6, prend d’ailleurs tout son sens, car cette dernière est sous l’autorité de la DSDEN, c’est-à-dire de vos services, monsieur le ministre.
Une consultation est d’autant plus nécessaire qu’elle engage les parents d’élèves de l’école, mais parfois aussi des organisations périscolaires afférentes. Consulter, c’est expliquer, recueillir des avis, prendre le pouls, afin d’éclairer les élus de la commune sur les avis des celles et ceux qui s’intéressent aux questions scolaires sans pour autant siéger au conseil d’école. Nous savons d’ailleurs que certains conseils d’école ne comprennent pas de représentants élus des parents d’élèves parce qu’il en manque. Si certaines écoles ont très peu d’élèves, elles comptent aussi très peu de parents d’élèves.
La question soulevée concerne la manière d’associer la communauté éducative, via les représentants des parents d’élèves, sous l’autorité académique. C’est la moindre des choses à faire si l’on considère que l’école de la République ne forme pas des travailleurs mais des citoyens. La première étape citoyenne est de faire en sorte que l’école appartienne à celles et ceux qui la font. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul 795552 Monsieur le rapporteur, faire en sorte que les parents d’élèves soient consultés avant la création du regroupement est tout de même un minimum ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur C’est déjà le cas ! M. Julien Odoul 795552 Le minimum est tout de même de prévoir un peu de concertation dans ce pays ! Que ce soit pour les RPI ou les fermetures de classes !
Je souhaite revenir sur l’absence totale de concertation s’agissant des fermetures de classes. Les annonces ont été dissimulées pendant la campagne des élections municipales, notamment entre les deux tours des élections, ce qui était indécent et antidémocratique. Des inspecteurs académiques ont demandé aux maires de ne surtout rien dire aux parents d’élèves et à la population des communes concernées, avant que le couperet de la décision ne s’abatte lorsque les associations de parents d’élèves ont du mal à se mobiliser. On ne souffre pas de trop de concertation dans notre pays, il est normal et légitime que les parents d’élèves soient consultés pour la création d’un RPI, c’est le strict minimum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Je croyais que vous défendiez moins d’administration, moins de lourdeurs pour les élus locaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN) M. Julien Odoul 795552 Ne dites pas cela ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d’élèves. Si nous devions prévoir une consultation, elle devrait passer par des organismes qui existent déjà, en l’occurrence le conseil d’école. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 10. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                80
                Contre                47 (L’amendement no 10 est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 7 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 7, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 8. M. Jorys Bovet 793182 Cet amendement de bon sens vise à introduire une garantie essentielle dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux : empêcher la disparition des écoles à classe unique.
Dans ma circonscription de l’Allier comme dans de nombreux territoires ruraux, les conséquences de la carte scolaire pour 2026 sont particulièrement inquiétantes. Dans certaines communes, la fermeture de la classe signifie la disparition de l’école elle-même. Les conséquences sur la scolarité de nos enfants sont alors irréversibles : décrochage scolaire, allongement du temps de trajet de nos enfants et de leurs familles. Cet allongement des trajets est particulièrement malheureux dans le contexte de la hausse des prix du carburant. Ces fermetures fragilisent des territoires déjà vulnérables et accélèrent leur déclin.
Il s’agit d’un amendement de protection de nos écoles, de nos enfants et de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Avis défavorable. Le texte prévoit déjà la possibilité du retrait des communes. L’amendement proposé va assez loin, si nous l’adoptions il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui laisse les communes administrer librement leur organisation scolaire. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Défavorable. La commune a l’obligation de participer à la scolarisation des enfants qui résident sur son territoire, mais imposer des règles relatives au retrait d’un RPI serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, donc à la Constitution. (L’amendement no 8 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 1er tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                116
                Contre                0 (L’article 1er, amendé, est adopté.) Articles 1er bis et 1er ter (Les articles 1er bis et 1er ter sont successivement adoptés.) Après l’article 1er ter Mme la présidente 795270 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er ter.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 2. M. Rodrigo Arenas 795084 La question du temps de transport est essentielle. Chacun dans cet hémicycle est conscient que le temps et les conditions de transport ont un impact sur les conditions de scolarité. Nos collègues Jean-Claude Raux et Christophe Proença ont d’ailleurs rappelé que le temps de transport ne s’appréciait pas de la même manière selon le territoire dans lequel les familles résident et les élèves sont scolarisés.
Il convient de réaliser une sorte d’étude d’impact et de mesurer comment la question du temps de transport est prise en compte dans toute modification relative à la scolarisation donc dans la constitution des RPI, qui est une évolution majeure de l’organisation des écoles et de la scolarisation en milieu rural. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport à ce sujet. Le temps de quinze minutes, auquel nous faisons référence dans l’amendement, est celui qui fait autorité, notamment au regard des organisations représentatives – je pense en particulier à l’Anateep.
Nous n’entrons pas ici – ce n’est pas l’objet de l’amendement – dans les considérations techniques qui peuvent avoir un effet sur le temps de transport. Je pense notamment à une loi, adoptée il y a quelque temps, qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les cars. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Je partage évidemment la préoccupation de notre collègue Rodrigo Arenas : il faut que les temps de transport soient les plus courts possibles. Si nous renforçons par ce texte l’encadrement juridique des RPI, c’est évidemment dans l’objectif de maintenir partout, en particulier dans les territoires ruraux, un maillage des établissements scolaires. Toutefois, ce texte n’a pas vocation à solliciter la remise de rapports. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur le suivant. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Je suis d’accord : le temps de transport est un des déterminants essentiels pour concevoir une implantation équilibrée et un service public de qualité en matière scolaire. Toutefois, je ne suis pas favorable à l’élaboration d’un tel rapport, précisément parce que je prône une approche très territorialisée : les réalités ne sont pas les mêmes selon le territoire où l’on se trouve – montagne, campagne, etc.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, j’applique une nouvelle méthode, qui part du terrain et qui devra tenir compte notamment de cet élément, étant entendu que la question relève de la compétence des collectivités territoriales. En réalité, je serais bien en peine de vous remettre un rapport national sur ce point, a fortiori dans un délai de six mois, tant la maille est fine et tant les réalités varient en fonction de la géographie. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença 841367 Il serait très intéressant de faire ce travail au moins à l’échelle départementale, en tenant compte des zones de montagne. Les élus membres de l’Association nationale des élus de montagne (Anem) le savent : en principe, on doit tenir compte des zones de montagne, y compris de moyenne montagne. Or ce n’est pas nécessairement le cas à chaque fois.
M. le ministre a évoqué l’isolement de certains territoires, qui allonge les distances de déplacement. On doit le prendre en considération dans l’aménagement du territoire – je tiens à cette notion : l’aménagement du territoire doit faire partie de la politique publique de l’éducation nationale. (M. Pierre Pribetich et Mme Louise Morel applaudissent.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 2. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                83
                Contre                54 (L’amendement no 2 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 12. M. Jean-Claude Raux 794154 Je ne suis pas un adepte des demandes de rapport, mais celui que nous sollicitons par cet amendement me semble indispensable : il s’agit de mesurer précisément l’impact des évolutions de la carte scolaire.
Nous l’avons dit, les fermetures de classes se multiplient, les regroupements pédagogiques intercommunaux se développent et la part de l’enseignement privé progresse dans de nombreux territoires. Or ces phénomènes sont rarement analysés de façon globale à l’échelle des départements.
Chaque année, le couperet des fermetures de classes tombe, sans logique territoriale ni sociologique, sans concertation et sans possibilité d’anticiper pour les familles, les équipes enseignantes et les élus locaux. Quelles sont les conséquences de ces fermetures sur les temps de transport, sur les choix des familles, sur l’attractivité des communes rurales, sur l’équilibre entre public et privé ? Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objective des évolutions de l’offre scolaire et d’en apprécier précisément les conséquences, afin d’identifier les leviers qui nous permettraient d’anticiper les fermetures de classes, de maintenir une offre publique accessible sur l’ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l’enseignement public en ruralité. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Je ne suis évidemment pas hostile à l’idée d’un tel rapport, mais le délai de six mois me semble beaucoup trop court pour évaluer les effets potentiels évoqués. Je donne donc un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença 841367 Je soutiens l’amendement. La carte scolaire a un impact sur le fonctionnement des collèges, qui relève de la compétence des départements. Dans mon département, le Lot, nous maintenons vingt collèges, par volonté politique. Nous avons besoin d’une vision claire sur plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Croizier. M. Laurent Croizier 793716 Les sujets des rapports sollicités par les amendements nos 2 et 12 sont fondamentaux, mais je préférerais que l’on mobilise les fonctionnaires pour examiner les dynamiques territoriales, anticiper la baisse démographique et les fermetures de classes, engager une véritable réflexion permettant de préparer et de construire l’avenir, plutôt que pour rédiger des rapports et dresser des constats que nous avons tout en tête et dont nous tenons déjà compte ! (Exclamations sur divers bancs.) Travaillons avec le ministère à des solutions ; évitons la paperasse. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi 795156 Je me sens obligée de réagir. Les agents du ministère de l’éducation nationale sont tout à fait aptes à réaliser le travail demandé par M. Raux. Je ne suis pas du tout une fan des rapports et, j’en conviens, le délai de six mois est trop court, mais ce rapport serait utile, car il fournirait une vision d’ensemble, sachant que le maillage territorial est fin. Il est essentiel que nous ayons une vision, territoire par territoire, département par département, de l’impact des fermetures de classe. C’est essentiel pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi pour toutes les familles françaises, qui ont un droit de regard sur les politiques publiques, un droit de les évaluer. (M. Jacques Oberti applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas 795084 Cet amendement a le mérite de soulever le vrai sujet, qui a d’ailleurs animé tout à l’heure les bancs du groupe UDR : l’équilibre entre le public et le privé. Nous avons besoin d’objectiver l’impact des RPI sur la carte scolaire, notamment là où il y a une vraie difficulté en la matière. Dans certains départements ou régions, la part du privé est énorme, du fait de l’histoire. Par ailleurs, ça n’a pas toujours été une mauvaise chose. M. Maxime Michelet 841395 Ça ne l’est toujours pas ! M. Rodrigo Arenas 795084 Dans d’autres territoires, la réalité n’est pas du tout celle-là.
Un rapport faisant le point sur les effets de l’évolution de la carte scolaire nous permettrait d’envisager une évolution selon moi majeure : faire en sorte que les écoles privées se soumettent à la carte scolaire, alors qu’elles s’en émancipent aujourd’hui. Il en résulte une concurrence faussée : des parents choisissent l’école privée par défaut, et non pour des motifs confessionnels – qui sont pourtant à l’origine de l’existence des écoles privées.
De notre point de vue, la constitution de RPI favorise les écoles privées, ce qui n’est pas une bonne chose. Nous avons besoin d’objectiver ce phénomène, afin que la représentation nationale puisse se prononcer en connaissance de cause, et non sur le fondement de chiffres frelatés que l’on ressort alors qu’ils correspondent à une époque révolue.
L’évolution de la carte scolaire, je le répète, favorise les écoles privées au détriment des écoles publiques, y compris en milieu urbain. Je ne prendrai qu’un exemple : dans la capitale, les écoles privées n’accueillent pas les enfants à besoins particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Le débat s’éloigne nettement de l’objet de la proposition de loi,… M. Sylvain Berrios 687214 C’est clair ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur …qui vise à encadrer juridiquement les RPI. Si vous souhaitez traiter la question de la carte scolaire – j’y suis tout à fait favorable, d’autant que je partage votre analyse –, vous pouvez parfaitement demander que la commission des affaires culturelles et de l’éducation établisse un rapport parlementaire à ce sujet. Mme Fatiha Keloua Hachi 795156 Ce n’est pas la même chose ! M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Le problème est que le rapport que vous demandez n’est quasiment pas faisable en l’espace de six mois ; dans ces conditions, il ne permettra de dégager aucun élément d’analyse pertinent. Surtout – je reviens au début de notre discussion et m’adresse à tous ceux qui veulent un texte effectif –, l’objectif est que nous adoptions définitivement cette proposition de loi afin de donner à l’ensemble des élus locaux un outil qui sécurise les financements et les coopérations, notamment pour les communes qui participent à un RPI mais n’ont pas d’école sur leur territoire.
En l’occurrence, cet amendement dévoierait l’intention des auteurs de la proposition de loi. Je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues, et à voter contre ce rapport. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 12. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                83
                Contre                62 (L’amendement no 12 est adopté.) Article 2 (L’article 2 est adopté.) Mme la présidente 795270 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explications de vote Mme la présidente 795270 Dans les explications de vote, la parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul (RN) 795552 Le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de loi, sans enthousiasme, parce que vous encadrez les désastres que vous avez causés pendant des années. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Arrêtez ! Ce n’est pas le sujet du texte ! M. Julien Odoul 795552 Si, monsieur le rapporteur. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Vous ne rendez pas service aux élus locaux ! Ni aux enseignants ! M. Julien Odoul 795552 Dans vos propos, dans les prises de parole de tous ceux qui sont responsables de la casse scolaire depuis des années, qui ont encouragé les regroupements pédagogiques… M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Cela fait cinquante ans qu’ils existent ! M. Julien Odoul 795552 Effectivement, nos concitoyens, les parents d’élèves, les élus locaux tiennent à ces regroupements… M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Ah ! M. Julien Odoul 795552 …parce qu’ils constituent aujourd’hui des oasis : il n’y a plus d’autre choix, compte tenu des désastres que vous avez causés. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Vous dites tout et son contraire ! M. Julien Odoul 795552 Dans vos prises de parole, donc, nous n’avons entendu aucun mea culpa  : aucun mea culpa sur les fermetures massives de classes,… M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Il faut faire des enfants ! M. Julien Odoul 795552 …aucun mea culpa sur la politique comptable, sur les logiques économiques totalement absurdes, sur la casse de la ruralité. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Ça n’a pas de rapport avec le texte ! M. Sylvain Berrios 687214 Vous n’avez qu’à voter contre ! Allez-y ! M. Julien Odoul 795552 Vous avez désossé des territoires entiers, alors que vous nous avez vendu le principe de l’école partout et pour tous. J’ai rappelé le mensonge et la trahison de 2017 : le président avait affirmé qu’il n’y aurait pas de fermeture de classe dans la ruralité. M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Non, pas de fermeture d’école ! M. Julien Odoul 795552 Or jamais il n’y a eu autant de fermetures de classes dans la ruralité que sous Emmanuel Macron. Voilà la réalité. M. Laurent Croizier 793716 Cessez d’instrumentaliser l’école et les élèves à des fins politiques ! M. Julien Odoul 795552 Il existe en outre une injustice majeure, dont nous n’avons pas parlé : une stigmatisation des enfants de la ruralité. Mme Anne Genetet 721024 Mais non ! M. Julien Odoul 795552 Dans les quartiers et les banlieues, vos gouvernements ont dédoublé les classes : il y a désormais douze, treize ou quatorze élèves devant un professeur. Dans la ruralité, par contre, vous fermez des classes quand elles comptent dix-huit, dix-neuf ou vingt élèves.
C’est totalement inadmissible : c’est une stigmatisation et une discrimination. Alors que tous les élèves de la République devraient bénéficier de la même qualité d’instruction… Mme Anne Genetet 721024 C’est le cas ! M. Julien Odoul 795552 …, vous faites une distinction en fonction des quartiers, des villages, des communes, ce qui est inadmissible. M. Sylvain Berrios 687214 On ne peut pas dédoubler les élèves ! M. Julien Odoul 795552 Aujourd’hui, nous avons besoin d’un choc… Mme la présidente 795270 Merci, monsieur le député. M. Julien Odoul 795552 Plus que d’un encadrement, nous avons besoin de faire de la ruralité un réseau d’éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques (DR) 794118 Dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales, mais c’est plus particulièrement vrai dans la ruralité, l’école est le premier – et parfois le seul – service public : elle ne peut être le premier à être supprimé.
Dans ma circonscription, dans les communes de Commelle-Vernay, Roanne, Villerest, Chandon, La Gresle, Le Cergne, Le Coteau, Perreux, Pouilly-sous- Charlieu, Saint-Symphorien-de-Lay, Sevelinges, La Pacaudière, Mably, et même dans ma commune de Renaison, nous avons quatorze fermetures de classe, ce qui est inédit depuis que je suis député et peut-être même dans l’histoire de ce territoire.
Si c’est évidemment lié à la démographie – le département de la Loire a perdu 1 500 élèves cette année –, c’est aussi et avant tout une question d’ajustement. Toutes les écoles ne sont pas composées des mêmes élèves. Certaines écoles accueillent des enfants qui ont plus de difficultés que d’autres, en raison d’un handicap ou de leurs conditions sociales ou familiales. Il faut aussi considérer que, dans la ruralité, les distances et le temps de trajet pour aller à l’école ne sont pas les mêmes qu’en ville. En zone rurale, la fermeture d’une classe ou, pire, d’une école, peut avoir des conséquences pour la survie du village, raison pour laquelle cette proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux est une bonne proposition de loi, qui va dans le bon sens.
Dans le temps dont nous disposons pour relancer la démographie et trouver de nouveaux modèles éducatifs pour nos enfants, nous devrons parfois surseoir à la fermeture de classes pour donner la possibilité aux maires et aux élus locaux de trouver des solutions. C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine votera cette proposition du groupe Horizons. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Rodrigo Arenas. M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) 795084 Nous nous abstiendrons sur ce texte.
En effet, certaines de ses dispositions vont dans le bon sens. Je pense au fait qu’il reconnaît la commune, qui est pour nous la base de la démocratie et de la République française. Représentants du peuple, nous sommes aussi représentants d’un mouvement politique qui part de la commune et des citoyens qui la composent.
Cependant ce texte ne répond pas la question essentielle du manque évident de moyens donnés aux écoles pour accomplir leur mission. Rappelons l’essentiel : s’il y a des écoles, c’est parce qu’il y a des enfants, et que nous sommes là pour eux. Cette proposition de loi s’inscrit dans la logique développée par M. le ministre selon laquelle une vague sismique s’imposera d’un point de vue démographique dans les écoles. De notre côté, à rebours des décisions que cette évolution vous inspirent, nous voyons en elle un tsunami d’opportunités.
Nous pensons que la baisse démographique constitue une occasion pour généraliser dans toutes les classes et partout où cela est nécessaire, en milieu urbain comme en milieu rural, le dédoublement des classes impulsé par les gouvernements précédents en CP et CE1. Les effectifs réduits de certaines classes – de dix à douze élèves –, que les maires veulent souvent regrouper dans des classes plus nombreuses, sont finalement ceux des classes dédoublées.
Les explications données tant par M. le ministre que par M. le rapporteur témoignent d’une vision plus gestionnaire qu’éducative et c’est à tort que mes propos sur la rationalisation et ceux sur la pédagogie ont été opposés. J’ai indiqué – mais peut-être ne m’avez-vous pas parfaitement entendu, ce qui n’est pas grave – que, si la rationalisation pouvait se justifier du point de vue de l’utilisation des moyens publics, nous devions néanmoins être guidés par l’intérêt éducatif et pédagogique des enfants. L’intérêt de l’enfant et les conditions de travail des enseignants sont nos boussoles. M. Sylvain Berrios 687214 Madame la présidente, son temps est écoulé ! M. Rodrigo Arenas 795084 En milieu rural comme ailleurs, quand les conditions de travail des enseignants correspondent au dédoublement voulu par les précédents ministres de vos gouvernements, il faut l’organiser. (« C’est fini ! » sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 795270 L’orateur dispose de cinq minutes. M. Rodrigo Arenas 795084 Oui au dédoublement en milieu rural et oui, aussi, au dédoublement en milieu urbain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença (SOC) 841367 Les RPI, souvent portés par les maires, souvent dans une entente cordiale, ont permis de maintenir une éducation nationale sur tous les territoires ruraux, ce qui a été une bonne chose.
Sur la base du volontariat, il faut aller plus loin sur de petits territoires de vie. Dans le Lot, les trois ou quatre communes qui se sont entendues pour monter une école de qualité, avec des équipements modernes, voient leurs effectifs augmenter tandis que les habitants reviennent s’installer dans les communes limitrophes.
Il convient que la loi, l’État, l’éducation nationale, les préfectures permettent d’investir dans ces écoles, de manière que ceux qui le souhaitent s’organisent pour transformer les RPI et que l’on sorte de la logique de déplacement des enfants de commune en commune, en vigueur dans les années 1990. Il y a sans doute là quelque chose à revoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier (Dem) 720256 Juste un mot pour redire l’utilité de cette proposition de loi qui se borne à donner un cadre juridique au RPI, auquel nous sommes évidemment favorables.
Il n’est pas bien joli de pratiquer une forme de démagogie présénatoriale sur la baisse démographique, qui, en tout état de cause, ne peut pas être imputée uniquement à cette majorité, et sur la fermeture subséquente de classes en ruralité, rendue incontournable.
S’il est vrai que nous sommes le relais des difficultés très fortes et prégnantes ressenties sur nos territoires ruraux, aucun parti n’a le monopole de la ruralité. Je viens moi-même de la ruralité, d’une petite école rurale : on réussit parfois très bien en ruralité ! Il est important de dire que les écoles rurales réussissent mieux. Personne ne doit s’arroger le vote de la ruralité.
Nous soutenons cette loi, pratique et pragmatique, et nous remercions le groupe Horizons d’avoir défendu ce texte. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus. M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) 793398 Au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que je représente ce matin, je remercie M. le rapporteur pour son travail approfondi sur un sujet précis.
Monsieur Odoul, il n’y avait pas lieu d’organiser ici un débat approfondi sur l’avenir des écoles rurales mais plutôt de répondre à une difficulté précise. À cet égard, je remercie M. le rapporteur d’avoir souhaité intégrer dans le texte des amendements d’autres groupes politiques que le sien. C’est tout à son honneur !
Je voudrais dire à MM.  Odoul et Arenas que l’école de la République n’a pas besoin de votre instrumentalisation politique et de votre démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet 796018 Elle a besoin de moyens ! M. Jérémie Patrier-Leitus 793398 À l’image de ce que vient de faire le groupe Horizons, l’école de la République a besoin d’un rassemblement de toutes les forces politiques pour penser son avenir.
Je vous remercie chers collègues et je réitère mes remerciements à M.  le rapporteur d’avoir défendu cette proposition de loi précise sur l’avenir de nos écoles rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Anne Genetet applaudit également.) Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                132
                Contre                0 (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.–  Mmes  Agnès Pannier-Runacher et Anne Genetet applaudissent également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Pierre Henriet 722070 rapporteur Je remercie l’ensemble des collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. J’aurais préféré rester sur un texte normatif et éviter d’y intégrer des incantations politiques. En tout état de cause, j’espère que ce texte aboutira au terme la navette et qu’il constituera un outil utile aux mains des élus locaux pour l’avenir de nos écoles rurales. Il y va de l’égalité entre nos écoles et de l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.
Je note que l’extrême gauche de cet hémicycle n’a pas voté ce texte. C’est d’autant plus dommage que nous avons mené un vrai travail de fond pour soutenir l’école publique et son financement en milieu rural. Vous n’avez pas répondu présent aujourd’hui et nous vous en tiendrons rigueur quand il s’agira de l’avenir de nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et HOR.) M. Pierre Cazeneuve 795864 Très bien ! Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Prestations familiales au bénéfice des enfants placés Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (nos 2493, 2621). Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission des affaires sociales. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure de la commission des affaires sociales Au 31 décembre 2023, 385 000 mineurs et jeunes majeurs faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, plus de 221 000 enfants sont accueillis en dehors de leur famille. Depuis les années 1990, le nombre d’enfants concernés n’a cessé de croître, passant de 16 à 24 pour 1 000 enfants.
Notre système traverse aujourd’hui une crise majeure et structurelle qui ébranle les fondements mêmes de notre pacte social. Le système connaît des défaillances à chaque étape : engorgement de la justice des mineurs ; retards d’exécution des mesures d’assistance éducative pouvant mettre en danger les enfants ; graves insuffisances dans les prises en charge ; lacunes dans les contrôles ; saturation des structures d’accueil ; crise d’attractivité des métiers…
Cette crise conduit à des dérives inacceptables. C’est une réalité que nous devons regarder en face : des enfants, que les pouvoirs publics ont la responsabilité de protéger, peuvent être exposés à de graves violences au cœur même du système à qui est confiée cette mission. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance dont j’ai été membre a largement mis en lumière cette situation. Mme Marianne Maximi 794686 Et vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait ! Bravo ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Face à ce constat, je souhaite rappeler ce qui devrait être une évidence : le budget alloué à la protection de l’enfance ne doit pas être perçu comme une dépense mais comme un investissement pour l’avenir de notre société, pour briser les cycles de la précarité et mieux garantir la promesse républicaine d’égalité des chances.
Aujourd’hui, c’est sur les départements que repose l’essentiel du financement public de la protection de l’enfance et il leur est de plus en plus difficile de faire face aux besoins. Entre 1998 et 2023, leurs dépenses liées à l’aide sociale à l’enfance ont augmenté de 70 % – en tenant compte de l’inflation.
La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de soutien et d’équité. Elle ne prétend pas, bien sûr, résoudre à elle seule l’immense défi de la crise de la protection de l’enfance qui nécessite une mobilisation sans précédent de l’État, des collectivités et de la société dans son ensemble. Je salue à cet égard le projet de loi annoncé par Mme la ministre de la santé – nous espérons qu’il soit examiné rapidement par notre assemblée. La proposition de loi dont nous allons discuter aujourd’hui vise à compléter ce travail de fond.
Avant d’entrer dans le détail des articles, je tiens à préciser que mon approche de ce texte a été considérablement enrichie par les auditions, conduites en vue du travail en commission, qui nous ont permis d’entendre les associations du secteur, les magistrats, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et les services du ministère des solidarités – je tiens à tous les remercier. Ce travail m’a conduite à proposer des évolutions majeures pour rendre le texte plus équilibré et opérationnel.
À cet égard, je regrette que mes propositions n’aient pu être débattues en commission et je déplore l’adoption d’amendements de suppression qui ont vidé le texte de sa substance.
Je réitère la question que j’ai déjà posée en commission : pourquoi refuser, sans même vouloir en discuter, que 1 euro, versé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, soit attribué à celui qui s’occupe de lui ?
On m’a dit que cette proposition de loi stigmatisait les familles pauvres. Mme Marianne Maximi 794686 C’est vrai ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Or, en quoi le fait de vouloir protéger un enfant placé reviendrait-il à stigmatiser ses parents ?
On m’a également dit qu’elle relevait d’une logique punitive. Mme Zahia Hamdane 841947 Mme Marianne Maximi 794686 Oui ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Or, lorsqu’une décision de justice prévoit qu’un enfant est retiré à ses parents, il ne s’agit pas d’une punition mais d’une mesure de protection. M. Sébastien Peytavie 793708 Eh bien, laissez le juge décider ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure De même, on ne punit personne lorsqu’on verse l’argent prévu pour cet enfant à ceux qui le protègent : on fait preuve de cohérence.
Surtout – et c’est sans doute ce qui a été le plus douloureux pour moi –, j’ai entendu la petite musique selon laquelle, au fond, ceux qui défendent ce texte n’auraient pas le souci véritable de l’enfance. Mme Marianne Maximi 794686 C’est vrai ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Je veux vous répondre qu’il y a cinquante ans, lors d’un débat resté dans les mémoires, un homme d’État a dit à un autre qu’il n’avait pas le monopole du cœur. Eh bien, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle, je vous le dis à mon tour : vous n’avez pas le monopole du cœur ni celui de l’attention aux plus fragiles, et vous n’avez certainement pas non plus celui de la défense des enfants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Buchou applaudit également.)
L’enfance maltraitée, placée, ballottée d’un foyer à autre n’est pas votre cause mais notre cause à tous. M. Sébastien Peytavie 793708 C’est votre responsabilité ! Mme Marianne Maximi 794686 Vous n’avez rien fait pendant dix ans ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Les amendements que je vous proposerai me permettront de vous présenter une version équilibrée et opérationnelle du texte. J’espère qu’ils nourriront de vrais débats de fond.
L’article 1er concerne le versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant. Le droit prévoit que, dans cette situation, la part des allocations familiales correspondant à cet enfant est versée au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Le juge peut toutefois déroger à cette règle s’il estime que le maintien des allocations familiales est justifié au regard de la charge matérielle ou morale supportée par la famille ou si ce maintien peut contribuer au retour de l’enfant dans son foyer. Alors que le maintien du versement aux parents constitue donc en droit l’exception, cette pratique est devenue la règle dans deux tiers des cas.
Cette situation est contraire à l’intention initiale du législateur mais aussi à la finalité même des allocations familiales, destinées à compenser les dépenses d’entretien de l’enfant. Elle prive les enfants placés de ressources qui pourraient être directement mobilisées pour leur bien-être au quotidien.
Face à ce constat, il est nécessaire de changer la loi. À la suite des auditions que j’ai menées, je vous proposerai donc un amendement qui repose sur le raisonnement suivant : pour un premier placement dont la durée n’excède pas un an, le principe doit être celui du maintien du versement à la famille d’origine. J’ai très à c?ur, comme vous tous, lorsque cela est possible et compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, de tout mettre en ?uvre pour favoriser le retour de celui-ci dans sa famille. Il s’agit là d’une mesure de confiance et de soutien au travail éducatif des parents. Nous ne voulons pas fragiliser des familles lors d’une phase qui peut être transitoire. Le juge pourra toujours décider de déroger à cette règle si la situation le justifie.
En revanche, dès lors que le placement est renouvelé ou excède un an, nous entrons dans un autre cadre qui justifie d’inverser la logique. Ainsi, l’amendement prévoit que, dans ces situations, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant placé doit être transférée au service de l’aide sociale à l’enfance, ou au tiers digne de confiance. Une exception sera toujours possible mais elle sera mieux encadrée qu’aujourd’hui : le juge pourra décider du maintien de la part de l’allocation à la famille uniquement s’il est prouvé que celle-ci assume, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant, et après avoir recueilli l’avis consultatif du président du conseil départemental.
Cet article 1er comporte donc deux apports majeurs : d’une part, il prévoit un dispositif équilibré et juste concernant les règles relatives au versement des allocations familiales en cas de placement ; d’autre part, il reconnaît formellement le tiers digne de confiance comme bénéficiaire des allocations familiales, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et constitue une avancée majeure dans la meilleure reconnaissance de ce mode d’accueil.
L’article 2 de la proposition de loi vise à réformer la gestion de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, pour les enfants placés. Depuis 2016, en cas de placement de l’enfant, cette aide est consignée sur un compte de la Caisse des dépôts pour former un pécule remis au jeune à sa majorité. Dix ans après sa mise en place, et de l’avis unanime de l’ensemble des acteurs que j’ai auditionnés, ce dispositif est un échec. Mme Marianne Maximi 794686 C’est faux ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Le taux de restitution de ce pécule n’est que de 53 %. Près d’un jeune sur deux ignore donc l’existence de ces sommes consignées. Mme Marianne Maximi 794686 Et donc vous le supprimez ! C’est n’importe quoi ! M. Sébastien Peytavie 793708 Améliorez-le au lieu de le supprimer ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Ce système est aussi profondément inéquitable : lorsque les ressources de ses parents dépassent le plafond autorisé et que ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ou s’il est pupille de l’État, l’enfant ne perçoit rien. Par ailleurs, le montant du pécule varie également selon la durée du placement, sans lien avec les ressources réelles ni les difficultés rencontrées par les jeunes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance.
Je vous proposerai un amendement visant à supprimer ce mécanisme de consignation inefficace et injuste. L’allocation de rentrée scolaire doit retrouver sa vocation initiale : soutenir la prise en charge des dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants. Elle sera donc versée directement à ceux qui assument ces frais réels, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du tiers digne de confiance ou d’un autre membre de la famille.
Cependant, nous ne souhaitons pas abandonner l’idée d’un pécule versé aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi je propose que le gouvernement nous remette dans les six mois un rapport sur la création d’un pécule universel. Je propose également une entrée en vigueur différée de l’article 2 au 1er septembre 2027. Mon objectif est bien qu’à cette date, un pécule universel vienne se substituer au mécanisme actuel.
Enfin, l’article 3 vise à transférer la part de majoration du revenu de solidarité active due au titre d’un enfant placé aux personnes prenant effectivement en charge les dépenses d’entretien de l’enfant. Actuellement, cette part peut continuer d’être versée aux parents alors que l’enfant ne réside plus chez eux ; elle peut aussi être simplement supprimée sans être redirigée.
Les auditions et le travail préparatoire m’ont conduite à rédiger un autre amendement, visant à resserrer l’article 3 autour des besoins des tiers dignes de confiance et des autres membres de la famille éligibles au RSA et, en cohérence avec l’article 1er, à ouvrir la possibilité pour le juge, après avis du conseil départemental, de maintenir la majoration à la famille d’origine, dès lors que celle-ci continue d’assumer, au moins en partie, la charge matérielle de l’enfant.
C’est dans cet esprit d’équilibre, tourné vers l’intérêt supérieur de l’enfant, que je vous invite à adopter cette proposition de loi, modifiée par mes amendements qui seront soumis à votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui part d’une intention que nous partageons toutes et tous ici (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : faire en sorte que les aides destinées aux enfants soient utilisées dans leur intérêt par ceux qui en assument la charge.
Cependant, il nous faut être lucides sur les moyens à utiliser pour y parvenir.
L’article 1er de la proposition de loi vise d’abord à ce que les allocations familiales soient versées au service ou à la personne qui assurent la charge effective de l’enfant – non seulement l’aide sociale à l’enfance mais aussi le membre de la famille ou le tiers digne de confiance. Le droit en vigueur le prévoit certes déjà mais votre disposition permet de clarifier la situation des proches ou des tiers dignes de confiance. En cela, cette mesure est pleinement cohérente avec la philosophie que défend le gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi que nous présenterons mi-mai, en conseil des ministres, avec Gérald Darmanin.
Ce texte vise précisément à privilégier, chaque fois que possible, un cadre familial, et à faire appel, chaque fois que possible, à l’entourage de l’enfant.
Les échanges avec Mme la rapporteure ont permis de lever un certain nombre de réticences que le gouvernement pouvait avoir concernant la mesure dans sa rédaction initiale.
L’article 1er supprimait la possibilité pour le juge de maintenir d’office le versement de ces allocations à la famille et renforçait l’encadrement de la possibilité d’y déroger. Au contraire, restreindre la capacité du juge à apprécier ces situations, c’est lui ôter la souplesse dont il a besoin, dans l’intérêt de l’enfant. Le juge des enfants statue seulement au regard de la situation de l’enfant, de ce qui le protège, lui apporte de la stabilité et lui permet de se construire. Par ailleurs, le maintien des allocations familiales aux parents peut être justifié dans certaines situations. Je pense aux placements de courte durée, aux placements séquentiels ou modulaires, aux situations où les parents conservent un droit de visite élargi, ou encore aux cas où le maintien des allocations permet de préparer le retour de l’enfant dans sa famille.
Limiter le maintien des allocations familiales aux seuls cas où la charge matérielle serait strictement partagée entre parents et tiers, c’est risquer de produire l’effet inverse de celui recherché. Favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, quand c’est possible et souhaitable, suppose de ne pas couper brutalement les parents de toute ressource liée à l’enfant. Collectivement, nous ne devons pas perdre de vue cette cohérence.
J’en viens à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, il visait à supprimer le système actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire, pour que celle-ci soit versée directement au service ou au tiers qui accueille l’enfant. Certes, le système actuel fonctionne mal : il est peu lisible, trop intriqué, il implique de façon confuse un trop grand nombre d’acteurs et ne bénéficie pas à tous les enfants placés. Cependant, lorsqu’une famille d’accueil ou un proche assume réellement la charge de l’enfant, et remplit les conditions de ressources, ils peuvent déjà percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Ensuite, cette allocation serait versée au budget général du conseil départemental, sans qu’elle puisse être fléchée pour garantir son usage pour l’enfant. Mme Marianne Maximi 794686 Mme Zahia Hamdane 841947 Eh oui ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il nous faut donc réfléchir, au risque de créer de l’incohérence et de l’injustice. C’est pourquoi nous travaillons sur l’amélioration du dispositif, notamment avec la Caisse des dépôts.
Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, nous avons engagé à l’automne dernier un travail d’aller vers, pour mieux informer les jeunes concernés et leur permettre d’accéder à ce qui leur est dû. Ainsi, le nombre de jeunes majeurs qui ont perçu ces sommes a crû de 45 % entre 2024 et 2025.
Je termine avec l’article 3 qui prévoyait que la part de majoration du revenu de solidarité active (RSA) pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée directement au service ou au tiers qui prend en charge l’enfant. Là encore, cette proposition comporte des risques. Elle ne correspond pas à une demande des départements, dont la charge administrative sera accrue par ce dispositif. Elle conduit à prendre l’argent à une famille précaire pour financer une institution politique. Avec ce dispositif, seuls les parents modestes percevant le RSA contribueraient au financement de l’ASE. M. Sébastien Peytavie 793708 Mme Marianne Maximi 794686 Eh oui ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Elle revient enfin sur le principe d’incessibilité et d’insaisissabilité du RSA.
Nous partageons le diagnostic sur les difficultés de la protection de l’enfance. C’est pourquoi nous sommes engagés dans sa refondation. Je veux remercier à nouveau la rapporteure de mettre en lumière les difficultés comme celles liées à l’allocation de rentrée scolaire qu’il nous faut mieux prendre en compte. Mais nous ne pouvons pas rigidifier un dispositif qui repose avant tout sur l’appréciation individualisée et protectrice du juge des enfants.
Nous devons nous rappeler que notre politique de protection de l’enfance doit préparer l’avenir, restaurer les capacités parentales, reconstruire les liens, lorsque cela est possible et souhaitable. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra cette proposition de loi dans son principe, mais sous la réserve de l’adoption des amendements de la rapporteure sur l’article 1er. Discussion générale Mme la présidente 795270 Dans la discussion générale, la parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran 719052 Dans notre pays, 200 000 enfants vivent loin de chez eux parce qu’un juge a estimé qu’ils étaient en danger. Ce sont nos enfants. Ceux d’une nation qui a, un jour, décidé qu’aucun enfant ne serait laissé seul face à la violence, à la négligence, à l’impuissance des adultes.
Je veux remercier Nathalie Colin-Oesterlé et mon groupe Horizons & indépendants de vouloir mettre fin, avec ce texte, à une aberration qui compte parmi celles que les Français ne comprennent plus. Cette aberration, c’est que les allocations au bénéfice des enfants restent versées à des parents dont ils ont été éloignés. Autrement dit, deux fois sur trois, l’argent de la protection finance ceux contre lesquels il faut protéger nos enfants. Je suis élu d’une circonscription rurale où la notion de bon sens est importante. Et le bon sens, c’est que cet argent que l’on prend à des Français qui travaillent, pour protéger les enfants, aille à ces enfants.
Votre travail, madame la rapporteure, a été en partie effacé en commission par des amendements de suppression. Je le regrette, et mon groupe soutiendra les amendements de rétablissement. Nous le ferons sans colère, mais sans faiblesse et avec une grande détermination.
La dernière chose que je voulais dire, c’est que nous lutterons pied à pied contre les tentatives d’obstruction que nous voyons déjà poindre sur ce texte. L’obstruction, c’est la tyrannie de la minorité qui, parce qu’elle ne peut pas gagner un vote, tente de l’empêcher. La lutte contre cette obstruction commence maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés sont censés bénéficier de dispositifs de soutien, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, qu’ils ne perçoivent pas. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par une hausse considérable des dépenses de l’aide sociale à l’enfance et par une crise durable des services de protection de l’enfance.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi vise à rediriger les allocations familiales vers les services où les personnes assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé, et à verser immédiatement l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil et aux structures responsables de cet enfant. Si l’objet de ce texte semble, à première vue, guidé par l’intérêt des enfants et l’intention de mieux affecter les aides, le dispositif proposé opère en réalité un déplacement problématique du débat, au regard des enjeux de la protection de l’enfance.
La crise que traverse l’ASE est largement reconnue. Ses professionnels, de même que les juges des enfants, alertent depuis des années sur le manque de places, le déficit d’accompagnement et la saturation des dispositifs. Cependant, ce constat ne doit pas conduire à des réponses inadaptées. Le texte ne traite pas la cause de cette crise – le sous-financement chronique de l’ASE –, mais il propose d’en faire peser indirectement le coût sur les familles les plus fragiles. En organisant la réaffectation des prestations familiales vers les départements ou les structures d’accueil, ce texte revient à considérer que les familles dont les enfants ont été placés devraient contribuer au financement du système de protection de l’enfance, une logique que nous jugeons contestable.
Elle l’est d’autant plus dans un contexte où les défaillances de l’ASE sont régulièrement pointées, et parfois sanctionnées, pour des faits graves. Demander à des familles, déjà fragilisées par une mesure de placement, de financer un système qui ne parvient pas toujours à garantir pleinement la protection des enfants qu’il prend en charge, pose une difficulté de principe majeure.
Ce texte est également contestable au regard de l’absence de garantie quant à l’utilisation effective des sommes ainsi redirigées. Rien n’assure que ces ressources bénéficieront directement à l’enfant. Par ailleurs, le placement d’un enfant n’a pas toujours pour finalité de rompre définitivement les liens avec la famille d’origine. Quand c’est possible, sans mettre en danger l’enfant, le retour au foyer est envisagé dès le placement, qui a vocation à être temporaire. Dans ces cas-là, les prestations familiales participent au maintien du lien entre l’enfant et sa famille. Elles permettent aux parents de contribuer, même modestement, à la vie de leur enfant, notamment à l’occasion des droits de visite, et de préserver les conditions d’un éventuel retour. Les priver de ces ressources, c’est prendre le risque de fragiliser encore davantage des familles en grande difficulté.
Par ailleurs, le texte propose de mettre fin au mécanisme – obtenu à la demande de ces enfants – suivant lequel les allocations de rentrée scolaire constituaient un pécule versé au bénéfice des enfants placés à leur majorité. Cette somme qui leur est réservée, même si elle est modeste, est importante car elle leur permet de répondre à leurs besoins dans les premiers mois suivant leur majorité. Cependant, près d’un enfant placé sur deux ne perçoit pas ce pécule, faute d’information. Or, plutôt que de corriger le caractère non automatique de ce versement, le texte choisit d’y renoncer, au risque de priver ces jeunes d’un soutien financier précieux au moment de leur entrée dans l’âge adulte.
Plus largement, ce texte s’inscrit dans une approche comptable qui ne répond pas à l’ampleur des besoins. Il contourne la seule question qui compte, celle des moyens consacrés à la protection de l’enfance.
Le groupe LIOT considère que la crise de l’ASE appelle une réponse ambitieuse. Elle suppose de revoir le financement des services départementaux, l’attractivité des métiers du social, le développement de l’offre d’accueil et l’accompagnement des familles. Nous appelons donc le gouvernement à présenter sans délai le projet de loi de refondation de l’aide sociale à l’enfance annoncé depuis plus d’un an. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Très bien ! Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 C’est dans ce cadre qu’une réforme cohérente et à la hauteur des enjeux pourra être engagée. (Mme Ayda Hadizadeh et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard 796106 Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Cet avis de refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. Je le dis donc d’emblée : les amendements de rétablissement ou de réécriture des articles supprimés, bien qu’ils atténuent à la marge les dispositions initiales, ne rencontreront pas l’assentiment des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR. En effet, tous ces amendements participent de la même logique condamnable : restreindre le pouvoir d’appréciation du juge, systématiser les décisions qui, par nature, ne peuvent pas l’être, dans le but de renflouer les caisses des départements et au détriment, finalement, de l’intérêt des enfants placés.
Dans le détail, il convient d’abord de noter l’incohérence entre le titre de la présente proposition de loi et son contenu. Le titre annonce « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », mais le texte dépasse le cadre des seules prestations familiales, puisqu’il aborde, au-delà des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, le versement de la majoration pour enfants du RSA, qui ne constitue en rien une prestation familiale. Les prestations familiales ont pour objet de soutenir les familles au regard du coût engendré par la présence d’un enfant et n’ont en aucun cas pour finalité de lutter contre la pauvreté, contrairement au RSA qui constitue une aide sociale de dernier recours. Placer le RSA dans la catégorie des prestations familiales est un glissement dangereux, qui conduit à une grave confusion, particulièrement regrettable à la veille de la discussion du projet de loi sur la fameuse allocation sociale unifiée.
Faudrait-il, en cas de placement de l’enfant auprès d’un service d’aide sociale ou d’un tiers, que les allocations familiales suivent l’enfant ? La question a été posée à intervalles réguliers : dès 2012, par la droite, puis plus récemment par le Rassemblement national. Cependant, le législateur y a répondu de longue date puisque l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale précise que la part des allocations familiales due pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille, notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Le droit en vigueur permet donc que soient prises des décisions judiciaires réfléchies, équilibrées, adaptées aux situations et qui n’ignorent pas l’esprit de la loi. Créer une règle variable en fonction de la durée du placement, comme le prétend l’un des amendements de Mme la rapporteure, et remettre en cause le pouvoir du juge, c’est non seulement méconnaître l’expertise sur mesure qu’appelle chaque situation de placement, mais aussi douter de la qualité des travaux des magistrats. C’est également faire passer au second plan le fait que si les juges décident de maintenir le versement des allocations aux familles, c’est aussi afin de favoriser le lien matériel avec l’enfant et son retour à terme dans le foyer.
En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, les auteurs de la proposition de loi souhaitent qu’elle soit directement versée au conseil départemental. Alors qu’ils prétendent garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, cette disposition ôte à ces enfants le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui via la Caisse des dépôts. Il aurait été tellement plus juste de se pencher sur certains aspects de cette allocation qui attendent des réponses : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas, parce que leur famille ne perçoit pas cette aide, le non-recours à ce pécule ou encore l’opportunité de créer un pécule spécifique versé aux 18 ans de chaque enfant placé.
En commission, la rapporteure a reconnu la légitimité de ces problématiques, tout en prétendant qu’elle ne pouvait pas les soutenir dans une proposition de loi, en raison de la charge financière afférente – mais c’est faux dans le cadre des journées d’initiative parlementaire.
C’est donc un choix délibéré des auteurs de cette proposition de loi – un choix dénoncé avec force, notamment par le collectif Cause majeur. De surcroît, comme pour le RSA, le versement de l’allocation de rentrée scolaire dépend des ressources de la famille de l’enfant placé, alors que le coût de prise en charge de cet enfant par l’ASE n’entretient pas de rapport logique avec la situation financière de la famille de l’enfant placé.
En somme, sous couvert de bon sens, la proposition de loi dessert les intérêts de l’enfant, elle entretient une confusion malheureuse entre RSA et prestations familiales, et elle ne règle pas le problème du manque de moyens des juges, des travailleurs sociaux, des collectivités territoriales et de leurs services sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux 841769 Nelson Mandela disait qu’il n’y a pas de cause qui mérite plus que celle des enfants. En France, 200 000 enfants ne vivent pas chez eux, car ils ont été confiés, placés, éloignés de leur foyer – parfois pour être protégés. Derrière ce chiffre, il y a des visages, des regards, des silences lourds de ce que l’on ne dit pas ; il y a les familles d’accueil – ces femmes et ces hommes qui ouvrent leur porte, mais surtout leur c?ur, pour accueillir un enfant cabossé par la vie, qui n’a plus confiance, qui teste, qui doute, qui souffre. Chaque jour, ces familles renoncent, puis recommencent, avec patience, avec fatigue, avec une force que peu d’entre nous mesurent vraiment.
Pendant ce temps, le système envoie un signal incompréhensible. Dans bien des cas, les aides continuent d’être versées à ceux qui n’assument plus la charge quotidienne de l’enfant, alors que ceux qui se lèvent la nuit, qui consolent, qui accompagnent, qui construisent, doivent se battre. C’est une aberration. C’est une injustice. C’est un non-sens humain.
Les départements, qui gèrent l’ASE, sont à bout de souffle financier. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Parce que vous leur avez fait les poches ! M. Éric Michoux 841769 Les structures et les éducateurs manquent de moyens. Malgré tout, sur le terrain, les familles d’accueil tiennent, parce que les enfants ont besoin d’un regard bienveillant, d’un cadre, d’un avenir.
Ne nous trompons pas de combat ! Quand un enfant est placé, ce n’est plus sa famille d’origine qui assume son quotidien, mais les familles d’accueil, les éducateurs, les structures publiques. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Sauf quand il retourne dans sa famille d’origine ! Réfléchissez un peu ! M. Éric Michoux 841769 Il est temps que les moyens suivent l’enfant, parce que derrière chaque placement, il y a une histoire de fragilité ; parce que derrière chaque famille d’accueil, il y a un engagement total ; parce que derrière chaque décision publique, il y a une vie qui peut être relevée, ou abîmée.
Il est question de justice et de responsabilité, mais surtout d’humanité. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous ne convainquez personne ! M. Éric Michoux 841769 Peut-on accepter que l’argent public ne soit pas dirigé vers ceux qui protègent réellement ces enfants ? Peut-on accepter que celles et ceux qui s’engagent soient laissés en difficulté ?
Ce texte traduit un choix de société ; le groupe UDR le soutient. Ce texte reconnaît celles et ceux qui tiennent debout quand tout vacille. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Hypocrite ! M. Éric Michoux 841769 Il soutient concrètement toutes les familles d’accueil de France. M. Sébastien Peytavie 793708 C’est sûr… M. Éric Michoux 841769 Il redonne du sens à notre action publique.
Nous avons l’occasion de réparer une injustice, de soutenir ceux qui s’engagent, de protéger ceux qui en ont besoin, et de remettre, enfin, l’intérêt de l’enfant au c?ur de tout. Aucune cause n’est plus juste, plus urgente, plus essentielle. Aucune cause ne mérite plus que celle des enfants disait Nelson Mandela. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marine Hamelet. Mme Marine Hamelet 795900 La proposition de loi pose un principe de bon sens : les prestations sociales doivent être versées à celui qui prend effectivement en charge un enfant placé. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Un contresens ! Mme Marine Hamelet 795900 En l’état, le contribuable finance deux fois la prise en charge d’un même enfant. Cette situation n’est ni juste ni cohérente. Le texte y apporte un ajustement bienvenu, sans pour autant prétendre révolutionner la matière.
En commission, la gauche a pourtant choisi de supprimer les trois articles de la proposition de loi. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ils étaient indignes ! Mme Marine Hamelet 795900 Un torpillage rendu possible par une absence remarquée des élus macronistes, alors que certains de leurs membres s’érigent volontiers en défenseurs des enfants et de leur intérêt supérieur. Les enfants sont en droit d’attendre une présence à la hauteur de ces déclarations. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous avez refusé d’augmenter les moyens de la protection de l’enfance ! Mme Marine Hamelet 795900 Selon la gauche, cette proposition de loi serait néolibérale et supprimerait des droits. Mme Zahia Hamdane 841947 Exactement ! Mme Marine Hamelet 795900 C’est un contresens. Il ne s’agit pas de supprimer des droits, mais d’apporter de la rigueur à la gestion de la solidarité nationale et d’améliorer la prise en charge des enfants à budget constant. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous avez fait les poches de la protection de l’enfance ! Mme Marine Hamelet 795900 La réponse aux dysfonctionnements ne peut pas toujours consister à alourdir la charge du contribuable. Il y a vingt ans, le budget de l’ASE s’élevait à 5 milliards d’euros, aujourd’hui, à 11 milliards, et dans dix ans, en suivant cette dynamique, il atteindra 20 milliards. Et les dysfonctionnements n’auront malheureusement pas cessé !
La solution ne peut pas se résumer à déverser davantage d’argent dans un tonneau des Danaïdes. Il faut une réforme d’ampleur de l’ensemble du système d’ASE conformément aux constats posés par la commission d’enquête. Cette proposition de loi va dans ce sens. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Elle ne respecte même pas les recommandations de la commission d’enquête ! Mme Marine Hamelet 795900 Nous en soutenons le principe, mais nous avons quelques réserves. D’une part, il ne faut pas perdre de vue la finalité de l’ASE : l’accompagnement des parents en difficulté et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est sûr qu’en les privant de leurs ressources vous les aidez ! Mme Marine Hamelet 795900 À ce titre, je salue l’amendement de la rapporteure restreignant le transfert aux placements de longue durée.
D’autre part, il convient de s’assurer que cet argent ne se dilue pas dans des budgets départementaux ou des chaînes de sous-traitance sans contrôle suffisant.
Cela étant, je réaffirme notre ligne, qui ne souffre d’aucune ambiguïté : efficacité de la dépense publique, responsabilisation parentale, et priorité absolue à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est dans cet esprit que nous aborderons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Joséphine Missoffe. Mme Joséphine Missoffe 795962 Chaque année, des milliers d’enfants sont placés hors de leur domicile familial. Cette réalité, marquée par des situations de fragilité, nous oblige collectivement. L’objectif de la proposition de loi est simple : faire en sorte que ceux qui assurent effectivement la charge de l’enfant bénéficient des aides qui lui sont destinées. C’est un principe juste et de bon sens ; nous le partageons. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Il a bon dos le bon sens ! Mme Joséphine Missoffe 795962 Cela étant, nous devons avancer avec discernement. La philosophie même de la protection de l’enfance repose sur le maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Le placement n’efface ni l’autorité parentale ni la perspective, quand elle est possible et souhaitable pour l’enfant, d’un retour dans sa famille d’origine. C’est dans cet équilibre que s’inscrit le travail mené par la rapporteure, que nous saluons. Si le texte a été profondément modifié en commission, au point d’en altérer la portée initiale, les amendements qu’elle nous propose aujourd’hui permettent d’en rétablir les principaux équilibres, en tenant compte des auditions et des échanges.
La réécriture globale de l’article 1er répond précisément à ces enjeux. Elle maintient, durant la première année de placement, le versement des allocations familiales à la famille, afin de laisser toutes ses chances au travail de reconstruction du lien. Elle conforte également le rôle crucial du juge dans l’appréciation de chaque situation. Et elle améliore la circulation de l’information entre les départements et les caisses d’allocations familiales (CAF). La position du groupe Ensemble pour la République ne va pas dans le sens de la rupture du lien familial. Nous croyons profondément à un système juste et rationnel, qui soit toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Sur l’article 3, qui concerne le transfert de la part majorée du RSA due au titre d’un enfant placé, la réécriture proposée nous paraît mesurée et pleinement justifiée. Elle recentre le dispositif sur les tiers dignes de confiance et tient compte de leurs ressources. Je le dis ici avec conviction : le RSA est un minimum social qui constitue un véritable filet de sécurité pour les familles précaires, et qui doit revenir à ceux qui en ont le plus besoin. C’est une mesure concrète pour ceux qui accueillent les enfants. Nous devons aider ces oncles, ces grands-mères, ces voisins qui se trouvent en situation de précarité, à accueillir et à s’occuper dignement des enfants qui leur sont confiés. Lorsque l’on touche aux prestations familiales ou sociales, il est nécessaire de conserver un équilibre et une cohérence d’ensemble. Mme Marianne Maximi 794686 On ne comprend rien à ce que vous dites ! Mme Joséphine Missoffe 795962 S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, le dispositif en vigueur de consignation, destiné à constituer un pécule pour les jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, est un système injuste et imparfait. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Il n’est pas injuste ! Mme Joséphine Missoffe 795962 Non seulement il ne bénéficie pas automatiquement à tous les enfants placés, mais il n’est que trop peu restitué à ceux qui y ont droit. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous n’avez qu’à le généraliser ! Mme Joséphine Missoffe 795962 Cela étant, le supprimer purement et simplement reviendrait à faire un pas en arrière. Nous devons au contraire donner davantage de perspectives aux jeunes majeurs qui sortent de 1’ASE, les accompagner et les soutenir. Mme Zahia Hamdane 841947 Vous ne le faites pas quand ils sont à la rue ! Mme Joséphine Missoffe 795962 C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement à la réécriture générale de l’article 2, qui permettrait de conserver le pécule, tout en engageant une réflexion approfondie sur ses incohérences et son évolution, grâce au rapport demandé au gouvernement. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Pourquoi voulez-vous faire les poches des jeunes ? Mme Joséphine Missoffe 795962 Nous avons constaté, lors de l’examen en commission, que la protection des enfants est un sujet qui nous rassemble autant qu’il peut nous diviser,… M. Sébastien Peytavie 793708 La preuve ! Mme Joséphine Missoffe 795962 …mais notre responsabilité, notre objectif commun, est de trouver un point d’équilibre afin de répondre aux besoins immédiats des enfants placés, sans compromettre les conditions de leur autonomie future. À cette condition, nous pourrons avancer utilement au service de la protection de l’enfance. Mme Karen Erodi 795844 C’était laborieux ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Zahia Hamdane. Mme Zahia Hamdane 841947 Madame la rapporteure, à la lecture de votre proposition de loi, je me suis rendu compte que vous ne connaissez rien au sujet. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Évidemment ! Mme Zahia Hamdane 841947 Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Bravo ! Mme Béatrice Bellamy 795278 Ça suffit ! Mme Zahia Hamdane 841947 Depuis le passage du texte en commission, texte que nous avons d’ailleurs balayé d’un revers de main, je reçois des dizaines et des dizaines de messages de parents, de professionnels, et même d’enfants placés, qui disent que c’est une très mauvaise loi, voire une loi dangereuse. Mme Béatrice Bellamy 795278 Les messages que l’on nous envoie disent le contraire ! Mme Zahia Hamdane 841947 Ils ont raison ! Ce texte est hallucinant ! Aux parents qui ont un enfant placé, on supprime les prestations familiales qui les aident à subvenir aux besoins de leurs enfants, et on les donne à l’ASE. Tout ça enrobé d’un titre aguicheur : « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Vous auriez dû intituler votre texte « Comment détruire les liens familiaux des enfants placés avec leurs parents et leur fratrie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Très bien ! Mme Zahia Hamdane 841947 Mais que veut garantir ce texte ? Des économies ! Les prétendues économies que vous ferez, ne représentent même pas 1 % des dépenses de l’ASE ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi 841657 Exactement ! Mme Zahia Hamdane 841947 En plus, vous le faites alors que le gouvernement traîne à présenter son projet de loi visant à refonder le modèle de la protection de l’enfance. À la place, il nous a collé des textes sur la fraude sociale, sur les polices municipales ou sur la programmation militaire. Tout cela traduit une organisation de la société, mais elle n’est pas la seule ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oui ! Mme Zahia Hamdane 841947 On pourrait recentraliser la protection de l’enfance en augmentant les moyens financiers et humains. On pourrait débloquer des moyens pour construire de nouveaux foyers. On pourrait rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé.
On pourrait interdire les placements de mineurs dans des hôtels. On pourrait rendre obligatoire leur prise en charge jusqu’à 25 ans. On pourrait engager un plan spécifique pour la protection de l’enfance dans les territoires d’outre-mer. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Bravo, madame la députée ! Mme Zahia Hamdane 841947 On pourrait faire plein de choses pour améliorer la vie des enfants confiés à la nation. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oui, mais on ne le fait pas, alors que ce sont de très bonnes idées ! Mme Zahia Hamdane 841947 Mais non, on préfère taper sur les pauvres et sur les enfants. C’est facile, un enfant ne vote pas ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! Mme Zahia Hamdane 841947 Cette proposition de loi n’est donc pas crédible. De plus, elle est inutile. Inutile, parce que la pauvreté est la première cause de placement : 94 % des mères et 96 % des pères dont les enfants sont placés sont issus des classes populaires. Votre solution, c’est d’exclure ces enfants du calcul des prestations familiales ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ils font la guerre aux pauvres ! Mme Zahia Hamdane 841947 En somme, vous nous dites que pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté, il faudrait rendre les gens encore plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! Mme Zahia Hamdane 841947 Votre logique est une logique seulement punitive,… Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est de la répression. Mme Zahia Hamdane 841947 …une logique profondément stigmatisante pour les parents.
Au fond, que nous dites-vous ? Qu’il faut punir les mauvais parents. Mais les prestations familiales ne sont pas faites pour punir les gens, elles sont là pour soutenir des familles qui ont des charges. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oui ! Et c’est la filiation, pas la présence, qui justifie les allocations ! Mme Zahia Hamdane 841947 Vous voulez retirer de l’argent aux parents maltraitants, mais pourquoi vouloir le donner à l’ASE qui maltraite aussi les enfants – on connaît les scandales liés aux violences et à l’accueil catastrophique. Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est la réalité, vous la niez ! Ouvrez les yeux ! Mme Zahia Hamdane 841947 J’en viens à votre méthode. Tous vos articles ont été rejetés en commission. Tous !
Pourtant, vous revenez aujourd’hui avec des amendements de réécriture générale. Vous persistez, alors que des députés ont travaillé sur le terrain, des députés qui sont d’anciens professionnels de l’aide à l’enfance, des associations et même des juges sont contre. (Exclamations sur divers bancs.) Mme Géraldine Grangier 793592 C’est faux ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Non, c’est vrai ! Mme la présidente 795270 S’il vous plaît ! Pouvez-vous cesser vos interruptions afin que nous puissions écouter l’oratrice que nous n’entendons plus ? Mme Zahia Hamdane 841947 À l’article 1er, par exemple, vous proposez que le juge demande l’avis du conseil départemental, mais c’est déjà le cas : le juge ne décide jamais seul. Évidemment, il s’appuie sur les services du département ; évidemment, il s’appuie sur les parents ; évidemment, il s’appuie sur les enfants. Vous ne changez rien à la situation, vous montrez seulement que vous connaissez mal la réalité. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! Mme Zahia Hamdane 841947 Il en va de même avec l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte, dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oui, c’est une honte ! Mme Zahia Hamdane 841947 Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ?
Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance.
Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, retirez votre texte et revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ayda Hadizadeh. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ce matin, il a beaucoup été question de bon sens. Voici ce que le bon sens inspire aux défenseurs de la proposition de loi. Alors que des familles voient leurs enfants placés, on continue à leur verser des allocations familiales. Pourquoi ? Il faudrait plutôt leur retirer ces prestations pour les verser à ceux qui s’occupent vraiment des enfants, les services protecteurs. Or nous sommes des adultes et aussi des députés et, en tant que députés de la République française, la première chose dont nous devons nous méfier et sur laquelle nous devons nous interroger, c’est ce fameux bon sens. Et ici, il ne s’agit pas du bon sens mais d’un contresens. Mme Marianne Maximi 794686 C’est vrai ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Un contresens sur la nature des allocations familiales. Ces prestations ne sont pas liées à la présence de l’enfant, mais à sa filiation. Pour les parents d’un enfant hébergé dans un internat, parfois pour de longs mois – parfois pour une année entière –, proposerez-vous le retrait des allocations familiales ? Non ! M. Antoine Vermorel-Marques 794118 Qui paie l’internat au juste ? Ce sont les parents ! M. David Magnier 841587 Ce n’est pas la même chose ! Mme Marine Hamelet 795900 Vous dites n’importe quoi, monsieur Vermorel-Marques ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Les contribuables aussi paient des internats. Vous savez qu’ils financent l’école publique et l’école privée et qu’on trouve des internats privés comme des internats publics.
Les allocations familiales, disais-je, ne sont pas liées à la présence mais à la filiation. Si vous voulez retirer les allocations familiales aux parents d’enfants placés, il faut remettre en question le lien de filiation.
Le Sénat a examiné un texte qui revenait sur l’obligation alimentaire – donc sur le fait, pour des enfants devenus adultes, de devoir une assistance financière à des parents qui ont été maltraitants et violents. Les sénateurs se sont opposés à ce texte pour ne pas remettre en cause ce qu’ils considèrent comme relevant des liens sacrés du sang.
À l’Assemblée, une commission d’enquête est en cours sur l’inceste. Elle recueille des témoignages – des témoignages, pas des discours de « bon sens » – à faire pleurer toute personne qui a un minimum de cœur. On oblige des enfants incestés, violentés, à maintenir un lien avec leurs parents, sous prétexte que c’est un lien de sang. Mme Karen Erodi 795844 La honte ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Si vous voulez remettre en cause les allocations familiales, remettez en cause la filiation. Faites une grande réforme pour faire évoluer l’obligation légale de maintenir les liens du sang avec ses parents. Mme Marine Hamelet 795900 Ce n’est pas le sujet ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Les allocations familiales continuent à être versées à des enfants placés, parce que dans l’immense majorité des cas, le juge qui décide de leur maintien veut permettre le retour en famille. L’objectif du placement n’est pas de couper l’enfant de sa famille, mais de le protéger temporairement. Il est là le bon sens, qui veut qu’on ne cherche pas à séparer l’enfant de sa famille, mais à favoriser son retour. Or les allocations familiales, c’est l’argent qui peut aider au retour de l’enfant dans sa famille.
Vous voulez faire les poches des familles pauvres. Oui, c’est bien de cela qu’on parle : la majorité des enfants placés viennent de familles pauvres et s’il y a de plus en plus d’enfants placés dans notre pays, c’est que la pauvreté y explose.
Vous voulez réduire le nombre de placements ? Vous voulez que la politique de l’enfance coûte moins cher ? Luttez plus efficacement contre la pauvreté ! Or vous ne le faites pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Cette proposition de loi, présentée sous l’apparence d’un texte de bon sens, comporte un effet pervers monumental. Vous voulez saborder la réunification des familles. Vous voulez faire des économies en faisant les poches des familles pauvres. Cela, nous ne le laisserons pas faire !
À chaque législature, une telle proposition de loi revient – sans doute le lobby des départements la pousse-t-il, lui qui se plaint de la pénurie d’argent. Mais quand on vous propose, à l’occasion des débats budgétaires, d’augmenter les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance, vous votez contre ! Elle là, votre hypocrisie ! Mme Marine Hamelet 795900 Le budget de la protection de l’enfance, c’est quand même 12 milliards d’euros ! M. Julien Guibert 841451 Et vous, qu’avez-vous fait pour ce budget ? Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous votez contre l’augmentation du budget des départements et leur soumettez ensuite la fausse bonne idée qui consiste à récupérer des sous en faisant les poches des familles pauvres. C’est une honte ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Ça n’a rien à voir ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est une honte et je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire ma colère !
Sur le site de l’Assemblée, une pétition recueille les signatures de ceux qui soutiennent votre proposition de loi. À ce jour, 245 personnes l’ont signée : tu parles d’un élan populaire !
Tout le monde sait que les allocations familiales sont utiles aux familles, pour les reconstruire et protéger leurs liens. N’appauvrissez pas les familles pauvres !
Quant à l’article 2 de la proposition de loi, qui traite du pécule, je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire toute ma colère. De quoi parle-t-on ?
En 2016, d’anciens enfants placés se sont battus d’arrache-pied pour créer un nouveau droit, au bénéfice de leurs petits frères et de leurs petites sœurs placés, parce qu’ils savaient qu’ils se retrouveraient sinon à la rue, leurs effets personnels dans un sac-poubelle. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Ils ont créé ce pécule, et vous voudriez aujourd’hui le supprimer ? Leur retirer la maigre somme d’argent avec laquelle ils quittent les services de protection de l’enfance ? C’est une honte !
Nous ne vous laisserons pas faire ! J’espère que tous nos collègues seront mobilisés : je les appelle à se réveiller contre ce fameux bon sens qui n’en est pas un ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup 722390 Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. Ce sont plus de 380 000 mesures de protection de l’enfance qui sont prononcées chaque année dans notre pays, parmi lesquelles plus de 200 000 placements hors du domicile familial.
Derrière ces chiffres, il y a des enfants que la République a décidé de protéger, parce que leur sécurité, leur santé ou leur développement était gravement menacé. Ces enfants sont placés lorsque leur cadre familial ne garantit plus les conditions les plus élémentaires de leur protection et de leur équilibre.
Dans bien des cas, la défaillance parentale est telle qu’elle ne laisse d’autre choix que celui de la séparation. C’est alors que s’affirme pleinement notre responsabilité collective : offrir à ces enfants les conditions d’un nouveau départ.
Chaque année, la protection de l’enfance représente près de 10 milliards d’euros d’efforts pour les départements. C’est un pilier de la solidarité nationale, mais c’est un pilier fragilisé. Non par manque d’engagement, mais par des défaillances graves, par ce que les travaux parlementaires qualifient de politique « profondément et structurellement dysfonctionnelle ».
Parmi les incohérences relevées, il en est une qui ne peut plus durer : dans plus de 80 % des cas, les prestations familiales continuent d’être versées aux parents, y compris lorsque l’enfant leur a été retiré par décision de justice et qu’ils n’en assument plus la charge ; dans le même temps, ce sont les familles d’accueil, les éducateurs, les structures de l’aide sociale à l’enfance, les maisons d’enfants, les foyers et les lieux de vie qui assurent concrètement et quotidiennement l’alimentation, l’éducation et l’accompagnement de ces enfants.
Ce système est incohérent, car il détourne des aides publiques de leur finalité première. Il est inefficace, parce qu’il fragilise ceux qui sont en première ligne. Il est enfin profondément injuste, parce qu’il prive les enfants de ce qui leur est dû.
La justice sociale ne consiste pas à dépenser davantage, mais à mieux orienter ce que nous dépensons déjà. Ce texte en apporte une démonstration claire et concrète. En tendant à réaffecter ces prestations à ceux qui assument légitimement et réellement la charge de l’enfant, il permettrait de renforcer de 500 millions d’euros par an les moyens de la protection de l’enfance, sans dépense nouvelle, sans pression fiscale supplémentaire.
Il tend également à apporter des réponses précises à des dysfonctionnements identifiés. Je pense notamment à l’allocation de rentrée scolaire. Aujourd’hui, son versement par la Caisse des dépôts conduit à une restitution partielle – à peine 44 % – en raison de lourdeurs administratives et d’un manque de coordination. Demain, cette aide sera versée directement à ceux qui assurent le quotidien des enfants – à ceux qui achètent le cartable et les fournitures, à ceux qui accompagnent concrètement l’enfant dans sa scolarité.
Même exigence pour les allocations familiales et les majorations du RSA : faire en sorte que chaque euro corresponde à une réalité, celle de la charge effective de l’enfant.
Il s’agit de réaffirmer une évidence : l’argent destiné à l’enfance doit aller à l’enfant.
Merci, madame la rapporteure, d’aborder ce sujet éminemment important. Verser des allocations à ceux qui élèvent, confier l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui équipent, adapter les prestations à la réalité du placement… Autant de mesures de bon sens, attendues par tous ceux qui, chaque jour, accompagnent ces enfants.
Pour le groupe Droite républicaine, cette réforme est nécessaire. Elle rendra notre modèle social plus juste, plus lisible et plus efficace.
Un enfant placé ne saurait être doublement pénalisé – par les défaillances qu’il a subies et par les incohérences de notre système. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance en commission et que ses trois articles importants n’y figurent plus. Je souhaite que les amendements de réécriture, déposés par Mme la rapporteure, qui proposent une version plus équilibrée – peut-être plus juste et rationnelle – et qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant soient adoptés.
Pour toutes ces raisons et selon la manière dont elle sera amendée, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) M. Antoine Vermorel-Marques 794118 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie 793708 Un système qui maltraite, qui écrase, qui brise, alors qu’il devrait protéger. Des ressources pour la protection de l’enfance qui se tarissent, année après année, alors que les mesures de placement n’ont fait qu’augmenter. Une volonté politique de changer durablement ce système qui tarde à s’exprimer.
On lit dans les mots avec lequel on se réfère à la protection de l’enfance le sort qui lui est réservé dans notre pays. Vous parlez « d’entretien des enfants » et vous n’êtes peut-être pas comptable de ce mot. Nous rendons-nous compte de la chosification violente qu’il induit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Bravo ! M. Sébastien Peytavie 793708 On parle de vêture, pour désigner la somme allouée à l’achat des vêtements. On parle de transfert, pour les voyages ou vacances. En utilisant ces mots, nous nous plaçons à distance de ceux qui ont manqué de liens et d’amour. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! M. Sébastien Peytavie 793708 Ce texte ne fait qu’aggraver cette distance, en remettant en cause le principe du maintien des allocations par le juge lorsque ce maintien peut faciliter le retour – partiel ou total – de l’enfant placé dans son foyer. Le maintien des prestations familiales est un outil permettant aux familles de demeurer présentes dans la vie des enfants, et de renforcer la capacité matérielle des parents à les accueillir. Supprimer cet outil revient à entériner une double peine pour les familles, vous le savez. Car si toutes les familles pauvres ne sont pas maltraitantes, l’immense majorité des enfants placés sont issus de familles précaires. Aggraver la précarité des parents, c’est réduire les chances de retour de l’enfant à leurs côtés et condamner ce dernier à poursuivre son errance dans des foyers déjà suroccupés, ce qui augmentera, de fait, les dépenses des départements – un comble pour cette proposition de loi qui se réclame du bon sens.
Ce fameux bon sens est une chimère bien utile pour couper court au débat. Descartes rappelait que l’essentiel n’est pas d’avoir du bon sens, mais de faire preuve de méthode, en mettant en doute ses propres préjugés – y compris ceux portant sur la fraude aux prestations sociales, thème que nous retrouvons dans la présente discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! M. Sébastien Peytavie 793708 Avec vous, on est coupable d’être pauvre et de ne pas avoir les moyens d’assurer l’éducation de ses enfants. Madame la rapporteure, je vous invite vivement à revenir aux origines premières du bon sens : l’usage de la raison, l’écoute de la science comme des associations de terrain – ces dernières ont toutes demandé le rejet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Très bien ! M. Sébastien Peytavie 793708 Si nous partageons le constat des défaillances du système actuel de consignation du pécule, pourquoi procéder à un nivellement par le bas en supprimant purement et simplement ce dispositif ? Les enfants placés sont surexposés au risque de tomber dans la pauvreté lorsqu’ils sortent de l’ASE. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Exactement ! M. Sébastien Peytavie 793708 Comment pouvez-vous prétendre rechercher son intérêt en les privant de ce pécule, donc en les précarisant davantage – même si vous dites n’abandonner l’idée qu’à titre provisoire ? Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est ni fait ni à faire ! M. Sébastien Peytavie 793708 La punition collective : voilà la proposition miracle du groupe Horizons & indépendants au soutien de ce qu’Édouard Philippe nomme, dans son livre, sa « future grande cause nationale ». Comme si le fait d’être privé de foyer, de vivre dans des structures surchargées ou de se retrouver du jour au lendemain à la rue ne suffisait pas.
Notre assemblée a mené un travail approfondi sur les défaillances de la protection de l’enfance dans le cadre d’une commission d’enquête. Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucune de ses recommandations.
Les propositions de mesures concrètes ne manquent pas pour s’assurer que les jeunes concernés puissent bénéficier du pécule : je pense à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’automatisation de son versement. Ces mesures sont d’ailleurs les seules que nous défendrons dans ce texte, qui n’est soutenu ni par les acteurs de la protection de l’enfance, ni par les collectifs d’enfants placés, ni même par la commission des affaires sociales, qui l’a rejeté la semaine dernière.
Certes, tout n’est pas question de finances, mais quand un groupe du bloc central met en deuxième position de l’ordre du jour de sa niche parlementaire un texte prétendant renflouer les caisses de l’ASE, ne signe-t-il pas l’aveu que notre système de protection sociale a désespérément besoin de financements ? Que votre plan se résume à faire les poches des familles et des enfants placés pour financer un système qui les maltraite est cependant inacceptable. Si les défaillances éducatives des parents mettent un enfant en danger, le placement peut évidemment s’avérer nécessaire, mais jamais nous ne nous associerons à ceux dont la vision du monde consiste à faire du précaire le coupable de sa propre peine. Tâchons plutôt de nous donner les moyens de penser un monde à hauteur d’enfant et de l’accompagner dès les premiers moments de sa vie pour lui assurer ce lien familial si essentiel ; et, quand un placement est décidé, tâchons de lui garantir un accueil à taille humaine. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Très bien ! M. Sébastien Peytavie 793708 Voilà les préoccupations qui devraient être les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz 805166 Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ce n’est pas gagné ! Mme Anne Bergantz 805166 Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue.
La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente. Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier d’allocations destinées à compenser des charges qu’il n’assume plus, parfois depuis des années ?
Nous soutenons le rétablissement de l’article 1er tel que le propose la rapporteure. La nouvelle rédaction de l’article introduit une logique en deux temps particulièrement pertinente : lors d’un premier placement inférieur à un an, le versement des allocations à la famille serait maintenu, sauf décision judiciaire contraire, afin de préserver le lien et favoriser, le cas échéant, le retour au domicile ; en revanche, si le placement se prolonge au-delà d’un an ou est renouvelé, il est légitime que les prestations soient versées à ceux qui assurent les dépenses quotidiennes. Point essentiel : le juge conserverait une capacité d’appréciation au cas par cas. Je rappelle que vous aviez déjà déposé un amendement en ce sens lorsque le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 portait sur la branche famille, madame la rapporteure, et qu’il avait été largement adopté, ce qui laisse supposer l’existence d’un consensus à ce sujet.
Concernant l’amendement de rétablissement de l’article 2, la position du groupe Les Démocrates est plus nuancée. Nous convenons pleinement du diagnostic établi par la rapporteure sur le dispositif actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire par la Caisse des dépôts et consignations, qui est à la fois inéquitable et peu efficace : il ne bénéficie pas à tous les jeunes, son montant varie fortement selon leur parcours, et nombre d’entre eux ne perçoivent jamais l’ARS, faute de procéder aux démarches.
Cependant, la vraie question qu’il convient d’approfondir demeure celle de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. L’idée de leur apporter un soutien financier à la majorité répond à un besoin réel – d’accès à une formation, à un accompagnement, à un logement, au permis de conduire, à des équipements de base – qui conditionne leur autonomie future. Trop de jeunes sortant de l’ASE ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Toutefois, le versement d’une somme unique présente des limites, ces ressources pouvant être rapidement consommées, mal orientées ou captées. Le sujet doit donc encore mûrir.
Quant à l’article 3, conçu dans une forme de parallélisme avec l’article 1er, il présente des difficultés d’ordre pratique très bien soulignées par Mme la ministre. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en restant attentif à la discussion des articles. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Mme la présidente 795270 La discussion générale est close. Discussion des articles Mme la présidente 795270 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 1er Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 20 deuxième rectification et 14, tendant à rétablir l’article 1er supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Il vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction enrichie par les auditions. L’objectif est clair : mettre fin à une incohérence, qui voit trop fréquemment les allocations familiales ne pas bénéficier à ceux qui assument la charge de l’enfant.
Cependant, nous ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, qui nous sert de boussole. Or il passe aussi par le maintien du lien et la perspective, si possible, d’un retour dans la famille. C’est pourquoi nous assumons de tenir un équilibre. Pour les placements de courte durée, jusqu’à un an, les allocations sont maintenues, sauf décision contraire du juge, précisément parce que nous soutenons les familles et considérons que le temps d’un placement court est celui du travail avec les parents plutôt que d’une rupture.
La logique change lorsque le placement est renouvelé ou que sa durée excède un an. Les prestations doivent alors aller à ceux qui prennent concrètement l’enfant en charge. S’il est confié à l’ASE, les allocations sont versées à cette dernière ; le juge peut décider de les maintenir à la famille mais la procédure est désormais plus encadrée, puisqu’il faudra établir que la famille concernée participe réellement à la charge matérielle, et cela après avis du président du conseil départemental – je rappelle que cette demande émane des magistrats, qui disent se trouver souvent démunis sans cet avis. De même, lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est présumé assumer la charge de l’enfant. Là encore, il restera possible au juge, dans les mêmes conditions et par dérogation, de verser à la famille la part dont elle continue à assurer la charge.
Enfin, et c’est tout aussi essentiel, l’amendement rend obligatoire le partage d’informations entre les départements et les organismes débiteurs sur les décisions de placement, lequel fait aujourd’hui défaut et rend très difficile l’application du droit. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 57. M. Sébastien Peytavie 793708 Nous avons rejeté l’article 1er en commission et nous nous opposons à l’amendement de réécriture proposé par Mme la rapporteure.
Aujourd’hui, le juge peut décider de maintenir ou non les allocations, en tenant compte de la singularité de chaque situation. Instaurer un système automatique, lié à la nature ou à la durée du placement, ne permet pas de résoudre les problèmes rencontrés. J’espère que l’article 1er sera rejeté, mais nous devrions quoi qu’il en soit adopter mon sous-amendement visant à maintenir les prérogatives actuelles du juge. Mme la présidente 795270 Vous gardez la parole, monsieur Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 37. M. Sébastien Peytavie 793708 Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de porter à deux ans la période de maintien des allocations familiales. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 29. Mme Zahia Hamdane 841947 Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfants dans leur foyer. Du reste, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’aide sociale à l’enfance est un service chargé d’« apporter un soutien matériel […] aux mineurs ou à leur famille », de « faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » et de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs […], en collaboration avec leur famille ». Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 23 et 33.
Le sous-amendement no 23 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 33. Mme Zahia Hamdane 841947 Il est très problématique de faire comme si, dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant. Mme la présidente 795270 Vous gardez la parole, madame Hamdane, pour soutenir les sous-amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Zahia Hamdane 841947 Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’enfant a besoin qu’ils continuent à exister dans sa vie – moralement, symboliquement et, donc, juridiquement.
Maintenir la mention de la « charge morale » permettra au juge de protéger concrètement l’intérêt de l’enfant et de reconnaître que la présence affective des parents demeure une contribution réelle, au même titre que les aspects matériels. Mme la présidente 795270 Les sous-amendements nos 32 de Mme Zahia Hamdane, 24 de M. Sébastien Peytavie, 55 de Mme Ayda Hadizadeh et 34 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.
Les sous-amendements identiques nos 22 de M. Sébastien Peytavie et 39 de Mme Zahia Hamdane sont également défendus.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 35. Mme Zahia Hamdane 841947 Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien. Mme Béatrice Bellamy 795278 Ah, on ne savait pas ! Mme Zahia Hamdane 841947 C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement permettrait au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille. Mme la présidente 795270 Les sous-amendements identiques nos 36 de Mme Zahia Hamdane et 49 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.
De même, les sous-amendements nos 38 de Mme Zahia Hamdane, 25 de M. Sébastien Peytavie et 54 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 40. Mme Zahia Hamdane 841947 Informer systématiquement la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi !
De plus, ces informations sont sensibles : leur transfert systématique à la CAF ou à la MSA poserait de sérieuses questions quant à la protection de la vie privée et des libertés publiques, surtout à l’heure où les fuites de données se multiplient dans les organismes sociaux. Mme la présidente 795270 Les sous-amendements nos 26 et 27, de M. Sébastien Peytavie, ainsi que le sous-amendement no 41 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 14. Mme Marine Hamelet 795900 Restreindre le transfert des prestations sociales aux placements de longue durée, c’est faire preuve de discernement. En effet, ce sont les placements longs – dont la durée avoisine vingt mois – qui justifient un transfert des prestations au bénéfice du service qui assume effectivement la charge de l’enfant.
Cet amendement reprend en partie celui de la rapporteure, tout en portant à deux mois la période de reversement des prestations à la famille avant la fin du placement. Ce délai supplémentaire permettrait d’apporter aux parents davantage de souplesse, afin de les aider à préparer au mieux le retour de leur enfant dans leur foyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 20 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli 605782 Je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ? Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Rappelons la philosophie de l’article 1er que nous voulons rétablir : il s’agit de faire en sorte que les allocations familiales soient consacrées à la prise en charge matérielle de l’enfant et à son entretien. (M. Sébastien Peytavie et Mme Ayda Hadizadeh s’exclament.) Ce mot d’entretien n’est pas un gros mot, ni un mot violent, il figure dans le code civil ! Le but n’est donc pas de fragiliser les familles mais de remédier à la situation actuelle où, dans deux tiers des cas, les allocations familiales continuent d’être versées aux parents, même lorsqu’ils n’assument plus la charge effective et permanente de l’enfant. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Si c’est permanent, il faut couper les liens de filiation ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Or il convient de verser ces aides aux personnes qui assument cette charge, notamment les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement de rétablissement prévoit également que, pour ne pas fragiliser les familles, le versement des allocations leur soit maintenu en cas de placement de courte durée. Cependant, lorsque cette première décision de placement est renouvelée ou supérieure à un an, l’amendement prévoit que les allocations familiales soient versées aux personnes qui s’occupent réellement de l’enfant. Toutefois, le pouvoir d’office du juge – qui peut décider de déroger à ce transfert du versement des aides – est maintenu, même s’il est restreint : d’une part, par le fait qu’il doit être établi que les parents assument, au moins pour partie, la charge matérielle de l’enfant ; d’autre part, car la décision du juge doit se faire après avis du président du conseil départemental. Il s’agit d’une demande des magistrats qui, souvent, n’ont pas connaissance de la réalité des situations. Mme Ayda Hadizadeh 842263 N’importe quoi ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Le texte ne vise donc pas à appauvrir les parents… Mme Ayda Hadizadeh 842263 Si, vous appauvrissez les familles ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure …ni à renforcer la précarité, mais à protéger les enfants et à faire en sorte que les allocations familiales soient directement consacrées à leur bien-être, dans les foyers dans lesquels ils vivent. Ce texte assure également la reconnaissance du tiers digne de confiance, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur.
J’émets donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements ainsi, bien sûr, que sur l’amendement no 14. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre L’amendement de la rapporteure permet d’adapter le versement des allocations familiales selon la durée du placement, tout en maintenant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le cas où le placement est renouvelé ou supérieur à un an, le principe retenu est celui du versement à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Dans tous les cas, la décision d’office du juge est toujours possible, afin de répondre au mieux à la situation de l’enfant – il n’y a donc pas d’automatisme complet du transfert des allocations, comme j’ai pu l’entendre.
La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par la rapporteure permettrait ainsi de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, tout en soutenant ceux qui assument la charge quotidienne de l’enfant. Elle permettrait aussi d’inscrire dans la loi le principe d’information systématique des caisses de sécurité sociale par le conseil départemental en cas de décision de placement.
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, à une réserve près : je souhaite que soit supprimé l’avis consultatif du président du conseil départemental, prévu aux alinéas 10 et 11. En effet, lorsque le juge décide d’office, sa décision ne peut pas être subordonnée à un avis extérieur. Néanmoins, le conseil départemental dispose d’un droit d’appel au titre de l’assistance éducative. Par conséquent, je serai favorable au sous-amendement no 23 de M. Peytavie et donc défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements et à l’amendement no 14. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Marianne Maximi. Mme Marianne Maximi 794686 Madame la rapporteure, vous avez affirmé lors de la présentation du texte que personne n’a le monopole de la protection des enfants placés. En effet ; mais nous vous laisserons volontiers le monopole du mépris, de la méconnaissance de l’aide sociale à l’enfance ainsi que du populisme, puisque vous bénéficiez du soutien du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous laissons également le monopole du non-respect des magistrats, qui peuvent déjà retirer les allocations familiales et les reverser au service gardien. Cette proposition de loi montre que vous ne respectez pas leur travail. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous ne respectez personne ! Mme Marianne Maximi 794686 Vous ne connaissez pas non plus les conditions des familles des enfants placés, pas plus que les conditions d’accueil de ces derniers. Que se passe-t-il, par exemple, quand une partie d’une fratrie reste au domicile familial tandis que l’autre est placée ? Comment arbitrez-vous dans les situations où il y a des droits de visite et d’hébergement ?
Voilà dix ans que le bloc central est au pouvoir et dix ans que l’aide sociale s’effondre – dix ans que vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Ce n’est pas en récupérant de petits bouts d’allocations familiales que l’on résoudra les problèmes de l’aide sociale à l’enfance. Où sont d’ailleurs passés les 800 millions d’euros votés avec le projet de loi de finances pour soutenir les départements et appliquer correctement les lois ? Ils ont été balayés par le 49.3. Le vrai problème de l’aide sociale à l’enfance – vous devriez le savoir, madame la rapporteure, pour avoir été membre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance –, ce sont les suicides des enfants placés, les foyers surchargés, les violences et les viols qui y ont lieu, la prostitution des mineurs placés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)  ; ce sont les placements dans les hôtels et les campings qui continuent, malgré tous les scandales ; c’est le retour de l’hospitalisme dans les pouponnières qu’on laisse s’effondrer ; c’est le manque de moyens et de professionnels, quand celles et ceux qui restent sont au bout de rouleau et que les autres partent, remplacés par des personnes sans diplôme ; c’est le manque de contrôles indépendants pour savoir ce que se passe dans les foyers.
À tout cela, vous n’apportez aucune réponse. Plus grave encore, le gouvernement ne le fera pas non plus dans son projet de loi, qui se fait toujours attendre. Ce texte est une honte, qui va aggraver les difficultés que traversent les enfants placés. Il faut voter contre les amendements de rétablissement de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS). Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales dans leur intégralité, mais de rediriger la part des allocations familiales pour l’enfant qui ne réside plus chez ses parents vers ceux qui en ont la charge matérielle et permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR.) Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Faites-le aussi pour les internats, alors ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Permettez-moi de répéter que le juge garde son pouvoir d’appréciation. Il peut décider d’office de maintenir cette part des allocations à la famille, après avoir recueilli l’avis – qui n’est que consultatif, et ne le lie donc pas – du président du conseil départemental. Cela répond à une demande des magistrats… Mme Marianne Maximi 794686 C’est faux ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure …qui n’ont actuellement pas suffisamment connaissance de la situation réelle de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens mon avis défavorable sur tous les sous-amendements. M. Laurent Marcangeli 605782 Travaillez un peu les dossiers ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 57. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                153
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                73
                Contre                80 (Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) (Le sous-amendement no 37 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 29 pour lequel, ainsi que pour tous les sous-amendements suivants, je fais procéder à un scrutin public. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                71
                Contre                80 (Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 23 et 33. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                88
                Contre                68 (Les sous-amendements identiques nos 23 et 33 sont adoptés.) M. Antoine Léaument 795746 Ah ! Le gouvernement a encore quelques soutiens ! (Sourires.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 30. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                73
                Contre                60 (Le sous-amendement no 30 est adopté ; en conséquence les sous-amendements nos 31 et 55 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 32. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                74
                Contre                83 (Le sous-amendement no 32 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 24. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                74
                Contre                83 (Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 34. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                77
                Contre                83 (Le sous-amendement no 34 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 22 et 39. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                78
                Contre                83 (Les sous-amendements identiques nos 22 et 39 ne sont pas adoptés.) Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure L’écart se réduit ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 35. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                78
                Contre                58 (Le sous-amendement no 35 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements identiques nos 36 et 49 ainsi que le sous-amendement no 54 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt 841645 Il faut mobiliser sur vos bancs, on n’est pas là pour vous sauver ! Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Et vous, ne pas changer pas d’avis comme de chemise ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 38. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                78
                Contre                83 (Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 25. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                83 (Le sous-amendement no 25 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 40. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                83 (Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 26. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                83 (Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 27. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                83 (Le sous-amendement no 27 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 41. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                83 (Le sous-amendement no 41 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 20 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé. M. Antoine Léaument 795746 L’amendement du RN ! (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                80
                Contre                82 (L’amendement no 20 deuxième rectification, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures cinquante.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure En supprimant l’article premier, vous venez de nier le rôle du tiers digne de confiance inscrit dans le texte. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Mensonge ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Vous venez de supprimer l’aide liée à la charge matérielle et permanente de l’enfant à ceux qui s’en occupent réellement. Les Français vous regardent ! (Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Ce que vous avez fait est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)
Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem, HOR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous partageons tous la volonté de défendre cette cause. Cette proposition de loi était faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que vous niez. (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est faux ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Vous ne supportez pas qu’un groupe politique autre que le vôtre puisse parler de ces sujets. (Les protestations, sur les mêmes bancs, couvrent la voix de l’oratrice.) Mme la présidente 795270 S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 rapporteure Vous avez la science infuse, vous connaissez tout, vous savez tout mieux que tout le monde ! Par respect vis-à-vis de mes collègues, je demande le retrait de ce texte (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également), mais nous nous retrouverons et le combat n’est pas terminé. Application de l’article 84, alinéa 2, du règlement Mme la présidente 795270 Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son autrice, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion. (La discussion de la proposition de loi est interrompue.) Pénalisation de l’organisation de rave-parties Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (nos 1133, 2618).
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Laetitia Saint-Paul 720138 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. J’ai l’honneur d’en être à la fois l’autrice et la rapporteure. (De très nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Bruit de conversations.) Mme la présidente 795270 Pouvez-vous respecter l’oratrice, s’il vous plaît ? Merci beaucoup. Mme Laetitia Saint-Paul 720138 rapporteure Les auditions et les travaux préalablement menés à l’échelle locale et nationale ont montré que sa rédaction était proportionnée et pertinente, mais qu’elle nécessitait plusieurs ajustements. Je les ai proposés et ils ont été adoptés, renforçant le dispositif.
Nous avons également adopté un amendement de notre collègue Paul Christophe – que je remercie –, qui porte création de l’article 3. Il permet de renforcer le dialogue et la prévention, essentiels pour appréhender le problème particulier de la rave-party illégale. Je remercie également les commissaires aux lois pour la qualité de nos discussions.
Des critiques ont été émises au cours de l’examen en commission et nous les entendrons sans doute de nouveau en séance. Je souhaite dès à présent y répondre avec clarté, car une partie du débat n’a pas porté sur le texte lui-même, mais sur sa légitimité et sa pertinence.
Il m’a notamment été reproché de ne pas apporter de données chiffrées pour appuyer ma proposition de loi. Ce n’est pas faute d’avoir cherché à en obtenir auprès des personnes que j’ai auditionnées, auprès des représentants de la police et de la gendarmerie, auprès des magistrats et auprès du gouvernement. Tous les chiffres que j’ai pu obtenir ont été rendus publics dans le rapport de la commission des lois. S’ils sont peu nombreux, c’est précisément parce que les événements visés sont illégaux et échappent par nature aux circuits de déclaration et de suivi administratif, et parce qu’il n’existe aucune infraction spécifique en cas d’organisation ou de participation à une rave-party illégale.
Il m’a aussi été reproché de caricaturer les rave-parties. C’est faux. Je n’ai jamais nié le fait que certaines fêtes puissent se dérouler sans incident. Mon rôle de rapporteure et de députée de la nation n’est cependant pas de légiférer sur les situations idéales, mais d’attirer l’attention sur les événements qui posent problème.
Pour construire ce texte, je suis partie du réel : celui que vivent nos concitoyens ; celui que subissent nos campagnes où se déroulent 87 % de ces événements ; celui de nos élus locaux démunis ; celui des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux massivement mobilisés pour encadrer ces événements, au détriment d’autres missions essentielles ; celui enfin des victimes qui subissent des violences, parce que les événements où elles se rendent ne sont pas toujours suffisamment sécurisés et encadrés. C’est cette réalité crue que je veux mettre en lumière, sans amalgame ni confusion, avec les idées claires.
On m’a également reproché une approche exclusivement répressive. C’est là encore tout à fait faux, comme le démontre mon avis favorable à l’article 3, introduit par amendement, qui renforce le dialogue et qui sera encore amendé aujourd’hui.
Cependant, regardons également les choses en face : le risque actuellement encouru en cas d’organisation d’une rave-party illégale est si faible qu’il n’existe aucune incitation réelle à respecter la loi. Ce texte ne vise pas à empêcher de faire la fête, mais à faire respecter des obligations déclaratives minimales, qui garantissent la sécurité des participants et des riverains, et à mieux protéger les lieux qui accueillent ces rassemblements, souvent au détriment de leurs propriétaires. Je le redis clairement : les acteurs de la réduction des risques ne seront pas concernés par ce dispositif. Nous avons clarifié ensemble ce point en commission.
On m’a enfin dit que ce texte serait inutile, voire contre-productif. Je pense exactement l’inverse : l’absence d’outils juridiques adaptés conduit à une forme d’impuissance de nos policiers et de nos gendarmes, qui nourrit à son tour un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Pendant que certains s’affranchissent des règles, les habitants, les collectivités et les services publics en supportent le coût humain, matériel et financier. Cette situation insensée doit prendre fin.
Les rave-parties illégales peuvent être le théâtre de nombreuses autres infractions. Je prends le temps de restituer leur énumération par les magistrats que j’ai auditionnés, afin que vous preniez tous la mesure de la gravité du sujet : infraction à la législation sur les spectacles vivants ; infraction aux règles fiscales en matière d’imposition ; infraction au droit à la protection de la vie privée ; introduction frauduleuse sur un terrain privé ou sur un terrain affecté à l’autorité militaire ; dégradation de biens appartenant à autrui ; infraction à la législation sur les produits stupéfiants ; infraction aux règles relatives aux débits de boissons ; nuisances sonores ; infraction au code de la route ; infraction au droit du travail ; mise en danger de la vie d’autrui voire, dans certains cas, homicides et blessures involontaires. Qu’on ne me dise plus qu’il est inutile d’agir.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas – comme je l’ai trop entendu – d’opposer la fête à l’ordre public, mais de rappeler un principe simple qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Mon objectif n’a jamais été et ne sera jamais d’empêcher des femmes et des hommes de se réunir dans le cadre d’une rave-party, pourvu qu’elle soit déclarée et légale et qu’elle offre aux participants et aux riverains toutes les garanties que l’on demande aux événements accueillant du public.
Je le redis avec force : je ne cherche pas à stigmatiser une culture et la musique qui s’y rapporte, mais simplement à faire en sorte qu’aucune organisation d’événement, quel qu’en soit le style musical, ne s’affranchisse de nos règles communes. Il s’agit finalement de mieux « faire société ». Le texte soumis à nos débats s’inscrit dans cette philosophie. Je vous invite donc à l’adopter largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 795270 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ;
Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ;
Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant.
La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra